La requ\u00eate concerne la qualification du transfert \u00e0 l\u2019administration de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie d\u2019un terrain appartenant au requ\u00e9rant et l\u2019absence d\u2019indemnisation.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Transfert \u00e0 l\u2019administration de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie d\u2019un terrain du requ\u00e9rant et absence d\u2019indemnisation \u2022 Pr\u00e9l\u00e8vement du terrain par anticipation au titre de la participation aux frais de l\u2019am\u00e9nagement urbain en l\u2019absence d\u2019am\u00e9nagement \u2022 Ing\u00e9rence non pr\u00e9vue par la loi \u2022 Absence de proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire R\u00fc\u015fan Uysal c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a044502\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. R\u00fc\u015fan Uysal (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11 juin 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la qualification du transfert \u00e0 l\u2019administration de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie d\u2019un terrain appartenant au requ\u00e9rant et l\u2019absence d\u2019indemnisation.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1959 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Y\u00fcksel, avocat exer\u00e7ant dans la m\u00eame ville.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice, co-agent de la Turquie devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. En 2004, le requ\u00e9rant fit l\u2019acquisition d\u2019un terrain de 3\u00a0540 m\u00b2, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de parcelle cadastrale 4252 et situ\u00e9 \u00e0 Bah\u00e7elievler, un quartier d\u2019Istanbul. Au moment de l\u2019acquisition, une partie du terrain \u00e9tait class\u00e9e en zone d\u2019habitation sur le plan d\u2019urbanisme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle 1\/1000 alors qu\u2019une autre partie \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une route et d\u2019espaces verts et \u00e0 la protection d\u2019un ruisseau (yol, ye\u015fil alan ve dere koruma band\u0131).<\/p>\n 5. Le 13 janvier 2005, l\u2019administration prit une d\u00e9cision d\u2019expropriation d\u2019une partie de la parcelle du requ\u00e9rant ainsi que de nombreux autres terrains situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur en vue de la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9quipements publics et notamment d\u2019une route.<\/p>\n 6. Le 14 f\u00e9vrier 2005, le Conseil des ministres autorisa l\u2019expropriation d\u2019urgence des terrains.<\/p>\n 7. Le 30 d\u00e9cembre 2005, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de la loi relative \u00e0 l\u2019expropriation (\u00ab\u00a0la LRE\u00a0\u00bb), le service de l\u2019expropriation de la mairie d\u2019Istanbul invita le requ\u00e9rant \u00e0 une entrevue dans le but de parvenir \u00e0 un accord amiable sur le prix de cession du bien.<\/p>\n 8. Il ressort des \u00e9changes \u00e9crits entre la mairie et le requ\u00e9rant, que ce dernier accepta de c\u00e9der gracieusement les parties de son bien vis\u00e9es par la proc\u00e9dure d\u2019expropriation.<\/p>\n 9. Le 19 janvier 2007, la propri\u00e9t\u00e9 de deux parties de 985.43 et 532.07\u00a0m\u00b2 du bien fut vendue \u00e0 la mairie par le requ\u00e9rant pour 10 livres turques (TRY) (soit environ 5 euros (EUR) \u00e0 cette date). Elle fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la mairie sur le registre foncier alors que le reste (2022.54 m\u00b2) demeura propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant. Le registre indique comme motif de transfert la\u00a0\u00ab\u00a0vente du bien dans le cadre de l\u2019expropriation\u00a0\u00bb (istimlaken sat\u0131\u015f).<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a c\u00e9d\u00e9 le bien pour un prix symbolique car il aurait \u00e9t\u00e9 convenu avec la mairie qu\u2019en contrepartie de cette cession le plan d\u2019urbanisme serait modifi\u00e9 afin de classer le reste du terrain du requ\u00e9rant en zone \u00ab\u00a0station-service \u00bb. Le Gouvernement conteste cette affirmation.<\/p>\n 11. Le 14 mars 2007, malgr\u00e9 l\u2019avis favorable de plusieurs services, la commission de l\u2019urbanisme et de l\u2019am\u00e9nagement de la mairie d\u2019Istanbul rejeta la demande de modification du plan d\u2019urbanisme visant \u00e0 autoriser le classement en \u00ab\u00a0station-service \u00bb du reliquat du terrain.<\/p>\n 12. Il ressort de la d\u00e9cision de cette commission que le service des expropriations de la mairie d\u2019Istanbul \u00e9mit un avis favorable au classement sollicit\u00e9 dans un document dat\u00e9 d\u2019avril 2006 en indiquant qu\u2019il y avait un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 obtenir, \u00e0 la faveur du classement du reste de la parcelle en zone de station-service, la cession gracieuse des biens vis\u00e9s par la proc\u00e9dure d\u2019expropriation. Ce service r\u00e9it\u00e9ra son avis dans un courrier du 26 juin suivant.<\/p>\n 13. Le 18 d\u00e9cembre 2007, le requ\u00e9rant initia une action visant la restitution des terrains c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la mairie en se fondant sur les dispositions du code des obligations (\u00ab\u00a0le CO\u00a0\u00bb) relatives au dol et \u00e0 la l\u00e9sion (voir paragraphes 33 et 34 ci-dessous). Il affirma avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 par la mairie qui lui aurait affirm\u00e9 que la partie restante de son terrain serait class\u00e9e en zone de station-service en \u00e9change de la cession gracieuse des parties du bien vis\u00e9es par la proc\u00e9dure d\u2019expropriation.