La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, le rejet de l\u2019action civile que les requ\u00e9rants avaient engag\u00e9e, aux fins de protection de leur r\u00e9putation, contre plusieurs journalistes en raison des affirmations que ces derniers avaient formul\u00e9es au cours de plusieurs \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et dans un article de presse.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Rejet de l\u2019action civile contre plusieurs journalistes pour des affirmations formul\u00e9es lors d\u2019\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et dans un article de presse \u2022 Mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Protection du droit \u00e0 la r\u00e9putation du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s nationales<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Regional Air Services S.R.L. et Iva\u0219cu c. Roumanie,<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu les requ\u00eates (nos\u00a076549\/17 et 76756\/17) dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit roumain, Regional Air Services S.R.L. (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), et un ressortissant de cet \u00c9tat,\u00a0M.\u00a0Dorin Iva\u015fcu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 19 octobre 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, le rejet de l\u2019action civile que les requ\u00e9rants avaient engag\u00e9e, aux fins de protection de leur r\u00e9putation, contre plusieurs journalistes en raison des affirmations que ces derniers avaient formul\u00e9es au cours de plusieurs \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et dans un article de presse.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit roumain ayant son si\u00e8ge \u00e0 Tuzla. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1954 et r\u00e9side \u00e0 Bucarest. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0C.C. Vasile, avocat \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O.F. Ezer, repr\u00e9sentante permanente de la Roumanie \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est gestionnaire de l\u2019a\u00e9roport de Tuzla. Elle indique que le requ\u00e9rant est, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, l\u2019un de ses deux actionnaires.<\/p>\n I. Le contenu des articles et des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es<\/strong><\/p>\n A. L\u2019\u00e9mission Jeux de pouvoir (Jocuri de putere) de la cha\u00eene Realitatea TV<\/strong><\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Realitatea TV diffusait l\u2019\u00e9mission Jeux de pouvoir (Jocuri de putere), anim\u00e9e par B.R., lors de laquelle des invit\u00e9s d\u00e9battaient sur des sujets d\u2019actualit\u00e9s.<\/p>\n 6. Les 22\u00a0juillet, 5, 7, 11 et 21 ao\u00fbt, 15 et 16 d\u00e9cembre 2014, les journalistes S.N., A.C. et O.M. s\u2019engag\u00e8rent dans des discussions notamment \u00e0 propos des requ\u00e9rants. Ils d\u00e9battirent des questions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un point de passage frontalier \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla et aux circonstances de deux accidents a\u00e9riens ainsi qu\u2019aux liens possibles entre les requ\u00e9rants et ces accidents. Le requ\u00e9rant fut d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises comme \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb en relation avec la Securitate, l\u2019ancienne police politique active sous le r\u00e9gime communiste. Les propos, tels que r\u00e9sum\u00e9s par les tribunaux internes (paragraphes 11-23 ci-dessous), \u00e9taient entre autres les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0A.C.\u00a0: Nous sommes aujourd\u2019hui confront\u00e9s \u00e0 la situation suivante, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un point de passage frontalier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, en revanche, par une combinaison [\u015fmecherie] faite \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police des fronti\u00e8res, le contr\u00f4le des individus qui veulent passer ou travailler sur les plateformes maritimes est permis, [il s\u2019agit du] contr\u00f4le de [la] fronti\u00e8re \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla.<\/p>\n (…)<\/p>\n S.N.\u00a0: Il y a un homme de la Securitate [securist], qui se pr\u00e9nomme Dorin Iva\u015fcu, oui (…) dont le nom circule (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n B.R.\u00a0: Et qui est ce Dorin Iva\u015fcu et de quoi s\u2019occupe-t-il\u00a0?<\/p>\n S.N.\u00a0: Cet homme a… a… contr\u00f4le cette soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient le poste de douane, [le poste] priv\u00e9 de passage frontalier ou veut s\u2019en faire un…<\/p>\n B.R.\u00a0: Le poste ill\u00e9gal, le poste priv\u00e9\u00a0?<\/p>\n S.N.\u00a0: Oui, \u00e0 Tuzla, oui. Cet homme contr\u00f4le… contr\u00f4le tout ce que repr\u00e9sente l\u2019Autorit\u00e9 a\u00e9ronautique civile de Roumanie, par des personnes interpos\u00e9es ou directement…<\/p>\n A.C.\u00a0: Il fait partie du conseil d\u2019administration de l\u2019Autorit\u00e9…<\/p>\n S.N.\u00a0: Et (…) il n\u2019est pas seulement dans le conseil d\u2019administration (…) mais il poss\u00e8de toutes les soci\u00e9t\u00e9s de handling dans tous les a\u00e9roports de Roumanie, il a un quasi-monopole…<\/p>\n A.C.\u00a0: Il a parasit\u00e9 [a c\u0103pu\u015fat] … je le d\u00e9crirais… je le d\u00e9crirais en plus comme \u00e7a\u00a0: il a parasit\u00e9 tous les domaines li\u00e9s au secteur a\u00e9ronautique en Roumanie\u00a0: soci\u00e9t\u00e9 de… il a une \u00e9cole de pilotage, un point de formation pour… ou une soci\u00e9t\u00e9 de formation…<\/p>\n B.R.\u00a0: Mais pour quoi ne le sait-on pas\u00a0? Pourquoi est-il si \u00e9nigmatique\u00a0?<\/p>\n O.M.\u00a0: Je voudrais essayer… moi je ne sais pas qui est Dorin Iva\u015fcu et cela ne m\u2019int\u00e9resse pas…<\/p>\n S.N.\u00a0: C\u2019est un homme de la Securitate [securist] pour qui nous faisons de la publicit\u00e9\u00a0!<\/p>\n (…)<\/p>\n A.C.\u00a0: Ce qui est important c\u2019est que cet a\u00e9roport priv\u00e9 enterre l\u2019a\u00e9roport public parce que, en cr\u00e9ant ce point frontalier…<\/p>\n (…)<\/p>\n A.C.\u00a0: R.S. [le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur] a envoy\u00e9 une note \u00e0 R.F. [le ministre des Transports], une note officielle dans laquelle il disait que, d\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau poste frontalier, il enverra du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 pour effectuer les formalit\u00e9s de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res. Donc, seulement dans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement sera adopt\u00e9. C\u2019est une assertion d\u2019une note officielle envoy\u00e9e en f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n B.R.\u00a0: Par le ministre R.S.<\/p>\n A.C.\u00a0: R.S. Donc, on peut la consid\u00e9rer comme une note du gouvernement de la Roumanie, n\u2019est-ce pas\u00a0? Dans cette note, il est indiqu\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement est n\u00e9cessaire. Sans l\u2019adoption d\u2019un tel arr\u00eat\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police des fronti\u00e8res a d\u00e9cid\u00e9, par des subterfuges…<\/p>\n S.N.\u00a0: En for\u00e7ant la loi…<\/p>\n (…)<\/p>\n B.R.\u00a0: Mais sommes-nous inconscients en ce moment\u00a0?<\/p>\n A.C.\u00a0: Surtout dans le contexte de la guerre avec l\u2019Ukraine… ou du conflit en Ukraine… Imaginons que nous avons une maison qui a trois murs solides en fer et b\u00e9ton, avec des briques les plus grosses du monde mais que le quatri\u00e8me mur est fait d\u2019un rideau en cellophane…<\/p>\n B.R.\u00a0: Et justement \u00e0 la fronti\u00e8re de l\u2019Est…<\/p>\n S.N.\u00a0: Non, il a aussi une trappe comme celles pour chiens, tu comprends\u00a0? Et par l\u00e0, il n\u2019y en a qu\u2019un seul qui sait entrer, tu comprends\u00a0? Il a une petite trappe pour petits chiens et c\u2019est par l\u00e0 que le gar\u00e7on entre [\u015fi intr\u0103 b\u0103iatul], Dorin Iva\u015fcu, il y entre avec des bagages…<\/p>\n A.C.\u00a0: En septembre nous aurons l\u2019occasion, et nous l\u2019esp\u00e9rons, [d\u2019entrer] dans l\u2019Espace Schengen, en ce qui concerne l\u2019espace a\u00e9rien. Si nous ratons cette occasion pour des erreurs de ce type, je ne sais pas qui va payer.<\/p>\n S.N.\u00a0: Ce ne sont pas des erreurs, non, pardonnez-moi, ce ne sont pas des erreurs.<\/p>\n A.C.\u00a0: Ce ne sont pas des erreurs, ce sont … des combinaisons [\u015fmecherii].<\/p>\n S.N.\u00a0: C\u2019est pour cela que je parle… Je vous laisse vous… Moi, j\u2019essaie de d\u00e9crire le personnage, de personnaliser cet individu…<\/p>\n B.R.\u00a0: [Vous voulez] pr\u00e9senter le personnage…<\/p>\n S.N.\u00a0: Parce qu\u2019on ne le voit pas dans l\u2019espace public, cet homme reste en retrait, il est un homme de la Securitate [securist] de type… h\u00e9, je n\u2019aime pas les cam\u00e9ras [dom\u2019le nu-mi place camerele] (…) je ne sais pas quoi… h\u00e9, mais nous, il nous fait du mal (…) parce que cela fait vingt-cinq ans que nous essayons incessamment de prendre le pouvoir de la main de ces agents… et c\u2019est une trag\u00e9die (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n A.C.