Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent la lev\u00e9e de leur immunit\u00e9 parlementaire, qui selon eux \u00e9tait fond\u00e9e sur leurs opinions politiques, en ce qu\u2019elle aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. Ils all\u00e8guent \u00e0 cet \u00e9gard une violation des articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention. Le cadre juridique et la pratique internes pertinents sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire (Kerestecio\u011flu Demir c. Turquie, no 68136\/16, \u00a7\u00a7 24-29, 4 mai 2021).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Encu c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Branko Lubarda, pr\u00e9sident, Vu les requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Turquie et dont quarante ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), dont la liste figure en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son co-agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression), que le pr\u00e9sident de la Section avait autoris\u00e9 \u00e0 intervenir en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n Vu les commentaires en r\u00e9ponse du Gouvernement aux observations de la partie intervenante,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient des d\u00e9put\u00e9s appartenant \u00e0 un parti politique d\u2019opposition, \u00e0 savoir le Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP). Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire des requ\u00e9rants par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, sur le fondement all\u00e9gu\u00e9 de leurs opinions politiques (pour les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la r\u00e9vision constitutionnelle en question, voir Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 55-61, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 2. \u00c0 la suite de cette modification, des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s et quatorze d\u00e9put\u00e9s appartenant \u00e0 leur parti politique furent plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre eux.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent la lev\u00e9e de leur immunit\u00e9 parlementaire, qui selon eux \u00e9tait fond\u00e9e sur leurs opinions politiques, en ce qu\u2019elle aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. Ils all\u00e8guent \u00e0 cet \u00e9gard une violation des articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention. Le cadre juridique et la pratique internes pertinents sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire (Kerestecio\u011flu Demir c.\u00a0Turquie, no\u00a068136\/16, \u00a7\u00a7 24-29, 4 mai 2021).<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n 4. \u00c0 titre liminaire, la Cour prend note du d\u00e9c\u00e8s des requ\u00e9rants des requ\u00eates no 56834\/16 et no 62418\/16, MM. Mehmet Mir Dengir F\u0131rat et Kadri Y\u0131ld\u0131r\u0131m.<\/p>\n 5. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Mehmet Mir Dengir F\u0131rat, personne ne s\u2019est manifest\u00e9 pour continuer la requ\u00eate en son nom. Partant, la Cour consid\u00e8re que les \u00e9ventuels h\u00e9ritiers de ce requ\u00e9rant n\u2019entendent pas maintenir la requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l\u2019affaire no 56834\/16 du r\u00f4le.<\/p>\n 6. En ce qui concerne le d\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 62418\/16 Kadri Y\u0131ld\u0131r\u0131m, le Gouvernement soutient que sa femme n\u2019a pas qualit\u00e9 pour poursuivre la requ\u00eate.<\/p>\n 7. Une requ\u00eate soumise par un requ\u00e9rant qui d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s l\u2019introduction de celle-ci peut \u00eatre poursuivie par ses h\u00e9ritiers ou ses proches parents s\u2019ils en expriment le souhait et \u00e0 condition qu\u2019ils aient un int\u00e9r\u00eat suffisant. En l\u2019esp\u00e8ce, la femme du d\u00e9funt, Mme Canan Y\u0131ld\u0131r\u0131m, a exprim\u00e9 son souhait de poursuivre l\u2019instance. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes affaires et \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour reconna\u00eet \u00e0 Mme Canan Y\u0131ld\u0131r\u0131m qualit\u00e9 pour se substituer au requ\u00e9rant Kadri Y\u0131ld\u0131r\u0131m (Ergezen c.\u00a0Turquie, no 73359\/10, \u00a7 30, 8 avril 2014).<\/p>\n II. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 8. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants se plaignent de la lev\u00e9e de leur immunit\u00e9 parlementaire, pr\u00e9tendument en raison de leurs opinions politiques. Au regard de sa jurisprudence actuelle et de la nature du grief pr\u00e9sent\u00e9 par les requ\u00e9rants, la Cour consid\u00e8re que les questions soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce peuvent appeler un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 10 (Kerestecio\u011flu Demir c.