La requ\u00eate concerne l\u2019interdiction du droit de vote du requ\u00e9rant aux \u00e9lections parlementaires du 7 juin 2015, en raison de sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u00c7etin c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a047299\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Resul \u00c7etin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1982 et r\u00e9sidant \u00e0 Bal\u0131kesir, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0E. \u015eenses, avocat \u00e0 Batman, a saisi la Cour le 31 ao\u00fbt 2015 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Monsieur Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de Turquie,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019interdiction du droit de vote du requ\u00e9rant aux \u00e9lections parlementaires du 7 juin 2015, en raison de sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No1<\/p>\n 2. Le 12 mai 2015, condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement pour un d\u00e9lit commis intentionnellement, le requ\u00e9rant demanda au Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur de voter aux \u00e9lections parlementaires du 7 juin 2015.<\/p>\n 3. Par d\u00e9cision du 18 mai 2015, sur le fondement de l\u2019article 53 du code p\u00e9nal, le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur refusa d\u2019autoriser le requ\u00e9rant de voter aux \u00e9lections parlementaires du 7 juin 2015 dans la mesure o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement pour un d\u00e9lit commis intentionnellement.<\/p>\n 4. Le 7 juin 2015, les \u00e9lections parlementaires se tinrent. Le requ\u00e9rant ne put voter \u00e0 ces \u00e9lections.<\/p>\n 5. Selon l\u2019article 79 de la Constitution, les d\u00e9cisions rendues par le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur sont d\u00e9finitives. Elles ne peuvent pas \u00eatre contest\u00e9es devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 6. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 7. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019interdiction du droit de vote des personnes condamn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Hirst c. Royaume-Uni (no\u00a02) [GC], no 74025\/01, \u00a7\u00a7 63-71, CEDH 2005\u2011IX) et Scoppola c. Italie (no\u00a03) [GC], no 126\/05, \u00a7\u00a7 81-87, 22 mai 2012). Concernant l\u2019interdiction du droit de vote des personnes condamn\u00e9es en Turquie, les principes g\u00e9n\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat S\u00f6yler c. Turquie (no\u00a029411\/07, \u00a7\u00a7\u00a012-18 et 31\u201135, 17 septembre 2013).<\/p>\n 8. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 dans l\u2019affaire S\u00f6yler (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a037-47), que la privation en Turquie du droit de vote des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine de prison est une cons\u00e9quence automatique de la loi et n\u2019est pas soumise au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ou de contr\u00f4le d\u2019un juge.<\/p>\n 9. La Cour prend bonne note des informations fournies par le Gouvernement concernant les diff\u00e9rents d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs et judiciaires survenus en droit interne \u00e0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat S\u00f6yler pr\u00e9cit\u00e9. Toutefois, ces diff\u00e9rents d\u00e9veloppements survenus en droit interne sont post\u00e9rieurs aux faits de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 10. Partant en l\u2019esp\u00e8ce elle ne rel\u00e8ve aucun argument juridique ou nouveau d\u00e9veloppement survenu en droit interne \u00e0 la date des faits litigieux pour se d\u00e9partir de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019affaire S\u00f6yler (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 46-47). Elle conclut que l\u2019application automatique et indiff\u00e9renci\u00e9e de cette mesure porte atteinte au droit du requ\u00e9rant de ne pas avoir pu voter aux \u00e9lections parlementaires du 7 juin 2015, au sens de l\u2019article\u00a03 du Protocole no1.<\/p>\n 11. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant demande 2\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 5\u00a0216 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 titre de justificatif il pr\u00e9sente un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9 de son avocat.<\/p>\n 13. Le Gouvernement conteste ses pr\u00e9tentions dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas justifi\u00e9es.<\/p>\n 14. La Cour estime que le constat de violation vaut en lui-m\u00eame satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant (S\u00f6yler, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55).<\/p>\n 15. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 16. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation vaut en lui-m\u00eame satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme suivante, \u00e0 convertir en livre turque au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0: 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 1er f\u00e9vrier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE \u00c7ET\u0130N c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 47299\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n1er f\u00e9vrier 2022<\/p>\n
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n