<\/p>\n 14. Par la suite, le requ\u00e9rant introduisit une demande subsidiaire tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation au cas o\u00f9 la restitution ne serait pas possible.<\/p>\n 15. Dans ses observations en d\u00e9fense, l\u2019administration affirma que le requ\u00e9rant lui avait librement c\u00e9d\u00e9 son bien dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019expropriation.<\/p>\n 16. Le 13 f\u00e9vrier 2007, le requ\u00e9rant informa le tribunal de grande instance de Bak\u0131rk\u00f6y (\u00ab\u00a0le TGI\u00a0\u00bb) qu\u2019il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 retirer son action si l\u2019administration proc\u00e9dait \u00e0 la modification du plan d\u2019urbanisme en \u00e9change de laquelle il soutenait avoir c\u00e9d\u00e9 son bien \u00e0 titre gracieux.<\/p>\n 17. Le 23 mars 2010, le TGI fit partiellement droit \u00e0 l\u2019action du requ\u00e9rant. Il releva que la valeur des terrains litigieux avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e par expertise \u00e0 2\u00a0401\u00a0664 TRY \u00e0 la date d\u2019introduction de l\u2019action (soit environ 1\u00a0400\u00a0000 EUR \u00e0 cette date) et consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait impensable que le requ\u00e9rant ait pu les c\u00e9der pour la somme de 10 TRY. En cons\u00e9quence, elle requalifia l\u2019action du requ\u00e9rant en proc\u00e9dure pour expropriation de facto. Constatant qu\u2019une route avait \u00e9t\u00e9 construite sur les terrains, elle rejeta la demande de restitution, mais fit droit \u00e0 la demande subsidiaire et alloua une indemnit\u00e9 de 2\u00a0401\u00a0664 TRY assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 partir de la date d\u2019introduction de l\u2019action.<\/p>\n 18. Le 18 octobre 2010, constatant que l\u2019action avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (sic), la Cour de cassation rejeta le pourvoi de l\u2019administration et confirma le jugement en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 35 de la LRE.<\/p>\n 19. Dans son arr\u00eat du 31 mai 2011 rendu au sujet de la demande en rectification de l\u2019administration, la haute juridiction releva que si elle avait dans son pr\u00e9c\u00e9dant arr\u00eat confirm\u00e9 le jugement, elle n\u2019avait examin\u00e9 que la partie de celui-ci concernant le rejet de la demande de r\u00e9inscription (c\u2019est-\u00e0-dire de restitution des biens) et ne s\u2019\u00e9tait pas prononc\u00e9e sur celle relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n 20. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 de la LRE, \u00ab\u00a0les anciens propri\u00e9taires des terrains qui ont fait l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement – qui ne peut intervenir qu\u2019une seule fois – au titre de la participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 sur le fondement de la loi relative \u00e0 l\u2019urbanisme et affect\u00e9s \u00e0 la voirie, aux espaces verts et aux \u00e9quipements et services publics similaires ainsi que les terrains c\u00e9d\u00e9s volontairement et affect\u00e9s aux services et \u00e9quipements publics ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit sur ces biens ni en demander la contrepartie\u00a0\u00bb (pour la citation compl\u00e8te de cette disposition voir paragraphe 42 ci-dessous).<\/p>\n 21. D\u00e8s lors, en faisant droit \u00e0 la demande d\u2019indemnisation alors qu\u2019il convenait de la rejeter, le tribunal avait fait une application erron\u00e9e du droit.<\/p>\n 22. Par un jugement du 20 d\u00e9cembre 2011, le TGI rejeta l\u2019action sur le fondement de l\u2019article 35 susmentionn\u00e9, pr\u00e9cisant que la superficie du terrain pour lequel l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tait demand\u00e9e correspondait \u00e0 peu de chose de pr\u00e8s \u00e0 celle qui aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e par la mairie au titre de la participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n Par ailleurs, le TGI condamna le requ\u00e9rant au paiement \u00e0 l\u2019administration de la somme de 73\u00a0369 TRY (soit plus de 20\u00a0000 EUR \u00e0 cette date) au titre des frais de repr\u00e9sentation par avocat de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi contre ce jugement.<\/p>\n 24. Il fit valoir que l\u2019article 35 de la LRE ne trouvait \u00e0 s\u2019appliquer aux transferts de propri\u00e9t\u00e9 que dans deux cas\u00a0: lorsque celui-ci constituait un pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement parcellaire r\u00e9alis\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 18 de la loi relative \u00e0 l\u2019urbanisme (\u00ab\u00a0la LRU\u00a0\u00bb) et lorsqu\u2019\u00e9tait en cause une cession gracieuse effectu\u00e9e pour les besoins d\u2019un am\u00e9nagement priv\u00e9. Or, le cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019entrait dans aucun de ces deux cas puisque son terrain – tout comme la zone o\u00f9 il se trouvait – n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagement parcellaire, ni priv\u00e9 ni sur le fondement de la LRU. Il pr\u00e9cisa \u00e0 cet \u00e9gard que son terrain \u00e9tait toujours une parcelle cadastrale et non une \u00ab\u00a0parcelle urbaine\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une parcelle issue d\u2019un am\u00e9nagement et pouvant \u00eatre b\u00e2tie.