Respect du domicile<\/strong><\/p>\nP\u00e9n\u00e9tration de la police dans le domicile, sans base l\u00e9gale ni consentement d\u2019un \u00e9tranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante, de nationalit\u00e9 serbe, fut arr\u00eat\u00e9e \u00e0 son domicile par la police et plac\u00e9e en r\u00e9tention, suite \u00e0 une mesure d\u2019\u00e9loignement du territoire dont elle avait fait l\u2019objet et qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9e.<\/p>\n
En droit belge, l\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai pour quitter le territoire. En pratique, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai, la police locale est d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e de l\u2019\u00e9tranger pour v\u00e9rifier si celui-ci a donn\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement. Dans la n\u00e9gative, elle est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son interpellation et son arrestation.<\/p>\n
La requ\u00e9rante se plaint de ce que la police a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans son domicile sans son consentement pour la contr\u00f4ler et l\u2019arr\u00eater en violation de son droit \u00e0 l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile. Le Gouvernement soutient que l\u2019interpellation et l\u2019arrestation ont eu lieu en dehors du domicile de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
i. Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n
Il n\u2019existe que l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner aux rapports \u00e9tablis par la police permettant d\u2019\u00e9tablir les circonstances exactes de l\u2019interpellation et l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante \u00e0 son domicile.<\/p>\n
La police s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au domicile de la requ\u00e9rante en vue de la contr\u00f4ler. Celle-ci a rendu compte de mani\u00e8re constante et coh\u00e9rente de sa version des circonstances de son arrestation, soutenant devant les juridictions internes et devant la police que ses agents \u00e9taient entr\u00e9s dans son domicile.<\/p>\n
En revanche, les rapports \u00e9tablis par la police n\u2019indiquent pas que le contr\u00f4le et l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante se sont effectu\u00e9s en dehors de son domicile, comme le soutient le Gouvernement. En outre, il semble peu coh\u00e9rent d\u2019affirmer, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que la requ\u00e9rante serait sortie d\u2019elle-m\u00eame de son domicile pour se soumettre au contr\u00f4le des agents de police et, de l\u2019autre, qu\u2019elle se montrait peu coop\u00e9rante avec eux.<\/p>\n
Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la requ\u00e9rante e\u00fbt renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 la protection du domicile. La seule mention figurant dans le proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9 post\u00e9rieurement au rapport administratif du m\u00eame jour, selon laquelle elle aurait ouvert la porte lorsque la police s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 elle, ne pourrait suffire \u00e0 d\u00e9duire une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile. Et, \u00e0 supposer qu\u2019elle e\u00fbt donn\u00e9 une telle autorisation, aucune indication n\u2019est donn\u00e9e quant au caract\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9 de sa d\u00e9marche. Au contraire, au regard du proc\u00e8s-verbal, la police s\u2019est rendue directement \u00e0 son appartement, et n\u2019a donc pas annonc\u00e9 sa venue, ni a fortiori le motif de sa visite, avant de se pr\u00e9senter \u00e0 la porte de son domicile. Quant au contr\u00f4le judiciaire ex post facto, pratiqu\u00e9 par les juridictions internes, il n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9claircir les circonstances ayant entour\u00e9 le consentement qui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Ainsi la requ\u00e9rante a pr\u00e9sent\u00e9 un commencement de preuve de la p\u00e9n\u00e9tration de son domicile par les services de police, lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9 de mani\u00e8re convaincante par le Gouvernement. Il y a donc eu une ing\u00e9rence dans le droit au respect du domicile de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
ii. L\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
Le Gouvernement ne fournit aucune base l\u00e9gale susceptible de justifier l\u2019ing\u00e9rence. Il met cependant en exergue le contr\u00f4le ex post facto qui fut pratiqu\u00e9 par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel.<\/p>\n
En droit belge, l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile est sp\u00e9cialement consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15 de la Constitution qui \u00e9nonce express\u00e9ment qu\u2019aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, dans son ordonnance, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour de la requ\u00e9rante pour justifier la privation de libert\u00e9 et rejeter le moyen pris de la violation de l\u2019article 8 du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence domiciliaire.<\/p>\n
La chambre des mises en accusation en appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 constater que l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante \u00e0 son domicile avait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article 8 d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019inscrivait dans le cadre des missions des service de police pr\u00e9vues par l\u2019article 21 de la loi sur la fonction de police. Or, cette disposition ne peut constituer une base l\u00e9gale car elle ne conf\u00e8re aucune habilitation aux agents de police de p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile d\u2019un \u00e9tranger. La Cour de cassation a d\u2019ailleurs, post\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, jug\u00e9 qu\u2019il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme autorisant les services de police \u00e0 op\u00e9rer une telle visite domiciliaire.<\/p>\n
L\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait donc d\u00e9pourvue d\u2019une base l\u00e9gale et n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour a aussi conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 8 car la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019usage de menottes sur la requ\u00e9rante lors de son arrestation \u00e0 son domicile en pr\u00e9sence de sa fille n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le Gouvernement.<\/p>\n
Article 41 : 5 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Bo\u017ee c. Lettonie, 40927\/05, 18 mai 2017)<\/p>\n