L\u2019affaire concerne la forte d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique et neurologique du requ\u00e9rant, mineur au moment des faits, qui se trouve dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance et d\u2019incapacit\u00e9 totales \u00e0 la suite de trois interventions chirurgicales qu\u2019il avait subies en raison d\u2019une tumeur c\u00e9r\u00e9brale. Devant la Cour, le requ\u00e9rant, repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re, se plaint de manquements quant au consentement \u00e9clair\u00e9 donn\u00e9 par \u00e9crit pour une des interventions. La\u00a0question est de savoir si le consentement \u00e9clair\u00e9 donn\u00e9 par \u00e9crit par les parents pour la premi\u00e8re intervention peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 la seconde, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi espagnole pr\u00e9voit que toute intervention chirurgicale doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le patient. Est en cause l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Obligations positives \u2022 Rejet injustifi\u00e9 par les tribunaux du recours contre le non-respect de l\u2019exigence l\u00e9gale de recueillir par \u00e9crit le consentement \u00e0 l\u2019une des trois op\u00e9rations chirurgicales connexes \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de respecter les exigences du droit interne, m\u00eame si la Convention elle-m\u00eame n\u2019\u00e9tablit aucune forme particuli\u00e8re de consentement<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Reyes Jimenez c. Espagne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a057020\/18) dirig\u00e9e contre le Royaume d\u2019Espagne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Luis Reyes Jimenez (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 23 novembre 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision, en date du 23 avril 2020, de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement espagnol (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief relatif \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 28 septembre 2021, 14\u00a0d\u00e9cembre 2021 et 8 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la forte d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique et neurologique du requ\u00e9rant, mineur au moment des faits, qui se trouve dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance et d\u2019incapacit\u00e9 totales \u00e0 la suite de trois interventions chirurgicales qu\u2019il avait subies en raison d\u2019une tumeur c\u00e9r\u00e9brale. Devant la Cour, le requ\u00e9rant, repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re, se plaint de manquements quant au consentement \u00e9clair\u00e9 donn\u00e9 par \u00e9crit pour une des interventions. La\u00a0question est de savoir si le consentement \u00e9clair\u00e9 donn\u00e9 par \u00e9crit par les parents pour la premi\u00e8re intervention peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 la seconde, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi espagnole pr\u00e9voit que toute intervention chirurgicale doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le patient. Est en cause l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 2002 et r\u00e9side \u00e0 Los Dolores, Carthag\u00e8ne (Murcie). Sa requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite en son nom par son p\u00e8re, Francisco Reyes S\u00e1nchez. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Mart\u00ednez Romero, avocat \u00e0 Carthag\u00e8ne.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mme H.\u00a0E. Nicol\u00e1s Mart\u00ednez, 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant, alors \u00e2g\u00e9 de six ans, fut \u00e0 plusieurs reprises examin\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public universitaire Virgen de l\u2019Arrixaca de Murcie en raison de diff\u00e9rents sympt\u00f4mes, notamment une l\u00e9g\u00e8re perte des capacit\u00e9s motrices ainsi que des vomissements et c\u00e9phal\u00e9es. Il fit l\u2019objet d\u2019un scanner cr\u00e2nien, qui permit de d\u00e9celer une tumeur c\u00e9r\u00e9brale (astrocytome au cervelet, non infiltrant, bien d\u00e9limit\u00e9). Le 18 janvier 2009 il fut admis aux urgences de l\u2019h\u00f4pital public dans un \u00e9tat tr\u00e8s aggrav\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019admission, deux interventions chirurgicales eurent lieu les 20 janvier et 24 f\u00e9vrier 2009. Une troisi\u00e8me intervention d\u2019urgence eut lieu le m\u00eame jour que la deuxi\u00e8me. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique et neurologique du requ\u00e9rant connut une forte d\u00e9gradation, de nature irr\u00e9m\u00e9diable. Il se trouve dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance et d\u2019incapacit\u00e9 totales\u00a0: il souffre d\u2019une paralysie g\u00e9n\u00e9rale qui l\u2019emp\u00eache de bouger, de communiquer, de parler, de voir, de m\u00e2cher et de d\u00e9glutir. Il est alit\u00e9, incapable de se lever et de se tenir assis.<\/p>\n 6. La premi\u00e8re intervention chirurgicale avait pour but la r\u00e9section de la tumeur. Les parents donn\u00e8rent leur consentement \u00e9crit \u00e0 l\u2019acte. Une deuxi\u00e8me intervention fut pratiqu\u00e9e par le m\u00eame m\u00e9decin-chef du service de neurologie de l\u2019h\u00f4pital public en cause, pour retirer les restes de la tumeur encore pr\u00e9sents dans le cervelet du requ\u00e9rant. Cette fois-ci, le consentement des parents fut recueilli verbalement. L\u2019entr\u00e9e d\u2019air dans la cavit\u00e9 cr\u00e2nienne lors de la deuxi\u00e8me intervention aurait eu pour cons\u00e9quence une pneumenc\u00e9phalie \u00e0 tension, pour lequel une troisi\u00e8me intervention chirurgicale d\u2019urgence dut avoir lieu. Cette troisi\u00e8me intervention, pour laquelle le consentement des parents fut donn\u00e9 par \u00e9crit, fut effectu\u00e9e par des m\u00e9decins de garde autres que celui pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 7. Estimant qu\u2019il y avait eu en l\u2019esp\u00e8ce des fautes professionnelles de la part des m\u00e9decins, ainsi que des manquements quant au consentement \u00e9clair\u00e9 concernant, en particulier, la deuxi\u00e8me intervention chirurgicale, le 24\u00a0f\u00e9vrier 2010, les parents du requ\u00e9rant entam\u00e8rent une proc\u00e9dure administrative devant le d\u00e9partement de sant\u00e9 et politique sociale de la r\u00e9gion de Murcie afin d\u2019engager la responsabilit\u00e9 patrimoniale de l\u2019\u00c9tat pour mauvais fonctionnement des services m\u00e9dicaux de l\u2019administration publique. Ils r\u00e9clam\u00e8rent la somme de 2\u00a0350\u00a0000 euros (EUR).