La requ\u00eate concerne les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique et l\u2019absence de recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement d\u00e9gradant\u2022 Mauvaises conditions de d\u00e9tention durant quinze jours dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 \u2022 Constat du CPT des conditions de d\u00e9tention extr\u00eamement mauvaises dans ces locaux STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tousios c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a036296\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Konstantinos Tousios (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le\u00a03\u00a0juillet 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3 et 13 de la Convention (conditions de d\u00e9tention dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique et absence de recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard) et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique et l\u2019absence de recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1960 et est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Giosis, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son agent, M.\u00a0G.\u00a0Avdikos, auditeur au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019arrestation et le placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant<\/p>\n 4. Le 23 janvier 2019, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 5. Le 24 janvier 2019, vers minuit vingt, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique. Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion et de participation \u00e0 une organisation criminelle ainsi que de trafic de migrants.<\/p>\n 6. Le 7 f\u00e9vrier 2019, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Diavata.<\/p>\n 7. Le 22 mai 2019, il fut acquitt\u00e9 par la cour d\u2019appel criminelle de Thessalonique (arr\u00eat no\u00a01154\/2019). Le 23 mai 2019, il fut remis en libert\u00e9.<\/p>\n 2. Les conditions de d\u00e9tention dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique<\/p>\n a) La version du requ\u00e9rant<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il partageait avec dix \u00e0 quinze autres personnes une cellule qui ne comportait que trois lits en ciment longs de 1,5\u00a0m, o\u00f9 les d\u00e9tenus n\u2019avaient pas de place pour s\u2019asseoir. Il ajoute que les d\u00e9tenus souffrant d\u2019h\u00e9patite n\u2019\u00e9taient pas s\u00e9par\u00e9s des autres, et que ces derniers craignaient de contracter une maladie contagieuse. Il explique que les locaux \u00e9taient surpeupl\u00e9s parce que les autorit\u00e9s avaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs interpellations, arr\u00eatant au moins 80\u00a0personnes entre le 24 janvier 2019 et le 7 f\u00e9vrier 2019. Il avance en outre que les conditions d\u2019hygi\u00e8ne \u00e9taient mauvaises, que les cellules n\u2019\u00e9taient pas nettoy\u00e9es, qu\u2019il n\u2019y avait ni lumi\u00e8re naturelle ni ventilation suffisante et que la nourriture \u00e9tait de pi\u00e8tre qualit\u00e9.<\/p>\n b) La version du Gouvernement<\/p>\n 9. Le Gouvernement soutient que, pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique n\u2019\u00e9taient pas surpeupl\u00e9s. Il nie que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu avec dix \u00e0 quinze autres personnes dans une cellule \u00e9quip\u00e9e de trois lits. Il avance que ces locaux sont entr\u00e9s en service r\u00e9cemment, en juin 2004, et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vues par la loi afin de garantir des conditions de d\u00e9tention satisfaisantes. Il ajoute que les locaux de d\u00e9tention destin\u00e9s aux hommes sont compos\u00e9s de 15 cellules d\u2019une capacit\u00e9 totale de 55 personnes et que, pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, 39\u00a0hommes y \u00e9taient d\u00e9tenus, ce qui exclut que les locaux aient \u00e9t\u00e9 surpeupl\u00e9s. Il affirme qu\u2019il est impossible de savoir dans quelle cellule le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu mais que, si l\u2019on accepte l\u2019all\u00e9gation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon laquelle sa cellule \u00e9tait \u00e9quip\u00e9e de trois lits, les cellules correspondant \u00e0 cette description mesurent 5,77 m2 ou 5,25 m2 et trois d\u00e9tenus au maximum y \u00e9taient d\u00e9tenus tandis que, s\u2019il est vrai qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu avec dix autres personnes, il disposait dans sa cellule d\u2019un espace personnel de 3,13\u00a0m2. Selon le Gouvernement, les lits en ciment mesurent 200 x 80 cm ou 200 x\u00a0150 cm. Les cellules seraient con\u00e7ues afin que les d\u00e9tenus puissent s\u2019y reposer. Elles ne disposeraient d\u2019aucun autre \u00e9quipement que les lits et le linge, et la loi ne pr\u00e9voirait aucun autre am\u00e9nagement car les locaux des commissariats de police seraient par nature pr\u00e9vus pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tention.