L\u2019affaire concerne les griefs de la requ\u00e9rante selon lesquels son arrestation \u00e0 domicile et l\u2019usage des menottes ne sont pas compatibles avec les exigences de l\u2019article 8 de la Convention. La requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement qu\u2019elle n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contr\u00f4le effectif de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention \u00e0 bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 P\u00e9n\u00e9tration de la police dans le domicile, sans base l\u00e9gale ni consentement d\u2019un \u00e9tranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement\u00a0\u2022 Ouverture volontaire de la porte \u00e0 la police n\u2019\u00e9tant pas en une renonciation libre et \u00e9clair\u00e9e au droit \u00e0 la protection de son domicile \u2022 Pas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l\u2019usage de menottes sur la requ\u00e9rante lors de son arrestation en pr\u00e9sence de sa fille<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sabani c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a053069\/15) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante serbe, Mme Aferdita Sabani (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21\u00a0octobre 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 5 \u00a7 4 et 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision du gouvernement serbe de ne pas intervenir en tant que tierce partie (article 36 \u00a7 1 de la Convention),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne les griefs de la requ\u00e9rante selon lesquels son arrestation \u00e0 domicile et l\u2019usage des menottes ne sont pas compatibles avec les exigences de l\u2019article 8 de la Convention. La requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement qu\u2019elle n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contr\u00f4le effectif de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention \u00e0 bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1958 et r\u00e9side \u00e0 Preshevo (Serbie). Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0Z. Chihaoui, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. Arriv\u00e9e en Belgique avec sa fille en 2009 pour y rejoindre son mari, la requ\u00e9rante introduisit plusieurs demandes d\u2019asile et de r\u00e9gularisation de son s\u00e9jour (pour raisons m\u00e9dicales et pour motifs humanitaires), toutes cl\u00f4tur\u00e9es n\u00e9gativement et suivies de mesures d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 5. Le 19 mars 2015, la requ\u00e9rante se vit notifier un nouvel ordre de quitter le territoire assorti d\u2019une d\u00e9cision de maintien dans un lieu d\u00e9termin\u00e9. Le jour m\u00eame, l\u2019office des \u00e9trangers demanda \u00e0 la police de la commune o\u00f9 s\u00e9journait la requ\u00e9rante de contr\u00f4ler si elle avait obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente mesure d\u2019\u00e9loignement et dans la n\u00e9gative, de proc\u00e9der \u00e0 son arrestation. Le courrier indiquait \u00e9galement qu\u2019une place avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e pour elle en centre de rapatriement.<\/p>\n 6. La police se rendit dans la foul\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le service Sefor de l\u2019office des \u00e9trangers (paragraphe 24 ci-dessous).\u00a0Selon le rapport administratif \u00e9tabli par la police imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019intervention, \u00ab\u00a0la [requ\u00e9rante] a re\u00e7u un ordre de quitter le territoire de l\u2019office des \u00e9trangers. Sur demande de l\u2019office des \u00e9trangers, nous allons sur place afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite. Arriv\u00e9s \u00e0 l\u2019appartement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, nous remarquons la pr\u00e9sence de la [requ\u00e9rante] ainsi que de sa fille. La [requ\u00e9rante] a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa libert\u00e9 (…). La [requ\u00e9rante] collabore peu et ne veut pas contacter son p\u00e8re et son fils par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. Le proc\u00e8s-verbal de l\u2019intervention, cl\u00f4tur\u00e9 \u00e0 18 heures par les services de police, relatait que l\u2019\u00e9quipe \u00e9tait arriv\u00e9e sur les lieux \u00e0 10 h 00, et avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par le propri\u00e9taire des lieux au troisi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble o\u00f9 la requ\u00e9rante avait ouvert la porte de son appartement. La pr\u00e9sence de sa fille \u00e9tait mentionn\u00e9e. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019ordre de quitter le territoire, l\u2019\u00e9quipe proc\u00e9da, \u00e0 10 h 05, \u00e0 son arrestation. Le proc\u00e8s-verbal attestait \u00e9galement que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e et que la fouille s\u2019\u00e9tait achev\u00e9e \u00e0 10 h 10. Il relatait enfin que la requ\u00e9rante \u00e9tait rest\u00e9e sous la surveillance des policiers jusqu\u2019\u00e0 ce que ses donn\u00e9es biom\u00e9triques eussent \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et avait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e en milieu de journ\u00e9e au commissariat et transf\u00e9r\u00e9e plus tard au centre ferm\u00e9 de Bruges.<\/p>\n 8. Un autre rapport administratif \u00e9tabli le jour m\u00eame par les services de police fait \u00e9tat de ce que l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 10 heures 55 au commissariat de quartier o\u00f9 il fut \u00e9galement arr\u00eat\u00e9 et emmen\u00e9 au centre ferm\u00e9 de Bruges.