La requ\u00eate concerne le rejet des conclusions de parents demandant l\u2019indemnisation des charges particuli\u00e8res r\u00e9sultant du handicap de leur enfant, alors que ce handicap n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 pendant la grossesse en raison d\u2019une faute commise dans l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic pr\u00e9natal. De nouvelles dispositions l\u00e9gislatives, qui interdisent d\u2019inclure de telles charges dans le pr\u00e9judice indemnisable, entr\u00e9es en vigueur apr\u00e8s la naissance de cet enfant mais avant l\u2019introduction par les requ\u00e9rants de leur demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es applicables au litige. Invoquant en particulier les articles 6 \u00a7 1, 8, et 14 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent l\u2019application r\u00e9troactive de la loi qui leur a ainsi \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Privation de propri\u00e9t\u00e9 \u2022 Absence d\u2019indemnisation des charges r\u00e9sultant du handicap d\u2019un enfant n\u00e9 comme tel en raison d\u2019une faute lors du diagnostic pr\u00e9natal, par application r\u00e9troactive de la loi \u2022 Dispositions l\u00e9gales pertinentes ne pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 des faits n\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, quelle que soit la date d\u2019introduction de l\u2019instance \u2022 Absence de jurisprudence constante et stabilis\u00e9e des juridictions internes \u2022 Atteinte r\u00e9troactive aux biens non pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire N.M. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, la requ\u00eate (no\u00a066328\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, Mme N.M., M. M. et leur fils A. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29 septembre 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant le droit au respect des biens des requ\u00e9rants auxquels il aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte du fait du rejet de leur recours indemnitaire relatif aux charges particuli\u00e8res li\u00e9es au handicap de leur fils, la discrimination all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le rejet des conclusions de parents demandant l\u2019indemnisation des charges particuli\u00e8res r\u00e9sultant du handicap de leur enfant, alors que ce handicap n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 pendant la grossesse en raison d\u2019une faute commise dans l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic pr\u00e9natal. De nouvelles dispositions l\u00e9gislatives, qui interdisent d\u2019inclure de telles charges dans le pr\u00e9judice indemnisable, entr\u00e9es en vigueur apr\u00e8s la naissance de cet enfant mais avant l\u2019introduction par les requ\u00e9rants de leur demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es applicables au litige. Invoquant en particulier les articles 6 \u00a7 1, 8, et 14 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent l\u2019application r\u00e9troactive de la loi qui leur a ainsi \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1972, en 1971 et en 2001 et r\u00e9sident \u00e0 Sainte-Anne de Guadeloupe. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0G. Thuan Dit Dieudonn\u00e9, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. En mai 2001, la grossesse de la requ\u00e9rante d\u00e9buta. Compte tenu d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents familiaux, cette derni\u00e8re demanda au Centre hospitalier de S. d\u2019\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9natal approfondi. Pour ce faire, trois \u00e9chographies morphologiques et un test de d\u00e9pistage de trisomie 21 furent r\u00e9alis\u00e9s. Aucune anomalie ne fut d\u00e9cel\u00e9e.<\/p>\n 5. Le 30 d\u00e9cembre 2001, la requ\u00e9rante donna naissance \u00e0 A., un gar\u00e7on atteint d\u2019un ensemble de malformations d\u00e9sign\u00e9es sous le terme de \u00ab\u00a0syndrome de VATERL\u00a0\u00bb se traduisant par une imperforation anale, des anomalies touchant les reins, une vert\u00e8bre et l\u2019un de ses membres sup\u00e9rieurs, ainsi qu\u2019une asym\u00e9trie faciale.<\/p>\n 6. Le 16 septembre 2002, les deux parents, estimant qu\u2019une erreur de diagnostic pr\u00e9natal avait \u00e9t\u00e9 commise, sollicit\u00e8rent et obtinrent la d\u00e9signation d\u2019un expert. Celui-ci rendit un rapport le 25 f\u00e9vrier 2004, concluant \u00e0 une erreur lors de l\u2019interpr\u00e9tation des \u00e9chographies effectu\u00e9es par la requ\u00e9rante pendant sa grossesse. L\u2019expert conclut que du fait de cette erreur, la patiente n\u2019avait pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019information compl\u00e8te sur sa grossesse et son f\u0153tus.<\/p>\n 7. \u00c0 la suite de ce rapport, par une requ\u00eate introduite le 22 juin 2006, les requ\u00e9rants, agissant en leur nom propre et pour le compte de leur enfant mineur, engag\u00e8rent la responsabilit\u00e9 pour faute du Centre hospitalier devant le tribunal administratif d\u2019Amiens. Ils demand\u00e8rent r\u00e9paration de plusieurs chefs de pr\u00e9judice\u00a0: les pr\u00e9judices extrapatrimoniaux de leur fils, leurs propres pr\u00e9judices extrapatrimoniaux et patrimoniaux ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es au handicap. Ces deux derni\u00e8res actions indemnitaires posaient notamment la question de l\u2019application dans le temps des dispositions du I de l\u2019article 1er de la loi du 4 mars 2002, codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 114-5 du code de l\u2019action sociale et des familles (ci-apr\u00e8s CASF, voir partie Cadre juridique et pratique internes ci-dessous).<\/p>\n 8. Par un jugement rendu le 30 d\u00e9cembre 2008, le tribunal administratif d\u2019Amiens \u00e9carta l\u2019application au litige des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Il releva notamment que \u00ab\u00a0l\u2019article 1er de la loi du 4 mars 2002, en excluant du pr\u00e9judice des parents les charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant du handicap de l\u2019enfant tout au long de sa vie, (…), a port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e aux cr\u00e9ances en r\u00e9paration que les parents d\u2019un enfant n\u00e9 porteur d\u2019un handicap non d\u00e9cel\u00e9 avant sa naissance par suite d\u2019une faute pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer d\u00e9tenir sur la personne responsable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi\u00a0; que, d\u00e8s lors, les dispositions du I de l\u2019article 1er de la loi du 4\u00a0mars 2002, en ce qu\u2019elles s\u2019appliquent aux instances en cours sous la seule r\u00e9serve qu\u2019elles n\u2019aient pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision statuant irr\u00e9vocablement sur le principe de l\u2019indemnisation, sont incompatibles avec l\u2019article 1er du premier protocole additionnel \u00e0 la Convention (…).\u00a0\u00bb Le tribunal conclut \u00ab\u00a0qu\u2019il suit de l\u00e0 que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la loi nouvelle, restrictives du droit de cr\u00e9ance dont se pr\u00e9valent M. et Mme M., ne peuvent recevoir application \u00e0 l\u2019instance engag\u00e9e par eux pour obtenir r\u00e9paration des cons\u00e9quences dommageables r\u00e9sultant de la naissance, le 30 d\u00e9cembre 2001, de leur fils A. porteur d\u2019un handicap non d\u00e9cel\u00e9 par le centre hospitalier de S. pendant la grossesse de Mme M.\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. Relevant la faute commise lors du suivi de la grossesse, le tribunal retint la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier et le condamna \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices subis tant par les parents que par leur enfant. Il fixa \u00e0 100\u00a0% le taux de la perte de chance subie par les deux premiers requ\u00e9rants d\u2019\u00e9viter la naissance de l\u2019enfant. Le tribunal octroya aux requ\u00e9rants une somme totale de 61\u00a0500 euros (EUR) en r\u00e9paration des pr\u00e9judices, dont 30\u00a0000 EUR au titre des pr\u00e9judices subis par l\u2019enfant du fait des souffrances endur\u00e9es \u00e0 raison des traitements et op\u00e9rations rendus n\u00e9cessaires par son handicap, 30\u00a0000 EUR au titre des pr\u00e9judices extrapatrimoniaux des parents et 1\u00a0500 EUR au titre de leurs pr\u00e9judices patrimoniaux.<\/p>\n 10. Le 9 mars 2009, le Centre hospitalier releva appel de ce jugement. Les requ\u00e9rants introduisirent un appel incident le 13 juillet 2009.<\/p>\n 11. Le 11 juin 2010, le Conseil Constitutionnel rendit la d\u00e9cision QPC\u00a0no\u00a02010-2 abrogeant le 2 du paragraphe II de l\u2019article 2 de la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier 2005 (voir paragraphe 28 ci-dessous).