<\/p>\n 10. Le Gouvernement pr\u00e9cise que les locaux r\u00e9serv\u00e9s aux hommes sont \u00e9quip\u00e9s de sept douches et de sept toilettes et que ces derni\u00e8res sont nettoy\u00e9es pendant la nuit et accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il ajoute que les autorit\u00e9s prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir l\u2019hygi\u00e8ne des d\u00e9tenus en leur distribuant des articles d\u2019hygi\u00e8ne personnelle, que des matelas et des couvertures nettoy\u00e9s une fois par semaine leur sont \u00e9galement distribu\u00e9s, que de l\u2019eau chaude est disponible pendant toute la journ\u00e9e, que les poubelles se trouvent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des cellules, dans les espaces communs, et que des inspections ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement pour v\u00e9rifier l\u2019absence d\u2019anomalies et d\u2019avaries. Il avance qu\u2019un m\u00e9decin est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que les d\u00e9tenus sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, si besoin, que l\u2019administration des m\u00e9dicaments est assur\u00e9e par les policiers et que les d\u00e9tenus qui pr\u00e9sentent des sympt\u00f4mes de maladie contagieuse sont transf\u00e9r\u00e9s dans des cellules s\u00e9par\u00e9es. Il assure que les cellules sont suffisamment \u00e9clair\u00e9es et ventil\u00e9es, que les d\u00e9tenus re\u00e7oivent deux repas par jour, qu\u2019ils peuvent recevoir la visite des membres de leur famille quatre fois par semaine et qu\u2019il leur est toujours possible d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat et de t\u00e9l\u00e9phoner. Il indique que le requ\u00e9rant a re\u00e7u 11\u00a0visites, qui ont dur\u00e9 chacune vingt minutes environ. Il conc\u00e8de que les d\u00e9tenus n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de se promener ou de manger en dehors des cellules.<\/p>\n 3. Le recours introduit par le requ\u00e9rant contre sa d\u00e9tention<\/p>\n 11. Le 25 janvier 2019, le requ\u00e9rant introduisit une demande de remplacement de sa d\u00e9tention par des mesures restrictives devant la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel de Thessalonique.<\/p>\n 12. Le 5 avril 2019, sa demande fut rejet\u00e9e (d\u00e9cision no 226\/2019).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 13. Les dispositions du droit interne pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat A.F. c. Gr\u00e8ce (no 53709\/11, \u00a7\u00a7 22-32, 13 juin 2013).<\/p>\n 14. L\u2019article 66 \u00a7 6 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no 141\/1991 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il n\u2019est pas permis de d\u00e9tenir des pr\u00e9venus et des condamn\u00e9s dans les commissariats de police, except\u00e9 pendant le temps absolument n\u00e9cessaire \u00e0 leur transfert en prison ou lorsque leur transfert imm\u00e9diat vers une prison n\u2019est pas possible.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Dans son rapport du 9 avril 2020 \u00e9tabli \u00e0 la suite de sa visite en Gr\u00e8ce du 28 mars au 9 avril 2019, le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (\u00ab\u00a0CPT\u00a0\u00bb) rappelait que des pr\u00e9venus pouvaient \u00eatre d\u00e9tenus par la police pendant une dur\u00e9e maximum de vingt-quatre heures avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge comp\u00e9tent. Il pr\u00e9cisait que ce juge devait, dans un d\u00e9lai de trois jours, soit lib\u00e9rer le d\u00e9tenu soit d\u00e9cider de son maintien en sa d\u00e9tention, et qu\u2019\u00e0 la demande du d\u00e9tenu ou dans des circonstances exceptionnelles, ce d\u00e9lai pouvait \u00eatre prolong\u00e9 de deux jours. Il s\u2019ensuivait, selon le CPT, qu\u2019un pr\u00e9venu ne pouvait \u00eatre maintenu en garde \u00e0 vue (in police custody) que pendant six jours au maximum (paragraphe 77 du rapport).