<\/p>\n 8. Face \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 leur recours administratif, le 28 octobre 2011 les parents du requ\u00e9rant form\u00e8rent un recours contentieux-administratif. Le d\u00e9partement de sant\u00e9 et politique sociale de Murcie d\u00e9bouta alors les parents du requ\u00e9rant de leur recours administratif (paragraphe 7 ci-dessus) par une d\u00e9cision du 5\u00a0octobre 2012. Ils \u00e9largirent alors leur recours contentieux-administratif \u00e0 cette d\u00e9cision \u00e9galement. Ils soulign\u00e8rent que la deuxi\u00e8me intervention, qui eut lieu en f\u00e9vrier 2009 et qui aggrava l\u2019\u00e9tat postop\u00e9ratoire initial du mineur, fut pratiqu\u00e9e sans informer les parents sur les alternatives de traitement, les risques et le pronostique. Les parents du requ\u00e9rant se plaignirent dans leur recours de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, de l\u2019absence de consentement \u00e9clair\u00e9 donn\u00e9 par \u00e9crit lors de la deuxi\u00e8me intervention et des informations insuffisantes depuis le d\u00e9but du traitement.<\/p>\n 9. Par un jugement rendu le 20\u00a0mars 2015, le Tribunal sup\u00e9rieur de justice de Murcie rejeta leur recours. Il prit largement en compte dans son arr\u00eat le dossier administratif et le t\u00e9moignage d\u00e9taill\u00e9 du m\u00e9decin ayant pratiqu\u00e9 l\u2019intervention, dont la version des faits diff\u00e9rait de celle donn\u00e9e par les parents du mineur. Ledit m\u00e9decin consid\u00e9rait qu\u2019il \u00ab\u00a0n\u2019y avait aucun doute sur les informations donn\u00e9es lors de la premi\u00e8re intervention parce qu\u2019il exist[ait] un formulaire sign\u00e9 dans lequel [\u00e9taient] indiqu\u00e9s les risques g\u00e9n\u00e9raux et d\u2019autres\u00a0\u00bb. Ce m\u00eame m\u00e9decin affirma avoir inform\u00e9 oralement les parents du requ\u00e9rant lors de la deuxi\u00e8me intervention et pr\u00e9cisa que les risques de cette derni\u00e8re \u00e9taient les m\u00eames que ceux de la premi\u00e8re, et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire. L\u2019arr\u00eat tint compte \u00e9galement du rapport de l\u2019inspection m\u00e9dicale qui se pronon\u00e7a en faveur de l\u2019h\u00f4pital et des m\u00e9decins, affirmant que la chirurgie effectu\u00e9e \u00e9tait la plus indiqu\u00e9e et qu\u2019elle impliquait une morbidit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Il nota que la famille en avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e et qu\u2019elle avait sign\u00e9 le consentement \u00e9clair\u00e9 pour la premi\u00e8re intervention. Le rapport d\u2019inspection, command\u00e9 par l\u2019h\u00f4pital, r\u00e9it\u00e9ra les propos du m\u00e9decin quant au caract\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9intervention\u00a0\u00bb de la deuxi\u00e8me intervention et appuya les arguments du chirurgien relatifs \u00e0 l\u2019annotation manuscrite \u00ab\u00a0famille inform\u00e9e\u00a0\u00bb au dossier m\u00e9dical dans la mesure o\u00f9 les risques de la deuxi\u00e8me intervention seraient les m\u00eames que ceux de la premi\u00e8re. La compagnie d\u2019assurances Zurich pr\u00e9senta deux rapports d\u2019expertise r\u00e9dig\u00e9s par quatre m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en chirurgie et p\u00e9diatrie qui confirm\u00e8rent que des s\u00e9quelles dans ce type d\u2019intervention \u00e9taient in\u00e9vitables dans plus de 50\u00a0% de cas et que la conduite m\u00e9dicale du m\u00e9decin \u00e9tait correcte. Seul un rapport d\u2019expertise r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande des parents du mineur nota que la r\u00e9section d\u2019une tumeur b\u00e9nigne (astrocytome) au cervelet, non infiltrant et bien d\u00e9limit\u00e9 comme c\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019occurrence, ne devrait pas provoquer des s\u00e9quelles, pr\u00e9sentant une haute probabilit\u00e9 de gu\u00e9rison totale dans 90 % des cas. Ce dernier rapport nota le retard inexplicable et inconcevable d\u2019un an dans le diagnostic et ajouta que le mauvais r\u00e9sultat obtenu, disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ce qui pouvait \u00eatre attendu dans ces cas \u00e9tait la cons\u00e9quence d\u2019une action injustifi\u00e9e et contraire \u00e0 la pratique normale.<\/p>\n 10. L\u2019arr\u00eat rendu par le Tribunal sup\u00e9rieur de justice de Murcie estima qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de retard dans le diagnostic du requ\u00e9rant, les m\u00e9decins ayant agi correctement et dans les meilleurs d\u00e9lais. Sur la question du consentement \u00e9clair\u00e9 des parents aux interventions, il conclut que, malgr\u00e9 l\u2019absence de document \u00e9crit, les parents avaient \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9s et avaient donn\u00e9 leur consentement quant \u00e0 la deuxi\u00e8me intervention. Il\u00a0s\u2019exprima dans les termes suivants \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a010. (…)<\/p>\n Pour ce qui est de la premi\u00e8re intervention, le consentement des parents a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit. Pour ce qui est de la deuxi\u00e8me intervention, elle n\u2019est qu\u2019une r\u00e9intervention, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, [qui \u00e9tait] n\u00e9cessaire, et [qui constituait] la seule possibilit\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0; le m\u00e9decin informa [les parents] des b\u00e9n\u00e9fices et des risques (qui \u00e9taient les m\u00eames que lors de la premi\u00e8re intervention), verbalement. \u00c0 cet \u00e9gard, il peut \u00eatre constat\u00e9 [que] dans le dossier m\u00e9dical [figure la mention] \u00ab\u00a0famille inform\u00e9e\u00a0\u00bb (page 207). Le m\u00e9decin informa que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 l\u2019enfant \u00e9tait toujours \u00e0 l\u2019h\u00f4pital depuis la premi\u00e8re intervention et que les visites et l\u2019information de notre c\u00f4t\u00e9 intervenaient tous les jours, nous avons estim\u00e9 suffisant d\u2019informer et d\u2019obtenir le consentement seulement verbalement\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u00e8s