<\/p>\n 25. Il rappela en outre un arr\u00eat de la Cour de cassation (5e Chambre civile, E. 1992\/6540 K. 1992\/15154 15 juin 1992) en vertu duquel l\u2019administration ne pouvait acqu\u00e9rir un bien au titre de la participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement sans proc\u00e9der \u00e0 un am\u00e9nagement parcellaire sur le fondement de la LRU. La haute juridiction avait estim\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel am\u00e9nagement, la prise de possession devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une expropriation de facto ouvrant droit \u00e0 une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur marchande du bien.<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant rappela en outre qu\u2019en vertu de la LRU, la participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement ne pouvait exc\u00e9der 40 % de la superficie du bien. Or, les parties du bien qui faisaient l\u2019objet de l\u2019affaire exc\u00e9daient ce pourcentage.<\/p>\n 27. Il indiqua en outre que tous les autres propri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la route avaient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, soit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation en bonne et due forme, soit dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires pour expropriation de facto, et qu\u2019il \u00e9tait le seul \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une partie de son bien sans percevoir d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n 28. Il r\u00e9it\u00e9ra qu\u2019il n\u2019avait pas c\u00e9d\u00e9 la parcelle sans contrepartie et affirma que les autorit\u00e9s lui avaient promis la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation pour une station-service mais qu\u2019elles n\u2019avaient pas respect\u00e9 leurs engagements. Son consentement avait ainsi \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par les agissements dolosifs de la municipalit\u00e9.<\/p>\n 29. \u00c0 cet \u00e9gard, il fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale civile de la Cour de cassation (YHGK, E. 2002\/5-338 K. 2002\/386, 8 mais 2002) concernant une affaire o\u00f9 un individu avait c\u00e9d\u00e9 une partie de son terrain \u00e0 l\u2019administration dans le but d\u2019obtenir un permis de construire et o\u00f9 la haute juridiction avait consid\u00e9r\u00e9 que celle-ci n\u2019avait pas agi de bonne foi dans la mesure o\u00f9 elle savait par avance que le permis en question ne pouvait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n 30. Le 26 juin 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma le jugement qu\u2019elle consid\u00e9rait conforme au droit, pr\u00e9cisant que les motifs avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0concern[aient] des\u00a0points devenus d\u00e9finitifs en vertu de l\u2019arr\u00eat de cassation\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0bozma ile kesinle\u015fen y\u00f6nlere ili\u015fkin oldu\u011fundan\u00a0\u00bb).<\/p>\n 31. Le 24 d\u00e9cembre 2012, la haute juridiction rejeta \u00e9galement le recours en rectification d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 32. Le 28 juin 2013, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel par lequel le requ\u00e9rant se plaignait notamment d\u2019une atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle estima que les griefs concernaient l\u2019interpr\u00e9tation du droit et l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuves par les tribunaux ordinaires, qu\u2019ils visaient l\u2019issue de la proc\u00e9dure et qu\u2019ils relevaient d\u2019un examen de quatri\u00e8me instance (kanun yolu \u015fik\u00e2yeti). Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant avait dispos\u00e9 de l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter ses arguments et que les tribunaux avaient motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions et qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas livr\u00e9s \u00e0 une appr\u00e9ciation arbitraire ni n\u2019avaient commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara la requ\u00eate manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Le dol et la l\u00e9sion<\/strong><\/p>\n 33. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau code des obligations le 1er juillet 2012, l\u2019article 21 du CO intitul\u00e9 \u00ab\u00a0la l\u00e9sion\u00a0\u00bb disposait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de disproportion \u00e9vidente entre la prestation promise par l\u2019une des parties et la contre-prestation de l\u2019autre, la partie l\u00e9s\u00e9e peut, dans le d\u00e9lai d\u2019un an, d\u00e9clarer qu\u2019elle r\u00e9silie le contrat et obtenir la r\u00e9p\u00e9tition de ce qu\u2019elle a pay\u00e9, si la l\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019exploitation de sa g\u00eane, de sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou de son inexp\u00e9rience.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. L\u2019article 28 du CO intitul\u00e9 \u00ab\u00a0le dol\u00a0\u00bb pr\u00e9voyait quant \u00e0 lui\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La partie induite \u00e0 contracter par le dol de l\u2019autre n\u2019est pas oblig\u00e9e, m\u00eame si son erreur n\u2019est pas essentielle.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019expropriation<\/strong><\/p>\n 35. La proc\u00e9dure d\u2019expropriation est expos\u00e9e notamment dans l\u2019arr\u00eat Musa Tarhan c. Turquie (no 12055\/17, \u00a7\u00a7 31 \u00e0 36, 23 octobre 2018).<\/p>\n C. L\u2019am\u00e9nagement d\u2019urbanisme (imar uygulamas\u0131)<\/strong><\/p>\n 36. L\u2019article 18 de la LRU permet aux autorit\u00e9s (mairie ou pr\u00e9fecture, selon le cas) de mener des op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement urbain dans un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis en vue d\u2019y mettre en \u0153uvre le plan d\u2019urbanisme.