<\/p>\n 16. Dans son rapport, le CPT pr\u00e9cisait avoir d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9 dans ses pr\u00e9c\u00e9dents rapports les conditions de d\u00e9tention constat\u00e9es dans plusieurs commissariats de police en Gr\u00e8ce, et avoir soulign\u00e9 que la plupart des commissariats visit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas adapt\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes de d\u00e9tention de plus de vingt-quatre heures (paragraphe 102 du rapport). Quant aux conditions de d\u00e9tention dans les locaux du troisi\u00e8me \u00e9tage de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police de Thessalonique, le CPT constatait dans son rapport qu\u2019elles \u00e9taient extr\u00eamement mauvaises (extremely poor). Il y pr\u00e9cisait que le jour sa visite, 35\u00a0personnes y \u00e9taient d\u00e9tenues, y compris des femmes, pour une capacit\u00e9 de 72\u00a0personnes, que quatre cellules n\u2019\u00e9taient pourtant pas utilis\u00e9es, que la zone de d\u00e9tention \u00e9tait plong\u00e9e dans l\u2019obscurit\u00e9, que les d\u00e9tenus se plaignaient de la pr\u00e9sence de punaises de lit et du manque de produits d\u2019hygi\u00e8ne, que les cellules \u00e9taient sales et non \u00e9quip\u00e9es de sonnettes d\u2019appel, que les d\u00e9tritus s\u2019entassaient dans les couloirs, et que les matelas \u00e9taient poussi\u00e9reux et les couvertures us\u00e9es et sales. Il observait \u00e9galement que les blocs sanitaires \u00e9taient dans un mauvais \u00e9tat d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019entretien, pr\u00e9cisant que la d\u00e9l\u00e9gation avait signal\u00e9 des \u00e9gouts ouverts, des douches cass\u00e9es, des toilettes bouch\u00e9es, de l\u2019eau stagnante dans les grands lavabos, des sols sales, des d\u00e9chets humains et des d\u00e9tritus. Il pr\u00e9cisait que bien que cette situation e\u00fbt \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s locales et centrales, aucune mesure n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 prise. Enfin, il indiquait que l\u2019absence persistante d\u2019une cour d\u2019exercice en plein air faisait de ce lieu de d\u00e9tention un endroit inadapt\u00e9 \u00e0 des s\u00e9jours de plus de vingt-quatre heures (paragraphe 105 du rapport).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant se plaint de ses conditions de d\u00e9tention dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. Le Gouvernement all\u00e8gue que, faute d\u2019avoir introduit une action indemnitaire sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il indique que le requ\u00e9rant a introduit sa requ\u00eate le 3 juillet 2019, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s son transfert \u00e0 la prison de Diavata. Il en d\u00e9duit que la requ\u00eate de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne visait pas \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de ses conditions de d\u00e9tention dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique, mais uniquement \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnisation. Or il estime que le requ\u00e9rant aurait pu obtenir r\u00e9paration devant les juridictions administratives dans le cadre d\u2019une action indemnitaire fond\u00e9e sur les dispositions des d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels nos\u00a0141\/1991 et 254\/2004, ainsi que sur l\u2019article 3 de la Convention. Il plaide que l\u2019absence de jurisprudence des juridictions internes dans ce domaine n\u2019est pas un argument d\u00e9cisif pour conclure \u00e0 l\u2019absence en l\u2019esp\u00e8ce de recours effectif \u00e0 \u00e9puiser. Il avance que, faute pour les d\u00e9tenus concern\u00e9s d\u2019avoir engag\u00e9 des actions indemnitaires, les juridictions internes n\u2019ont pas eu l\u2019occasion de faire \u00e9voluer leur jurisprudence en la mati\u00e8re. Enfin, il renvoie \u00e0 un arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes (no 2390\/2005) ayant allou\u00e9 \u00e0 un d\u00e9tenu la somme de 3\u00a0000 euros en r\u00e9paration du dommage subi par celui-ci du fait de ses conditions de d\u00e9tention dans un centre de r\u00e9tention.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il ne disposait d\u2019aucun recours effectif \u00e0 \u00e9puiser. Il plaide que l\u2019action indemnitaire pr\u00e9vue par l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil n\u2019offre pas aux int\u00e9ress\u00e9s la possibilit\u00e9 de modifier leur situation mais uniquement d\u2019obtenir une indemnisation. Il ajoute qu\u2019il avait introduit le 25 janvier 2019 une demande de remplacement de sa d\u00e9tention par des mesures restrictives (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 20. La Cour consid\u00e8re que l\u2019exception du Gouvernement est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention. Elle d\u00e9cide par cons\u00e9quent de la joindre au fond.<\/p>\n 21. La Cour constate en outre que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle le d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant soutient que ses conditions de d\u00e9tention dans les locaux en cause n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa version des conditions de d\u00e9tention (paragraphe 8 ci-dessus). Il ajoute que, selon le droit interne, les autorit\u00e9s auraient d\u00fb le transf\u00e9rer promptement dans une prison. Quant au point de savoir dans quelle cellule il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, le requ\u00e9rant plaide qu\u2019il incombe au gouvernement de conserver des informations sur les d\u00e9tenus.