<\/p>\n 12. Statuant sur les appels du Centre hospitalier et des requ\u00e9rants par un arr\u00eat rendu le 16 novembre 2010, la cour administrative d\u2019appel de Douai \u00e9carta, \u00e0 son tour, l\u2019application des dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF en se fondant sur la d\u00e9cision QPC no 2010-2 du Conseil constitutionnel et l\u2019abrogation de ces dispositions avec prise d\u2019effet le 12 juin 2010. La cour administrative confirma que la faute commise par le Centre hospitalier de S. \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine directe du pr\u00e9judice subi par les deux premiers requ\u00e9rants. Statuant sur les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice elle exclut la r\u00e9paration des pr\u00e9judices propres \u00e0 l\u2019enfant en consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0le handicap dont est atteint le jeune A. est inh\u00e9rent \u00e0 son patrimoine g\u00e9n\u00e9tique et sans lien de causalit\u00e9 avec la faute commise par le Centre hospitalier\u00a0\u00bb. Elle ramena \u00e0 51\u00a0500 EUR le montant de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices propres aux parents correspondant \u00e0 50\u00a0000 EUR au titre de leur pr\u00e9judice moral et 1\u00a0500 EUR au titre de la prise en charge du handicap de l\u2019enfant.<\/p>\n 13. Deux pourvois en cassation furent pr\u00e9sent\u00e9s par le Centre hospitalier de S. et par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision du 31 mars 2014, le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e9ra, dans la ligne de sa d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e du 13 mai 2011 (voir paragraphe 31 ci-dessous), que l\u2019article L. 114-5 du CASF \u00e9tait applicable au litige, les requ\u00e9rants n\u2019ayant engag\u00e9 une instance en r\u00e9paration que post\u00e9rieurement au 7 mars 2002, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi dont sont issues les dispositions de cet article, et annula l\u2019arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel pour erreur de droit. Examinant, dans le cadre du r\u00e8glement au fond de l\u2019affaire, le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1er du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention du fait de l\u2019application de cet article \u00e0 leur situation, le Conseil d\u2019\u00c9tat estima que, faute d\u2019avoir engag\u00e9 une instance avant le 7 mars 2002, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions, les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas titulaires, \u00e0 cette date, d\u2019un droit de cr\u00e9ance indemnitaire qui aurait \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame constitutif d\u2019un bien au sens de cet article. Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9carta donc les moyens tir\u00e9s de la violation des dispositions de l\u2019article 1er du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, consid\u00e9r\u00e9 seul ou combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014 de la Convention. Statuant ensuite sur la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier, le Conseil d\u2019\u00c9tat exclut toute indemnisation des pr\u00e9judices propres \u00e0 l\u2019enfant. En revanche, il retint l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 directe et certaine entre les pr\u00e9judices des parents et la faute commise par le centre hospitalier dans la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9chographie qui, les ayant emp\u00each\u00e9s de d\u00e9celer l\u2019affection grave et incurable de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre, les avait priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une interruption volontaire de grossesse dans les conditions l\u00e9gales. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que \u00ab\u00a0les dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF interdisent d\u2019inclure dans le pr\u00e9judice indemnisable des parents les charges particuli\u00e8res r\u00e9sultant du handicap de leur enfant, non d\u00e9tect\u00e9 pendant la grossesse\u00a0\u00bb, il en d\u00e9duisit que \u00ab\u00a0les conclusions de M. et Mme M. tendant \u00e0 ce que les frais li\u00e9s au handicap de leur fils soient mis \u00e0 la charge du [Centre hospitalier de S.] ne sauraient […] \u00eatre accueillies\u00a0\u00bb. S\u2019agissant des autres chefs de pr\u00e9judice, l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser fut port\u00e9e \u00e0 80\u00a0000 EUR (40\u00a0000 EUR chacun) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral propre aux parents et de leurs troubles dans leurs conditions d\u2019existence.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. \u00c9tat du droit ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019intervention de la loi\u00a0no\u00a02002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi du 4 mars 2002\u00a0\u00bb).<\/strong><\/p>\n 15. L\u2019action en responsabilit\u00e9 des parents d\u2019un enfant n\u00e9 handicap\u00e9 et de l\u2019enfant lui-m\u00eame est port\u00e9e devant la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire selon la nature de la personne mise en cause. Si le mis en cause est une personne priv\u00e9e (par exemple un m\u00e9decin lib\u00e9ral ou un laboratoire priv\u00e9 d\u2019analyses m\u00e9dicales), le litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge judiciaire. Lorsqu\u2019il s\u2019agit, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un service public hospitalier, le contentieux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge administratif. Avant l\u2019intervention de la loi du 4 mars 2002, les deux ordres de juridiction appliquaient le r\u00e9gime pr\u00e9torien de la responsabilit\u00e9 pour faute tout en retenant, dans ce cadre, des solutions diff\u00e9rentes.<\/p>\n A. Jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n 16. Pour sa part, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019indemniser l\u2019enfant, dont le handicap ne r\u00e9sulte pas de la faute de l\u2019\u00e9tablissement. En revanche, il avait reconnu le droit aux parents de l\u2019enfant atteint d\u2019un handicap ou d\u2019une affection non d\u00e9cel\u00e9s pendant la grossesse d\u2019obtenir r\u00e9paration au titre des charges r\u00e9sultant de ce handicap tout au long de la vie de l\u2019enfant (d\u00e9penses li\u00e9es aux soins et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, \u00e0 l\u2019assistance d\u2019une tierce personne, au changement de domicile ou \u00e0 l\u2019adaptation de celui-ci, etc.) (CE, Sect., 14\u00a0f\u00e9vrier 1997, Centre hospitalier de Nice c.\u00a0Quarez, Recueil Lebon, p. 44).<\/p>\n B. Jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 17. La jurisprudence judiciaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par la Cour de cassation par un arr\u00eat du 17 novembre 2000 (Cass.,\u00a0Ass.\u00a0pl\u00e9n., 17 novembre 2000, Bull., Ass. pl\u00e9n., no 9, jurisprudence dite \u00ab\u00a0Perruche\u00a0\u00bb). Contrairement au Conseil d\u2019\u00c9tat, la Cour de cassation avait admis que l\u2019enfant n\u00e9 handicap\u00e9 pouvait lui-m\u00eame demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de son handicap (voir aussi Cass., Ass. pl\u00e9n.,\u00a0trois arr\u00eats rendus le\u00a013\u00a0juillet 2001,\u00a0BICC, no 542, 1er\u00a0octobre 2001\u00a0;\u00a0Cass., Ass. pl\u00e9n., deux arr\u00eats rendus le\u00a028\u00a0novembre 2001, BICC, 1er f\u00e9vrier 2002). Les pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel \u00e0 la fois de l\u2019enfant et des parents, y compris les charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant du handicap tout au long de la vie de l\u2019enfant, \u00e9taient ainsi susceptibles de r\u00e9paration devant le juge judiciaire.<\/p>\n C. Fait g\u00e9n\u00e9rateur de la cr\u00e9ance dans le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 pour faute<\/strong><\/p>\n 18. Ind\u00e9pendamment des divergences de jurisprudence pr\u00e9sent\u00e9es ci\u2011dessus, le Conseil d\u2019\u00c9tat et la Cour de cassation faisaient application du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 pour faute. En droit fran\u00e7ais, l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 pour faute suppose qu\u2019existent un pr\u00e9judice (ou dommage), une faute, et un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/p>\n 19. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la cr\u00e9ance en r\u00e9paration est la survenance du dommage. La jurisprudence des deux ordres de juridiction est bien \u00e9tablie en ce sens\u00a0: \u00ab\u00a0(…) le droit \u00e0 r\u00e9paration d\u2019un dommage, quelle que soit sa nature, s\u2019ouvre \u00e0 la date \u00e0 laquelle se produit le fait qui en est directement la cause\u00a0\u00bb (CE, Sect., 29 mars 2000, Assistance Publique-h\u00f4pitaux de Paris c.\u00a0consorts Jacqui\u00e9, Rec. P. 147\u00a0; CE, 20 octobre 2000, Req. no 222672). Dans le m\u00eame sens, voir aussi la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ere civ., 9 d\u00e9c. 2009, no 08-20.570., et Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, 82-10.770, Publi\u00e9 au bulletin).