La requ\u00eate concerne la r\u00e9duction ordonn\u00e9e par les tribunaux internes des honoraires des requ\u00e9rants alors qu\u2019ils \u00e9taient avocats commis d\u2019office de plusieurs milliers de parties civiles dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les int\u00e9ress\u00e9s invoquent les articles 4, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 R\u00e9glementer l\u2019usage des biens \u2022 R\u00e9duction ordonn\u00e9e par la cour d\u2019appel des honoraires d\u2019avocats commis d\u2019office de plusieurs milliers de parties civiles dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2022 Manque d\u2019une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible, entour\u00e9e de garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D\u0103noiu et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a054780\/15, 55220\/15 et 55226\/15) dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Daniela Lorelay D\u0103noiu (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), Mme Carmen Mariana Agache (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et M. Cosmin-Gabriel Sc\u0103rlatescu (\u00ab\u00a0le troisi\u00e8me\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour, le 28 octobre 2015, en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e aux droits des requ\u00e9rants au respect de leurs biens (article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention) et \u00e0 un recours effectif (article 13 de la Convention), ainsi que ceux relatifs \u00e0 l\u2019interdiction de discrimination combin\u00e9e avec l\u2019interdiction du travail forc\u00e9 (article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 4 de la Convention) et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la r\u00e9duction ordonn\u00e9e par les tribunaux internes des honoraires des requ\u00e9rants alors qu\u2019ils \u00e9taient avocats commis d\u2019office de plusieurs milliers de parties civiles dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les int\u00e9ress\u00e9s invoquent les articles 4, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1970, 1978 et 1975 et r\u00e9sident \u00e0 Bucarest. Les noms des repr\u00e9sentants des requ\u00e9rants figurent dans l\u2019annexe.<\/p>\n 3. Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme O.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. la REPR\u00c9SENTATION DES PARTIES CIVILES PAR LES REQU\u00c9RANTS<\/strong><\/p>\n 4. En 2005, le tribunal de premi\u00e8re instance du deuxi\u00e8me arrondissement de Bucarest fut saisi dans le cadre d\u2019une affaire p\u00e9nale des chefs d\u2019escroquerie dont cinq personnes avaient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es pour avoir organis\u00e9 et promu un \u00ab\u00a0syst\u00e8me de vente pyramidale\u00a0\u00bb auquel avaient particip\u00e9 plusieurs milliers de personnes. Initialement, 6\u00a0871 personnes se constitu\u00e8rent parties civiles.<\/p>\n 5. Les 30 octobre 2007 et 28 mars 2008, le tribunal enjoignit au barreau de Bucarest de d\u00e9signer trois avocats pour assurer l\u2019assistance d\u2019office des parties civiles (paragraphe 24 ci-dessous). En raison du nombre important de parties civiles, celles-ci furent r\u00e9parties en trois groupes dont chaque groupe devait \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019un des avocats d\u00e9sign\u00e9s par le barreau.<\/p>\n 6. Le barreau acc\u00e9da \u00e0 la demande formul\u00e9e par le tribunal et d\u00e9signa les trois requ\u00e9rants en tant qu\u2019avocats commis d\u2019office des parties civiles dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 7. Le 27 mai 2008, le tribunal attribua \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la t\u00e2che qui consistait \u00e0 repr\u00e9senter les parties civiles de l\u2019un des trois groupes.<\/p>\n 8. Entre mai 2008 et octobre 2014, les requ\u00e9rants particip\u00e8rent en leur qualit\u00e9 d\u2019avocats \u00e0 quarante-six audiences. Tel qu\u2019il ressort des copies des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audience vers\u00e9es au dossier par les parties, les requ\u00e9rants formul\u00e8rent plusieurs demandes qui visaient \u00e0 la protection des droits de leurs clients et accept\u00e8rent le transfert de l\u2019un des inculp\u00e9s en Roumanie. Ils avaient ainsi sollicit\u00e9 la traduction de certains documents, demand\u00e9 la localisation de l\u2019un des inculp\u00e9s, pri\u00e9 le tribunal d\u2019effectuer des recherches d\u2019informations au sujet de la succession d\u2019un autre inculp\u00e9. Ils avaient \u00e9galement sollicit\u00e9 le transfert de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019un des inculp\u00e9s, demand\u00e9 la notification des successeurs de l\u2019un des inculp\u00e9s, pri\u00e9 le tribunal de faire v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 d\u2019une entreprise utilis\u00e9e par les inculp\u00e9s lors de la mise en place du syst\u00e8me pyramidal en question, et sollicit\u00e9 des informations quant \u00e0 la mise en libert\u00e9 de l\u2019un des inculp\u00e9s par les autorit\u00e9s allemandes. Ils s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 une demande formul\u00e9e par l\u2019avocat des inculp\u00e9s tendant \u00e0 faire renvoyer l\u2019affaire devant le parquet et avaient demand\u00e9 au tribunal d\u2019infliger une amende aux institutions qui ne r\u00e9pondaient pas aux demandes d\u2019information, d\u2019identifier le dernier domicile de chacun des inculp\u00e9s, d\u2019\u00e9tablir la pertinence de certaines preuves et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de faire analyser d\u2019autres preuves. Ils s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s enfin \u00e0 la requalification juridique des faits reproch\u00e9s aux inculp\u00e9s.