\u00a0: En ce moment, selon mes informations, ce monsieur engage de temps en temps des conversations avec un agent du SIE [service d\u2019informations ext\u00e9rieures] dont le pr\u00e9nom est Dan. Un jour je dirai probablement le nom complet de cet agent du SIE. Donc, ses relations sont…<\/p>\n B.R.\u00a0: Ces sont des personnes int\u00e9ressantes… Pour moi, la question est celle de savoir avec qui il parle, il peut parler aussi avec des agents de la CIA, avec ceux du SIE…<\/p>\n (…)<\/p>\n S.N.\u00a0: [Il s\u2019agit] de la fronti\u00e8re \u00e0 l\u2019est de l\u2019Union europ\u00e9enne et ce gars [un b\u0103ie\u0163a\u015f], un ancien securist, se fait une trappe de chien, exactement comme je l\u2019ai racont\u00e9… il se fait une trappe de chien et dit\u00a0: h\u00e9, c\u2019est moi qui passe par ici. Et si cet homme passe avec des trucs illicites et avec d\u2019autres trucs, c\u2019est comme \u00e7a…<\/p>\n B.R.\u00a0: Attendez une seconde, mais est-ce qu\u2019il peut tout avoir, comment peut-on savoir s\u2019il ne fait pas passer des armes…<\/p>\n (…)<\/p>\n B.R.\u00a0: Et depuis quand existe-il cette combinaison\u00a0?<\/p>\n A.C.\u00a0: Eh bien, on a tent\u00e9 cette combinaison depuis deux ans. Seulement, je le r\u00e9p\u00e8te, les minist\u00e8res se la sont renvoy\u00e9e, parce que c\u2019\u00e9tait une question dangereuse…<\/p>\n B.R.\u00a0: Eh bien, ils l\u2019ont faite sans les minist\u00e8res\u00a0!<\/p>\n A.C.\u00a0: Sans les minist\u00e8res\u00a0! Avec certains gars l\u00e0-bas, des employ\u00e9s…<\/p>\n S.N.\u00a0: C\u2019est extraordinaire…<\/p>\n B.R.\u00a0: Monsieur R. am\u00e8nera demain le Premier ministre de la Roumanie dans un lieu ill\u00e9gal, le pr\u00e9tendu a\u00e9roport de Tuzla, \u00e0 la fronti\u00e8re ill\u00e9gale, pour faire inaugurer un truc li\u00e9 \u00e0 la compagnie O. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n S.N.\u00a0: Et nous avons ensuite un contrat de maintenance, que je vous laisse d\u00e9velopper, sign\u00e9 avec le controvers\u00e9 Dorin Iva\u015fcu, cet homme qui veut \u00e9tablir un point priv\u00e9 de passage frontalier, un contrat de 793\u00a0000 euros conclu le 26.02.2013. La p\u00e9riode n\u2019y est pas indiqu\u00e9e, mais je pense que le contrat en cause est toujours en vigueur.<\/p>\n A.C.\u00a0: De toute fa\u00e7on, la derni\u00e8re maintenance a \u00e9t\u00e9 faite par cette soci\u00e9t\u00e9 parce que cet h\u00e9licopt\u00e8re est pass\u00e9…<\/p>\n O.M.\u00a0: Et, bien s\u00fbr, nous ne pouvons que constater que l\u2019avion qui s\u2019est \u00e9cras\u00e9 dans les monts Apuseni, pilot\u00e9 par A.I., et cet h\u00e9licopt\u00e8re [avaient effectu\u00e9] leurs derni\u00e8res r\u00e9visions, pour les nommer ainsi, les derniers contr\u00f4les par cette soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e et d\u00e9tenue par Monsieur Dorin Iva\u015fcu. Donc, plusieurs questions se posent, qui, \u00e0 premi\u00e8re vue seulement, n\u2019ont pas de r\u00e9ponses. S\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019il y a eu un probl\u00e8me technique, alors la soci\u00e9t\u00e9 qui a assur\u00e9 la maintenance sur la base de ce contrat, soumis au contr\u00f4le du parquet (DNA), aura des soucis.<\/p>\n S.N.\u00a0: Cela serait une premi\u00e8re, tu sais\u00a0? Si cela arrive, on verra \u00e0 travers les suites d\u2019une affaire criminelle la cupidit\u00e9 de quelqu\u2019un, celle d\u2019un homme d\u2019affaires. On verra le lien direct.<\/p>\n A.C.\u00a0: Et de la corruption, \u00e9videmment.<\/p>\n O.M.\u00a0: Bien. Donc l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re a vol\u00e9 de Tulcea \u00e0 Constan\u0163a. \u00c0 son arriv\u00e9e \u00e0 Constan\u0163a, il a laiss\u00e9 madame \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, puis il est all\u00e9 \u00e0 [l\u2019a\u00e9roport de] Mihail Kog\u0103lniceanu, c\u2019est ce que j\u2019ai compris, pour se ravitailler. Et de Kog\u0103lniceanu il est all\u00e9 \u00e0 Tuzla, avec le personnel soignant \u00e0 bord. Pourquoi\u00a0? Nous voulons des r\u00e9ponses. Je voudrais que quelqu\u2019un de la RAS de Tuzla intervienne maintenant par t\u00e9l\u00e9phone et qu\u2019il nous l\u2019explique.<\/p>\n B.R.\u00a0: Qu\u2019est-ce que signifie RAS\u00a0?<\/p>\n O.M.\u00a0: Regional Air Service est une soci\u00e9t\u00e9 de Tuzla qui s\u2019occupait de la maintenance de cet h\u00e9licopt\u00e8re. Qu\u2019on nous dise qu\u2019en raison du mauvais temps peut-\u00eatre l\u2019appareil n\u2019a pas pu passer la nuit \u00e0 Kog\u0103lniceanu, je ne sais pas, ou qu\u2019il devait rester, parce qu\u2019il avait une autre mission \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019Agigea, je n\u2019en ai aucune id\u00e9e, mais qu\u2019on nous dise quelque chose. Parce qu\u2019il est tr\u00e8s int\u00e9ressant [de savoir] pour quelles raisons cet h\u00e9licopt\u00e8re, embarquant du personnel soignant \u00e0 bord, a vol\u00e9 de Kog\u0103lniceanu \u00e0 Tuzla, sachant qu\u2019il n\u2019a pas pass\u00e9 la nuit \u00e0 Tuzla. Personne n\u2019a r\u00e9pondu \u00e0 cette question. Cela est li\u00e9 \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 avant qu\u2019il ne s\u2019\u00e9crase dans l\u2019eau. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre \u00e9cras\u00e9 dans l\u2019eau, la question a \u00e9t\u00e9 simple. Nous n\u2019avons pas de proc\u00e9dures. Tous les appareils de vol du SMURD [service mobile d\u2019urgence, de r\u00e9animation et de d\u00e9sincarc\u00e9ration] n\u2019ont pas de station radio pour communiquer directement avec le 112 [num\u00e9ro d\u2019urgences], comme il le faudrait, et comme c\u2019est le cas \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, parce que l\u2019appel d\u2019offres dans le secteur de l\u2019\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 remport\u00e9 par quelqu\u2019un d\u2019autre. Quand un h\u00e9licopt\u00e8re s\u2019\u00e9crase, la station radio devrait communiquer directement avec le 112, en pr\u00e9cisant la localisation, en pr\u00e9cisant tout, parce que nous disposons de logiciels tr\u00e8s couteux pour lesquels nous avons investi beaucoup d\u2019argent. Nous n\u2019avons pas \u00e7a. Notre coll\u00e8gue A.C. nous disait hier soir encore que l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re qui fait les op\u00e9rations offshore a une porti\u00e8re qui s\u2019ouvre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et ne glisse pas. Dans les deux cas, celui des Apuseni et celui du lac Siutghiol, les deux appareils \u00e9cras\u00e9s sont pass\u00e9s par Tuzla.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019article publi\u00e9 sur le portail du site Voxpublica<\/strong><\/p>\n 7. Le 23 juillet 2014, le journaliste S.N. (paragraphe 6 ci-dessus) publia, sur le portail d\u2019actualit\u00e9s du site Voxpublica, un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Comment un homme de la Securitate a privatis\u00e9 avec l\u2019aide des autorit\u00e9s un point de passage de la fronti\u00e8re \u00e0 Tuzla \u00e0 150 km du conflit en Ukraine. Nous sommes toujours les prisonniers des anciens \u00ab\u00a0securi\u015fti\u00a0\u00bb de Ceau\u015fescu\u00a0!\u00a0\u00bb (Cum \u00ee\u015fi face un securist cu ajutorul autorit\u0103\u0163ilor un punct vamal privat de trecere a frontierei la Tuzla la 150 de kilometri de conflictul din Ucraina. Suntem \u00eenc\u0103 prizonieri ai fo\u015ftilor securi\u015fti ai lui Ceau\u015fescu\u00a0!).<\/p>\n 8. Cet article comportait, entre autres, les passages suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0[L\u2019une de ces personnes] est Dorin Iva\u015fcu, un homme de la Securitate [securist] dont le nom a circul\u00e9 dans l\u2019affaire \u0162igareta 2 et qui est aussi le patron de la soci\u00e9t\u00e9 Romanian Airport Services (RAS) (…) C\u2019est frappant de voir comment Iva\u015fcu, qui a aussi r\u00e9ussi \u00e0 mettre la main sur l\u2019a\u00e9roport de Tuzla, pers\u00e9v\u00e8re dans l\u2019id\u00e9e de vouloir privatiser justement le poste de douane [s\u0103-\u015fi fac\u0103 un punct vamal privat] de cet a\u00e9roport et [comment], m\u00eame s\u2019il a essuy\u00e9 des refus de la part des anciens ministres des Transports, il a finalement obtenu l\u2019approbation du chef actuel de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police des fronti\u00e8res (IGPF) (…)<\/p>\n (…) Comment est-il possible qu\u2019apr\u00e8s vingt-cinq ans, le securist Dorin Iva\u015fcu (il a \u00e9t\u00e9 directeur de la TAROM [la compagnie a\u00e9rienne nationale] entre 1981 et 1988, mais je pense qu\u2019il dira avec une certaine audace qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 seulement salari\u00e9 et non pas agent) se forge un empire, qui non seulement d\u00e9tient le monopole des op\u00e9rations de handling dans tous les a\u00e9roports de Roumanie, mais qui fait pression sur divers gouvernements pour privatiser le poste de douane et le point de passage frontalier \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla o\u00f9, il y a quatre ans, il y a eu un accident tragique qui a provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de douze soldats (…)<\/p>\n Le processus par lequel le securist Dorin Iva\u015fcu, avec la complicit\u00e9 des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, a privatis\u00e9 le poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla est tellement pourri et malsain que cela fait peur [\u00ee\u0163i ridic\u0103 p\u0103rul pe spate de oroare]. \u00ab\u00a0Nos soup\u00e7ons ont \u00e9t\u00e9 \u00e9veill\u00e9s en premier lieu par la rapidit\u00e9 et l\u2019absence totale de transparence avec lesquelles le projet de loi a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019automne 2012. Il n\u2019y a pas eu de d\u00e9bats publics. Ce qui est plus grave c\u2019est que les initiateurs de cette loi souhaitent \u00e9viter de notifier [le projet] \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement ne fait aucune mention de la notification \u00e0 donner aupr\u00e8s des partenaires europ\u00e9ens, ce qui signifie qu\u2019ils ne seront pas inform\u00e9s, m\u00eame si cette notification est obligatoire selon l\u2019article 34 du R\u00e8glement CE no 562\/2006 du Parlement europ\u00e9en.