R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH (2022) 54
\nEx\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nGroupe Lashmankin contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres[1])<\/p>\n
Requ\u00eate<\/strong><\/td>\n| Affaire<\/strong><\/td>\n | Arr\u00eat du<\/strong><\/td>\n | D\u00e9finitif le<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n | 57818\/09+<\/td>\n | LASHMANKIN ET AUTRES (Liste des affaires\u00a0CM\/Notes\/1428\/H46-27-app)<\/td>\n | 07\/02\/2017<\/td>\n | 29\/05\/2017<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, telle qu\u2019amend\u00e9e par le Protocole no 11 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/p>\n Vu les arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour constatant la violation des articles 11, 10, 5 et 6 de la Convention principalement en raison d\u2019atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union des requ\u00e9rants par la dispersion de manifestations pacifiques non autoris\u00e9es et ne pr\u00e9sentant aucune menace pour l\u2019ordre public, et de l\u2019arrestation, les condamnations p\u00e9nales ou administratives et les peines d\u2019emprisonnement in\u00e9quitables ou\/et excessivement s\u00e9v\u00e8res qui en ont r\u00e9sult\u00e9\u00a0;<\/p>\n Rappelant que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique garanti par la Convention est un droit fondamental dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et l\u2019un des fondements de cette soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n Rappelant que le Comit\u00e9 des Ministres, depuis juin 2018, a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 des changements n\u00e9cessaires en droit et en pratique, qui sont maintenant\u00a0r\u00e9sum\u00e9s dans H-EXEC (2022)2\u00a0;<\/p>\n Notant avec profonde pr\u00e9occupation que, malgr\u00e9 ces appels, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas encore fourni d\u2019information d\u00e9montrant les progr\u00e8s tangibles r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, alors que dans le m\u00eame temps, il existe de fortes indications que le probl\u00e8me persiste, notamment un afflux de nouveaux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne et notamment les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe\u00a0;<\/p>\n Notant avec une profonde pr\u00e9occupation \u00e0 cet \u00e9gard, en particulier, les informations faisant \u00e9tat de la dispersion et de l\u2019arrestation \u00e0 travers la Russie de milliers de manifestants pacifiques s\u2019opposant \u00e0 l\u2019agression de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie contre l\u2019Ukraine, en violation claire et flagrante de leur droit \u00e0 des rassemblements spontan\u00e9s ;<\/p>\n R\u00e9affirmant l\u2019obligation inconditionnelle pour tout \u00c9tat membre en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs auxquels il est partie\u00a0;<\/p>\n INVITE INSTAMMENT les autorit\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 ce que la loi sur les manifestations publiques soit conforme aux exigences de la Convention, en particulier en am\u00e9liorant les r\u00e8gles de notification, en limitant le pouvoir discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s locales en mati\u00e8re d\u2019approbation des manifestations publiques, en l\u00e9gitimant les rassemblements spontan\u00e9s et en ne consid\u00e9rant pas plusieurs manifestations isol\u00e9es comme un seul rassemblement de masse\u00a0;<\/p>\n INVITE INSTAMMENT les autorit\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 ce que d\u2019autres lois soient \u00e9galement conformes \u00e0 la Convention, en particulier en clarifiant la loi sur l\u2019information en ce qui concerne le blocage des comptes de r\u00e9seaux sociaux et les sanctions pour les appels \u00e0 la r\u00e9union pacifique, qui devraient toujours faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire\u00a0; en clarifiant la l\u00e9gislation anti-extr\u00e9misme en ce qui concerne le pouvoir discr\u00e9tionnaire des procureurs d\u2019\u00e9mettre des notifications contre les \u00e9v\u00e9nements publics\u00a0; en veillant \u00e0 ce que les sanctions p\u00e9nales contre les manifestants pacifiques, notamment la privation de libert\u00e9, soient en principe exclues\u00a0;<\/p>\n INVITE INSTAMMENT les autorit\u00e9s \u00e0 prendre d\u2019autres mesures pour veiller \u00e0 ce que la pratique des autorit\u00e9s soit \u00e9galement conforme \u00e0 la Convention, \u00e0 commencer par un message clair, et \u00e0 haut niveau, en faveur de la tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les rassemblements pacifiques, y compris ceux qui ne sont pas autoris\u00e9s, et en veillant, en particulier, \u00e0 ce que l\u2019usage de la force par la police soit proportionn\u00e9 et que les proc\u00e8s imposant des sanctions pour la participation \u00e0 des rassemblements soient \u00e9quitables\u00a0;<\/p>\n SOULIGNE qu\u2019il importe de sauvegarder la capacit\u00e9 des ONG de communiquer sans entrave avec le Comit\u00e9 en vertu de la r\u00e8gle 9 du R\u00e8gles du Comit\u00e9 des Ministres pour la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats et des termes des r\u00e8glements amiables et demande aux autorit\u00e9s de fournir des informations concernant l\u2019all\u00e9gation selon laquelle une ONG a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0agent \u00e9tranger\u00a0\u00bb en raison, notamment, de sa communication en vertu de la r\u00e8gle 9 des R\u00e8gles du Comit\u00e9\u00a0;<\/p>\n D\u00c9CIDE de reprendre l\u2019examen de ces affaires lors de la 1451e\u00a0r\u00e9union (d\u00e9cembre 2022) (DH).<\/p>\n ___________<\/p>\n 1. [1]\u00a0Il est rappel\u00e9 qu\u2019en raison de la grave violation par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses obligations en vertu de l\u2019article 3 du Statut du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des Ministres est convenu, le 25 f\u00e9vrier 2022, de suspendre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses droits de repr\u00e9sentation au sein du Conseil de l\u2019Europe. Toutefois, il est en outre rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9solution CM\/Res(2022)1, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie reste soumise \u00e0 ses obligations au titre de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, elle pourra continuer \u00e0 participer aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 des Ministres seulement lorsque celui-ci exerce ses fonctions de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, en vue de fournir et de recevoir des informations concernant les arr\u00eats dans lesquels elle est l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ou requ\u00e9rant, sans droit de participer \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ni de voter.<\/p>\n |