La pr\u00e9sente affaire concerne la saisie des actions d\u00e9tenues par les requ\u00e9rants au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et le droit au respect des biens prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 R\u00e8glementer l\u2019usage des biens \u2022 Saisie des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues par les requ\u00e9rants avec un blocage total, pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits \u00e9tant rattach\u00e9s \u00e0 celles-ci \u2022 Raisons plausibles des autorit\u00e9s de croire que les actions avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par un tiers pour commettre les d\u00e9lits lui \u00e9tant reproch\u00e9s \u2022 Restrictions moins radicales non envisag\u00e9es \u2022 Renouvellement de la saisie quasi automatique \u2022 Justifications insuffisantes de la n\u00e9cessit\u00e9 de la saisie litigieuse et de sa prolongation \u2022 Proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sebeleva et autres c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a042416\/18) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb, voir la liste en annexe) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le\u00a031\u00a0ao\u00fbt 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le droit au respect des biens et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations initiales et compl\u00e9mentaires des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne la saisie des actions d\u00e9tenues par les requ\u00e9rants au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et le droit au respect des biens prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n 2. Le nom des requ\u00e9rants et les renseignements pertinents les concernant figurent en annexe. Les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0G. Boicheniuk Cartier, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M. M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n I. L\u2019ACQUISITION DES ACTIONS PAR LES REQU\u00c9RANTS ET L\u2019ENQU\u00caTE P\u00c9NALE<\/strong><\/p>\n 4. La premi\u00e8re requ\u00e9rante est la fille de S. Celui-ci \u00e9tait, jusqu\u2019en octobre 2014, actionnaire d\u2019Omsktransstro\u00ef (\u00ab\u00a0OTS\u00a0\u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont il avait \u00e9galement occup\u00e9 les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral entre ao\u00fbt 2002 et mars 2014 et de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration \u00e0 diff\u00e9rentes p\u00e9riodes.<\/p>\n 5. Les trois autres requ\u00e9rants sont des membres de la famille de l\u2019\u00e9pouse de S. (voir l\u2019annexe).<\/p>\n 6. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes, les requ\u00e9rants achet\u00e8rent des actions d\u2019OTS (voir l\u2019annexe). Les trois premiers requ\u00e9rants devinrent ainsi actionnaires majoritaires d\u2019OTS. Les quatre requ\u00e9rants poss\u00e8dent ensemble 54,5\u00a0% des actions, tandis que l\u2019\u00c9tat en d\u00e9tient 25,5\u00a0%. Chaque action a une valeur nominale d\u2019un rouble (RUB).<\/p>\n 7. Le 26 octobre 2016, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte pour des faits d\u2019escroquerie et de d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9s ayant vis\u00e9 OTS. S. fut mis en examen. Les autorit\u00e9s de poursuite reprochaient \u00e0 S. d\u2019avoir conclu, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral puis de dirigeant de fait d\u2019OTS, des contrats de cession de biens pr\u00e9judiciables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 8. Interrog\u00e9e par l\u2019enqu\u00eateur les 14 et 29 novembre 2016, l\u2019\u00e9pouse de S. d\u00e9clara que \u00ab\u00a0des actionnaires\u00a0\u00bb, dont elle ne pr\u00e9cisa pas l\u2019identit\u00e9, lui avaient donn\u00e9 procuration pour qu\u2019elle les repr\u00e9sente dans les rapports avec OTS, et qu\u2019elle avait vot\u00e9 aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires en exer\u00e7ant les droits de vote attach\u00e9s \u00e0 leurs actions en suivant les ordres de son \u00e9poux (\u0431\u0443\u0434\u0443\u0447\u0438 \u043f\u0440\u0435\u0434\u0441\u0442\u0430\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u0435\u043c \u0430\u043a\u0446\u0438\u043e\u043d\u0435\u0440\u043e\u0432 \u043f\u043e \u0434\u043e\u0432\u0435\u0440\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438, \u0433\u043e\u043b\u043e\u0441\u043e\u0432\u0430\u043b\u0430 \u043e\u0442 \u0438\u0445 \u0438\u043c\u0435\u043d\u0438 \u043f\u043e \u0443\u043a\u0430\u0437\u0430\u043d\u0438\u044e [\u0421.]). Elle indiqua aussi que leur fille (la premi\u00e8re requ\u00e9rante) vivait depuis longtemps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Un autre membre de la famille d\u00e9clara \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante vivait elle aussi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le quatri\u00e8me requ\u00e9rant refusa de r\u00e9pondre aux questions de l\u2019enqu\u00eateur.<\/p>\n 9. En f\u00e9vrier et mars 2017, deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires des actionnaires d\u2019OTS eurent lieu. \u00c0 l\u2019issue de ces assembl\u00e9es, les actionnaires (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00c9tat) valid\u00e8rent la quasi-totalit\u00e9 des contrats de cession dont la conclusion avait valu \u00e0 S. d\u2019\u00eatre mis en examen pour escroquerie et d\u00e9tournement de fonds (paragraphe 7 ci-dessus). Ils sign\u00e8rent au nom d\u2019OTS une p\u00e9tition par laquelle ils demandaient au parquet et au comit\u00e9 d\u2019instruction de mettre fin aux poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre S. L\u2019\u00c9tat, en tant qu\u2019actionnaire, contesta en justice les r\u00e9solutions adopt\u00e9es lors de ces assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Jugeant ces r\u00e9solutions ill\u00e9gales et abusives (\u0437\u043b\u043e\u0443\u043f\u043e\u0442\u0440\u0435\u0431\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u043c), les juridictions commerciales ordonn\u00e8rent leur annulation.<\/p>\n II. LES SAISIES DES ACTIONS DES REQU\u00c9RANTS ET LEURS RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS AVANT LE PROC\u00c8S P\u00c9NAL DE S.<\/strong><\/p>\n 10. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, l\u2019enqu\u00eateur demanda au tribunal du district Kou\u00efbychevski d\u2019Omsk (tribunal de district) d\u2019autoriser la saisie des actions des requ\u00e9rants. S\u2019appuyant sur les d\u00e9positions de l\u2019\u00e9pouse de S. et d\u2019un autre membre de la famille (paragraphe 8 ci-dessus), il arguait que les requ\u00e9rants n\u2019avaient jamais particip\u00e9 \u00e0 la gestion d\u2019OTS et que S. \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, le v\u00e9ritable propri\u00e9taire des actions.<\/p>\n 11. Par une ordonnance du 25 mai 2017, le tribunal de district autorisa la saisie des actions. Il estima qu\u2019il y avait des raisons plausibles de croire que les actions n\u2019appartenaient que de fa\u00e7on formelle aux requ\u00e9rants, qui \u00e9taient des \u00ab\u00a0personnes li\u00e9es\u00a0\u00bb (\u0430\u0444\u0444\u0438\u043b\u0438\u0440\u043e\u0432\u0430\u043d\u043d\u044b\u0435 \u043b\u0438\u0446\u0430) \u00e0 S., et que l\u2019acquisition par ceux-ci des actions avait eu pour but de dissimuler le fait que S. en \u00e9tait le v\u00e9ritable propri\u00e9taire (\u0434\u043b\u044f \u0441\u043e\u043a\u0440\u044b\u0442\u0438\u044f \u0438\u0445 \u0438\u0441\u0442\u0438\u043d\u043d\u043e\u0439 \u043f\u0440\u0438\u043d\u0430\u0434\u043b\u0435\u0436\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438). Il consid\u00e9ra aussi que S. pouvait, par le biais de ces actions, continuer \u00e0 g\u00e9rer les biens d\u2019OTS, prendre des d\u00e9cisions aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires, modifier la composition du conseil d\u2019administration et ainsi continuer \u00e0 d\u00e9tourner les fonds d\u2019OTS et \u00e0 lui causer pr\u00e9judice. Il interdit l\u2019exercice des droits attach\u00e9s aux actions pendant la dur\u00e9e de leur saisie.<\/p>\n 12. Le 17 juillet 2017, la cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk confirma en appel l\u2019ordonnance de saisie et pr\u00e9cisa que le but de cette mesure \u00e9tait d\u2019assurer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 par les d\u00e9lits commis ainsi que le paiement d\u2019une \u00e9ventuelle amende p\u00e9nale. Les pourvois en cassation que les requ\u00e9rants introduisirent furent rejet\u00e9s.<\/p>\n 13. Par la suite, la mesure de saisie des actions fut renouvel\u00e9e (\u043f\u0440\u043e\u0434\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435) cinq fois pour les m\u00eames motifs (paragraphes 11-12 ci\u2011dessus), et les recours des requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions de renouvellement furent rejet\u00e9s. Dans certaines de leurs d\u00e9cisions, les juridictions conclurent que\u00a0: i)\u00a0les requ\u00e9rants tentaient en r\u00e9alit\u00e9 de contester l\u2019ordonnance de saisie du 25 mai 2017, laquelle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel et en cassation, et ne pouvait plus \u00eatre remise en question\u00a0; ii)\u00a0d\u2019une part, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas r\u00e9fut\u00e9 la th\u00e8se selon laquelle ils \u00e9taient des \u00ab\u00a0personnes li\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e0 S., et, d\u2019autre part, il revenait aux autorit\u00e9s de poursuite puis au tribunal statuant sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de S., d\u2019\u00e9tablir les faits et d\u2019appr\u00e9cier les preuves, les juridictions charg\u00e9es de statuer sur la mesure de saisie et son renouvellement n\u2019\u00e9tant pas comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re\u00a0; iii)\u00a0la saisie \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir une dissimulation ou une cession des actions.<\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2018, l\u2019enqu\u00eateur qualifia les actions litigieuses de preuves mat\u00e9rielles au sens de l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 31 ci-dessous). Il estimait que les requ\u00e9rants avaient acquis les actions en question \u00ab\u00a0sur ordre\u00a0\u00bb de S., qui, en donnant des instructions \u00e0 son \u00e9pouse et aux requ\u00e9rants, pouvait continuer \u00e0 g\u00e9rer les affaires d\u2019OTS, prendre des d\u00e9cisions aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires et influer sur la composition du conseil d\u2019administration. Il conclut que les actions repr\u00e9sentaient un moyen utilis\u00e9 par S. pour commettre des d\u00e9lits et qu\u2019elles renfermaient des informations de nature \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement des faits de l\u2019affaire.<\/p>\n 15. Apr\u00e8s cette date, le tribunal de district, s\u2019appuyant sur les m\u00eames motifs que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus pr\u00e9c\u00e9demment, ordonna tant\u00f4t le renouvellement de la mesure de saisie tant\u00f4t une nouvelle saisie des actions. La cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk rejeta les appels dont les requ\u00e9rants l\u2019avaient saisie. Dans certaines de leurs d\u00e9cisions, ces juridictions ajout\u00e8rent que S. avait pu commettre les d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s parce qu\u2019il poss\u00e9dait les actions litigieuses, que la saisie \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00ab\u00a0compte tenu des circonstances dans lesquelles les d\u00e9lits avaient \u00e9t\u00e9 commis\u00a0\u00bb, et que les actions \u00e9taient un moyen de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n III. LE PROC\u00c8S P\u00c9NAL ET LA FUITE DE S.<\/strong><\/p>\n 16. Lors du proc\u00e8s p\u00e9nal de S., le troisi\u00e8me requ\u00e9rant fit une d\u00e9position \u00e0 propos de l\u2019acquisition par lui des actions et de l\u2019exercice des droits y aff\u00e9rents. Il affirma que ni lui ni son p\u00e8re (le quatri\u00e8me requ\u00e9rant) n\u2019avaient re\u00e7u d\u2019ordres de S.