R\u00e9glementer l’usage des biens<\/strong><\/p>\nSaisie des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues par les requ\u00e9rants avec un blocage total, pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits \u00e9tant rattach\u00e9s \u00e0 celles-ci, sans justification suffisante : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La premi\u00e8re requ\u00e9rante est la fille de S. Celui-ci \u00e9tait, jusqu\u2019en octobre 2014, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 OTS. Les trois autres requ\u00e9rants sont des membres de la famille de l\u2019\u00e9pouse de S. Les requ\u00e9rants achet\u00e8rent des actions d\u2019OTS. Les trois premiers requ\u00e9rants devinrent actionnaires majoritaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En octobre 2016, S. fut mis en examen pour des faits d\u2019escroquerie et de d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9s ayant vis\u00e9 OTS.<\/p>\n
En f\u00e9vrier et mars 2017, deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires des actionnaires d\u2019OTS eurent lieu. \u00c0 l\u2019issue de ces assembl\u00e9es, les actionnaires (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00c9tat) valid\u00e8rent la quasi-totalit\u00e9 des contrats de cession dont la conclusion avait valu \u00e0 S. d\u2019\u00eatre mis en examen. Jugeant ces r\u00e9solutions ill\u00e9gales et abusives, les juridictions commerciales ordonn\u00e8rent leur annulation.<\/p>\n
En mai 2017, le tribunal de district autorisa la saisie des actions. Il estima que l\u2019acquisition par les requ\u00e9rants des actions avait eu pour but de dissimuler le fait que S. en \u00e9tait le v\u00e9ritable propri\u00e9taire et qu\u2019il pouvait donc continuer \u00e0 d\u00e9tourner les fonds d\u2019OTS et lui causer pr\u00e9judice. Il interdit d\u00e8s lors l\u2019exercice des droits attach\u00e9s aux actions pendant la dur\u00e9e de leur saisie.<\/p>\n
En juillet 2017, la cour r\u00e9gionale confirma en appel l\u2019ordonnance de saisie.<\/p>\n
Par une d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2018, l\u2019enqu\u00eateur qualifia les actions litigieuses de preuves mat\u00e9rielles : elles repr\u00e9sentaient un moyen utilis\u00e9 par S. pour commettre des d\u00e9lits et elles renfermaient des informations de nature \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement des faits de l\u2019affaire.<\/p>\n
Puis le tribunal de district ordonna le renouvellement de la mesure de saisie des actions pour les m\u00eames motifs ou une nouvelle saisie des actions, tout au long de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre S. et jusqu\u2019au 6 avril 2022. Les recours des requ\u00e9rants, qui ni\u00e8rent syst\u00e9matiquement avoir agi sur ordre de S. et \u00eatre li\u00e9s \u00e0 lui, furent rejet\u00e9s.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 1 du Protocole n\u00b0 1 :<\/p>\n
a) Recevabilit\u00e9<\/p>\n
i. Sur l\u2019existence d\u2019un bien<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ont achet\u00e9 les actions litigieuses \u00e0 S., \u00e0 d\u2019autres membres de la famille de celui-ci ainsi qu\u2019\u00e0 des tiers pendant et apr\u00e8s la p\u00e9riode au cours de laquelle les d\u00e9lits imput\u00e9s \u00e0 S. furent commis. Les autorit\u00e9s de poursuite et les juridictions p\u00e9nales ont estim\u00e9 que S. \u00e9tait le \u00ab v\u00e9ritable propri\u00e9taire \u00bb de ces actions. Or, la qualit\u00e9 des propri\u00e9taires des requ\u00e9rants n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause par un jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Ainsi, compte tenu du caract\u00e8re juridiquement valide des acquisitions r\u00e9alis\u00e9es par les requ\u00e9rants et de la valeur \u00e9conomique des actions litigieuses, celles-ci constituaient des \u00ab biens \u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n
ii. Sur l\u2019exception tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un \u00ab pr\u00e9judice important \u00bb<\/p>\n
A la date de l\u2019ing\u00e9rence, le quatri\u00e8me requ\u00e9rant d\u00e9tenait deux actions : une action dite \u00ab ordinaire \u00bb et une dite \u00ab privil\u00e9gi\u00e9e \u00bb, repr\u00e9sentant respectivement 0,005 % et 0,015 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 et ayant chacune une valeur nominale d\u2019un rouble. Dans ces circonstances, le pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi par ce requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment \u00ab important \u00bb au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention.<\/p>\n
Les saisies p\u00e9nales faisant l\u2019objet d\u2019une jurisprudence abondante de la Cour, le respect des droits de l\u2019homme n\u2019exige pas un examen au fond du grief de ce requ\u00e9rant.<\/p>\n
En ce qui concerne les trois premiers requ\u00e9rants, lesquels d\u00e9tiennent chacun plusieurs milliers d\u2019actions, l\u2019exception du Gouvernement revient \u00e0 nier aux int\u00e9ress\u00e9s la qualit\u00e9 de propri\u00e9taires des actions.<\/p>\n