<\/p>\n D. Application dans le temps de la loi en mati\u00e8re civile<\/strong><\/p>\n 20. Aux termes de l\u2019article 2 du Code civil\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La loi ne dispose que pour l\u2019avenir\u00a0; elle n\u2019a point d\u2019effet r\u00e9troactif\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. C\u2019est la loi du jour o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 qui fixe les conditions de la responsabilit\u00e9 civile, c\u2019est-\u00e0-dire qui d\u00e9termine si une dette est n\u00e9e, ou non, vis-\u00e0-vis de la victime du dommage, et \u00e0 la charge de qui cette dette existe. En principe, les droits de cr\u00e9ance sont donc d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 la date de la r\u00e9alisation du dommage, sans qu\u2019ils puissent \u00eatre affect\u00e9s par une loi post\u00e9rieure.<\/p>\n 22. Si, en mati\u00e8re civile, le l\u00e9gislateur peut d\u00e9roger sous certaines conditions au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9, une telle d\u00e9rogation ne peut \u00eatre implicite et doit ressortir clairement des termes de la loi. La Cour de cassation consid\u00e8re que, bien que le l\u00e9gislateur puisse d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle de la non-r\u00e9troactivit\u00e9, \u00ab\u00a0s\u2019il n\u2019a pas manifest\u00e9 nettement sa volont\u00e9 en ce sens dans la loi nouvelle, celle-ci doit \u00eatre appliqu\u00e9e par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a02 du code civil\u00a0\u00bb (Cass. civ. 7 juin 1901, DP 1902. 1.\u00a0105, S.\u00a01902. 1.\u00a0513, note A. Wahl).<\/p>\n II. La loi du 4 mars 2002<\/strong><\/p>\n 23. La loi du 4 mars 2002 a eu notamment pour objet de revenir sur les jurisprudences du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation pr\u00e9sent\u00e9es ci\u2011dessus. Comme le souligne le rapporteur public dans ses conclusions dans le cadre de l\u2019affaire port\u00e9e par les requ\u00e9rants devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision du 31 mars 2014\u00a0: \u00ab\u00a0Ainsi, par des dispositions permanentes reprises \u00e0 l\u2019article L. 114-5 du code de l\u2019action sociale et des familles, la loi a solennis\u00e9 et consacr\u00e9 l\u2019esprit de la jurisprudence Centre hospitalier r\u00e9gional de Nice [Conseil d\u2019\u00c9tat]. Elle a apport\u00e9 trois limites au champ de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et hospitali\u00e8re en la mati\u00e8re\u00a0: tout d\u2019abord, la responsabilit\u00e9 du praticien ou de l\u2019\u00e9tablissement ne peut plus \u00eatre recherch\u00e9e qu\u2019en cas de faute caract\u00e9ris\u00e9e\u00a0; ensuite, cette responsabilit\u00e9 ne prend en compte que le seul pr\u00e9judice des parents\u00a0; enfin, sont exclues de ce pr\u00e9judice les \u00ab\u00a0charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant, tout au long de la vie de l\u2019enfant, du handicap\u00a0\u00bb, dont la compensation est renvoy\u00e9e \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Les dispositions de la loi pertinentes au regard de la pr\u00e9sente affaire, sont les suivantes :<\/p>\n Article 1er<\/p>\n \u00ab\u00a0I. Nul ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice du seul fait de sa naissance.<\/p>\n La personne n\u00e9e avec un handicap d\u00fb \u00e0 une faute m\u00e9dicale peut obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice lorsque l\u2019acte fautif a provoqu\u00e9 directement le handicap ou l\u2019a aggrav\u00e9, ou n\u2019a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l\u2019att\u00e9nuer.<\/p>\n Lorsque la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel ou d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des parents d\u2019un enfant n\u00e9 avec un handicap non d\u00e9cel\u00e9 pendant la grossesse \u00e0 la suite d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e, les parents peuvent demander une indemnit\u00e9 au titre de leur seul pr\u00e9judice. Ce pr\u00e9judice ne saurait inclure les charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant, tout au long de la vie de l\u2019enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n Les dispositions du pr\u00e9sent I sont applicables aux instances en cours, \u00e0 l\u2019exception de celles o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement statu\u00e9 sur le principe de l\u2019indemnisation.<\/p>\n II. Toute personne handicap\u00e9e a droit, quelle que soit la cause de sa d\u00e9ficience, \u00e0 la solidarit\u00e9 de l\u2019ensemble de la collectivit\u00e9 nationale.<\/p>\n III. Le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, d\u2019\u00e9valuer la situation mat\u00e9rielle, financi\u00e8re et morale des personnes handicap\u00e9es en France et des personnes handicap\u00e9es de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e9tablies hors de France prises en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale, et de pr\u00e9senter toutes les propositions jug\u00e9es n\u00e9cessaires au Parlement, visant \u00e0 assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Ces dispositions\u00a0sont entr\u00e9es en vigueur\u00a0\u00ab\u00a0dans les conditions du droit commun \u00e0 la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise\u00a0\u00bb. Publi\u00e9e au Journal officiel du 5 mars 2002, la loi pr\u00e9cit\u00e9e est donc entr\u00e9e en vigueur le 7 mars 2002.<\/p>\n III. Modalit\u00e9s d\u2019application dans le temps du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 institu\u00e9 par la loi du 4 mars 2002<\/strong><\/p>\n A. Dispositions transitoires et loi no 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et jurisprudence<\/p>\n 26. Par des dispositions transitoires qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 reprises par la loi\u00a0no 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, la loi a rendu les dispositions codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 114-5 du CASF applicables aux instances en cours \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur, soit le 7 mars 2002. Ainsi, aux termes du 2 du paragraphe II de l\u2019article 2 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions de l\u2019article L. 114-5 du code de l\u2019action sociale et des familles (…) sont applicables aux instances en cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0no\u00a02002-303 du 4 mars 2002 (…), \u00e0 l\u2019exception de celles o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement statu\u00e9 sur le principe de l\u2019indemnisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. \u00c0 la suite des arr\u00eats Maurice c. France [GC], no 11810\/03, CEDH\u00a02005\u2011IX et Draon c. France [GC], no 1513\/03, 6 octobre 2005 rendus par cette Cour concernant des contentieux engag\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (juridictions nationales saisies avant le 7 mars 2002), tant la Cour de cassation (24 janvier 2006) que le Conseil d\u2019\u00c9tat (24 f\u00e9vrier 2006, M. et Mme Levenez, no 250704) ont jug\u00e9 que l\u2019application r\u00e9troactive de la loi du 4 mars 2002 \u00e9tait incompatible avec la Convention.<\/p>\n B. D\u00e9cision QPC no 2010-2 du 11 juin 2010 (affaire Mme Viviane L.) rendue par le Conseil constitutionnel<\/strong><\/p>\n 28. Par la d\u00e9cision QPC no 2010-2 du 11 juin 2010 (affaire Mme\u00a0Viviane\u00a0L.\/loi dite \u00ab\u00a0anti-Perruche\u00a0\u00bb), le Conseil constitutionnel a abrog\u00e9 le 2 du paragraphe II de l\u2019article 2 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que le paragraphe I de l\u2019article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvis\u00e9e est entr\u00e9 en vigueur le 7 mars 2002\u00a0; que le l\u00e9gislateur l\u2019a rendu applicable aux instances non jug\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9vocable \u00e0 cette date\u00a0; que ces dispositions sont relatives au droit d\u2019agir en justice de l\u2019enfant n\u00e9 atteint d\u2019un handicap, aux conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 des professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9judices indemnisables lorsque cette responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e\u00a0; que, si les motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9s pouvaient justifier que les nouvelles r\u00e8gles fussent rendues applicables aux instances \u00e0 venir relatives aux situations juridiques n\u00e9es ant\u00e9rieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, engag\u00e9 une proc\u00e9dure en vue d\u2019obtenir la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice\u00a0; que, d\u00e8s lors, le 2 du paragraphe II de l\u2019article\u00a02 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 susvis\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Le commentaire de la d\u00e9cision paru aux Cahiers du Conseil constitutionnel (Cahier no 29) fournit les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le Conseil a estim\u00e9 que le l\u00e9gislateur aurait pu rendre applicable le dispositif aux instances post\u00e9rieures \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur et portant sur des situations juridiques n\u00e9es ant\u00e9rieurement. Le contr\u00f4le de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi n\u2019interdit pas que le l\u00e9gislateur d\u00e9roge aux r\u00e8gles de droit commun de l\u2019application dans le temps des lois nouvelles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, et d\u00e9cide de rendre la loi nouvelle applicable aux situations juridiques n\u00e9es ant\u00e9rieurement. Les motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par le l\u00e9gislateur eussent justifi\u00e9 une telle mesure.