La pr\u00e9sente affaire concerne une sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, magistrat de profession, pour avoir partag\u00e9, dans un groupe ferm\u00e9 de Facebook destin\u00e9 aux professionnels du pouvoir judiciaire, un article de presse critiquant certaines d\u00e9cisions du Haut Conseil des juges et des procureurs et mettant en doute l\u2019ind\u00e9pendance de cette institution vis-\u00e0-vis du pouvoir politique. Le requ\u00e9rant invoque sa libert\u00e9 de communiquer et de recevoir des informations (article 10 de la Convention) et son droit \u00e0 un recours effectif (article 13 de la Convention).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 de communiquer et recevoir des informations \u2022 Sanction disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 un magistrat pour avoir partag\u00e9, dans son groupe Facebook r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses confr\u00e8res, un article de presse critiquant le Haut Conseil des juges et des procureurs et mettant en doute son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir politique \u2022 Sanction ne r\u00e9pondant \u00e0 aucun besoin social imp\u00e9rieux STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kozan c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a016695\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0\u0130brahim Kozan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15 mars 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la libert\u00e9 de communiquer des informations ou des id\u00e9es, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention, et le droit \u00e0 un recours interne effectif, au sens de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne une sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, magistrat de profession, pour avoir partag\u00e9, dans un groupe ferm\u00e9 de Facebook destin\u00e9 aux professionnels du pouvoir judiciaire, un article de presse critiquant certaines d\u00e9cisions du Haut Conseil des juges et des procureurs et mettant en doute l\u2019ind\u00e9pendance de cette institution vis-\u00e0-vis du pouvoir politique. Le requ\u00e9rant invoque sa libert\u00e9 de communiquer et de recevoir des informations (article 10 de la Convention) et son droit \u00e0 un recours effectif (article 13 de la Convention).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1978 et r\u00e9side \u00e0 Sivas. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0\u0130.\u00a0Makas, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au ministre de la Justice de Turquie.<\/p>\n 4. En juin 2006, le requ\u00e9rant se porta candidat au poste de magistrat et fut titularis\u00e9 comme membre de la cour d\u2019assises de Midyat. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 juge au tribunal correctionnel de Van de 2011 \u00e0 2015, il fut mut\u00e9 en juillet 2015 \u00e0 la province de Sivas en tant que juge membre de la cour d\u2019assises.<\/p>\n A. La proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 5. Entre-temps, le 28 mai 2015, le requ\u00e9rant avait partag\u00e9 sur la page d\u2019un groupe Facebook d\u00e9nomm\u00e9 Hukuk Medeniyeti (Civilisation fond\u00e9e sur le droit) un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du casier judiciaire pour celui qui a clos l\u2019enqu\u00eate du 17 d\u00e9cembre, licenciement pour celui qui a men\u00e9 l\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb (17 Aral\u0131k\u2019\u0131 kapatana sicil aff\u0131, operasyonu yapana ihra\u00e7), qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un certain A.Y. et publi\u00e9 le 27 mai 20l5 sur le site internet www.grihat.com.tr. Cet article indiquait que, le 27\u00a0mai 2015, le Haut Conseil des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0Hakimler ve Savc\u0131lar Y\u00fcksek Kurulu\u00a0\u00bb, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le HCJP\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le CJP\u00a0\u00bb) avait clos certaines poursuites disciplinaires engag\u00e9es contre des magistrats, qu\u2019il avait rejet\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9, les recours de quatre procureurs et d\u2019un juge qui avaient tous men\u00e9 des enqu\u00eates de corruption relatives aux incidents survenus au cours de la p\u00e9riode du 17 au 25\u00a0d\u00e9cembre 2013 et avaient \u00e9t\u00e9 par la suite suspendus de leurs fonctions de magistrat pour comportement contraire \u00e0 l\u2019honneur de la profession, qu\u2019il avait en revanche accueilli le recours d\u2019un procureur, E.A., lequel avait auparavant rendu un non-lieu en faveur des suspects de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 la p\u00e9riode du 17 au 25 d\u00e9cembre 2013, et qu\u2019il avait annul\u00e9 les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es \u00e0 ce dernier pour comportement inappropri\u00e9 (prise en charge de ses frais d\u2019h\u00f4tel par une entreprise priv\u00e9e). L\u2019article ajoutait que les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es \u00e0 un autre magistrat, I.S., qui avait ordonn\u00e9 l\u2019arrestation des policiers responsables des op\u00e9rations des \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre 2013\u00a0\u00bb et qui avait post\u00e9 plusieurs messages de compliments au Premier ministre d\u2019alors (Recep Tayyip Erdo\u011fan), avaient \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9reusement graci\u00e9es par le HCJP.<\/p>\n 6. L\u2019article en question avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un certain nombre de commentaires de la part des membres du groupe Facebook. L\u2019auteur de l\u2019un de ces commentaires, M.A., y d\u00e9clarait entre autres \u00ab\u00a0regretter l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les responsables des municipalit\u00e9s ou d\u2019autres fonctionnaires redoutaient (tir tir titremek\u00a0: trembler de peur, avoir la frousse) des rafales d\u2019enqu\u00eates judiciaires\u00a0\u00bb pour leurs actes ill\u00e9gaux.<\/p>\n 7. Le 28 mai 2015, E.B., le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du d\u00e9partement de Van (o\u00f9 le requ\u00e9rant exer\u00e7ait ses fonctions \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), signala au HCJP que le requ\u00e9rant aurait diffam\u00e9 son coll\u00e8gue E.A. en partageant sur les r\u00e9seaux sociaux (Facebook) un article dans lequel ce dernier \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme un procureur ayant mis fin \u00e0 une enqu\u00eate judiciaire pour corruption et \u00e9tait lui-m\u00eame accus\u00e9 de corruption. Qualifiant le HCJP d\u2019institution nationale respectable, E.B. affirma que la diffamation contenue dans l\u2019article partag\u00e9 ciblait aussi clairement cette institution elle-m\u00eame.<\/p>\n 8. Le 11 d\u00e9cembre 2015, la pr\u00e9sidence du HCJP autorisa l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sur l\u2019incident litigieux. Cette autorisation habilita un inspecteur du HCJP \u00e0 mener une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi no 2802.<\/p>\n 9. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, l\u2019inspecteur conclut que les \u00e9l\u00e9ments recueillis au sujet du requ\u00e9rant commandaient l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate. Le 18 f\u00e9vrier 2016, la troisi\u00e8me chambre du HCJP soumit au pr\u00e9sident de cette instance une proposition visant \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019inspecteur l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant en vertu de l\u2019article 82 de la loi no 2802. Sur la base de l\u2019autorisation du 24\u00a0f\u00e9vrier 2016 accord\u00e9e par la pr\u00e9sidence du HCJP, des inspecteurs enqu\u00eat\u00e8rent sur le requ\u00e9rant.<\/p>\n 10. Le 9 mars 2016, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta sa d\u00e9fense \u00e9crite aupr\u00e8s du HCJP dans le cadre de cette enqu\u00eate disciplinaire. En outre, le 28 mars 2016 et le 20 avril 2016, E.B., le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la province de Van qui avait d\u00e9nonc\u00e9 le requ\u00e9rant, fit ses d\u00e9clarations.