DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MUHARREM G\u00dcNE\u015e ET AUTRES c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 23060\/08)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Article 1 du Protocole no 1 \u2022 Privation de propri\u00e9t\u00e9 \u2022 Rejet de revendications de propri\u00e9t\u00e9 sur des biens enregistr\u00e9s comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor lors des travaux du cadastre en pr\u00e9sence d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 pr\u00e9alablement sur d\u00e9cision judiciaire aux requ\u00e9rants \u2022 D\u00e9lai particuli\u00e8rement long, pr\u00e8s de quarante-six ans, entre l\u2019annulation d\u00e9finitive au profit du Tr\u00e9sor public du titre de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9 et le jugement qui avait \u00e9tabli leur titre \u2022 Bonne foi des requ\u00e9rants \u2022 Rectification d\u2019erreurs des autorit\u00e9s publiques ne devant pas se faire au d\u00e9triment des requ\u00e9rants \u2022 Absence de r\u00e9action des autorit\u00e9s nationales avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requise et conform\u00e9ment au principe de bonne gouvernance et de s\u00e9curit\u00e9 juridique \u2022 Juste \u00e9quilibre rompu au d\u00e9triment des requ\u00e9rants<\/p>\n
STRASBOURG
\n24 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Muharrem G\u00fcne\u015f et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a023060\/08) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont 9 ressortissants de cet \u00c9tat, lesquels sont list\u00e9s en annexe, (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2\u00a0mai 2008,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 novembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n La requ\u00eate concerne le rejet des revendications de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur plusieurs biens enregistr\u00e9s comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor lors des travaux du cadastre et la non-prise en compte du titre de propri\u00e9t\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 sur d\u00e9cision judiciaire en 1951 et qui reconnaissait le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rant sur lesdits biens.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Les noms, ann\u00e9es de naissance et lieux de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants sont indiqu\u00e9s en annexe. Les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mes M.\u00a0Be\u015fta\u015f et M.T. Abay, avocats \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 2. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n A. L\u2019enregistrement du bien comme propri\u00e9t\u00e9 du de cujus des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 3. En 1951, Adem G\u00fcne\u015f, le de cujus du requ\u00e9rant, initia devant le tribunal de grande instance d\u2019E\u011fil (\u00ab\u00a0le TGI\u00a0\u00bb) une action en revendication de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un terrain de 912\u00a0d\u00e9carres (\u00ab\u00a0le bien\u00a0\u00bb) fond\u00e9e sur la prescription acquisitive.<\/p>\n 4. Par un jugement du 24 septembre 1951, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite des lieux et des auditions d\u2019experts, le TGI rejeta les demandes de deux particuliers s\u2019\u00e9tant constitu\u00e9s parties intervenantes et fit droit \u00e0 la demande du de cujus. Il constata que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 exer\u00e7ait une possession paisible et ininterrompue \u00e0 titre de propri\u00e9taire depuis plus de vingt ans sur le terrain en cause, lequel \u00e9tait un \u00ab\u00a0champ de ch\u00eanes\u00a0\u00bb (me\u015felik tarla). Le TGI ordonna l\u2019enregistrement du bien comme \u00e9tant sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 5. Un titre de propri\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au registre foncier fut d\u00e9cern\u00e9 en cons\u00e9quence de ce jugement.<\/p>\n 6. Par la suite, le terrain fut volontairement divis\u00e9 en plusieurs parcelles au sein de l\u2019\u00eelot\u00a0119.<\/p>\n B. Le cadastrage de la zone en 1997<\/strong><\/p>\n 7. En 1997, les autorit\u00e9s proc\u00e9d\u00e8rent au cadastrage de la r\u00e9gion o\u00f9 se trouvait le bien.<\/p>\n 8. A l\u2019issue des travaux, les parcelles 7, 9, 26, 27 et 40 de l\u2019\u00eelot\u00a0119 furent enregistr\u00e9es comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor. D\u2019apr\u00e8s les conclusions cadastrales, aucun titre de propri\u00e9t\u00e9 concernant ces biens n\u2019avait pu \u00eatre trouv\u00e9 lors de l\u2019examen du registre foncier. M\u00eame si le de cujus des requ\u00e9rants exer\u00e7ait une possession paisible et ininterrompu depuis plus de vingt ans, ces terrains \u00e9taient insusceptibles d\u2019acquisition par voie de prescription dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agissait de terrains rocheux ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une activit\u00e9 agraire. Par ailleurs, la parcelle 8, qui \u00e9tait un \u00ab\u00a0terrain vierge\u00a0\u00bb (hali arazi), fut elle aussi enregistr\u00e9e comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor.<\/p>\n 9. Faute d\u2019opposition dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s leur affichage, ces conclusions cadastrales devinrent d\u00e9finitives le 11\u00a0juillet 1997.<\/p>\n C. L\u2019action judiciaire concernant les parcelles 26, 27 et 40<\/strong><\/p>\n 10. Le 18 mars 2003, dans le d\u00e9lai de dix ans pr\u00e9vu par la loi relative au cadastre (voir paragraphes 30 et 31 et ci-dessous), les requ\u00e9rants initi\u00e8rent une action en vue de faire annuler l\u2019inscription des parcelles 26, 27 et 40 comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor et les faire inscrire \u00e0 leur nom. Ils firent valoir entres autres qu\u2019ils disposaient d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 inscrit au registre.