La requ\u00eate concerne le droit du requ\u00e9rant de s\u2019opposer, devant un tribunal national, \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA), qui a autoris\u00e9 le transfert du domicile de sa fille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, au domicile de sa m\u00e8re qui en avait la garde exclusive, tout en exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointement avec le requ\u00e9rant, et a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours. Suite au d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re et l\u2019enfant, les juridictions suisses se sont d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes pour traiter du recours du requ\u00e9rant au fond et d\u00e9cider du r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif, car le transfert du domicile de l\u2019enfant en Allemagne a aussi entra\u00een\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 cet \u00c9tat.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 D\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 administrative de retirer l\u2019effet suspensif du recours du p\u00e8re, suivi du d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de l\u2019enfant avec sa m\u00e8re, ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux nationaux \u2022 Transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 l\u2019\u00c9tat de destination \u2022 Exclusion d\u2019un contr\u00f4le effectif ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction national \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un juge avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du retrait de l\u2019effet suspensif dans des proc\u00e9dures relevant du droit de la famille \u2022 Raison de l\u2019urgence invoqu\u00e9e pas assez grave pour justifier l\u2019absence d\u2019une telle possibilit\u00e9 \u2022 Proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Roth c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a069444\/17) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tschan Josef Roth (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le\u00a014\u00a0septembre\u00a02017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 30 novembre 2021 et 11\u00a0janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le droit du requ\u00e9rant de s\u2019opposer, devant un tribunal national, \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA), qui a autoris\u00e9 le transfert du domicile de sa fille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, au domicile de sa m\u00e8re qui en avait la garde exclusive, tout en exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointement avec le requ\u00e9rant, et a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours. Suite au d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re et l\u2019enfant, les juridictions suisses se sont d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes pour traiter du recours du requ\u00e9rant au fond et d\u00e9cider du r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif, car le transfert du domicile de l\u2019enfant en Allemagne a aussi entra\u00een\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 cet \u00c9tat.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en\u00a01975 et r\u00e9side \u00e0 Bremgarten, dans le canton de Berne, en Suisse. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Joset, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A. Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n 4. F.L., la m\u00e8re de la fille du requ\u00e9rant\u00a0L.L., est une ressortissante allemande originaire de la ville de Bonn. L.L. est n\u00e9e en\u00a02008, en Suisse. Depuis la s\u00e9paration du couple en\u00a02009, elle v\u00e9cut avec sa m\u00e8re en Suisse jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement en Allemagne en\u00a02016.<\/p>\n 5. Le 16\u00a0septembre\u00a02014, sur demande du requ\u00e9rant, l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA) du canton de Berne attribua l\u2019autorit\u00e9 parentale aux deux parents et la garde \u00e0 la m\u00e8re. Le droit de visite du requ\u00e9rant fut fix\u00e9 \u00e0 un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi qu\u2019une fois par mois un jour et trois nuits durant la semaine.<\/p>\n 6. Ayant trouv\u00e9 un emploi \u00e0 Bonn, F.L. demanda \u00e0 l\u2019APEA, le\u00a09\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, l\u2019autorisation de d\u00e9placer la r\u00e9sidence habituelle de L.L. dans cette ville \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 et une nouvelle r\u00e9glementation des contacts entre L.L. et son p\u00e8re. Le requ\u00e9rant s\u2019opposa \u00e0 cette demande, sans pour autant solliciter pour lui-m\u00eame la garde et la prise en charge de l\u2019enfant. Le requ\u00e9rant se pronon\u00e7a sur cette demande le\u00a022\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, la curatrice de L.L. prit position le 6\u00a0janvier\u00a02016, et les parties furent chacune entendues le 26\u00a0janvier\u00a02016, soit cinq jours apr\u00e8s que la Cour supr\u00eame cantonale de Berne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Cour supr\u00eame bernoise\u00a0\u00bb) eut statu\u00e9 sur le recours du requ\u00e9rant concernant son droit de garde.<\/p>\n 7. Par une d\u00e9cision du 27\u00a0janvier\u00a02016, l\u2019APEA autorisa le d\u00e9placement du domicile de L.L. en Allemagne, r\u00e9gla transitoirement la question des vacances et des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u2019enfant avec son p\u00e8re et retira l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours contre sa d\u00e9cision en application de l\u2019article\u00a0450c du code civil.<\/p>\n 8. F.L. expliqua devant l\u2019APEA qu\u2019elle disposait de meilleures perspectives professionnelles en Allemagne qu\u2019en Suisse et qu\u2019en particulier son nouvel emploi lui permettait de collaborer avec une universit\u00e9. Elle mentionna aussi \u00eatre originaire de cette ville\u00a0; que L.L. \u00e2g\u00e9e de 7\u00a0ans \u00e9tait en contact r\u00e9gulier avec ses grands-parents, dont le domicile \u00e9tait proche de son nouveau domicile et pouvait \u00eatre atteint \u00e0 pied, ainsi que celui de son fr\u00e8re, le parrain de L.L., et d\u2019autres proches. En outre, une \u00e9cole se serait d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 accueillir L.L. F.L. pr\u00e9voyant de travailler dans une \u00e9cole, ses horaires seraient compatibles avec ceux de L.L. et elle ne devrait recourir \u00e0 des tiers, tels que les grands-parents ou plus tard les parents de camarades d\u2019\u00e9cole, pour s\u2019occuper de sa fille que de mani\u00e8re occasionnelle voir exceptionnelle. L.L. laissa elle-m\u00eame entendre devant l\u2019APEA qu\u2019elle pouvait aussi bien imaginer un d\u00e9m\u00e9nagement vers l\u2019Allemagne que de rester en Suisse.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant fit valoir, qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement, L.L. perdrait les contacts \u00e9troits entretenus avec lui durant des ann\u00e9es, ceux avec ses grands\u2011parents paternels et sa marraine, ses amiti\u00e9s scolaires, sa relation au dialecte suisse, aux traditions de ce pays\u00a0; qu\u2019il serait mieux \u00e0 m\u00eame de la soutenir dans sa scolarit\u00e9, que de br\u00e8ves rencontres spontan\u00e9es ne seraient plus possibles\u00a0; que l\u2019autorit\u00e9 parentale commune serait impossible\u00a0; et qu\u2019elle ne pourrait pas poursuivre la th\u00e9rapie qu\u2019elle aurait d\u00e9but\u00e9e chez un psychiatre. Le requ\u00e9rant ne demanda pas \u00e0 exercer seul la garde de L.L. Il fit valoir qu\u2019il pourrait s\u2019occuper d\u2019elle avec l\u2019aide de la grand-m\u00e8re de L.L. jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit rendue. La seule solution d\u00e9finitive envisag\u00e9e par lui fut que F.L. renonce \u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n 10. L\u2019APEA consid\u00e9ra que les circonstances ne justifiaient pas un refus du d\u00e9placement de la r\u00e9sidence habituelle, qui n\u2019entrait en ligne de compte que si celui-ci devait mettre gravement en danger le bien-\u00eatre de l\u2019enfant. L\u2019APEA estima que si elle avait renonc\u00e9 \u00e0 retirer l\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours, l\u2019impact aurait \u00e9t\u00e9 difficile pour L.L.\u00a0: elle aurait pu se sentir responsable des d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s \u00e0 sa m\u00e8re si elle n\u2019avait pas pu d\u00e9m\u00e9nager pour continuer \u00e0 exercer la garde\u00a0; ou elle aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 des changements plus incisifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans son cadre de vie si elle avait d\u00fb rester en Suisse.