lors, bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de document formel, la famille \u00e9tait inform\u00e9e, les risques \u00e9taient les m\u00eames que lors de la premi\u00e8re intervention, il s\u2019agissait d\u2019une intervention n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait la seule possibilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous consid\u00e9rons qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les m\u00e9decins intervenants aient commis des fautes professionnelles (mala praxis) et qu\u2019il n\u2019y a pas de raisons permettant d\u2019accueillir le recours. Partant, il est rejet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Les parents du requ\u00e9rant se pourvurent en cassation. Ils firent valoir que l\u2019arr\u00eat du Tribunal sup\u00e9rieur de justice de Murcie n\u2019avait pas donn\u00e9 r\u00e9ponse \u00e0 leurs griefs (incongruencia omisiva) et manquait de motivation. Ils estim\u00e8rent que ledit arr\u00eat se limitait \u00e0 recueillir les d\u00e9clarations et les rapports d\u2019expertise favorables \u00e0 l\u2019administration d\u00e9fenderesse pour conclure en quelques lignes \u00e0 l\u2019existence de consentement \u00e9clair\u00e9, sans toutefois r\u00e9pondre aux motifs de leur recours, notamment en ce qui concerne l\u2019absence de consentement \u00e9crit.<\/p>\n 12. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 diverses dispositions de la loi no 41\/2002 du 14\u00a0novembre 2002, quant \u00e0 la deuxi\u00e8me intervention programm\u00e9e \u00e0 l\u2019avance, ils soulign\u00e8rent que le tribunal n\u2019avait pas r\u00e9pondu \u00e0 leurs arguments ni expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles le consentement \u00e9clair\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une intervention d\u2019urgence mais programm\u00e9e \u00e0 l\u2019avance (voir les articles\u00a08, 9\u00a0\u00a7\u00a02 et 10 \u00a7\u00a02 de la loi no 41\/2002 au paragraphe 15 ci-dessous).<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du Tribunal supr\u00eame du 9 mai 2017, les parents du requ\u00e9rant furent d\u00e9bout\u00e9s. Le Tribunal estima que le jugement de premi\u00e8re instance \u00e9tait largement motiv\u00e9 et se fondait sur plusieurs moyens de preuve, notamment les rapports m\u00e9dicaux \u00e9mis par diff\u00e9rents experts. Il consid\u00e9ra que le r\u00e9cit des faits \u00e9tablis et le raisonnement du jugement de premi\u00e8re instance ne pouvaient \u00eatre r\u00e9put\u00e9s arbitraires, illogiques ou d\u00e9raisonnables. Il dit tout d\u2019abord que le consentement \u00e9clair\u00e9 concernant la premi\u00e8re intervention avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par \u00e9crit et qu\u2019aucun grief n\u2019en \u00e9tait tir\u00e9. Concernant la deuxi\u00e8me intervention, compte tenu des annotations dans le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant et du fait que la communication entre le m\u00e9decin et les parents \u00e9tait continue, il constata que l\u2019existence d\u2019un consentement effectivement donn\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 correctement appr\u00e9ci\u00e9e. Il ajouta enfin que la deuxi\u00e8me intervention \u00e9tait une cons\u00e9quence n\u00e9cessaire de la premi\u00e8re, puisque dans la majorit\u00e9 des op\u00e9rations de ce genre la tumeur n\u2019est pas totalement extirp\u00e9e la premi\u00e8re fois et qu\u2019une deuxi\u00e8me intervention s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il dit qu\u2019un consentement donn\u00e9 verbalement \u00e9tait valide s\u2019il \u00e9tait possible de le prouver, comme c\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 14. Les parents du requ\u00e9rant form\u00e8rent un recours d\u2019amparo mais le Tribunal Constitutionnel les d\u00e9bouta par une d\u00e9cision rendue le 29 mai 2018, signifi\u00e9e le 4 juin 2019, au motif que leur recours \u00e9tait sans pertinence constitutionnelle. Pour \u00e9tayer le manque de consentement \u00e9crit lors de la deuxi\u00e8me intervention chirurgicale, invasive et ayant eu de cons\u00e9quences graves d\u00e9riv\u00e9es de la premi\u00e8re intervention, les parents du requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 la jurisprudence constitutionnelle sur le consentement \u00e9clair\u00e9 (voir, par exemple, citation au paragraphe 16 ci-dessous). Ils soutenaient aussi dans leur recours d\u2019amparo que le Tribunal supr\u00eame n\u2019avait pas r\u00e9pondu, de fa\u00e7on motiv\u00e9e, \u00e0 toutes les questions li\u00e9es au consentement \u00e9clair\u00e9 de leur recours en cassation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. Le droit ET LA PRATIQUE interneS<\/p>\n 15. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 41\/2002 du 14\u00a0novembre 2002, r\u00e9gissant l\u2019autonomie du patient ainsi que les droits et obligations en mati\u00e8re d\u2019information et de documentation cliniques, \u00e9taient ainsi r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article 4 \u2013 Droit \u00e0 l\u2019information sur les soins<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les patients ont le droit de conna\u00eetre, \u00e0 l\u2019occasion de toute action dans le domaine de leur sant\u00e9, toutes les informations disponibles \u00e0 ce sujet, \u00e0 l\u2019exception des cas exempt\u00e9s par la loi. En outre, toute personne a le droit de faire respecter sa volont\u00e9 de ne pas \u00eatre inform\u00e9e. Les informations, qui en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sont fournies verbalement et consign\u00e9es dans le dossier m\u00e9dical, indiquent au moins le but et la nature de chaque intervention, ses risques et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n 2. Les informations cliniques s\u2019appliquent \u00e0 tous les actes m\u00e9dicaux, [elles] doivent \u00eatre exactes et communiqu\u00e9es au patient de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et appropri\u00e9e au vu de ses besoins, et l\u2019aider \u00e0 prendre des d\u00e9cisions selon sa propre volont\u00e9.<\/p>\n 3. Le m\u00e9decin responsable du patient doit veiller au respect du droit de ce dernier \u00e0 l\u2019information. Les professionnels qui traitent le patient pendant le processus de soins ou qui lui appliquent une technique ou une proc\u00e9dure particuli\u00e8re sont eux aussi charg\u00e9s de l\u2019informer.