R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH (2022) 50
\nEx\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nPichugin contre F\u00e9d\u00e9ration de Russie
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres[1])<\/p>\n
Requ\u00eate<\/strong><\/td>\n| Affaire<\/strong><\/td>\n | Arr\u00eat du<\/strong><\/td>\n | D\u00e9finitif le<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n | 38623\/03<\/td>\n | PICHUGIN<\/td>\n | 23\/10\/2012<\/td>\n | 18\/03\/2013<\/td>\n<\/tr>\n | 38958\/07<\/td>\n | PICHUGIN<\/td>\n | 06\/06\/2017<\/td>\n | 06\/06\/2017<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | \u00a7 Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb et \u00ab la Cour \u00bb),<\/p>\n \u00a7 Rappelant que, dans son premier arr\u00eat concernant le requ\u00e9rant, la Cour a constat\u00e9, entre autres, des violations du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en vertu de l\u2019article 6, paragraphes 1 et 3 d) de la Convention en raison de l\u2019absence d\u2019audience publique et du refus d\u2019autoriser la d\u00e9fense \u00e0 questionner un t\u00e9moin d\u00e9cisif, y compris en ce qui concerne sa cr\u00e9dibilit\u00e9, et que dans le second arr\u00eat, elle a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 6, paragraphes 1, 2 et 3(d) en raison du refus d\u2019admettre les expertises pr\u00e9sent\u00e9es par la d\u00e9fense et une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en raison de la publication d\u2019entretiens accord\u00e9s aux m\u00e9dias par des responsables publics pr\u00e9sentant sa participation aux infractions comme un fait \u00e9tabli\u00a0;<\/p>\n \u00a7 Rappelant \u00e0 nouveau que la satisfaction \u00e9quitable accord\u00e9e au requ\u00e9rant par la Cour dans les deux affaires a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et qu\u2019aucune autre mesure n\u2019est requise en r\u00e9ponse aux violations de l\u2019article 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n \u00a7 Rappelant en outre que la r\u00e9ouverture judiciaire de la proc\u00e9dure p\u00e9nale interne n\u2019a pas assur\u00e9 de r\u00e9paration pour le requ\u00e9rant, puisque ses condamnations ont \u00e9t\u00e9 maintenues en l\u2019absence d\u2019analyse compl\u00e8te des preuves \u00e0 son encontre et du bien-fond\u00e9 des condamnations \u00e0 la lumi\u00e8re des constats de la Cour europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n \u00a7 Notant que si un nouvel examen par la Cour supr\u00eame serait hautement souhaitable comme moyen d\u2019offrir une r\u00e9paration appropri\u00e9e au requ\u00e9rant, d\u2019autres formes de r\u00e9paration sont \u00e9galement possibles\u00a0;<\/p>\n \u00a7 R\u00e9affirmant l\u2019obligation inconditionnelle de tout Etat d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs dans les affaires auxquelles il est partie\u00a0;<\/p>\n \u00a7 Soulignant \u00e0 nouveau que le requ\u00e9rant attend r\u00e9paration depuis 2013\u00a0;<\/p>\n \u00a7 D\u00c9PLORE que, malgr\u00e9 les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s par le Comit\u00e9 depuis 2016 pour trouver d\u2019autres moyens d\u2019assurer une r\u00e9paration compl\u00e8te pour le requ\u00e9rant, aucune solution n\u2019ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e ;<\/p>\n \u00a7 EXHORTE \u00e0 nouveau les autorit\u00e9s russes \u00e0 trouver de toute urgence d\u2019autres moyens de garantir une r\u00e9paration pour le requ\u00e9rant, y compris en envisageant l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 assurer sa lib\u00e9ration, et \u00e0 informer le Comit\u00e9 de leurs conclusions d\u2019ici le 1er\u00a0juin 2022 au plus tard.<\/p>\n _____________<\/p>\n 1. [1]\u00a0Il est rappel\u00e9 qu\u2019en raison de la grave violation par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses obligations en vertu de l\u2019article 3 du Statut du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des Ministres est convenu, le 25 f\u00e9vrier 2022, de suspendre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses droits de repr\u00e9sentation au sein du Conseil de l\u2019Europe. Toutefois, il est en outre rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9solution CM\/Res(2022)1, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie reste soumise \u00e0 ses obligations au titre de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, elle pourra continuer \u00e0 participer aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 des Ministres seulement lorsque celui-ci exerce ses fonctions de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, en vue de fournir et de recevoir des informations concernant les arr\u00eats dans lesquels elle est l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ou requ\u00e9rant, sans droit de participer \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ni de voter.<\/p>\n |