<\/p>\n 23. Le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant quinze jours seulement dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique, imm\u00e9diatement apr\u00e8s son arrestation et jusqu\u2019\u00e0 ce que son transfert \u00e0 la prison de Diavata f\u00fbt possible. Il estime que cette p\u00e9riode tr\u00e8s courte n\u2019est pas susceptible d\u2019emporter violation de l\u2019article 3 de la Convention. Qui plus est, il avance que dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant n\u2019a fourni qu\u2019une description tr\u00e8s incompl\u00e8te des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. Renvoyant \u00e0 sa version des conditions de d\u00e9tention (paragraphes\u00a09 et 10 ci-dessus), il soutient que le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint en l\u2019esp\u00e8ce. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi les conditions de d\u00e9tention l\u2019ont affect\u00e9 personnellement.<\/p>\n 24. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre, \u00e0 plusieurs reprises, d\u2019affaires relatives aux conditions de d\u00e9tention de personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire ou d\u00e9tenues en vue de leur expulsion dans des locaux de police, et qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention dans ces affaires (Siasios et autres c. Gr\u00e8ce, no 30303\/07, 4 juin 2009, Vafiadis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 24981\/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Gr\u00e8ce, no\u00a08249\/07, 29\u00a0octobre 2009, Tabesh c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a08256\/07, 26 novembre 2009, Efremidi c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 33225\/08, 21\u00a0juin 2011, Aslanis c. Gr\u00e8ce, no\u00a036401\/10, 17\u00a0octobre 2013, Chazaryan et autres c. Gr\u00e8ce (comit\u00e9), 76951\/12, 16 juillet 2015). Abstraction faite des d\u00e9ficiences particuli\u00e8res quant \u00e0 la d\u00e9tention des int\u00e9ress\u00e9s dans chacune des affaires pr\u00e9cit\u00e9es \u2013 ayant notamment trait \u00e0 la surpopulation, au manque d\u2019espace ext\u00e9rieur de promenade, \u00e0 l\u2019insalubrit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de la restauration \u2013 la Cour a fond\u00e9 son constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention sur la nature m\u00eame des commissariats de police, lesquels sont des lieux destin\u00e9s \u00e0 accueillir des personnes pour une courte dur\u00e9e. Ainsi, des dur\u00e9es de d\u00e9tention provisoire au sein de commissariats de police comprises entre un et trois mois ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (Siasios et\u00a0autres, \u00a7 32, Vafiadis, \u00a7\u00a7\u00a035-36, Shuvaev, \u00a7 39, Tabesh, \u00a7 43, Efremidi, \u00a7\u00a041, et Aslanis \u00a7 39, Chazaryan et autres c. Gr\u00e8ce, \u00a7 63, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 25. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique du 24\u00a0janvier\u00a02019 vers minuit vingt au 7 f\u00e9vrier 2019, soit pendant quinze jours. Pendant cette p\u00e9riode, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas la possibilit\u00e9 de se promener ou de manger en dehors de sa cellule, comme l\u2019admet le Gouvernement (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus). La Cour note en outre que ces locaux sont destin\u00e9s \u00e0 accueillir des personnes pour de courtes dur\u00e9es et que l\u2019article 66 \u00a7 6 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a0141\/1991 interdit la d\u00e9tention de pr\u00e9venus et de condamn\u00e9s dans les commissariats de police, except\u00e9 pendant le temps absolument n\u00e9cessaire \u00e0 leur transfert en prison ou lorsque leur transfert imm\u00e9diat dans une prison n\u2019est pas possible (paragraphe 14 ci-dessus). Elle ajoute que, selon le CPT, un pr\u00e9venu ne peut \u00eatre maintenu en garde \u00e0 vue que pendant six jours au maximum (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 26. La Cour note en outre qu\u2019\u00e0 la suite de sa visite dans les locaux en cause du 28 mars au 9 avril 2019, soit peu apr\u00e8s le transfert du requ\u00e9rant dans la prison de Diavata, le CPT a constat\u00e9 que les conditions de d\u00e9tention dans ces locaux \u00e9taient extr\u00eamement mauvaises. Elle souligne que selon le CPT, l\u2019absence persistante d\u2019une cour d\u2019exercice en plein air faisait de ce lieu de d\u00e9tention un endroit inadapt\u00e9 \u00e0 des s\u00e9jours de plus de vingt-quatre heures (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 27. La Cour