<\/p>\n 9. Selon une d\u00e9claration de la belle-fille de la requ\u00e9rante, \u00e9tablie post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019intervention, le 17 avril 2015, la police \u00e9tait entr\u00e9e dans l\u2019appartement sans frapper et sans demander le consentement des occupants. Elle relatait \u00e9galement que la requ\u00e9rante, son mari et sa fille avaient \u00e9t\u00e9 menott\u00e9s pour \u00eatre emmen\u00e9s en voiture au centre ferm\u00e9 de Bruges.<\/p>\n 10. Entre-temps, le 20 mars 2015, la Serbie avait r\u00e9pondu favorablement \u00e0 une demande de r\u00e9admission faite par l\u2019office des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0OE\u00a0\u00bb).<\/p>\n 11. Un rapatriement, pr\u00e9vu le 1er avril 2015, fut annul\u00e9 en raison de l\u2019introduction d\u2019une nouvelle demande d\u2019asile le 27 mars 2015. Un nouvel ordre de quitter le territoire fut notifi\u00e9 le 2 avril 2015 assorti d\u2019une nouvelle d\u00e9cision de maintien dans un lieu d\u00e9termin\u00e9. La demande d\u2019asile fit l\u2019objet d\u2019un refus de prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n 12. Entre-temps, le 23 mars 2015, la requ\u00e9rante avait introduit une requ\u00eate de mise en libert\u00e9 visant la d\u00e9cision du 19\u00a0mars 2015. Elle fut d\u00e9clar\u00e9e sans objet par une ordonnance du 3 avril 2015 de la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles en raison de la nouvelle mesure privative de libert\u00e9 du 2 avril 2015.<\/p>\n 13. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9sist\u00e9e d\u2019une premi\u00e8re requ\u00eate de mise en libert\u00e9 visant cette mesure privative de libert\u00e9 du 2 avril 2015, la requ\u00e9rante introduisit une deuxi\u00e8me requ\u00eate qui fut d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e le 15\u00a0avril 2015 par la chambre du conseil. Elle se plaignait notamment d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention au motif que les services de police avaient fait intrusion \u00e0 son domicile et l\u2019avaient menott\u00e9e.<\/p>\n 14. La chambre du conseil d\u00e9cida par une ordonnance du 15 avril 2015 de maintenir la privation de libert\u00e9. Elle s\u2019appuya sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour de la requ\u00e9rante pour consid\u00e9rer que sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et rejeter le moyen pris, par la requ\u00e9rante, de la violation de l\u2019article 8 de la Convention du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence domiciliaire.<\/p>\n 15. L\u2019ordonnance fut confirm\u00e9e par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles le 29 avril 2015. En ce qui concerne l\u2019arrestation administrative, la juridiction consid\u00e9ra que la police n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite domiciliaire mais \u00e0 un contr\u00f4le qui s\u2019inscrivait dans le cadre de l\u2019article 21 de la loi sur la fonction de police du 5 ao\u00fbt 1992, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 laisser penser que la porte d\u2019entr\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 ouverte de force. Quant \u00e0 l\u2019usage de menottes, la juridiction jugea qu\u2019il avait pu \u00eatre jug\u00e9 justifi\u00e9 par le risque de fuite d\u00e9coulant de ce que la requ\u00e9rante avait multipli\u00e9 les proc\u00e9dures pour rester sur le territoire belge et n\u2019avait obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 aucune mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 16. Le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat du 29 avril 2015 fut rejet\u00e9 par la Cour de cassation par un arr\u00eat du 10 juin 2015 au motif qu\u2019il \u00e9tait devenu sans objet.<\/p>\n 17. En effet, entre-temps, le 22 mai 2015, la requ\u00e9rante avait introduit une nouvelle demande d\u2019asile \u00e0 la suite de laquelle le rapatriement pr\u00e9vu le 25\u00a0mai 2015 avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et un nouvel ordre de quitter le territoire assorti d\u2019une prolongation d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pris le 27\u00a0mai 2015. La demande d\u2019asile fit l\u2019objet d\u2019un refus de prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n 18. La derni\u00e8re requ\u00eate de mise en libert\u00e9 introduite par la requ\u00e9rante et visant le titre de d\u00e9tention du 27 mai 2015 fut d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par une ordonnance de la chambre du conseil du 8 juin 2015, confirm\u00e9e par un arr\u00eat de la chambre des mises en accusation du 30 juin 2015.<\/p>\n 19. La requ\u00e9rante fut rapatri\u00e9e le 30 juin 2015.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. protection du domicile<\/strong><\/p>\n 20. L\u2019article 15 de la Constitution \u00e9nonce que \u00ab\u00a0le domicile est inviolable\u00a0; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu\u2019elle prescrit\u00a0\u00bb. L\u2019article 22 ajoute que \u00ab\u00a0chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, sauf dans les cas et conditions fix\u00e9s par la loi\u00a0\u00bb. Enfin, l\u2019article 191 garantit \u00e0 tout \u00e9tranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique le droit de jouir de la protection accord\u00e9e aux personnes et aux biens, sauf les exceptions \u00e9tablies par la loi.<\/p>\n 21. L\u2019article 1er, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, telle qu\u2019il \u00e9tait formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Aucune perquisition ni visite domiciliaire ne peut \u00eatre faite dans un lieu non ouvert au public avant cinq heures du matin et apr\u00e8s neuf heures du soir.