<\/p>\n 17. Par un jugement du 26 f\u00e9vrier 2020, le tribunal du district Kou\u00efbychevski d\u00e9clara S. coupable de quatre faits d\u2019escroquerie aggrav\u00e9e et de dix-huit faits de d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9, commis entre 2009 et 2015. Il indiqua que S., agissant en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral puis, \u00e0 compter de mars 2014, en qualit\u00e9 de dirigeant de fait, avait vendu \u00e0 des tiers, y compris \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, plusieurs biens d\u2019OTS. Il pr\u00e9cisa que, dans certains cas, le prix de cession des biens en question avait \u00e9t\u00e9 largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9 et que, dans d\u2019autres, S. s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9 le produit de la vente. Il \u00e9tablit qu\u2019apr\u00e8s mars 2014, S. avait induit le nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019OTS en erreur et abus\u00e9 de sa confiance, en cons\u00e9quence de quoi ce dernier avait sign\u00e9 sans les comprendre les contrats de cession pr\u00e9judiciables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 18. Le tribunal condamna S. \u00e0 cinq ans et demi d\u2019emprisonnement et accueillit l\u2019action civile d\u2019OTS \u00e0 hauteur de 73\u00a0949\u00a0034 roubles, soit 1\u00a0049\u00a0500 euros environ.<\/p>\n 19. Par ailleurs, le tribunal jugea \u00e9tabli que les actions litigieuses appartenaient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 S., qui les avait transmises aux requ\u00e9rants afin d\u2019en rester le v\u00e9ritable propri\u00e9taire, et qu\u2019elles avaient servi \u00e0 la commission des d\u00e9lits dont S. avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable. Pour ces motifs, et en application de l\u2019article 104.1 \u00a7\u00a01 g) du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus), il ordonna la confiscation des actions.<\/p>\n 20. Le 29 juin 2020, la cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk, statuant en appel, infirma partiellement le jugement de condamnation. Elle exclut du jugement l\u2019injonction de confiscation et ordonna le maintien de la saisie des actions jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution du jugement de condamnation dans sa partie relative \u00e0 l\u2019action civile.<\/p>\n 21. Le 21 d\u00e9cembre 2020, la 8e cour de cassation annula l\u2019arr\u00eat du 29\u00a0juin 2020 (paragraphe 20 ci-dessus) et renvoya l\u2019affaire pour r\u00e9examen en appel, sans se prononcer sur le sort des actions litigieuses.<\/p>\n 22. Le 3 mars 2021, la cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 un r\u00e9examen, infirma le jugement de condamnation et renvoya l\u2019affaire en premi\u00e8re instance. Dans la m\u00eame d\u00e9cision, elle ordonna le renouvellement de la saisie des actions en estimant que les motifs de la mesure n\u2019avaient pas chang\u00e9, et elle ajouta que la mesure en question \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server les preuves et \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la victime.<\/p>\n 23. Le 6 avril 2021, dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, le tribunal de district ordonna la suspension de l\u2019examen de l\u2019affaire au motif que S. avait pris la fuite. Il d\u00e9cerna un mandat de recherche visant l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il ordonna le renouvellement de la saisie des actions jusqu\u2019au 6\u00a0octobre 2021. Le 7 juin 2021, la cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk rejeta les appels que les requ\u00e9rants avaient introduits pour contester le renouvellement de la saisie. Le 30\u00a0septembre 2021, le tribunal de district ordonna le renouvellement de la saisie jusqu\u2019au 6 avril 2022 d\u00e8s lors que les motifs demeuraient inchang\u00e9s. Il invoqua \u00e9galement la complexit\u00e9 de l\u2019affaire p\u00e9nale et la fuite de S.<\/p>\n 24. Les saisies et leurs renouvellements furent, \u00e0 chaque fois, ordonn\u00e9s pour des p\u00e9riodes allant de trois \u00e0 six mois, en application de l\u2019article\u00a0115 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 du CPP (paragraphe 32 ci\u2011dessous). Dans les recours qu\u2019ils form\u00e8rent contre ces mesures, les requ\u00e9rants ni\u00e8rent syst\u00e9matiquement avoir agi sur ordre de S. et \u00eatre li\u00e9s \u00e0 lui. Ils contest\u00e8rent l\u2019existence m\u00eame de la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner l\u00e9galement une saisie en pareille situation.<\/p>\n 25. Apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de saisie, les requ\u00e9rants tent\u00e8rent \u00e0 plusieurs reprises d\u2019exercer les droits attach\u00e9s \u00e0 leurs actions litigieuses (droit de convoquer des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d\u2019y participer, droit de contester les actes et d\u00e9cisions d\u2019un nouveau directeur, droit d\u2019obtenir des informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9), mais des refus leur furent constamment oppos\u00e9s en raison de la saisie pratiqu\u00e9e.<\/p>\n 26. Avant l\u2019affaire p\u00e9nale et parall\u00e8lement \u00e0 celle-ci, plusieurs conflits et litiges oppos\u00e8rent la soci\u00e9t\u00e9 OTS, ses actionnaires, ses nouveaux directeurs et ses cocontractants.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 27. L\u2019article 104.1 \u00a7 1 g) du code p\u00e9nal autorise la confiscation des moyens appartenant \u00e0 un individu mis en examen et ayant permis la commission par lui d\u2019un d\u00e9lit (\u0441\u0440\u0435\u0434\u0441\u0442\u0432 \u0441\u043e\u0432\u0435\u0440\u0448\u0435\u043d\u0438\u044f \u043f\u0440\u0435\u0441\u0442\u0443\u043f\u043b\u0435\u043d\u0438\u044f). En vertu de l\u2019article\u00a0116 du CPP, des valeurs mobili\u00e8res peuvent \u00eatre saisies dans le but d\u2019assurer\u00a0: i)\u00a0leur confiscation \u00e9ventuelle, au sens de l\u2019article\u00a0104.1 du code p\u00e9nal ii)\u00a0une r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9lit p\u00e9nal\u00a0; iii)\u00a0le paiement d\u2019une amende p\u00e9nale.<\/p>\n 28. L\u2019article 82 de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution r\u00e8glemente les modalit\u00e9s de la saisie de valeurs mobili\u00e8res, d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es notamment.<\/p>\n 29. Selon le code p\u00e9nal, les d\u00e9lits d\u2019escroquerie aggrav\u00e9e et de d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9 sont passibles d\u2019une peine privative de libert\u00e9 assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une amende.