<\/p>\n 11. Le 28 avril 2016, le bureau de la cybercriminalit\u00e9 de la police d\u2019Istanbul indiqua, \u00e0 la demande de l\u2019inspecteur du HCJP, que le groupe Facebook appel\u00e9 Hukuk Medeniyeti \u00e9tait un groupe \u00ab\u00a0ferm\u00e9\u00a0\u00bb, les messages partag\u00e9s dans ce groupe n\u2019\u00e9tant visibles que par les utilisateurs qui en \u00e9taient membres. Par ailleurs, le bureau ajouta que le groupe en question \u00e9tait un groupe \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb de Facebook, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019apparaissait pas non plus dans les moteurs de recherches des sites internet.<\/p>\n 12. Le Gouvernement indique qu\u2019au 28 mai 2015, date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant avait partag\u00e9 la publication litigieuse, le groupe Facebook Hukuk Medeniyeti comptait 8\u00a0859 membres. En outre, il explique que ce groupe n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9 aux juges et procureurs, mais qu\u2019il est aussi ouvert aux universitaires, aux \u00e9tudiants des facult\u00e9s de droit, aux avocats et \u00e0 tous les autres dipl\u00f4m\u00e9s des facult\u00e9s de droit.<\/p>\n 13. Le 13 mai 2016, l\u2019inspecteur du HCJP rendit un rapport dans lequel il recommandait l\u2019infliction d\u2019une sanction disciplinaire au requ\u00e9rant au motif que le 28 mai 2015, celui-ci avait partag\u00e9 sur la page du groupe Facebook Hukuk Medeniyeti l\u2019article r\u00e9dig\u00e9 par A.Y. le 27 mai 2015. Il estimait que l\u2019article en question critiquait s\u00e9v\u00e8rement les autorit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice de leurs fonctions administratives ou judiciaires, qu\u2019il \u00e9tait susceptible de nuire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire et \u00e0 la confiance en celui-ci, et qu\u2019il \u00e9tait aussi de nature \u00e0 susciter la d\u00e9fiance de l\u2019opinion publique sur ce point.<\/p>\n 14. L\u2019inspecteur d\u00e9clarait en outre qu\u2019en partageant cet article, le requ\u00e9rant avait donn\u00e9 \u00e0 entendre qu\u2019il \u00e9tait d\u2019accord avec son contenu et qu\u2019il avait tent\u00e9 de le divulguer \u00e0 un large public. Il faisait observer que deux groupes de juges \u00e9taient compar\u00e9s dans l\u2019article partag\u00e9 par le requ\u00e9rant\u00a0: le premier groupe comprenait des magistrats qui avaient \u00e9t\u00e9 poursuivis pour avoir terni la r\u00e9putation du pouvoir judiciaire et la confiance du public \u00e0 son \u00e9gard par un comportement manifestement contraire aux lois et aux valeurs \u00e9thiques, le second groupe regroupait des magistrats qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de d\u00e9cisions favorables gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. Il signalait que l\u2019article litigieux d\u00e9sapprouvait fermement les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019encontre du premier groupe et celles prises en faveur du second groupe. Il concluait que le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait partie \u00e0 une affaire pendante et controvers\u00e9e, avait viol\u00e9 les r\u00e8gles \u00e9thiques de la profession.<\/p>\n 15. Le 14 septembre 2017, la deuxi\u00e8me chambre du Conseil des juges et procureurs (\u00ab\u00a0le CJP\u00a0\u00bb, nouvelle appellation donn\u00e9e au HCJP \u00e0 partir du 21\u00a0janvier 2017) examina le dossier d\u2019enqu\u00eate et d\u00e9cida, sur le fondement de l\u2019article 65 \u00a7 2 a) de la loi no 2802, d\u2019infliger un bl\u00e2me au requ\u00e9rant pour avoir partag\u00e9 l\u2019article incrimin\u00e9. Le CJP d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de sanctionner le requ\u00e9rant \u00e0 raison du commentaire qu\u2019un tiers avait formul\u00e9 au sujet de l\u2019article partag\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il consid\u00e9ra que ce dernier, lui-m\u00eame membre de la magistrature, avait reconnu avoir partag\u00e9 l\u2019article litigieux sur les m\u00e9dias sociaux. Il estima que le contenu de cet article \u00e9tait incompatible avec le devoir de loyaut\u00e9 du requ\u00e9rant envers l\u2019\u00c9tat et ses obligations judiciaires, et disproportionn\u00e9 au regard des buts l\u00e9gitimes dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il ajouta qu\u2019en critiquant s\u00e9v\u00e8rement l\u2019institution publique dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame \u00e9tait membre et certains agents publics dans l\u2019exercice de leurs fonctions administratives ou judiciaires, l\u2019article avait fait na\u00eetre un pr\u00e9jug\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie de la soci\u00e9t\u00e9 et port\u00e9 atteinte \u00e0 la foi et \u00e0 la confiance plac\u00e9es dans l\u2019institution judiciaire en mettant en doute l\u2019impartialit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 ses fonctions. Il pr\u00e9cisa que m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas souscrit au contenu de l\u2019article litigieux, il avait manifest\u00e9 l\u2019intention de le diffuser \u00e0 un public plus large et de faire passer un message \u00e0 ceux qui y avaient adh\u00e9r\u00e9. Pour ces raisons, il jugea que le requ\u00e9rant avait fait preuve d\u2019un comportement attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la confiance exig\u00e9es par sa fonction officielle, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du service. Il d\u00e9cida, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019infliger un bl\u00e2me au requ\u00e9rant sur le fondement de l\u2019article\u00a065 \u00a7 2 a) de la loi sur les juges et procureurs (loi no 2802).<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant introduisit une demande de r\u00e9examen de cette d\u00e9cision en vertu de l\u2019article 33 de la loi no 6087 sur le CJP. Le 19 d\u00e9cembre 2017, la deuxi\u00e8me chambre du CJP, si\u00e9geant dans une composition analogue \u00e0 celle qui avait si\u00e9g\u00e9 lors du premier examen de l\u2019affaire du requ\u00e9rant, rejeta la demande de celui-ci apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 le dossier, estimant que l\u2019infliction du bl\u00e2me litigieux \u00e9tait conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CJP, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de la loi no 6087. Le 3 octobre 2018, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CJP, o\u00f9 si\u00e9geaient notamment les membres de la deuxi\u00e8me chambre, rejeta d\u00e9finitivement le recours du requ\u00e9rant. Le bl\u00e2me inflig\u00e9 au requ\u00e9rant devint d\u00e9finitif \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n B. L\u2019\u00e9volution de la carri\u00e8re du requ\u00e9rant dans la magistrature<\/strong><\/p>\n 18. Alors qu\u2019il exer\u00e7ait la fonction de juge \u00e0 Sivas, le requ\u00e9rant fut r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique, \u00e0 l\u2019instar de 2\u00a0846 autres magistrats, par une d\u00e9cision no 2016\/426 prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du HCJP le 24 ao\u00fbt 2016. Cette d\u00e9cision \u00e9tait motiv\u00e9e par l\u2019inaptitude des personnes concern\u00e9es \u00e0 continuer \u00e0 exercer la profession de magistrat, au sens de l\u2019article 3 \u00a7 1 du d\u00e9cret-loi no 667. Dans ladite d\u00e9cision, le HCJP indiquait que le requ\u00e9rant, ainsi que les autres magistrats, avaient \u00e9t\u00e9 exclus de la profession car ils avaient \u00e9t\u00e9 en relation et en contact avec une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahiste\u00a0\/\u00a0Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Le 29 novembre 2016, cette d\u00e9cision devint d\u00e9finitive. Le requ\u00e9rant introduisit un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre cette d\u00e9cision par laquelle il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique. L\u2019affaire est toujours pendante.<\/p>\n 19. Par un acte d\u2019accusation dat\u00e9 du 27 septembre 2017, le parquet d\u2019Ankara intenta devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara une action p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant du chef d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat du 6 avril 2018, la cour d\u2019assises d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et le condamna \u00e0 une peine de sept ans et six mois d\u2019emprisonnement pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant a fait appel de sa condamnation sur des points de fait et de droit. La proc\u00e9dure p\u00e9nale en cause est toujours pendante.