<\/p>\n Toutefois, le Conseil a estim\u00e9 que ces motifs ne pouvaient justifier une atteinte aussi importante que celle qui consistait \u00e0 appliquer la loi nouvelle aux personnes qui avaient, ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, engag\u00e9 une proc\u00e9dure pour obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. Dans ce cas, la proportion entre l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits en cause et le motif poursuivi n\u2019\u00e9tait plus respect\u00e9e. Le Conseil a donc d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution le dispositif de droit transitoire qui rendait applicable la loi nouvelle \u00e0 toutes les instances o\u00f9 il n\u2019avait pas jug\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9vocable sur le principe de l\u2019indemnisation.<\/p>\n La suppression de cette disposition de droit transitoire laissant imm\u00e9diatement place \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles de droit commun relatives \u00e0 l\u2019application de la loi dans le temps, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que le Conseil fixe des r\u00e8gles transitoires quant aux effets dans le temps de cette d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel a donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article L. 114-5 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 des actions en justice portant sur des demandes de r\u00e9paration de dommages dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur \u00e9tait ant\u00e9rieur au 7 mars 2002.<\/p>\n 31. Pour sa part, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support n\u00e9cessaire qu\u2019elle n\u2019emporte l\u2019abrogation du 2 du paragraphe II de l\u2019article 2 de la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier 2005 que dans la mesure o\u00f9 cette disposition rend les r\u00e8gles nouvelles applicables aux instances en cours au 7 mars 2002\u00a0\u00bb. Il en a d\u00e9duit que ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9paration de dommages dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est ant\u00e9rieur \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur mais qui, \u00e0 cette date, n\u2019avaient pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action indemnitaire (CE, Assembl\u00e9e, 13 mai 2011, no\u00a0329290).<\/p>\n 32. Quant \u00e0 elle, la Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0si l\u2019autorit\u00e9 absolue que la Constitution conf\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel s\u2019attache non seulement \u00e0 son dispositif mais aussi \u00e0 ses motifs, c\u2019est \u00e0 condition que ceux-ci soient le support n\u00e9cessaire de celui-l\u00e0\u00a0; que le dispositif de la d\u00e9cision 2010-2 QPC (…) \u00e9nonce que le 2 du paragraphe II de l\u2019article 2 de la loi (…) du 11 f\u00e9vrier 2005 (…) est contraire \u00e0 la Constitution\u00a0; que, d\u00e8s lors, faute d\u2019une mention d\u2019une quelconque limitation du champ de cette abrogation, soit dans le dispositif, soit dans des motifs clairs et pr\u00e9cis qui en seraient indissociables, il ne peut \u00eatre affirm\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 n\u2019aurait effet que dans une mesure limit\u00e9e, incompatible avec la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de refuser d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF\u00a0\u00bb (Cass. civ. 1, 15 d\u00e9cembre 2011, 10-27.473, Bull. 2011, I, no 216). Cette solution, excluant l\u2019application de l\u2019article L. 114-5 du CASF \u00e0 des faits n\u00e9s ant\u00e9rieurement au 7 mars 2002, quelle que soit la date d\u2019introduction de l\u2019action indemnitaire, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la suite (Cass. civ. 1, 14 novembre 2013, 12-21.576).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR les Exceptions PR\u00c9LIMINAIRes TIR\u00c9ES DU NON-\u00c9PUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES<\/strong><\/p>\n A. Les th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 33. \u00c0 titre principal, le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant les griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1 et 8 \u00a7 1 de la Convention. Il explique que ces griefs n\u2019ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s ni explicitement ni en substance devant les juridictions nationales. Ces derni\u00e8res ont examin\u00e9 les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de l\u2019article 14 de la Convention mais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 m\u00eame de se prononcer sur les autres articles.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la jurisprudence selon laquelle le grief dont on entend saisir la Cour doit avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 au moins en substance, \u00e9tant entendu que l\u2019article 35 de la Convention doit s\u2019appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Selmouni c. France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7\u00a7 74 et 77, CEDH 1999\u2011V). Au vu des \u00e9critures contentieuses d\u00e9pos\u00e9es par les requ\u00e9rants au soutien de leur pourvoi en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ils estiment manifeste que les griefs ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s express\u00e9ment ou en substance, qu\u2019il s\u2019agisse de ceux tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (application r\u00e9troactive de la loi, droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour l\u2019enfant, discrimination dans la jouissance du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable), comme de ceux tir\u00e9s de l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention (obligation proc\u00e9durale \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, examen effectif des moyens, dysfonctionnements, indemnisation int\u00e9grale, d\u00e9naturation\/remise en cause des rapports g\u00e9n\u00e9tiques de l\u2019enfant, obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9). Ils expliquent que s\u2019il est vrai que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas invoqu\u00e9 explicitement l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention devant les juridictions fran\u00e7aises, celles-ci se trouvaient n\u00e9anmoins saisies des questions de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s hospitali\u00e8res du fait de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019enfant et psychique des parents et des nombreuses n\u00e9gligences, carences et incomp\u00e9tences du personnel m\u00e9dical du Centre hospitalier de S., lesquelles rel\u00e8vent du champ de cette disposition.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 35. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes. La finalit\u00e9 de l\u2019article 35 est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises (voir, parmi d\u2019autres, Civet c.\u00a0France\u00a0[GC], no\u00a029340\/95, \u00a7 41, CEDH 1999\u2011VI). L\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention doit \u00eatre appliqu\u00e9 avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n\u2019exige pas seulement que les requ\u00eates aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux tribunaux internes comp\u00e9tents et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 fait usage des recours effectifs permettant de contester les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es. Le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant ces m\u00eames juridictions nationales appropri\u00e9es (voir, parmi d\u2019autres, Cardot c.\u00a0France, 19 mars 1991, \u00a7 34, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0200, El\u00e7i et autres c. Turquie, no\u00a023145\/93 et no 25091\/94, \u00a7\u00a7 604 et 605, 13 novembre 2003, Azinas c. Chypre [GC], no 56679\/00, \u00a7 38, CEDH\u00a02004\u2011III et Matalas c. Gr\u00e8ce, no 1864\/18, \u00a7 25, 25 mars 2021).<\/p>\n 36. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que les trois juridictions internes saisies par les requ\u00e9rants se sont bien prononc\u00e9es sur les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 et de l\u2019article 14 de la Convention. En revanche, il ressort des pi\u00e8ces produites que les juridictions nationales, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 saisies, m\u00eame en substance, par les requ\u00e9rants des griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1 et 8 \u00a7\u00a01 de la Convention, n\u2019ont pu se prononcer sur ces dispositions, ni sur des moyens d\u2019effet \u00e9quivalent ou similaires fond\u00e9s sur le droit interne. D\u00e8s lors, il y a lieu d\u2019accueillir les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement et tir\u00e9es du non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 37. Il s\u2019ensuit que les griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1 et 8 \u00a7 1 doivent \u00eatre rejet\u00e9s comme irrecevables en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 in fine de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 dU PROTOCOLE No 1<\/p>\n 38. Les deux premiers requ\u00e9rants contestent l\u2019application par le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 31 mars 2014, des 1er et 3\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0L.