\u00a0\u00bb. Ce passage concernant les manigances [mi\u015fcula\u0163iile] de Iva\u015fcu est mentionn\u00e9 dans une lettre d\u2019une ONG. Cela n\u2019a pas arr\u00eat\u00e9 le r\u00eave de l\u2019ancien securist. Tous les ministres des Transports, lib\u00e9raux c\u2019est vrai, lui ont jusqu\u2019\u00e0 maintenant refus\u00e9 la possibilit\u00e9 de privatiser le poste de douane, mais Iva\u015fcu a su amener doucement l\u2019actuel chef de l\u2019IGPF \u00e0 le faire changer d\u2019avis (…)<\/p>\n Cela n\u2019a pas eu d\u2019importance qu\u2019\u00e0 moins de 50 km de Tuzla il y ait l\u2019a\u00e9roport Mihail Kog\u0103lniceanu dont les infrastructures sont au point, y compris un poste de douane et un point de passage frontalier s\u00e9rieux, et non pas improvis\u00e9es, ou que la Roumanie ait investi plus de 600 millions d\u2019euros pour passer un contrat avec EADS afin de s\u00e9curiser les fronti\u00e8res (contrat qui est actuellement examin\u00e9 \u00e0 la loupe par la DNA [la Direction nationale anti-corruption] et qui va secouer la classe politique locale) pour que les int\u00e9r\u00eats commerciaux de l\u2019ancien securist communiste transform\u00e9 en honn\u00eate homme d\u2019affaires capitaliste l\u2019emportent et, dans un premier temps, qu\u2019un secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des Transports signe un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui transforme l\u2019a\u00e9roport de Tuzla en a\u00e9roport international (…)<\/p>\n Une simple man\u0153uvre douteuse par laquelle l\u2019actuel chef de l\u2019IGPF a permis \u00e0 Dorin Iva\u015fcu de cr\u00e9er un poste de douane et un point de passage frontalier \u00e0 Tuzla\u00a0: imperceptiblement, par une d\u00e9cision dont on n\u2019a pas d\u2019information [nu se \u015ftie nici acum ce fel de hram poart\u0103] et [dont on ne sait pas] quand elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, le r\u00eave de l\u2019ancien securist devenu capitaliste qui, entre autres, effectue le contr\u00f4le des bagages quand vous partez du pays ou y rentrez en avion a \u00e9t\u00e9 accompli.<\/p>\n Et c\u2019est comme cela qu\u2019apr\u00e8s avoir mis, avec toute sorte d\u2019autres securi\u015fti, la main imm\u00e9diatement apr\u00e8s la R\u00e9volution (…) sur une ancienne compagnie a\u00e9rienne publique et dans laquelle il a coopt\u00e9 y compris des compagnies publiques puissantes \u2013 dites-moi rapidement combien d\u2019investisseurs priv\u00e9s locaux ont r\u00e9ussi une telle performance \u2013 securistul Dorin Iva\u015fcu a encore obtenu une r\u00e9ussite dans les affaires [o nou\u0103 izb\u00e2nd\u0103 de biznis] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La proc\u00e9dure judiciaire<\/strong><\/p>\n 9. Le 12 janvier 2015, le requ\u00e9rant et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante saisirent le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) d\u2019une action civile contre A.C., B.R., S.N. et la soci\u00e9t\u00e9 Realitatea Media S.A. et r\u00e9clam\u00e8rent des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison des affirmations, \u00e0 leurs yeux diffamatoires, faites \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es diffus\u00e9es et de l\u2019article publi\u00e9. Ils demand\u00e8rent l\u2019interdiction de rediffuser les affirmations litigieuses, la suppression de l\u2019article publi\u00e9 sur le site Voxpublica et la publication de la d\u00e9cision de condamnation \u00e0 venir dans un quotidien national et sur Voxpublica ainsi que sa diffusion sur Realitatea TV.<\/p>\n 10. Le tribunal d\u00e9partemental entendit les parties et des t\u00e9moins, dont M.R. qui d\u00e9clara que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9 par la Securitate. Les parties purent s\u2019adresser des listes de questions (proba cu interogatoriul). Une attestation du Conseil national pour l\u2019\u00e9tude des archives de la Securitate (\u00ab\u00a0le CNSAS\u00a0\u00bb) du 4 juillet 2013 fut \u00e9galement vers\u00e9e au dossier. Il en ressortait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il n\u2019exist[ait] pas de donn\u00e9es ou documents dans lesquels la qualit\u00e9 d\u2019agent ou de collaborateur [calitatea de lucr\u0103tor sau colaborator] de la Securitate de M. Iva\u015fcu Dorin f\u00fbt, au sens de la loi, mentionn\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Le jugement de premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 11. Par un jugement du 23 juin 2016, le tribunal d\u00e9partemental\u00a0rejeta l\u2019action des requ\u00e9rants. Il jugea que le sujet principal des affirmations litigieuses visait les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla, qui \u00e9tait g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, et que les questions relatives aux relations du requ\u00e9rant avec la Securitate et aux services de maintenance des deux appareils impliqu\u00e9s dans les accidents a\u00e9riens faisaient partie int\u00e9grante du sujet principal. Il exprima l\u2019avis selon lequel la cr\u00e9ation d\u2019un poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla \u00e9tait une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national parce que l\u2019a\u00e9roport \u00e9tait \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re avec l\u2019Ukraine dont le contexte politique \u00e9tait tendu et o\u00f9 un conflit \u00e9tait en cours.<\/p>\n 12. Il rappela ensuite les dispositions l\u00e9gislatives et les m\u00e9canismes juridiques prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e, la r\u00e9putation et la libert\u00e9 d\u2019expression ainsi que les dispositions pertinentes de la Convention et les principes qui d\u00e9coulent de la jurisprudence de la Cour, notamment en ce qui concerne les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, il indiqua certains crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration\u00a0: le r\u00f4le ou la fonction de la personne vis\u00e9e et sa notori\u00e9t\u00e9, le sujet d\u00e9battu, l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour ce sujet et la dissociation des aspects relevant de la vie priv\u00e9e. Il rappela enfin qu\u2019un exercice de mise en balance entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant des articles 8 et 10 de la Convention \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n 13. Il appliqua ces principes en l\u2019esp\u00e8ce et jugea que l\u2019affirmation selon laquelle le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb repr\u00e9sentait l\u2019opinion des journalistes en cause et que les questions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un poste de douane et aux services de maintenance a\u00e9ronautique \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments de fait.<\/p>\n 14. Ensuite, il observa que l\u2019article et les \u00e9missions en cause traitaient des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e9taient d\u2019actualit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 roumaine. Il nota \u00e9galement que les sujets \u00e9voqu\u00e9s ne visaient pas la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, mais seulement son activit\u00e9 professionnelle. Il estima que le fait que le requ\u00e9rant avait entam\u00e9 des proc\u00e9dures pour cr\u00e9er un point de passage frontalier avec l\u2019Ukraine pla\u00e7ait le d\u00e9bat dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait ainsi expos\u00e9 \u00e0 un niveau plus large de critiques. Il jugea que les journalistes avaient agi de bonne foi et que leurs propos comportaient une dose de provocation et d\u2019exag\u00e9ration acceptable.