<\/p>\n 11. Le TGI releva qu\u2019une partie de ces parcelles se trouvaient d\u00e9sormais sous les eaux d\u2019un barrage et qu\u2019en vertu tant du code civil que de la loi sur le cadastre, les eaux b\u00e9n\u00e9ficiant au public (yarar\u0131 kamuya ait sular) ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n 12. Le TGI pr\u00e9cisa ensuite qu\u2019en vertu des m\u00eames codes, les terrains ne pouvant servir \u00e0 l\u2019agriculture \u00e9taient insusceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une acquisition par voie d\u2019usucapion. En ce qui concerne la partie non-immerg\u00e9e de la parcelle 27, il releva qu\u2019il s\u2019agissait, d\u2019apr\u00e8s l\u2019expert, d\u2019un terrain agricole de classe 3. Quant aux parties non-immerg\u00e9es des parcelles 26 et 40, il observa que l\u2019expert avait conclu que, compte tenu de leur inclinaison, de la structure de leur sol, de leur capacit\u00e9 \u00e0 retenir l\u2019eau et de leurs autres caract\u00e9ristiques, ces terrains ne pouvaient se pr\u00eater \u00e0 une activit\u00e9 agricole.<\/p>\n 13. A la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, le TGI rejeta l\u2019action dans son ensemble par un jugement du 12\u00a0d\u00e9cembre 2006, sans autre pr\u00e9cision au sujet du terrain agricole de classe 3.<\/p>\n 14. Le 19 mars 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requ\u00e9rants.<\/p>\n D. L\u2019action judiciaire concernant les parcelles 7, 8 et 9<\/strong><\/p>\n 15. Le 6 juillet 2007, avant la fin du d\u00e9lai de dix ans au-del\u00e0 duquel les droits ant\u00e9rieurs au cadastrage s\u2019\u00e9teignent, les requ\u00e9rants initi\u00e8rent une action devant le TGI pour obtenir l\u2019inscription des parcelles 7, 8 et 9 \u00e0 leur nom au registre foncier. Ils firent valoir que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirmaient les conclusions cadastrales, ils disposaient d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 inscrit au registre d\u00e9cern\u00e9 sur d\u00e9cision judiciaire en 1951. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent, entre outre, qu\u2019ils avaient continu\u00e9 \u00e0 cultiver et exercer une possession sur les parcelles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur de cujus en 2003.<\/p>\n 16. Le TGI rejeta l\u2019action par un jugement du 27 d\u00e9cembre 2007. Il releva que la totalit\u00e9 de la parcelle 7 et deux parties de la parcelle 8 se trouvaient immerg\u00e9es sous les eaux d\u2019un barrage et qu\u2019en vertu, tant du code civil que de la loi sur le cadastre, les eaux b\u00e9n\u00e9ficiant au public (yarar\u0131 kamuya ait sular) ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Quant \u00e0 la parcelle 9 et au restant de la parcelle 8, l\u2019une des expertises avait indiqu\u00e9 que compte tenu de leur inclinaison, de leur flore, de la structure de leur sol et de leurs autres caract\u00e9ristiques, ces terrains devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des for\u00eats. Or, les for\u00eats ne pouvaient elles non plus faire l\u2019objet d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n 17. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat du 6\u00a0octobre 2008, pr\u00e9cisant que la d\u00e9cision judiciaire de 1951 n\u2019\u00e9tait pas opposable au Tr\u00e9sor \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 18. Le 26 f\u00e9vrier 2009, la haute juridiction en fit de m\u00eame au sujet de la demande en rectification d\u2019arr\u00eat des requ\u00e9rants.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Les inscriptions du registre foncier<\/strong><\/p>\n 19. L\u2019article 633 de l\u2019ancien code civil (loi no 743) (ACC) du 17\u00a0f\u00e9vrier 1926, qui \u00e9tait en vigueur jusqu\u2019au 1er janvier 2002, \u00e9tait ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re s\u2019acquiert par l\u2019inscription au registre foncier.<\/p>\n Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, ex\u00e9cution forc\u00e9e ou jugement en devient toutefois propri\u00e9taire avant l\u2019inscription, mais il ne peut en disposer dans le registre foncier qu\u2019apr\u00e8s que cette formalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remplie. \u00bb<\/p>\n 20. La teneur de cette disposition a \u00e9t\u00e9 reprise \u00e0 l\u2019article 705 du nouveau code civil (loi no 4721) (NCC).<\/p>\n 21. En vertu de l\u2019article 1020 du NCC, \u00ab\u00a0nul ne peut pr\u00e9tendre ignorer les mentions du registre foncier\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. L\u2019article 1023 du NCC, qui reprend une disposition pr\u00e9existante, cr\u00e9e une fiction d\u2019exactitude du registre foncier dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Celui qui acquiert la propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019autres droits r\u00e9els en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier est maintenu dans son acquisition.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La prescription acquisitive<\/strong><\/p>\n 23. L\u2019article 639, alin\u00e9a 1, de l\u2019ACC disposait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne ayant exerc\u00e9 une possession continue et paisible \u00e0 titre de propri\u00e9taire pendant vingt ans sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier peut introduire une action [en justice] en vue d\u2019obtenir l\u2019inscription [au registre foncier] de ce bien comme \u00e9tant sa propri\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Une disposition similaire figure \u00e0 l\u2019article 713, alin\u00e9a 1, du NCC.<\/p>\n 25. L\u2019article 14 de la loi no\u00a03402 du 21 juin 1987 sur le cadastre pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0le titre d\u2019un bien immobilier non immatricul\u00e9 au registre foncier (…) est inscrit au nom de celui qui prouve, au moyen de documents, d\u2019expertises ou de d\u00e9clarations de t\u00e9moins, l\u2019avoir poss\u00e9d\u00e9, \u00e0 titre de propri\u00e9taire, de mani\u00e8re ininterrompue pendant plus de vingt ans\u00a0\u00bb.<\/p>\n 26. En vertu de l\u2019article 715 du NCC (article 641 de l\u2019ACC) et de l\u2019article 16 du code du cadastre, les biens sans ma\u00eetre ainsi que les biens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019usage commun du public rel\u00e8vent de la haute police de l\u2019\u00c9tat et ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n 27. Il en va ainsi des for\u00eats et de la bande littorale qui \u00e9chappent \u00e0 la prescription acquisitive.