\u00a0Turquie, no 68136\/16, \u00a7 31, 4 mai 2021).<\/p>\n 10. Le Gouvernement argue que l\u2019article 34 de la Convention ne permet pas aux individus de se plaindre in abstracto d\u2019une l\u00e9gislation simplement parce qu\u2019ils estiment qu\u2019elle est contraire \u00e0 la Convention. Accepter le contraire \u00e9quivaudrait \u00e0 accepter l\u2019actio popularis, qui est contraire \u00e0 la Convention. Il soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent aucunement de quelle mani\u00e8re la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 a eu un effet sur leurs droits garantis par l\u2019article 10 de la Convention. En cons\u00e9quence, le Gouvernement estime que les int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent pas se pr\u00e9tendre victime de la violation de cette disposition. De plus, il estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. \u00c0 cet \u00e9gard, il \u00e9voque la jurisprudence de la Cour selon laquelle les requ\u00e9rants doivent introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle avant de saisir la Cour d\u2019une requ\u00eate individuelle. Enfin, le Gouvernement indique qu\u2019en juin 2016 le HDP a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des parlementaires de l\u2019Union interparlementaire au nom de cinquante\u2011cinq d\u00e9put\u00e9s du HDP, dont les requ\u00e9rants. Il estime donc que les requ\u00e9rants ont ainsi soumis leurs griefs \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement au sens de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention.<\/p>\n 11. La Cour rappelle qu\u2019elle a r\u00e9cemment examin\u00e9 des exceptions identiques soulev\u00e9es par le Gouvernement et qu\u2019elle les a rejet\u00e9s (Kerestecio\u011flu Demir, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36-40, \u00a7\u00a7 47-52 et \u00a7\u00a7 55-56). En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison pour s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence. Elle rejette donc les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement et d\u00e9clare les requ\u00eates recevables.<\/p>\n 12. Le Gouvernement argue qu\u2019il n\u2019y a eu aucune ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants. Cela \u00e9tant, l\u2019ing\u00e9rence, si elle existe, \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait plusieurs buts l\u00e9gitimes et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 13. La Cour rappelle sa jurisprudence bien \u00e9tablie concernant la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 264-270, 22 d\u00e9cembre 2020 et Kerestecio\u011flu Demir, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 66-72). Le raisonnement et la conclusion de la Cour dans ces arr\u00eats sont aussi pertinents pour les requ\u00e9rants, qui sont \u00e9galement touch\u00e9s par la m\u00eame r\u00e9vision constitutionnelle levant leur immunit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 leur statut de d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n 14. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 15. Les montants des demandes des requ\u00e9rants au titre du dommage mat\u00e9riel et\/ou moral et des frais et d\u00e9pens figurent sur la liste en annexe.<\/p>\n 16. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces demandes, qu\u2019il consid\u00e8re comme excessives et infond\u00e9es.<\/p>\n 17. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et les dommages mat\u00e9riels all\u00e9gu\u00e9s. Elle rejette donc les demandes formul\u00e9es \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 5\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (Kerestecio\u011flu Demir, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n 18. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 500\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 19. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate no 56834\/16 du r\u00f4le\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5 000 EUR (cinq mille euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 500 EUR (cinq cents euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 1er f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Branko Lubarda ___________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Date de naissance<\/strong><\/p>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/p>\n Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n Encu c. Turquie<\/p>\n 21\/09\/2016<\/td>\n 05\/08\/1985<\/p>\n Kocaeli<\/p>\n \u00d6zlem ZINGIL<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Irmak c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 08\/03\/1971<\/p>\n