TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SCHURMANS c. BELGIQUE
\n(Requ\u00eate no 33075\/09)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n22 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Schurmans c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Mar\u00eda El\u00f3segui, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a033075\/09), contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Christine Schurmans (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1954 et r\u00e9sidant \u00e0 Boechout, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0Patrick Hofstr\u00f6ssler, avocat \u00e0 Bruxelles, a saisi la Cour le 16 juin 2009, en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice, le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre la requ\u00e9rante (article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3).<\/p>\n Dans le contexte de la crise financi\u00e8re de 2008, les autorit\u00e9s belges prirent des mesures pour sauver la banque Fortis, la plus grande institution financi\u00e8re de Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et d\u00e9cid\u00e8rent de son d\u00e9mant\u00e8lement et de sa vente subs\u00e9quente \u00e0 la banque fran\u00e7aise BNP Paribas. Les actionnaires de Fortis saisirent la justice belge pour contester ces mesures.<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante si\u00e9geait comme magistrate \u00e0 la cour d\u2019appel de Bruxelles au moment o\u00f9 cette juridiction d\u00e9cida, par un arr\u00eat du 12\u00a0d\u00e9cembre 2008 rendu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019ordonner la suspension desdites mesures.<\/p>\n 3. Le 24 d\u00e9cembre 2008, une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut introduite contre la requ\u00e9rante notamment pour violation du secret professionnel et du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du fait d\u2019avoir envoy\u00e9 par courriel une partie du projet d\u2019arr\u00eat pour relecture \u00e0 D., une amie magistrate honoraire.<\/p>\n 4. La phase pr\u00e9liminaire de la proc\u00e9dure tomba sous le coup des r\u00e8gles qui \u00e9taient en vigueur avant la loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le code d\u2019instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012 (dite \u00ab loi Salduz \u00bb) (ces r\u00e8gles sont d\u00e9crites dans Beuze c. Belgique, [GC] no 71409\/10, \u00a7\u00a7\u00a049-77, 9\u00a0novembre 2018). Les auditions et interrogatoires de la requ\u00e9rante furent donc men\u00e9s sans la pr\u00e9sence physique d\u2019un avocat.<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante fut entendue le 23 mars 2009 et d\u00e9clara \u00e0 cette occasion qu\u2019elle r\u00e9alisait que \u00ab\u00a0cette initiative, \u00e0 savoir demander de l\u2019aide de D. pour am\u00e9liorer un texte sur le plan linguistique, peut soulever des questions sur mon secret professionnel dans la mesure o\u00f9 D. (n\u2019est plus) magistrate (en fonction). N\u00e9anmoins je n\u2019avais pas l\u2019impression de faire quelque chose de mal, mais plut\u00f4t de vouloir m\u2019opposer au harc\u00e8lement en raison de l\u2019attitude de mes coll\u00e8gues\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Dans un arr\u00eat du 14\u00a0septembre 2011, la cour d\u2019appel de Gand refusa de faire suite \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante qui, invoquant la jurisprudence Salduz, sollicitait l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n 7. La juridiction acquitta la requ\u00e9rante pour deux des trois pr\u00e9ventions pour lesquelles elle \u00e9tait poursuivie. Elle jugea que la troisi\u00e8me pr\u00e9vention \u00e9tait \u00e9tablie et que la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait rendue coupable de violation du secret professionnel et du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. La cour d\u2019appel accorda toutefois \u00e0 la requ\u00e9rante le b\u00e9n\u00e9fice de la suspension du prononc\u00e9 de la peine d\u00e8s lors qu\u2019il existait des circonstances att\u00e9nuantes, et en premier lieu l\u2019absence d\u2019intention de nuire.<\/p>\n 8. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de ladite infraction, l\u2019arr\u00eat s\u2019appuya sur la circonstance que la requ\u00e9rante n\u2019avait jamais ni\u00e9 avoir envoy\u00e9 le projet d\u2019arr\u00eat \u00e0 D. \u00e0 des fins de contr\u00f4le linguistique, et que D. avait confirm\u00e9 l\u2019avoir re\u00e7u \u00e0 cette fin. La cour d\u2019appel jugea que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e9tait \u00e9tabli d\u00e8s lors qu\u2019\u00ab\u00a0en partageant sciemment les informations confidentielles de l\u2019affaire Fortis avec D., ce qu\u2019elle a ind\u00e9niablement fait par le biais de la communication du projet de texte, il appara\u00eet que [la requ\u00e9rante] avait la volont\u00e9 de partager ces secrets avec D. D\u2019apr\u00e8s sa propre d\u00e9claration, il est clair par ailleurs qu\u2019elle \u00e9tait elle\u2011m\u00eame consciente qu\u2019elle mettait potentiellement en p\u00e9ril son secret professionnel, mais qu\u2019elle a pes\u00e9 le pour et le contre des avantages que cela apporterait en termes de finalisation de la r\u00e9daction de son texte\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 13 mars 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par la requ\u00e9rante contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. Elle d\u00e9clara le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention irrecevable au motif qu\u2019il ne ressortait pas de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 reconnue coupable sur la base de d\u00e9clarations faites au cours d\u2019une p\u00e9riode de privation de libert\u00e9. Elle rappela ensuite qu\u2019elle \u00e9tait sans pouvoir pour v\u00e9rifier les circonstances dans lesquelles les d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 faites. Enfin, elle estima que le moyen reposait sur la conception juridique erron\u00e9e qu\u2019il ne pouvait y avoir d\u2019audition au cours de l\u2019information sans l\u2019assistance d\u2019un avocat, et qu\u2019il manquait donc en droit.