<\/p>\n 15. S\u2019agissant notamment de l\u2019utilisation du mot \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb, le tribunal s\u2019exprima en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il est vrai que selon la r\u00e9ponse du CNSAS il n\u2019existe pas de donn\u00e9es ou documents dans lesquels la qualit\u00e9 d\u2019agent [lucr\u0103tor] ou de collaborateur de la Securitate en ce qui concerne le demandeur Dorin Iva\u015fcu est mentionn\u00e9e. Toutefois, vu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a eu avant 1989 la qualit\u00e9 de directeur de la TAROM dans divers pays \u2013 Singapour, la Lybie, l\u2019Angleterre, les \u00c9tats-Unis \u2013 et qu\u2019il est de notori\u00e9t\u00e9 que la majorit\u00e9 \u00e9crasante des personnes qui ont repr\u00e9sent\u00e9 les int\u00e9r\u00eats nationaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en exer\u00e7ant des fonctions de direction aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations ext\u00e9rieures des compagnies publiques comme la TAROM ont eu des liens [au avut leg\u0103tur\u0103] avec la Securitate, le tribunal juge que l\u2019opinion critique des parties d\u00e9fenderesses peut \u00eatre justifi\u00e9e. De m\u00eame, le tribunal estime que le contexte dans lequel ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es ces affirmations pr\u00e9sente une importance particuli\u00e8re, le sujet soumis aux d\u00e9bats \u00e9tant d\u2019int\u00e9r\u00eat national, \u2013 \u00e0 savoir, la r\u00e9alisation des d\u00e9marches en vue de l\u2019ouverture d\u2019un poste frontalier \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla [et] une \u00e9ventuelle implication des membres du gouvernement dans cette proc\u00e9dure (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. En outre, le tribunal nota que les affirmations factuelles reposaient sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Les parties pertinentes du jugement sont ainsi r\u00e9dig\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En ce qui concerne les affirmations factuelles, [le tribunal] constate que, par ses r\u00e9ponses m\u00eames donn\u00e9es aux questions [pos\u00e9es par les parties d\u00e9fenderesses], le demandeur a reconnu qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019investisseur il a un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 ouvrir un poste frontalier \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla. En m\u00eame temps, la question relative \u00e0 la prestation des services de maintenance des deux appareils de vol impliqu\u00e9s dans les accidents a\u00e9riens des monts Apuseni et du lac Siutghiol est publique, l\u2019existence de ces contrats pouvant \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et confirm\u00e9e par une simple recherche des informations disponibles sur Internet, y compris par le moteur de recherche Google.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Le tribunal d\u00e9partemental conclut que les affirmations litigieuses n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice aux demandeurs, m\u00eame si elles rev\u00eataient un contenu \u00ab\u00a0relativement agressif\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. L\u2019appel des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 18. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel. Dans les motifs d\u2019appel, le requ\u00e9rant contestait l\u2019existence de tout lien avec la Securitate et faisait notamment valoir que le tribunal d\u00e9partemental avait ignor\u00e9 un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par le CNSAS et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments, disponibles sur Internet ou pr\u00e9tendument notoires, qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s dans le respect du principe du contradictoire. Il all\u00e9guait que la qualit\u00e9 de collaborateur de la Securitate devait \u00eatre \u00e9tablie par d\u00e9cision de justice, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la loi, et que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Ensuite, les requ\u00e9rants affirmaient que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu int\u00e9r\u00eat public n\u2019exon\u00e9rait pas les journalistes de leur responsabilit\u00e9 professionnelle, notamment celle de v\u00e9rifier leurs informations, et que les journalistes vis\u00e9s dans la proc\u00e9dure avaient d\u00e9pass\u00e9 les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression. Enfin, ils all\u00e9guaient qu\u2019ils avaient subi un pr\u00e9judice parce que leur image et leur r\u00e9putation professionnelles avaient \u00e9t\u00e9 compromises.<\/p>\n C. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel<\/strong><\/p>\n 19. Par un arr\u00eat du\u00a020 avril 2017, la cour d\u2019appel de Bucarest (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) rejeta leur appel. Elle jugea que le principe du contradictoire avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en premi\u00e8re instance dans la mesure o\u00f9 les demandeurs avaient eu acc\u00e8s \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier et que le tribunal d\u00e9partemental \u00e9tait parvenu \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 des informations par voie de d\u00e9duction (o concluzie pe care instan\u0163a a dedus-o din probele administrate \u00een cauz\u0103). En outre, elle consid\u00e9ra que le tribunal d\u00e9partemental n\u2019avait pas outrepass\u00e9 les limites de l\u2019action, qu\u2019il l\u2019avait examin\u00e9e telle que formul\u00e9e par les requ\u00e9rants et qu\u2019il avait synth\u00e9tis\u00e9 les arguments des parties et avait rendu une d\u00e9cision motiv\u00e9e et logique.<\/p>\n 20. Elle exprima l\u2019avis que le requ\u00e9rant avait la qualit\u00e9 de personne publique parce qu\u2019il faisait partie du conseil d\u2019administration de l\u2019Autorit\u00e9 a\u00e9ronautique civile, qui \u00e9tait une r\u00e9gie autonome d\u2019int\u00e9r\u00eat public national. Elle confirma l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des affirmations relatives \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla et aux circonstances des accidents a\u00e9riens en question. Elle estima que l\u2019importance nationale des sujets d\u00e9battus avait des cons\u00e9quences majeures pour l\u2019identification des limites admissibles de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 21. S\u2019agissant en particulier de la question relative aux liens du requ\u00e9rant avec la Securitate, la cour d\u2019appel accepta que la r\u00e9ponse du CNSAS ne prouvait pas l\u2019existence de tels liens. Elle se r\u00e9f\u00e9ra ensuite aux fonctions publiques importantes que le requ\u00e9rant avait occup\u00e9es par le pass\u00e9, telles qu\u2019il en r\u00e9sultait de son curriculum vitae vers\u00e9 au dossier, et aux informations qui avaient d\u00e9j\u00e0 circul\u00e9 dans les m\u00e9dias avant la diffusion ou la publication des affirmations litigieuses et que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9es devant les tribunaux. Dans ce contexte, elle rappela qu\u2019une personne publique s\u2019exposait \u00e0 un contr\u00f4le accru de la part du public et que les journalistes devaient veiller \u00e0 ne pas d\u00e9naturer les informations, m\u00eame lorsqu\u2019ils d\u00e9battaient des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle se r\u00e9f\u00e9ra aussi \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour.<\/p>\n 22. La cour d\u2019appel s\u2019exprima ensuite en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Ainsi, il peut \u00eatre affirm\u00e9 que, en fait, la connotation donn\u00e9e au mot securist, dans les \u00e9missions vis\u00e9es, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment diffamatoire [jignitoare], ces \u00e9missions ayant repris les suppositions et les doutes exprim\u00e9s dans les publications ant\u00e9rieures, d\u00e8s 1998, tel qu\u2019il en r\u00e9sulte des questions adress\u00e9es au demandeur, voir la question et la r\u00e9ponse no 5 (…)<\/p>\n Ainsi, dans l\u2019article \u00ab\u00a0l\u2019agence [agentura] TAROM en ao\u00fbt 1998\u00a0\u00bb il est mentionn\u00e9 que tous les repr\u00e9sentants de la TAROM se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9taient des informateurs, ces affirmations n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et ayant \u00e9t\u00e9 reprises dans les \u00e9missions en cause dans le pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n En ce qui concerne cet aspect, doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration le fait qu\u2019en reprenant de telles suppositions et de telles remarques non v\u00e9ridiques [remarci nereale], il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les parties d\u00e9fenderesses aient caus\u00e9 aux demandeurs des pr\u00e9judices suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9s par les publications ant\u00e9rieures.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. La cour d\u2019appel conclut que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas prouv\u00e9 avoir subi de pr\u00e9judice.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 24. Les dispositions pertinentes du nouveau code civil (\u00ab\u00a0le NCC\u00a0\u00bb), qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 2011, sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 70 \u2013 Le droit \u00e0 la libre expression<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a le droit \u00e0 la libre expression.