<\/p>\n 30. Le code p\u00e9nal et le CPP ne renferment pas de d\u00e9finition des notions de \u00ab\u00a0propri\u00e9taire de fait\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0v\u00e9ritable propri\u00e9taire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0propri\u00e9taire formel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0propri\u00e9taire factice\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0personnes li\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. Selon l\u2019article 81 du CPP, la preuve mat\u00e9rielle est tout objet qui, entre autres, a servi comme instrument du d\u00e9lit ou qui garde les traces du d\u00e9lit, ou tout objet ou document qui peut servir \u00e0 \u00e9lucider le d\u00e9lit ou \u00e0 \u00e9tablir les circonstances d\u2019une affaire p\u00e9nale.<\/p>\n 32. L\u2019article 115 \u00a7 1 du CPP concerne les saisies de biens appartenant \u00e0 la personne mise en examen et les saisies de biens appartenant au d\u00e9fendeur civil, tandis que l\u2019article 115 \u00a7 3 concerne les saisies de biens appartenant \u00e0 des personnes tierces \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0115 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 du CPP, en autorisant une saisie, le tribunal doit indiquer les restrictions au droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de cette mesure. Ces restrictions peuvent concerner la possession, l\u2019usage et\/ou la disposition du bien. Dans un arr\u00eat du 21 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que, pour justifier le maintien d\u2019une saisie, les autorit\u00e9s de poursuite devaient d\u00e9ployer des \u00ab\u00a0efforts suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb (\u0434\u043e\u043f\u043e\u043b\u043d\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u043d\u044b\u0435 \u0443\u0441\u0438\u043b\u0438\u044f), et que les tribunaux \u00e9taient, pour leur part, appel\u00e9s \u00e0 appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de cette mesure et envisager, lorsque cela est possible, la restitution aux propri\u00e9taires du bien saisi.<\/p>\n 33. Les autres dispositions internes pertinentes relatives aux saisies, aux confiscations et aux preuves mat\u00e9rielles sont expos\u00e9es dans les arr\u00eats OOO SK Stroykompleks et autres c.\u00a0Russie (nos\u00a07896\/15 et 48168\/17, \u00a7\u00a7 49-58, 17\u00a0d\u00e9cembre 2019) et OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no\u00a05738\/18, \u00a7\u00a7 29-46, 7\u00a0avril 2020).<\/p>\n 34. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la nullit\u00e9 des conventions sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie (no\u00a014902\/04, \u00a7\u00a7 389-392, 20\u00a0septembre 2011).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 35. Les requ\u00e9rants se plaignent de ce que leurs actions font l\u2019objet d\u2019une saisie depuis 2017. Ils y voient une violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 36. Le Gouvernement consid\u00e8re que la requ\u00eate est irrecevable. Il estime, d\u2019une part, que les requ\u00e9rants n\u2019ont subi aucun pr\u00e9judice important au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 b). Il consid\u00e8re, d\u2019autre part, qu\u2019ils ont abus\u00e9 du droit de recours individuel au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention. Il soutient \u00e0 l\u2019appui de ces exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019ont jamais particip\u00e9 \u00e0 la gestion d\u2019OTS ni per\u00e7u de dividendes et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, qu\u2019ils n\u2019ont pas exerc\u00e9 les droits attach\u00e9s aux actions litigieuses mais ont toujours agi sur ordre de S., qui est le v\u00e9ritable propri\u00e9taire des actions.<\/p>\n b) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 37. Les requ\u00e9rants arguent qu\u2019ils sont propri\u00e9taires des actions, que leur acquisition n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ni m\u00eame contest\u00e9e, et qu\u2019eux-m\u00eames et la soci\u00e9t\u00e9 ont subi un pr\u00e9judice important du fait de la saisie des actions. Ils soutiennent qu\u2019ils n\u2019ont jamais agi sur ordre de S., et ils attribuent l\u2019absence de dividendes \u00e0 une mauvaise situation \u00e9conomique d\u2019OTS. Ils d\u00e9mentent avoir dissimul\u00e9 \u00e0 la Cour des informations importantes concernant la requ\u00eate et ils all\u00e8guent que, faute d\u2019acc\u00e8s aux documents relatifs \u00e0 leurs actions et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ils ne sont pas en mesure d\u2019\u00e9tablir davantage la mani\u00e8re dont ils exer\u00e7aient leurs droits d\u2019actionnaires.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb et sur l\u2019exception tenant au caract\u00e8re pr\u00e9tendument abusif de la requ\u00eate<\/p>\n 38. La Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut all\u00e9guer une violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 que dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions qu\u2019il conteste se rapportent \u00e0 ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de cette disposition. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re subsidiaire de son r\u00f4le, la Cour n\u2019a normalement pas pour t\u00e2che de se prononcer sur la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des biens d\u2019un requ\u00e9rant car l\u2019examen de cette question, impliquant une interpr\u00e9tation des dispositions internes, incombe aux autorit\u00e9s nationales (OOO KD-Konsalting c. Russie, no\u00a054184\/11, \u00a7 44, 29\u00a0mai 2018). La Cour est li\u00e9e par les constats de fait op\u00e9r\u00e9s par des instances internes, sauf si les circonstances d\u2019une affaire donn\u00e9e l\u2019obligent \u00e0 s\u2019en \u00e9carter et \u00e0 se livrer \u00e0 sa propre analyse (Abu Zubaydah c. Lituanie, no\u00a046454\/11, \u00a7 480, 31\u00a0mai 2018).<\/p>\n 39. La nature d\u2019une action de soci\u00e9t\u00e9 est, par nature, complexe\u00a0: elle a une valeur \u00e9conomique, elle certifie que son possesseur a une part dans une soci\u00e9t\u00e9 et elle conf\u00e8re certains droits permettant d\u2019exercer une influence sur la soci\u00e9t\u00e9 (Olczak c. Pologne (d\u00e9c.), no 30417\/96, \u00a7 60, 7\u00a0novembre 2002, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Dans la jurisprudence de la Cour, les actions sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb des actionnaires au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (Shesti Mai Engineering OOD et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a017854\/04, \u00a7 77, 20 septembre 2011).<\/p>\n 40. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont achet\u00e9 les actions litigieuses \u00e0 S., \u00e0 d\u2019autres membres de la famille de celui-ci ainsi qu\u2019\u00e0 des tiers (voir l\u2019annexe) entre septembre 2014 et novembre 2016, soit pendant et apr\u00e8s la p\u00e9riode au cours de laquelle les d\u00e9lits imput\u00e9s \u00e0 S. furent commis. Les autorit\u00e9s de poursuite et les juridictions p\u00e9nales ont estim\u00e9 que S. \u00e9tait le \u00ab\u00a0v\u00e9ritable propri\u00e9taire\u00a0\u00bb de ces actions. Or, la Cour ne peut que constater que la qualit\u00e9 des propri\u00e9taires des requ\u00e9rants n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause par un jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (voir, en particulier, les paragraphes\u00a030 et 34 ci-dessus). Ainsi, compte tenu du caract\u00e8re juridiquement valide des acquisitions r\u00e9alis\u00e9es par les requ\u00e9rants et de la valeur \u00e9conomique des actions litigieuses, la Cour consid\u00e8re que celles-ci constituaient des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 41. Quant aux d\u00e9clarations que l\u2019\u00e9pouse de S. avait faites au cours de sa d\u00e9position et qui consistaient \u00e0 dire qu\u2019elle avait, d\u2019une part, re\u00e7u procuration d\u2019actionnaires non identifi\u00e9s et, d\u2019autre part, ex\u00e9cut\u00e9 des ordres de son \u00e9poux (paragraphe 8 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019elles ne prouvent pas que la possession des actions par les requ\u00e9rants e\u00fbt \u00e9t\u00e9 fictive. De l\u2019avis de la Cour, quand bien m\u00eame les requ\u00e9rants ou certains d\u2019eux auraient exerc\u00e9 leurs droits de vote de mani\u00e8re favorable \u00e0 S., cela ne rendrait pas leur possession fictive, ni leur requ\u00eate abusive au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention. Partant, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n b) Sur l\u2019exception tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un \u00ab\u00a0pr\u00e9judice important\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. La Cour constate qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019ing\u00e9rence, le quatri\u00e8me requ\u00e9rant, M.\u00a0Pavel Vladimirovich Shalunov, d\u00e9tenait deux actions\u00a0: une action dite \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb et une dite \u00ab\u00a0privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0\u00bb (voir l\u2019annexe), repr\u00e9sentant respectivement 0,005\u00a0% et 0,015 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 et ayant chacune une valeur nominale d\u2019un rouble. Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re que le pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi par le quatri\u00e8me requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment \u00ab\u00a0important\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 b) de la Convention.<\/p>\n 43. Les saisies p\u00e9nales faisant l\u2019objet d\u2019une jurisprudence abondante de la Cour (voir, par exemple, derni\u00e8rement, OOO SK Stroykompleks et autres c.\u00a0Russie, nos 7896\/15 et 48168\/17, 17\u00a0d\u00e9cembre 2019, et les multiples r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), la Cour consid\u00e8re que le respect des droits de l\u2019homme n\u2019exige pas un examen au fond du grief de ce requ\u00e9rant.<\/p>\n 44. En ce qui concerne les trois premiers requ\u00e9rants, lesquels d\u00e9tiennent chacun plusieurs milliers d\u2019actions, l\u2019exception du Gouvernement (paragraphe 36 ci-dessus) revient \u00e0 nier aux int\u00e9ress\u00e9s la qualit\u00e9 de propri\u00e9taires des actions. Or cette exception a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (paragraphe\u00a041 ci-dessus).<\/p>\n c) Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 45. Constatant que la requ\u00eate, pour autant qu\u2019elle est introduite par les trois premiers requ\u00e9rants et concerne leurs griefs en tant qu\u2019actionnaires d\u2019OTS, n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants estiment que la saisie n\u2019est pas l\u00e9gale et que les fondements juridiques invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s pour justifier la mesure changeaient sans cesse et \u00e9taient contradictoires.<\/p>\n 47. En particulier, les requ\u00e9rants arguent que les \u00ab\u00a0preuves mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb vis\u00e9es dans l\u2019article 81 du CPP (paragraphe 31 ci-dessus) ne peuvent pas \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 indemniser les victimes du d\u00e9lit en cause. Ils all\u00e8guent par ailleurs qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, des actions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ne sont pas des \u00ab\u00a0objets\u00a0\u00bb au sens du CPP et ne peuvent pas \u00eatre saisies physiquement, et qu\u2019elles ne peuvent donc pas, en principe, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0preuves\u00a0\u00bb. Ils soutiennent par ailleurs que l\u2019interdiction qui leur a \u00e9t\u00e9 faite d\u2019exercer le droit de convoquer des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d\u2019y voter, laquelle d\u00e9coule selon eux de la saisie des actions litigieuses, n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi et \u00e9tait impr\u00e9visible. Enfin, ils affirment qu\u2019entre le 21\u00a0d\u00e9cembre 2020 et le 3\u00a0mars 2021, la saisie n\u2019\u00e9tait autoris\u00e9e par aucune ordonnance judiciaire (paragraphes 21 et 22 ci-dessus), mais qu\u2019ils se sont n\u00e9anmoins trouv\u00e9s dans l\u2019impossibilit\u00e9 de reprendre possession de leurs actions pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n 48. En outre, les requ\u00e9rants arguent, d\u2019une part, que les autorit\u00e9s de poursuite ont seulement suppos\u00e9 que S. avait commis les d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s par le biais des actions litigieuses et, d\u2019autre part, qu\u2019ils \u00e9taient de bonne foi et n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec les d\u00e9lits imput\u00e9s \u00e0 S. Ils ajoutent qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, ils ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des \u00ab\u00a0personnes li\u00e9es\u00a0\u00bb, cette notion relevant, selon eux, du droit des soci\u00e9t\u00e9s et de la concurrence et n\u2019existant pas en droit p\u00e9nal. Enfin, ils estiment que la mesure de saisie est devenue, du fait de sa dur\u00e9e et eu \u00e9gard \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure pour un laps de temps ind\u00e9termin\u00e9, une expropriation de fait de leurs biens.