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION<\/p>\n 10. La requ\u00e9rante se plaint que le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat lors des auditions et interrogatoires men\u00e9s durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s a emport\u00e9 violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n 11. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 12. Un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour relative au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s p\u00e9nal depuis l\u2019arr\u00eat Salduz c. Turquie ([GC], no 36391\/02, CEDH 2008), et des principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 ce jour, figure dans l\u2019arr\u00eat Beuze pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7\u00a0119-150).<\/p>\n 13. Ces principes g\u00e9n\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Beuze aux restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat en vigueur en Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Ces derni\u00e8res \u00e9taient d\u2019une ampleur particuli\u00e8re et, r\u00e9sultant du silence de la loi belge et de l\u2019interpr\u00e9tation qui en avait \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes, elles avaient une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 160-165).<\/p>\n 14. Le Gouvernement n\u2019a pas davantage que dans l\u2019affaire Beuze \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions litigieuses dans la pr\u00e9sente affaire. En l\u2019absence de raison imp\u00e9rieuse, la Cour doit d\u00e8s lors \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en op\u00e9rant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict. La charge de la preuve visant \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que la requ\u00e9rante a n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable p\u00e8se sur le Gouvernement (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0160\u2011165).<\/p>\n 15. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de libert\u00e9. De plus, \u00e9tant elle-m\u00eame magistrate, on peut supposer qu\u2019elle connaissait le cadre juridique dans lequel s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e la phase pr\u00e9liminaire de la proc\u00e9dure men\u00e9e contre elle. Enfin, \u00e0 aucun moment la requ\u00e9rante n\u2019a invoqu\u00e9 de pression indue de la part des enqu\u00eateurs. La requ\u00e9rante ne se trouvait donc pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle all\u00e8gue, dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable (comparer Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0167\u2011169)<\/p>\n 16. Cela \u00e9tant, la requ\u00e9rante a fait, lors d\u2019un interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, des d\u00e9clarations sur l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit qui \u00e9tait le sien lors de la commission des faits \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9vention de violation du secret professionnel et du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (paragraphe 5 ci-dessus). Ces d\u00e9clarations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es par la cour d\u2019appel de Gand malgr\u00e9 l\u2019exception soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante sur la base de la jurisprudence Salduz. Certes, le Gouvernement fait valoir que la requ\u00e9rante n\u2019a jamais ni\u00e9 les faits et qu\u2019ils \u00e9taient corrobor\u00e9s par D. (paragraphe 8 ci-dessus). Toutefois, de l\u2019avis de la Cour, cela ne suffit pas \u00e0 occulter le fait que les d\u00e9clarations faites par la requ\u00e9rante en l\u2019absence d\u2019un avocat ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es verbatim par la cour d\u2019appel pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e (paragraphe 8 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, les d\u00e9clarations litigieuses ont occup\u00e9 une place importante dans la motivation des juges d\u2019appel.<\/p>\n 17. Quant \u00e0 la Cour de cassation, son contr\u00f4le n\u2019a pas port\u00e9 sur une appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences pour les droits de la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante de l\u2019absence d\u2019un avocat (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 18. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n 19. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. La requ\u00e9rante demande 125 000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel et 25\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi du fait des nombreuses proc\u00e9dures qu\u2019elle a d\u00fb mener pour assurer sa d\u00e9fense et des cons\u00e9quences sur sa carri\u00e8re et sa r\u00e9putation.<\/p>\n 21. Le Gouvernement estime que la satisfaction \u00e9quitable devrait se limiter \u00e0 un montant de 3 000 EUR.<\/p>\n 22. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 23. Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8re de l\u2019affaire, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante 3 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle a subi, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 24. La Cour rappelle en outre que la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure existe en droit belge, et que la mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 sera examin\u00e9e, s\u2019il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit interne et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0200).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 titre de dommage moral, dans un d\u00e9lai de trois mois, la somme de 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Mar\u00eda El\u00f3segui
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n