<\/p>\n L\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier ne s\u2019applique pas : […]<\/p>\n 3o en cas de r\u00e9quisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu […] ;\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article 3 de la loi du 7 juin 1969 pr\u00e9cisait que le consentement vis\u00e9 devait \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit et pr\u00e9alablement \u00e0 la visite domiciliaire. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en donnant son consentement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 renonce \u00e0 la garantie constitutionnelle de l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile (Cass. 8\u00a0septembre 1993, P931035F).<\/p>\n 22. Dans le cadre des missions qui leur sont confi\u00e9es par la loi du 5\u00a0ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les services de police peuvent p\u00e9n\u00e9trer un lieu non accessible au public dans le respect des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 27<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019exercice des missions de police administrative, les fonctionnaires de police (…) peuvent, en cas de danger grave et imminent de calamit\u00e9s, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de personnes sont gravement menac\u00e9es, fouiller des b\u00e2timents, leurs annexes ainsi que des moyens de transport, tant de jour que de nuit, dans chacun des cas suivants :<\/p>\n 1o a\u0300 la demande de la personne qui a la jouissance effective d\u2019un lieu non accessible au public ou moyennant le consentement de cette personne ;<\/p>\n 2o lorsque le danger qui leur est signal\u00e9 en ce lieu, repr\u00e9sente un caract\u00e8re extr\u00eamement grave et imminent qui menace la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de personnes et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 d\u2019aucune autre mani\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. arrestation des \u00c9trangers<\/strong><\/p>\n 23. L\u2019article 74\/7 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au territoire, au s\u00e9jour, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0loi sur les \u00e9trangers\u00a0\u00bb), dans sa formulation \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9voyait que les services de police pouvaient saisir un \u00e9tranger qui n\u2019\u00e9tait pas porteur des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 ou des documents pr\u00e9vus par la loi et le soumettre \u00e0 une mesure d\u2019arrestation administrative.<\/p>\n 24. Dans la pratique, lorsqu\u2019un \u00e9tranger fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement, un bureau mis en place au sein de l\u2019office des \u00e9trangers (le Sefor) demande, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai octroy\u00e9 pour quitter le territoire, \u00e0 l\u2019administration communale de faire v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e si cet \u00e9tranger a donn\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement et a quitt\u00e9 son lieu de r\u00e9sidence. Ce contr\u00f4le par l\u2019administration communale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la circulaire minist\u00e9rielle du 10 juin 2011 relative aux comp\u00e9tences du bourgmestre dans le cadre de l\u2019\u00e9loignement d\u2019un ressortissant de pays tiers. Les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services de police.<\/p>\n 25. Ces contr\u00f4les s\u2019inscrivent dans le cadre des missions des services de police d\u00e9finies par la loi sur la fonction de police pr\u00e9cit\u00e9e, dont les dispositions pertinentes sont ainsi formul\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 21<\/p>\n \u00ab\u00a0Les services de police veillent au respect des dispositions l\u00e9gales relatives a\u0300 l\u2019acc\u00e8s au territoire, au s\u00e9jour, a\u0300 l\u2019\u00e9tablissement et a\u0300 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers. Ils se saisissent des \u00e9trangers qui ne sont pas porteurs des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 ou des documents requis par la r\u00e8glementation sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers, et prennent a\u0300 leur \u00e9gard les mesures prescrites par la loi ou par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 34<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 3. Dans les limites de leurs comp\u00e9tences, les autorit\u00e9s de police administrative peuvent, afin de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique ou d\u2019assurer le respect des dispositions l\u00e9gales relatives a\u0300 l\u2019acc\u00e8s au territoire, au s\u00e9jour, a\u0300 l\u2019\u00e9tablissement et a\u0300 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers, prescrire des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 a\u0300 effectuer par les services de police dans des circonstances qu\u2019elles d\u00e9terminent.