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8 \u2013 Consentement \u00e9clair\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute action dans le domaine de la sant\u00e9 d\u2019un patient requiert le consentement libre et volontaire de la personne concern\u00e9e, une fois qu\u2019elle a re\u00e7u les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 et qu\u2019elle a pes\u00e9 les options qui lui sont ouvertes dans le cas consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 2. Le consentement est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, verbal. Toutefois, il doit \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit dans les cas suivants\u00a0: intervention chirurgicale, proc\u00e9dures diagnostiques et th\u00e9rapeutiques invasives et, en g\u00e9n\u00e9ral, application de proc\u00e9dures comportant des risques ou pr\u00e9sentant des inconv\u00e9nients aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives notoires et pr\u00e9visibles sur la sant\u00e9 du patient.<\/p>\n 3. Le consentement \u00e9crit du patient sera n\u00e9cessaire pour chacune des actions indiqu\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 d\u2019incorporer des annexes et d\u2019autres donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, et il devra comporter des informations suffisantes sur la proc\u00e9dure d\u2019application et ses risques.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9 \u2013 Limites du consentement \u00e9clair\u00e9 et du consentement par procuration<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Les m\u00e9decins peuvent effectuer des interventions cliniques essentielles b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 la sant\u00e9 du patient sans le consentement de celui-ci dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) Lorsqu\u2019il existe un risque grave imm\u00e9diat pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique du patient et qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019obtenir son autorisation, en consultant, lorsque les circonstances le permettent, ses proches ou les personnes auxquelles il est effectivement attach\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10 \u2013 Conditions d\u2019information et de consentement \u00e9crit<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le m\u00e9decin doit fournir au patient les informations \u00e9l\u00e9mentaires suivantes avant de lui demander son consentement \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n a) Les cons\u00e9quences pertinentes ou importantes qu\u2019entra\u00eenera vraisemblablement l\u2019intervention.<\/p>\n b) Les risques li\u00e9s \u00e0 la situation personnelle ou professionnelle du patient.<\/p>\n c) Les risques susceptibles de se produire dans des conditions normales, selon l\u2019exp\u00e9rience et l\u2019\u00e9tat de la science ou directement li\u00e9s au type d\u2019intervention.<\/p>\n d) Les contre-indications.<\/p>\n 2. Le m\u00e9decin responsable consid\u00e8re dans chaque cas que plus le r\u00e9sultat d\u2019une intervention est incertain, plus le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du patient est n\u00e9cessaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Les parties pertinentes de l\u2019arr\u00eat du Tribunal constitutionnel 37\/2011 du 28 mars 2011 disposent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. L\u2019information pr\u00e9alable, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 ce qu\u2019on appelle le consentement \u00e9clair\u00e9, peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une proc\u00e9dure ou un m\u00e9canisme de garantie pour l\u2019efficacit\u00e9 du principe d\u2019autonomie de la volont\u00e9 du patient et partant, comme faisant partie des dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9s par les actions m\u00e9dicales. [Ce consentement inform\u00e9 est donc] une cons\u00e9quence implicite et logique de la protection du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, ayant ainsi une pertinence constitutionnelle qui d\u00e9termine que son omission ou sa mauvaise r\u00e9alisation peut porter atteinte au droit fondamental m\u00eame\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le droit international<\/strong><\/p>\n 17. La Convention pour la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 l\u2019\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine\u00a0: Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine (Convention d\u2019Oviedo) a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature le 4 avril 1997 et est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Espagne le 1er janvier 2000. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, elle se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 5 \u2013 R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n \u00ab\u00a0Une intervention dans le domaine de la sant\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e y a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Cette personne re\u00e7oit pr\u00e9alablement une information ad\u00e9quate quant au but et \u00e0 la nature de l\u2019intervention ainsi que quant \u00e0 ses cons\u00e9quences et ses risques.<\/p>\n La personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, librement retirer son consentement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6 \u2013 Protection des personnes n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 de consentir<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) une intervention ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sur une personne n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 de consentir, que pour son b\u00e9n\u00e9fice direct.