<\/p>\n 37. L\u2019op\u00e9ration consiste \u00e0 mettre en commun l\u2019ensemble des terrains d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre et de remodeler le parcellaire afin de cr\u00e9er des parcelles plus \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00eatre urbanis\u00e9es et de cr\u00e9er des infrastructures et des \u00e9quipements publics (voieries, espaces verts, parkings, places, \u00e9coles, commissariats, \u00e9tablissements de sant\u00e9, etc.) avant de redistribuer les nouvelles parcelles aux propri\u00e9taires fonciers.<\/p>\n 38. Elle permet de rem\u00e9dier notamment aux probl\u00e8mes de d\u00e9fectuosit\u00e9 des voies d\u2019acc\u00e8s et des formes d\u00e9favorables des terrains et, en mettant en place une parcellisation conforme au plan d\u2019urbanisme, elle facilite un d\u00e9veloppement urbain sain, raisonn\u00e9 et ordonn\u00e9.<\/p>\n 39. Les parcelles issues de l\u2019op\u00e9ration et distribu\u00e9es aux propri\u00e9taires acquiert le statut de \u00ab\u00a0parcelle d\u2019urbanisme\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de terrain \u00e0 b\u00e2tir. Les propri\u00e9taires contribuent au co\u00fbt de l\u2019am\u00e9nagement en abandonnant une partie de leur parcelle. Cette participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement (d\u00fczenleme ortakl\u0131k pay\u0131) (\u00ab\u00a0la PCA\u00a0\u00bb) ne peut exc\u00e9der une certaine limite. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, elle \u00e9tait de 40 % de la superficie de la parcelle initiale. Le taux de la PCA est unique pour l\u2019ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l\u2019op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n 40. L\u2019article 18 \u00a7 6 pr\u00e9cise en outre que lorsqu\u2019une expropriation est n\u00e9cessaire, la PCA est calcul\u00e9e sur le restant de la parcelle.<\/p>\n 41. Des cessions gratuites de terrains pour la r\u00e9alisation d\u2019infrastructures ou d\u2019\u00e9quipements publics peuvent \u00e9galement intervenir dans le cadre d\u2019op\u00e9rations priv\u00e9es d\u2019am\u00e9nagement parcellaire (\u00f6zel parselasyon).<\/p>\n 42. L\u2019article 35 de la LRE dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les anciens propri\u00e9taires des terrains qui ont fait l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement, qui ne peut intervenir qu\u2019une seule fois, au titre de la participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 sur le fondement de la loi relative \u00e0 l\u2019urbanisme et affect\u00e9s \u00e0 la voirie, aux espaces verts et aux \u00e9quipements et services publics similaires ainsi que les terrains c\u00e9d\u00e9s volontairement \u00e0 l\u2019issue d\u2019un am\u00e9nagement priv\u00e9 et affect\u00e9s aux services et \u00e9quipements public ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit sur ces biens ni en demander la contrepartie\u00a0\u00bb.<\/p>\n D. Le pourvoi<\/strong><\/p>\n 1. La cassation du jugement<\/em><\/p>\n 43. En vertu du code de proc\u00e9dure civile, la Cour de cassation peut casser un jugement (bozma karar\u0131) notamment lorsque les juges du fond ont fait une application erron\u00e9e de la loi. Dans ce cas, elle renvoie l\u2019affaire devant la juridiction concern\u00e9e.<\/p>\n 44. Lorsque la juridiction statue \u00e0 nouveau sur l\u2019affaire apr\u00e8s un renvoi, elle peut soit se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation (uyma karar\u0131) soit y opposer une r\u00e9sistance en adoptant une d\u00e9cision de maintien de son jugement ant\u00e9rieur (\u0131srar karar\u0131).<\/p>\n 45. Le pourvoi form\u00e9 contre une d\u00e9cision de maintien est examin\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale civile de la Cour de cassation. L\u2019arr\u00eat rendu par cette formation lie le juge de premi\u00e8re instance ainsi que la chambre ayant eu \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n 2. La confirmation du jugement<\/em><\/p>\n 46. Lorsque le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9, la Cour de cassation rend un arr\u00eat de confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (onama karar\u0131).<\/p>\n 47. Elle peut \u00e9galement rectifier une erreur d\u2019application ou d\u2019interpr\u00e9tation de la loi en confirmant un jugement apr\u00e8s l\u2019avoir corrig\u00e9 (d\u00fczelterek onama karar\u0131) plut\u00f4t que de le casser et de renvoyer l\u2019affaire devant les juges du fond. Elle proc\u00e8de ainsi lorsque l\u2019erreur constat\u00e9e n\u2019implique pas qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 sur le fond ou lorsque les faits lui permettent d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e ou de corriger une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la loi.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 a LA CONVENTION<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens. Il invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur les arguments des parties<\/em><\/p>\n 49. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n 50. Il reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir form\u00e9 un pourvoi contre le jugement du TGI du 23 mars 2010 rejetant sa demande de r\u00e9inscription du bien en son nom au registre foncier et invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 contester ledit jugement dans la mesure o\u00f9 celui-ci avait fait droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions en lui octroyant une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation.<\/p>\n 52. Le Gouvernement soutient en outre que la requ\u00eate serait incompatible ratione materiae dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait volontairement vendu les terrains concern\u00e9s et qu\u2019apr\u00e8s cette vente lesdits terrains ne constituaient plus son bien au sens de la Convention. Il all\u00e8gue en outre que le requ\u00e9rant ne pourrait, de ce fait, se pr\u00e9tendre victime.<\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant conteste cette affirmation et indique que sa requ\u00eate porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la privation de bien sans contrepartie qu\u2019il consid\u00e8re avoir subie.<\/p>\n 54. Enfin le Gouvernement estime que la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 55. La Cour observe que le requ\u00e9rant disposait de terrains dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient d\u00e9sormais aux autorit\u00e9s. Il ne fait d\u00e8s lors aucun doute que le requ\u00e9rant avait un bien au sens de la Convention.\u00a0La question de savoir si les conditions de ce transfert de propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 conformes ou non aux exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 rel\u00e8ve du fond et ne saurait, en l\u2019esp\u00e8ce, avoir d\u2019incidence sur la question de l\u2019existence d\u2019un bien. Il y a donc lieu de rejeter les exceptions tir\u00e9es de la pr\u00e9tendue incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate avec les dispositions de la Convention et de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 56. S\u2019agissant de l\u2019exception tir\u00e9e de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour souscrit \u00e0 l\u2019argument du requ\u00e9rant. En effet, celui-ci avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande principale (la restitution des terrains) qui visait \u00e0 obtenir la restitution et une demande subsidiaire qui consistait \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 au cas o\u00f9 sa demande principale serait rejet\u00e9e. Sa demande d\u2019indemnit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 accueillie par le TGI, la Cour ne voit pas pour quels motifs l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00fb former un pourvoi contre ce jugement qui lui \u00e9tait favorable, d\u2019autant plus que son grief ne consiste pas \u00e0 se plaindre du refus de restitution mais de la privation sans indemnit\u00e9.<\/p>\n 57. Il convient d\u00e8s lors de rejeter \u00e9galement cette exception.<\/p>\n 58. Quant aux arguments relatifs au d\u00e9faut manifeste de fondement et l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime, la Cour estime qu\u2019ils portent sur des questions de droit et de faits complexes qui ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s un examen au fond de la requ\u00eate.<\/p>\n 59. Il s\u2019ensuit que cette derni\u00e8re n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 60. Aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son bien sans indemnit\u00e9 et r\u00e9it\u00e8re les arguments qu\u2019il a soumis aux juridictions internes (voir paragraphes 24 \u00e0 28 ci-dessus).<\/p>\n 62. Le Gouvernement conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant et consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dont se plaint le requ\u00e9rant est une expropriation conforme aux exigences de la Convention.<\/p>\n 63. Il pr\u00e9cise que celle-ci dispose d\u2019une base l\u00e9gale, en l\u2019occurrence la LRE, que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en conformit\u00e9 avec cette loi et que l\u2019expropriation poursuit un but l\u00e9gitime\u00a0: la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9quipements publics.<\/p>\n 64. Il ajoute que celle-ci a respect\u00e9 le juste \u00e9quilibre.<\/p>\n 65. Il fait valoir que, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019expropriation, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 une n\u00e9gociation avec la mairie et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de celle-ci il a librement d\u00e9cid\u00e9 de c\u00e9der son bien pour un prix symbolique alors que rien ne l\u2019y obligeait. Il insiste sur le fait que cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle du requ\u00e9rant et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a subi aucune pression. Il affirme que l\u2019all\u00e9gation selon laquelle la mairie aurait pris l\u2019engagement de classer la partie restante du bien en zone \u00ab\u00a0station-service\u00a0\u00bb est fausse. Le requ\u00e9rant aurait lui-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entreprendre des d\u00e9marches pour obtenir ce classement et les documents internes \u00e0 l\u2019administration municipale pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne seraient que des avis \u00e9mis par les services consult\u00e9s.<\/p>\n 66. D\u00e8s lors, l\u2019absence de versement d\u2019une indemnit\u00e9 en rapport avec la valeur du bien ne compromettrait pas le juste \u00e9quilibre.<\/p>\n 67. Pour le Gouvernement, ce serait d\u2019ailleurs en raison de cette cession volontairement consentie par le requ\u00e9rant \u00e0 un prix symbolique que la Cour de cassation aurait rejet\u00e9 l\u2019action sur le fondement de l\u2019article 35 de la LRE qui viserait, selon lui, d\u2019une part les transferts de propri\u00e9t\u00e9 au titre de la participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019autre part les cessions gratuites volontaires.