b) Au fond<\/p>\n
La mesure litigieuse de saisie relevait de la r\u00e8glementation de l\u2019usage des biens.<\/p>\n
i. Sur la l\u00e9galit\u00e9 et le but l\u00e9gitime de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
L\u2019ing\u00e9rence reposait sur une base l\u00e9gale d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s avaient des raisons plausibles de croire que les actions avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par S. pour commettre les d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et elle poursuivait un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention de la commission de d\u00e9lits.<\/p>\n
Cependant, pendant deux mois et treize jours, la saisie n\u2019a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par aucune d\u00e9cision judiciaire. Partant, la saisie \u00e9tait ill\u00e9gale et donc incompatible avec les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 durant ce laps de temps.<\/p>\n
ii. Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
Si la dur\u00e9e totale de la saisie des actions, quatre ans et huit mois, ne rend pas, en soi, l\u2019ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e, la Cour attache une grande importance \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 cette mesure compte tenu, d\u2019une part, de cette longue dur\u00e9e et, d\u2019autre part, de la nature et du degr\u00e9 des restrictions qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la saisie des actions des requ\u00e9rants a priv\u00e9 ceux-ci de tous les droits qui y \u00e9taient attach\u00e9s, y compris du droit d\u2019obtenir des informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sans que les juridictions internes comp\u00e9tentes n\u2019aient envisag\u00e9 de restrictions moins radicales au droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants.<\/p>\n
Les juridictions internes ont renouvel\u00e9 la saisie de fa\u00e7on quasi automatique, en invoquant syst\u00e9matiquement les m\u00eames motifs, dont la n\u00e9cessit\u00e9, d\u2019une part, de prot\u00e9ger les droits de la victime et d\u2019emp\u00eacher S. de continuer \u00e0 g\u00e9rer les biens de la soci\u00e9t\u00e9, et, d\u2019autre part, de garantir le paiement d\u2019une \u00e9ventuelle amende p\u00e9nale.<\/p>\n
Les juridictions internes n\u2019ont aucunement appr\u00e9ci\u00e9 la proportionnalit\u00e9 du maintien prolong\u00e9 de la saisie ni envisag\u00e9 d\u2019alternatives \u00e0 celle-ci, nonobstant les indications de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
Par ailleurs, les tribunaux n\u2019ont pas expliqu\u00e9 en quoi les actions pouvaient constituer un \u00ab instrument du d\u00e9lit \u00bb, pas plus qu\u2019ils n\u2019ont expliqu\u00e9 en quoi ces actions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es pouvaient contenir des informations de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits de la cause.<\/p>\n
Enfin, les juridictions ne se sont livr\u00e9es, \u00e0 aucun moment, \u00e0 une appr\u00e9ciation des arguments que les requ\u00e9rants avaient soulev\u00e9s pour contester les all\u00e9gations selon lesquelles ils avaient agi sur ordre de S. Au contraire, elles se sont d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes \u00e0 cet \u00e9gard, tout en reprochant aux int\u00e9ress\u00e9s de ne pas avoir r\u00e9fut\u00e9 la th\u00e8se des autorit\u00e9s de poursuite. \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019il est incontest\u00e9 que les requ\u00e9rants ont des liens de parent\u00e9 ou d\u2019alliance avec S., aucun de ceux-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 de la commission d\u2019un quelconque d\u00e9lit en lien avec les faits reproch\u00e9s \u00e0 S. Le fait qu\u2019en f\u00e9vrier et mars 2017, les actionnaires, r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, ont adopt\u00e9 des r\u00e9solutions qui furent par la suite qualifi\u00e9es d\u2019ill\u00e9gales et d\u2019abusives, n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour justifier la saisie des actions ou le renouvellement de cette mesure.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, les juridictions internes n\u2019ont pas justifi\u00e9 \u00e0 suffisance la n\u00e9cessit\u00e9 de la saisie litigieuse et de sa prolongation. L\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e, ce qui rend superflu l\u2019examen des autres arguments soulev\u00e9s par les parties.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 2 000 EUR \u00e0 chacun des trois premiers requ\u00e9rants pour pr\u00e9judice moral. Demandes au titre du dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9es.<\/p>\n
(Voir aussi Uzan et autres c. Turquie, 19620\/05 et al., 5 mars 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie, 5738\/18, 7 avril 2020)<\/p>\n