Kocaeli<\/p>\n Erhan \u00dcRK\u00dcT<\/td>\n 40\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n F\u0131rat c. Turquie<\/p>\n 19\/09\/2016<\/td>\n 08\/08\/1943<\/p>\n Ankara<\/p>\n Hayri HAK\u00d6VER<\/td>\n K\u00fcrk\u00e7\u00fc c. Turquie<\/p>\n 19\/09\/2016<\/td>\n 05\/05\/1948<\/p>\n Istanbul<\/p>\n Mustafa Bayram MISIR<\/td>\n 50\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Baluken c. Turquie<\/p>\n 20\/09\/2016<\/td>\n 02\/07\/1976<\/p>\n Ankara<\/p>\n Reyhan YAL\u00c7INDA\u011e BAYDEM\u0130R<\/td>\n 100\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n \u00d6zsoy c. Turquie<\/p>\n 28\/09\/2016<\/td>\n 26\/06\/1977<\/p>\n Ankara<\/p>\n \u00d6mer Faruk H\u00dcLAK\u00dc<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n To\u011frul c. Turquie<\/p>\n 29\/09\/2016<\/td>\n 02\/04\/1967<\/p>\n Gaziantep<\/p>\n \u00d6mer Faruk H\u00dcLAK\u00dc<\/td>\n 15\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Baydemir c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 06\/06\/1971<\/p>\n Diyarbak\u0131r<\/p>\n Reyhan YAL\u00c7INDA\u011e BAYDEMIR<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n \u00d6nl\u00fc c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 27\/12\/1967<\/p>\n Tunceli<\/p>\n Cihan AYDIN<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Demirel c. Turquie<\/p>\n 26\/09\/2016<\/td>\n 29\/07\/1969<\/p>\n Kocaeli<\/p>\n Reyhan YAL\u00c7INDA\u011e BAYDEMIR<\/td>\n 25\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Aydo\u011fan c. Turquie<\/p>\n 23\/09\/2016<\/td>\n 17\/11\/1958<\/p>\n Istanbul<\/p>\n Sinem CO\u015eKUN<\/td>\n 50\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Acar Ba\u015faran c. Turquie<\/p>\n 01\/10\/2016<\/td>\n 02\/10\/1985<\/p>\n Batman<\/p>\n Mustafa YILDIZ<\/td>\n 25\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Akdo\u011fan c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 09\/03\/1980<\/p>\n Istanbul<\/p>\n Kerem ALTIPARMAK<\/td>\n 110\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Bilgen c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 28\/01\/1971<\/p>\n Istanbul<\/p>\n Atiye ARIKAN<\/td>\n 70\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Yi\u011fitalp c. Turquie<\/p>\n 29\/09\/2016<\/td>\n 01\/02\/1971<\/p>\n Diyarbak\u0131r<\/p>\n Cihan AYDIN<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Sar\u0131y\u0131ld\u0131z c. Turquie<\/p>\n 01\/10\/2016<\/td>\n 10\/04\/1975<\/p>\n Ankara<\/p>\n Burhanettin BE\u015eER<\/td>\n 30\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Botan c. Turquie<\/p>\n 05\/10\/2016<\/td>\n 20\/02\/1972<\/p>\n Van<\/p>\n Kerem ALTIPARMAK<\/td>\n 110\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n \u00d6calan c. Turquie<\/p>\n 10\/10\/2016<\/td>\n 03\/10\/1987<\/p>\n Ankara<\/p>\n G\u00fclay KOCA \u00d6ZT\u00dcRKO\u011eLU<\/td>\n 40\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Pir c. Turquie<\/p>\n 22\/09\/2016<\/td>\n 28\/02\/1970<\/p>\n Ankara<\/p>\n Reyhan YAL\u00c7INDA\u011e BAYDEMIR<\/td>\n 50\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 09\/11\/1971<\/p>\n Kocaeli<\/p>\n Reyhan YAL\u00c7INDA\u011e BAYDEMIR<\/td>\n 100\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Selahattin Demirta\u015f c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 10\/04\/1973<\/p>\n Edirne<\/p>\n Mahsuni KARAMAN<\/td>\n \u0130rmez c. Turquie<\/p>\n 27\/09\/2016<\/td>\n 02\/02\/1985<\/p>\n \u015e\u0131rnak<\/p>\n \u015eeyma \u00dcRPER G\u00d6K\u00c7E<\/td>\n 90\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Ad\u0131yaman c. Turquie<\/p>\n 30\/09\/2016<\/td>\n 25\/05\/1961<\/p>\n I\u011fd\u0131r<\/p>\n Cemil ADIYAMAN<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Ta\u015fdemir c. Turquie<\/p>\n 28\/09\/2016<\/td>\n 18\/04\/1982<\/p>\n Siirt<\/p>\n \u015eilan AYDIN \u00dcZGE\u00c7<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie<\/p>\n 29\/09\/2016<\/td>\n 01\/01\/1963<\/p>\n Kocaeli<\/p>\n Erdal KUZU<\/td>\n 100\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Kaya c. Turquie<\/p>\n 07\/10\/2016<\/td>\n 09\/10\/1960<\/p>\n Istanbul<\/p>\n Ayd\u0131n MOLLAO\u011eLU<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Beh\u00e7et Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie<\/p>\n 03\/10\/2016<\/td>\n 10\/05\/1959<\/p>\n Ad\u0131yaman<\/p>\n Zeynel FIRAT<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Ta\u015f\u00e7\u0131er c. Turquie<\/p>\n 07\/10\/2016<\/td>\n 01\/01\/1959<\/p>\n Ankara<\/p>\n Mehmet Emin AKTAR<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Kadri Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie<\/p>\n 03\/10\/2016<\/td>\n 05\/02\/1959<\/p>\n Ankara<\/p>\n Mehmet Emin AKTAR<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Birlik c. Turquie<\/p>\n 01\/10\/2016<\/td>\n 