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 22. L\u2019article 62 de la loi no 2802 sur les juges et les procureurs est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019une des sanctions disciplinaires suivantes est inflig\u00e9e aux juges et aux procureurs par le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs en fonction des circonstances et de la gravit\u00e9 de la situation, apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que leur comportement est incompatible avec les exigences de leur profession et de leur poste.<\/p>\n a)\u00a0avertissement,<\/p>\n b)\u00a0retenue sur salaire,<\/p>\n c)\u00a0bl\u00e2me,<\/p>\n d)\u00a0suspension de l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon,<\/p>\n e)\u00a0suspension de l\u2019avancement de grade,<\/p>\n f)\u00a0changement du lieu d\u2019affectation,<\/p>\n g)\u00a0r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Les passages pertinents de l\u2019article 65 de la loi no 2802, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La sanction du bl\u00e2me\u00a0\u00bb, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Bl\u00e2me\u00a0: notification \u00e9crite indiquant qu\u2019un certain comportement est jug\u00e9 fautif.<\/p>\n La sanction du bl\u00e2me est impos\u00e9e dans les circonstances suivantes\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0Comportement susceptible de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la confiance exig\u00e9es par des fonctions officielles, dans l\u2019exercice ou en dehors de l\u2019exercice de ces fonctions (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Les passages pertinents de l\u2019article 33 de la loi no 2802, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9examen et recours\u00a0\u00bb, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les dix jours suivant la r\u00e9ception de la notification d\u2019une d\u00e9cision concernant une sanction disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 un juge ou \u00e0 un procureur, le ministre de la Justice ou la personne concern\u00e9e peut demander le r\u00e9examen de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le Conseil prend une d\u00e9cision apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen n\u00e9cessaire.<\/p>\n Les personnes concern\u00e9es peuvent exercer un recours contre les d\u00e9cisions r\u00e9examin\u00e9es par le Conseil dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de notification.<\/p>\n Les recours sont examin\u00e9s et jug\u00e9s par la Commission d\u2019examen des recours.<\/p>\n Les d\u00e9cisions statuant sur les recours sont d\u00e9finitives. Aucun autre recours contre ces d\u00e9cisions ne peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une autre autorit\u00e9 judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. L\u2019article 82 de la loi no 2802, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Enqu\u00eate\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les investigations et les enqu\u00eates visant des juges ou des procureurs \u00e0 raison d\u2019infractions d\u00e9coulant de leurs fonctions ou commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions, ou d\u2019attitudes et de comportements non conformes \u00e0 leurs titres et fonctions sont soumises \u00e0 l\u2019autorisation du minist\u00e8re de la Justice. Le ministre de la Justice peut faire proc\u00e9der aux investigations et aux enqu\u00eates par des inspecteurs de justice ou par un juge ou un procureur plus ancien que celui vis\u00e9 par les investigations ou l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n Les juges et les procureurs charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate ont les pouvoirs des inspecteurs de justice vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 101.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Les passages pertinents de l\u2019article 3 de la loi no 6087, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation et ind\u00e9pendance du Conseil\u00a0\u00bb, pr\u00e9voient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0l) (tel que modifi\u00e9 le 2 juillet 2018 par l\u2019article 208 du d\u00e9cret-loi no 703) Le Conseil des juges et des procureurs est compos\u00e9 de treize membres.<\/p>\n 2) Le Conseil comprend deux chambres.<\/p>\n 3) Le pr\u00e9sident du Conseil est le ministre de la Justice.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5) (tel que modifi\u00e9 le 2 juillet 2018 par l\u2019article 208 du d\u00e9cret-loi no 703) Le Conseil est compos\u00e9 du ministre de la Justice, du vice-ministre de la Justice d\u00e9sign\u00e9, de quatre membres choisis par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de sept membres \u00e9lus par la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Les passages pertinents de l\u2019article 8 de la loi no 6087, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Composition des chambres, \u00e9lection des pr\u00e9sidents de chambre et leurs attributions\u00a0\u00bb, est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0a) La premi\u00e8re chambre est compos\u00e9e du vice-ministre de la Justice d\u00e9sign\u00e9, d\u2019un membre de la Cour de cassation, de deux membres d\u00e9sign\u00e9s parmi les juges et procureurs des tribunaux ordinaires (civils\/criminels), d\u2019un membre d\u00e9sign\u00e9 parmi les juges et procureurs des tribunaux administratifs et d\u2019un membre d\u00e9sign\u00e9 parmi les membres des facult\u00e9s de droit ou les avocats\u00a0;<\/p>\n b) la deuxi\u00e8me chambre est compos\u00e9e de deux membres de la Cour de cassation, d\u2019un membre de la Cour supr\u00eame administrative, d\u2019un membre d\u00e9sign\u00e9 parmi les juges et procureurs des tribunaux ordinaires (civils\/p\u00e9naux) et de deux membres d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres des facult\u00e9s de droit ou les avocats\u00a0;<\/p>\n soit six membres chacune.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Les passages pertinents de l\u2019article 29 de la loi no 6087, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Quorum pour les r\u00e9unions et les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3) L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit et prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue du nombre total de ses membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le bl\u00e2me qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 porte atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 30. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant soutient que la sanction disciplinaire litigieuse constitue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une ing\u00e9rence dans sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il avance qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le bien-fond\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale rapport\u00e9e par la journaliste autrice de l\u2019article litigieux ne l\u2019int\u00e9ressait pas, et qu\u2019il voulait simplement informer ses coll\u00e8gues (juges et procureurs) membres du groupe Facebook susmentionn\u00e9 des proc\u00e9dures disciplinaires engag\u00e9es par le HCJP et de leurs r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains juges et procureurs qui \u00e9taient intervenus dans l\u2019enqu\u00eate dite des incidents des 17-25 d\u00e9cembre 2013. Il expose que m\u00eame si l\u2019autrice de l\u2019article avait formul\u00e9 des commentaires personnels sur des proc\u00e9dures en cours, l\u2019article en question contenait une grande quantit\u00e9 d\u2019informations sur les enqu\u00eates et d\u00e9cisions disciplinaires prises par le HCJP \u00e0 l\u2019encontre de certains juges et procureurs. Il fait observer qu\u2019il n\u2019avait formul\u00e9 aucun commentaire ou point de vue personnel sur une proc\u00e9dure en cours. Il assure n\u2019avoir \u00e9mis aucune observation sur les mesures prises par le HCJP \u00e0 l\u2019encontre des juges et procureurs qui avaient men\u00e9 ladite proc\u00e9dure judiciaire. Il reproche au CJP d\u2019avoir affirm\u00e9 que l\u2019article diffus\u00e9 \u00e9tait politiquement orient\u00e9 et qu\u2019il l\u2019avait partag\u00e9 \u00e0 des fins politiques. Il soutient qu\u2019aucune preuve ne d\u00e9montre une quelconque intention \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb de sa part dans cette affaire.