\u00a0114-5 du\u00a0CASF. Ils soutiennent que l\u2019application de ces dispositions qui a conduit \u00e0 exclure par principe l\u2019indemnisation des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge du handicap de leur fils a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens en violation de l\u2019article 1 du Protocole no v1 aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 39. Se fondant sur la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour, ainsi que sur l\u2019arr\u00eat Kopeck\u00fd c. Slovaquie [GC], no 44912\/98, CEDH 2004\u2011IX, le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants ne sont pas titulaires d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb, ni au sens strict du terme ni au sens de \u00ab\u00a0l\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. Il fait valoir que le crit\u00e8re d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer s\u2019il existe une esp\u00e9rance l\u00e9gitime est l\u2019existence d\u2019une base suffisante en droit interne faisant na\u00eetre un int\u00e9r\u00eat patrimonial qui peut notamment r\u00e9sulter d\u2019une jurisprudence \u00e9tablie par les tribunaux. On ne saurait donc conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime \u00bb lorsqu\u2019il y a controverse sur la fa\u00e7on dont le droit interne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 et que les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par les requ\u00e9rants sont en d\u00e9finitive rejet\u00e9s par les juridictions nationales. Le Gouvernement soutient que tel est le cas dans la pr\u00e9sente affaire d\u00e8s lors que, si la naissance de l\u2019enfant est ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l\u2019action indemnitaire a, elle, \u00e9t\u00e9 introduite par les requ\u00e9rants au mois de f\u00e9vrier 2006, soit quatre ans plus tard. Or, \u00e0 cette date, la jurisprudence administrative n\u2019\u00e9tait pas fix\u00e9e sur les conditions d\u2019application dans le temps de l\u2019article\u00a0L.\u00a0114-5 du CASF. En outre, le Gouvernement souligne que le Conseil d\u2019\u00c9tat a recherch\u00e9 l\u2019intention du l\u00e9gislateur afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application dans le temps des dispositions de la loi du 4 mars 2002, ce qui serait, selon lui en conformit\u00e9 avec la position d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour dont il soutient qu\u2019elle se place \u00e0 la date de l\u2019introduction de l\u2019instance par les requ\u00e9rants pour rechercher l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1er du Protocole no 1 (voir Pellegrin c. France, no\u00a074946\/14, 20 novembre 2018). Enfin, selon le Gouvernement, les requ\u00e9rants ne pourraient en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 une esp\u00e9rance l\u00e9gitime d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s davantage. En effet, si la loi du 4 mars 2002 a notamment supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration au titre des charges particuli\u00e8res r\u00e9sultant du handicap de l\u2019enfant, telle qu\u2019elle \u00e9tait auparavant ouverte par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat dite Quarez, il appara\u00eet que la cour administrative d\u2019appel de Douai, faisant application du droit applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article L. 114-5 du CASF, avait exclu toute indemnisation \u00e0 ce titre (voir paragraphe 12 ci-dessus). Il s\u2019ensuit, selon le Gouvernement, que dans la pr\u00e9sente affaire, la mise en \u0153uvre de la logique retenue par la Cour conduit \u00e0 constater l\u2019absence \u00ab\u00a0d\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb constitutive d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 40. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (en particulier Pressos\u00a0Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, s\u00e9rie A no 332 et Maurice c. France [GC], no 11810\/03, CEDH 2005\u2011IX et Draon c. France [GC], no 1513\/03, 6 octobre 2005), les requ\u00e9rants, qui se placent sur le terrain de \u00ab\u00a0l\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, soutiennent qu\u2019ils sont titulaires d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb. Ils font valoir qu\u2019avant l\u2019intervention de la loi du 4\u00a0mars 2002, ils disposaient d\u2019une esp\u00e9rance l\u00e9gitime d\u2019obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis du fait du handicap de leur fils A. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019il ressort clairement du droit national que les conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier \u00e9taient r\u00e9unies d\u00e8s la date de survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage, quelle que soit la date \u00e0 laquelle les juridictions internes ont \u00e9t\u00e9 saisies. Ils contestent l\u2019application au litige de l\u2019article L. 114-5 du CASF ainsi que le motif retenu par le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 31 mars 2014, tir\u00e9 de ce que, faute d\u2019avoir engag\u00e9 une instance avant le 7 mars 2002, ils n\u2019\u00e9taient pas titulaires \u00e0 cette date d\u2019une cr\u00e9ance indemnitaire qui aurait \u00e9t\u00e9 constitutive d\u2019un bien au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Ils estiment, au contraire, avoir \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment priv\u00e9s de la cr\u00e9ance indemnitaire que constitue le droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de l\u2019ensemble de leur pr\u00e9judice, y compris les charges particuli\u00e8res li\u00e9es au handicap de l\u2019enfant tout au long de sa vie et les troubles dans les conditions d\u2019existence des parents. En tout \u00e9tat de cause, ils indiquent qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible pour eux de saisir le juge administratif avant le 7\u00a0mars 2002 s\u2019agissant d\u2019une naissance intervenue le 30 d\u00e9cembre 2001, avec une sortie post-op\u00e9ratoire en janvier 2002.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 41. La\u00a0Cour rappelle que, selon sa jurisprudence (voir en particulier sur ce point les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s Maurice c. France [GC], no 11810\/03, CEDH\u00a02005\u2011IX et Draon c. France [GC], no 1513\/03, 6 octobre 2005), un requ\u00e9rant ne peut all\u00e9guer une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions litigieuses se rapportent \u00e0 ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de cette disposition. La notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb peut recouvrir tant des \u00ab\u00a0biens actuels\u00a0\u00bb que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien d\u00e9finies, des cr\u00e9ances. Pour qu\u2019une cr\u00e9ance puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0valeur patrimoniale\u00a0\u00bb relevant du champ de l\u2019article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la cr\u00e9ance d\u00e9montre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, r\u00e9sultant par exemple d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie des tribunaux. D\u00e8s lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion \u00ab\u00a0d\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb.<\/p>\n 42. Dans toute une s\u00e9rie d\u2019affaires, la Cour a jug\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas \u00ab\u00a0d\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb au motif que l\u2019on ne pouvait consid\u00e9rer qu\u2019ils poss\u00e9daient de mani\u00e8re suffisamment \u00e9tablie une cr\u00e9ance imm\u00e9diatement exigible. Selon sa jurisprudence, l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0contestation r\u00e9elle\u00a0\u00bb ou d\u2019une \u00ab\u00a0pr\u00e9tention d\u00e9fendable\u00a0\u00bb ne constitue pas un crit\u00e8re permettant de caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 1 du Protocole no 1. La Cour estime que lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial concern\u00e9 est de l\u2019ordre de la cr\u00e9ance, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme poss\u00e9dant une \u00ab\u00a0valeur patrimoniale\u00a0\u00bb que s\u2019il a une base suffisante en droit interne, par exemple quand il est confirm\u00e9 par une jurisprudence bien \u00e9tablie des tribunaux (Kopeck\u00fd c. Slovaquie\u00a0[GC], no\u00a044912\/98, \u00a7\u00a7\u00a035 et 48 \u00e0\u00a052, CEDH 2004-IX).