<\/p>\n 28. Les biens ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019un usage agricole, tels que les terrains rocheux, ne peuvent eux non plus faire l\u2019objet d\u2019une acquisition par usucapion.<\/p>\n C. Le cadastrage<\/strong><\/p>\n 29. En vertu de l\u2019article 12 de la loi no\u00a03402 du 21 juin 1987 relative au cadastre (\u00ab\u00a0la loi sur le cadastre\u00a0\u00bb), les conclusions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019issue des travaux de cadastrage font l\u2019objet d\u2019un affichage public pendant une dur\u00e9e de trente jours. En l\u2019absence de contestation durant cette p\u00e9riode, les proc\u00e8s-verbaux de cadastrage deviennent d\u00e9finitifs et sont retranscrits au registre foncier dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n 30. Cette retranscription ne fait cependant pas obstacle \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire visant \u00e0 faire valoir des droits qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pris en compte lors du cadastrage. Une telle action doit \u00eatre exerc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de la prescription extinctive d\u00e9cennale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article\u00a012 en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle les proc\u00e8s-verbaux sont devenus d\u00e9finitifs, aucun recours fond\u00e9 sur des droits ant\u00e9rieurs au cadastrage ne peut \u00eatre form\u00e9 contre les constatations, droits et d\u00e9limitations que [lesdits proc\u00e8s-verbaux] contiennent\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. En vertu de l\u2019alin\u00e9a 4 de la m\u00eame disposition, \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de dix ans, tous les titres ant\u00e9rieurs relatifs aux biens situ\u00e9s dans la zone de cadastrage perdent leur \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de titre en circulation\u00a0\u00bb (i\u015fleme tabi kay\u0131t niteli\u011fini kaybeder) et ne peuvent plus permettre aucune d\u00e9marche aupr\u00e8s des services du cadastre ou du registre foncier.<\/p>\n D. L\u2019article 1007 du NCC<\/strong><\/p>\n 32. L\u2019article 1007 du NCC, qui reprend l\u2019article 917 de l\u2019ACC, pose le principe selon lequel l\u2019\u00c9tat est responsable de tout dommage r\u00e9sultant d\u2019erreurs dans la tenue des registres fonciers.<\/p>\n 33. En vertu d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie depuis un arr\u00eat du 26\u00a0novembre 1980 de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres civiles de la Cour de cassation, la responsabilit\u00e9 ainsi pr\u00e9vue par le code civil exigeait l\u2019existence d\u2019un lien entre le pr\u00e9judice dont l\u2019indemnisation \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e et la tenue des registres. Toutefois, les actes qui rel\u00e8vent des travaux de cadastrage et qui peuvent, de ce fait, faire l\u2019objet de contestation par l\u2019usage de voies de droit sp\u00e9cifiques (voir paragraphes 29 \u00e0 31 ci-dessus) n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme entrant dans la notion de \u00ab\u00a0tenue des registres\u00a0\u00bb.<\/p>\n 34. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 cette jurisprudence, les personnes dont les titres de propri\u00e9t\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de travaux de cadastrage au motif que lesdits biens relevaient du domaine forestier ou \u00e9taient situ\u00e9s sur la bande littorale ne pouvaient obtenir d\u2019indemnisation sur le fondement de l\u2019article 1007.<\/p>\n 35. La Cour de cassation a par la suite modifi\u00e9 sa jurisprudence, d\u2019abord dans les affaires concernant le littoral puis dans celles concernant le domaine forestier.<\/p>\n 36. L\u2019infl\u00e9chissement jurisprudentiel qui est intervenu au sujet du littoral apr\u00e8s les arr\u00eats rendus par la Cour dans les affaires N.A. et autres c.\u00a0Turquie (no\u00a037451\/97, CEDH 2005\u2011X) et Do\u011frus\u00f6z et Aslan c. Turquie (no\u00a01262\/02, 30\u00a0mai 2006), est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat H\u00fcseyin Ak et autres c.\u00a0Turquie (nos\u00a015523\/04 et 15891\/04, \u00a7 18, 7 d\u00e9cembre 2010) en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la Cour de cassation turque a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence qui permet \u00e0 une personne priv\u00e9e de son droit de propri\u00e9t\u00e9 portant sur un bien situ\u00e9 sur le littoral d\u2019obtenir une indemnisation sur le fondement de l\u2019article 1007 du code civil. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut citer plusieurs arr\u00eats rendus par la 1\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation :<\/p>\n \u2013 arr\u00eat du 2 juillet 2007 (E. 2007\/6353 \u2013 K. 2007\/7497) : pour confirmer le jugement rendu le 26 juillet 2005 par le tribunal de grande instance de Mudanya qui avait ordonn\u00e9 l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 (dans le cadre de l\u2019action principale) et le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au propri\u00e9taire priv\u00e9 de son bien sur le littoral (dans le cadre d\u2019une demande reconventionnelle), la Cour de cassation a relev\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait acquis de bonne foi le bien en question en se fiant au registre foncier, et qu\u2019il y avait lieu de l\u2019indemniser en raison de l\u2019annulation de son titre de propri\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n \u2013 arr\u00eats du 23 octobre 2007 (E. 2007\/6214 \u2013 K. 2007\/9985), du 1er\u00a0novembre 2007 (E. 2007\/8538 \u2013 K. 2007\/10353) et du 12 novembre 2007 (E. 2007\/9403 \u2013 K.\u00a02007\/10807) : statuant sur des jugements de premi\u00e8re instance relatifs \u00e0 l\u2019annulation de titres de propri\u00e9t\u00e9, la Cour de cassation a soulign\u00e9 le droit \u00e0 r\u00e9paration des personnes priv\u00e9es de leurs biens situ\u00e9s sur le littoral. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Do\u011frus\u00f6z et Aslan pr\u00e9cit\u00e9e, la chambre a relev\u00e9 que le droit de propri\u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur un titre valide, d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s, jouissait sans conteste d\u2019une protection. Selon elle, le fait pour l\u2019\u00c9tat d\u2019invoquer l\u2019absence de validit\u00e9 d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par lui et de demander l\u2019annulation de ce titre sans indemnisation \u00e9tait non seulement incompatible avec le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9, mais aussi de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la respectabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 l\u2019existence d\u2019une utilit\u00e9 publique dans l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 portant sur des biens situ\u00e9s sur le littoral, elle a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019indemniser les personnes ainsi priv\u00e9es de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 pour ne pas rompre le juste \u00e9quilibre devant r\u00e9gner entre les int\u00e9r\u00eats en jeu\u00a0;<\/p>\n \u2013 arr\u00eats du 13 mars 2008 (E. 2008\/1113 \u2013 K. 2008\/3238) et du 27\u00a0mars 2008 (E.\u00a02008\/1596 \u2013 K. 2008\/3880) : statuant sur des jugements relatifs \u00e0 l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9, la 1\u00e8re chambre a encore soulign\u00e9 le droit \u00e0 une indemnisation tout en pr\u00e9cisant que celle-ci devait faire l\u2019objet d\u2019une action principale distincte ou d\u2019une demande reconventionnelle.<\/p>\n On peut \u00e9galement citer les arr\u00eats adopt\u00e9s par la 4\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008 (E. 2007\/14851 \u2013 K. 2008\/10543) et le 29\u00a0novembre 2007 (E. 2007\/1940 \u2013 K. 2007\/15047) : la chambre y a cass\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant refus\u00e9 l\u2019indemnisation ; elle a consid\u00e9r\u00e9 que la personne priv\u00e9e de son bien devait \u00eatre indemnis\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 1007 du code civil.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 mis en place par cette nouvelle jurisprudence est celui de la responsabilit\u00e9 sans faute.<\/p>\n 38. Le d\u00e9lai d\u2019introduction de la demande fond\u00e9e sur l\u2019article 1007 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 dix ans par voie pr\u00e9torienne (voir arr\u00eat de la 1\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation du 15 juillet 2011 – E. 2011\/4662 K. 2011\/8363 – cit\u00e9 dans la d\u00e9cision Altunay c. Turquie (d\u00e9c.), no 42936\/07, \u00a7 27, 17\u00a0avril 2012).<\/p>\n 39. Par la suite, un revirement de jurisprudence a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne le domaine forestier par la 20\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, laquelle a comp\u00e9tence en cette mati\u00e8re.<\/p>\n 40. Ce changement semble \u00eatre intervenu pour la premi\u00e8re fois dans un arr\u00eat du 11 octobre 2011 (E. 2011\/9173- K. 2011\/12065), \u00e9galement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision Altunay (pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 41. D\u2019autres arr\u00eats dans le m\u00eame sens ont \u00e9t\u00e9 rendus par la 20\u00e8me\u00a0chambre les 12 d\u00e9cembre 2011 et 18\u00a0d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n 42. Il est \u00e0 noter que parmi les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement figure un arr\u00eat de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres civiles du 18 novembre 2009 rendu dans une affaire concernant une demande d\u2019indemnisation pour l\u2019annulation d\u2019un titre relatif \u00e0 un bien relevant du domaine forestier. Si la question tranch\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat concernait celle de la comp\u00e9tence entre les juridictions judiciaires et administratives, l\u2019Assembl\u00e9e a n\u00e9anmoins rappel\u00e9, dans un obiter dictum, la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 1007 dans les affaires relatives au littoral.<\/p>\n E. Les comp\u00e9tences de la commission d\u2019indemnisation<\/strong><\/p>\n 43. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arr\u00eat pilote \u00dcmm\u00fchan Kaplan c.\u00a0Turquie (no 24240\/07, \u00a7\u00a7 29 et 74-75, 20 mars 2012), le gouvernement d\u00e9fendeur avait pris l\u2019engagement d\u2019\u00e9tablir une voie de recours ad hoc pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me structurel concernant les d\u00e9lais excessifs de proc\u00e9dure en se conformant \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n 44. Dans ce contexte, est entr\u00e9e en vigueur, le 19 janvier 2013, la loi no\u00a06384 relative au r\u00e8glement, par l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9, de certaines requ\u00eates introduites devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Avrupa \u0130nsan Haklar\u0131 Mahkemesine yap\u0131lm\u0131\u015f baz\u0131 ba\u015fvurular\u0131n tazminat \u00f6denmek suretiyle \u00e7\u00f6z\u00fcm\u00fcne dair kanun). Cette loi a mis en place une commission d\u2019indemnisation et a \u00e9nonc\u00e9 les principes ainsi que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre relativement \u00e0 l\u2019indemnisation dans les affaires de dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ainsi que dans celles relatives \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution partielle ou tardive de d\u00e9cisions judiciaires nationales.<\/p>\n 45. Par la suite, les comp\u00e9tences de la commission ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues \u00e0 d\u2019autres mati\u00e8res et notamment au domaine forestier. Ainsi, par un d\u00e9cret du 9\u00a0mars 2016, le Conseil des ministres a \u00e9tendu le champ de comp\u00e9tence ratione materiae de la commission aux requ\u00eates concernant des all\u00e9gations de violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 en raison de l\u2019annulation de titre de propri\u00e9t\u00e9 au motif que le bien en cause faisait partie du domaine forestier (voir Demir c. Turquie (d\u00e9c.), no 9161\/07, \u00a7 36 in fine, 15\u00a0octobre 2019).