<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant avance que l\u2019ing\u00e9rence en cause n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, l\u2019article 65 de la loi no 2802 pr\u00e9voyant la sanction du bl\u00e2me \u00e9tant trop vague et trop large. Il fait observer que ce probl\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 par la Commission de Venise dans son avis du 28 mars 2011, qui avait signal\u00e9 le risque que le pouvoir disciplinaire utilise cet article pour sanctionner un juge dont les d\u00e9cisions judiciaires ne sont pas appr\u00e9ci\u00e9es, sans faire explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un tel motif. Selon le requ\u00e9rant, le v\u00e9ritable motif de la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e est qu\u2019il n\u2019avait pas vot\u00e9, lors des \u00e9lections des membres du HCJP, pour les candidats de la \u00ab\u00a0Plateforme de l\u2019union de la magistrature\u00a0\u00bb, directement soutenue par le minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant soutient que la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour avoir inform\u00e9 ses coll\u00e8gues membres du groupe ferm\u00e9 de Facebook des d\u00e9cisions rendues par le HCJP (une institution charg\u00e9e de la supervision et de l\u2019inspection des juges et des procureurs) au sujet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en cours ne poursuit aucun des buts l\u00e9gitimes autoris\u00e9s par l\u2019article 10 \u00a7\u00a02.<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant avance aussi qu\u2019une telle mesure n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a fait aucun commentaire sur le contenu de l\u2019article litigieux, mais qu\u2019il a simplement partag\u00e9 cet article parce qu\u2019il couvrait les proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es par le HCJP \u00e0 l\u2019encontre de certains juges et procureurs charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater sur une infraction pr\u00e9sum\u00e9e. Selon lui, il y a un int\u00e9r\u00eat public \u00e9vident et important \u00e0 d\u00e9battre d\u2019une affaire p\u00e9nale engag\u00e9e contre certains hauts fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, des politiciens (ministres et administrateurs) et leurs proches dans des pays d\u00e9mocratiques. De m\u00eame, les magistrats devraient avoir le droit d\u2019\u00e9changer des informations sur les mesures prises par le HCJP, m\u00eame lorsque ces informations peuvent donner \u00e0 penser qu\u2019il y a eu un manquement \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 35. Le Gouvernement est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant au sens de l\u2019article 10 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il avance que les restrictions impos\u00e9es aux membres de la magistrature en raison de leur statut sont plus lourdes que celles qui p\u00e8sent sur d\u2019autres individus, y compris sur les autres fonctionnaires, car les magistrats doivent non seulement \u00eatre justes et impartiaux, mais aussi \u00eatre per\u00e7us par l\u2019opinion publique comme \u00e9tant impartiaux et capables d\u2019accueillir toute id\u00e9e ou opinion sans pr\u00e9jug\u00e9s. Il soutient que l\u2019article post\u00e9 par le requ\u00e9rant contenait des all\u00e9gations hypoth\u00e9tiques concernant une proc\u00e9dure judiciaire en cours, selon lesquelles les juges et les procureurs consciencieux \u00e9taient r\u00e9voqu\u00e9s tandis que leurs coll\u00e8gues coupables d\u2019infractions \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s. Il fait observer que le groupe Facebook appel\u00e9 Hukuk Medeniyeti comptait 8\u00a0859 membres au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a partag\u00e9 l\u2019article litigieux, et qu\u2019il \u00e9tait ouvert non seulement aux juges et aux procureurs, mais aussi aux titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de droit qui exer\u00e7aient d\u2019autres professions.<\/p>\n 36. Quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement indique que la sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 65 \u00a7\u00a02\u00a0a) de la loi no 2802 sur les juges et les procureurs. Il estime qu\u2019en sa qualit\u00e9 de juge poss\u00e9dant une exp\u00e9rience de pr\u00e8s de dix ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00ab\u00a0raisonnablement\u00a0\u00bb en mesure de savoir que le partage sur une plateforme de m\u00e9dias sociaux d\u2019un article attaquant ouvertement des individus et des institutions entra\u00eenerait des sanctions disciplinaires.<\/p>\n 37. Pour le Gouvernement, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait un but l\u00e9gitime au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention puisqu\u2019elle visait \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire, ainsi que la r\u00e9putation de celui-ci.<\/p>\n 38. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement estime que les juges doivent faire preuve de prudence dans leurs communications \u00e9lectroniques, qu\u2019il s\u2019agisse de textes ou de courriels, et lorsqu\u2019ils participent \u00e0 des sites de r\u00e9seaux sociaux en ligne ou publient des documents sur internet. Selon lui, les principes qui r\u00e9gissent le comportement des juges dans leurs relations sociales personnelles, \u00e9pistolaires ou t\u00e9l\u00e9phoniques, doivent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019identique \u00e0 leurs communications \u00e9lectroniques, y compris \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019Internet et des sites de r\u00e9seautage social. \u00c0 cet \u00e9gard, compte tenu de la d\u00e9licatesse des fonctions publiques qu\u2019ils assument, les membres de la magistrature ne devraient pas permettre que leurs publications sur les m\u00e9dias sociaux puissent conduire \u00e0 faire douter de leur impartialit\u00e9. En outre, dans tous les cas o\u00f9 le pouvoir judiciaire et son autorit\u00e9 pourraient \u00eatre remis en question, les membres de la magistrature devraient exercer leur libert\u00e9 d\u2019expression avec prudence.<\/p>\n 39. Le Gouvernement fait observer qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait juge au tribunal correctionnel de Van. Il soutient que l\u2019article partag\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait politiquement orient\u00e9, qu\u2019il comparait les mesures prises par le HCJP \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux groupes de juges et procureurs, qu\u2019il critiquait s\u00e9v\u00e8rement certains juges et procureurs et qu\u2019il en pr\u00e9sentait d\u2019autres comme des victimes de sanctions inflig\u00e9es pour des motifs politiques. Il ajoute que l\u2019article d\u00e9signait un groupe de juges et procureurs et le HCJP \u00e0 la vindicte publique en les associant \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019une enqu\u00eate qui avait suscit\u00e9 la controverse \u00e0 l\u2019\u00e9poque et \u00e9tait connue du public sous le nom d\u2019\u00ab\u00a0enqu\u00eate des 17\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb.<\/p>\n 40. Si le Gouvernement admet que la jurisprudence de la Cour prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019expression des membres de la magistrature dans leurs d\u00e9clarations sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatives au pouvoir judiciaire, m\u00eame si la question d\u00e9battue a des effets et des implications politiques, il estime qu\u2019en partageant l\u2019article litigieux, le requ\u00e9rant a outrepass\u00e9 sa responsabilit\u00e9 professionnelle et a attaqu\u00e9 des individus et des institutions. Il consid\u00e8re que le contenu de l\u2019article partag\u00e9 par le requ\u00e9rant ne concernait pas des questions relevant d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Selon lui, le fait que le requ\u00e9rant soit all\u00e9 au-del\u00e0 de la simple lecture de cet article et l\u2019ait partag\u00e9 sur sa page Facebook a donn\u00e9 de lui-m\u00eame une image partisane sur un sujet d\u2019actualit\u00e9 et controvers\u00e9.