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ce droit ne peut \u00eatre restreint que dans les conditions et les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 75.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 71 \u2013 Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2. Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 des immixtions dans sa vie intime, personnelle ou de famille, ni dans son domicile, sa r\u00e9sidence ou sa correspondance, sans son consentement ou sans le respect des limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 75.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 72 \u2013 Le droit \u00e0 la dignit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa dignit\u00e9.<\/p>\n 2. Est interdite toute atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne, sans son consentement ou en m\u00e9connaissance des limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 75.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 75 \u2013 Les limites<\/p>\n \u00ab\u00a01. Ne constituent pas une violation des droits pr\u00e9vus dans cette section les atteintes qui sont permises par la loi ou par les conventions et les pactes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme auxquels la Roumanie est partie.<\/p>\n 2. L\u2019exercice des droits et libert\u00e9s constitutionnels de bonne foi et dans le respect des pactes et conventions internationaux auxquels la Roumanie est partie ne constitue pas une violation des droits pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente section.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1349 \u2013 La responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a l\u2019obligation de respecter les r\u00e8gles de conduite que la loi ou la coutume locale impose et de ne pas porter atteinte, par ses actions ou ses inactions, aux droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autres personnes.<\/p>\n 2. Celui qui a du discernement et m\u00e9conna\u00eet cette obligation est responsable de tous les pr\u00e9judices caus\u00e9s et est oblig\u00e9 \u00e0 les r\u00e9parer int\u00e9gralement.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1357 \u2013 Les conditions de la responsabilit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Celui qui cause \u00e0 autrui un pr\u00e9judice par son fait illicite, commis par faute [cu vinov\u0103\u0163ie], est oblig\u00e9 de le r\u00e9parer.<\/p>\n 2. L\u2019auteur du pr\u00e9judice r\u00e9pond pour la faute la plus l\u00e9g\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. La loi no\u00a0187\/1999 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux dossiers personnels tenus par la Securitate et \u00e0 la d\u00e9nonciation de la police politique d\u00e9finit les termes d\u2019\u00ab\u00a0agent\u00a0\u00bb de la Securitate et de \u00ab\u00a0collaborateur\u00a0\u00bb de celle-ci (voir, en ce sens, Catalan c. Roumanie, no 13003\/04, \u00a7\u00a029, 9 janvier 2018). La loi ne d\u00e9finit pas le terme de \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 26. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de prononcer leur jonction (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 27. Les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir respect\u00e9 leurs obligations positives visant \u00e0 garantir le droit au respect de leur vie priv\u00e9e et estiment que leur image a \u00e9t\u00e9 ternie par la campagne m\u00e9diatique.<\/p>\n Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. La Cour examinera premi\u00e8rement le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant et ensuite celui pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n A. Le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant (requ\u00eate no 76756\/17)<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 29. La Cour rappelle que le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est un droit qui rel\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, de l\u2019article\u00a08 de la Convention (Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no 39954\/08, \u00a7\u00a083, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, et Polanco Torres et Movilla Polanco c.\u00a0Espagne, no\u00a034147\/06, \u00a7\u00a040, 21\u00a0septembre 2010). Pour que cette disposition entre en ligne de compte, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit pr\u00e9senter un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Cette condition vaut pour la r\u00e9putation sociale en g\u00e9n\u00e9ral et pour la r\u00e9putation professionnelle en particulier (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083, et Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a0112, 25\u00a0septembre 2018, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 30. La Cour note que l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas contest\u00e9e par les parties. Elle estime que les \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et l\u2019article litigieux sugg\u00e9raient que le requ\u00e9rant avait obtenu gr\u00e2ce \u00e0 ses relations l\u2019autorisation \u00e0 ouvrir un poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla et qu\u2019il \u00e9tait un ancien collaborateur de la Securitate. Les affirmations qui y \u00e9taient exprim\u00e9es \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour appeler l\u2019application de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Kabo\u011flu et Oran c.\u00a0Turquie, nos 1759\/08 et 2\u00a0autres, \u00a7 72, 30 octobre 2018).<\/p>\n 31. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa r\u00e9putation a \u00e9t\u00e9 compromise et que les juridictions nationales n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes et la protection de sa r\u00e9putation. Il argue que les tribunaux n\u2019ont pas censur\u00e9 les journalistes pour ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 leurs informations et qu\u2019ils ont en revanche assum\u00e9 leurs responsabilit\u00e9s en demandant aux autres autorit\u00e9s des informations relatives notamment aux liens qu\u2019il aurait eus avec la Securitate. Il reproche aux juridictions nationales d\u2019avoir ainsi injustement privil\u00e9gi\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes, en m\u00e9connaissant ainsi la protection reconnue par l\u2019article 8 de la Convention et par cons\u00e9quent les obligations positives qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant expose que les journalistes ont d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression et que les juridictions nationales ont failli \u00e0 le reconna\u00eetre. Il fait valoir que les informations en cause, notamment les liens qu\u2019il aurait eus avec la Securitate, n\u2019avaient pas d\u2019int\u00e9r\u00eat public parce que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait gestionnaire d\u2019un a\u00e9roport priv\u00e9. Ainsi, ni le requ\u00e9rant ni la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes publiques. Le requ\u00e9rant admet que les circonstances ayant entour\u00e9 les deux accidents a\u00e9riens puissent avoir un certain int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais il indique que ces circonstances ont \u00e9t\u00e9 reli\u00e9es de mauvaise foi \u00e0 sa personne.<\/p>\n 34. Ensuite, il explique que le mot \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb a une connotation n\u00e9gative et expose la personne vis\u00e9e au m\u00e9pris du public. Le document provenant du CNSAS a prouv\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas de liens avec la Securitate. Or les journalistes n\u2019avaient pas v\u00e9rifi\u00e9 leurs informations et ont rendu public de simples suppositions en employant un langage injurieux. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il a ainsi subi un pr\u00e9judice important, malgr\u00e9 le fait que les m\u00e9dias avaient d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 auparavant des informations similaires.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 35. Le Gouvernement expose que les juridictions nationales ont examin\u00e9 les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce conform\u00e9ment aux crit\u00e8res qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour. Il estime que l\u2019ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale en droit interne et poursuivait un but l\u00e9gitime. Quant \u00e0 sa n\u00e9cessit\u00e9, il soutient que les juridictions nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d\u2019expression journalistique et le droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant. Il souligne que les tribunaux ont conclu que les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans les m\u00e9dias, en particulier celles relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un poste de douane \u00e0 Tuzla et aux circonstances de deux accidents a\u00e9riens, relevaient de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et qu\u2019il incombait \u00e0 la presse, en vertu de sa libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019en informer le public.