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 37bis<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 37, les fonctionnaires et agents de police ne peuvent menotter une personne que dans les cas suivants :<\/p>\n 2o lors de la surveillance d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e administrativement ou judiciairement, si cela est rendu n\u00e9cessaire par les circonstances et, notamment, par :<\/p>\n (…)<\/p>\n – le comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors de son arrestation ou pendant sa d\u00e9tention\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Un projet de loi qui visait \u00e0 autoriser les services de police \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer un domicile, moyennant l\u2019autorisation d\u2019un juge d\u2019instruction, afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation et \u00e0 l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9guliers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2017 (projet de loi du 7 d\u00e9cembre 2017 modifiant la loi du 15\u00a0d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019\u00e9loignement, Documents parlementaires, Chambre, 2017\u20112018, no\u00a02798\/001). Il visait \u00e0 \u00ab\u00a0[combler] (…) une lacune de la loi\u00a0\u00bb en \u00ab\u00a0[cr\u00e9ant] (…) un cadre juridique en vue d\u2019effectuer une visite domiciliaire chez des \u00e9trangers en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Belgique\u00a0\u00bb (projet de loi pr\u00e9cit\u00e9, p. 3). Non adopt\u00e9, ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de caducit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. De l\u2019expos\u00e9 des motifs de ce projet de loi, il ressort qu\u2019en 2016, \u00e0 la demande de l\u2019office des \u00e9trangers, 1\u00a0903\u00a0visites domiciliaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par la police. Sur les 69 % de visites qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es n\u00e9gatives, 36 % des personnes contr\u00f4l\u00e9es avaient probablement quitt\u00e9 l\u2019adresse, 7 % n\u2019ont pas collabor\u00e9 et 26\u00a0% \u00e9taient absentes lors du contr\u00f4le. L\u2019expression \u00ab\u00a0n\u2019ont pas collabor\u00e9\u00a0\u00bb signifie notamment que l\u2019\u00e9tranger ouvre la porte, mais ne donne pas son autorisation \u00e0 ce que l\u2019on acc\u00e8de au domicile.<\/p>\n 27. La Cour de cassation a jug\u00e9 que la poursuite des finalit\u00e9s que leur assignent les articles 21 et 34 \u00a7 3, de la loi sur la fonction de police et 74\/7 de la loi sur les \u00e9trangers ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 autoriser les services de police \u00e0 ex\u00e9cuter une visite au domicile des personnes concern\u00e9es (voir Cass., 17 mai 2017, P.17.0517.F).<\/p>\n III. detention administrative des \u00c9trangers<\/strong><\/p>\n 28. Les dispositions l\u00e9gales relatives aux recours judiciaires en mati\u00e8re de d\u00e9tention administrative des \u00e9trangers et la jurisprudence \u00ab\u00a0sans objet\u00a0\u00bb de la Cour de cassation sont \u00e9nonc\u00e9es dans les arr\u00eats Firoz Muneer c.\u00a0Belgique (no\u00a056005\/10, \u00a7 36, 11 avril 2013), et Muhammad Saqawat c.\u00a0Belgique (no\u00a054962\/18, \u00a7\u00a7 28-31, 30 juin 2020). Il ressort de cette jurisprudence que, dans le cas o\u00f9 un nouveau titre de d\u00e9tention vient, en cours de proc\u00e9dure, fonder la d\u00e9tention des \u00e9trangers maintenus en vue de leur \u00e9loignement, les juridictions d\u2019instruction sont tenues de constater que le recours contre la d\u00e9cision initiale est devenu \u00ab sans objet \u00bb. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 en outre que les int\u00e9ress\u00e9s ne pouvaient pas davantage se pr\u00e9valoir de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision initiale dans le cadre du recours contre la d\u00e9cision subs\u00e9quente.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. La requ\u00e9rante soutient que son arrestation administrative a constitu\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 son droit au respect de son domicile. Elle invoque l\u2019article 8 dont les parties pertinentes se lisent comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect (…) de son domicile (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 30. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019habitation de la requ\u00e9rante \u00e0 laquelle se sont rendus les agents de police \u00e9tait le domicile de celle-ci et que la pr\u00e9sente affaire concerne donc un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 31. La Cour souligne qu\u2019en vertu des articles 1 et 8 de la Convention, le droit \u00e0 la protection du domicile b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toute personne relevant de la \u00ab\u00a0juridiction\u00a0\u00bb des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention. Une personne ne pourrait \u00eatre priv\u00e9e de la jouissance de ce droit au motif qu\u2019elle serait en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie.<\/p>\n 32. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le Gouvernement ne d\u00e9nie pas \u00e0 la requ\u00e9rante le droit \u00e0 la protection de son domicile. Il soutient devant elle que la police a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le et \u00e0 l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante sans p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile de celle-ci. L\u2019article 8 est donc applicable.<\/p>\n 33. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 34. La requ\u00e9rante soutient que les services de police sont arriv\u00e9s par surprise pour la prendre en \u00ab\u00a0flagrant d\u00e9lit\u00a0\u00bb de s\u00e9jour ill\u00e9gal, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans son domicile, afin de leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 son arrestation. Il s\u2019agit, selon elle, d\u2019une pratique contra legem courante des services de police belges afin de faciliter l\u2019ex\u00e9cution des ordres de quitter le territoire en contournant le principe d\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile dans le cas o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s ne marquent pas leur accord \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des policiers dans le domicile.