<\/p>\n 41. Selon le Gouvernement, bien que le requ\u00e9rant ait partag\u00e9 son message au sein d\u2019un groupe \u00ab\u00a0ferm\u00e9\u00a0\u00bb, le fait que le nombre de membres de ce groupe se comptait en milliers a entra\u00een\u00e9 les m\u00eames cons\u00e9quences que s\u2019il l\u2019avait partag\u00e9 sur une plate-forme publique de m\u00e9dias sociaux accessible \u00e0 tous. Le message du requ\u00e9rant aurait donc fait peser sur la r\u00e9putation et la dignit\u00e9 du pouvoir judiciaire un danger clair et imminent. Par cons\u00e9quent, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas fait preuve de la plus grande diligence attendue de lui en sa qualit\u00e9 de membre de la magistrature. Pour toutes ces raisons, la sanction disciplinaire impos\u00e9e au requ\u00e9rant aurait r\u00e9pondu \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n 42. Le Gouvernement est aussi d\u2019avis que, compte tenu de la nature de la fonction du requ\u00e9rant, la sanction du bl\u00e2me qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019acte qu\u2019il avait commis. En effet, il fait observer que la sanction du bl\u00e2me est effac\u00e9e du dossier personnel pass\u00e9 un d\u00e9lai de quatre ans, qu\u2019elle n\u2019affecte pas les droits financiers de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ni la fixation de son lieu d\u2019affectation et qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019impact n\u00e9gatif sur l\u2019\u00e9volution de sa carri\u00e8re professionnelle, notamment en termes de promotion ou de titularisation dans une fonction.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n i. La libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations et les magistrats<\/p>\n 43. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des juges, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans ses arr\u00eats Baka c.\u00a0Hongrie ([GC], no 20261\/12, \u00a7\u00a7 162-167, 23 juin 2016), et Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie (no\u00a076521\/12, \u00a7\u00a7 120-124 et 125, 9 mars 2021), s\u2019appliquent aussi dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 44. Elle estime notamment que, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les questions relatives \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice peuvent concerner des sujets tr\u00e8s importants qui rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7\u00a0128, CEDH\u00a02015). Les d\u00e9bats sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection au titre de l\u2019article 10 allant de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s particuli\u00e8rement restreinte (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 125 et 153, July et SARL Lib\u00e9ration c.\u00a0France, no\u00a020893\/03, \u00a7 67, CEDH 2008 (extraits)). M\u00eame si une question suscitant un d\u00e9bat sur le pouvoir judiciaire a des implications politiques, ce simple fait n\u2019est pas en lui-m\u00eame suffisant pour emp\u00eacher un juge de prononcer une d\u00e9claration sur le sujet (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396\/95, \u00a7\u00a067, CEDH\u00a01999\u2011VII).<\/p>\n 45. Il est vrai que la mission particuli\u00e8re du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9 impose aux magistrats un devoir de r\u00e9serve. Cependant, ce dernier poursuit une finalit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0: la parole du magistrat, contrairement \u00e0 celle de l\u2019avocat, est re\u00e7ue comme l\u2019expression d\u2019une appr\u00e9ciation objective qui engage non seulement celui qui s\u2019exprime mais aussi, \u00e0 travers lui, toute l\u2019institution de la Justice (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 128 et 168).<\/p>\n 46. Aussi peut-il s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la justice contre des attaques destructrices d\u00e9nu\u00e9es de fondement s\u00e9rieux, alors surtout que le devoir de r\u00e9serve interdit aux magistrats vis\u00e9s de r\u00e9agir (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 313, Koudechkina c.\u00a0Russie, no 29492\/05, \u00a7 86, 26 f\u00e9vrier 2009, et Di Giovanni c.\u00a0Italie, no\u00a051160\/06, \u00a7 71, 9 juillet 2013). En particulier, on est en droit d\u2019attendre des fonctionnaires de l\u2019ordre judiciaire qu\u2019ils usent de leur libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire sont susceptibles d\u2019\u00eatre mises en cause (Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064) et, aussi, lorsqu\u2019ils expriment des critiques \u00e0 l\u2019encontre de coll\u00e8gues fonctionnaires, en particulier d\u2019autres juges (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0136).<\/p>\n 47. Il reste qu\u2019en dehors de l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019attaques gravement pr\u00e9judiciables d\u00e9nu\u00e9es de fondement s\u00e9rieux, compte tenu de leur appartenance aux institutions fondamentales de l\u2019\u00c9tat, les magistrats peuvent faire, en tant que tels, l\u2019objet de critiques personnelles dans des limites admissibles, et non pas uniquement de fa\u00e7on th\u00e9orique et g\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 ce titre, les limites de la critique admissibles \u00e0 leur \u00e9gard, lorsqu\u2019ils agissent dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles, sont plus larges qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de simples particuliers (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131, et July et SARL Lib\u00e9ration, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074).<\/p>\n ii. La libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations et internet<\/p>\n 48. En ce qui concerne l\u2019importance des sites Internet dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour rappelle que, \u00ab\u00a0[g]r\u00e2ce \u00e0 leur accessibilit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 conserver et \u00e0 diffuser de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, les sites Internet contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 faciliter la communication de l\u2019information\u00a0\u00bb (Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et\u00a02), nos\u00a03002\/03 et 23676\/03, \u00a7 27, CEDH 2009). La possibilit\u00e9 pour les individus de s\u2019exprimer sur Internet constitue un outil sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a0110, CEDH\u00a02015).<\/p>\n 49. La Cour souligne aussi que l\u2019article 10 de la Convention a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 la communication au moyen de l\u2019Internet quel que soit le type de message qu\u2019il s\u2019agit de v\u00e9hiculer. Plus particuli\u00e8rement, elle a consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, entre autres, l\u2019utilisation de Google Sites, un module de Google permettant de faciliter la cr\u00e9ation et le partage d\u2019un site web au sein d\u2019un groupe (Ahmet Y\u0131ld\u0131r\u0131m c.\u00a0Turquie, no 3111\/10, \u00a7 49, CEDH 2012).<\/p>\n 50. Tout en reconnaissant les avantages d\u2019Internet, la Cour admet que ceux-ci s\u2019accompagnent d\u2019un certain nombre de risques dans la mesure o\u00f9 des propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant \u00e0 la violence, peuvent \u00eatre diffus\u00e9s comme jamais auparavant dans le monde entier, en quelques secondes, et parfois demeurer en ligne pendant fort longtemps (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110).<\/p>\n 51. Cela dit, la Cour peut aussi tenir compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments att\u00e9nuant les effets des messages d\u2019internautes sur les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention. L\u2019envoi d\u2019un message dans un environnement r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels de tel ou tel domaine peut figurer parmi ces \u00e9l\u00e9ments si la diffusion de ce message est trop limit\u00e9e pour causer un dommage important, contrairement \u00e0 un message qui serait accessible \u00e0 l\u2019ensemble des internautes (voir, mutatis mutandis, Payam Tamiz c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 3877\/14, \u00a7 80, 19 septembre 2017, Savva Terentyev c. Russie, no 10692\/09, \u00a7 79, 28 ao\u00fbt 2018, Melike c.\u00a0Turquie, no\u00a035786\/19, \u00a7 50, 15 juin 2021, et \u00c7akmak c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a045016\/18, \u00a7\u00a050, 7 septembre 2021).