<\/p>\n Lorsque, selon la loi, un mineur n\u2019a pas la capacit\u00e9 de consentir \u00e0 une intervention, celle-ci ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019autorisation de son repr\u00e9sentant, d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une personne ou instance d\u00e9sign\u00e9e par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n 18. La Cour estime n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser au pr\u00e9alable un point relatif \u00e0 la port\u00e9e du grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant. Dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, les parents du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9taient plaints de plusieurs fautes professionnelles m\u00e9dicales et de manquements quant au consentement des interventions chirurgicales. Devant la Cour, le grief du requ\u00e9rant, repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re, concernait l\u2019absence de consentement \u00e9clair\u00e9 et par \u00e9crit de ses parents, en particulier dans le cadre de la deuxi\u00e8me intervention. Les parents du requ\u00e9rant se sont plaints de ce manque de consentement d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure interne ainsi que devant la Cour. Toutefois, les all\u00e9gations relatives aux pr\u00e9tendues fautes professionnelles ne figurent pas dans le formulaire de requ\u00eate, bien qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es devant les juridictions internes et dans les observations du requ\u00e9rant devant la Cour, et sur lesquelles le Gouvernement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des commentaires. Elles ne seront donc pas examin\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat (M\u00e1ndli et autres c.\u00a0Hongrie, no 63164\/16, \u00a7\u00a7 15-18, 26 mai 2020, Markus c. Lettonie, no\u00a017483\/10, \u00a7\u00a063, 11\u00a0juin 2020, et Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et\u00a022768\/12, \u00a7\u00a0108, 20 mars 2018).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Les parents du requ\u00e9rant soutiennent qu\u2019ils n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019informations compl\u00e8tes et ad\u00e9quates concernant les interventions chirurgicales pratiqu\u00e9es sur leur fils et qu\u2019ils n\u2019ont donc pas pu y donner leur consentement libre et \u00e9clair\u00e9, par \u00e9crit. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 20. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant, repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re, all\u00e8gue que bien que ses parents aient donn\u00e9 leur consentement par \u00e9crit \u00e0 la premi\u00e8re intervention, \u00ab\u00a0qui indiquait [une partie] de possibles complications et s\u00e9quelles\u00a0\u00bb, ce consentement ne peut pas \u00ab\u00a0suffire pour consid\u00e9rer qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9s pour la deuxi\u00e8me\u00a0\u00bb, chaque intervention \u00e9tant unique. Il note que \u00ab\u00a0le fait que la deuxi\u00e8me intervention chirurgicale d\u00e9rive de la premi\u00e8re ne saurait justifier l\u2019absence [dudit] consentement \u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb. Il \u00ab\u00a0estime indispensable que le patient re\u00e7oive l\u2019information m\u00e9dicale n\u00e9cessaire et ad\u00e9quate, non seulement sur les mesures th\u00e9rapeutiques [\u00e0 appliquer] mais aussi sur les complications et s\u00e9quelles [possibles] d\u00e9riv\u00e9es [de ces mesures], compte tenu surtout des risques aggrav\u00e9s d\u2019une deuxi\u00e8me intervention par rapport \u00e0 ceux de l\u2019intervention pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors que chaque intervention avait entra\u00een\u00e9 pour le requ\u00e9rant des s\u00e9quelles importantes, et donc que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait diff\u00e9rent \u00e0 chaque fois, les risques li\u00e9s \u00e0 la deuxi\u00e8me intervention auraient \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s. En ce sens, les parents n\u2019auraient pas re\u00e7u d\u2019informations pr\u00e9cises et par \u00e9crit, et ils n\u2019auraient donc pas eu la possibilit\u00e9 de faire un choix pleinement libre et \u00e9clair\u00e9 (voir motifs invoqu\u00e9s en cassation au paragraphes 11-12 ci-dessus).<\/p>\n 22. En particulier, le p\u00e8re du requ\u00e9rant souligne que dans son dossier m\u00e9dical le m\u00e9decin traitant avait inclus une mention sp\u00e9cifique (\u00ab\u00a0Faites attention aux informations\u00a0!\u00a0\u00bb) qui semblait confirmer que ses parents n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9s. D\u2019autre part, il conteste l\u2019affirmation selon laquelle il n\u2019existait aucune alternative \u00e0 son traitement m\u00e9dical. De plus, il aurait \u00e9t\u00e9 aussi envisageable d\u2019informer les parents de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un second avis aupr\u00e8s d\u2019un autre m\u00e9decin ou dans un centre m\u00e9dical.<\/p>\n 23. Le Gouvernement estime que, d\u00e8s lors que seul l\u2019article 8 a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant et non pas l\u2019article 6, la Cour ne devrait pas pouvoir remettre en cause les faits tels que recueillis par les juridictions internes. Il\u00a0expose que ces derni\u00e8res ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leurs conclusions factuelles sur la base de preuves rassembl\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure judiciaire et qu\u2019il ne saurait \u00eatre question que la Cour r\u00e9examine et r\u00e9appr\u00e9cie ces \u00e9l\u00e9ments. Il\u00a0souligne, en particulier, que tous les t\u00e9moins propos\u00e9s par les parties au litige ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s et entendus, chacune de celles-ci ayant pu d\u00e9fendre ses droits.<\/p>\n 24. En particulier, le Gouvernement constate que les juridictions internes ont conclu que la deuxi\u00e8me op\u00e9ration sur l\u2019enfant \u00e9tait une r\u00e9intervention faisant suite \u00e0 la premi\u00e8re. Il soutient que, en effet, d\u00e8s lors que la tumeur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement \u00f4t\u00e9e, il avait fallu faire une deuxi\u00e8me op\u00e9ration qui pr\u00e9sentait les m\u00eames risques et avantages que la premi\u00e8re. En ce sens, il\u00a0faut selon lui tenir compte de ce que la validit\u00e9 du consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re intervention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en cause par les parents du requ\u00e9rant devant la Cour. Le Gouvernement note que les juridictions internes ont \u00e9galement conclu que la r\u00e9intervention sur le requ\u00e9rant \u00e9tait le seul traitement possible dans sa situation, et que les parents avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s verbalement par le m\u00e9decin traitant des risques et avantages de la deuxi\u00e8me intervention. Il remarque que la seule alternative possible \u00e9tait l\u2019absence de traitement, tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire et confirm\u00e9 par tous les experts, m\u00eame celui d\u00e9sign\u00e9 par les parents du requ\u00e9rant. En ce qui concerne la troisi\u00e8me intervention, il expose qu\u2019elle \u00e9tait une r\u00e9intervention d\u2019urgence r\u00e9alis\u00e9e juste apr\u00e8s la deuxi\u00e8me, \u00e0 la suite de complications survenues lors de cette derni\u00e8re et que, \u00e0 cet \u00e9gard, comme l\u2019ont reconnu les parents du requ\u00e9rant, ils avaient donn\u00e9 son consentement par \u00e9crit. Il souligne que le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue aucun manquement \u00e9ventuel concernant cette troisi\u00e8me intervention.