<\/p>\n 68. C\u2019est \u00e0 tort que le TGI aurait estim\u00e9 que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 relevait de la PCA alors qu\u2019il aurait d\u00fb consid\u00e9rer qu\u2019il constituait une cession gratuite vis\u00e9e par l\u2019article 35 susmentionn\u00e9. Le Gouvernement pr\u00e9cise que la Cour de cassation n\u2019aurait pas censur\u00e9 la motivation du jugement dont la conclusion aurait \u00e9t\u00e9 conforme au droit, pour des raisons proc\u00e9durales tenant aux caract\u00e9ristiques des arr\u00eats de cassation.<\/p>\n 69. En ce qui concerne la PCA, le Gouvernement confirme qu\u2019aucune op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement dans le cadre de la LRU n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans la zone concern\u00e9e et que par cons\u00e9quent une quelconque participation au co\u00fbt d\u2019am\u00e9nagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/p>\n 70. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la Cour consid\u00e8rerait que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 entrait dans le cadre de la PCA, le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019une telle situation ne serait de nature \u00e0 rompre le juste \u00e9quilibre dans la mesure o\u00f9 aucun pr\u00e9l\u00e8vement ne serait plus exig\u00e9 du requ\u00e9rant au titre de la PCA lorsqu\u2019un am\u00e9nagement urbain aurait lieu dans l\u2019avenir.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Rappel des principes<\/p>\n 71.\u00a0L\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 contient trois normes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, qui figure dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me, qui ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au respect des biens, doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, entre autres,\u00a0Ali\u0161i\u0107 et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine, Croatie, Serbie, Slov\u00e9nie et l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine\u00a0[GC], no\u00a060642\/08, \u00a7\u00a098, CEDH\u00a02014).<\/p>\n 72.\u00a0Toute atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 doit satisfaire l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 (B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie\u00a0[GC], no\u00a053080\/13, \u00a7\u00a0112, 13 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 73. L\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, \u00e0 satisfaire au principe de l\u00e9galit\u00e9. Il faut, en plus, que cette base l\u00e9gale pr\u00e9sente une certaine qualit\u00e9, celle d\u2019\u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et d\u2019offrir des garanties contre l\u2019arbitraire (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie\u00a0[GC], no\u00a071243\/01, \u00a7 96, 25 octobre 2012).<\/p>\n 74. Pour \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1, l\u2019ing\u00e9rence doit respecter un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet \u00e9quilibre est rompu si la personne concern\u00e9e a eu \u00e0 subir \u00ab\u00a0une charge sp\u00e9ciale et exorbitante \u00bb. Par ailleurs, sans le versement d\u2019une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propri\u00e9t\u00e9 constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d\u2019indemnisation ne saurait se justifier que dans des circonstances exceptionnelles (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 75. La Cour observe que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de deux parties de son terrain et qu\u2019il n\u2019a per\u00e7u aucune indemnisation pour cette privation.<\/p>\n 76. Elle consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence en cause rel\u00e8ve de la seconde norme.<\/p>\n 77. Pour pouvoir v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de cette ing\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1, elle estime devoir, en premier lieu, d\u00e9terminer le motif du transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de l\u2019absence d\u2019indemnisation.<\/p>\n 78. La Cour note que le requ\u00e9rant et le Gouvernement ne s\u2019accordent pas sur cette question et estime, sur ce point, devoir prendre en compte les motifs avanc\u00e9s par les juridictions nationales.<\/p>\n 79. Elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019apporte pas la preuve de son affirmation selon laquelle il aurait c\u00e9d\u00e9 les terrains en cause contre l\u2019engagement que la partie restante du bien serait class\u00e9e en zone de station-service et qu\u2019il ne fournit pas d\u2019explications raisonnables \u00e0 l\u2019absence de formalisation \u00e9crite d\u2019une telle entente.<\/p>\n 80. Elle observe toutefois que si les juridictions nationales ne se sont pas prononc\u00e9es sur cette affirmation, elles n\u2019ont pas consid\u00e9r\u00e9 que la cession du bien constituait une donation sans contrepartie, inspir\u00e9e par un sentiment de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ou de bienfaisance. Elles n\u2019ont pas plus estim\u00e9 que le bien aurait fait l\u2019objet d\u2019une expropriation en bonne et due forme et que le requ\u00e9rant l\u2019aurait c\u00e9d\u00e9 sans contrepartie au moment de la n\u00e9gociation.<\/p>\n 81. Les affirmations du Gouvernement quant \u00e0 ces deux derniers points doivent d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9cart\u00e9es tout comme l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord avec les autorit\u00e9s municipales.<\/p>\n 82. Le motif avanc\u00e9 par les juridictions nationales pour justifier le refus de restituer le bien ou d\u2019indemniser le requ\u00e9rant est que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 constituerait un pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la PCA et qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 de la LRE, ce type de transfert ne permet pas \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 ou un quelconque droit sur son ancien bien (voir paragraphe 42 ci-dessus).