DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KARAG\u00d6Z c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 2882\/05)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n24 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Karag\u00f6z c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a02882\/05) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Sedef Karag\u00f6z, Mme\u00a0\u00d6zge Karag\u00f6z et M.\u00a0Emre Karag\u00f6z (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 17\u00a0janvier 2005 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 et de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 novembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019imposition de mesures conservatoires portant sur leurs biens et de ce que, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ordonnance de non-lieu de leur affaire, leur demande de mainlev\u00e9e de cette mesure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre leur proche pour d\u00e9tournement de fonds publics \u00e9tait encore pendante devant les tribunaux nationaux.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1961, en 1987 et en 1991. Ils r\u00e9sident \u00e0 Istanbul. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0A.\u00a0Bing\u00f6l Demir, avocat.<\/p>\n 2. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants sont l\u2019\u00e9pouse et les enfants de M.\u00a0Sad\u0131k Karag\u00f6z, l\u2019un des dirigeants d\u2019\u0130marbank. Celui-ci a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul pour d\u00e9tournement de fonds publics.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/p>\n 4. En 1984, le groupe Uzan prit le contr\u00f4le de T\u00fcrkiye \u0130mar Bankas\u0131 T.A.\u015e. (\u00ab\u00a0\u0130marbank\u00a0\u00bb), une banque implant\u00e9e \u00e0 Istanbul qui, apr\u00e8s une campagne promettant le plus haut taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur un certain nombre de placements bancaires, avait essuy\u00e9 une perte de plusieurs milliards d\u2019euros et n\u2019\u00e9tait plus en mesure d\u2019assurer ses activit\u00e9s.<\/p>\n 5. Le 4\u00a0juillet 2003, l\u2019Agence de r\u00e9glementation et de supervision des banques (\u00ab\u00a0l\u2019ARSB\u00a0\u00bb) annon\u00e7a que, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier turc, les autorit\u00e9s avaient retir\u00e9 \u00e0 \u0130marbank sa licence bancaire, au motif qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9e de ses obligations et n\u2019avait pas pris les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais requis. Priv\u00e9e de ce document, \u0130marbank ne pouvait plus, en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01085 du 3\u00a0juillet 2003 portant application de l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a03 de la loi no\u00a04389 sur les banques, effectuer d\u2019op\u00e9rations bancaires ni recevoir de d\u00e9p\u00f4ts. L\u2019ARSB pr\u00e9cisa que l\u2019administration et le contr\u00f4le de la banque avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019\u00e9pargne (Tasarruf Mevduat\u0131 Sigorta Fonu, \u00ab\u00a0le Fonds\u00a0\u00bb), en application de l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a04389.<\/p>\n 6. Le m\u00eame jour et en vertu de la m\u00eame loi, la premi\u00e8re chambre du tribunal de commerce d\u2019Ankara ordonna l\u2019application de mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits de propri\u00e9t\u00e9 et de cr\u00e9ance des anciens administrateurs d\u2019\u0130marbank, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, de limiter les pertes et de pr\u00e9venir tout acte frauduleux (dossier no\u00a02003\/827). Ces mesures furent ex\u00e9cut\u00e9es par le 3e\u00a0bureau d\u2019ex\u00e9cution d\u2019Ankara (dossiers nos\u00a02003\/2671 et 2003\/2672).<\/p>\n 7. Le 14\u00a0ao\u00fbt 2003, la 2e\u00a0chambre du tribunal de police de \u015ei\u015fli \u00e9mit une ordonnance de mesures conservatoires visant plusieurs personnes, dont Sad\u0131k Karag\u00f6z, le proche des requ\u00e9rants.<\/p>\n 8. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, le tribunal de police de \u015ei\u015fli rendit plusieurs ordonnances de mesures conservatoires, en application de l\u2019article provisoire\u00a02 de la loi no\u00a04969, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vis\u00e9es au paragraphe\u00a02 de cette disposition.