Se d\u00e9fendre avec l’assistance d’un d\u00e9fenseur<\/strong><\/p>\nCondamnation du requ\u00e9rant reposant sur ses d\u00e9clarations et celles de son co-accus\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s le stade initial de l\u2019enqu\u00eate sans la pr\u00e9sence d\u2019un avocat en application de la loi : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre le requ\u00e9rant, un ressortissant bulgare, et son co-accus\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par la cour d\u2019assises pour meurtre.<\/p>\n
Les auditions et interrogatoires ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sans consultation pr\u00e9alable ni pr\u00e9sence physique d\u2019un avocat d\u00e8s le stade initial de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 un moment o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait interrog\u00e9 comme t\u00e9moin. En outre, des d\u00e9clarations faites par son co-accus\u00e9, recueillies sans la pr\u00e9sence d\u2019un avocat, ont \u00e9t\u00e9 retenues par la cour d\u2019assises dans les raisons motivant la condamnation du requ\u00e9rant. La Cour de cassation a rejet\u00e9 les moyens que le requ\u00e9rant tirait d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 et \u00a7 3 c) :<\/p>\n
L\u2019ensemble de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Salduz c. Turquie [GC] dans lequel la Cour posa, en r\u00e8gle, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s le premier interrogatoire d\u2019un suspect par la police.<\/p>\n
a) Existence et ampleur des restrictions<\/p>\n
La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que les restrictions en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9taient d\u2019une ampleur particuli\u00e8re et que, r\u00e9sultant du silence de la loi et de l\u2019interpr\u00e9tation qui en avait \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes, elles avaient une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant n\u2019a eu le droit de consulter un avocat, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, qu\u2019une fois la d\u00e9cision de le placer en d\u00e9tention pr\u00e9ventive prise par le juge d\u2019instruction \u00e0 la fin du premier interrogatoire.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 une dizaine de reprises par la police et par le juge d\u2019instruction au sujet des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, sans la pr\u00e9sence de son avocat. Et ce dernier n\u2019a pas particip\u00e9 au test polygraphique. Le contact t\u00e9l\u00e9phonique post\u00e9rieur avec l\u2019avocat du requ\u00e9rant et sa pr\u00e9sence durant l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif ne sont pas de nature \u00e0 relativiser l\u2019ampleur des restrictions pr\u00e9alablement subies.<\/p>\n
Ainsi, le requ\u00e9rant, qui pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de l\u2019article 6 d\u00e8s le stade initial de l\u2019enqu\u00eate, n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat alors m\u00eame qu\u2019il \u00e9tait \u00ab accus\u00e9 \u00bb au sens de cette disposition, et ce droit a \u00e9t\u00e9 ensuite restreint tout au long de la phase d\u2019instruction.<\/p>\n
b) Existence de raisons imp\u00e9rieuses et respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure<\/p>\n
En l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses justifiant les restrictions litigieuses, la Cour doit \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en op\u00e9rant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict. Il doit \u00eatre d\u2019autant plus strict que ces restrictions d\u00e9coulaient de la loi applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque et rev\u00eataient par cons\u00e9quent un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et obligatoire. La charge de la preuve visant \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le requ\u00e9rant a n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable p\u00e8se sur le Gouvernement.<\/p>\n
i. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du requ\u00e9rant<\/p>\n
Le requ\u00e9rant \u00e9tait un adulte \u00e9tabli depuis plusieurs ann\u00e9es en Belgique avant son arrestation. S\u2019il ne parlait pas le n\u00e9erlandais, langue de la proc\u00e9dure, il a pu s\u2019exprimer en bulgare et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des services d\u2019une interpr\u00e8te chaque fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu. Ainsi il n\u2019\u00e9tait pas dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re le distinguant d\u2019autres inculp\u00e9s.<\/p>\n
ii. Le dispositif l\u00e9gal encadrant la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00e0 la phase de jugement<\/p>\n
D\u00e8s lors que le droit tel qu\u2019appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque n\u2019\u00e9tait pas compatible avec les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 3, ce ne sont pas des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant in abstracto certaines garanties qui auraient pu assurer, \u00e0 elles seules, l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure. Encore faut-il que leur application ait eu un effet compensatoire rendant la proc\u00e9dure \u00e9quitable dans son ensemble.<\/p>\n
Si le requ\u00e9rant a eu le droit de communiquer librement avec son avocat d\u00e8s l\u2019issue du premier interrogatoire avec le juge d\u2019instruction, l\u2019avocat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu, avant l\u2019audition suivant le test polygraphique, des dates des auditions et des interrogatoires pour pouvoir les pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019avance. Dans ces conditions, la libre communication avec l\u2019avocat en dehors des auditions et interrogatoires n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour porter rem\u00e8de au d\u00e9faut survenu au stade initial de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
Si la pr\u00e9sence de l\u2019avocat du requ\u00e9rant lors de l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif et le contact t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019audition qui a suivi le test polygraphique, ont permis au requ\u00e9rant de b\u00e9n\u00e9ficier, pendant la phase d\u2019instruction, de certaines interventions propres au conseil, elles n\u2019ont pas eu un effet compensateur suffisant.<\/p>\n
Ainsi l\u2019application des garanties dont le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en vertu du dispositif l\u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ne suffisait pas \u00e0 rendre la proc\u00e9dure \u00e9quitable.<\/p>\n
iii. La nature des d\u00e9positions faites par le requ\u00e9rant en l\u2019absence d\u2019un avocat<\/p>\n
Si les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant ne comportaient pas d\u2019aveux \u00e0 strictement parler, il s\u2019agissait de d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es qui ont influ\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur la suite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