<\/p>\n 49. Ils estiment par cons\u00e9quent que la mesure \u00e9tait ill\u00e9gale et disproportionn\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 50. Selon le Gouvernement, la saisie des actions \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0115 \u00a7 1 du CPP et poursuivait une triple finalit\u00e9\u00a0: i)\u00a0assurer l\u2019ex\u00e9cution du futur jugement de condamnation dans sa partie concernant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 \u00e0 la victime, ii)\u00a0dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les juridictions internes auraient inflig\u00e9 une amende \u00e0 titre de sanction p\u00e9nale pour escroquerie et d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9s, en garantir le paiement, et iii)\u00a0emp\u00eacher S. de continuer \u00e0 d\u00e9tourner les fonds de la soci\u00e9t\u00e9. Il soutient en outre que la mesure \u00e9tait \u00e9galement fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0115 \u00a7 3 du CPP, \u00e9tant donn\u00e9 que les actions sont formellement d\u00e9tenues par les requ\u00e9rants, tiers \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il reprend les th\u00e8ses des autorit\u00e9s de poursuite et les conclusions des juridictions p\u00e9nales relatives aux motifs de la saisie.<\/p>\n 51. Le Gouvernement argue par ailleurs que l\u2019interdiction qui a \u00e9t\u00e9 faite aux requ\u00e9rants d\u2019exercer les droits de vote attach\u00e9s aux actions se justifiait par les besoins de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient que la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure de saisie des actions a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les jugements portant annulation des r\u00e9solutions qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires (paragraphe 9 ci-dessus) et dont il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019elles avaient pour but de soustraire S. \u00e0 sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale relativement aux d\u00e9lits qu\u2019il avait commis.<\/p>\n 52. Le Gouvernement consid\u00e8re enfin que, compte tenu de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire p\u00e9nale, la dur\u00e9e totale de la saisie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 excessive, et que la mesure \u00e9tait donc proportionn\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 53. Les principes pertinents concernant les saisies sont rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no 5738\/18, \u00a7 60, 7\u00a0avril 2020). Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, la Cour estime que, contrairement \u00e0 ce que les requ\u00e9rants soutiennent, la mesure litigieuse de saisie relevait de la r\u00e8glementation de l\u2019usage des biens et n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019une privation de propri\u00e9t\u00e9 au sens de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01.<\/p>\n a) Sur la l\u00e9galit\u00e9 et le but l\u00e9gitime de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 54. La Cour observe que les juridictions internes ont fond\u00e9 la saisie et ses renouvellements tant sur l\u2019article 115 \u00a7 1 du CPP (au motif qu\u2019il s\u2019agissait de biens appartenant \u00e0 la personne mise en examen et que la mesure \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 assurer l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les d\u00e9lits et le paiement d\u2019une \u00e9ventuelle amende p\u00e9nale) que sur l\u2019article 115\u00a0\u00a7\u00a03 du CPP (au motif que les actions appartenaient officiellement \u00e0 des personnes tierces \u00e0 la proc\u00e9dure mais qu\u2019il s\u2019agissait, en fait, d\u2019un instrument qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par S. pour la commission de d\u00e9lits). Elle rel\u00e8ve qu\u2019est venu s\u2019y ajouter un troisi\u00e8me fondement juridique, l\u2019article 81 du CPP, lorsque l\u2019enqu\u00eateur a qualifi\u00e9 les actions de \u00ab\u00a0preuves mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb renfermant des informations de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits de l\u2019affaire (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus).<\/p>\n 55. S\u2019agissant de l\u2019article 115 \u00a7 1 du CPP, la Cour observe que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en examen ni appel\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de d\u00e9fendeurs civils. Cette disposition ne peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse au regard de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 56. En ce qui concerne les articles 81 et 115 \u00a7 3 du CPP, la Cour consid\u00e8re qu\u2019ils pouvaient constituer une base l\u00e9gale de la mesure d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s avaient des raisons plausibles de croire que les actions avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par S. pour commettre les d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s (voir, concernant une situation similaire, OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66).<\/p>\n 57. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence reposait sur une base l\u00e9gale au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u2013 les articles 81 et 115\u00a0\u00a7\u00a03 du CPP \u2013 et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention de la commission de d\u00e9lits.<\/p>\n 58. Cependant, la Cour s\u2019accorde \u00e0 dire, avec les requ\u00e9rants, que pendant deux mois et treize jours, la saisie n\u2019a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par aucune d\u00e9cision judiciaire. En effet, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel en vertu duquel la saisie avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en cassation le 21\u00a0d\u00e9cembre 2020 et ce n\u2019est que le 3\u00a0mars 2021 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Cependant, la Cour observe que, nonobstant ces d\u00e9cisions, la saisie a \u00e9t\u00e9 maintenue dans les faits. Partant, la saisie \u00e9tait ill\u00e9gale et donc incompatible avec les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 durant ce laps de temps.