<\/p>\n 36. S\u2019agissant en particulier de l\u2019utilisation du mot \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb, le Gouvernement a pris en compte le document provenant du CNSAS (paragraphe 10 ci-dessus) et admet qu\u2019une telle d\u00e9signation puisse relever de la supposition. Toutefois, il met en avant plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9coulent des d\u00e9cisions des tribunaux internes\u00a0: la libert\u00e9 d\u2019expression journalistique autorise la presse \u00e0 recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration et de provocation\u00a0; le requ\u00e9rant \u00e9tait une personne publique en raison de ses fonctions actuelles\u00a0; il avait par le pass\u00e9 occup\u00e9 des fonctions publiques importantes\u00a0; les informations trait\u00e9es dans les articles et \u00e9missions en cause visaient son activit\u00e9 professionnelle et non pas sa vie priv\u00e9e\u00a0; des informations similaires avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 relay\u00e9es par la presse et le requ\u00e9rant n\u2019avait pas saisi les autorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 37. Le Gouvernement conclut que les juridictions nationales ont agi dans le cadre de la marge d\u2019appr\u00e9ciation que la Cour leur reconna\u00eet en la mati\u00e8re.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 38. La Cour rappelle que dans les affaires du m\u00eame type que celle \u00e0 l\u2019examen se trouve en cause non pas un acte de l\u2019\u00c9tat mais l\u2019insuffisance all\u00e9gu\u00e9e de la protection accord\u00e9e par les juridictions internes \u00e0 la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants. Or si l\u2019article\u00a08 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Elles peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux (Von Hannover c.\u00a0Allemagne, no 59320\/00, \u00a7\u00a098, CEDH 2004\u2011VI). La fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article\u00a08 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise\u00a0; les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu (ibid., \u00a7\u00a099).<\/p>\n 39. Lorsque le grief pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour a trait \u00e0 une m\u00e9connaissance des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 de la Convention du fait de l\u2019exercice par d\u2019autres de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, il convient de tenir d\u00fbment compte, lors de l\u2019application de l\u2019article\u00a08, des exigences de l\u2019article\u00a010 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Von Hannover, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058). Ainsi, dans de tels cas, la Cour devra mettre en balance le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression, en gardant \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il n\u2019existe aucune relation hi\u00e9rarchique entre les droits garantis par les deux articles (Sousa Goucha c.\u00a0Portugal, no 70434\/12, \u00a7\u00a042, 22\u00a0mars 2016).<\/p>\n 40. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9noncer les principes pertinents qui doivent guider son appr\u00e9ciation dans ce domaine (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c.\u00a0France [GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a7\u00a090-93, CEDH 2015 (extraits), et Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a095\u201199). Elle a ainsi pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a090\u201195, et Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109\u2011113). Les crit\u00e8res d\u00e9finis applicables en la mati\u00e8re \u2013 pour autant qu\u2019ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 sont la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, et le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication (voir, mutatis mutandis, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n 41. Dans ce contexte, la Cour rappelle que, si la presse ne doit pas franchir certaines limites, concernant notamment la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui incombe n\u00e9anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit\u00e9s, des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 sa fonction qui consiste a\u0300 diffuser des informations et des id\u00e9es sur de telles questions s\u2019ajoute le droit, pour le public, d\u2019en recevoir. S\u2019il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079).<\/p>\n 42. La Cour a \u00e9galement soulign\u00e9 que la contribution de la presse \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne saurait \u00eatre limit\u00e9e aux seuls faits d\u2019actualit\u00e9 ou d\u00e9bats pr\u00e9existants. La presse est certes un vecteur de diffusion des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais elle a \u00e9galement pour r\u00f4le de r\u00e9v\u00e9ler et de porter \u00e0 la connaissance du public des informations susceptibles de susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat et de faire na\u00eetre un tel d\u00e9bat au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114).<\/p>\n 43. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation se concilient avec les dispositions invoqu\u00e9es de la Convention (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086). Si la mise en balance, par les autorit\u00e9s nationales, des droits garantis par les articles\u00a08 et 10 de la Convention s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (ibid., \u00a7\u00a7\u00a087\u201188, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 44. Par ailleurs, la Cour rappelle la distinction qui est faite entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019obligation de preuve est impossible \u00e0 remplir et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article\u00a010 (Mika c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a010347\/10, \u00a7\u00a031, 19\u00a0d\u00e9cembre 2013). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif. Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos, \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Morice c.\u00a0France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0126, CEDH 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n ii. Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 45. La Cour note que le requ\u00e9rant ne reproche pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat une action mais un manquement \u00e0 l\u2019obligation de prot\u00e9ger sa r\u00e9putation contre les atteintes que selon lui certains journalistes y ont port\u00e9es lors des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et dans l\u2019article en question. En l\u2019esp\u00e8ce, elle doit donc d\u00e9terminer si les juridictions nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger le requ\u00e9rant contre les atteintes dont il s\u2019estime victime dans le cadre de leurs obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e dans les rapports interindividuels.<\/p>\n 46. La Cour devra v\u00e9rifier, notamment et avant tout, si les juridictions nationales, dont le requ\u00e9rant conteste les d\u00e9cisions, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste mise en balance des droits en cause en statuant \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res qu\u2019elle a d\u00e9finis pour ce faire (paragraphes 38-40 ci\u2011dessus).<\/p>\n 1) Sur la question de la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n 47. La Cour observe que les juridictions nationales ont jug\u00e9 que les questions d\u00e9battues lors des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et dans l\u2019article litigieux pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphes 11 et 20 ci-dessus), qui relevait m\u00eame de la s\u00e9curit\u00e9 nationale en ce qui concerne la cr\u00e9ation d\u2019un poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla, les juridictions nationales se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re avec l\u2019Ukraine et \u00e0 la situation r\u00e9gionale tendue (ibidem).<\/p>\n 48. En particulier, la Cour rel\u00e8ve que le tribunal d\u00e9partemental a \u00e9tabli le cadre de l\u2019action civile engag\u00e9e par le requ\u00e9rant, en estimant que le sujet principal des \u00e9missions et de l\u2019article en question visait la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla et que les circonstances des accidents a\u00e9riens en cause ainsi que les liens du requ\u00e9rant avec la Securitate faisaient partie du sujet principal (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 49. La Cour estime que l\u2019affirmation de la cour d\u2019appel selon laquelle l\u2019importance nationale des sujets d\u00e9battus avait des cons\u00e9quences majeures pour l\u2019identification des limites admissibles de la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe 20 ci\u2011dessus) cadre avec les principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 21980\/93, \u00a7 63 in fine, CEDH 1999\u2011III, et Stoll c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a069698\/01, \u00a7\u00a7 117-124, CEDH 2007\u2011V, s\u2019agissant des limites de la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat national, voire international).