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 52. La Cour observe que l\u2019infraction disciplinaire dont le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable concernait un message par lequel celui-ci avait partag\u00e9 un article de presse dans son groupe de Facebook. La mesure incrimin\u00e9e portait donc essentiellement sur la libert\u00e9 du requ\u00e9rant de communiquer et de recevoir des informations, composante de la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle note par ailleurs que l\u2019objection du Gouvernement quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence est enti\u00e8rement fond\u00e9e sur des motifs qu\u2019il reprend et d\u00e9veloppe dans son argumentation sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et qu\u2019elle ne saurait remettre en cause le fait que la sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n La Cour va d\u00e8s lors examiner si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention, tout en tenant compte de l\u2019ensemble des raisons avanc\u00e9es par les parties.<\/p>\n ii. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 53. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention, non seulement veulent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais aussi ont trait \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui, de surcro\u00eet, doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Nul ne conteste en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u2013 la sanction disciplinaire ayant r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire\u00a0\u2013 avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 65 \u00a7 2 a) de la loi no\u00a02802, et que cette disposition \u00e9tait accessible au requ\u00e9rant.<\/p>\n 54. Reste la question de savoir si la norme juridique en question remplissait \u00e9galement l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. La Cour rappelle que le niveau de pr\u00e9cision requis de la l\u00e9gislation interne \u2013 laquelle ne saurait parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du texte consid\u00e9r\u00e9, du domaine qu\u2019il couvre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires. Par ailleurs, une disposition l\u00e9gale ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence qu\u2019implique la notion \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation. Enfin, il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, \u00a7\u00a048, s\u00e9rie\u00a0A no 323).<\/p>\n 55. La Cour note que dans un avis du 28 mars 2011, la Commission de Venise a qualifi\u00e9 la disposition concern\u00e9e de vague et trop vaste et signal\u00e9 le risque que le pouvoir disciplinaire en d\u00e9coulant soit utilis\u00e9 pour sanctionner un juge dont les d\u00e9cisions judiciaires ne sont pas appr\u00e9ci\u00e9es, sans qu\u2019il ne soit fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un tel motif. Elle note aussi la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle le vrai motif de la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e9tait qu\u2019il n\u2019avait pas vot\u00e9 pour les candidats de la \u00ab\u00a0Plateforme de l\u2019union de la magistrature\u00a0\u00bb, directement soutenue par le minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 56. Il ressort cependant des observations du requ\u00e9rant que la question essentielle en l\u2019esp\u00e8ce est de savoir si son partage sur un groupe Facebook d\u2019un article de presse s\u2019interrogeant sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif a \u00e9t\u00e9 la raison sous-jacente de la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Pour la Cour, cette question est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la lumi\u00e8re du but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 57. La Cour estime donc dispos\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019article\u00a065 \u00a7\u00a02\u00a0a) de la loi no 2802 pouvait constituer une base l\u00e9gale pr\u00e9visible pour l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e et elle poursuivra l\u2019examen de l\u2019affaire en recherchant si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime.<\/p>\n iii. Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n 58. La Cour observe que, dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement justifie essentiellement l\u2019enqu\u00eate et la sanction qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9e par le devoir de r\u00e9serve et de retenue des magistrats. Elle rel\u00e8ve qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00c9tats contractants soumettent les membres de la fonction publique ou les magistrats a\u0300 une obligation de retenue. En l\u2019esp\u00e8ce, cette obligation faite aux magistrats repose sur la volont\u00e9 de pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance tout comme l\u2019autorit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions. Pour la Cour, on peut donc consid\u00e9rer que l\u2019ing\u00e9rence qui en a r\u00e9sult\u00e9 poursuivait au moins un des buts reconnus comme l\u00e9gitimes par la Convention, en l\u2019occurrence la garantie de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n iv. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 59. La Cour rappelle que l\u2019infraction disciplinaire dont le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable concernait un message par lequel il avait partag\u00e9 un article de presse dans son groupe Facebook. Selon le CJP, ledit article, qui critiquait s\u00e9v\u00e8rement l\u2019institution publique et les agents publics concern\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions administratives ou judiciaires, portait atteinte \u00e0 la foi et \u00e0 la confiance du public dans l\u2019institution judiciaire en mettant en doute l\u2019impartialit\u00e9 requise par sa fonction. Toujours selon le CJP, le requ\u00e9rant, en partageant cet article dans son groupe Facebook, avait fait preuve d\u2019un comportement attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la confiance exig\u00e9es par sa fonction officielle (voir ci-dessus, paragraphe 15).<\/p>\n 60. La Cour note en premier lieu que lorsqu\u2019il a partag\u00e9 l\u2019article litigieux, le requ\u00e9rant occupait le poste de magistrat sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 juge au tribunal correctionnel de Van avant d\u2019\u00eatre mut\u00e9 dans une cour d\u2019assises. Or ces juridictions sont comp\u00e9tentes, selon la gravit\u00e9 des accusations, pour conna\u00eetre des affaires portant sur des soup\u00e7ons de corruption. On est donc en droit d\u2019attendre du requ\u00e9rant qu\u2019il use de sa libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue, l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00e9tant susceptible d\u2019\u00eatre mises en cause. La Cour n\u2019en estime pas moins que toute atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un magistrat dans la situation du requ\u00e9rant appelle de sa part un examen attentif (voir, mutatis mutandis, Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064).<\/p>\n 61. La Cour observe aussi qu\u2019en raison de ses pouvoirs en mati\u00e8re de sanction disciplinaire, de transfert, de promotion et m\u00eame de r\u00e9vocation de la magistrature, le CJP exerce une influence tr\u00e8s forte sur la carri\u00e8re des magistrats. La protection de l\u2019ind\u00e9pendance du CJP vis-\u00e0-vis des autres pouvoirs non judiciaires de l\u2019\u00c9tat est non seulement l\u2019un des principes fondamentaux du r\u00e9gime d\u00e9mocratique au sens de la Convention, mais elle constitue aussi, pour tous les magistrats, dont le requ\u00e9rant, un \u00e9l\u00e9ment relevant directement de leur carri\u00e8re professionnelle et un sujet \u00e0 d\u00e9battre et \u00e0 clarifier afin que ceux-ci puissent poursuivre leurs activit\u00e9s judiciaires en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9.<\/p>\n 62. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il ressort de la teneur de l\u2019article de presse que le requ\u00e9rant a partag\u00e9 dans son groupe Facebook que cet article s\u2019inscrivait dans un d\u00e9bat qui pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat particulier pour les membres de la profession de magistrat, puisqu\u2019il portait sur l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif s\u2019agissant des \u00e9v\u00e8nements relatifs au d\u00e9clenchement des poursuites fond\u00e9es sur des soup\u00e7ons de corruption intervenues du 17 au 25 d\u00e9cembre 2013 et aux r\u00e9actions du gouvernement contre ces poursuites. En effet, l\u2019article en question exprimait des jugements de valeur selon lesquels certaines d\u00e9cisions du HCJP pouvaient s\u2019apparenter \u00e0 une faveur faite au pouvoir politique en ce que les magistrats qui avaient pris part aux poursuites des 17\u201125\u00a0d\u00e9cembre 2013 en inculpant des suspects appartenant aux milieux proches du gouvernement avaient \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s, tandis que les magistrats qui avaient relax\u00e9 lesdits suspects avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9compens\u00e9s en \u00e9tant eux-m\u00eames relax\u00e9s des poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre eux pour les fautes disciplinaires qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 63. Quant \u00e0 la question de savoir si la \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb sur laquelle reposaient ces jugements de valeur \u00e9tait suffisante, la Cour consid\u00e8re que cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, aucun des organes disciplinaires ayant poursuivi le requ\u00e9rant pour le partage de l\u2019article litigieux n\u2019a d\u00e9clar\u00e9 que les faits cit\u00e9s dans l\u2019article en question \u2013 \u00e0 savoir les d\u00e9cisions disciplinaires prises \u00e0 l\u2019encontre de certains magistrats et en faveur d\u2019autres magistrats \u2013 ne s\u2019\u00e9taient pas produits. Les diff\u00e9rentes instances du CJP se sont born\u00e9es \u00e0 contester le jugement de valeur selon lequel les d\u00e9cisions disciplinaires incrimin\u00e9es pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9es par les d\u00e9cisions prises par les magistrats concern\u00e9s au sujet des soup\u00e7ons pesant sur certains milieux gouvernementaux.<\/p>\n 64. La Cour consid\u00e8re donc que, replac\u00e9s dans leur contexte, les jugements de valeur exprim\u00e9s dans l\u2019article partag\u00e9 par le requ\u00e9rant s\u2019inscrivaient dans un d\u00e9bat sur l\u2019ind\u00e9pendance du HCJP vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif, et en corallaire, sur la protection de l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats. Elle estime sur ce point que le fait, pour un magistrat, de partager et de soumettre aux commentaires de ses coll\u00e8gues tous les points de vue exprim\u00e9s dans la presse quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice fait forc\u00e9ment partie de la libert\u00e9 de celui-ci de fournir ou de recevoir des informations dans un domaine crucial pour sa vie professionnelle.<\/p>\n 65. Quant \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle l\u2019article post\u00e9 par le requ\u00e9rant portait sur des all\u00e9gations hypoth\u00e9tiques de nature politique, la Cour rappelle que les sujets relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice vis-\u00e0-vis du pouvoir politique rel\u00e8vent d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre de la politique globale concernant la structure et le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat. Le fait de qualifier de \u00ab\u00a0sp\u00e9culations politiques\u00a0\u00bb les informations et les points de vue exprim\u00e9s en la mati\u00e8re ne saurait suffire \u00e0 lui seul pour restreindre la libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00e9changer des informations avec ses coll\u00e8gues magistrats dans un domaine touchant \u00e0 l\u2019essence de sa profession.<\/p>\n 66. S\u2019agissant de l\u2019\u00e9tendue de la diffusion du message incrimin\u00e9, la Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement soutient que le partage de l\u2019article litigieux par le requ\u00e9rant risquait de nuire \u00e0 la respectabilit\u00e9 du pouvoir judiciaire aux yeux du public, car le groupe Facebook concern\u00e9 comptait des milliers de membres, y compris des universitaires et des \u00e9tudiants en droit. Toutefois, elle observe que tous les membres de ce groupe Facebook \u00e9taient des professionnels du droit, que les messages qui y \u00e9taient partag\u00e9s n\u2019\u00e9taient visibles qu\u2019aux utilisateurs qui en \u00e9taient membres (groupe Facebook ferm\u00e9) et que ce groupe n\u2019\u00e9tait pas accessible \u00e0 l\u2019ensemble des internautes puisqu\u2019il n\u2019apparaissait pas dans les moteurs de recherche de sites Internet (groupe Facebook secret). Elle constate aussi que les commentaires formul\u00e9s au sujet du message du requ\u00e9rant par lequel celui-ci avait partag\u00e9 l\u2019article incrimin\u00e9 provenaient de magistrats membres du groupe en question. D\u2019ailleurs, la personne qui avait d\u00e9nonc\u00e9 le requ\u00e9rant au HCJP \u00e9tait elle-m\u00eame un magistrat membre de ce groupe. De plus, il ressort de l\u2019examen du dossier qu\u2019aucune personne n\u2019appartenant pas \u00e0 la magistrature ne s\u2019\u00e9tait manifest\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant a partag\u00e9 l\u2019article litigieux non pas avec l\u2019opinion publique en g\u00e9n\u00e9ral, mais dans un groupe de discussion r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels de la magistrature et ferm\u00e9 au grand public (mutatis mutandis, Guz c. Pologne, no 965\/12, \u00a7 85 et 91, 15 octobre 2020).<\/p>\n 67. Par ailleurs, la Cour rejette le postulat des autorit\u00e9s disciplinaires et du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant avait manifest\u00e9 l\u2019intention de transmettre un message au public qui approuvait le contenu de l\u2019article litigieux en le partageant bien qu\u2019il n\u2019e\u00fbt pas formul\u00e9 de commentaire indiquant qu\u2019il y adh\u00e9rait. Elle estime \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019application d\u2019un tel postulat, qui n\u2019autoriserait les magistrats membres d\u2019un groupe ferm\u00e9 \u00e0 partager que les articles faisant l\u2019\u00e9loge des autorit\u00e9s administratives et judiciaires sup\u00e9rieures et leur imposerait de passer sous silence les articles d\u00e9sapprouvant les actes et d\u00e9cisions de ces m\u00eames autorit\u00e9s, conduirait \u00e0 une autocensure inutile dans leurs discussions sur des sujets touchant au c\u0153ur de leur profession.<\/p>\n 68. De plus, on ne peut ignorer que l\u2019infliction d\u2019une sanction disciplinaire \u00e0 un fonctionnaire appartenant au corps judiciaire emporte, par sa nature m\u00eame, un effet dissuasif, non seulement sur le magistrat concern\u00e9 lui-m\u00eame, mais aussi sur la profession dans son ensemble (voir, par exemple, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124). Il en est particuli\u00e8rement ainsi lorsque les magistrats \u00e9changent entre eux des id\u00e9es et opinions sur des d\u00e9cisions du HCJP susceptibles d\u2019avoir un effet sur leur ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des autres pouvoirs \u00e9tatiques.<\/p>\n 69. Quant aux garanties proc\u00e9durales dont le requ\u00e9rant aurait d\u00fb disposer contre toute \u00e9ventuelle atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour constate en premier lieu que le CJP n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate \u00e0 aucun exercice de mise en balance entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et son devoir de r\u00e9serve en tant que magistrat, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents susmentionn\u00e9s. Elle rappelle \u00e9galement que le CJP est un organe non juridictionnel et que les proc\u00e9dures suivies devant la Chambre statuant en premi\u00e8re instance ainsi que celle devant l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, organe de recours, ne fournissent pas les garanties d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel (voir, dans le m\u00eame sens, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99-101). La Cour observe en outre que le requ\u00e9rant n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucun recours judiciaire contre la mesure prise contre lui par le CJP. En effet, le CJP est intervenu dans la pr\u00e9sente affaire en premi\u00e8re instance par sa deuxi\u00e8me chambre, et en derni\u00e8re instance par son Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. D\u00e8s lors que l\u2019article de presse que le requ\u00e9rant avait partag\u00e9 s\u2019interrogeait sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du CJP vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif dans le cadre de certaines proc\u00e9dures disciplinaires, force est de constater que le CJP est intervenu en l\u2019esp\u00e8ce en qualit\u00e9 \u00e0 la fois d\u2019autorit\u00e9 accusatrice et d\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cisionnelle de derni\u00e8re instance, et ce dans une affaire o\u00f9 \u00e9taient en cause certaines de ses propres d\u00e9cisions. Or il y a lieu de rappeler que lorsqu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e contre un juge, il y va de la confiance du public dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. C\u2019est pourquoi tout magistrat qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire doit disposer de garanties contre l\u2019arbitraire. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit notamment avoir la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler la mesure litigieuse par un organe ind\u00e9pendant et impartial pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure et sanctionner un \u00e9ventuel abus des autorit\u00e9s (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150). La Cour constate que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 70. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations ci-dessus, et compte tenu de l\u2019importance primordiale de la libert\u00e9 d\u2019expression sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour conclut que la sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant ne r\u00e9pondait \u00e0 aucun besoin social imp\u00e9rieux et, de ce fait, ne constituait pas une mesure \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010<\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue notamment qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour contester la sanction disciplinaire dont il a fait l\u2019objet. Il invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 72. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant fait observer d\u2019abord qu\u2019en raison de l\u2019article 159 de la Constitution turque, qui stipule que les d\u00e9cisions du CJP autres que celles portant r\u00e9vocation de la magistrature ne sont pas susceptibles de contr\u00f4le juridictionnel, il ne disposait d\u2019aucune voie de recours judiciaire pour contester devant un tribunal le bl\u00e2me lui ayant \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9.<\/p>\n 74. Le requ\u00e9rant avance ensuite que les membres de la deuxi\u00e8me chambre du CJP appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9examiner la sanction disciplinaire contest\u00e9e \u00e9taient incontestablement ceux qui lui avaient inflig\u00e9 la sanction en question. Il souligne \u00e9galement que le recours qu\u2019il avait introduit aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CJP a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par douze membres, dont six avaient d\u00e9j\u00e0 si\u00e9g\u00e9 en tant que membres de la deuxi\u00e8me chambre du CJP qui avait prononc\u00e9 la sanction objet de son recours. Il soutient que le fait que le rapporteur auteur d\u2019un rapport sur un dossier examin\u00e9 par une chambre du CJP ne puisse pas exercer cette fonction lorsque le m\u00eame dossier est examin\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne change rien \u00e0 ce manque d\u2019impartialit\u00e9, d\u00e8s lors, selon lui que l\u2019infliction de sanctions disciplinaires rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des membres, et non des rapporteurs.<\/p>\n 75. Le Gouvernement soutient que les exigences de l\u2019article 13 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 satisfaites puisque les personnes concern\u00e9es par une d\u00e9cision du CJP peuvent en demander le r\u00e9examen dans un d\u00e9lai de dix\u00a0jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de la d\u00e9cision. Il ajoute que les personnes concern\u00e9es peuvent exercer un recours contre la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue du r\u00e9examen dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification, et que pareil recours est ensuite examin\u00e9 et tranch\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il fait observer que dans la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant a utilis\u00e9 ces voies de recours et qu\u2019en dernier ressort, son recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les douze membres de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CJP.<\/p>\n 76. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019ind\u00e9pendance des membres du CJP est garantie par les dispositions de la Constitution et de la loi pertinente et qu\u2019il n\u2019y a en l\u2019esp\u00e8ce aucune preuve concr\u00e8te qui puisse donner \u00e0 penser que les membres du CJP n\u2019\u00e9taient pas ind\u00e9pendants et impartiaux.<\/p>\n 77. La Cour rappelle que l\u2019article 13 de la Convention garantit l\u2019existence en droit interne d\u2019un recours permettant de se pr\u00e9valoir des droits et libert\u00e9s de la Convention tels qu\u2019ils peuvent s\u2019y trouver consacr\u00e9s. Cette disposition a donc pour cons\u00e9quence d\u2019exiger un recours interne devant une instance habilit\u00e9e \u00e0 examiner le contenu d\u2019un grief d\u00e9fendable fond\u00e9 sur la Convention et \u00e0 offrir le redressement appropri\u00e9 (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7\u00a0157, CEDH 2000-XI).<\/p>\n 78. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que la Cour a conclu plus haut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention, le caract\u00e8re d\u00e9fendable de ce grief ne fait pas de doute.<\/p>\n 79. La Cour estime que sa jurisprudence \u00e9tablie dans les arr\u00eats Kayasu c.\u00a0Turquie, nos 64119\/00 et 76292\/01, \u00a7 121, 13 novembre 2008, et \u00d6zp\u0131nar c.\u00a0Turquie, (no 20999\/04, \u00a7\u00a7 84\u201185, 19 octobre 2010) quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019impartialit\u00e9 du HCJP, en ses formations appel\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre du recours des int\u00e9ress\u00e9s, s\u2019appliquent \u00e9galement dans la pr\u00e9sente affaire. En effet, les six membres de la chambre du CJP qui avait inflig\u00e9 au requ\u00e9rant la sanction disciplinaire litigieuse si\u00e9geaient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CJP appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. De plus, ce dernier ne disposait d\u2019aucune autre voie de recours contre cette d\u00e9cision d\u00e9finitive de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n 80. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une voie de recours r\u00e9pondant aux exigences minimales de l\u2019article\u00a013 pour faire valoir son grief sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 81. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 82. Le requ\u00e9rant demande 50\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 83. Le Gouvernement estime ce montant excessif.<\/p>\n 84. La Cour octroie au requ\u00e9rant 6\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 85. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 4\u00a0000 EUR au titre des honoraires vers\u00e9s \u00e0 son avocat et 5\u00a0000 livres turques (TRY) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il joint \u00e0 sa demande copie d\u2019une convention d\u2019honoraires conclue entre lui et son avocat, aux termes de laquelle il s\u2019engage \u00e0 lui verser 4\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 86. Le Gouvernement estime ces montants excessifs et souligne l\u2019absence de documents de nature \u00e0 \u00e9tayer les pr\u00e9tentions \u00e9mises.<\/p>\n 87. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 4\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 88. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 4\u00a0000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 1er mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE KOZAN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 16695\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 10) \u2022 Absence de recours effectifs<\/p>\n
\n1er mars 2022<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n