<\/p>\n 43. La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres pr\u00e9cit\u00e9e qui concernait des cr\u00e9ances en r\u00e9paration d\u2019accidents de navigation dont il \u00e9tait soutenu qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la n\u00e9gligence de pilotes belges. En vertu du droit belge de la responsabilit\u00e9 et de la jurisprudence des juridictions internes, la Cour a relev\u00e9 que la cr\u00e9ance en r\u00e9paration naissait d\u00e8s la survenance du dommage, la d\u00e9cision juridictionnelle ne faisant qu\u2019en confirmer l\u2019existence et en d\u00e9terminer le montant. Se fondant ainsi sur la mani\u00e8re dont la cr\u00e9ance serait trait\u00e9e en droit interne au vu de la jurisprudence constante des juridictions belges, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants pouvaient pr\u00e9tendre avoir une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de voir concr\u00e9tiser leurs cr\u00e9ances quant aux accidents en cause. Mais l\u2019\u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb ainsi identifi\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas en elle-m\u00eame constitutive d\u2019un int\u00e9r\u00eat patrimonial\u00a0; elle se rapportait \u00e0 la mani\u00e8re dont la cr\u00e9ance qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0valeur patrimoniale\u00a0\u00bb serait trait\u00e9e en droit interne, et sp\u00e9cialement \u00e0 la pr\u00e9somption selon laquelle la jurisprudence constante des juridictions nationales continuerait de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dommages d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 44. Les affaires pr\u00e9cit\u00e9es Maurice et Draon illustrent, dans des hypoth\u00e8ses proches de celle en litige, la port\u00e9e de la notion \u00ab\u00a0d\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. Dans ces deux affaires, les parents d\u2019enfants n\u00e9s avec un handicap non d\u00e9cel\u00e9 au cours de la grossesse avaient introduit une action en responsabilit\u00e9 devant les tribunaux internes avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 1er de la loi du 4 mars 2002. Se fondant sur l\u2019affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019en tant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 fait application aux instances en cours des r\u00e8gles fix\u00e9es par l\u2019article 1er de la loi du 4 mars 2002, il avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e aux droits de cr\u00e9ance d\u00e9tenus par ceux qui avaient engag\u00e9 ces instances sur les auteurs des fautes ayant rendu possible la survenance des dommages, et que, d\u00e8s lors, avaient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus les droits que les requ\u00e9rants tiraient de l\u2019article 1er du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 45. Pour ce faire, la Cour a v\u00e9rifi\u00e9, en se pla\u00e7ant avant l\u2019intervention de la loi litigieuse, si les conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 pour faute \u00e9taient r\u00e9unies et a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants disposaient d\u2019une cr\u00e9ance s\u2019analysant en une \u00ab\u00a0valeur patrimoniale\u00a0\u00bb. Examinant ensuite la mani\u00e8re dont cette cr\u00e9ance aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e en droit interne sans l\u2019intervention de la loi litigieuse, la Cour a estim\u00e9 que, compte tenu de l\u2019arr\u00eat Quarez et de la jurisprudence constante \u00e9tablie depuis par les juridictions administratives en la mati\u00e8re, les requ\u00e9rants pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer pouvoir obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice, y compris les charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant du handicap de leur enfant tout au long de sa vie.<\/p>\n 46. La Cour en a d\u00e9duit que l\u2019application r\u00e9troactive de la loi du 4\u00a0mars 2002 avait fait perdre aux parents \u00ab\u00a0une valeur patrimoniale pr\u00e9existante et faisant partie de leurs biens, \u00e0 savoir une cr\u00e9ance en r\u00e9paration \u00e9tablie dont ils pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer voir d\u00e9terminer le montant conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence fix\u00e9e par les plus hautes juridictions nationales\u00a0\u00bb (\u00a7 82 de l\u2019arr\u00eat Draon et \u00a7 90 de l\u2019arr\u00eat Maurice).<\/p>\n 47. S\u2019agissant du cas de l\u2019esp\u00e8ce, pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un bien au sens de l\u2019article 1er du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, il convient de tenir compte du droit interne en vigueur lors de l\u2019ing\u00e9rence dont se plaignent les requ\u00e9rants\u00a0: il s\u2019agissait du r\u00e9gime pr\u00e9torien de responsabilit\u00e9 pour faute pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus. La Cour rel\u00e8ve que ni le centre hospitalier, ni le Gouvernement ne contestent que l\u2019erreur de diagnostic commise lors des \u00e9chographies pr\u00e9natales ait \u00e9t\u00e9 constitutive d\u2019une faute ayant caus\u00e9 un dommage. Le seul point en litige est la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la cr\u00e9ance. Le Gouvernement, reprenant la solution retenue par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 31 mars 2014, soutient que, faute d\u2019avoir engag\u00e9 une instance avant le 7 mars 2002, les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas titulaires \u00e0 cette date d\u2019un droit de cr\u00e9ance indemnitaire, lui-m\u00eame constitutif d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1er du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 48. La Cour ne saurait souscrire \u00e0 cette th\u00e8se. Elle rel\u00e8ve que les juridictions nationales ont \u00e9tabli sans ambigu\u00eft\u00e9, dans le cadre des d\u00e9cisions rendues, et \u00e0 tous les stades de ces proc\u00e9dures, l\u2019existence d\u2019une faute ainsi que d\u2019un lien de causalit\u00e9 directe entre la faute commise et le pr\u00e9judice subi. Les juridictions ont en effet consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la faute du centre hospitalier a conduit les requ\u00e9rants \u00e0 croire que l\u2019enfant con\u00e7u n\u2019\u00e9tait pas atteint d\u2019anomalie et que la grossesse pouvait \u00eatre normalement men\u00e9e \u00e0 son terme, alors que les requ\u00e9rants avaient clairement manifest\u00e9 leur volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter le risque d\u2019un accident g\u00e9n\u00e9tique. La faute ainsi commise a dissuad\u00e9 la requ\u00e9rante de pratiquer tout examen compl\u00e9mentaire qu\u2019elle aurait pu faire dans la perspective d\u2019une interruption de grossesse pour motif th\u00e9rapeutique. Pour effectuer ce constat, les juridictions se sont fond\u00e9es d\u2019abord sur la jurisprudence Quarez pr\u00e9cit\u00e9e, puis sur les dispositions de la loi du 4 mars 2002, qui n\u2019ont d\u2019ailleurs pas modifi\u00e9 les conditions d\u2019\u00e9tablissement du lien de causalit\u00e9 entre la faute, m\u00eame caract\u00e9ris\u00e9e, et le pr\u00e9judice des parents de l\u2019enfant n\u00e9 handicap\u00e9.<\/p>\n 49. Les conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Centre hospitalier \u00e9taient donc bien r\u00e9unies, et les requ\u00e9rants disposaient par cons\u00e9quent d\u2019une cr\u00e9ance correspondant au droit \u00e0 l\u2019indemnisation des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge d\u2019un enfant n\u00e9 handicap\u00e9 apr\u00e8s une erreur de diagnostic pr\u00e9natal s\u2019analysant en une \u00ab\u00a0valeur patrimoniale\u00a0\u00bb. Quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette cr\u00e9ance aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en droit interne sans l\u2019application contest\u00e9e des dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF, les jurisprudences administratives et judiciaires sont, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci\u2011dessus, concordantes\u00a0: le droit \u00e0 r\u00e9paration d\u2019un dommage, quelle que soit sa nature, s\u2019ouvre \u00e0 la date \u00e0 laquelle se produit le fait qui en est directement la cause, et ce ind\u00e9pendamment de la date d\u2019introduction d\u2019une demande en justice tendant \u00e0 la r\u00e9paration de ce dommage (voir paragraphe 19 ci-dessus). La Cour estime que, compte tenu des principes de droit commun fran\u00e7ais et de la jurisprudence constante en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 selon lesquels la cr\u00e9ance en r\u00e9paration prend naissance d\u00e8s la survenance du dommage qui en constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur (voir le paragraphe 19 ci-dessus), les requ\u00e9rants pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer pouvoir obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicap\u00e9 d\u00e8s la survenance du dommage, \u00e0 savoir la naissance de cet enfant. S\u2019agissant de la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la cr\u00e9ance en r\u00e9paration, qui est la question centrale relative \u00e0 l\u2019existence de l\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime contest\u00e9e par le Gouvernement, cette affaire, comme les affaires Maurice et Draon, se distingue donc de l\u2019affaire Pellegrin c. France cit\u00e9e par le Gouvernement, relative au droit successoral et dans laquelle il existait une controverse sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit interne.