<\/p>\n 9. Les mesures conservatoires ainsi ordonn\u00e9es comprenaient la suspension des droits et cr\u00e9ances \u2013\u00a0y compris les droits sur le contenu des coffres-forts d\u00e9tenus aupr\u00e8s des banques, des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res non bancaires et d\u2019autres personnes morales\u00a0\u2013 des personnes concern\u00e9es, la perte totale ou partielle du droit de jouissance de ces personnes sur leurs biens et d\u2019autres cr\u00e9ances et droits r\u00e9els, la saisie de diff\u00e9rents biens, titres, esp\u00e8ces et autres avoirs et leur remise \u00e0 une autorit\u00e9 de paiement, ainsi que l\u2019imposition de mesures suppl\u00e9mentaires sur les droits et cr\u00e9ances. Elles visaient les membres et le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, les membres et le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de cr\u00e9dit, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints et les directeurs de succursales d\u2019\u0130marbank, les autres employ\u00e9s de la banque dont la signature engageait l\u2019\u00e9tablissement et qui, directement ou indirectement, individuellement ou conjointement, en assuraient la gestion et le contr\u00f4le, ainsi que les conjoints et enfants de toutes ces personnes.<\/p>\n En vertu de l\u2019article provisoire\u00a02 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a04969, ces mesures s\u2019appliquaient aussi aux individus agissant au nom et pour le compte des personnes susmentionn\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 ceux qui avaient acquis des fonds, des biens ou des droits au nom et pour le compte de ces personnes.<\/p>\n Elles ne portaient que sur la diff\u00e9rence entre le montant des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019\u00e9pargne assur\u00e9s qu\u2019\u0130marbank avait d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et le montant r\u00e9el de ces d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n 10. \u00c0 la suite du transfert au Fonds de la gestion et du contr\u00f4le d\u2019\u0130marbank, plusieurs plaintes p\u00e9nales furent d\u00e9pos\u00e9es contre les administrateurs et les actionnaires majoritaires de la banque. Vingt-cinq enqu\u00eates p\u00e9nales furent ouvertes pour des faits constitutifs d\u2019infractions r\u00e9prim\u00e9es par l\u2019ancienne loi no\u00a04389, la nouvelle loi bancaire no\u00a05411 et le code p\u00e9nal.<\/p>\n 11. Le 3\u00a0d\u00e9cembre 2003, une proc\u00e9dure p\u00e9nale (dossier no\u00a02004\/1) fut ouverte devant la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul contre les administrateurs et les actionnaires majoritaires d\u2019\u0130marbank pour association de malfaiteurs (aux fins de d\u00e9tournement de fonds et de fraude), infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0223 de la loi no\u00a04389.<\/p>\n 12. Le 24\u00a0d\u00e9cembre 2003, dans le cadre de son mandat l\u00e9gal, le Fonds d\u00e9cida de proc\u00e9der au recouvrement des cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le Tr\u00e9sor public \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u0130marbank, en vertu de la loi no\u00a06183 sur les proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances publiques. Le montant de ces cr\u00e9ances fut \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de sept milliards de livres turques (7\u00a0552\u00a0995\u00a0710,63 TRY, soit plus de sept billiards d\u2019anciennes livres\u00a0: 7\u00a0552\u00a0995\u00a0710\u00a0632\u00a0930 TRL) \u2013 plus de quatre milliards d\u2019euros (4\u00a0284\u00a0172\u00a0000\u00a0EUR environ) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 13. Par la suite, des poursuites judiciaires furent engag\u00e9es contre plusieurs personnes physiques et morales sur le fondement des articles\u00a014, 15 et 16 de la loi no\u00a04389 et des dispositions de la loi no\u00a06183, en vue du recouvrement desdites cr\u00e9ances publiques. Dans ce contexte, le 7\u00a0janvier 2004, le Fonds demanda au procureur de la R\u00e9publique de \u015ei\u015fli d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales, pour d\u00e9tournement de fonds et complicit\u00e9 de d\u00e9tournement de fonds, contre plusieurs personnes morales et physiques \u2013 dont les requ\u00e9rants \u2013 vis\u00e9es par l\u2019ordonnance de mesures conservatoires qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le tribunal de police de \u015ei\u015fli en application de l\u2019article\u00a02 provisoire de la loi no\u00a04969.