{"id":1278,"date":"2022-02-23T19:10:58","date_gmt":"2022-02-23T19:10:58","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1278"},"modified":"2022-02-23T19:10:58","modified_gmt":"2022-02-23T19:10:58","slug":"affaire-manteigas-c-portugal-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-22179-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1278","title":{"rendered":"AFFAIRE MANTEIGAS c. PORTUGAL (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 22179\/15"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MANTEIGAS c. PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 22179\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n22 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Manteigas c. Portugal,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Armen Harutyunyan, pr\u00e9sident,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a022179\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Piedade Manteigas (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1973 et r\u00e9sidant \u00e0 Vendas Novas, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0E.M. Ferreira, avocate \u00e0 Vendas Novas, a saisi la Cour le 28 avril 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe,<\/p>\n

la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la section d\u2019autoriser la requ\u00e9rante \u00e0 employer la langue portugaise dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (article 34 \u00a7 3 du r\u00e8glement),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 la d\u00e9claration unilat\u00e9rale pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 janvier 2022,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure de protection de mineurs en danger ayant abouti \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de ses trois filles et l\u2019application \u00e0 leur \u00e9gard d\u2019une mesure de placement en vue d\u2019une adoption. Sous l\u2019angle des articles 6, 8 et 14 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n

2. Le 31 octobre 2007, les services sociaux d\u00e9cid\u00e8rent de placer les trois filles de la requ\u00e9rante \u2013 B., A.R. et E., n\u00e9es en 2004, 2005 et 2008 respectivement \u2013 dans un centre d\u2019accueil situ\u00e9 \u00e0 \u00c9vora, \u00e0 plus de 50\u00a0kilom\u00e8tres du domicile familial, en raison des graves n\u00e9gligences qu\u2019ils avaient constat\u00e9es dans la famille. Ils ordonn\u00e8rent \u00e9galement le placement dans un autre centre d\u2019accueil de C., le fils a\u00een\u00e9 de la requ\u00e9rante, alors \u00e2g\u00e9 de seize ans\u00a0; l\u2019objet de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne concerne toutefois pas ce placement.<\/p>\n

3. Le 22 novembre 2007, un accord de protection au terme duquel la requ\u00e9rante et son compagnon s\u2019engageaient \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces carences fut sign\u00e9. Il fut homologu\u00e9 par le tribunal de Montemor-o-Novo (\u00ab\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0\u00bb). Les services sociaux octroy\u00e8rent aux int\u00e9ress\u00e9s le revenu minimum d\u2019insertion ainsi qu\u2019un logement social. Le 9 juin 2008, la requ\u00e9rante donna naissance \u00e0 un cinqui\u00e8me enfant, qui fit l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019assistance au domicile de ses parents. En octobre 2009, le p\u00e8re des enfants trouva un emploi pay\u00e9 au salaire minimum. \u00c0 cette \u00e9poque, la famille cessa de b\u00e9n\u00e9ficier du revenu minimum d\u2019insertion.<\/p>\n

4. Le 7 d\u00e9cembre 2009, le p\u00e8re des enfants informa le tribunal que le centre d\u2019accueil ne l\u2019autorisait pas \u00e0 voir ses filles le week-end, bien qu\u2019il n\u2019e\u00fbt plus la possibilit\u00e9 de les rencontrer les jours de la semaine pr\u00e9vus pour les visites du fait de ses contraintes professionnelles. Faisant suite \u00e0 un ordre du tribunal, le centre d\u2019accueil autorisa la requ\u00e9rante et son compagnon \u00e0 rendre visite \u00e0 leurs filles le premier dimanche de chaque mois. Entre novembre 2008 et d\u00e9cembre 2011, le tribunal rejeta quatre demandes formul\u00e9es par la requ\u00e9rante et son compagnon, qui sollicitaient pour leurs filles l\u2019autorisation de passer les f\u00eates ou les vacances en leur compagnie.<\/p>\n

5. Le 30 juillet 2012, le tribunal d\u00e9cida de d\u00e9choir la requ\u00e9rante de son autorit\u00e9 parentale vis-\u00e0-vis de B., A.R. et E. et d\u2019appliquer \u00e0 ces enfants une mesure de placement en vue de leur adoption au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019am\u00e9lioration de la situation familiale et que, selon ce qu\u2019elles avaient d\u00e9clar\u00e9 au tribunal lorsqu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 entendues, elles ne souhaitaient pas retourner chez leurs parents.<\/p>\n

6. Le 10 janvier 2013, ce jugement fut confirm\u00e9 par la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora. Le pourvoi en cassation form\u00e9 par la requ\u00e9rante et son compagnon fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le 20 octobre 2014.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

7. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de son autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l\u2019application \u00e0 ses filles B., A.R. et E. d\u2019une mesure de placement en vue de leur adoption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, car les juridictions internes se sont uniquement fond\u00e9es sur les rapports des services sociaux et elles n\u2019ont pas tenu compte de ses arguments. Elle d\u00e9nonce aussi l\u2019absence de mesures tendant \u00e0 assurer le maintien des liens familiaux. Sous l\u2019angle des articles\u00a08 et 14 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention, elle soutient que les mesures litigieuses sont exclusivement fond\u00e9es sur sa situation de pr\u00e9carit\u00e9 mat\u00e9rielle, et qu\u2019elles s\u2019analysent en un traitement discriminatoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

8. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner les griefs soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante (paragraphe\u00a07 ci-dessus) sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention (voir, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 114 et 126, CEDH\u00a02018, et Neves Carat\u00e3o Pinto c. Portugal, no 28443\/19, \u00a7 98, 13\u00a0juillet\u00a02021).<\/p>\n

9. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

10. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de vie familiale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge ([GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a7\u00a0202-213, 10 septembre 2019), et Neves Carat\u00e3o Pinto (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109\u2011117), auxquels la Cour se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

11. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard aux griefs de la requ\u00e9rante, la Cour estime qu\u2019il convient de d\u00e9terminer, en premier lieu, si les autorit\u00e9s internes ont satisfait aux obligations positives qui leur incombaient afin d\u2019assurer le maintien du lien familial entre la requ\u00e9rante et ses filles. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour recherchera si la mesure litigieuse et la rupture du lien familial \u00e9taient fond\u00e9es sur des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles.<\/p>\n

12. S\u2019agissant des mesures prises par les autorit\u00e9s internes en vue d\u2019assurer le maintien du lien familial entre la requ\u00e9rante et ses filles, la Cour constate d\u2019abord que les visites au centre d\u2019accueil ont \u00e9t\u00e9 restreintes. Elle note ensuite que le tribunal n\u2019a fait droit \u00e0 aucune des demandes formul\u00e9es par la requ\u00e9rante et son compagnon en vue d\u2019obtenir pour leurs filles l\u2019autorisation de passer des f\u00eates ou des vacances au domicile familial. Par ailleurs, le tribunal n\u2019a jamais envisag\u00e9 d\u2019appliquer une mesure de protection moins contraignante, alors pourtant que la situation mat\u00e9rielle de la famille s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9e (paragraphe 4 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, cette situation a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9loignement progressif de la requ\u00e9rante de ses filles et au fait accompli de la rupture du lien familial qui les unissait (comparer avec Neves Carat\u00e3o Pinto, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 134-135, et Strand\u00a0Lobben\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 221). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate que les juridictions internes ont express\u00e9ment tenu compte du fait que B., A.R. et E. ne souhaitaient pas revenir chez leurs parents (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n

13. S\u2019agissant des autres raisons ayant motiv\u00e9 la mesure litigieuse, la Cour observe que les juridictions se sont fond\u00e9es sur l\u2019indigence de la requ\u00e9rante et de son compagnon et leur d\u00e9pendance aux aides sociales. S\u2019il est vrai que dans certaines affaires d\u00e9clar\u00e9es irrecevables par la Cour, le placement des enfants a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations mat\u00e9rielles, cela n\u2019a jamais constitu\u00e9 le seul motif servant de base \u00e0 la d\u00e9cision des tribunaux nationaux : \u00e0 cela s\u2019ajoutaient d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que l\u2019\u00e9tat psychique des parents ou leur incapacit\u00e9 affective, \u00e9ducative et p\u00e9dagogique (voir, Soares de Melo c. Portugal, no 72850\/14, \u00a7\u00a0107, 16 f\u00e9vrier 2016 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es des situations de violence, de maltraitance ou d\u2019abus sexuel \u00e0 l\u2019encontre de B., A.R. ou E. Les tribunaux n\u2019ont pas non plus constat\u00e9 de carences affectives, reconnaissant au contraire que la requ\u00e9rante et son compagnon montraient beaucoup d\u2019affection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants. Au demeurant, la Cour est surprise par le fait que, dans le m\u00eame contexte familial, une mesure de protection moins restrictive ait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant cadet de la requ\u00e9rante (comparer avec Pontes\u00a0c.\u00a0Portugal, no\u00a019554\/09, \u00a7 96, 10\u00a0avril\u00a02012).<\/p>\n

14. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ces constatations, la Cour conclut que les autorit\u00e9s internes ont m\u00e9connu les obligations positives qui leur incombaient en vue d\u2019assurer le maintien du lien familial entre la requ\u00e9rante et ses filles, et que le placement de celles-ci en institution en vue d\u2019une adoption et la rupture du lien familial n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s sur des raisons suffisantes propres \u00e0 les justifier en les rendant proportionn\u00e9s au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

15. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

16. La requ\u00e9rante demande 250 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 6 150 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

17. Le Gouvernement consid\u00e8re que la pr\u00e9tention de la requ\u00e9rante au titre du dommage moral est sur\u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n

18. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 13 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

19. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 6\u00a0150\u00a0EUR tous frais confondus pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

20. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 13\u00a0000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 6\u00a0150 EUR (six mille cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Armen Harutyunyan
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE MANTEIGAS c. PORTUGAL (Requ\u00eate no 22179\/15) ARR\u00caT STRASBOURG 22 f\u00e9vrier 2022 Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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