D\u00e8s la phase initiale de l\u2019enqu\u00eate, le requ\u00e9rant a longuement parl\u00e9 de sa relation avec la victime et de ce qu\u2019il savait des faits. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu le jour de son arrestation, il s\u2019est \u00e0 nouveau livr\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e aux enqu\u00eateurs y compris sur ses probl\u00e8mes financiers, ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu plus tard comme mobile du crime et a pes\u00e9 dans sa condamnation. Il a \u00e9galement tenu des propos de nature \u00e0 \u00e9veiller des soup\u00e7ons sur sa r\u00e9elle implication dans le d\u00e9roulement des faits. De plus, et m\u00eame si le droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque pr\u00e9voyait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait donner son consentement pour y \u00eatre soumis, le requ\u00e9rant a fourni des r\u00e9ponses, \u00e0 l\u2019occasion du test polygraphique, qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme mensong\u00e8res et retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n
iv. L\u2019admissibilit\u00e9 des d\u00e9positions faites par le requ\u00e9rant en l\u2019absence d\u2019un avocat<\/p>\n
Lors de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et du renvoi du requ\u00e9rant devant la cour d\u2019assises, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel ne s\u2019est pas pench\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019office, sur les irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales en cause. Par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux contenant les d\u00e9positions litigieuses faites par le requ\u00e9rant sans l\u2019assistance d\u2019un avocat sont rest\u00e9s au dossier p\u00e9nal.<\/p>\n
Si le requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9, devant la cour d\u2019assises, des conclusions par lesquelles il sollicitait, sur la base de la jurisprudence Salduz, que les proc\u00e8s-verbaux des auditions et des interrogatoires men\u00e9s sans l\u2019assistance d\u2019un avocat soient \u00e9cart\u00e9s et les poursuites d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, la cour d\u2019assises a rejet\u00e9 cette demande et a admis l\u2019ensemble des proc\u00e8s\u2011verbaux, consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant pourrait encore jouir d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable devant le jury.<\/p>\n
S\u2019il est vrai que la cour d\u2019assises a examin\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment chacun des proc\u00e8s-verbaux, elle a concentr\u00e9 son examen sur le fait que les interrogatoires et auditions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 coercitifs ni oppressifs et sur la circonstance que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas fait de d\u00e9clarations pouvant \u00eatre retenues \u00e0 sa charge. La cour d\u2019assises n\u2019a ainsi tir\u00e9 aucune conclusion de son constat selon lequel le requ\u00e9rant n\u2019a fait usage de son droit \u00e0 garder le silence qu\u2019apr\u00e8s le contact t\u00e9l\u00e9phonique avec son avocat. Par ailleurs, l\u2019affirmation par la cour d\u2019assises selon laquelle le requ\u00e9rant n\u2019aurait rien dit de nature \u00e0 \u00eatre retenu \u00e0 sa charge est contredite par l\u2019acte d\u2019accusation dont il ressort que les d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant d\u00e8s le stade initial de l\u2019enqu\u00eate et les r\u00e9sultats du test polygraphique ont fourni aux enqu\u00eateurs une trame qui a inspir\u00e9 l\u2019accusation.<\/p>\n
Ainsi les juridictions n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse suffisante de l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019un avocat sur la recevabilit\u00e9 des d\u00e9positions du requ\u00e9rant.<\/p>\n
v. L\u2019admissibilit\u00e9 des d\u00e9positions faites par le co-accus\u00e9 en l\u2019absence d\u2019un avocat<\/p>\n
La cour d\u2019assises n\u2019a pas examin\u00e9 les arguments soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant au sujet de l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019un avocat sur la qualit\u00e9 des d\u00e9positions faites par le co-accus\u00e9, alors que la condamnation du requ\u00e9rant repose de fa\u00e7on d\u00e9terminante sur celles-ci.<\/p>\n
Post\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un pr\u00e9venu pouvait invoquer la m\u00e9connaissance du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat concernant des d\u00e9clarations incriminantes faites par un co\u2011pr\u00e9venu, lorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 la fiabilit\u00e9 de ces d\u00e9clarations et que son usage violerait les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu mis en cause, d\u00e8s lors que ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 obtenues au moyen de pression, contrainte ou torture.<\/p>\n
vi. L\u2019utilisation des d\u00e9positions faites par le requ\u00e9rant en l\u2019absence d\u2019un avocat<\/p>\n
Si l\u2019acte d\u2019accusation s\u2019est appuy\u00e9 sur divers \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, les constatations des enqu\u00eateurs et les enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques, il s\u2019est \u00e9galement fond\u00e9 sur les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant faites en l\u2019absence d\u2019un avocat.<\/p>\n
Pour d\u00e9clarer le requ\u00e9rant coupable du meurtre en tant que commanditaire, le jury s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pu \u00eatre mis en concordance que sur la base de l\u2019ensemble des d\u00e9clarations recueillies aupr\u00e8s du requ\u00e9rant, du co-accus\u00e9 et des personnes entendues en tant que \u00ab t\u00e9moins \u00bb. S\u2019il appara\u00eet certes que ce sont les d\u00e9clarations faites par le co-accus\u00e9 et incriminant le requ\u00e9rant qui ont pes\u00e9 d\u2019un poids pr\u00e9pond\u00e9rant dans le verdict, cela ne suffit pas \u00e0 occulter le fait que les d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant sans l\u2019assistance d\u2019un avocat ont occup\u00e9 une place importante dans la motivation des jur\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, compte tenu de la conjonction des diff\u00e9rents facteurs pr\u00e9cit\u00e9s, la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : constat de violation suffisant pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Salduz c. Turquie [GC], 36391\/02, 27 novembre 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Beuze c. Belgique [GC], 71409\/10, 9 novembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Knox c. Italie, 76577\/13, 24 janvier 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Doyle c. Irlande, 51979\/17, 23 mai 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n