<\/p>\n 2) Sur la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e et l\u2019objet de l\u2019article<\/p>\n 50. La Cour prend en compte l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel il n\u2019\u00e9tait pas une personne publique et que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait gestionnaire d\u2019un a\u00e9roport priv\u00e9, ce qui \u00e9tait susceptible d\u2019\u00e9carter \u00e0 son sens l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a033 ci-dessus). Toutefois, elle note que cet argument est contredit par les d\u00e9cisions internes, dans la mesure o\u00f9 la cour d\u2019appel a retenu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 faisait partie du conseil d\u2019administration de l\u2019Autorit\u00e9 a\u00e9ronautique civile, qui \u00e9tait une r\u00e9gie autonome d\u2019int\u00e9r\u00eat public national (paragraphe 20 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour ne saurait remettre en cause la qualit\u00e9 de personne publique du requ\u00e9rant.<\/p>\n 51. S\u2019agissant de l\u2019objet de l\u2019article, la Cour rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar du tribunal d\u00e9partemental, que les journalistes en question n\u2019ont pas mis en cause des aspects intimes ou personnels relevant de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant et qu\u2019ils ont seulement vis\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle (paragraphe 14 ci\u2011dessus).<\/p>\n 3) Sur le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e<\/p>\n 52. La Cour constate que les juridictions internes ne se sont pas prononc\u00e9es express\u00e9ment sur le comportement ant\u00e9rieur du requ\u00e9rant dans ses relations avec les m\u00e9dias. La cour d\u2019appel a n\u00e9anmoins not\u00e9 les informations qui avaient d\u00e9j\u00e0 circul\u00e9 dans les m\u00e9dias avant la diffusion ou la publication des affirmations litigieuses (paragraphe 21 ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la cour d\u2019appel a relev\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9es ces informations devant les tribunaux (ibidem).<\/p>\n 53. Dans ces circonstances, la Cour estime que, m\u00eame si le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas lui\u2011m\u00eame projet\u00e9 au-devant de la sc\u00e8ne, en r\u00e9v\u00e9lant publiquement des aspects de sa vie priv\u00e9e (voir, a contrario, Axel Springer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0101), il \u00e9tait loisible aux juridictions internes de prendre en consid\u00e9ration, dans la mise en balance des droits concurrents, le fait que des informations similaires avaient d\u00e9j\u00e0 circul\u00e9 dans les m\u00e9dias avant la diffusion ou la publication des affirmations litigieuses (voir, mutatis mutandis, Verlagsgruppe News GmbH c.\u00a0Autriche, no 60818\/10, \u00a7 34 in fine, 25\u00a0octobre 2016).<\/p>\n 4) Sur le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de l\u2019article<\/p>\n 54. S\u2019agissant du contenu et de la forme des publications en question, la Cour note en particulier que les journalistes avaient affirm\u00e9 que le requ\u00e9rant avait eu des liens avec la Securitate, l\u2019ancienne police politique active sous le r\u00e9gime communiste, et qu\u2019ils avaient employ\u00e9 pour cela le mot \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb (paragraphes 6-8 ci-dessus). Elle estime d\u2019ailleurs que l\u2019utilisation de ce mot se retrouve au c\u0153ur m\u00eame du grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant. Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une accusation d\u2019avoir fait partie de la Securitate est, dans le contexte sp\u00e9cifique de la Roumanie, s\u00e9rieuse et qu\u2019il incombait aux tribunaux internes de rechercher si une telle affirmation reposait sur une base factuelle (Petrina c.\u00a0Roumanie, no\u00a078060\/01, \u00a7\u00a7 49-50, 14 octobre 2008).<\/p>\n 55. Il convient donc de rechercher si l\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par les tribunaux internes s\u2019inscrit dans cette jurisprudence.\u00a0La Cour observe que le tribunal d\u00e9partemental avait qualifi\u00e9 le mot \u00ab\u00a0securist\u00a0\u00bb d\u2019opinion des journalistes en cause (paragraphe 13 ci-dessus). Cela n\u2019est pas en soi d\u00e9cisif dans la mesure o\u00f9 tant le tribunal d\u00e9partemental que la cour d\u2019appel ont recherch\u00e9 si l\u2019affirmation selon laquelle le requ\u00e9rant avait eu des liens avec la Securitate reposait sur une base factuelle suffisante (paragraphes 15 et 21-22 ci\u2011dessus). L\u2019affaire se distingue ainsi de l\u2019affaire Petrina (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 48 et 50). La Cour note que les juridictions nationales ont examin\u00e9 dans le respect du contradictoire le parcours professionnel du requ\u00e9rant. Elles ont pris en consid\u00e9ration les postes qu\u2019il avait occup\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant le r\u00e9gime communiste et ont exprim\u00e9 l\u2019avis que seules les personnes qui avaient des liens avec la Securitate pouvaient occuper de telles fonctions (paragraphes\u00a015 et\u00a021-22 ci-dessus). Qui plus est, la Cour observe que la cour d\u2019appel a indiqu\u00e9 que la question de la collaboration du requ\u00e9rant avec la Securitate avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9e par les m\u00e9dias avant les faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce (paragraphe 22 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle constate que le requ\u00e9rant n\u2019a pas apport\u00e9 devant elle des pr\u00e9cisions et qu\u2019il n\u2019a pas contest\u00e9 le fait que cette question avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e par les m\u00e9dias (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 56. Elle note que pour arriver \u00e0 leur conclusion, les juridictions nationales se sont fond\u00e9es sur le caract\u00e8re notoire, dans la soci\u00e9t\u00e9 roumaine, des informations relatives aux liens avec la Securitate des personnes qui avaient occup\u00e9 des postes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant le r\u00e9gime communiste (paragraphes\u00a015 et\u00a021 ci-dessus). Elle ne saurait remettre en cause cette conclusion, les juridictions nationales se trouvant en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (Correia de Matos c. Portugal [GC], no\u00a056402\/12, \u00a7 116, 4\u00a0avril 2018).<\/p>\n 57. Il en va de m\u00eame de l\u2019attestation du CNSAS qui indiquait que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019agent ou de collaborateur de la Securitate (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve que les juridictions nationales ont pris en consid\u00e9ration ce document que le requ\u00e9rant avait produit pendant la proc\u00e9dure judiciaire, mais qu\u2019elles l\u2019ont examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier et qu\u2019elles ont fond\u00e9 leurs d\u00e9cisions plut\u00f4t sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9coulant du parcours professionnel du requ\u00e9rant pendant le r\u00e9gime communiste ainsi que sur des informations d\u00e9j\u00e0 publiquement disponibles (paragraphes 21-22 ci-dessus). Elle estime qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 un examen circonstanci\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve et en fournissant une explication d\u00e9taill\u00e9e de leur conclusion selon laquelle l\u2019affirmation que le requ\u00e9rant avait eu des liens avec la Securitate reposait sur une base factuelle suffisante, les juridictions nationales ont agi dans le cadre de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation (voir, a contrario, Petrina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a050 et 52).<\/p>\n 58. Enfin, s\u2019agissant des r\u00e9percussions des affirmations faites par les journalistes, la Cour note que tant le tribunal d\u00e9partemental que la cour d\u2019appel ont jug\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas subi de pr\u00e9judice, notamment en raison des d\u00e9bats publics, survenus avant les faits, sur ses liens avec la Securitate (paragraphes 17 et 23 ci-dessus).<\/p>\n 5) Conclusion<\/p>\n 59. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les juridictions nationales ont d\u00fbment mis en balance le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et le droit des journalistes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en les appr\u00e9ciant \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de sa jurisprudence. Compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats contractants, elle n\u2019aper\u00e7oit aucune raison s\u00e9rieuse de substituer son avis \u00e0 celui des juridictions roumaines (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus). On ne saurait d\u00e8s lors dire que les juridictions nationales, en refusant de donner suite \u00e0 l\u2019action engag\u00e9e par le requ\u00e9rant, ont manqu\u00e9 aux obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat roumain de prot\u00e9ger le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Petrie c. Italie, no 25322\/12, \u00a7\u00a7 49-54, 18 mai 2017).<\/p>\n 60. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n B. Le grief soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (requ\u00eate no 76549\/17)<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 61. Le Gouvernement soutient que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019est pas victime d\u2019une violation de la Convention et qu\u2019elle ne peut pas pr\u00e9tendre avoir subi une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9. Il indique que la jurisprudence de la Cour n\u2019a pas pour l\u2019instant tranch\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive la question de savoir si une personne morale peut pr\u00e9tendre au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa r\u00e9putation au sens de l\u2019article 8 de la Convention. \u00c0 titre subsidiaire, il estime que toute ing\u00e9rence subie par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait conforme \u00e0 la Convention.<\/p>\n 62. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante expose qu\u2019elle a qualit\u00e9 de victime en l\u2019esp\u00e8ce parce que sa r\u00e9putation a \u00e9t\u00e9 mise en cause par l\u2019article et les \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es litigieux. Elle fait valoir que la jurisprudence de la Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu aux personnes morales la protection offerte par l\u2019article 8 de la Convention. Sur le fond, elle soul\u00e8ve les m\u00eames arguments que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (paragraphes 29-34 ci-dessus). En particulier, elle fait valoir qu\u2019elle a perdu plusieurs contrats et clients et estime avoir subi un pr\u00e9judice important en raison de la campagne m\u00e9diatique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 63. La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se pencher sur les questions de savoir si la r\u00e9putation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale rel\u00e8ve de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention (Petro Carbo Chem S.E. c.\u00a0Roumanie, no 21768\/12, \u00a7 63, 30 juin 2020) et si, en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a fait l\u2019objet d\u2019atteintes \u00e0 sa r\u00e9putation atteignant le seuil de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour que l\u2019article\u00a08 trouve \u00e0 s\u2019appliquer (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 29 ci-dessus). En effet, \u00e0 supposer m\u00eame que cette disposition soit applicable, le grief soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est de toute mani\u00e8re irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 64. La Cour renvoie aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux paragraphes 38 \u00e0\u00a044 ci\u2011dessus, notamment aux crit\u00e8res \u00e9tablis pour la mise en balance du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n 65. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est gestionnaire de l\u2019a\u00e9roport de Tuzla. Elle estime que l\u2019objet de son activit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la mesure o\u00f9 le domaine des transports a\u00e9riens appelle, par sa nature, une r\u00e8glementation d\u00e9taill\u00e9e de la part de l\u2019\u00c9tat (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 36022\/97, \u00a7\u00a7\u00a0126-128, CEDH 2003\u2011VIII sur la r\u00e8glementation relative aux vols de nuits et son impact sur l\u2019environnement et la vie priv\u00e9e des individus). Par cons\u00e9quent, l\u2019objet de son activit\u00e9 expose dans une plus grande mesure la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au scrutin du public.<\/p>\n 66. La Cour observe ensuite qu\u2019il ressort du contenu des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et de l\u2019article en cause ainsi que des d\u00e9cisions des juridictions nationales que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait notamment vis\u00e9e par les affirmations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un poste de douane \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Tuzla et \u00e0 la prestation des services de maintenance a\u00e9ronautique de deux a\u00e9ronefs ensuite impliqu\u00e9s dans des accidents a\u00e9riens (paragraphe 11 ci-dessus). Elle note ensuite que les juridictions nationales ont examin\u00e9 le contenu des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et de l\u2019article en cause \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res qui d\u00e9coulent de sa jurisprudence pertinente (paragraphes 12-17 et 20 ci-dessus).<\/p>\n 67. Ainsi, la Cour observe que les juridictions nationales ont jug\u00e9 que l\u2019article et les \u00e9missions en cause traitaient des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e9taient d\u2019actualit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 roumaine et qu\u2019elles ont consid\u00e9r\u00e9 que la question de l\u2019ouverture d\u2019un poste de douane \u00e0 Tuzla relevait m\u00eame de la s\u00e9curit\u00e9 nationale en raison de la proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re avec l\u2019Ukraine (paragraphe 14 ci-dessus). Elle ne voit pas de raisons de remettre en question la conclusion rendue par les juridictions nationales.<\/p>\n 68. Ensuite, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions nationales ont jug\u00e9 que les affirmations litigieuses \u00e9taient de nature factuelle et qu\u2019elles pouvaient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es puisque les \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e9taient publiquement disponibles (paragraphe 16 ci-dessus). Elle prend note de l\u2019argument avanc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante devant les juridictions nationales selon lequel la conclusion du tribunal d\u00e9partemental reposait sur des \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans le respect du principe du contradictoire parce que le tribunal s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur des informations disponibles sur Internet (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). La cour d\u2019appel a r\u00e9pondu \u00e0 cet argument et a jug\u00e9 que le principe du contradictoire avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en premi\u00e8re instance dans la mesure o\u00f9 les demandeurs avaient eu acc\u00e8s \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier et que le tribunal d\u00e9partemental avait proc\u00e9d\u00e9 par voie de d\u00e9duction (paragraphe\u00a019 ci\u2011dessus). La Cour estime que le raisonnement de la cour d\u2019appel n\u2019appelle pas de critiques de sa part. Elle observe que l\u2019argument avanc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante devant les juridictions nationales a une nature plut\u00f4t formaliste. En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas soutenu qu\u2019elle n\u2019avait pas pu avoir acc\u00e8s \u00e0 ces informations ou pu les v\u00e9rifier. Devant la Cour, son argument consiste plut\u00f4t \u00e0 dire que la mani\u00e8re dont ces informations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice (paragraphe\u00a062 ci-dessus).<\/p>\n 69. Or la Cour note que les juridictions nationales ont \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019avait pas subi de pr\u00e9judice (paragraphes 17 et 23 ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir \u00e9tabli une distinction entre une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de nature commerciale d\u2019une entreprise, laquelle n\u2019a pas de dimension morale, et une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019un individu, qui concerne son statut et implicitement sa dignit\u00e9 (Uj c. Hongrie, no 23954\/10, \u00a7 22, 19\u00a0juillet 2011, et Magyar Tartalomszolg\u00e1ltat\u00f3k Egyes\u00fclete et Index.hu Zrt c. Hongrie, no\u00a022947\/13, \u00a7 84, 2 f\u00e9vrier 2016). En l\u2019esp\u00e8ce, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants propres \u00e0 prouver l\u2019impact direct des affirmations faites pendant les \u00e9missions en cause ou contenues dans l\u2019article litigieux sur l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la Cour ne peut sp\u00e9culer sur l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice subi \u00e0 cet \u00e9gard (Petro Carbo Chem S.E., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73).<\/p>\n 70. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas outrepass\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation et n\u2019ont pas m\u00e9connu leur obligation positive de garantir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le droit au respect effectif de sa r\u00e9putation.<\/p>\n 71. D\u00e8s lors, elle conclut que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate no 76756\/17 recevable et la requ\u00eate no 76549\/17 irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention dans le cadre de la requ\u00eate no 76756\/17.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev
\nAFFAIRE REGIONAL AIR SERVICES S.R.L. ET IVA\u0218CU c.\u00a0ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 76549\/17 et 76756\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n22 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n