<\/p>\n 83. La Cour observe qu\u2019en vertu de l\u2019article susmentionn\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement ne peut intervenir que dans le cadre de la mise en \u0153uvre d\u2019un am\u00e9nagement parcellaire sur la base de l\u2019article 18 de la LRU.<\/p>\n 84. Or, en l\u2019esp\u00e8ce les parties confirment qu\u2019il n\u2019y pas eu d\u2019am\u00e9nagement parcellaire et qu\u2019aucune d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la PCA n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s.<\/p>\n 85. S\u2019il est vrai que les tribunaux ont pr\u00e9cis\u00e9 que les autorit\u00e9s municipales auraient d\u00fb pr\u00e9lever une PCA, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elles ne l\u2019ont pas fait. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le seul fait que les autorit\u00e9s aient besoin d\u2019un terrain pour y construire une route ou tout autre \u00e9quipement public ne suffit pas pour obtenir le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au titre de la PCA, laquelle, la Cour le r\u00e9it\u00e8re, ne peut intervenir que dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 18 de la LRU et d\u00e9cid\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Par ailleurs, elle note que la PCA ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes et est entour\u00e9e de certaines garanties, notamment quant au taux, lequel doit \u00eatre le m\u00eame sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019am\u00e9nagement et qui ne peut en aucun cas exc\u00e9der un certain pourcentage (qui \u00e9tait de 40 % \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce). En outre, les d\u00e9cisions administratives prises dans le cadre de l\u2019am\u00e9nagement, y compris celle relative au taux, peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le juge administratif qui a comp\u00e9tence pour en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au droit et aux principes de l\u2019urbanisme.<\/p>\n 86.\u00a0La Cour constate donc que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de PCA et que la demande d\u2019indemnisation du requ\u00e9rant rejet\u00e9 pour ce motif alors m\u00eame que l\u2019am\u00e9nagement parcellaire exig\u00e9 par la loi pour le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une PCA n\u2019a pas eu lieu. Elle rel\u00e8ve que rien dans le droit interne ne semble autoriser un tel pr\u00e9l\u00e8vement par anticipation d\u2019un \u00e9ventuel futur am\u00e9nagement de surcro\u00eet sans respecter les conditions de la LRU. Elle consid\u00e8re par cons\u00e9quent que cette approche des tribunaux proc\u00e8de d\u2019une application manifestement d\u00e9raisonnable du droit et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas pr\u00e9visible. Le requ\u00e9rant a d\u2019ailleurs soulev\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments (voir paragraphes 24 \u00e0 28 ci-dessus) notamment en citant une jurisprudence de la Cour de cassation (voir paragraphe 25 ci-dessus), sans que cette derni\u00e8re n\u2019estime utile d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n 87. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019a pas eu lieu \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb au sens de la Convention.<\/p>\n 88. Cette conclusion suffirait \u00e0 la Cour pour constater une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1. N\u00e9anmoins, elle estime pertinent en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019examiner \u00e9galement la question de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n 89. Si une privation de propri\u00e9t\u00e9 ne saurait en principe satisfaire \u00e0 cette exigence en l\u2019absence du versement d\u2019une indemnit\u00e9 raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, il est vrai que la Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer dans une autre affaire (G\u00f6ksel T\u00fct\u00fcn Ticaret ve Sanayi A.\u015e. c.\u00a0Turquie, no 32600\/03, \u00a7 32, 22 septembre 2009) que la privation de propri\u00e9t\u00e9 que constitue la PCA \u00e9tait conforme \u00e0 la Convention, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait la contrepartie de l\u2019augmentation survenant dans la valeur du bien concern\u00e9 en raison de l\u2019am\u00e9nagement parcellaire dont le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 il se trouve a fait l\u2019objet\u00a0; le terrain devenant une \u00ab\u00a0parcelle urbaine\u00a0\u00bb et pouvant \u00eatre b\u00e2ti.<\/p>\n 90. Or, ainsi que le souligne le requ\u00e9rant devant la Cour, comme il l\u2019avait d\u2019ailleurs fait devant les juridictions internes, le terrain de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (ni d\u2019ailleurs le secteur o\u00f9 il se trouve) n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement parcellaire. Le bien n\u2019\u00e9tant pas devenue une \u00ab\u00a0parcelle urbaine\u00a0\u00bb, rien ne laisse supposer, que, comme dans l\u2019affaire G\u00f6ksel T\u00fct\u00fcn Ticaret ve Sanayi A.\u015e., la partie restante du terrain ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une augmentation de valeur venant compenser l\u2019absence d\u2019indemnisation pour la perte subie (voir, mutatis mutandis, Tsomtsos et autres c. Gr\u00e8ce, 15 novembre 1996, \u00a7\u00a7 40 \u00e0\u00a042, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, et Katikaridis et autres c. Gr\u00e8ce, 15\u00a0novembre 1996, \u00a7\u00a7 49 \u00e0 51, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V).