<\/p>\n 46. Par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle no 809 du 7 mars 2019, la commission a vu sa comp\u00e9tence s\u2019\u00e9largir \u00e0 nouveau. Elle peut d\u00e9sormais octroyer une indemnisation lorsque la Cour lui d\u00e9l\u00e8gue la question du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et\/ou moral sur le terrain de l\u2019article 41 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir Kaynar et autres c.\u00a0Turquie, nos 21104\/06 et 2 autres, \u00a7 24, 7\u00a0mai 2019).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 a LA CONVENTION<\/p>\n 47. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 49. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9es de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes.<\/p>\n 50. Premi\u00e8rement, il expose que les requ\u00e9rants peuvent saisir la commission d\u2019indemnisation, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies aux pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 portant sur des terrains relevant du domaine forestier.<\/p>\n 51. Deuxi\u00e8mement, il soutient que les int\u00e9ress\u00e9s auraient pu introduire une action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article 1007 du NCC.<\/p>\n 52. En ce qui concerne la premi\u00e8re branche du grief, la Cour observe qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 irrecevables des griefs similaires dans l\u2019affaire Savas\u00e7\u0131n et autres c. Turquie (no 15661\/07, 7 juin 2016) en les redirigeant vers la commission d\u2019indemnisation cr\u00e9\u00e9e par loi no 6384 visant le r\u00e8glement des affaires pendantes devant la Cour par le versement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n 53. Elle n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de d\u00e9cider autrement en l\u2019esp\u00e8ce et d\u00e9clare irrecevable le grief pour autant qu\u2019il concerne les parties du bien qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme relevant du domaine forestier.<\/p>\n 54. En ce qui concerne l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019article 1007, la Cour observe que la Cour de cassation a modifi\u00e9 son interpr\u00e9tation de cette disposition par \u00e9tapes. Dans un premier temps, \u00e0 partir du deuxi\u00e8me semestre de l\u2019ann\u00e9e 2007 (voir paragraphe 36 ci-dessus), elle a permis l\u2019indemnisation des personnes dont le titre avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou rendu caduque au motif qu\u2019il portait sur un bien situ\u00e9 sur la bande littorale, avant d\u2019\u00e9largir, dans un second temps, cette possibilit\u00e9 aux biens relevant du domaine forestier, et ce, \u00e0 partir de fin 2011 (voir paragraphes 39 \u00e0 41 ci\u2011dessus). La haute juridiction a \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 10 ans le d\u00e9lai dans lequel l\u2019action en indemnisation devait \u00eatre introduite (voir paragraphe\u00a038 ci-dessus).<\/p>\n 55. La Cour observe, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que les parties du bien litigieux situ\u00e9es en dehors du domaine forestier ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en raison de leur nature et relevaient de ce fait de la haute police de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 56. Elle constate que la jurisprudence pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement concerne le domaine forestier et le littoral et que celui-ci n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de d\u00e9cision judiciaire correspondant au cas des requ\u00e9rants.<\/p>\n 57. Elle estime qu\u2019il ne lui est pas ais\u00e9e, et qu\u2019il ne lui appartient de toute fa\u00e7on pas, de se livrer \u00e0 une interpr\u00e9tation des \u00e9volutions jurisprudentielles mentionn\u00e9es plus haut pour d\u00e9terminer si l\u2019on peut en d\u00e9duire une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle toutes les annulations de titres reposant sur la circonstance que le bien en question ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u2013 et pas uniquement celles relatives au littoral ou domaine forestier – doivent donner lieu \u00e0 une indemnisation sur le fondement de l\u2019article 1007 du NCC.<\/p>\n 58. \u00c0 supposer qu\u2019une telle interpr\u00e9tation soit permise au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements jurisprudentiels relatif \u00e0 l\u2019article 1007 du NCC, la Cour observe que les requ\u00e9rants ont introduit leur requ\u00eate le 2\u00a0mai 2008, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 lesdits d\u00e9veloppements jurisprudentiels en \u00e9taient encore \u00e0 leur d\u00e9but\u00a0: seul deux arr\u00eats semblent avoir \u00e9t\u00e9 rendus \u00e0 cette \u00e9poque, et ils ne concernaient que le littoral. D\u00e8s lors, faute d\u2019exemple de d\u00e9cision concernant sp\u00e9cifiquement des situations similaires \u00e0 celle des requ\u00e9rants, la Cour ne saurait conclure que ce recours avait acquis, au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, un degr\u00e9 de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir \u00eatre utilis\u00e9 aux fins de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 59. En outre, la Cour rappelle que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie, en principe, \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate (Baumann c.\u00a0France, no 33592\/96, \u00a7 47, CEDH 2001-V (extraits)). Il est vrai que la Cour a d\u00e9j\u00e0 fait des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale notamment en ce qui concerne la cr\u00e9ation de recours sp\u00e9cifiques se r\u00e9f\u00e9rant explicitement aux requ\u00eates d\u00e9j\u00e0 introduites aupr\u00e8s de la Cour et visant \u00e0 les faire tomber dans le champ de comp\u00e9tence des instances nationales, telle que, par exemple, la commission d\u2019indemnisation mentionn\u00e9e plus haut. Toutefois, toujours \u00e0 supposer que l\u2019article 1007 du NCC puisse aujourd\u2019hui \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre une indemnisation, la Cour observe que le d\u00e9lai de dix ans pour engager l\u2019action est forclos (les d\u00e9cisions judiciaires \u00e9tant devenues d\u00e9finitives en 2007 et 2009)\u00a0; de sorte que la question de savoir si l\u2019on doit s\u2019\u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ne se pose m\u00eame pas.