<\/p>\n 14. Le 21\u00a0janvier 2004, le procureur de la R\u00e9publique de \u015ei\u015fli rendit une d\u00e9cision de non-lieu pour insuffisance de preuves. Il y tenait le raisonnement suivant. Il notait que les infractions et leurs auteurs avaient certes \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement d\u00e9termin\u00e9s dans un rapport \u00e9tabli le 22\u00a0septembre 2003 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate d\u2019audit technique, mais que ce rapport ne renfermait aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que les personnes vis\u00e9es par les mesures conservatoires eussent particip\u00e9 au d\u00e9tournement all\u00e9gu\u00e9 ou indiquant que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ces personnes f\u00fbt engag\u00e9e. Il soulignait que, la loi no\u00a04969 \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s la date de commission de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e et n\u2019ayant pour but que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la commission d\u2019une infraction, il n\u2019\u00e9tait pas possible de consid\u00e9rer comme \u00ab\u00a0mises en cause\u00a0\u00bb les personnes physiques et morales qui avaient fait l\u2019objet des ordonnances prononc\u00e9es sur le fondement de l\u2019article provisoire 2 \u00a7 2 de cette loi. Enfin, il notait que ces personnes ne pouvaient \u00eatre accus\u00e9es sur la seule base de leurs fonctions et que, en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elles eussent particip\u00e9 au d\u00e9tournement de fonds en question.<\/p>\n Il notait par ailleurs que, en dehors des motifs expos\u00e9s dans la demande de mise en accusation, le dossier ne comportait aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de permettre l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vis\u00e9es par les ordonnances de mesures conservatoires.<\/p>\n Enfin, il joignait \u00e0 sa d\u00e9cision une liste de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il serait \u00e9ventuellement possible d\u2019engager des poursuites. Figuraient sur cette liste Sad\u0131k Karag\u00f6z (le proche des requ\u00e9rants) et les principaux dirigeants du groupe Uzan et d\u2019\u0130marbank (K.U., Y.U, H.U.), mais non les requ\u00e9rants.<\/p>\n 15. Le Fonds forma opposition contre la d\u00e9cision de non-lieu du 21\u00a0janvier 2004. Le 10\u00a0mai 2004, la cour d\u2019assises de Beyo\u011flu rejeta cette opposition.<\/p>\n 16. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l\u2019ouverture de l\u2019affaire p\u00e9nale principale devant la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, les dossiers relatifs aux ordonnances de mesures conservatoires \u00e9mises par le tribunal de police de \u015ei\u015fli furent joints au dossier correspondant (no\u00a02004\/1).<\/p>\n 17. Le 8 juin 2005, la 2e\u00a0chambre du tribunal de commerce d\u2019Istanbul pronon\u00e7a la faillite d\u2019\u0130marbank, en application de l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a04389 (dossier no\u00a02004\/132).<\/p>\n 18. Le 21\u00a0f\u00e9vrier 2006, la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul statua sur les accusations port\u00e9es contre vingt-trois des personnes mises en cause. K.U., Y.U. et H.U. \u00e9tant absents, elle disjoignit leur affaire de l\u2019affaire principale. Par ailleurs, elle raya du r\u00f4le l\u2019affaire de Sad\u0131k Karag\u00f6z, celui-ci \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (\u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier).<\/p>\n La cour d\u2019assises d\u00e9cida \u00e9galement de maintenir les mesures conservatoires qui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes mises en cause \u2013 dans le cas des personnes acquitt\u00e9es, jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat serait devenu d\u00e9finitif, dans le cas des personnes condamn\u00e9es, jusqu\u2019au moment o\u00f9 il serait devenu d\u00e9finitif et o\u00f9 les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le Fonds auraient \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9es, dans le cas de K.U., Y.U. et H.U., jusqu\u2019au moment o\u00f9 elle statuerait au fond sur leur affaire.<\/p>\n 19. Le 26\u00a0janvier 2007, la 7e\u00a0chambre de la Cour de cassation confirma l\u2019arr\u00eat du 21\u00a0f\u00e9vrier 2006, qui devint ainsi d\u00e9finitif.<\/p>\n 20. Plusieurs autres proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives furent par ailleurs ouvertes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diff\u00e9rentes personnes physiques et morales, dont les requ\u00e9rants.<\/p>\n 21. Dans ce contexte, en application de la l\u00e9gislation bancaire, le Fonds proc\u00e9da au paiement des sommes dues au titre des d\u00e9p\u00f4ts assur\u00e9s aux \u00e9pargnants. Ainsi, la diff\u00e9rence entre le montant de l\u2019\u00e9pargne assur\u00e9e d\u00e9clar\u00e9 par \u0130marbank et le montant effectif des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019\u00e9pargne devint cr\u00e9ance publique.<\/p>\n II. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants<\/p>\n 22. Les requ\u00e9rants sont l\u2019\u00e9pouse et les enfants de Sad\u0131k Karag\u00f6z, l\u2019un des dirigeants d\u2019\u0130marbank accus\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale principale.<\/p>\n 23. Le 14\u00a0ao\u00fbt 2003, la 2e\u00a0chambre du tribunal de police de \u015ei\u015fli \u00e9mit une ordonnance de mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Sad\u0131k Karag\u00f6z, en application de l\u2019article\u00a02 provisoire de la loi no\u00a04969. Elle d\u00e9cida d\u2019examiner ult\u00e9rieurement la question de savoir s\u2019il y avait lieu d\u2019imposer des mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conjoints et des enfants des dirigeants de la banque.<\/p>\n 24. Le 11\u00a0septembre 2003, elle rendit une ordonnance de mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, en application de l\u2019article\u00a02 provisoire de la loi no\u00a04969.<\/p>\n 25. Le 21\u00a0janvier 2004, le procureur de la R\u00e9publique de \u015ei\u015fli rendit une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Le 5\u00a0f\u00e9vrier, le Fonds forma opposition contre cette d\u00e9cision. Le 10\u00a0mai, la cour d\u2019assises de Beyo\u011flu rejeta le recours du Fonds et confirma la d\u00e9cision de non-lieu.<\/p>\n 26. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, se pr\u00e9valant de la d\u00e9cision de non-lieu rendue en leur faveur le 21\u00a0janvier 2004 (paragraphes\u00a014\u201115 ci-dessus), les requ\u00e9rants introduisirent devant le tribunal de grande instance de \u015ei\u015fli une demande de mainlev\u00e9e des mesures conservatoires impos\u00e9es sur leurs biens.<\/p>\n 27. Le tribunal de grande instance se d\u00e9clara incomp\u00e9tent ratione materiae et indiqua que la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul \u00e9tait la seule instance comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande des requ\u00e9rants, celle-ci concernant l\u2019affaire \u0130marbank. Il pr\u00e9cisa que la cour d\u2019assises aurait d\u00fb examiner cette demande dans le cadre de l\u2019examen des poursuites p\u00e9nales ouvertes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dirigeants de la banque, parmi lesquels se trouvait le proche des requ\u00e9rants.<\/p>\n 28. Les 24\u00a0novembre et 8\u00a0d\u00e9cembre 2004, se pr\u00e9valant de la d\u00e9cision de non-lieu rendue en leur faveur le 21\u00a0janvier, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul de lever les mesures conservatoires impos\u00e9es sur leurs biens.<\/p>\n 29. Le 15\u00a0mars 2007, ils r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent leur demande.<\/p>\n 30. Le 23 juillet 2007, la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9cida, eu \u00e9gard \u00e0 sa d\u00e9cision du 21\u00a0f\u00e9vrier 2006 (radiation du r\u00f4le de l\u2019affaire concernant Sad\u0131k Karag\u00f6z, en raison du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9), de lever toutes les mesures conservatoires \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n III. Les proc\u00e9dures administratives dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants<\/p>\n 31. Le 24\u00a0d\u00e9cembre 2003 et le 1er\u00a0mars 2004, le Fonds envoya \u00e0 chacun des trois requ\u00e9rants, en application de l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a03 de la loi no\u00a04389 et des dispositions de la loi no\u00a06183, un avis de mise en recouvrement et un commandement de payer, afin de recouvrer les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le Tr\u00e9sor public sur \u0130marbank. Le montant total du paiement dont les requ\u00e9rants et les autres personnes concern\u00e9es \u00e9taient solidairement d\u00e9biteurs s\u2019\u00e9levait \u00e0 7\u00a0552\u00a0995\u00a0710,63\u00a0TRL (environ 4\u00a0602\u00a0678\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n 32. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif d\u2019Istanbul de recours en annulation de l\u2019avis de mise en recouvrement et du commandement de payer.<\/p>\n 33. Le 9\u00a0d\u00e9cembre 2009, apr\u00e8s plusieurs arr\u00eats du tribunal administratif d\u2019Istanbul et du Conseil d\u2019\u00c9tat, tous les avis de mise en recouvrement et les commandements de payer furent d\u00e9finitivement annul\u00e9s (les d\u00e9tails de proc\u00e9dures similaires sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a019620\/05 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a081\u2011162, 5\u00a0mars 2019).<\/p>\n IV. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 34. Le droit et la pratique internes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crits en d\u00e9tail dans les arr\u00eats Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0163\u2011168, Uzan et autres c.