<\/p>\n 91. Certes, la r\u00e9alisation d\u2019une route a pu b\u00e9n\u00e9ficier au requ\u00e9rant, mais comme elle a pu b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019ensemble des propri\u00e9taires des terrains avoisinants, lesquels semblent tous avoir per\u00e7u des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation\u00a0; ce qui n\u2019est pas le cas du requ\u00e9rant.<\/p>\n 92. En ce qui concerne l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le pr\u00e9l\u00e8vement au titre la PCA serait proportionn\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant ne subira aucun autre pr\u00e9l\u00e8vement dans le cadre d\u2019un futur plan d\u2019am\u00e9nagement, la Cour estime que celui-ci repose sur une hypoth\u00e8se sp\u00e9culative. Rien n\u2019indique qu\u2019un tel am\u00e9nagement soit n\u00e9cessaire et que les autorit\u00e9s y proc\u00e8deront dans le futur. Rien n\u2019indique non plus qu\u2019ils recourront dans ce cas \u00e0 une PCA au taux maximum dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. Au demeurant, non seulement le taux subi par le requ\u00e9rant est sup\u00e9rieur au plafond autoris\u00e9 par la loi, mais en plus l\u2019assiette de la PCA que le requ\u00e9rant a subie est sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019il aurait \u00e0 subir dans le cas d\u2019un \u00e9ventuel am\u00e9nagement dans le futur, ce qui d\u2019ailleurs semble \u00e9galement contraire au droit interne (voir paragraphe 40 ci-dessus).<\/p>\n 93. En d\u00e9finitive, l\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens, qui n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9, n\u2019a pas plus respect\u00e9 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n 94. La Cour n\u2019ignore pas l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle le TGI aurait commis une erreur dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat de cassation en prenant en compte le premier cas vis\u00e9 par l\u2019article 35 de la LRE (c\u2019est-\u00e0-dire la PCA) alors qu\u2019il aurait d\u00fb se fonder sur le second cas et que cette erreur n\u2019aurait pu \u00eatre corrig\u00e9 par la Cour de cassation pour des raisons proc\u00e9durales.<\/p>\n 95. Elle constate toutefois que m\u00eame si elle devait suivre le raisonnement du Gouvernement, cela ne changerait rien \u00e0 ses conclusions.<\/p>\n 96. En effet, contrairement \u00e0 ce que semble sugg\u00e9rer le Gouvernement, le second cas vis\u00e9 par l\u2019article 35 de la LRE ne concerne pas les cessions gratuites en g\u00e9n\u00e9rale mais uniquement celles qui ont \u00e9t\u00e9 consenties dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement parcellaire priv\u00e9 (voir paragraphe 42 ci-dessus). Or, un am\u00e9nagement de ce type n\u2019a pas eu lieu ni m\u00eame \u00e9t\u00e9 entrepris en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 97. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 98. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 99. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0313 234 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel. Cette somme correspondrait au montant de 2\u00a0401\u00a0644\u00a0livres turques qui lui avait \u00e9t\u00e9 initialement octroy\u00e9 par le TGI, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents. Il r\u00e9clame en outre 150\u00a0000\u00a0EUR pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 100. Le Gouvernement estime cette demande infond\u00e9e et excessive. Par ailleurs, il invite la Cour \u00e0 renvoyer la question de la satisfaction \u00e9quitable vers la Commission d\u2019indemnisation en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a7 60 \u00e0 82, 7 mai 2019).<\/p>\n 101. Eu \u00e9gard aux particularit\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le moyen le plus appropri\u00e9 pour redresser la violation constat\u00e9e serait une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que l\u2019article 375 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit de mani\u00e8re explicite qu\u2019un arr\u00eat de la Cour concluant \u00e0 une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause sp\u00e9cifique de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n 102. En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, la Cour estime raisonnable la somme de 5\u00a0000 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, et l\u2019alloue au requ\u00e9rant.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 103. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 1\u00a0352 EUR pour les frais divers (notamment, expertise et droit de timbre) qu\u2019il a expos\u00e9 devant les tribunaux internes, 6\u00a0051 EUR pour ses frais d\u2019avocat et 30\u00a0451 EUR qui correspondraient \u00e0 la somme, convertie en euros \u00e0 la date du prononc\u00e9, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la partie adverse au titre du remboursement des frais de repr\u00e9sentation par avocat de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 104. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces demandes au motif que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas soumis suffisamment de justificatifs.<\/p>\n 105. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux.<\/p>\n 106. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 18 500 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 107. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 18\u00a0500 EUR (dix-huit mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE R\u00dc\u015eAN UYSAL c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44502\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 mars 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n