<\/p>\n 60. A la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement fond\u00e9e sur l\u2019article 1007 du NCC.<\/p>\n 61. Constatant qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9, la Cour d\u00e9clare le grief recevable pour autant qu\u2019il concerne les parties des parcelles en cause ne relevant pas du domaine forestier, et irrecevable pour le surplus.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 62. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur bien sans aucune indemnit\u00e9, malgr\u00e9 une d\u00e9cision de justice leur reconnaissant la propri\u00e9t\u00e9 du bien en cause.<\/p>\n 63. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 64. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 son importance pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du pays, il pr\u00e9cise que le cadastre et le registre foncier requi\u00e8rent la confiance du public et la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Selon le Gouvernement, cette derni\u00e8re est assur\u00e9e par la r\u00e8gle de la prescription extinctive d\u00e9cennale en vertu de laquelle tout droit ant\u00e9rieur s\u2019\u00e9teint dans un d\u00e9lai de dix ans apr\u00e8s le cadastrage (voir paragraphes 30 et 31 ci-dessus).<\/p>\n 65. Compte tenu des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement importantes de cette prescription, les travaux de cadastrage ne pourraient se restreindre \u00e0 une simple mise en \u0153uvre des titres sur le terrain afin d\u2019en d\u00e9terminer les limites physiques, mais n\u00e9cessiteraient \u00e9galement une v\u00e9rification de la validit\u00e9 des titres.<\/p>\n 66. Le Gouvernement affirme qu\u2019un titre \u00e9tabli de mani\u00e8re non valable ne pourrait conf\u00e9rer un quelconque droit \u00e0 son titulaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il pr\u00e9cise que, dans certains cas, m\u00eame un titre \u00e9tabli sur d\u00e9cision judiciaire pourrait ne pas \u00eatre valable si ladite d\u00e9cision devait s\u2019av\u00e9rer ne pas refl\u00e9ter la situation r\u00e9elle du bien.<\/p>\n 67. Par ailleurs, le Gouvernement ajoute qu\u2019il en va de m\u00eame des titres \u00e9tablis sur la base de d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure non-contentieuse, c\u2019est-\u00e0-dire sans partie adverse.<\/p>\n 68. Or, le titre dont se pr\u00e9valent les requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de ce type, le jugement de 1951 n\u2019aurait pas conf\u00e9r\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s de droit opposable aux tiers.<\/p>\n 69. Le Gouvernement indique que c\u2019est en tenant compte du fait que ce titre ne pouvait \u00eatre opposable au Tr\u00e9sor que les juridictions nationales auraient consid\u00e9r\u00e9 le bien comme un bien non inscrit au registre. Elles ont en cons\u00e9quence examin\u00e9 les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants sur la seule base des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019usucapion. Les conditions de la prescription acquisitive n\u2019\u00e9tant cependant pas remplies, elles ont rejet\u00e9 les actions des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 70. La Cour observe que les jugements du TGI du 12 d\u00e9cembre 2006 et du 27 d\u00e9cembre 2007 qui ont confirm\u00e9 les conclusions cadastrales ont eu pour cons\u00e9quence d\u2019annuler d\u00e9finitivement – en le rendant caduque – le titre de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur le bien en cause \u00e9tabli par le jugement du 24\u00a0septembre 1951 (voir paragraphe 4 ci-dessus). Cette situation s\u2019analyse en une privation de propri\u00e9t\u00e9 au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 71. Il n\u2019y pas de controverse sur la question de savoir si la mesure r\u00e9pondait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019invalidation des titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants a respect\u00e9 le juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les droits des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 72. La Cour rappelle que la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 implique l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet \u00e9quilibre est rompu si la personne concern\u00e9e a eu \u00e0 subir \u00ab une charge sp\u00e9ciale et exorbitante \u00bb.<\/p>\n 73. La v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre exige un examen global des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en cause et peut appeler une analyse du comportement des parties, des moyens employ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat et leur mise en \u0153uvre (Bidzhiyeva c. Russie, no 30106\/10, \u00a7 64, 5\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 74. Dans le contexte de la protection de la propri\u00e9t\u00e9, une importance particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e au principe de bonne gouvernance (Nekvedavi\u010dius c.\u00a0Lituanie, no 1471\/05, \u00a7 87, 10 d\u00e9cembre 2013). Ce principe exige que lorsqu\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est en jeu, et en particulier lorsque l\u2019affaire porte sur des droits fondamentaux, les autorit\u00e9s publiques doivent agir en temps utile et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, et surtout coh\u00e9rente (Ioannis Anastasiadis c. Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no 51391\/09, \u00a7\u00a046, 17\u00a0octobre 2017\u00a0; Bogdel c. Lituanie, no 41248\/06, \u00a7 65, 26\u00a0novembre 2013).<\/p>\n 75. Si ce principe de bonne gouvernance n\u2019exclut pas que les autorit\u00e9s puissent rectifier des irr\u00e9gularit\u00e9s, m\u00eame lorsque celles-ci r\u00e9sultent de leur propre n\u00e9gligence, la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger une \u00ab\u00a0erreur\u00a0\u00bb ancienne ne doit pas constituer une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans le droit acquis par le requ\u00e9rant en se fiant de bonne foi \u00e0 l\u2019action des autorit\u00e9s publiques (Beinarovi\u010d et autres c. Lituanie, nos 70520\/10 et 2 autres, \u00a7 140, 12\u00a0juin 2018). C\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat qu\u2019il incombe d\u2019assumer le risque d\u2019une faute des pouvoirs publics et il convient de ne pas y rem\u00e9dier aux d\u00e9pens de la personne touch\u00e9e, surtout lorsqu\u2019aucun autre int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 concurrent n\u2019est en jeu (Gashi c. Croatie, no 32457\/05, \u00a7 40, 13 d\u00e9cembre 2007\u00a0; Gladysheva c.