03\/03\/1974<\/p>\n \u015e\u0131rnak<\/p>\n Resul TEMUR<\/td>\n Tan c. Turquie<\/p>\n 04\/10\/2016<\/td>\n 11\/09\/1958<\/p>\n Ankara<\/p>\n Kenan MA\u00c7O\u011eLU<\/td>\n 50\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Uca c. Turquie<\/p>\n 06\/10\/2016<\/td>\n 17\/09\/1976<\/p>\n Diyarbak\u0131r<\/p>\n Ferhat KILIN\u00c7<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n \u00d6zt\u00fcrk c. Turquie<\/p>\n 05\/10\/2016<\/td>\n 01\/05\/1980<\/p>\n A\u011fr\u0131<\/p>\n Ali ARTUK<\/td>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Sancar c. Turquie<\/p>\n 03\/10\/2016<\/td>\n 01\/01\/1963<\/p>\n Ankara<\/p>\n Ayd\u0131n ERDO\u011eAN<\/td>\n Hezer \u00d6zt\u00fcrk c. Turquie<\/p>\n 05\/10\/2016<\/td>\n 04\/10\/1989<\/p>\n Ankara<\/p>\n Murat ALBAYRAK<\/td>\n 55\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Dan\u0131\u015f Be\u015fta\u015f c. Turquie<\/p>\n 13\/10\/2016<\/td>\n 05\/04\/1967<\/p>\n Istanbul<\/p>\n Mesut BE\u015eTA\u015e<\/td>\n 40\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Nadir Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie<\/p>\n 10\/11\/2016<\/td>\n 01\/04\/1981<\/p>\n Ankara<\/p>\n Mehdi \u00d6ZDEM\u0130R<\/td>\n 40\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Ahmet Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie<\/p>\n 13\/10\/2016<\/td>\n 24\/07\/1972<\/p>\n Ankara<\/p>\n Mesut BE\u015eTA\u015e<\/td>\n 40\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n Buldan c. Turquie<\/p>\n 18\/10\/2016<\/td>\n 06\/11\/1967<\/p>\n ISTANBUL<\/p>\n Eren KESKIN<\/td>\n 40\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n \u00d6nder c. Turquie<\/p>\n 07\/12\/2016<\/td>\n 07\/07\/1962<\/p>\n Ankara<\/p>\n Kenan MA\u00c7O\u011eLU<\/td>\n 50\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n
\nAFFAIRE ENCU ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 56543\/16 et 39 autres requ\u00eates)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n1er f\u00e9vrier 2022<\/p>\n
\nJovan Ilievski,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/p>\n Requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n Satisfaction \u00e9quitable demand\u00e9e <\/strong><\/td>\n Frais et d\u00e9pens r\u00e9clam\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n 56543\/16<\/p>\n Ferhat <\/strong>ENC\u00dc<\/strong><\/p>\n 10\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 9\u00a0900 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n 56544\/16<\/p>\n Selma IRMAK<\/strong><\/p>\n 119\u00a0200 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 15 200 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n 56834\/16<\/p>\n Mehmet Mir Dengir FIRAT<\/strong><\/p>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 4<\/td>\n 58991\/16<\/p>\n Ertu\u011frul K\u00dcRK\u00c7\u00dc<\/strong><\/p>\n 50\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 24\u00a0190 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 5<\/td>\n 59332\/16<\/p>\n \u0130dris BALUKEN<\/strong><\/p>\n 101\u00a0200 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 10\u00a0300 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 6<\/td>\n 59983\/16<\/p>\n Hi\u015fyar \u00d6ZSOY<\/strong><\/p>\n 2 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8\u00a0100 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 7<\/td>\n 59991\/16<\/p>\n Mahmut TO\u011eRUL<\/strong><\/p>\n 15 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 6 400 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 8<\/td>\n 61293\/16<\/p>\n Osman BAYDEMIR<\/strong><\/p>\n 5 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8 400 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 9<\/td>\n 61302\/16<\/p>\n Alican \u00d6NL\u00dc<\/strong><\/p>\n 10 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 7 200 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 10<\/td>\n 61308\/16<\/p>\n \u00c7a\u011flar DEM\u0130REL<\/strong><\/p>\n 10\u00a0605 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 9 500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 11<\/td>\n 61316\/16<\/p>\n Nursel AYDO\u011eAN<\/strong><\/p>\n 80\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 14 200 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 12<\/td>\n 61351\/16<\/p>\n Ay\u015fe ACAR BA\u015eARAN<\/strong><\/p>\n 6 200 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 6 200 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 13<\/td>\n 61417\/16<\/p>\n Nihat AKDO\u011eAN<\/strong><\/p>\n 150\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8 000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 14<\/td>\n 61440\/16<\/p>\n Ayhan B\u0130LGEN<\/strong><\/p>\n 50 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 11 200 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 