Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nRetrait, sans contr\u00f4le judiciaire, de l\u2019effet suspensif des recours des p\u00e8res, ayant permis le d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des enfants avec leurs m\u00e8res et ainsi entra\u00een\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux internes : violations<\/p>\n
[Ce r\u00e9sum\u00e9 concerne \u00e9galement l\u2019arr\u00eat Plazzi c. Suisse, 44101\/18, 8 f\u00e9vrier 2022]<\/p>\n
En fait \u2013 Dans les affaires Plazzi et Roth, l\u2019Autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA) a autoris\u00e9 le transfert du domicile des enfants des requ\u00e9rants, les p\u00e8res, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours.<\/p>\n
La d\u00e9cision de l\u2019APEA \u00e9tant imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire, dans l\u2019affaire Plazzi, l\u2019enfant du requ\u00e9rant V.R. a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 avec sa m\u00e8re D.R. \u00e0 la Principaut\u00e9 de Monaco le jour m\u00eame de la notification de la d\u00e9cision et dans l\u2019affaire Roth, l\u2019enfant du requ\u00e9rant L.L. a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 avec sa m\u00e8re F.L. en Allemagne dans les jours qui suivirent cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir pu s\u2019opposer, devant un tribunal national, \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019APEA. \u00c0 la suite du d\u00e9m\u00e9nagement des m\u00e8res et des enfants, les juridictions suisses se sont d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes pour traiter du recours des requ\u00e9rants au fond et d\u00e9cider du r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif, car les transferts du domicile des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont entra\u00een\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 ces \u00c9tats.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
a) D\u00e9finition de l\u2019objet du litige pendant :<\/p>\n
Le changement de lieu de r\u00e9sidence des enfants a entra\u00een\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 ces \u00c9tats et donc l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions suisses pour conna\u00eetre des recours des requ\u00e9rants en application de l\u2019article 5 de la Convention de La Haye de 1996. Par cons\u00e9quent, suite au recours des requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions de l\u2019APEA, le Tribunal d\u2019appel (Plazzi) et la Cour supr\u00eame cantonale de Berne (ci-apr\u00e8s Cour supr\u00eame bernoise) (Roth) ont constat\u00e9 qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient plus comp\u00e9tents pour se prononcer sur les recours, traiter des demandes de r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif et du fond de l\u2019affaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral confirma ces d\u00e9cisions dans les deux affaires.<\/p>\n
b) Limitation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal :<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ont subi une limitation de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par le retrait par l\u2019APEA de l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours et qui a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e par la d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux nationaux.<\/p>\n
c) Justification de la limitation :<\/p>\n
Les juridictions nationales, s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes, n\u2019ont pas pu r\u00e9aliser un examen effectif et complet en fait et en droit, lors d\u2019un examen contradictoire des affaires au cours d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable respectant les garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
Les arr\u00eats de ces juridictions se fondent sur la Convention de La Haye de 1996 qui ne s\u2019applique qu\u2019aux situations dans lesquelles il y a eu un d\u00e9placement du lieu de r\u00e9sidence habituelle d\u2019un enfant au sens de son article 5. Ces arr\u00eats n\u2019\u00e9taient pas arbitraires et peuvent \u00eatre justifi\u00e9s si l\u2019on consid\u00e8re seulement l\u2019aspect du changement accompli de la r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n
Cependant, le retrait de l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019APEA, qui est une autorit\u00e9 administrative, sans que le Tribunal d\u2019appel ou la Cour supr\u00eame bernoise puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019aient pu rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Le contr\u00f4le effectif ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction national a \u00e9t\u00e9 exclu par l\u2019APEA.<\/p>\n
Il existe des situations exceptionnelles, d\u00fbment justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, dans lesquelles l\u2019urgence particuli\u00e8re commande que le parent concern\u00e9 puisse changer le domicile de l\u2019enfant sans devoir attendre le jugement d\u00e9finitif au fond. Dans de tels cas, il est suffisant mais n\u00e9cessaire qu\u2019une proc\u00e9dure effective de recours avec des mesures provisionnelles soit \u00e0 disposition. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas exclu que les autorit\u00e9s administratives retirent exceptionnellement l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours. Toutefois, dans de telles circonstances, il faut qu\u2019il soit assur\u00e9 que le parent concern\u00e9 ait la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un juge avant que le retrait de l\u2019effet suspensif n\u2019entre en vigueur et qu\u2019il soit rendu attentif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n
