Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 259
\nF\u00e9vrier 2022<\/p>\n
Q et R c. Slov\u00e9nie – 19938\/20<\/p>\n
Arr\u00eat 8.2.2022 [Section II]<\/p>\n
Article 6<\/strong> Dur\u00e9e excessive, non justifi\u00e9e par des mesures li\u00e9es \u00e0 la Covid-19, d\u2019une proc\u00e9dure \u2013 qui dure depuis six ans \u2013 engag\u00e9e par des grands-parents pour obtenir la garde de leurs petits-enfants priv\u00e9s de protection parentale : violation<\/p>\n Article 8<\/strong> Refus du tribunal d\u2019entendre de jeunes enfants priv\u00e9s de protection parentale, repr\u00e9sent\u00e9s par les services sociaux et non par un tuteur ad litem, dans une proc\u00e9dure de placement engag\u00e9e par les grands-parents requ\u00e9rants : non-violation<\/p>\n En fait \u2013 Les requ\u00e9rants sont les grands-parents de deux enfants priv\u00e9s de protection parentale. Apr\u00e8s l\u2019homicide de leur fille par son mari, ils accueillirent leurs petits-enfants (alors \u00e2g\u00e9s de trois et cinq ans). Quelques mois plus tard, les services sociaux plac\u00e8rent les enfants dans une famille d\u2019accueil qui r\u00e9sidait dans une autre r\u00e9gion. La premi\u00e8re requ\u00e9rante demanda la garde de ses petits\u2011enfants.<\/p>\n En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 : La premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaignait de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de placement, qui a d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 pr\u00e8s de six ans et est actuellement pendante devant la juridiction de premi\u00e8re instance apr\u00e8s renvoi de l\u2019affaire par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n En ce qui concerne la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, s\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire pour les juridictions internes de recourir \u00e0 des expertises afin de d\u00e9terminer l\u2019aptitude de la requ\u00e9rante \u00e0 prendre en charge ses petits-enfants et d\u2019identifier l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ces derniers dans les circonstances d\u00e9licates de l\u2019esp\u00e8ce, ce seul fait ne peut ni expliquer ni justifier que la proc\u00e9dure, pr\u00e8s de six ans apr\u00e8s son introduction, soit encore pendante devant la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n \u00c0 l\u2019exclusion de certaines p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s\u2019explique principalement par l\u2019\u00e9laboration d\u2019expertises, le renvoi de l\u2019affaire apr\u00e8s le recours constitutionnel form\u00e9 par la premi\u00e8re requ\u00e9rante et les mesures relatives \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n Concernant les deux premiers points, il incombe aux \u00c9tats contractants d\u2019organiser leur syst\u00e8me judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir \u00e0 chacun le droit d\u2019obtenir dans un d\u00e9lai raisonnable une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur les contestations relatives \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. Cela vaut tant pour le manquement du tribunal de premi\u00e8re instance \u00e0 ses obligations de d\u00e9signer un tuteur ad litem et d\u2019entendre un expert, qui a entra\u00een\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire, que pour les difficult\u00e9s li\u00e9es au nombre insuffisant d\u2019experts disponibles ou \u00e0 leur charge de travail excessive, qui ont occasionn\u00e9 des retards significatifs. La Cour note, par ailleurs, que les experts d\u00e9sign\u00e9s travaillaient dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire contr\u00f4l\u00e9e par le juge et que celui-ci restait charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat de l\u2019affaire et de la conduite rapide du proc\u00e8s.<\/p>\n Concernant les restrictions rendues n\u00e9cessaires par la crise li\u00e9e \u00e0 la Covid-19, on pourrait, en revanche, avancer, \u00e0 juste titre, qu\u2019elles ont pu avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le traitement des affaires devant les juridictions nationales. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, la crise sanitaire ne saurait d\u00e9gager l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de sa responsabilit\u00e9 pour la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. En particulier, si l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e urgente, elle aurait pu \u00eatre trait\u00e9e pendant les p\u00e9riodes de restrictions dues \u00e0 la Covid-19. Compte tenu des contacts limit\u00e9s que la premi\u00e8re requ\u00e9rante pouvait entretenir avec ses petits\u2011enfants, l\u2019importance de ce qui \u00e9tait en jeu pour elle (\u00e0 savoir son souhait de s\u2019occuper de ses petits-enfants apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de sa fille) appelait une diligence particuli\u00e8re de la part des autorit\u00e9s, notamment au vu de l\u2019argument qu\u2019elle tirait des effets du passage du temps sur sa relation avec ses petits-enfants.