Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRejet injustifi\u00e9 par les tribunaux du recours contre le non-respect de l\u2019exigence l\u00e9gale de recueillir par \u00e9crit le consentement \u00e0 l\u2019une des trois op\u00e9rations chirurgicales connexes : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, mineur au moment des faits, se trouve dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance et d\u2019incapacit\u00e9 totales \u00e0 la suite de trois op\u00e9rations chirurgicales qu\u2019il a subies pour enlever une tumeur c\u00e9r\u00e9brale.<\/p>\n
Ses parents ont fourni un consentement \u00e9crit pour la premi\u00e8re et la troisi\u00e8me op\u00e9rations, ainsi qu\u2019un consentement oral pour la deuxi\u00e8me.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant s\u2019est plaint sans succ\u00e8s devant les juridictions internes qu\u2019aucun consentement \u00e9clair\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit pour la seconde intervention, alors que la loi pr\u00e9voit que toute intervention chirurgicale doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le patient.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s aux juridictions internes constitue normalement une r\u00e9paration suffisante pour ce type de plaintes. La Cour doit examiner si la mani\u00e8re dont celles des parents du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e suffisante pour satisfaire l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 8.<\/p>\n
Pour les juridictions internes, la seconde intervention \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re et les parents \u00e9taient en contact avec les m\u00e9decins entre les deux interventions.<\/p>\n
Certes, les deux op\u00e9rations avaient pour m\u00eame but de retirer la tumeur. Toutefois, la deuxi\u00e8me op\u00e9ration n\u2019est pas intervenue dans la pr\u00e9cipitation et a eu lieu pr\u00e8s d\u2019un mois apr\u00e8s la premi\u00e8re, alors qu\u2019une partie de la tumeur c\u00e9r\u00e9brale avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e et que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait plus le m\u00eame. Dans ces conditions, les juridictions internes ont conclu que le consentement qui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 verbalement pour la deuxi\u00e8me intervention \u00e9tait suffisant, sans tenir compte des cons\u00e9quences de la premi\u00e8re intervention et sans avoir pr\u00e9cis\u00e9 pourquoi il ne s\u2019agissait pas d\u2019une intervention distincte, qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 le consentement \u00e9crit s\u00e9par\u00e9 exig\u00e9 par la loi. Le fait d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que les parents \u00e9taient continuellement en contact avec les m\u00e9decins, en se fondant sur une simple note du m\u00e9decin traitant dans le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant (\u00ab famille inform\u00e9e \u00bb) et la mention \u00ab Faites attention aux informations ! \u00bb ne saurait suffire \u00e0 conclure sans ambigu\u00eft\u00e9 que les parents du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9s et ont consenti \u00e0 l\u2019intervention, selon les r\u00e8gles internes. En outre, alors m\u00eame que la troisi\u00e8me intervention s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire pour des motifs d\u2019urgence, \u00e0 la suite de complications survenues lors de la deuxi\u00e8me intervention, le consentement des parents a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit.<\/p>\n
M\u00eame si la Convention elle-m\u00eame n\u2019\u00e9tablit aucune forme particuli\u00e8re de ce consentement, lorsque le droit interne fixe certaines exigences expresses, celles-ci doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que l\u2019ing\u00e9rence soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
Les questions des parents du requ\u00e9rant concernaient l\u2019existence du consentement et la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des professionnels de sant\u00e9 impliqu\u00e9s. Elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure interne qui n\u2019\u00e9tait donc pas suffisamment efficace. Les jugements internes n\u2019ont pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument sp\u00e9cifique concernant l\u2019exigence du droit d\u2019obtenir un consentement \u00e9crit dans des circonstances pareilles. Leur conclusion selon laquelle un accord oral \u00e9tait valable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas suffisante \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions sp\u00e9cifiques de la loi, qui exigent le consentement \u00e9clair\u00e9 sous une forme \u00e9crite. Si la Convention n\u2019impose en aucune mani\u00e8re que le consentement \u00e9clair\u00e9 soit donn\u00e9 par \u00e9crit tant qu\u2019il est fait sans \u00e9quivoque, la loi exigeait un tel consentement \u00e9crit et les tribunaux n\u2019ont pas suffisamment expliqu\u00e9 pourquoi ils ont estim\u00e9 que l\u2019absence d\u2019un tel consentement \u00e9crit n\u2019avait pas enfreint le droit du requ\u00e9rant. Le syst\u00e8me national n\u2019a pas apport\u00e9 une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la question de savoir si les parents du requ\u00e9rant ont effectivement donn\u00e9 leur consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 chaque intervention chirurgicale, conform\u00e9ment au droit interne.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 24 000 EUR pour pr\u00e9judice moral. Demandes au titre du dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9es.<\/p>\n
(Voir aussi Trocellier c. France (d\u00e9c.), 75725\/01, 5 octobre 2006, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Codarcea c. Roumanie, 31675\/04, 2 juin 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; M.A.K. et R.K. c. Royaume-Uni, 45901\/05 et 40146\/06, 23 mars 2010, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Csoma c. Roumanie, 8759\/05, 15 janvier 2013 ; G.H. c. Hongrie (d\u00e9c.), 54041\/14, 9 juin 2015 ; et la Convention sur les Droits de l\u2019Homme et la biom\u00e9decine (Convention d\u2019Oviedo))<\/p>\n