<\/p>\n 11. La d\u00e9cision prise par l\u2019APEA a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux parties le jour\u00a0m\u00eame, soit le 27\u00a0janvier\u00a02016, par t\u00e9l\u00e9copie. F.L. et L.L. ont probablement d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Allemagne l\u2019apr\u00e8s-midi du vendredi\u00a029\u00a0janvier\u00a02016, L.L. \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9cole le matin, ou durant le week-end, car F.L. devait y d\u00e9buter son nouveau travail le lundi 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016.<\/p>\n 12. Le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, le requ\u00e9rant recourut contre la d\u00e9cision de l\u2019APEA, pour se plaindre du transfert du domicile de sa fille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de l\u2019absence d\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours, aupr\u00e8s de la Cour\u00a0supr\u00eame bernoise. Celle-ci rejeta le recours par jugement du 23\u00a0juin\u00a02016. Elle ne proc\u00e9da pas \u00e0 un examen au fond des demandes du requ\u00e9rant, constatant qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a05 alin\u00e9a\u00a02 de la Convention de La\u00a0Haye du\u00a019\u00a0octobre\u00a01996 (Convention de La Haye de\u00a01996), les autorit\u00e9s suisses n\u2019\u00e9taient plus comp\u00e9tentes pour se prononcer suite au d\u00e9placement du lieu de r\u00e9sidence de L.L. vers l\u2019Allemagne. La Cour supr\u00eame bernoise proc\u00e9da n\u00e9anmoins \u00e0 un examen du recours au fond dans une motivation subsidiaire de son jugement, d\u00e9montrant pour quelles raisons les demandes auraient d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9es m\u00eame si elles avaient \u00e9t\u00e9 recevables. Elle rappela la pratique selon laquelle les demandes de d\u00e9placement du lieu de r\u00e9sidence d\u2019un enfant sont en principe approuv\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La Cour supr\u00eame bernoise releva que le d\u00e9m\u00e9nagement de L.L. vers l\u2019Allemagne permettrait de maintenir la prise en charge principale par la m\u00e8re de celle-ci\u00a0; que les d\u00e9m\u00e9nagements d\u2019enfants avec un seul ou les deux parents sont courants et ne mettent pas, en soi, en danger le bien de l\u2019enfant\u00a0; que F.L. avait pass\u00e9 la majorit\u00e9 de son enfance \u00e0 Bonn et qu\u2019elle y avait de la parent\u00e9, des amis et un emploi\u00a0; que le d\u00e9m\u00e9nagement reposait ainsi sur des motifs objectifs et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un acte chicanier \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant\u00a0; qu\u2019une prise en charge principale de L.L. par le requ\u00e9rant serait plus incisive pour l\u2019enfant que le d\u00e9m\u00e9nagement avec sa m\u00e8re, qui s\u2019occupait d\u00e9j\u00e0 majoritairement d\u2019elle\u00a0; et que les d\u00e9savantages pour F.L., si elle \u00e9tait tenue de rester en Suisse, seraient plus importants que ceux que subirait le requ\u00e9rant en raison du d\u00e9m\u00e9nagement (consid.\u00a013\u201117).<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant contesta cet arr\u00eat aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il invoqua les articles\u00a029a et\u00a030 de la Constitution (paragraphe\u00a015 ci-dessous), l\u2019article\u00a0301a du code civil (paragraphe\u00a016 ci-dessous) et l\u2019article\u00a06 de la Convention pour se plaindre de l\u2019impossibilit\u00e9 de saisir un tribunal national contre la d\u00e9cision de l\u2019APEA, autorit\u00e9 administrative, ayant autoris\u00e9 le transfert du domicile de sa fille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, au domicile de sa m\u00e8re, qui a entra\u00een\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 cet \u00c9tat, et d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours. Il invoqua aussi l\u2019article\u00a013 de la Convention et l\u2019article\u00a0301a du code civil pour se plaindre de l\u2019absence d\u2019un recours effectif en Suisse. Et il contesta la l\u00e9galit\u00e9 de la modification du lieu de r\u00e9sidence de sa fille.<\/p>\n 14. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejeta le recours du requ\u00e9rant le 23\u00a0mars\u00a02017. Comme la Cour supr\u00eame bernoise, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constata que les autorit\u00e9s suisses n\u2019avaient plus la comp\u00e9tence internationale pour se prononcer et examina, dans un raisonnement subsidiaire, si la suppression de l\u2019effet suspensif dans les cas de transfert de la comp\u00e9tence internationale est possible et si les crit\u00e8res pour approuver le d\u00e9m\u00e9nagement de L.L. \u00e9taient remplis. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionna la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019urgence pour d\u00e9cider de l\u2019absence d\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours (consid.\u00a04). Il reconnut que l\u2019APEA est une autorit\u00e9 administrative, et non un tribunal au sens de la loi, mais que cela ne signifiait pas en soi la violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il existait une possibilit\u00e9 de recours aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame bernoise (consid.\u00a05.4). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral souligna en outre l\u2019urgence du d\u00e9m\u00e9nagement de F.L. (consid.\u00a06.3). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral nota que le requ\u00e9rant aurait pu contester la d\u00e9cision de l\u2019APEA d\u00e8s sa notification, demander l\u2019octroi de l\u2019effet suspensif \u00e0 titre superprovisionnel avec une motivation succincte et promettre un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des motifs du recours dans le d\u00e9lai de 30\u00a0jours (consid.\u00a06.3). Il constata aussi que le requ\u00e9rant disposait toujours d\u2019un recours en Allemagne pour soumettre la question du lieu de r\u00e9sidence le plus appropri\u00e9 pour l\u2019enfant (consid.\u00a06.3). Le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral rappela que, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019article\u00a0301a du code civil, la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement interdisait de retenir F.L. en Suisse. En l\u2019esp\u00e8ce, celle-ci d\u00e9tenant la garde de L.L. et s\u2019occupant majoritairement d\u2019elle, le d\u00e9m\u00e9nagement devrait \u00eatre approuv\u00e9, puisqu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de continuer \u00e0 vivre avec sa principale personne de r\u00e9f\u00e9rence. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappela \u00e9galement que L.L. avait des proches parents \u00e0 Bonn et que sa th\u00e9rapie pouvait y \u00eatre poursuivie sans difficult\u00e9 (consid.\u00a07).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n 15. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18\u00a0avril\u00a01999 (\u00ab\u00a0la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb, Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral suisse (\u00ab\u00a0RS\u00a0\u00bb)\u00a0101)\u00a0:<\/p>\n Article\u00a029a \u2013 Garantie de l\u2019acc\u00e8s au juge<\/p>\n \u00ab\u00a01 Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit jug\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent, par la loi, exclure l\u2019acc\u00e8s au juge dans des cas exceptionnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a030 \u2013 Garantie de proc\u00e9dure judiciaire<\/p>\n \u00ab\u00a01 Toute personne dont la cause doit \u00eatre jug\u00e9e dans une proc\u00e9dure judiciaire a droit \u00e0 ce que sa cause soit port\u00e9e devant un tribunal \u00e9tabli par la loi, comp\u00e8tent, ind\u00e9pendant et impartial. Les tribunaux d\u2019exception sont interdits.<\/p>\n 2 La personne qui fait l\u2019objet d\u2019une action civile a droit \u00e0 ce que sa cause soit port\u00e9e devant le tribunal de son domicile. La loi peut pr\u00e9voir un autre for.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Le code civil suisse du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01907 (RS\u00a0210) en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article\u00a0301a \u2013 D\u00e9termination du lieu de r\u00e9sidence<\/p>\n \u00ab\u00a01 L\u2019autorit\u00e9 parentale inclut le droit de d\u00e9terminer le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant.<\/p>\n 2 Un parent exer\u00e7ant conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale ne peut modifier le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant qu\u2019avec l\u2019accord de l\u2019autre parent ou sur d\u00e9cision du juge ou de l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n a. le nouveau lieu de r\u00e9sidence se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0;<\/p>\n b. le d\u00e9m\u00e9nagement a des cons\u00e9quences importantes pour l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale par l\u2019autre parent et pour les relations personnelles.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5 Si besoin est, les parents s\u2019entendent, dans le respect du bien de l\u2019enfant, pour adapter le r\u00e9gime de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d\u2019entretien. S\u2019ils ne peuvent pas s\u2019entendre, la d\u00e9cision appartient au juge ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a0314 \u2013 G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n \u00ab\u00a01 Les dispositions de la proc\u00e9dure devant l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019adulte sont applicables par analogie.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a0450 \u2013 Objet du recours et qualit\u00e9 pour recourir<\/p>\n \u00ab\u00a01 Les d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019adulte peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le juge comp\u00e8tent.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a0450a \u2013 Motifs<\/p>\n \u00ab\u00a01 Le recours peut \u00eatre form\u00e9 pour\u00a0:<\/p>\n 1. violation du droit\u00a0;<\/p>\n 2. constatation fausse ou incompl\u00e8te des faits pertinents\u00a0;<\/p>\n 3. inopportunit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a0450c \u2013 Effet suspensif<\/p>\n \u00ab\u00a0Le recours est suspensif, \u00e0 moins que l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019adulte ou l\u2019instance judiciaire de recours n\u2019en d\u00e9cide autrement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. L\u2019article\u00a0265 du code de proc\u00e9dure civile suisse (CPC) du\u00a019\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 r\u00e8glemente les mesures superprovisionnelles\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01 En cas d\u2019urgence particuli\u00e8re, notamment lorsqu\u2019il y a risque d\u2019entrave \u00e0 leur ex\u00e9cution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles imm\u00e9diatement, sans entendre la partie adverse.<\/p>\n 2 Le tribunal cite en m\u00eame temps les parties \u00e0 une audience qui doit avoir lieu sans d\u00e9lai ou impartit \u00e0 la partie adverse un d\u00e9lai pour se prononcer par \u00e9crit. Apr\u00e8s avoir entendu la partie adverse\u00a0; le tribunal statue sur la requ\u00eate sans d\u00e9lai<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT<\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes de la Convention du 19\u00a0octobre\u00a01996 concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l\u2019ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection des enfants, adopt\u00e9e dans le cadre de la Conf\u00e9rence de La Haye de Droit international priv\u00e9 (la Convention de la Haye de\u00a01996), ratifi\u00e9e par la Suisse le 27\u00a0mars\u00a02009 et entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02009, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article\u00a05<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les autorit\u00e9s, tant judiciaires qu\u2019administratives, de l\u2019\u00c9tat contractant de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant sont comp\u00e9tentes pour prendre des mesures tendant \u00e0 la protection de sa personne ou de ses biens.<\/p>\n 2. Sous r\u00e9serve de l\u2019article\u00a07, en cas de changement de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant dans un autre \u00c9tat contractant, sont comp\u00e9tentes les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de la nouvelle r\u00e9sidence habituelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a07<\/p>\n \u00ab\u00a01. En cas de d\u00e9placement ou de non-retour illicite de l\u2019enfant, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour conservent leur comp\u00e9tence jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019enfant a acquis une r\u00e9sidence habituelle dans un autre \u00c9tat et que :<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Tant que les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au paragraphe premier conservent leur comp\u00e9tence, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant o\u00f9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la personne ou des biens de l\u2019enfant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a011.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant se plaint que le fond de l\u2019affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 que par une autorit\u00e9 administrative, l\u2019APEA, qui a autoris\u00e9 le transfert du domicile de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours.<\/p>\n 20. De plus, le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0national pour contester au fond la d\u00e9cision de l\u2019APEA et r\u00e9tablir l\u2019effet suspensif du recours. Les juridictions suisses \u00e9taient incomp\u00e9tentes pour traiter de ses recours car le transfert du domicile de l\u2019enfant en Allemagne a aussi entra\u00een\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 cet \u00c9tat.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article\u00a06 de la Convention, ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement (…), par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention<\/em><\/p>\n 22. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les parties ne contestent pas l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article\u00a06 de la Convention. La Cour estime que cette disposition trouve manifestement \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut manifeste de fondement<\/em><\/p>\n 23. Le Gouvernement soul\u00e8ve l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut manifeste de fondement du grief.<\/p>\n 24. La Cour estime que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s concernant cette exception soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a06 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief (G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c.\u00a0Turquie, no\u00a08860\/13, \u00a7\u00a026, 23\u00a0juillet\u00a02019, \u00d6nal\u00a0c.\u00a0Turquie (no\u00a02), no\u00a044982\/07, \u00a7\u00a022, 2\u00a0juillet\u00a02019, et Mart et autres\u00a0c.\u00a0Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7\u00a020, 19\u00a0mars\u00a02019).<\/p>\n 25. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Argument des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 26. Pour le requ\u00e9rant, l\u2019APEA est une autorit\u00e9 administrative. Ceci a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat en l\u2019esp\u00e8ce du 23\u00a0mars\u00a02017 (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessus).<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal suite \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00ab\u00a0APEA\u00a0\u00bb du 27\u00a0janvier\u00a02018, d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. Pour le requ\u00e9rant, l\u2019APEA n\u2019aurait pas d\u00fb d\u00e9cider de l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours.<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019urgence manifeste pour la m\u00e8re. L\u2019urgence \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement est uniquement bas\u00e9e sur le court d\u00e9lai dont disposait l\u2019APEA pour rendre sa d\u00e9cision sachant que F.L. lui avait soumis sa requ\u00eate le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 soit sept semaines avant son d\u00e9part en Allemagne planifi\u00e9 pour le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au plus tard, jour du d\u00e9but de son nouveau travail.<\/p>\n 29. Pour le requ\u00e9rant, ce court d\u00e9lai prouve que F.L. n\u2019avait pas pris sa d\u00e9cision d\u2019accepter son nouveau travail dans cet \u00c9tat en consid\u00e9ration du bien-\u00eatre de son enfant et de la relation de celle-ci avec son p\u00e8re. Le\u00a06\u00a0janvier\u00a02016, la curatrice de L.L avait \u00e9crit qu\u2019elle d\u00e9conseillait fortement que L.L. d\u00e9m\u00e9nage.<\/p>\n 30. En outre, le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9cision de l\u2019APEA a \u00e9t\u00e9 rendue imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire dans le seul int\u00e9r\u00eat de la m\u00e8re de pouvoir commencer son nouveau travail. L\u2019absence d\u2019effet suspensif appliqu\u00e9e \u00e0 ce type de situation est pour le requ\u00e9rant extr\u00eamement pr\u00e9occupant et inacceptable, en dehors du fait que l\u2019APEA ne fournit aucune raison pour le justifier.