<\/p>\n 25. Le Gouvernement en conclut que les parents du requ\u00e9rant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de prendre une d\u00e9cision libre et volontaire \u00e0 propos de la deuxi\u00e8me intervention chirurgicale de leur fils. Le consentement \u00e9clair\u00e9 des parents n\u2019avait certes pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 par \u00e9crit, comme dans le cas de la premi\u00e8re intervention, mais il avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que le m\u00e9decin traitant les avait correctement inform\u00e9s des risques et avantages. Concr\u00e8tement, selon le Gouvernement, la juridiction interne a pris en compte le contenu du dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant, ainsi que divers rapports techniques et t\u00e9moignages d\u2019experts.<\/p>\n 26. Enfin, le Gouvernement expose que les circonstances de l\u2019affaire se distinguent nettement de celles des affaires Glass c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a061827\/00, CEDH 2004\u2011II, et M.A.K. et R.K. c. Royaume-Uni, nos\u00a045901\/05 et 40146\/06, 23 mars 2010, o\u00f9 les parents de l\u2019enfant soit s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s express\u00e9ment au traitement, soit n\u2019y avaient pas donn\u00e9 leur consentement. Il\u00a0soutient que, en revanche, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les parents avaient donn\u00e9 leur consentement. Il souligne en outre que les dispositions de la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine (Convention d\u2019Oviedo) n\u2019exigent pas que le consentement \u00e9clair\u00e9 soit donn\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 27. La Cour rappelle que si l\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics dans sa vie priv\u00e9e, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes au respect effectif de la vie priv\u00e9e. Ces obligations peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux. De plus, le concept de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une notion large qui ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition exhaustive. Il englobe \u00e9galement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique d\u2019une personne et le corps d\u2019une personne repr\u00e9sente un aspect intime de la vie priv\u00e9e (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7\u00a7\u00a0125-126, 25 juin 2019).<\/p>\n 28. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence bien \u00e9tablie, m\u00eame si le droit \u00e0 la sant\u00e9 ne figure pas en tant que tel parmi les droits garantis par la Convention et ses Protocoles, les Hautes Parties contractantes ont, parall\u00e8lement \u00e0 leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de la Convention, une obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08. \u00c0 cet \u00e9gard, elle r\u00e9affirme que, dans le contexte d\u2019all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, les obligations positives mat\u00e9rielles des \u00c9tats en mati\u00e8re de traitement m\u00e9dical sont limit\u00e9es au devoir de poser des r\u00e8gles, c\u2019est-\u00e0-dire de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire effectif obligeant les \u00e9tablissements hospitaliers, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, \u00e0 adopter les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie des patients. Le simple fait que le cadre\u00a0r\u00e9glementaire\u00a0puisse \u00eatre d\u00e9faillant par certains c\u00f4t\u00e9s ne suffit pas en lui-m\u00eame \u00e0 soulever une question sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention. Il faut encore d\u00e9montrer que cette d\u00e9faillance a nui au patient (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no\u00a056080\/13, \u00a7\u00a7\u00a0183-188, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 29. La Cour a d\u00e9j\u00e0 mis en exergue non seulement l\u2019importance du consentement des patients, soulignant notamment dans l\u2019arr\u00eat Pretty c.\u00a0Royaume-Uni (no 2346\/02, \u00a7 63, CEDH 2002\u2011III) que \u00ab\u00a0l\u2019imposition d\u2019un traitement m\u00e9dical sans le consentement du patient … s\u2019analyserait en une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvant mettre en cause les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0\u00bb, mais aussi celle, pour les personnes expos\u00e9es \u00e0 un risque pour leur sant\u00e9, d\u2019avoir acc\u00e8s aux informations leur permettant d\u2019\u00e9valuer celui-ci (voir notamment l\u2019arr\u00eat Guerra et autres c.\u00a0Italie, \u00a7\u00a060, 19\u00a0f\u00e9vrier 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I, et Codarcea c.\u00a0Roumanie, no\u00a031675\/04, \u00a7 104, 2 juin 2009).<\/p>\n 30. La Cour a estim\u00e9 que les \u00c9tats parties sont, au titre de cette obligation, tenus de prendre les mesures r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour que les m\u00e9decins s\u2019interrogent sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles que l\u2019intervention m\u00e9dicale projet\u00e9e peut avoir sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de leurs patients et qu\u2019ils en informent pr\u00e9alablement ceux-ci de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils soient en mesure de donner un accord \u00e9clair\u00e9. En corollaire, en particulier, si un risque pr\u00e9visible de cette nature se r\u00e9alise sans que le patient en ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pr\u00e9alablement inform\u00e9 par ses m\u00e9decins, l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 peut \u00eatre directement responsable sur le terrain de l\u2019article 8 du fait de ce d\u00e9faut d\u2019information (Trocellier c. France (d\u00e9c.), no\u00a075725\/01, \u00a7\u00a04, ECHR\u00a02006-XIV, Codarcea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105, et Csoma c. Roumanie, no 8759\/05, \u00a7\u00a042, 15\u00a0janvier 2013). Afin de d\u00e9terminer la forme de ce consentement \u00e9clair\u00e9, les exigences du droit interne peuvent \u00eatre prises en compte (M.A.K. et R.K. c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80, et G.H. c. Hongrie (d\u00e9c.), no 54041\/14, 9\u00a0juin 2015).