<\/p>\n 50. Il s\u2019ensuit que, de l\u2019avis de la Cour, les requ\u00e9rants d\u00e9tenaient une cr\u00e9ance qu\u2019ils pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer voir se concr\u00e9tiser, conform\u00e9ment au droit commun de la responsabilit\u00e9 pour faute, s\u2019agissant d\u2019un dommage survenu ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019intervention de la loi litigieuse. Ils \u00e9taient donc titulaires d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb\u00a0au sens de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1, lequel s\u2019applique d\u00e8s lors en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 51. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants soutiennent, en premier lieu, que, compte tenu de l\u2019abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions transitoires, l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019article L. 114-5 aux faits g\u00e9n\u00e9rateurs ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb ainsi que l\u2019exige l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01. En deuxi\u00e8me lieu, ils font valoir que l\u2019application des dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF \u00e0 leur affaire constitue une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans le droit au respect de leurs biens dont la l\u00e9gitimit\u00e9 serait affaiblie compte tenu notamment du nombre tr\u00e8s r\u00e9duit de cas d\u2019enfants n\u00e9s handicap\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une erreur de diagnostic pr\u00e9natal. Les requ\u00e9rants soulignent enfin l\u2019importance et le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des cons\u00e9quences de l\u2019application de l\u2019article L. 114-5 du CASF dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, qui les a purement et simplement priv\u00e9s d\u2019une partie substantielle de leur cr\u00e9ance relative aux charges particuli\u00e8res li\u00e9es au handicap de leur enfant.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 53. Si la Cour devait consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants \u00e9taient titulaires d\u2019une cr\u00e9ance constitutive d\u2019un bien, le Gouvernement soutient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les faits ne sont pas constitutifs d\u2019une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1. En premier lieu, le Gouvernement rappelle que dans les affaires Draon et Maurice pr\u00e9cit\u00e9es, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, ainsi que l\u2019exige l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Contrairement aux requ\u00e9rants, il soutient qu\u2019il doit en aller de m\u00eame en l\u2019esp\u00e8ce, sauf \u00e0 d\u00e9nier tout contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, impliquant par nature la possibilit\u00e9 d\u2019une censure de dispositions l\u00e9gislatives. Le Gouvernement souligne, en deuxi\u00e8me lieu, que, dans son arr\u00eat du 31 mars 2014, le Conseil d\u2019\u00c9tat a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision no\u00a02010-2 QPC en se fondant tant sur son dispositif que sur ses motifs qui en sont le support n\u00e9cessaire. Au vu de la motivation du Conseil d\u2019\u00c9tat, le Gouvernement en d\u00e9duit que l\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre regard\u00e9e comme pr\u00e9vue par la loi au sens de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 54. Quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, en troisi\u00e8me lieu, le Gouvernement rappelle que l\u2019\u00e9volution du droit en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale poursuit une cause d\u2019utilit\u00e9 publique, notion par nature de vaste port\u00e9e et que les autorit\u00e9s nationales se trouvent en principe les mieux plac\u00e9es pour d\u00e9terminer. Le Gouvernement souligne que dans sa d\u00e9cision\u00a0no\u00a02010-2 QPC, le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pouvaient justifier l\u2019applicabilit\u00e9 de ces nouvelles r\u00e8gles aux instances \u00e0 venir relatives aux situations juridiques n\u00e9es ant\u00e9rieurement. Il en d\u00e9duit que la loi du 4 mars 2002 doit \u00eatre regard\u00e9e comme poursuivant un but l\u00e9gitime qui ne saurait \u00eatre remis en cause par le simple fait qu\u2019il ne r\u00e9sulte plus qu\u2019un tr\u00e8s faible nombre de cas d\u2019enfants n\u00e9s handicap\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une erreur de diagnostic pr\u00e9natal.<\/p>\n 55. Enfin, le Gouvernement fait valoir qu\u2019un juste \u00e9quilibre est m\u00e9nag\u00e9 entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu. En effet, le recours \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale ne laisse plus de place \u00e0 l\u2019incertitude, l\u2019application de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00e9tant effective. Il soutient que le principe de proportionnalit\u00e9 est respect\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une indemnisation ad\u00e9quate.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propri\u00e9t\u00e9, contient trois normes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, figurant dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la subordonne \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats contractants le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me, qui ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9, doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, parmi d\u2019autres, Pressos Compania Naviera S.A. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, pp. 21-22, \u00a7 33).<\/p>\n 57. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019application au litige port\u00e9 par les requ\u00e9rants des dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l\u2019indemnisation des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge du handicap de leur fils constitue une ing\u00e9rence s\u2019analysant en une privation de propri\u00e9t\u00e9 au sens de la seconde phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Il lui faut donc rechercher si l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e se justifie sous l\u2019angle de cette disposition.<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 58. Les parties divergent sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ainsi que l\u2019exige l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1.<\/p>\n 59. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que toute atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 1 du Protocole no 1 doit en effet satisfaire l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7 95, 25 octobre 2012, c. Lettonie [GC], et B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie [GC], no 53080\/13, \u00a7 112). Toutefois, l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, \u00e0 satisfaire au\u00a0principe de l\u00e9galit\u00e9. Il faut,\u00a0en plus,\u00a0que cette base l\u00e9gale pr\u00e9sente une certaine qualit\u00e9, celle d\u2019\u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et d\u2019offrir des garanties contre l\u2019arbitraire. Les normes juridiques sur lesquelles se fonde une privation de propri\u00e9t\u00e9 doivent ainsi \u00eatre suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application (Leki\u0107 c. Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7 95, 11 d\u00e9cembre 2018\u00a0; Beyeler c.\u00a0Italie [GC], no 33202\/96, \u00a7 109, CEDH 2000\u2011I [GC] ; Hentrich c.\u00a0France, \u00a7 42\u00a0; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, \u00a7 110 ; Ali\u0161i\u0107 et autres c.\u00a0Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, Croatie, Serbie, Slov\u00e9nie et l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 60642\/08, \u00a7 103, CEDH 2014\u00a0; Centro\u00a0Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7 187\u00a0; Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014\/97, \u00a7 163, CEDH 2006\u2011VIII; Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], \u00a7\u00a7 96-97). Des divergences dans la jurisprudence peuvent cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui est incompatible avec les exigences de l\u2019\u00e9tat de droit (Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no 20452\/14, \u00a7 153, 19 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 60. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate, en premier lieu, que, selon les termes de la d\u00e9cision no 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, le 2 du II de l\u2019article\u00a02 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, soit l\u2019ensemble du dispositif transitoire ayant pr\u00e9vu l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019article L. 114-5 du CASF, est abrog\u00e9. Ainsi que cela ressort du commentaire r\u00e9dig\u00e9 par les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel (voir paragraphe 29), la suppression de cette disposition de droit transitoire laisse imm\u00e9diatement place \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles de droit commun relatives \u00e0 l\u2019application de la loi dans le temps.