d\u00e9duit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, au terme d\u2019une appr\u00e9ciation globale des circonstances ci-dessus, et notamment des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique, de la dur\u00e9e de celle-ci et des constats du CPT concernant les locaux en cause, que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, le traitement en cause a d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif afin de se plaindre de ses conditions de d\u00e9tention dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique Il invoque l\u2019article 13 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 29. Le Gouvernement renvoie \u00e0 ses observations sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif \u00e0 \u00e9puiser.<\/p>\n 31. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant plaide qu\u2019il n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif et renvoie \u00e0 ses arguments relatifs \u00e0 la question de l\u2019\u00e9puisement des voies des recours internes (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n 33. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ce grief, au motif selon lui que le requ\u00e9rant n\u2019a pas de grief d\u00e9fendable sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 34. La Cour rappelle que l\u2019article 13 de la Convention garantit l\u2019existence en droit interne d\u2019un recours pour les griefs que l\u2019on peut estimer \u00ab\u00a0d\u00e9fendables\u00a0\u00bb au regard de la Convention. Un tel recours doit habiliter l\u2019instance nationale comp\u00e9tente \u00e0 conna\u00eetre du contenu du grief fond\u00e9 sur la Convention et \u00e0 offrir le redressement appropri\u00e9, m\u00eame si les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la mani\u00e8re de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition et m\u00eame si la port\u00e9e de ces obligations varie en fonction de la nature du grief que le requ\u00e9rant tire de la Convention. Toutefois, le recours exig\u00e9 par l\u2019article 13 de la Convention doit \u00eatre \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb en pratique comme en droit (Mc\u00a0Glinchey et autres c. Royaume-Uni, no 50390\/99, \u00a7\u00a062, CEDH\u00a02003-V).<\/p>\n 35. La Cour rappelle en outre qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans des affaires similaires, que l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours effectif \u00e0 \u00e9puiser (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, Aslanis c. Gr\u00e8ce, no 36401\/10, \u00a7\u00a7 29-33, 17 octobre 2013). La Cour constate que le Gouvernement n\u2019a expos\u00e9 aucun fait ni argument susceptible de la conduire \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 36. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019exception du Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e (paragraphe 20) et qu\u2019il y a donc eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3 en ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention dans les locaux de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Thessalonique.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 37. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant demande 25\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 39. Le Gouvernement plaide que la somme en cause est excessive et injustifi\u00e9e. Il ajoute que le constat de violation constituerait en soi une satisfaction suffisante.<\/p>\n 40. La Cour octroie au requ\u00e9rant 5 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2 500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens. Il ne produit pas de facture \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n 42. Le Gouvernement r\u00e9torque que ce montant est excessif et que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fourni de justificatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 43. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019absence de justificatif y relatif, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 44. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond, l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement tir\u00e9 du 2. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3 ;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0000 EUR (cinq\u00a0mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Marko Bo\u0161njak
\nAFFAIRE TOUSIOS c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 36296\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 3) \u2022 Absence de recours effectif<\/p>\n
\n10 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 janvier 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nnon-\u00e9puisement des voies des recours internes et la rejette\u00a0;<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n