<\/p>\n 31. Pour le requ\u00e9rant, il n\u2019y avait pas de circonstances qui permettaient \u00e0 la Suisse de restreindre le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n 32. En outre, le requ\u00e9rant soutient que le d\u00e9part rapide de F.L. a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux faits, tels que l\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole de L.L. dans une nouvelle \u00e9cole dans son nouveau lieu de r\u00e9sidence, ses nouveaux contacts et liens sociaux, qui auraient port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 toute nouvelle proc\u00e9dure judiciaire et mis en p\u00e9ril la situation juridique du requ\u00e9rant. Ainsi ces faits, consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00ab\u00a0fait accompli\u00a0\u00bb, ont s\u00e9rieusement compromis les chances du requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre entendu par un tribunal en Allemagne. Le requ\u00e9rant estime donc qu\u2019il avait le droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal suisse examine la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9part de F.L. \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le contexte d\u2019un contentieux classique de droit civil.<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que d\u00e8s lors que les deux parents ont prouv\u00e9 \u00eatre capables de prendre soin de l\u2019enfant, et qu\u2019ils souhaitent continuer de le faire, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le principe de continuit\u00e9 pr\u00e9vaut. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, un changement de r\u00e9sidence, sauf dans des circonstances sp\u00e9ciales, ne doit pas se produire durant les proc\u00e9dures et les enfants doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 rester dans leur environnement familier jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision en appel soit rendue (ATF\u00a0142\u00a0III\u00a0498\u00a0E consid.\u00a04.5, 143\u00a0III\u00a0193 consid.\u00a04, et 5A\u00a0520\/2017 consid.\u00a03.2).<\/p>\n 34. Enfin, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019effet suspensif n\u2019aurait pas pu \u00eatre r\u00e9tabli par la Cour supr\u00eame bernoise s\u2019il avait fait de suite son recours. La d\u00e9cision prise par l\u2019APEA a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux parties le mercredi\u00a027\u00a0janvier\u00a02016. F.L. et L.L. ont probablement d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Allemagne l\u2019apr\u00e8s-midi du vendredi 29\u00a0janvier\u00a02016, L.L. \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9cole le matin, ou durant le week-end, car F.L. devait y d\u00e9buter son nouveau travail le lundi 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. M\u00eame si son avocat avait soumis une demande injonctive exigeant le r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif dans l\u2019apr\u00e8s-midi du jeudi 28\u00a0janvier\u00a02016 ou le vendredi 29\u00a0janvier\u00a02016 matin, une injonction n\u2019aurait pas pu raisonnablement avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par la Cour supr\u00eame bernoise avant le week-end. Le pr\u00e9sident de la juridiction aurait d\u2019abord d\u00fb consulter et \u00e9tudier le dossier avant de rendre sa d\u00e9cision, et cela aurait n\u00e9cessit\u00e9 plus que les quelques heures du vendredi apr\u00e8s-midi. En outre, l\u2019injonction aurait aussi d\u00fb \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re avant que celle-ci ne parte en Allemagne.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 35. Le Gouvernement ne conteste pas le caract\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 administrative de l\u2019APEA.<\/p>\n 36. Le Gouvernement consid\u00e8re que, bien que la comp\u00e9tence internationale pour le fond du litige ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e vers l\u2019Allemagne, le requ\u00e9rant a pu contester la d\u00e9cision de l\u2019APEA aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame bernoise, laquelle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un pouvoir d\u2019examen complet en fait et en droit en application de l\u2019article\u00a0314 alin\u00e9a\u00a01 en relation avec l\u2019article\u00a0450a alin\u00e9a\u00a01 du code civil, puis saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ces deux juridictions constituent des tribunaux au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 37. Ces juridictions ont constat\u00e9 qu\u2019elles ne disposaient pas de la comp\u00e9tence internationale pour se prononcer sur le fond de l\u2019affaire. N\u00e9anmoins, dans une motivation subsidiaire circonstanci\u00e9e, elles ont examin\u00e9 les griefs du requ\u00e9rant et pr\u00e9cis\u00e9 pourquoi, si elles avaient \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tentes pour se prononcer, les recours auraient d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9s. Ainsi, pour le Gouvernement, le requ\u00e9rant a tout de m\u00eame b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle de ses griefs par les juridictions de recours internes.<\/p>\n 38. Le Gouvernement soutient que le d\u00e9placement de la comp\u00e9tence internationale vers l\u2019Allemagne dans la pr\u00e9sente affaire d\u00e9coule directement des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 applicables, \u00e0 savoir de l\u2019article\u00a05 alin\u00e9a\u00a02 de la Convention de La Haye de\u00a01996. Selon cette disposition, en cas de changement de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant dans un autre \u00c9tat contractant, sont comp\u00e9tentes les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de la nouvelle r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n 39. Il ne fait pas de doute pour le Gouvernement que la r\u00e9sidence habituelle de L.L. avait chang\u00e9 puisque celle-ci avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 avec F.L. Il soutient que pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9sidence peut devenir habituelle au sens de l\u2019article\u00a05 de la Convention de La Haye de\u00a01996 imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9placement lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il est pr\u00e9vu qu\u2019elle dure et qu\u2019elle remplace la r\u00e9sidence pr\u00e9c\u00e9dente, et si l\u2019enfant d\u00e9m\u00e9nage avec le parent qui en exerce la garde.<\/p>\n 40. Ainsi, le Gouvernement consid\u00e8re que la Suisse avait donc l\u2019interdiction, en vertu d\u2019une r\u00e8gle parfaitement claire figurant dans une convention internationale, de poursuivre l\u2019examen de l\u2019affaire d\u00e8s le changement de r\u00e9sidence habituelle de la m\u00e8re et de son enfant. Le Gouvernement demande donc que la Convention s\u2019interpr\u00e8te en l\u2019esp\u00e8ce en tenant compte de la Convention de La Haye de\u00a01996.<\/p>\n 41. Le Gouvernement soutient que l\u2019APEA a motiv\u00e9 son choix d\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours dans sa d\u00e9cision. L\u2019APEA a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0comme le temps presse \u2013 F.L. souhaite d\u00e9buter son nouvel emploi \u00e0 Bonn d\u00e9j\u00e0 lundi prochain \u2013 l\u2019effet suspensif doit \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 un \u00e9ventuel recours\u00a0\u00bb. Elle a ainsi express\u00e9ment mentionn\u00e9 les motifs de l\u2019urgence particuli\u00e8re qui commandaient, en l\u2019esp\u00e8ce, de proc\u00e9der de la sorte. De plus, si elle peut para\u00eetre br\u00e8ve, cette motivation est parfaitement compr\u00e9hensible au vu de l\u2019ensemble des circonstances telles qu\u2019elles ressortent de la d\u00e9cision.<\/p>\n 42. Pour le Gouvernement, au moment de la d\u00e9cision de l\u2019APEA en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019\u00e9tait pas encore prononc\u00e9 sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0301a du code civil, entr\u00e9 en vigueur le\u00a01er\u00a0juillet\u00a02014. Il avait toutefois consid\u00e9r\u00e9 sous l\u2019ancien droit que le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant avec le parent qui en exer\u00e7ait seul la garde ne pouvait pas \u00eatre refus\u00e9 pour la seule raison que cela rendrait plus difficile l\u2019exercice du droit de visite de l\u2019autre parent. Plusieurs auteurs avaient \u00e9galement soulign\u00e9 que le bien-\u00eatre de l\u2019enfant n\u2019est pas le seul d\u00e9terminant dans l\u2019application de l\u2019article\u00a0301a du code civil, les int\u00e9r\u00eats du parent qui en d\u00e9tient la garde devant \u00eatre pris en compte. Selon eux, un refus du d\u00e9m\u00e9nagement n\u2019entre en ligne de compte que lorsque celui-ci mettrait gravement en danger le bien-\u00eatre de l\u2019enfant. Cet argument a \u00e9t\u00e9 repris par l\u2019APEA dans sa d\u00e9cision (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus). Le Gouvernement estime que le recours du requ\u00e9rant \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec en l\u2019absence de danger en l\u2019esp\u00e8ce. Si l\u2019APEA avait renonc\u00e9 \u00e0 retirer l\u2019effet suspensif, l\u2019impact aurait \u00e9t\u00e9 difficile pour L.L. (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus).<\/p>\n 43. Le Gouvernement explique que rien n\u2019indique qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu son nouveau poste de travail, F.L. ait tard\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser sa demande \u00e0 l\u2019APEA. Son contrat de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que le 7\u00a0janvier\u00a02016. En outre l\u2019APEA n\u2019a pas ind\u00fbment retard\u00e9 la proc\u00e9dure (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame si la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec encore plus de diligence, cela n\u2019aurait pas suffi pour que tous les recours disponibles soient \u00e9puis\u00e9s avant le d\u00e9but du nouvel emploi de F.L.<\/p>\n 44. Pour le Gouvernement, la demande du requ\u00e9rant selon laquelle les autorit\u00e9s internes auraient d\u00fb accorder l\u2019effet suspensif \u00e0 ses recours afin d\u2019\u00e9viter que F.L. ne puisse transf\u00e9rer la r\u00e9sidence habituelle de L.L. avant l\u2019entr\u00e9e en force de l\u2019autorisation du d\u00e9placement, n\u2019avait pour seul objectif d\u2019assurer la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s suisses pour toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et donc d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences de l\u2019application de l\u2019article\u00a05 alin\u00e9a\u00a02 de la Convention de La Haye de\u00a01996. De l\u2019avis du Gouvernement, une telle d\u00e9marche n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rente avec l\u2019esprit de la Convention de La Haye de\u00a01996 qui offre un cadre international s\u2019agissant des aspects transfronti\u00e8res de la protection des enfants, en particulier afin d\u2019offrir une meilleure protection aux enfants concern\u00e9s et le sens de cette disposition.<\/p>\n 45. En outre, le Gouvernement soutient que si les juridictions suisses n\u2019avaient plus la comp\u00e9tence internationale pour examiner les recours du requ\u00e9rant, celui-ci pouvait n\u00e9anmoins engager une nouvelle proc\u00e9dure aupr\u00e8s des autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes, dans sa langue. Certes, une telle d\u00e9marche peut n\u00e9cessiter davantage d\u2019efforts en raison de la distance et de diff\u00e9rences quant au droit et \u00e0 la proc\u00e9dure applicables. De tels obstacles ne sont toutefois pas insurmontables et, dans la pratique, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que, dans des litiges transfronti\u00e8res, une personne se voie contrainte d\u2019agir dans un autre \u00c9tat pour faire valoir ses droits. Aussi, la garantie d\u2019un acc\u00e8s sans lacune \u00e0 un tribunal dans des situations transnationales constitue un objectif principal de la Convention de La Haye de\u00a01996.<\/p>\n 46. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement consid\u00e8re que la Convention des droits de l\u2019homme ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de sorte qu\u2019il fasse obstacle \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a05 alin\u00e9a\u00a02 de la Convention de la Haye de\u00a01996. Ces deux dispositions doivent au contraire \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re harmonis\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir se concilier en pratique.<\/p>\n 47. Pour le Gouvernement, la Convention de La Haye de\u00a01996 offre un cadre international s\u2019agissant des aspects transfrontaliers de la protection des enfants pour leur offrir la meilleure des protections. Le transfert de la comp\u00e9tence internationale en cas de d\u00e9placement de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant en cas d\u2019affaire pendante a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme la meilleure des solutions pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif. La proximit\u00e9 des autorit\u00e9s avec le lieu dans lequel \u00e9volue l\u2019enfant leur permet de mieux appr\u00e9cier l\u2019ensemble des circonstances qui se rapportent \u00e0 la demande de protection.<\/p>\n 48. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en agissant avec la diligence requise, le requ\u00e9rant aurait pu soumettre la question de l\u2019effet suspensif \u00e0 la Cour supr\u00eame bernoise le jour m\u00eame de la notification de la d\u00e9cision de l\u2019APEA, soit le\u00a027\u00a0janvier\u00a02016, et non attendre le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, sachant que F.L. commen\u00e7ait son nouveau travail en Allemagne le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. En effet, il estime qu\u2019il aurait pu d\u00e9poser imm\u00e9diatement un recours, m\u00eame sommairement motiv\u00e9, \u00e9tant entendu qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 possible de compl\u00e9ter la motivation de ce recours durant le d\u00e9lai de recours ordinaire de 30\u00a0jours. D\u00e8s le moment o\u00f9 un recours est interjet\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019APEA, la comp\u00e9tence pour statuer sur l\u2019effet suspensif passe \u00e0 la juridiction de recours, en l\u2019esp\u00e8ce la Cour supr\u00eame bernoise. Au vu de l\u2019urgence, la juridiction aurait pu r\u00e9tablir l\u2019effet suspensif sans tarder avec une mesure superprovisionnelle en application de l\u2019article\u00a0265 alin\u00e9a\u00a01 du CPC (paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus). En agissant le jour m\u00eame, le requ\u00e9rant aurait ainsi pu soumettre la question de l\u2019effet suspensif \u00e0 un tribunal avant le d\u00e9part de L.L. et de F.L. vers l\u2019Allemagne. Si la Cour supr\u00eame bernoise avait demand\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif avec effet ex\u00a0tunc, le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme illicite et la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s suisses \u00e0 statuer aurait \u00e9t\u00e9 maintenue en vertu de l\u2019article\u00a07 alin\u00e9a\u00a03 de la Convention de La Haye de\u00a01996 (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). Une telle possibilit\u00e9 de saisine \u00e0 titre superprovisionnel n\u2019a pas \u00e0 figurer express\u00e9ment dans l\u2019indication des voies de droit figurant dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et ne saurait du reste \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (Avoti\u0146\u0161\u00a0c.\u00a0Lettonie\u00a0[GC], no\u00a017502\/07, \u00a7\u00a0123, CEDH\u00a02016).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 49. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2013 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile \u2013 constitue un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent au droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui pose les garanties applicables en ce qui concerne tant l\u2019organisation et la composition du tribunal que la conduite de la proc\u00e9dure. Le tout forme le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 (Golder c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a01975, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a018). Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu. Il peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations pour autant que celles-ci ne restreignent ni ne r\u00e9duisent l\u2019acc\u00e8s de l\u2019individu au juge d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, ces limitations ne se concilient avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c.\u00a0Roumanie\u00a0[GC], no\u00a041720\/13, \u00a7\u00a0195, 25\u00a0juin\u00a02019, Stanev\u00a0c.\u00a0Bulgarie\u00a0[GC], no\u00a036760\/06, \u00a7\u00a0230, CEDH\u00a02012, et Markovic et autres c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a01398\/03, \u00a7\u00a099, CEDH\u00a02006\u2011XIV).<\/p>\n b) Application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 50. La Cour estime appropri\u00e9 d\u2019aborder le grief tir\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s en r\u00e9pondant successivement aux questions qui suivent\u00a0: (i)\u00a0Quel est l\u2019objet du litige \u00e0 trancher par la Cour\u00a0? (ii)\u00a0Le requ\u00e9rant a-t-il subi une limitation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0? (iii)\u00a0La limitation de ce droit \u00e9tait-elle justifi\u00e9e\u00a0?