Privation de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\nAbsence d\u2019indemnisation, des charges r\u00e9sultant du handicap d\u2019un enfant n\u00e9 comme tel en raison d\u2019une faute lors du diagnostic pr\u00e9natal, par application r\u00e9troactive de la loi : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les parents d\u2019un enfant n\u00e9 handicap\u00e9, en 2001, ont engag\u00e9 en 2006 en leur nom propre et pour le compte de leur enfant une action en responsabilit\u00e9 pour faute du centre hospitalier \u00e9tant donn\u00e9, qu\u2019en raison d\u2019une erreur m\u00e9dicale, le diagnostic pr\u00e9natal n\u2019avait d\u00e9tect\u00e9 aucune anomalie. Ils demand\u00e8rent r\u00e9paration entre autres des d\u00e9penses li\u00e9es au handicap.<\/p>\n
De nouvelles dispositions l\u00e9gislatives (codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 114-5 du code de l\u2019action sociale et des familles (CASF)), qui interdisent d\u2019inclure de telles charges dans le pr\u00e9judice indemnisable, sont entr\u00e9es en vigueur le 7 mars 2002, soit apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant des requ\u00e9rants (en 2001) mais avant l\u2019introduction de leur demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (en 2006). Les dispositions transitoires de cette loi pr\u00e9voyaient son application r\u00e9troactive. Toutefois, en 2010, le Conseil constitutionnel les abrogea, par une d\u00e9cision sur la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC).<\/p>\n
Cette d\u00e9cision donna lieu \u00e0 deux interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article L. 114-5 du CASF \u00e0 des actions en justice relatives \u00e0 des faits g\u00e9n\u00e9rateurs ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi en cause mais engag\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci. Le Conseil d\u2019\u00c9tat jugea que les nouvelles dispositions \u00e9taient applicables \u00e0 pareille situation au contraire de la Cour de cassation qui consid\u00e9ra que devaient s\u2019appliquer les conditions de droit commun selon lesquelles s\u2019applique la loi en vigueur \u00e0 la date de survenance du dommage.<\/p>\n
Dans la pr\u00e9sente affaire, en 2014, le Conseil d\u2019\u00c9tat jugea que faute d\u2019avoir, pour les requ\u00e9rants, engag\u00e9 une instance avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi en cause (le 7 mars 2002), l\u2019article L. 114-5 du CASF \u00e9tait applicable au litige et en d\u00e9duisit que cela faisait obstacle \u00e0 l\u2019indemnisation des frais de prise en charge de l\u2019enfant handicap\u00e9 tout au long de sa vie \u00e0 laquelle donnait droit une jurisprudence constante jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention de cette loi .<\/p>\n
En droit \u2013 Article 1 du Protocole n\u00b0 1 :<\/p>\n
Compte tenu des principes de droit commun fran\u00e7ais et de la jurisprudence constante en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 selon lesquels la cr\u00e9ance en r\u00e9paration prend naissance d\u00e8s la survenance du dommage qui en constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur, les requ\u00e9rants pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer pouvoir obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicap\u00e9 d\u00e8s la survenance du dommage, \u00e0 savoir la naissance de cet enfant, ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019intervention de la loi litigieuse. Ils \u00e9taient donc titulaires d\u2019un \u00ab bien \u00bb au sens de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 1 du Protocole no 1, lequel s\u2019applique d\u00e8s lors en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
L\u2019application au litige port\u00e9 par les requ\u00e9rants des dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l\u2019indemnisation des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge du handicap de leur fils constitue une ing\u00e9rence s\u2019analysant en une privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En premier lieu, selon les termes de la d\u00e9cision QPC du Conseil constitutionnel, l\u2019ensemble du dispositif transitoire ayant pr\u00e9vu l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019article L. 114-5 du CASF est abrog\u00e9. Ceci laisse imm\u00e9diatement place \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles de droit commun relatives \u00e0 l\u2019application de la loi dans le temps. L\u2019article L. 114-5 du CASF ne saurait donc \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 des faits n\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, quelle que soit la date d\u2019introduction de l\u2019instance.<\/p>\n
En second lieu, il existe une divergence entre l\u2019interpr\u00e9tation retenue, de mani\u00e8re pr\u00e9torienne, par le Conseil d\u2019\u00c9tat de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et de la port\u00e9e de l\u2019abrogation prononc\u00e9e par le Conseil constitutionnel et celle retenue par la Cour de cassation. Dans ces conditions, la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9sultant de l\u2019application, par la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat, de l\u2019article L. 114-5 du CASF, ne pouvait pas trouver un fondement dans une jurisprudence constante et stabilis\u00e9e des juridictions internes. Ainsi l\u2019atteinte r\u00e9troactive port\u00e9e aux biens des requ\u00e9rants ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n
Article 41 : satisfaction \u00e9quitable r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Maurice c. France [GC], 11810\/03, 6 octobre 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n