<\/p>\n 31. La Cour rappelle que pour que des obligations positives soient respect\u00e9es, il faut que les m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus en droit interne non seulement existent en th\u00e9orie, mais aussi fonctionnent effectivement en pratique (Lopes de Sousa Fernandes, \u00a7 216, et Csoma, \u00a7 43, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 32. La Cour rel\u00e8ve, tout d\u2019abord, que la question dont elle est saisie ne concerne pas une pr\u00e9tendue n\u00e9gligence qui aurait \u00e9t\u00e9 commise par le personnel m\u00e9dical (paragraphe 18 ci-dessus). En outre, elle est convaincue que le cadre l\u00e9gislatif interne pr\u00e9voyait express\u00e9ment le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient, ou de ses parents dans le cas d\u2019un mineur, lorsqu\u2019une intervention m\u00e9dicale pouvait porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du patient. En fait, les dispositions du droit espagnol sur l\u00b4autonomie du patient et les droits et obligations en mati\u00e8re d\u00b4information, telles qu\u2019elles sont soutenues par la pratique interne, obligent en termes explicites les m\u00e9decins \u00e0 fournir aux patients des informations pr\u00e9liminaires suffisantes et pertinentes pour un consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 une telle intervention et il devra comporter des informations suffisantes sur ses risques (paragraphes 15 et 16 ci-dessus). Ceci est pleinement conforme \u00e0 la Convention sur les Droits de l\u2019Homme et la biom\u00e9decine (Convention d\u2019Oviedo) (paragraphe 17 ci-dessus). En outre, les dispositions l\u00e9gales nationales pr\u00e9cisent que pour chacune des actions indiqu\u00e9es par la loi\u00a0(\u00ab\u00a0intervention chirurgicale… et, en g\u00e9n\u00e9ral, application de proc\u00e9dures comportant des risques ou pr\u00e9sentant des inconv\u00e9nients aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives notoires et pr\u00e9visibles sur la sant\u00e9 du patient\u00a0\u00bb) ce consentement doit n\u00e9cessairement \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit, avec des exceptions tr\u00e8s \u00e9troitement d\u00e9finies, notamment concernant l\u2019existence d\u2019un danger imm\u00e9diat et grave pour la vie de la personne et lorsque le patient ou ses proches ne seraient pas en mesure de donner ce consentement.\u00a0Cette exigence s\u2019impose d\u2019autant plus lorsque le m\u00e9decin responsable consid\u00e8re que le r\u00e9sultat de l\u2019intervention est incertain (articles 8, 9 et 10 \u00a7\u00a02 de la loi\u00a0no\u00a041\/2002 du 14\u00a0novembre 2002, paragraphes 15 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 33. En l\u2019esp\u00e8ce, les parents du requ\u00e9rant ont port\u00e9 leurs griefs devant les juridictions internes, en insistant, entre autres, sur le fait qu\u2019aucun consentement valable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 obtenu avant la seconde op\u00e9ration. Ils ont rappel\u00e9 les dispositions du droit interne qui exigeaient que ce consentement soit donn\u00e9 par \u00e9crit. Cela les pla\u00e7ait, selon eux, dans une situation o\u00f9 ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9aliser pleinement leur droit au consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 une intervention chirurgicale pr\u00e9vue, qui avait finalement entra\u00een\u00e9 de graves cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 du requ\u00e9rant. Ils ont donc eu acc\u00e8s aux juridictions internes, ce qui constitue normalement une r\u00e9paration suffisante pour ce type de plaintes. La Cour doit examiner si la mani\u00e8re dont les plaintes des parents du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante, en l\u2019esp\u00e8ce, pour satisfaire l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphes 30 et 31 ci-dessus).<\/p>\n 34. Les juridictions internes ont fourni un certain nombre d\u2019arguments selon lesquels la seconde intervention \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re et les parents \u00e9taient en contact avec les m\u00e9decins entre les deux interventions. La Cour observe d\u2019ailleurs que les juridictions internes n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 des motifs cl\u00e9s soulev\u00e9s par les parents du requ\u00e9rant dans leurs recours et notamment dans leur pourvoi en cassation. Elle rel\u00e8ve en particulier qu\u2019aucune raison n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par les juridictions internes sur la question de savoir pourquoi la prestation du consentement pour la deuxi\u00e8me intervention n\u2019a pas satisfait \u00e0 la condition fix\u00e9e par la loi espagnole, selon laquelle chaque acte chirurgical n\u00e9cessite un consentement \u00e9crit, d\u2019autant plus que les perspectives n\u2019\u00e9taient pas claires (article 10 \u00a7\u00a02 de la loi\u00a0no\u00a041\/2002, paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 35. Certes, les deux interventions avaient pour m\u00eame but de retirer la tumeur. Toutefois, force est de constater que la deuxi\u00e8me intervention a eu lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure, apr\u00e8s qu\u2019une partie de la tumeur avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e et alors que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant mineur n\u2019\u00e9tait plus le m\u00eame. Dans ces conditions, les juridictions internes ont conclu que le consentement qui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 verbalement pour la deuxi\u00e8me intervention (ablation du reste de la tumeur c\u00e9r\u00e9brale) \u00e9tait suffisant, sans tenir compte des cons\u00e9quences de la premi\u00e8re intervention et sans avoir pr\u00e9cis\u00e9 pourquoi il ne s\u2019agissait pas d\u2019une intervention distincte, qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 le consentement \u00e9crit s\u00e9par\u00e9 exig\u00e9 par la l\u00e9gislation espagnole. La Cour note que la seconde op\u00e9ration n\u2019est pas intervenue dans la pr\u00e9cipitation et a eu lieu pr\u00e8s d\u2019un mois apr\u00e8s la premi\u00e8re. Le fait que les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 que les parents \u00e9taient continuellement en contact avec les m\u00e9decins, en se fondant sur une simple note du m\u00e9decin traitant dans le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant (\u00ab\u00a0famille inform\u00e9e\u00a0\u00bb) (paragraphe 9 ci-dessus) et la mention \u00ab\u00a0Faites attention aux informations\u00a0!