<\/p>\n 51. \u00c0 titre liminaire, la Cour constate que le requ\u00e9rant affirme que l\u2019APEA est une autorit\u00e9 administrative, et non un tribunal au sens de la loi (paragraphe\u00a026 ci\u2011dessus), ce que le Gouvernement ne conteste pas d\u2019ailleurs (paragraphe\u00a035 ci\u2011dessus). En outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a confirm\u00e9 dans son arr\u00eat du 23\u00a0mars\u00a02017 (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessus). Ainsi, la Cour ne voit pas de motif d\u2019en d\u00e9cider autrement.<\/p>\n i. D\u00e9finition de l\u2019objet du litige pendant<\/p>\n 52. La Cour constate que le requ\u00e9rant a tent\u00e9 de contester la d\u00e9cision de l\u2019APEA devant la Cour supr\u00eame bernoise et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, l\u2019APEA avait d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours en application de l\u2019article\u00a0450c du code civil (paragraphes\u00a07\u201116 ci-dessus). Ainsi, la d\u00e9cision de l\u2019APEA \u00e9tant imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire, F.L. a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 avec L.L. en Allemagne dans les jours qui suivirent cette d\u00e9cision (paragraphe\u00a011 ci\u2011dessus). Le changement de lieu de r\u00e9sidence a entra\u00een\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 cet \u00c9tat et donc l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions suisses pour conna\u00eetre des recours du requ\u00e9rant en application de l\u2019article\u00a05 de la Convention de La Haye de\u00a01996 (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). Par cons\u00e9quent, suite au recours du requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de l\u2019APEA, la Cour supr\u00eame bernoise a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 23\u00a0juin\u00a02016 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus comp\u00e9tente pour se prononcer sur le recours, traiter de la demande de r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif et du fond de l\u2019affaire (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus). Le 23\u00a0mars\u00a02017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral confirma la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame bernoise (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessus).<\/p>\n 53. La question qui se pose \u00e0 la Cour dans ce contexte est de savoir si le\u00a0requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention par le biais du retrait de l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux suisses.<\/p>\n ii. Limitation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/p>\n 54. La Cour est amen\u00e9e \u00e0 examiner si le requ\u00e9rant a subi une limitation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, que chaque justiciable a droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. C\u2019est ainsi que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention consacre le droit \u00e0 un tribunal, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile, constitue un aspect particulier (Na\u00eft\u2011Liman c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a0113, 15\u00a0mars\u00a02018, avec autres r\u00e9f\u00e9rences). La Cour estime que le requ\u00e9rant a en effet subi une limitation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par le retrait par l\u2019APEA de l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours et a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e par la d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux nationaux.<\/p>\n iii. Justification de la limitation<\/p>\n 55. La question suivante que la Cour est amen\u00e9e \u00e0 trancher est celle de savoir si la restriction du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour supr\u00eame bernoise poursuivait un but l\u00e9gitime. La Cour observe qu\u2019il se d\u00e9gage des observations du Gouvernement (paragraphe\u00a042\u00a0ci\u2011dessus) que l\u2019absence d\u2019effet suspensif d\u2019un \u00e9ventuel recours avait pour but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s de la m\u00e8re et de l\u2019enfant du requ\u00e9rant.<\/p>\n 56. Quant au rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9, une d\u00e9cision portant incomp\u00e9tence d\u2019un tribunal n\u2019enfreint pas le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal si les arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en faveur de la comp\u00e9tence du tribunal ont fait l\u2019objet d\u2019un examen r\u00e9el et effectif et si le tribunal a motiv\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate les raisons sur lesquelles sa d\u00e9cision est fond\u00e9e (dans ce sens, Obermeier c.\u00a0Autriche, 28\u00a0juin\u00a01990, \u00a7\u00a068, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0179, et Konkurrenten.no\u00a0AS c.\u00a0Norv\u00e8ge\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a047341\/15, \u00a7\u00a7\u00a046\u201147, 5\u00a0novembre\u00a02019).<\/p>\n 57. C\u2019est dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en limit\u00e9 que la Cour appr\u00e9ciera la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame bernoise, ent\u00e9rin\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 58. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a pu contester la d\u00e9cision de l\u2019APEA aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame bernoise, puis saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui constituent des tribunaux au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention et b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un pouvoir d\u2019examen complet en fait et en droit en application de l\u2019article\u00a0314 alin\u00e9a\u00a01 en relation avec l\u2019article\u00a0450a alin\u00e9a\u00a01 du code civil (paragraphe\u00a036 ci\u2011dessus). En outre, le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle de ses griefs dans les motivations circonstanci\u00e9es subsidiaires des juridictions de recours internes \u00e0 leurs d\u00e9clarations d\u2019incomp\u00e9tence (paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus).<\/p>\n 59. Cependant, la Cour est d\u2019avis que ces juridictions, s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes, n\u2019ont pas pu r\u00e9aliser un examen effectif et complet en fait et en droit, lors d\u2019un examen contradictoire de l\u2019affaire au cours d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable respectant les garanties de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 60. La Cour reconna\u00eet, en outre, que l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat peut d\u00e9pendre notamment du droit international pertinent en la mati\u00e8re (Na\u00eft\u2011Liman c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0173\u2011174).<\/p>\n 61. Les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame bernoise et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se fondent sur la Convention de La Haye de\u00a01996, qui est incorpor\u00e9e au droit suisse (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus), suite au d\u00e9placement de la r\u00e9sidence habituelle de L.L. en Allemagne par l\u2019APEA.<\/p>\n 62. La Convention de La Haye de\u00a01996 ne s\u2019applique qu\u2019aux situations dans lesquelles il y a eu un d\u00e9placement du lieu de r\u00e9sidence habituelle d\u2019un enfant au sens de l\u2019article\u00a05 de ladite convention (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus).<\/p>\n 63. La Cour consid\u00e8re donc que les arr\u00eats de ces juridictions ayant d\u00e9clar\u00e9 leur incomp\u00e9tence, en application de l\u2019article\u00a05 de la Convention de La Haye de\u00a01996, n\u2019\u00e9taient pas arbitraires et peuvent \u00eatre justifi\u00e9s si l\u2019on consid\u00e8re seulement l\u2019aspect du changement accompli de la r\u00e9sidence habituelle (comparer Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c.\u00a0Allemagne\u00a0[GC], no\u00a042527\/98, \u00a7\u00a7\u00a062-65, 12\u00a0juillet\u00a02001).<\/p>\n 64. Cependant, le retrait de l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019APEA, qui est une autorit\u00e9 administrative, sans que la Cour supr\u00eame bernoise puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019aient pu rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n 65. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 exige que, dans la d\u00e9termination des droits et obligations civils, les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s administratives qui ne satisfont pas elles-m\u00eames aux exigences de cet article\u00a0\u2013 comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce avec l\u2019APEA (paragraphe\u00a051 ci\u2011dessus) \u2013 doivent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le ult\u00e9rieur par un \u00ab\u00a0organe judiciaire de pleine juridiction\u00a0\u00bb, y compris le pouvoir d\u2019annuler \u00e0 tous \u00e9gards, sur des questions de fait et de droit, la d\u00e9cision contest\u00e9e (voir Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal\u00a0[GC], nos\u00a055391\/13 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a0132 in\u00a0fine, 6\u00a0novembre\u00a02018).<\/p>\n 66. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le contr\u00f4le effectif ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction national a \u00e9t\u00e9 exclu par l\u2019APEA qui a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019absence d\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours contre sa d\u00e9cision. La Cour supr\u00eame bernoise puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se sont en effet d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour traiter des recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n 67. La Cour est bien consciente qu\u2019il existe des situations exceptionnelles, d\u00fbment justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, dans lesquelles l\u2019urgence particuli\u00e8re commande que le parent concern\u00e9 puisse changer le domicile de l\u2019enfant sans devoir attendre le jugement d\u00e9finitif au fond. Dans de tels cas, il est suffisant mais n\u00e9cessaire qu\u2019une proc\u00e9dure effective de recours avec des mesures provisionnelles soit \u00e0 disposition. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas exclu que les autorit\u00e9s administratives retirent exceptionnellement l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours. Toutefois, dans de telles circonstances, il faut qu\u2019il soit assur\u00e9 que le parent concern\u00e9 ait la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un juge avant que le retrait de l\u2019effet suspensif n\u2019entre en vigueur et qu\u2019il soit rendu attentif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n 68. L\u2019APEA dans sa d\u00e9cision du 27\u00a0janvier\u00a02016 (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus) et le Gouvernement (paragraphe\u00a041\u00a0ci\u2011dessus) ont justifi\u00e9 l\u2019urgence qui commandait le retrait de l\u2019effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de L.L. pour laquelle l\u2019APEA souhaitait \u00e9viter l\u2019impact difficile qu\u2019aurait pu avoir un \u00e9ventuel recours. La Cour estime que les raisons de l\u2019urgence invoqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9taient pas assez graves pour justifier que le requ\u00e9rant n\u2019ait pas eu la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un juge avant que le retrait de l\u2019effet suspensif n\u2019entre en vigueur. Cela d\u2019autant plus s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure relevant du droit de la famille, susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves et d\u00e9licates pour le requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 des questions du future rapport avec son enfant ainsi que ses droits vis-\u00e0-vis de ce dernier \u00e9taient directement en jeu (voir, mutatis mutandis, Gajtani\u00a0c.\u00a0Suisse, no\u00a043730\/07, \u00a7\u00a075, 9\u00a0septembre\u00a02014, et Assun\u00e7\u00e3o Chaves\u00a0c.\u00a0Portugal, no\u00a061226\/08, \u00a7\u00a082, 31\u00a0janvier\u00a02012).<\/p>\n 69. Le Gouvernement (paragraphe\u00a048 ci-dessus), tel que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (consid.\u00a06.3, paragraphe\u00a013 ci-dessus), consid\u00e8re que le requ\u00e9rant aurait pu demander la restitution de l\u2019effet suspensif \u00e0 la Cour supr\u00eame bernoise, le jour m\u00eame de la notification de la d\u00e9cision de l\u2019APEA, soit le\u00a027\u00a0janvier\u00a02016, et non attendre le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, sachant que F.L. commen\u00e7ait son nouveau travail en Allemagne le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. En effet, il estime que si la Cour supr\u00eame bernoise avait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, la comp\u00e9tence internationale de la Suisse pour le fond de l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 maintenue. En tout \u00e9tat de cause, ce moyen lui aurait permis de faire examiner par une autorit\u00e9 judiciaire le risque d\u2019un transfert de la comp\u00e9tence internationale vers l\u2019Allemagne. Selon le Gouvernement, la possibilit\u00e9 de saisine \u00e0 titre superprovisionnel n\u2019a pas \u00e0 figurer express\u00e9ment dans l\u2019indication des voies de droit figurant dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et ne saurait du reste \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (paragraphe\u00a048 ci\u2011dessus).<\/p>\n 70. Selon le requ\u00e9rant, il n\u2019aurait pas pu demander la restitution de l\u2019effet suspensif pr\u00e9alablement au d\u00e9part de L.L. au regard du temps dont le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame bernoise devait disposer pour rendre sa d\u00e9cision et donc de l\u2019impossibilit\u00e9 de la communiquer \u00e0 la m\u00e8re avant son d\u00e9part en Allemagne (paragraphe\u00a034 ci\u2011dessus).<\/p>\n 71. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour peut donc se poser la question du temps que le requ\u00e9rant a pris pour r\u00e9aliser son recours devant la Cour supr\u00eame bernoise, soit presque un mois, au regard de la date de la notification de la d\u00e9cision et de sa connaissance de la date de d\u00e9but du nouveau travail de F.L. en Allemagne. Le requ\u00e9rant n\u2019a donc a priori pas utilis\u00e9 une voie de recours existante en th\u00e9orie dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 72. La Cour reconna\u00eet qu\u2019il incombait au requ\u00e9rant apr\u00e8s qu\u2019il eut pris connaissance de la d\u00e9cision litigieuse de s\u2019enqu\u00e9rir lui-m\u00eame, en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, des recours disponibles (Avoti\u0146\u0161, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123). Cependant, la recherche des recours disponibles contre la d\u00e9cision de l\u2019APEA, apr\u00e8s avoir eu connaissance de celle-ci le jour de sa notification le mercredi 27\u00a0janvier\u00a02016, en pr\u00e9sence d\u2019une situation juridique complexe, a pu demander un certain temps au requ\u00e9rant et \u00e0 son avocat. Tout en admettant que ce ne soit pas un argument valable en soi, la Cour reconna\u00eet qu\u2019il ne leur restait donc que trop peu de temps pour introduire la demande de saisine \u00e0 titre superprovisionnel et a fortiori obtenir une d\u00e9cision juridictionnelle, pr\u00e9alablement au d\u00e9part de F.L. avec L.L en Allemagne qui s\u2019est probablement r\u00e9alis\u00e9 l\u2019apr\u00e8s-midi du vendredi\u00a029\u00a0janvier\u00a02016 (paragraphes\u00a011 et\u00a034 ci-dessus) sachant que F.L. commen\u00e7ait son nouveau travail en Allemagne le lundi 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016.<\/p>\n 73. Autrement dit, il n\u2019est pas enti\u00e8rement exclu, mais peu probable qu\u2019une r\u00e9action pr\u00e9cipit\u00e9e et sans aucune r\u00e9flexion du requ\u00e9rant pour saisir la Cour supr\u00eame bernoise aurait permis de sauvegarder la juridiction de la Suisse et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Dans ces circonstances, la Cour est donc d\u2019avis que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 d\u2019avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un juge avant que le retrait de l\u2019effet suspensif n\u2019entre en vigueur et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre (paragraphe\u00a067 ci-dessus).<\/p>\n 74. Aussi, le Gouvernement, en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019a pas fait la preuve de la mise en \u0153uvre et de l\u2019efficacit\u00e9 pratique des recours qu\u2019il sugg\u00e8re dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause, avec des exemples de jurisprudence pertinente des tribunaux nationaux dans une affaire analogue (Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie\u00a0[GC], nos\u00a042461\/13 et\u00a044357\/13, \u00a7\u00a7\u00a075-82, 17\u00a0mai\u00a02016, Parrillo c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a046470\/11, \u00a7\u00a7\u00a087\u2011105, CEDH\u00a02015, et Scoppola\u00a0c.\u00a0Italie (no\u00a02)\u00a0[GC], no\u00a010249\/03, \u00a7\u00a071, 17\u00a0septembre\u00a02009).