15<\/td>\n 61450\/16<\/p>\n Sibel Y\u0130\u011e\u0130TALP<\/strong><\/p>\n 10 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 7 700 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 16<\/td>\n 61461\/16<\/p>\n Faysal SARIYILDIZ<\/strong><\/p>\n 30\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 17 200 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 17<\/td>\n 61468\/16<\/p>\n Lezgin BOTAN<\/strong><\/p>\n 150\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8 000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 18<\/td>\n 61480\/16<\/p>\n Dilek \u00d6CALAN<\/strong><\/p>\n 30\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 9 600 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 19<\/td>\n 61763\/16<\/p>\n Ziya P\u0130R<\/strong><\/p>\n 5\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 7 003 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 20<\/td>\n 61774\/16<\/p>\n Figen Y\u00dcKSEKDA\u011e \u015eENO\u011eLU<\/strong><\/p>\n 100\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 10\u00a0918,35 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 21<\/td>\n 61785\/16<\/p>\n Selahattin DEM\u0130RTA\u015e<\/strong><\/p>\n 55\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n 59\u00a0800 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 22<\/td>\n 61792\/16<\/p>\n Aycan \u0130RMEZ<\/strong><\/p>\n 90\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8 290 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 23<\/td>\n 61794\/16<\/p>\n Mehmet Emin ADIYAMAN<\/strong><\/p>\n 15 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 5 500 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 24<\/td>\n 62412\/16<\/p>\n Dirayet TA\u015eDEM\u0130R<\/strong><\/p>\n 10 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 6 800 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 25<\/td>\n 62413\/16<\/p>\n G\u00fclser YILDIRIM<\/strong><\/p>\n 100\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8 900 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 26<\/td>\n 62415\/16<\/p>\n H\u00fcda KAYA<\/strong><\/p>\n 5\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 9 200 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 27<\/td>\n 62416\/16<\/p>\n Beh\u00e7et YILDIRIM<\/strong><\/p>\n 15 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 4 800 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 28<\/td>\n 62417\/16<\/p>\n \u0130mam TA\u015e\u00c7IER<\/strong><\/p>\n 10 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 6 130 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 29<\/td>\n 62418\/16<\/p>\n Kadri YILDIRIM<\/strong><\/p>\n 10 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 6 600 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 30<\/td>\n 62419\/16<\/p>\n Leyla B\u0130RL\u0130K<\/strong><\/p>\n 30\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n 34 600 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 31<\/td>\n 62420\/16<\/p>\n Altan TAN<\/strong><\/p>\n 50 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 7 600 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 32<\/td>\n 62421\/16<\/p>\n Feleknas UCA<\/strong><\/p>\n 5\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 9\u00a0602,55 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 33<\/td>\n 62423\/16<\/p>\n Berdan \u00d6ZT\u00dcRK<\/strong><\/p>\n 10 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 7 800 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 34<\/td>\n 62424\/16<\/p>\n Mithat SANCAR<\/strong><\/p>\n 20\u00a0000 EUR au titre du dommage moral<\/td>\n 6 700 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 35<\/td>\n 62425\/16<\/p>\n Tu\u011fba HEZER \u00d6ZT\u00dcRK<\/strong><\/p>\n 45 000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 6 500 EUR.<\/td>\n<\/tr>\n \n 36<\/td>\n 64604\/16<\/p>\n Meral DANI\u015e BE\u015eTA\u015e<\/strong><\/p>\n 25\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 38 000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 37<\/td>\n 64608\/16<\/p>\n Nadir YILDIRIM<\/strong><\/p>\n 25\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 31 000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 38<\/td>\n 64613\/16<\/p>\n Ahmet YILDIRIM<\/strong><\/p>\n 25\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 35 000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 39<\/td>\n 65391\/16<\/p>\n Pervin BULDAN<\/strong><\/p>\n 25\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8 300 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 40<\/td>\n 78918\/16<\/p>\n S\u0131rr\u0131 S\u00fcreyya \u00d6NDER<\/strong><\/p>\n 50\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel<\/p>\n 8 800 EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n