\u00a0Turquie (satisfaction \u00e9quitable), nos\u00a019620\/05 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a023, 5\u00a0d\u00e9cembre 2019, G\u00fcmr\u00fck\u00e7\u00fcler et autres c.\u00a0Turquie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a09580\/03, \u00a7\u00a7\u00a020\u201125, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017, et Kaynar et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a021104\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a023\u201124, 7\u00a0mai 2019.<\/p>\n 35. Par une lettre du 11\u00a0mars 2019, le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour que l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle no\u00a0809 du 7\u00a0mars 2019, publi\u00e9e au Journal officiel le 8\u00a0mars 2019, avait \u00e9tendu le champ de comp\u00e9tence ratione materiae de la commission d\u2019indemnisation cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a06384 relative au r\u00e8glement par l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de certaines requ\u00eates introduites devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (voir, pour de plus amples informations, Turgut et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a04860\/09, 26\u00a0mars 2013).<\/p>\n En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, cette ordonnance est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n b) domaines de comp\u00e9tence\u00a0: les requ\u00eates concernant les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention qui sont pendantes devant la Cour et qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a04 de la pr\u00e9sente ordonnance.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les domaines (…) suivants ont \u00e9t\u00e9 inclus dans le champ de comp\u00e9tence de la commission (…)\u00a0:<\/p>\n a) examiner les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et statuer sur ces demandes lorsque la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a constat\u00e9 une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention mais qu\u2019elle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention ou qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9server [la question de l\u2019application de cet article], sous r\u00e9serve que la commission ait \u00e9t\u00e9 saisie dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la notification de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour europ\u00e9enne.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a01 DU PROTOCOLE No\u00a01 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 36. Les requ\u00e9rants invoquent les articles\u00a01, 4, 6, 8, 13, 14, 17 et 18 de la Convention et les articles\u00a01 du Protocole no\u00a01 et 2 du Protocole no\u00a04. Ils plaident essentiellement qu\u2019en maintenant les mesures conservatoires concernant leur patrimoine, les autorit\u00e9s ont viol\u00e9 leur droit au respect de leurs biens. Ils soutiennent aussi que ces mesures \u00e9taient ill\u00e9gales, contraires au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et discriminatoires.<\/p>\n La Cour rappelle qu\u2019en vertu du principe jura novit curia, elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants sur le terrain de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sous l\u2019angle d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s devant elle (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les griefs sous l\u2019angle du seul article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 38. En premier lieu, le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb contester devant une autre cour d\u2019assises la d\u00e9cision rendue par la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul le 22\u00a0d\u00e9cembre 2004.<\/p>\n 39. En second lieu, il avance que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas introduit leur requ\u00eate dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re d\u00e9cision interne.<\/p>\n 40. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 les m\u00eames exceptions pr\u00e9liminaires dans un cas tr\u00e8s similaire et qu\u2019elle les a rejet\u00e9es (Uzan et autres c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0172\u2011179). Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ou argument nouveau susceptible de la persuader \u00e0 parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de ce grief. Partant, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de rejeter les exceptions qu\u2019il soul\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 41. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants soutiennent que les mesures conservatoires les ont priv\u00e9s de tous leurs droits sur leurs biens pendant pr\u00e8s de quatre ans, alors que rien ne permettait de croire qu\u2019ils eussent acquis ces biens de mani\u00e8re frauduleuse.<\/p>\n 43. Le Gouvernement soutient pour sa part que la Convention ne garantit pas un droit \u00e0 acqu\u00e9rir des biens, et qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut se plaindre d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 que pour autant que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es se rapportent \u00e0 ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de cette disposition. Il argue que l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 s\u2019applique uniquement aux biens existants et qu\u2019un revenu futur ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb que s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 ou s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ance certaine. Il affirme que les ordonnances de mesures conservatoires en cause n\u2019ont pas priv\u00e9 les requ\u00e9rants de leurs biens mais les ont seulement emp\u00each\u00e9s de les utiliser, et qu\u2019elles avaient pour finalit\u00e9 de permettre aux autorit\u00e9s de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de ces biens. Il consid\u00e8re donc que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait l\u00e9gitime au regard du second alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n Il ajoute que le Fonds a agi dans le cadre de son mandat l\u00e9gal et non dans le but de priver les requ\u00e9rants de leurs biens, et que les ordonnances de mesures conservatoires en cause avaient une base l\u00e9gale en droit national, poursuivaient un but l\u00e9gitime et n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 ce but (pour une version d\u00e9taill\u00e9e des observations soumises par le Gouvernement dans des cas similaires, voir Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0185\u2011188).<\/p>\n 44. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer, dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0189\u2011216), sur des griefs identiques \u00e0 ceux formul\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce par les requ\u00e9rants, et qu\u2019elle a alors conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Dans le cas pr\u00e9sent, ayant examin\u00e9 les griefs des requ\u00e9rants \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019affaire Uzan et autres, elle ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait, aucun argument ni aucune circonstance particuli\u00e8re susceptibles de la mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n 45. Elle constate que le seul \u00e9l\u00e9ment qui distingue l\u00e9g\u00e8rement le cas d\u2019esp\u00e8ce de l\u2019affaire Uzan et autres est la dur\u00e9e d\u2019application des restrictions en cause, qui a \u00e9t\u00e9 de moins de quatre ans alors que dans l\u2019affaire Uzan et autres les mesures avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es pendant une dizaine d\u2019ann\u00e9es au moins. En ce qui concerne la gravit\u00e9 de la charge impos\u00e9e aux requ\u00e9rants, elle juge \u00e9galement pertinents, d\u2019une part, le caract\u00e8re automatique, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et inflexible des restrictions en cause, qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le individuel r\u00e9gulier, et, d\u2019autre part, l\u2019absence dans le dossier d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui laisseraient \u00e0 penser que les requ\u00e9rants pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans une quelconque fraude.<\/p>\n De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de dire que le recouvrement de cr\u00e9ances publiques \u2013 d\u2019un montant, certes, de plus de 4\u00a0milliards d\u2019euros \u2013 m\u00e9rit\u00e2t en l\u2019esp\u00e8ce une meilleure protection que le droit des requ\u00e9rants au respect de leurs biens.