<\/p>\n 35. La requ\u00e9rante souligne qu\u2019il ne ressort pas du rapport administratif dress\u00e9 initialement que les fonctionnaires de police auraient sonn\u00e9 avant d\u2019entrer, ni que la requ\u00e9rante aurait ouvert la porte ni encore qu\u2019elle les aurait laiss\u00e9s entrer dans son domicile. Quant au proc\u00e8s-verbal, m\u00eame \u00e0 admettre que la requ\u00e9rante aurait, quod non, ouvert la porte, il ne pr\u00e9cise pas qu\u2019elle aurait donn\u00e9 l\u2019autorisation \u00e0 la police d\u2019entrer ni la mani\u00e8re dont l\u2019arrestation se serait d\u00e9roul\u00e9e. Or, pour proc\u00e9der \u00e0 son arrestation, la police a n\u00e9cessairement d\u00fb p\u00e9n\u00e9trer dans son domicile. D\u00e8s lors que la l\u00e9gislation ne permet pas aux services de police de p\u00e9n\u00e9trer dans un domicile sans le consentement de la personne concern\u00e9e, l\u2019absence de pr\u00e9cision du rapport \u00e9tabli par la police n\u2019est pas de nature \u00e0 conforter la version des faits soutenue par les autorit\u00e9s belges.<\/p>\n 36. La requ\u00e9rante ajoute que le contr\u00f4le ex post facto auquel a proc\u00e9d\u00e9 la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles, qui est partie du postulat que la police n\u2019\u00e9tait pas entr\u00e9e dans son domicile, ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un contr\u00f4le ad\u00e9quat susceptible de compenser l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence domiciliaire.<\/p>\n 37. La requ\u00e9rante soutient que les motifs retenus par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel pour justifier l\u2019usage des menottes ne peuvent \u00eatre suivis puisqu\u2019elle n\u2019a fait preuve d\u2019aucune r\u00e9sistance, et n\u2019avait par le pass\u00e9 jamais tent\u00e9 de se soustraire aux forces de l\u2019ordre. L\u2019usage de menottes n\u2019entrait donc pas davantage dans le cadre l\u00e9gal fix\u00e9 par l\u2019article\u00a037bis de la loi sur la fonction de police.<\/p>\n 38. Le Gouvernement s\u2019appuie sur les rapports \u00e9tablis par la police pour affirmer que la requ\u00e9rante a ouvert la porte. La police a donc pu contr\u00f4ler son identit\u00e9 et constater qu\u2019elle n\u2019avait pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente mesure d\u2019\u00e9loignement sans p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile. Rien n\u2019emp\u00eache en effet la police de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation devant le domicile. Il ne peut rien \u00eatre d\u00e9duit des informations qui ne figurent pas dans ces rapports car ils n\u2019ont pas vocation \u00e0 d\u00e9crire les circonstances de l\u2019interpellation mais \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019office des \u00e9trangers les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour prendre une d\u00e9cision quant au s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le Gouvernement met en doute le t\u00e9moignage fourni par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de sa version des faits car il r\u00e9sulte de d\u00e9clarations faites par sa belle-fille et non par elle-m\u00eame, et comprend des \u00e9l\u00e9ments factuels contredits par le rapport administratif et le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la police.<\/p>\n 39. Le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et l\u2019arrestation \u00e9taient pr\u00e9vus par la loi et ont fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de leur l\u00e9galit\u00e9 et de leur n\u00e9cessit\u00e9 ex post facto. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire car il a permis \u00e0 la police de v\u00e9rifier efficacement que la requ\u00e9rante \u00e9tait encore en Belgique et poursuivait l\u2019objectif l\u00e9gitime de maintien de l\u2019ordre.<\/p>\n 40. Enfin, le Gouvernement explique l\u2019usage de menottes par l\u2019attitude de la requ\u00e9rante qui avait multipli\u00e9 les proc\u00e9dures pour rester sur le territoire belge et ne s\u2019est pas montr\u00e9e coop\u00e9rante avec la police.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et arrestation au domicile<\/p>\n i. Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 41. La Cour doit pr\u00e9alablement se prononcer sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect du domicile de la requ\u00e9rante. Elle rappelle que le domicile est normalement le lieu, l\u2019espace physiquement d\u00e9termin\u00e9 o\u00f9 se d\u00e9veloppe la vie priv\u00e9e et familiale. L\u2019individu a droit au respect de son domicile, con\u00e7u non seulement comme le droit \u00e0 un simple espace physique mais aussi comme le droit \u00e0 la jouissance, en toute tranquillit\u00e9, de cet espace. \u00c0 ce titre, il est notamment prot\u00e9g\u00e9 des atteintes mat\u00e9rielles ou corporelles, telles que l\u2019entr\u00e9e dans le domicile d\u2019une personne non autoris\u00e9e (Halabi c.\u00a0France, no 66554\/14, \u00a7 54, 16 mai 2019, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 42. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les parties sont en d\u00e9saccord sur le point de savoir s\u2019il y a eu une ing\u00e9rence domiciliaire. Les versions de parties divergent, en effet, sur le point de savoir si les services de police ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le domicile de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 43. Selon la jurisprudence de la Cour, la r\u00e9partition de la charge de la preuve et le degr\u00e9 de conviction n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une conclusion sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits, \u00e0 la nature de l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e et au droit conventionnel en jeu. Dans ce contexte, la Cour prend en consid\u00e9ration le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner aux rapports \u00e9tablis par la police quant aux circonstances exactes ayant entour\u00e9 l\u2019interpellation et l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante \u00e0 son domicile se trouve au c\u0153ur du grief de la requ\u00e9rante. La Cour note l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tablir ces circonstances. Dans ces conditions, elle recherchera si la requ\u00e9rante a apport\u00e9 un commencement de preuve en faveur de la version des faits qu\u2019elle pr\u00e9sente. Si tel est le cas, la charge de la preuve doit \u00eatre renvers\u00e9e et peser sur le Gouvernement (voir, parmi d\u2019autres, N.D. et N.T. c.