<\/p>\n 59. N\u00e9anmoins, la saisie ayant \u00e9t\u00e9 reconduite apr\u00e8s le 3 mars 2021, la Cour se prononcera sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n b) Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 60. Les facteurs \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure de saisie ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s derni\u00e8rement dans l\u2019arr\u00eat OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n 61. Si la dur\u00e9e totale de la saisie des actions \u2013 quatre ans et huit mois, du 27\u00a0mai 2017 au 25 janvier 2022 \u2013 ne rend pas, en soi, l\u2019ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e (ibidem, \u00a7 71, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es), la Cour attache une grande importance \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 cette mesure compte tenu, d\u2019une part, de cette longue dur\u00e9e et, d\u2019autre part, de la nature et du degr\u00e9 des restrictions qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n 62. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe d\u2019embl\u00e9e que la saisie des actions des requ\u00e9rants a priv\u00e9 ceux-ci de tous les droits qui y \u00e9taient attach\u00e9s (voir, pour un exemple contraire, Invest Kapa A.S. c. R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.) [comit\u00e9], no\u00a019782\/13, \u00a7\u00a042, 5\u00a0juillet 2018), y compris du droit d\u2019obtenir des informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphe 25 ci-dessus), sans que les juridictions internes comp\u00e9tentes n\u2019aient envisag\u00e9 de restrictions moins radicales au droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 63. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que les juridictions internes ont renouvel\u00e9 la saisie de fa\u00e7on quasi automatique, en invoquant syst\u00e9matiquement les m\u00eames motifs, dont la n\u00e9cessit\u00e9, d\u2019une part, de prot\u00e9ger les droits de la victime et d\u2019emp\u00eacher S. de continuer \u00e0 g\u00e9rer les biens d\u2019OTS, et, d\u2019autre part, de garantir le paiement d\u2019une \u00e9ventuelle amende p\u00e9nale.<\/p>\n 64. Force est de constater que les juridictions internes n\u2019ont aucunement appr\u00e9ci\u00e9 la proportionnalit\u00e9 du maintien prolong\u00e9 de la saisie ni envisag\u00e9 d\u2019alternatives \u00e0 celle-ci, nonobstant les indications de la Cour constitutionnelle (paragraphes 32-33 ci-dessus, voir aussi OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 23, 35 et 73).<\/p>\n 65. Par ailleurs, la Cour note que les tribunaux n\u2019ont pas expliqu\u00e9 en quoi les actions pouvaient constituer un \u00ab\u00a0instrument du d\u00e9lit\u00a0\u00bb, pas plus qu\u2019ils n\u2019ont expliqu\u00e9 en quoi ces actions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es pouvaient contenir des informations de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits de la cause. En outre, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 quel lien pourrait exister entre les votes exprim\u00e9s lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales tenues entre 2009 et 2015 et les ventes de biens appartenant \u00e0 OTS. Un tel lien n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 66. Enfin, la Cour observe que les juridictions russes ne se sont livr\u00e9es, \u00e0 aucun moment, \u00e0 une appr\u00e9ciation des arguments que les requ\u00e9rants avaient soulev\u00e9s pour contester les all\u00e9gations selon lesquelles ils avaient agi sur ordre de S. Au contraire, elles se sont d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes \u00e0 cet \u00e9gard, tout en reprochant aux int\u00e9ress\u00e9s de ne pas avoir r\u00e9fut\u00e9 la th\u00e8se des autorit\u00e9s de poursuite (paragraphe 13 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019il est incontest\u00e9 que les requ\u00e9rants ont des liens de parent\u00e9 ou d\u2019alliance avec S., force est de constater qu\u2019aucun de ceux-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 de la commission d\u2019un quelconque d\u00e9lit en lien avec les faits reproch\u00e9s \u00e0 S. (voir aussi Uzan et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a019620\/05 et 3 autres, \u00a7\u00a0215, 5\u00a0mars 2019). Le fait qu\u2019en f\u00e9vrier et mars 2017, les actionnaires, r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, ont adopt\u00e9 des r\u00e9solutions qui furent par la suite qualifi\u00e9es d\u2019ill\u00e9gales et d\u2019abusives (paragraphe 9 ci-dessus), n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour justifier la saisie des actions ou le renouvellement de cette mesure.<\/p>\n 67. En d\u00e9finitive, les juridictions internes n\u2019ont pas justifi\u00e9 \u00e0 suffisance la n\u00e9cessit\u00e9 de la saisie litigieuse et de sa prolongation (voir OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 73-74, et aussi, mutatis mutandis, Eilders et autres c. Russie [comit\u00e9], no 475\/08, \u00a7 23, 3 octobre 2017). Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e, ce qui rend superflu l\u2019examen des autres arguments soulev\u00e9s par les parties.<\/p>\n 68. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 69. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 70. Les requ\u00e9rants demandent en premier lieu la lev\u00e9e de la saisie. En outre, ils all\u00e8guent que la saisie a offert aux nouveaux dirigeants d\u2019OTS la possibilit\u00e9 de c\u00e9der \u00e0 vil prix des biens de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019aggraver la situation \u00e9conomique de cette derni\u00e8re (paragraphe 26 ci\u2011dessus) et qu\u2019ils ont donc subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9quivalent \u00e0 une part de la valeur des biens c\u00e9d\u00e9s correspondant \u00e0 leur pourcentage de participation dans la soci\u00e9t\u00e9. Ils estiment ce montant \u00e0 87\u00a0439\u00a0779 roubles (RUB). Ils demandent en outre la somme de 9\u00a0677\u00a0382 RUB, qui correspond au montant de la d\u00e9pr\u00e9ciation que les actions ont, selon eux, connue depuis et \u00e0 cause de la saisie. Enfin, ils demandent 5\u00a0000 euros (EUR) chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi. Alternativement, ils r\u00e9clament 1\u00a0500\u00a0000\u00a0EUR pour tous les chefs de pr\u00e9judice.