\u00a0Russie, no 7097\/10, \u00a7 80, 6 d\u00e9cembre 2011). Dans le cadre de l\u2019annulation d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par erreur, le principe de bonne gouvernance n\u2019impose pas aux autorit\u00e9s uniquement une obligation d\u2019agir rapidement pour corriger leurs erreurs mais peut aussi impliquer le paiement d\u2019une indemnisation ad\u00e9quate au d\u00e9tenteur de bonne foi ou une autre forme de r\u00e9paration appropri\u00e9e (Beinarovi\u010d et autres, \u00a7 140; Lelas c.\u00a0Croatie, no\u00a055555\/08, \u00a7 74, 20 mai 2010; Maksymenko et Gerasymenko c.\u00a0Ukraine, no\u00a049317\/07, \u00a7 64, 16 mai 2013; et Bogdel, pr\u00e9cit\u00e9, no 41248\/06, \u00a7\u00a066, 26\u00a0novembre 2013).<\/p>\n 76. La Cour observe que les requ\u00e9rants disposaient d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 inscrit au registre foncier. Leur de cujus s\u2019est vu reconna\u00eetre la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles litigieuses en 1951 par le TGI d\u2019E\u011fil, qui a estim\u00e9, apr\u00e8s une visite des lieux et des auditions d\u2019experts, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9unissait les conditions de la prescription acquisitive dans la mesure o\u00f9 il exer\u00e7ait une possession paisible et ininterrompue sur le bien en cause depuis plus de vingt ans.<\/p>\n 77. Elle rappelle que, en droit turc, c\u2019est l\u2019inscription au registre qui op\u00e8re tant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 que la constitution d\u2019un droit r\u00e9el (Avyidi c.\u00a0Turquie, no 22479\/05, \u00a7 88, 16 juillet 2019) et qu\u2019un titre immatricul\u00e9 audit registre constitue la preuve incontestable de l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 (Avyidi c. Turquie, no 22479\/05, \u00a7 88, 16 juillet 2019; Rimer et autres c. Turquie, no\u00a018257\/04, \u00a7 36, 10\u00a0mars 2009,\u00a0B\u00f6l\u00fckba\u015f et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a029799\/02, \u00a7 36, 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010,\u00a0Usta\u00a0c. Turquie, no\u00a032212\/11, \u00a7\u00a029, 27 novembre 2012, et\u00a0Do\u011fancan\u00a0c. Turquie\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a017934\/10, \u00a7\u00a022, 15\u00a0octobre 2013).<\/p>\n 78. Elle rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont pu jouir de leur bien de fa\u00e7on normale pendant une tr\u00e8s longue p\u00e9riode jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annulation de leur titre de propri\u00e9t\u00e9 au profit du Tr\u00e9sor public et qu\u2019ils pouvaient l\u00e9gitimement se croire en situation de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb compte tenu de ce titre.<\/p>\n 79. Il est vrai que les requ\u00e9rants avaient obtenu le titre \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas partie et que les tribunaux internes ont consid\u00e9r\u00e9 que le jugement en question (de 1951) ne pouvait lier le Tr\u00e9sor. Mais ce point n\u2019est pas d\u00e9cisif aux yeux de la Cour, \u00e9tant donn\u00e9 que ce jugement d\u00e9finitif qui concernait la propri\u00e9t\u00e9 du bien a \u00e9t\u00e9 transcrit au registre et que les requ\u00e9rants disposaient d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9 lequel est opposable aux tiers (comparer avec Basa c. Turquie, nos 18740\/05 et 19507\/05, \u00a7\u00a7 33 et 92, 15 janvier 2019 o\u00f9 le jugement en cause, qui avait \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en partage et qui contenait, \u00e0 titre incident, des constatations non pas sur la propri\u00e9t\u00e9 mais sur la superficie du bien, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 transcrit au registre). La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que la seule inscription au registre suffit pour rendre le droit opposable aux tiers. En effet, en vertu de l\u2019article 1020 du NCC, nul ne peut pr\u00e9tendre ignorer les mentions du registre foncier. Il s\u2019agit d\u2019ailleurs l\u00e0 de l\u2019un des objectifs m\u00eame de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e9tablir une pr\u00e9somption de connaissance du contenu du registre foncier et \u00e9viter, en rendant les inscriptions et mentions du registre opposable \u00e0 tous, que quiconque puisse se pr\u00e9valoir de son ignorance.<\/p>\n 80. Au demeurant, tant le titre des requ\u00e9rants que le jugement sur lequel il se fonde \u00e9mane d\u2019autorit\u00e9s publiques. Rien n\u2019indique – et le Gouvernement n\u2019a jamais \u00e9mis d\u2019all\u00e9gations en ce sens – que les requ\u00e9rants se soient livr\u00e9s \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses, qu\u2019ils aient fait de fausses d\u00e9clarations ou qu\u2019ils aient autrement cherch\u00e9 \u00e0 tromper et \u00e0 induire en erreur lesdites autorit\u00e9s, dont le tribunal. Si ces derni\u00e8res ont commis des erreurs, la rectification de celles-ci ne doit se faire au d\u00e9triment des requ\u00e9rants dont la bonne foi n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise en cause.<\/p>\n 81. En outre, compte tenu du d\u00e9lai particuli\u00e8rement long (pr\u00e8s de quarante-six ans) qui s\u00e9pare l\u2019annulation de l\u2019inscription au registre et du jugement, il est difficile d\u2019affirmer que les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requise et de mani\u00e8re conforme tant au principe de bonne gouvernance qu\u2019\u00e0 celui de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 82. A la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que le juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 rompu au d\u00e9triment des requ\u00e9rants.<\/p>\n 83. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 84. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 un jugement obligatoire et d\u00e9finitif en raison de l\u2019annulation de leur titre de propri\u00e9t\u00e9. Ils invoquent l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 85. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n 86. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas utile d\u2019examiner ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 de ce grief.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 87. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 88. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 3\u00a0000\u00a0000 de livres turques (TRY) au titre du dommage mat\u00e9riel et 1\u00a0800\u00a0000 TRY au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils ont subi. Ils demandent en outre 12\u00a0000 TRY au titre des frais et d\u00e9pens. Sur cette derni\u00e8re partie de la demande, ils pr\u00e9sentent un d\u00e9compte des heures de travail et du montant des travaux de leur avocat.<\/p>\n 89. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 renvoyer la question de la r\u00e9paration du dommage \u00e0 la Commission d\u2019indemnisation et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kaynar et autres (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 90. La Cour rappelle que l\u2019initiative du Gouvernement turc d\u2019\u00e9largir les comp\u00e9tences de la commission d\u2019indemnisation renforce le caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de protection des droits de l\u2019homme instaur\u00e9 par la Convention et facilite pour la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres l\u2019accomplissement des t\u00e2ches que leur confient respectivement l\u2019article\u00a041 et l\u2019article 46 de la Convention (Kaynar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n 91. Elle rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant est complexe et que la Cour ne dispose pas de tous les outils qui lui permettraient raisonnablement de r\u00e9gler cette question. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans de nombreuses affaires contre la Turquie relatives au droit de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019une telle \u00e9valuation est presque objectivement impossible dans la mesure o\u00f9 elle est tr\u00e8s \u00e9troitement li\u00e9e aux contextes nationaux, voire locaux, et n\u00e9cessite une expertise certaine (ibidem, \u00a7\u00a076).<\/p>\n 92. La Cour estime que les instances nationales sont, sans conteste, les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi et disposent de moyens juridiques et techniques ad\u00e9quats pour mettre un terme \u00e0 une violation de la Convention et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences, notamment, comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer la valeur d\u2019un bien immobilier dans un \u00c9tat contractant \u00e0 une date donn\u00e9e (Avyidi c. Turquie, no\u00a022479\/05, \u00a7\u00a0129, 16 juillet 2019).<\/p>\n 93. Dans ces conditions, elle estime qu\u2019un recours devant la commission d\u2019indemnisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la notification de son arr\u00eat final est susceptible de donner lieu \u00e0 l\u2019indemnisation par l\u2019administration et que ce recours repr\u00e9sente un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e au regard de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (ibidem, \u00a7\u00a0127).<\/p>\n 94. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le droit national permet dor\u00e9navant d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation constat\u00e9e et estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 ce titre. Elle estime par cons\u00e9quent qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1 c) de la Convention). Elle est en outre d\u2019avis qu\u2019il n\u2019existe, en l\u2019esp\u00e8ce, pas de circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1 in fine). Par ailleurs, pour parvenir \u00e0 cette conclusion, elle a tenu compte de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a02 de la Convention qui lui permet de r\u00e9inscrire une requ\u00eate au r\u00f4le lorsqu\u2019elle estime que les circonstances le justifient (ibidem, \u00a7\u00a0130).<\/p>\n 95. Il y a donc lieu de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019article 41 de la Convention, concernant les demandes au titre des dommages mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n 96. Quant aux frais et d\u00e9pens, selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de 1 720 EUR tous frais confondus.<\/p>\n 97. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 recevable pour autant qu\u2019il concerne les parties du bien ne relevant pas du domaine forestier et irrecevable pour le surplus;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner ni la recevabilit\u00e9 ni le bien fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9cide, de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage mat\u00e9riel et moral;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, la somme de 1\u00a0720\u00a0EUR (mille sept cent vingt euros) \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro <\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n Muharrem G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1960<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n Kadri G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1966<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n Fikret G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1945<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 4<\/td>\n \u0130hsan G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1955<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 5<\/td>\n \u0130lhami G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1968<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 6<\/td>\n Mehmet G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1959<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 7<\/td>\n Nizamettin G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1970<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 8<\/td>\n \u00d6mer G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1943<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 9<\/td>\n Z\u00fclfi G\u00dcNE\u015e<\/td>\n 1963<\/td>\n turc<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n