<\/p>\n La Cour consid\u00e8re que le comportement de la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a pas outre mesure retard\u00e9 la proc\u00e9dure. Au vu des raisons qui expliquent principalement les retards subis par celle-ci et du rejet des recours form\u00e9s par la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour en acc\u00e9l\u00e9rer le cours, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait pu influencer de mani\u00e8re significative le cours de la proc\u00e9dure si elle avait exerc\u00e9 \u00e0 un stade plus pr\u00e9coce lesdits recours.<\/p>\n M\u00eame en admettant qu\u2019il pr\u00e9sentait une certaine complexit\u00e9, le cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n Article 8 : Les requ\u00e9rants reprochaient \u00e9galement aux juridictions internes, d\u2019une part, d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019entendre l\u2019un des experts et, d\u2019autre part, de ne pas avoir entendu le point de vue de leurs petits\u2011enfants et d\u00e9sign\u00e9 un tuteur ad litem pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de ces derniers.<\/p>\n Pour ce qui est du premier grief, le tribunal de premi\u00e8re instance a donn\u00e9 lecture de l\u2019expertise en question mais refus\u00e9 d\u2019entendre l\u2019expert \u00e0 l\u2019audience au motif, entre autres, que son champ d\u2019expertise \u00e9tait limit\u00e9. Deux autres experts avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s lorsque les conditions d\u2019exercice du droit de visite des requ\u00e9rants avaient initialement \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es, puis un nouveau rapport d\u2019expertise avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la p\u00e9dopsychiatre d\u00e9sign\u00e9e lorsque les requ\u00e9rants avaient demand\u00e9 l\u2019\u00e9largissement de leur droit de visite. Ces derniers avaient pu r\u00e9pondre \u00e0 son avis par \u00e9crit puis \u00e0 l\u2019oral lors de l\u2019audience au cours de laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 entendue. Les juridictions de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance ont expliqu\u00e9 pourquoi elles n\u2019ont pas voulu entendre l\u2019expert que les requ\u00e9rants leur reprochent de ne pas avoir interrog\u00e9, et leur motivation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ad\u00e9quate par la Cour constitutionnelle. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu du fait que la premi\u00e8re requ\u00e9rante a par la suite contest\u00e9 le rapport d\u2019expertise en cause, la Cour juge que le refus des juridictions internes d\u2019entendre cet expert n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable.<\/p>\n En ce qui concerne le deuxi\u00e8me grief, les petits-enfants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendus par la juridiction interne parce que la p\u00e9dopsychiatre d\u00e9sign\u00e9e par elle a estim\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque ils n\u2019\u00e9taient pas capables de discernement sur ce point (ils avaient alors respectivement huit et cinq ans). Lorsqu\u2019elle a pris sa d\u00e9cision relative au droit de visite, la juridiction interne s\u2019est largement appuy\u00e9e sur le rapport \u00e9labor\u00e9 par l\u2019expert susmentionn\u00e9, qui avait interrog\u00e9 les enfants. La Cour ne voit aucune raison de mettre en cause la d\u00e9cision de la juridiction interne de ne pas entendre directement les enfants. Pour autant que les requ\u00e9rants se plaignaient que les int\u00e9r\u00eats des enfants avaient \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par le centre d\u2019action sociale et non par un tuteur ad litem, la Cour observe que les enfants ne sont pas requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sente affaire et qu\u2019aucun des arguments formul\u00e9s n\u2019a d\u00e9montr\u00e9 que le d\u00e9faut de repr\u00e9sentation all\u00e9gu\u00e9 pouvait avoir affect\u00e9 la position des requ\u00e9rants dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n Article 41 : 3 000 EUR \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour dommage moral.<\/p>\n
\nProc\u00e9dure civile<\/strong>
\nArticle 6-1<\/strong>
\nD\u00e9lai raisonnable<\/strong><\/p>\n
\nArticle 8-1<\/strong>
\nRespect de la vie familiale<\/strong><\/p>\n