<\/p>\n 71. Le Gouvernement estime que les demandes que les requ\u00e9rants formulent au titre du dommage mat\u00e9riel sont sp\u00e9culatives et non \u00e9tay\u00e9es, et que les demandes qu\u2019ils pr\u00e9sentent au titre du dommage moral sont excessives. Il ajoute qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, les droits des requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et qu\u2019aucune somme ne doit donc leur \u00eatre allou\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 72. La Cour rappelle que compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 des moyens disponibles pour parvenir \u00e0 la restitutio in integrum et de la nature des questions en jeu, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, qu\u2019il revient de choisir les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences (Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan [GC], no 15172\/13, \u00a7\u00a0155, 29 mai 2019). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que rien dans le dossier n\u2019indique que la lev\u00e9e de la saisie s\u2019impose comme la seule mesure de redressement que l\u2019\u00c9tat devrait prendre (voir, a contrario, Assanidz\u00e9 c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a071503\/01, \u00a7 202 et point 14 du dispositif, CEDH 2004\u2011II). Rien n\u2019indique par ailleurs que le droit interne interdise aux requ\u00e9rants de saisir les instances internes pour faire valoir leurs droits \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat. La Cour rejette ainsi la demande qui lui est faite d\u2019ordonner la lev\u00e9e de la saisie (voir aussi, mutatis mutandis, Vallianatos et autres c. Gr\u00e8ce [GC], nos\u00a029381\/09 et 32684\/09, \u00a7\u00a7\u00a096 et 99, CEDH 2013 (extraits)).<\/p>\n 73. Quant aux demandes d\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel, la Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en \u00e9tat de liquidation, que la valeur de ses actions peut \u00e9voluer dans le temps, en fonction de diff\u00e9rents facteurs, et que les actions litigieuses restent la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants. Pour ces raisons, elle ne distingue pas un lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, et rejette par cons\u00e9quent ces demandes.<\/p>\n 74. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants ont subi un certain pr\u00e9judice moral du fait de la violation constat\u00e9e, la Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, alloue \u00e0 chacun des trois premiers requ\u00e9rants 2\u00a0000 EUR, soit 6\u00a0000 EUR au total.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 75. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament les sommes suivantes pour les honoraires de Me Boicheniuk Cartier\u00a0: 500\u00a0EUR au titre de la requ\u00eate d\u2019appel visant \u00e0 contester l\u2019une des ordonnances de renouvellement de la saisie\u00a0; 5\u00a0000 EUR au titre des frais de repr\u00e9sentation et d\u2019assistance engag\u00e9s devant la Cour, correspondant \u00e0 un total de 55 heures de travail au taux horaire de 100 EUR.<\/p>\n 76. Sans contester les conventions d\u2019honoraires fournies par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019appui de leurs demandes, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces demandes comme \u00e9tant partiellement sans rapport avec la pr\u00e9sente requ\u00eate et partiellement non n\u00e9cessaires.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 77. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments en sa possession, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux trois premiers requ\u00e9rants un montant total de 4\u00a0000 EUR au titre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 78. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle est introduite par les trois premiers requ\u00e9rants (Mmes Irina Sebeleva et Tatyana Grosu, et M\u00a0Aleksey Shalunov), et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par cinq voix contre deux,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des trois premiers requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par chacun des requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux trois premiers requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 4\u00a0000 EUR (quatre mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 1er mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani __________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n 20 octobre 2016, achat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui, selon les autorit\u00e9s de poursuite, \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par S.<\/td>\n
\nAFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 42416\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n1er mars 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nMikhail Lobov, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence (selon le formulaire de la requ\u00eate)<\/strong><\/td>\n Lien de parent\u00e9 ou d\u2019alliance avec S.<\/strong><\/td>\n Achat des actions\u00a0: date, vendeur<\/strong><\/td>\n Nombre d\u2019actions sur un total de 19\u00a0835 actions ordinaires et 6\u00a0612 actions privil\u00e9gi\u00e9es<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Irina Viktorovna SEBELEVA<\/td>\n 1981<\/td>\n Omsk<\/td>\n Fille de S.<\/td>\n 14 octobre 2014, achat \u00e0 S.<\/td>\n 5\u00a0092 actions ordinaires et 173\u00a0actions privil\u00e9gi\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Tatyana Ivanovna GROSU<\/td>\n 1951<\/td>\n Lvovka (r\u00e9gion de Samara)<\/td>\n Cousine de l\u2019\u00e9pouse de S.<\/td>\n 2 septembre 2014, achat \u00e0 la belle-m\u00e8re de S.<\/td>\n 3\u00a0535 actions ordinaires et 1\u00a0754 actions privil\u00e9gi\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Aleksey Pavlovich SHALUNOV<\/td>\n 1987<\/td>\n Samara<\/td>\n Neveu de l\u2019\u00e9pouse de S.<\/td>\n 19 novembre 2016, achat au 4e<\/sup>\u00a0requ\u00e9rant<\/td>\n 3\u00a0319 actions ordinaires et 556\u00a0actions privil\u00e9gi\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Pavel Vladimirovich SHALUNOV<\/td>\n 1962<\/td>\n Samara<\/td>\n Beau-fr\u00e8re de l\u2019\u00e9pouse de S., et p\u00e8re du troisi\u00e8me requ\u00e9rant<\/td>\n Juin 2006 et d\u00e9cembre 2008, achats \u00e0 S. et \u00e0 des tiers.<\/p>\n 1 action ordinaire et 1 action privil\u00e9gi\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n