\u00a0Espagne [GC], nos 8675\/15 et 8697\/15, \u00a7\u00a085, 13\u00a0f\u00e9vrier 2020, et Fade\u00efeva c.\u00a0Russie, no 55723\/00, \u00a7 79, CEDH 2005\u2011IV).<\/p>\n 44. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que la police s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au domicile de la requ\u00e9rante en vue de la contr\u00f4ler. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate que la requ\u00e9rante a rendu compte de mani\u00e8re constante et coh\u00e9rente de sa version des circonstances de son arrestation par les services de police, soutenant devant les juridictions internes et devant elle que les agents \u00e9taient entr\u00e9s dans son domicile.<\/p>\n 45. En revanche, la version du Gouvernement, selon laquelle le contr\u00f4le s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 devant le domicile de la requ\u00e9rante et non \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de celui\u2011ci, n\u2019emporte pas la conviction de la Cour. Les rapports \u00e9tablis par la police n\u2019indiquent pas que le contr\u00f4le et l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante se sont effectu\u00e9s en dehors du domicile de la requ\u00e9rante, comme le soutient le Gouvernement. En outre, il semble peu coh\u00e9rent d\u2019affirmer, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que la requ\u00e9rante serait sortie d\u2019elle-m\u00eame de son domicile pour se soumettre au contr\u00f4le des agents de police \u2013 ce que lesdits rapports ne mentionnent pas \u2013 et, de l\u2019autre, qu\u2019elle se montrait peu coop\u00e9rante avec eux \u2013 ce que rel\u00e8ve express\u00e9ment le rapport administratif du 19 mars 2015.<\/p>\n 46. Il n\u2019a pas davantage \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la requ\u00e9rante e\u00fbt renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 la protection du domicile. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, pour \u00eatre valable, la renonciation \u00e0 un droit fondamental doit \u00eatre \u00e9tablie de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en connaissance de cause (c\u2019est-\u00e0-dire sur la base d\u2019un consentement \u00e9clair\u00e9) et effectu\u00e9e sans contrainte (Or\u0161u\u0161 et autres c. Croatie [GC], no\u00a015766\/03, \u00a7\u00a0178, CEDH\u00a02010).\u00a0La seule mention figurant dans le proc\u00e8s-verbal du 19\u00a0mars 2015 (r\u00e9dig\u00e9 post\u00e9rieurement au rapport administratif du m\u00eame jour), selon laquelle la requ\u00e9rante aurait ouvert la porte lorsque la police s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 elle, ne pourrait suffire \u00e0 d\u00e9duire une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile.\u00a0Au surplus, \u00e0 supposer m\u00eame que la requ\u00e9rante e\u00fbt donn\u00e9 une telle autorisation, aucune indication n\u2019est donn\u00e9e quant au caract\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9 de sa d\u00e9marche (voir, a contrario, Bo\u017ee c.\u00a0Lettonie, no 40927\/05, \u00a7\u00a069, 18\u00a0mai 2017). Au contraire, ainsi que cela ressort dudit proc\u00e8s-verbal, la police s\u2019est rendue directement \u00e0 l\u2019appartement de la requ\u00e9rante, et n\u2019a donc pas annonc\u00e9 sa venue, ni a fortiori le motif de sa visite, avant de se pr\u00e9senter \u00e0 la porte du domicile de la requ\u00e9rante. Quant au contr\u00f4le judiciaire ex post facto, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par les juridictions internes (paragraphes\u00a014-15 ci\u2011dessus), il n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9claircir les circonstances ayant entour\u00e9 le consentement qui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 47. Au regard de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que la requ\u00e9rante a pr\u00e9sent\u00e9 un commencement de preuve de la p\u00e9n\u00e9tration de son domicile par les services de police, lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9 de mani\u00e8re convaincante par le Gouvernement. En cons\u00e9quence, la Cour juge \u00e9tablie l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect du domicile de la requ\u00e9rante.<\/p>\n ii. L\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 48. Ayant \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect du domicile de la requ\u00e9rante, la Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 8, et commencer par v\u00e9rifier si elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, ce que conteste la requ\u00e9rante.<\/p>\n 49. La Cour rappelle que toute ing\u00e9rence dans le droit au respect du domicile doit reposer sur un cadre l\u00e9gal strict offrant des garanties suffisantes et ad\u00e9quates contre l\u2019arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no\u00a034529\/10, \u00a7\u00a0220, CEDH 2013 (extraits)). Ainsi l\u2019exige la pr\u00e9\u00e9minence du droit, laquelle est inh\u00e9rente \u00e0 tous les articles de la Convention (Muhammad et Muhammad c.