L\u2019APEA et le Gouvernement ont justifi\u00e9 l\u2019urgence qui commandait le retrait de l\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants pour lesquels l\u2019APEA souhaitait \u00e9viter l\u2019impact n\u00e9gatif d\u2019un \u00e9ventuel recours. Or les raisons de l\u2019urgence invoqu\u00e9es dans les pr\u00e9sentes esp\u00e8ces n\u2019\u00e9taient pas assez graves pour justifier l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de s\u2019adresser \u00e0 un juge avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du retrait de l\u2019effet suspensif. Cela d\u2019autant plus s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure relevant du droit de la famille, susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves et d\u00e9licates pour les requ\u00e9rants dans la mesure o\u00f9 des questions du futur rapport avec leurs enfants ainsi que leurs droits vis-\u00e0-vis de ces derniers \u00e9taient directement en jeu.<\/p>\n
Pour le Gouvernement, les requ\u00e9rants auraient pu demander la restitution de l\u2019effet suspensif au Tribunal d\u2019appel ou la Cour supr\u00eame bernoise, le jour m\u00eame de la notification de la d\u00e9cision de l\u2019APEA. Si ces juridictions avaient acc\u00e9d\u00e9 aux demandes des requ\u00e9rants, la comp\u00e9tence internationale de la Suisse pour le fond de l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 maintenue. En tout \u00e9tat de cause, ce moyen leur aurait permis de faire examiner par une autorit\u00e9 judiciaire le risque d\u2019un transfert de la comp\u00e9tence internationale vers l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Plazzi, le requ\u00e9rant n\u2019a pas tard\u00e9 \u00e0 introduire son recours aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019appel le mardi 29 ao\u00fbt 2017 au regard de la date de la notification de la d\u00e9cision le vendredi 25 ao\u00fbt 2017. Le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas abstenu d\u2019utiliser les voies de recours existantes au moins en th\u00e9orie. En outre, D.R. est partie avec V.R. pour la Principaut\u00e9 de Monaco le jour m\u00eame de la notification de la d\u00e9cision de l\u2019APEA et d\u00e8s lors le requ\u00e9rant n\u2019avait aucune chance de s\u2019adresser au Tribunal d\u2019appel pour restituer l\u2019effet suspensif de son recours afin de maintenir la juridiction de la Suisse et avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au fond.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Roth, la Cour peut se poser la question du temps que le requ\u00e9rant a pris pour r\u00e9aliser son recours devant la Cour supr\u00eame bernoise, soit presque un mois, au regard de la date de la notification de la d\u00e9cision et de sa connaissance de la date de d\u00e9but du nouveau travail de F.L. en Allemagne. Le requ\u00e9rant n\u2019a donc a priori pas utilis\u00e9 une voie de recours existante en th\u00e9orie dans un d\u00e9lai raisonnable. Il incombait au requ\u00e9rant apr\u00e8s qu\u2019il eut pris connaissance de la d\u00e9cision litigieuse de s\u2019enqu\u00e9rir lui-m\u00eame, en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, des recours disponibles. Cependant, la recherche des recours disponibles contre la d\u00e9cision de l\u2019APEA, apr\u00e8s avoir eu connaissance de celle-ci le jour de sa notification le mercredi 27 janvier 2016, en pr\u00e9sence d\u2019une situation juridique complexe, a pu demander un certain temps au requ\u00e9rant et \u00e0 son avocat. Tout en admettant que ce ne soit pas un argument valable en soi, la Cour reconna\u00eet qu\u2019il ne leur restait donc que trop peu de temps pour introduire la demande de saisine \u00e0 titre superprovisionnel et a fortiori obtenir une d\u00e9cision juridictionnelle, pr\u00e9alablement au d\u00e9part de L.L. avec F.L. en Allemagne qui s\u2019est probablement r\u00e9alis\u00e9 l\u2019apr\u00e8s-midi du vendredi 29 janvier 2016 sachant que F.L. commen\u00e7ait son nouveau travail en Allemagne le lundi 1er f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n
Aussi, dans les deux affaires, le Gouvernement n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve de la mise en \u0153uvre et de l\u2019efficacit\u00e9 pratique des recours qu\u2019il sugg\u00e8re dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause, avec des exemples de jurisprudence pertinente des tribunaux nationaux dans une affaire analogue.<\/p>\n
Ainsi un tel recours devant le Tribunal d\u2019appel ou la Cour supr\u00eame bernoise n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 des perspectives raisonnables de succ\u00e8s relativement au grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal national, avant le d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des enfants avec leurs m\u00e8res, pour contester la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00ab APEA \u00bb au fond et demander le r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif.<\/p>\n
Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait atteint dans sa substance m\u00eame par les d\u00e9cisions de l\u2019APEA de retirer l\u2019effet suspensif du recours des requ\u00e9rants, suivi du d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des enfants avec leurs m\u00e8res, qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux suisses \u00e0 travers le transfert de la comp\u00e9tence internationale vers les pays de destination respectifs. Cette limitation \u00e9tait disproportionn\u00e9e au but poursuivi, \u00e0 savoir la protection des droits et libert\u00e9s de la m\u00e8re et de l\u2019enfant du requ\u00e9rant, au regard de l\u2019importance pour les requ\u00e9rants des questions soulev\u00e9es par la proc\u00e9dure litigieuse.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 12 000 EUR pour chaque requ\u00e9rant dans les deux affaires pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n