<\/p>\n 61. Il s\u2019ensuit que, compte tenu de l\u2019abrogation de la totalit\u00e9 du dispositif transitoire et en l\u2019absence d\u2019autre disposition l\u00e9gislative le pr\u00e9voyant express\u00e9ment, l\u2019article L. 114-5 du CASF ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 des faits n\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 mars 2002, quelle que soit la date d\u2019introduction de l\u2019instance, en vertu des r\u00e8gles de droit commun relatives \u00e0 l\u2019application des lois dans le temps (voir paragraphes 20 et suivants ci-dessus),<\/p>\n 62. La Cour rel\u00e8ve, en second lieu, la divergence entre l\u2019interpr\u00e9tation retenue, de mani\u00e8re pr\u00e9torienne, par le Conseil d\u2019\u00c9tat de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et de la port\u00e9e de l\u2019abrogation prononc\u00e9e par le Conseil constitutionnel (Ass.\u00a013\u00a0mai 2011 pr\u00e9cit\u00e9e) et celle retenue par la Cour de cassation (Cass. Civ., 15 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e). Dans ces conditions, elle n\u2019est pas en mesure de consid\u00e9rer que la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de l\u2019application, par la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 31 mars 2014, de l\u2019article\u00a0L. 114-5 du CASF, pouvait trouver un fondement dans une jurisprudence constante et stabilis\u00e9e des juridictions internes. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019atteinte r\u00e9troactive port\u00e9e aux biens des requ\u00e9rants ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 63. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention en ce qui concerne les deux premiers requ\u00e9rants.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE\u00a0no 1<\/p>\n 64. Les trois requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une discrimination, faute d\u2019avoir pu obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi devant la juridiction administrative comp\u00e9tente pour statuer sur leur action indemnitaire.<\/p>\n 65. Compte tenu de son constat de violation concernant le droit des deux premiers requ\u00e9rants au respect de leurs biens (paragraphe 63 ci-dessus), la Cour ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 66. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 67. Les requ\u00e9rants demandent 10\u00a0085\u00a0933 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel global qu\u2019ils estiment avoir subi. Ils expliquent le calcul de cette somme par l\u2019utilisation d\u2019une nomenclature sp\u00e9cifique dite DINTILHAC qui serait utilis\u00e9e par les juridictions fran\u00e7aises. Ils incluent notamment les charges li\u00e9es au handicap de A., pass\u00e9es et \u00e0 venir. Ils sollicitent \u00e9galement le paiement de 670\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral global subi. Cette somme comprend le pr\u00e9judice d\u2019affection des deux parents et le pr\u00e9judice extrapatrimonial de A.<\/p>\n 68. En ce qui concerne les m\u00e9thodes de calcul \u00e0 utiliser, le Gouvernement tient \u00e0 souligner que la Cour, lorsqu\u2019elle alloue une satisfaction \u00e9quitable, dispose de ses propres bar\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation et n\u2019est pas tenue par les modalit\u00e9s de l\u2019indemnisation qui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par les juridictions internes si le requ\u00e9rant avait obtenu gain de cause devant elles. En effet, s\u2019il en allait autrement, la Cour serait tenue de refaire fictivement le proc\u00e8s ayant eu lieu devant le juge interne, ce qui ne rentrerait pas dans le champ de ses comp\u00e9tences. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement rappelle que, s\u2019agissant des juridictions administratives, celles-ci n\u2019utilisent pas syst\u00e9matiquement la nomenclature DINTILHAC. Si le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu la possibilit\u00e9 pour le juge administratif d\u2019y recourir (CE,\u00a016\u00a0d\u00e9cembre 2013, no\u00a0346575), celui-ci n\u2019est toutefois en aucun cas tenu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n 69. Le Gouvernement estime que les demandes des requ\u00e9rants au titre de leurs divers pr\u00e9judices mat\u00e9riels ne peuvent qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9es comme non fond\u00e9es. En particulier, le Gouvernement rel\u00e8ve que ces sommes ne sauraient inclure ni les pr\u00e9judices propres de l\u2019enfant r\u00e9sultant de son handicap, ni les pr\u00e9judices professionnels des parents. S\u2019agissant des charges particuli\u00e8res li\u00e9es au handicap de l\u2019enfant, non d\u00e9tect\u00e9 pendant la grossesse, des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article L. 114-5 du CASF font obstacle \u00e0 leur inclusion dans le pr\u00e9judice indemnisable des parents, comme l\u2019ont jug\u00e9 les juridictions internes et en particulier la cour administrative d\u2019appel de Douai, faisant application du droit en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en application de l\u2019article L. 114-5 du CASF. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement fait valoir que les sommes demand\u00e9es semblent excessives et devraient \u00eatre ramen\u00e9es par la Cour, en cas de reconnaissance de violation, \u00e0 de plus \u00e9quitables montants.<\/p>\n 70. Quant au pr\u00e9judice moral global, le Gouvernement rappelle que les parents ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 31 mars 2014, au titre des troubles dans leurs conditions d\u2019existence et de leur pr\u00e9judice moral. Allouer une indemnisation au titre de ce chef de pr\u00e9judice reviendrait donc \u00e0 indemniser les requ\u00e9rants deux fois, privant ainsi la satisfaction accord\u00e9e par la Cour de son caract\u00e8re \u00e9quitable. S\u2019agissant des pr\u00e9judices propres de l\u2019enfant, ceux-ci ne sauraient faire l\u2019objet d\u2019une quelconque indemnisation. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement tient \u00e0 souligner le caract\u00e8re excessif des sommes demand\u00e9es par les requ\u00e9rants au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 71. La Cour estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la question de l\u2019application de l\u2019article 41 en ce qui concerne les dommages mat\u00e9riel et moral ne se trouve pas en \u00e9tat. Il y a donc lieu de la r\u00e9server en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un accord entre l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et les int\u00e9ress\u00e9s (article\u00a062 du r\u00e8glement).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 72. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s devant les juridictions internes, les requ\u00e9rants demandent 17\u00a0902,50 EUR pour la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, 2\u00a0870,40 EUR pour la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel et 23\u00a0110,62 EUR pour la proc\u00e9dure devant le tribunal administratif. Quant aux frais et d\u00e9pens expos\u00e9s devant la Cour, les requ\u00e9rants demandent 7\u00a0980 EUR et fournissent l\u2019\u00e9tat d\u2019honoraires correspondant.<\/p>\n 73. Le Gouvernement ne pr\u00e9sente aucune observation particuli\u00e8re \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 74. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la nature des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de 17\u00a0902,50 EUR tous frais confondus pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 75. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, la Cour rel\u00e8ve que quatre griefs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 des griefs restants, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants 7\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 76. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de l\u2019article 14 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0en ce qui concerne les deux premiers requ\u00e9rants ;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 ;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019en ce qui concerne la somme \u00e0 octroyer aux requ\u00e9rants pour tout dommage mat\u00e9riel ou moral r\u00e9sultant de la violation constat\u00e9e, la question de l\u2019application de l\u2019article 41 ne se trouve pas en \u00e9tat et, en cons\u00e9quence\u00a0:<\/p>\n a) la r\u00e9serve en entier\u00a0;<\/p>\n b) invite le Gouvernement et les requ\u00e9rants \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans les six mois \u00e0 compter de la date de communication du pr\u00e9sent arr\u00eat, leurs observations sur la question et, en particulier, \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient parvenir\u00a0;<\/p>\n c) r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Section le soin de la fixer au besoin\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 24\u00a0902,50 EUR (vingt-quatre mille neuf cent deux euros et cinquante centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 66328\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Fond)<\/p>\n
\n3 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,
\nVu\u00a0:<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n