\u00a0Roumanie [GC], no 80982\/12, \u00a7\u00a0118, 15\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 50. En l\u2019occurrence, la Cour constate que le Gouvernement ne fournit aucune base l\u00e9gale susceptible de justifier celle-ci. Il met cependant en exergue le contr\u00f4le ex post facto qui fut pratiqu\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles.<\/p>\n 51. Rappelant que les ing\u00e9rences domiciliaires op\u00e9r\u00e9es sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable appellent la plus grande vigilance (Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0220, et Bostan c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a052507\/09, \u00a7 23, 8 d\u00e9cembre 2020), la Cour insiste tout particuli\u00e8rement sur l\u2019importance du contr\u00f4le, par les juridictions nationales, de la l\u00e9galit\u00e9 de telles ing\u00e9rences. Cette importance est \u00e0 la mesure de celle que rev\u00eatent tout \u00e0 la fois la subsidiarit\u00e9 dans le syst\u00e8me de la Convention (Correia\u00a0de Matos c.\u00a0Portugal\u00a0[GC],\u00a0no\u00a056402\/12,\u00a0\u00a7\u00a0116, 4 avril 2018) et la pr\u00e9\u00e9minence du droit au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie [GC], nos\u00a042461\/13 et 44357\/13, \u00a7 156, 17 mai 2016 \u00a7\u00a0156).<\/p>\n 52. La Cour ne peut manquer de relever \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en droit belge, l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile est sp\u00e9cialement consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15 de la Constitution et que celui-ci \u00e9nonce express\u00e9ment qu\u2019aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, dans son ordonnance du 15\u00a0avril 2015, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour de la requ\u00e9rante pour justifier la privation de libert\u00e9 et rejeter le moyen pris de la violation de l\u2019article 8 de la Convention du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence domiciliaire (paragraphe\u00a014 ci-dessus).<\/p>\n 54. Saisie du m\u00eame grief sur l\u2019appel de la requ\u00e9rante, la chambre des mises en accusation s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 constater, dans son arr\u00eat du 29 avril 2015, que l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante \u00e0 son domicile avait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019inscrivait dans le cadre des missions des service de police pr\u00e9vues par l\u2019article 21 de la loi sur la fonction de police, qui autorise ces services \u00e0 se saisir des \u00e9trangers qui ne sont pas porteurs des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 ou des documents requis, et \u00e0 prendre \u00e0 leur \u00e9gard les mesures prescrites par la loi ou par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente (paragraphe\u00a015 ci-dessus).<\/p>\n 55. La Cour ne peut souscrire \u00e0 cette approche. En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect du domicile de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au regard de l\u2019article 8 (paragraphe 47), elle doit reposer sur une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9cise (Leki\u0107 c. Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7\u00a095, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018). Or, l\u2019article 21 de la loi sur la fonction de police ne peut constituer une telle base d\u00e8s lors qu\u2019il ne conf\u00e8re aucune habilitation aux agents de police de p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile d\u2019un \u00e9tranger. La Cour de cassation belge a d\u2019ailleurs, post\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, jug\u00e9 que cet article 21 ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme autorisant les services de police \u00e0 op\u00e9rer une telle visite domiciliaire (paragraphe\u00a027 ci-dessus).<\/p>\n 56. Aucune autre disposition l\u00e9gale n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par les juridictions internes ni par le Gouvernement devant la Cour pour justifier l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier d\u2019initiative si l\u2019article 27 de la loi sur la fonction de police pouvait fonder l\u2019ing\u00e9rence litigieuse (paragraphe 22 ci-dessus). En toute hypoth\u00e8se, la Cour observe que cette disposition ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019en cas de danger grave et imminent de calamit\u00e9s, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de personnes sont gravement menac\u00e9es. Au surplus, ainsi que la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 (paragraphe\u00a046 ci\u2011dessus), il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la requ\u00e9rante avait donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la police dans son domicile.<\/p>\n 57. En conclusion, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait d\u00e9pourvue d\u2019une base l\u00e9gale r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 8 de la Convention et n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de cette disposition.<\/p>\n 58. Il y a d\u00e8s lors lieu de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n b) Usage des menottes<\/p>\n 59. Il n\u2019est pas contest\u00e9 devant la Cour que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 menott\u00e9e lors de son arrestation \u00e0 son domicile en pr\u00e9sence de sa fille.<\/p>\n 60. La Cour consid\u00e8re que la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019usage de menottes sur la personne de la requ\u00e9rante dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le Gouvernement.<\/p>\n 61. Partant, il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 8 de la Convention de ce chef.