\u00a0\u00bb ne saurait suffire \u00e0 conclure sans ambigu\u00eft\u00e9 que les parents du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9s et ont consenti \u00e0 l\u2019intervention, selon les r\u00e8gles internes. Il\u00a0convient de noter aussi que la troisi\u00e8me intervention sur l\u2019enfant mineur s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire pour des motifs d\u2019urgence, \u00e0 la suite de complications survenues lors de la deuxi\u00e8me intervention. M\u00eame dans ces circonstances, le consentement des parents a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit, ce qui fait contraste avec l\u2019absence de consentement \u00e9crit en ce qui concerne la deuxi\u00e8me intervention (paragraphes\u00a05 et 6 ci-dessus).<\/p>\n 36. La Cour a d\u00e9j\u00e0 mis en exergue l\u2019importance du consentement des patients et le fait que l\u2019absence de ce dernier peut s\u2019analyser en une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphes 29-30 ci-dessus). Toute m\u00e9connaissance par le personnel m\u00e9dical du droit du patient \u00e0 \u00eatre d\u00fbment inform\u00e9 peut engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re (Csoma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048). La Cour souligne que m\u00eame si la Convention elle-m\u00eame n\u2019\u00e9tablit aucune forme particuli\u00e8re de ce consentement, lorsque le droit interne fixe certaines exigences expresses, celles-ci doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que l\u2019ing\u00e9rence soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant pr\u00e9vue par la loi (comparer avec G.H. c. Hongrie, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a022).<\/p>\n 37. De l\u2019avis de la Cour, les questions soulev\u00e9es par les parents du requ\u00e9rant concernaient d\u2019importantes questions relatives \u00e0 l\u2019existence du consentement et \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des professionnels de sant\u00e9 impliqu\u00e9s, ce qui n\u00e9cessitait un examen appropri\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Lopes de Sousa\u00a0Fernandes, \u00a7\u00a7 172 et 216, et Csoma, \u00a7\u00a7 52-54, pr\u00e9cit\u00e9s). Toutefois, ces questions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure interne, ce qui am\u00e8ne la Cour \u00e0 conclure que cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas suffisamment efficace (Lopes de Sousa\u00a0Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0226). La Cour ne peut que conclure, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier, que les jugements internes, du Tribunal sup\u00e9rieur de justice de Murcie jusqu\u2019au Tribunal supr\u00eame (paragraphes 10 et 13 ci-dessus), n\u2019ont pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument sp\u00e9cifique concernant l\u2019exigence du droit espagnol d\u2019obtenir un consentement \u00e9crit dans des circonstances pareilles. Leur conclusion selon laquelle un accord oral \u00e9tait valable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas suffisante \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions sp\u00e9cifiques de la loi espagnole, qui exigent le consentement \u00e9clair\u00e9 sous une forme \u00e9crite. Si la Convention n\u2019impose en aucune mani\u00e8re que le consentement \u00e9clair\u00e9 soit donn\u00e9 par \u00e9crit tant qu\u2019il est fait sans \u00e9quivoque, la loi espagnole exigeait un tel consentement \u00e9crit et les tribunaux n\u2019ont pas suffisamment expliqu\u00e9 pourquoi ils ont estim\u00e9 que l\u2019absence d\u2019un tel consentement \u00e9crit n\u2019avait pas enfreint le droit du requ\u00e9rant.<\/p>\n 38. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que le syst\u00e8me national n\u2019a pas apport\u00e9 une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la question de savoir si les parents du requ\u00e9rant ont effectivement donn\u00e9 leur consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 chaque intervention chirurgicale, conform\u00e9ment au droit interne. Par cons\u00e9quent, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 40. Le p\u00e8re du requ\u00e9rant demande 3\u00a0000\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel et moral que, selon lui, son fils a subi.<\/p>\n 41. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer une telle indemnit\u00e9 d\u00e8s lors que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une violation viendrait \u00e0 \u00eatre constat\u00e9e, les parents du requ\u00e9rant auraient la possibilit\u00e9 d\u2019entamer une proc\u00e9dure en r\u00e9vision et d\u2019obtenir un nouveau jugement conforme \u00e0 la Convention ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 au titre de la responsabilit\u00e9 patrimoniale de l\u2019\u00c9tat. Il ajoute que le p\u00e8re du requ\u00e9rant ne pr\u00e9cise pas sur quelle base il demande une telle somme et qu\u2019une indemnisation ne peut \u00eatre bas\u00e9e sur les s\u00e9quelles subies par le requ\u00e9rant, d\u00e8s lors que dans la pr\u00e9sente affaire les parents se sont plaints de manquements quant au consentement \u00e9clair\u00e9 et non pas des fautes professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9nonc\u00e9es dans la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n 42. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 24\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant ne r\u00e9clame aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et celle men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 44. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019octroyer aucun montant au requ\u00e9rant de ce chef.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 45. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 24\u00a0000\u00a0EUR (vingt-quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nAFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57020\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 mars 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nco-agente du Royaume d\u2019Espagne aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n