<\/p>\n 75. La Cour estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il y a donc lieu de rejeter l\u2019argument du Gouvernement (paragraphe\u00a069 ci-dessus).<\/p>\n 76. La Cour consid\u00e8re par cons\u00e9quent que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal national, avant le d\u00e9part en Allemagne de F.L. avec L.L., pour demander le r\u00e9tablissement de l\u2019effet suspensif et pour contester, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectivement la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00ab\u00a0APEA\u00a0\u00bb au fond.<\/p>\n 77. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait atteint dans sa substance m\u00eame par la d\u00e9cision de l\u2019APEA de retirer l\u2019effet suspensif au recours du requ\u00e9rant, suivi du d\u00e9part en Allemagne de F.L. avec L.L., qui a entrain\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux suisses \u00e0 travers le transfert de la comp\u00e9tence internationale vers l\u2019Allemagne. Cette limitation au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait disproportionn\u00e9e au but poursuivi, \u00e0 savoir la protection des droits et libert\u00e9s de la m\u00e8re et de l\u2019enfant du requ\u00e9rant, au regard de l\u2019importance pour le requ\u00e9rant des questions soulev\u00e9es par la proc\u00e9dure litigieuse.<\/p>\n 78. La Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention quant au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a013 COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif devant une instance nationale pour se plaindre de la d\u00e9cision de l\u2019APEA, autorit\u00e9 administrative, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence d\u2019effet suspensif du recours contre cette d\u00e9cision qui a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9placement de la comp\u00e9tence internationale \u00e0 l\u2019Allemagne, suite au d\u00e9m\u00e9nagement de son enfant dans cet \u00c9tat.<\/p>\n 80. Il invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08, qui sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article\u00a013<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a08<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire (…) \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. Le Gouvernement consid\u00e8re que, bien que la comp\u00e9tence internationale pour le fond du litige ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e vers l\u2019Allemagne, le requ\u00e9rant a pu contester la d\u00e9cision de l\u2019APEA aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame bernoise, laquelle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un pouvoir d\u2019examen complet en fait et en droit en application de l\u2019article\u00a0314 alin\u00e9a\u00a01 en relation avec l\u2019article\u00a0450a alin\u00e9a\u00a01 du code civil, puis saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 82. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a013 de la Convention n\u2019entre en ligne de compte que lorsqu\u2019un requ\u00e9rant a un \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb sous l\u2019angle d\u2019une autre disposition de la Convention ou de ses Protocoles (voir, parmi d\u2019autres, Gebremedhin c.\u00a0France, no\u00a025389\/05, \u00a7\u00a053, CEDH\u00a02007-II).<\/p>\n 83. La Cour doit donc rechercher si le grief que le requ\u00e9rant tire de l\u2019article\u00a08 \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb. Elle rappelle qu\u2019un grief peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9fendable d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il n\u00e9cessite un examen au fond (\u00c7elik et \u0130mret c.\u00a0Turquie, no\u00a044093\/98, \u00a7\u00a057, 26\u00a0octobre\u00a02004).<\/p>\n 84. Au vu de l\u2019ensemble des faits et des arguments avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant devant les tribunaux nationaux et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s devant elle, la Cour estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a formul\u00e9 un grief d\u00e9fendable sur le terrain de\u00a0l\u2019article\u00a08 de la Convention. Ses all\u00e9gations de m\u00e9connaissance de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e garanti par cette disposition appelaient manifestement un examen circonstanci\u00e9 et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait pouvoir les d\u00e9fendre devant les instances nationales conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article\u00a013, lequel trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer (Stelian\u00a0Ro\u015fca c.\u00a0Roumanie. no\u00a05543\/06, \u00a7\u00a095, 4\u00a0juin\u00a02013).<\/p>\n 85. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour constate que le pr\u00e9sent grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et rel\u00e8ve qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n 86. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (paragraphe\u00a078 ci\u2011dessus), la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de question distincte dans ce grief. Il n\u2019y a donc pas lieu de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 87. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 88. Le requ\u00e9rant demande 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison des d\u00e9sagr\u00e9ments endur\u00e9s, notamment de nombreux voyages \u00e0 Bonn afin de rendre visite \u00e0 sa fille, et pour l\u2019impact psychique du d\u00e9part de F.L. et de L.L. avec le soutien du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le d\u00e9part pr\u00e9cipit\u00e9 de L.L. l\u2019aurait priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son r\u00f4le de p\u00e8re de mani\u00e8re ad\u00e9quate et de continuer \u00e0 entretenir des contacts \u00e9troits avec sa fille. Il n\u2019aurait plus pu exercer son droit de visite de mani\u00e8re appropri\u00e9e et, in\u00e9vitablement, une distance se serait \u00e9tablie entre lui et L.L. De plus, des droits proc\u00e9duraux \u00e9l\u00e9mentaires auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n 89. Le Gouvernement argue que les cons\u00e9quences du d\u00e9m\u00e9nagement de L.L. vers l\u2019Allemagne sont sans lien avec la violation all\u00e9gu\u00e9e. \u00c0 son avis, m\u00eame si le requ\u00e9rant avait pu contester la d\u00e9cision de l\u2019APEA devant les autorit\u00e9s internes, rien n\u2019indique que celles-ci n\u2019auraient pas autoris\u00e9 le d\u00e9m\u00e9nagement litigieux. Le Gouvernement estime donc qu\u2019un constat de violation repr\u00e9senterait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une satisfaction \u00e9quitable suffisante au titre du pr\u00e9judice moral dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 90. La Cour octroie au requ\u00e9rant 12\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 91. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 21\u00a0203,35 francs suisses (CHF) au titre des frais et d\u00e9pens soit 7\u00a0045,60\u00a0CHF qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 14\u00a0157,75\u00a0CHF au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 92. Le Gouvernement rel\u00e8ve que les factures du repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant du 7\u00a0septembre\u00a02016 et du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es non pas au requ\u00e9rant, mais \u00e0 l\u2019association Interessengemeinschaft geschiedener &\u00a0getrennt lebender Manner, qui soutient notamment des proc\u00e9dures juridiques de ses membres lorsqu\u2019elles concernent des questions de principe dans le domaine des th\u00e8mes pour lesquels elle s\u2019engage. Les frais en question, \u00e0 hauteur de 11\u00a0964,45\u00a0CHF, n\u2019ont ainsi pas \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par le requ\u00e9rant. Pour le Gouvernement, ils ne sauraient \u00eatre pris en compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le calcul de la satisfaction \u00e9quitable. Pour le cas o\u00f9 la Cour devait reconna\u00eetre une violation de la Convention, le Gouvernement estime qu\u2019il conviendrait par cons\u00e9quent d\u2019accorder au requ\u00e9rant un montant de 11\u00a0238,90\u00a0CHF.<\/p>\n 93. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au fait que la violation constat\u00e9e concerne l\u2019absence d\u2019un recours contre la mesure litigieuse et compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 10\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 94. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 12\u00a0000\u00a0EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 10\u00a0000\u00a0EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nAFFAIRE ROTH c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 69444\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n