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 62. La requ\u00e9rante se plaint de la jurisprudence \u00ab\u00a0sans objet\u00a0\u00bb de la Cour de cassation en ce qu\u2019elle n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contr\u00f4le effectif de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention \u00e0 bref d\u00e9lai. Elle invoque l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 63. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 64. La Cour renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat de principe Muhammad Saqawat, pr\u00e9cit\u00e9, dans lequel elle a examin\u00e9 la jurisprudence \u00ab\u00a0sans objet\u00a0\u00bb de la Cour de cassation au regard des exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (\u00a7\u00a7\u00a063\u201177).<\/p>\n 65. Dans ses observations, la requ\u00e9rante se limite \u00e0 se plaindre de ce que la Cour de cassation a, dans son arr\u00eat du 10 juin 2015, fait application de sa jurisprudence \u00ab\u00a0sans objet\u00a0\u00bb. Elle se plaint \u00e9galement du caract\u00e8re excessif du d\u00e9lai d\u2019un mois et demi qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019introduction de son pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la chambre des mises en accusation du 29\u00a0avril 2015 et l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n 66. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des mesures privatives de libert\u00e9, les juridictions internes se sont prononc\u00e9es sur le fond en ce qui concerne le titre de d\u00e9tention du 2 avril et celui du 27 mai 2015, et que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 mai 2015 constitue une d\u00e9cision finale sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention fond\u00e9e sur le premier de ces titres.<\/p>\n 67. La Cour rel\u00e8ve en outre qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence des affaires Firoz Muneer (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 84) et Muhammad Saqawat (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 67), aucune des d\u00e9cisions judiciaires intervenues en l\u2019esp\u00e8ce durant les trois mois et demi de d\u00e9tention de la requ\u00e9rante n\u2019a constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des p\u00e9riodes de d\u00e9tention. La circonstance que les d\u00e9cisions de d\u00e9tention se soient succ\u00e9d\u00e9 s\u2019explique uniquement en raison de la poursuite par la requ\u00e9rante de la proc\u00e9dure d\u2019asile et non de l\u2019application de la jurisprudence \u00ab\u00a0sans objet\u00a0\u00bb de la Cour de cassation (paragraphe 28 ci-dessus). La requ\u00e9rante a ainsi introduit le 22 mai 2015 une nouvelle demande d\u2019asile apr\u00e8s avoir saisi la Cour de cassation, ce qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019adoption d\u2019un nouvel ordre de quitter le territoire assorti d\u2019une d\u00e9cision de maintien dans un lieu d\u00e9termin\u00e9. Dans ces conditions, la Cour n\u2019est pas convaincue par la critique que la requ\u00e9rante fait de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure judiciaire qui aurait en tout \u00e9tat de cause avort\u00e9 du fait de la poursuite de la proc\u00e9dure d\u2019asile.<\/p>\n 68. Enfin, \u00e0 aucun moment, la requ\u00e9rante ne s\u2019est plainte de l\u2019application de la jurisprudence \u00ab\u00a0sans objet\u00a0\u00bb de la Cour de cassation devant les juridictions internes (voir, a contrario, Muhammad Saqawat, \u00a7\u00a068).<\/p>\n 69. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable car manifestement mal fond\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 (a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 70. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 71. La requ\u00e9rante demande 5 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi du fait de la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 72. Le Gouvernement estime que si la Cour devait d\u00e9cider d\u2019octroyer une somme au titre de la satisfaction \u00e9quitable, il serait raisonnable de s\u2019en tenir \u00e0 un montant de 3 000 EUR.<\/p>\n 73. La Cour estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e par la requ\u00e9rante au titre de son dommage moral est raisonnable et la lui octroie en int\u00e9gralit\u00e9, soit 5\u00a0000\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 74. La requ\u00e9rante r\u00e9clame, justificatifs \u00e0 l\u2019appui, 5 545 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s pour sa d\u00e9fense dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 75. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux.<\/p>\n 76. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour estime, comme le souligne le Gouvernement, qu\u2019il faut d\u00e9duire du montant r\u00e9clam\u00e9 les heures de travail que le repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante a factur\u00e9es pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense \u00e0 propos des griefs qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables au stade de la communication de la requ\u00eate et sur lesquels aucune observation n\u2019\u00e9tait sollicit\u00e9e.<\/p>\n 77. La Cour juge donc raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 4\u00a0960\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 78. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 8 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8\u00a0de la Convention ;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 4 960 EUR (quatre mille neuf cent soixante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nAFFAIRE SABANI c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 53069\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 mars 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n