<\/p>\n 46. En outre, la Cour estime qu\u2019il convient de ne pas n\u00e9gliger l\u2019importance des obligations proc\u00e9durales qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle a fait le constat suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la Cour estime que l\u2019imposition et le maintien automatique des mesures conservatoires [portant] sur les biens des requ\u00e9rants en application des lois susmentionn\u00e9es, justifi\u00e9s (…) par le seul fait de l\u2019existence d\u2019un lien de parent\u00e9 avec les dirigeants de la banque (…) s\u2019accordent mal avec [les] principes [\u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019obligations proc\u00e9durales] puisqu\u2019ils ne permettent pas au juge d\u2019\u00e9valuer quels sont les instruments les plus adapt\u00e9s aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019effectuer une mise en balance entre le but l\u00e9gitime sous-jacent et les droits des int\u00e9ress\u00e9s touch\u00e9s par ladite sanction. De plus, les requ\u00e9rants n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale principale, ils n\u2019ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune des garanties proc\u00e9durales (…)\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0214\u2011215, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e)<\/p>\n 47. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que les autorit\u00e9s turques n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les exigences de la protection du droit des requ\u00e9rants au respect de leurs biens. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 48. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 49. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament au total, au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi, 230\u00a0000\u00a0EUR, dont 200\u00a0000\u00a0EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant selon eux des mesures conservatoires ordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs biens immobiliers et de leurs salaires et 30\u00a0000\u00a0EUR pour les frais engag\u00e9s devant les juridictions internes.<\/p>\n 50. Au titre du dommage moral, ils demandent 150\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 51. Le Gouvernement conteste l\u2019ensemble de ces demandes et invite la Cour \u00e0 rejeter les pr\u00e9tentions formul\u00e9es par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 52. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer, dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres c.\u00a0Turquie ((satisfaction \u00e9quitable), nos\u00a019620\/05 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a027\u201139, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019), sur des demandes identiques \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es ici par les requ\u00e9rants, et qu\u2019elle a alors d\u00e9cid\u00e9 de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019article\u00a041 de la Convention pour autant qu\u2019elle concernait la demande pr\u00e9sent\u00e9e pour le dommage mat\u00e9riel et moral que les requ\u00e9rants estimaient avoir subi du fait de la violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Ayant examin\u00e9 les demandes des requ\u00e9rants de la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, elle ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait, aucun argument ni aucune circonstance particuli\u00e8re susceptibles de la mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 53. En conclusion, il y a lieu de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention pour autant qu\u2019elle concerne la demande d\u2019indemnisation pour dommages mat\u00e9riel et moral \u00e0 raison de la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 20\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ils soumettent \u00e0 titre de justificatif le bar\u00e8me tarifaire du barreau d\u2019Istanbul.<\/p>\n 55. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette pr\u00e9tention.<\/p>\n 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. La demande pour frais et d\u00e9pens des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tant pas ventil\u00e9e ni \u00e9tay\u00e9e par des justificatifs suffisants, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur allouer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention, pour autant qu\u2019elle concerne la demande d\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel et moral d\u00e9coulant selon les requ\u00e9rants de la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour autant qu\u2019elle concerne les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ale\u0161 Pejchal <\/p>\n Annexe<\/strong><\/p>\n Liste de requ\u00e9rants<\/p>\n Requ\u00eate no<\/sup>\u00a02882\/05<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Date de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n Sedef KARAG\u00d6Z<\/td>\n 29\/05\/1961<\/td>\n turque<\/td>\n ISTANBUL<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n Emre KARAG\u00d6Z<\/td>\n 22\/06\/1991<\/td>\n turque<\/td>\n ISTANBUL<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n \u00d6zge KARAG\u00d6Z<\/td>\n 01\/04\/1987<\/td>\n turque<\/td>\n ISTANBUL<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n