R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH (2022) 55
\nEx\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nG\u00e9orgie contre Russie (I)
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres[1])<\/p>\n
Requ\u00eate<\/strong><\/td>\n| Affaire<\/strong><\/td>\n | Arr\u00eat du<\/strong><\/td>\n | D\u00e9finitif le<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n | 13255\/07<\/td>\n | G\u00c9ORGIE c. RUSSIE (I)<\/td>\n | 03\/07\/2014 | \n31\/01\/2019<\/td>\n Grande Chambre<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | \u00a7 Le Comit\u00e9 des Ministres, aux termes de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb et \u00ab la Cour \u00bb) ;<\/p>\n Rappelant que, dans son arr\u00eat principal, la Cour a constat\u00e9 qu\u2019une politique coordonn\u00e9e d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et d\u2019expulsion d\u2019un grand nombre de ressortissants g\u00e9orgiens, qui s\u2019analyse en une pratique administrative, avait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en F\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u2019octobre 2006 jusqu\u2019\u00e0 fin janvier 2007 en violation de l\u2019article 4 du Protocole no\u00a04, des articles 5, paragraphe 1, 5, paragraphe 4, et 3 de la Convention et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 3 et 5, paragraphe 1; rappelant en outre que la Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 38\u00a0;<\/p>\n Rappelant \u00e9galement que dans son arr\u00eat sur la satisfaction \u00e9quitable, rendu le 31 janvier 2019, la Cour europ\u00e9enne a jug\u00e9 que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devait verser au gouvernement requ\u00e9rant, dans les trois mois, la somme de 10\u00a0000\u00a0000 EUR pour le dommage moral subi par un groupe d\u2019au moins 1\u00a0500 ressortissants g\u00e9orgiens\u00a0et que le gouvernement requ\u00e9rant devait mettre en place un m\u00e9canisme effectif pour la distribution des sommes allou\u00e9es au titre de la satisfaction \u00e9quitable aux victimes individuelles des violations constat\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat principal tout en tenant compte des indications donn\u00e9es par la Cour et en excluant les personnes qui ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de victimes\u00a0; rappelant\u00a0en outre que le m\u00e9canisme devra \u00eatre mis en place sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres et en conformit\u00e9 avec toutes les modalit\u00e9s pratiques fix\u00e9es par celui-ci afin de faciliter l\u2019ex\u00e9cution et que la distribution devra \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la date du paiement ou dans tout autre d\u00e9lai jug\u00e9 appropri\u00e9 par le Comit\u00e9 des Ministres ;<\/p>\n Rappelant \u00e9galement que le d\u00e9lai de paiement a expir\u00e9 le 30 avril 2019 et r\u00e9it\u00e9rant sa profonde pr\u00e9occupation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fait que la satisfaction \u00e9quitable n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e alors que pr\u00e8s de trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s\u00a0;<\/p>\n Rappelant ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans cette affaire, en particulier lors de leur 1416e\u00a0r\u00e9union ordinaire se f\u00e9licitant de ce que les autorit\u00e9s russes et les autorit\u00e9s g\u00e9orgiennes ont confirm\u00e9 par \u00e9crit qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 signer, sans tarder, les protocoles d\u2019accord afin que le paiement de la satisfaction \u00e9quitable, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retards \u00e9chus, puisse s\u2019effectuer par le biais d\u2019un compte bancaire bloqu\u00e9 du Conseil de l\u2019Europe\u00a0;<\/p>\n Rappelant en outre sa d\u00e9cision adopt\u00e9e lors de sa 1419e\u00a0r\u00e9union notant avec satisfaction que la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Conseil de l\u2019Europe et les autorit\u00e9s g\u00e9orgiennes ont sign\u00e9 le protocole d\u2019accord et esp\u00e9rant que le protocole d\u2019accord sera \u00e9galement sign\u00e9 rapidement par les autorit\u00e9s russes et que le paiement de ces fonds sur le compte bancaire bloqu\u00e9 du Conseil de l\u2019Europe sera fait dans les plus brefs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2021, et que les mesures restant \u00e0 prendre pour ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat de la Cour seront adopt\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0;<\/p>\n NOTE que les autorit\u00e9s russes ont sign\u00e9 le protocole d\u2019accord le 17 d\u00e9cembre 2021\u00a0;<\/p>\n D\u00c9PLORE PROFOND\u00c9MENT qu\u2019en d\u00e9pit de la signature, les autorit\u00e9s russes n\u2019aient pas proc\u00e9d\u00e9 au versement des fonds avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2021, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0;<\/p>\n R\u00c9IT\u00c8RE FERMEMENT son insistance sur l\u2019obligation inconditionnelle, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de verser la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour ;<\/p>\n SOULIGNE ENCORE que le retard pris pour se conformer \u00e0 cette obligation prive les victimes individuelles des violations de percevoir l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices qu\u2019elles ont subis\u00a0;<\/p>\n \u00a7 NOTE le bilan d\u2019action soumis par les\u00a0autorit\u00e9s russes le 17 f\u00e9vrier 2022 et regrette qu\u2019il ne contienne aucun calendrier pour le paiement de la satisfaction \u00e9quitable\u00a0;\u00a0charge le Secr\u00e9tariat de pr\u00e9parer une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des informations fournies\u00a0;<\/p>\n D\u00c9CIDE de reprendre l\u2019examen de cette affaire lors de sa 1436e\u00a0r\u00e9union (juin 2022) (DH).<\/p>\n __________<\/p>\n \u00a7 [1]\u00a0Il est rappel\u00e9 qu\u2019en raison de la grave violation par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses obligations en vertu de l\u2019article 3 du Statut du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des Ministres est convenu, le 25 f\u00e9vrier 2022, de suspendre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses droits de repr\u00e9sentation au sein du Conseil de l\u2019Europe. Toutefois, il est en outre rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9solution CM\/Res(2022)1, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie reste soumise \u00e0 ses obligations au titre de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, elle pourra continuer \u00e0 participer aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 des Ministres seulement lorsque celui-ci exerce ses fonctions de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, en vue de fournir et de recevoir des informations concernant les arr\u00eats dans lesquels elle est l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ou requ\u00e9rant, sans droit de participer \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ni de voter.<\/p>\n |