<\/p>\n 9. Par un jugement du 7 octobre 2014, le tribunal constata la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des inculp\u00e9s et mit fin aux poursuites. Il d\u00e9cida de ne pas statuer sur les demandes formul\u00e9es par les parties civiles et ordonna ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Les honoraires des avocats commis d\u2019office pour les inculp\u00e9s C.E. et P.M. ainsi que les honoraires des avocats des parties civiles seront pris en charge par le minist\u00e8re de la Justice et feront l\u2019objet d\u2019un virement sur les comptes du barreau de Bucarest pour les avocats (…) A.C. [la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante], S.C. [le troisi\u00e8me requ\u00e9rant] et D.D.L. [la premi\u00e8re requ\u00e9rante].\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Les requ\u00e9rants ont produit quatre documents intitul\u00e9s \u00ab\u00a0Rapport sur le paiement des honoraires par le minist\u00e8re de la Justice\u00a0\u00bb, sign\u00e9s par B.C., pr\u00e9sident de la formation de jugement ayant statu\u00e9 dans l\u2019affaire p\u00e9nale en l\u2019esp\u00e8ce et pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance du deuxi\u00e8me arrondissement de Bucarest. Tel qu\u2019il ressort de la lecture des rapports \u00e9tablis les 9 et 21 octobre 2014, le montant total des honoraires calcul\u00e9s s\u2019\u00e9levait \u00e0 428\u00a0400\u00a0lei roumains (RON) (soit 97\u00a0142\u00a0euros (EUR)) en faveur de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, pour la repr\u00e9sentation des 2 856 parties civiles. Les rapports \u00e9tablis le 8 octobre 2014 indiquaient des honoraires d\u2019une valeur de 436\u00a0200 RON (soit 98\u00a0911 EUR) en faveur de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, pour la repr\u00e9sentation des 2\u00a0908 parties civiles, et des honoraires d\u2019une valeur de 426\u00a0450 RON (soit 96\u00a0700 EUR) en faveur du troisi\u00e8me requ\u00e9rant pour la repr\u00e9sentation des 2\u00a0843 parties civiles. Ces trois documents, qui attestent que les trois requ\u00e9rants avaient accompli leur mission de repr\u00e9sentation des 8\u00a0607\u00a0parties civiles contre r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019honoraires d\u2019un montant de 150\u00a0RON (soit environ 34 EUR) pour la repr\u00e9sentation de chaque partie civile, portent le cachet du tribunal de premi\u00e8re instance du deuxi\u00e8me arrondissement de Bucarest, ainsi que les signatures et les cachets de chacun des requ\u00e9rants.<\/p>\n 11. Les 18 et 19 novembre 2014, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest et le minist\u00e8re des Finances interjet\u00e8rent appel du jugement du 7\u00a0octobre 2014 (paragraphe 9 ci-dessus). Devant la cour d\u2019appel de Bucarest, les repr\u00e9sentants des deux organes judiciaire et administratif sollicit\u00e8rent la r\u00e9duction des honoraires d\u2019avocat valid\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance, au motif que l\u2019intervention des requ\u00e9rants n\u2019avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire que d\u2019un point de vue strictement proc\u00e9dural, pour assurer la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure, que leur d\u00e9fense commune avait profit\u00e9, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 toutes les parties civiles et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause les demandes des parties civiles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es par les juges du fond. Le tribunal d\u00e9partemental plaida que le montant de 150 RON d\u00e9termin\u00e9 pour assurer la repr\u00e9sentation d\u2019office de chaque partie civile, tel que pr\u00e9vu par le Protocole conclu le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 entre l\u2019Union nationale des barreaux de Roumanie (ci\u2011apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019UNBR\u00a0\u00bb) et le minist\u00e8re de la Justice (paragraphe 28 ci-dessous), repr\u00e9sentait un montant maximal qui pouvait \u00eatre r\u00e9duit en fonction de plusieurs crit\u00e8res, tels que la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le nombre d\u2019audiences et le temps n\u00e9cessaire aux avocats pour \u00e9tudier l\u2019affaire. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re des Finances insista quant \u00e0 lui sur l\u2019absence de motifs ayant justifi\u00e9 la validation des rapports d\u2019honoraires pour des montants maximaux et disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la prestation effective assur\u00e9e par les requ\u00e9rants, qui avait profit\u00e9 selon lui \u00e0 toutes les parties civiles. Il sugg\u00e9ra qu\u2019un montant de 10\u00a0000\u00a0RON (soit environ 2\u00a0267\u00a0EUR) f\u00fbt vers\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent devant la cour d\u2019appel de Bucarest un m\u00e9moire tendant \u00e0 faire constater par la juridiction d\u2019appel que le tribunal d\u00e9partemental n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour agir et qu\u2019il ne pouvait pas demander la r\u00e9duction des honoraires des avocats commis d\u2019office, \u00e9tablis par le Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessous). Ils faisaient valoir que le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance avait v\u00e9rifi\u00e9 et ensuite valid\u00e9 les rapports d\u2019honoraires, conform\u00e9ment aux dispositions du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008, car, selon eux, le montant de 150 RON d\u00e9termin\u00e9 pour assurer la repr\u00e9sentation de chaque partie civile repr\u00e9sentait un montant fixe qui ne pouvait \u00eatre r\u00e9duit, mais seulement augment\u00e9 au besoin (paragraphe\u00a026 ci\u2011dessous). Ils contest\u00e8rent les all\u00e9gations du repr\u00e9sentant du tribunal d\u00e9partemental selon lesquelles leur r\u00f4le aurait \u00e9t\u00e9 seulement d\u2019assurer la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure et indiqu\u00e8rent avoir particip\u00e9 activement, au nom de tous leurs clients, \u00e0 quarante-six audiences pendant plus de six ans de proc\u00e9dure (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n II. LES demandes formul\u00e9es par les REQU\u00c9RANTS TENDANT \u00c0 FAIRE MENTION DU MONTANT DES HONORAIRES DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 7\u00a0OCTOBRE 2014<\/strong><\/p>\n 13. Le 15 octobre 2014, les requ\u00e9rants formul\u00e8rent une demande tendant \u00e0 faire interpr\u00e9ter et rectifier le dispositif du jugement du 7 octobre 2014 (paragraphe 9 ci-dessus). Ils demand\u00e8rent que les noms de toutes les parties civiles qu\u2019ils avaient repr\u00e9sent\u00e9es dans la proc\u00e9dure ainsi que le montant forfaitaire de 150 RON, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pour chacune des parties civiles, figurent dans le dispositif dudit jugement. \u00c0 l\u2019appui de leur demande, ils invoquaient les dispositions du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessous), instaurant des honoraires d\u2019une valeur fixe de 150\u00a0RON pour chacune des parties civiles repr\u00e9sent\u00e9es d\u2019office lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils faisaient \u00e9galement valoir que ces honoraires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par le juge du premier degr\u00e9.<\/p>\n 14. Par un jugement avant dire droit du 17 avril 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta la demande des requ\u00e9rants en motivant sa d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le tribunal estime que les demandes sont mal fond\u00e9es, les arguments des int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour ordonner la rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle ou interpr\u00e9ter le dispositif d\u2019un jugement, le tribunal ayant d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur le paiement des honoraires en faveur des avocats respectifs\u00a0; le montant concret \u00e0 titre d\u2019honoraires est fix\u00e9 en vertu du Protocole susmentionn\u00e9 [conclu entre le minist\u00e8re de la Justice et l\u2019UNBR], cela \u00e9tant une question qui rel\u00e8ve de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement en mati\u00e8re p\u00e9nale et non d\u2019une erreur mat\u00e9rielle ou d\u2019une omission (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un appel contre ce jugement avant dire droit au motif que le tribunal n\u2019avait pas acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur demande, mais s\u2019\u00e9tait seulement limit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser que le Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 \u00e9tait applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 16. L\u2019appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants fut joint \u00e0 ceux form\u00e9s par le tribunal d\u00e9partemental et le minist\u00e8re des Finances contre le jugement du 7\u00a0octobre 2014 (paragraphe 11 ci-dessus). Le 26 juin 2015, lors d\u2019une audience qui eut lieu devant la cour d\u2019appel de Bucarest, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent le rejet de l\u2019appel interjet\u00e9 par le minist\u00e8re des Finances, au motif que cette institution n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour agir en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019appel form\u00e9 par le tribunal d\u00e9partemental, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 la cour d\u2019appel de constater que les honoraires fix\u00e9s par le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessous) ne pouvaient pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction valid\u00e9e par les tribunaux et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause lesdits honoraires n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s. Ils firent valoir que le fait d\u2019avoir repr\u00e9sent\u00e9 les parties civiles dans la proc\u00e9dure en question avait facilit\u00e9 la t\u00e2che du tribunal de premi\u00e8re instance, qui n\u2019\u00e9tait plus dans l\u2019obligation de notifier aux quelques milliers de parties civiles chaque acte de proc\u00e9dure, ou des d\u00e9cisions de justice, ce qui avait permis \u00e0 l\u2019\u00c9tat de faire une \u00e9conomie d\u2019environ 1\u00a0500\u00a0000 RON (soit environ 340\u00a0000 EUR) au titre de frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n III. L\u2019ARR\u00caT rendu en appel<\/strong><\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 9 juillet 2015, la cour d\u2019appel de Bucarest statua sur les appels form\u00e9s par le tribunal d\u00e9partemental et le minist\u00e8re des Finances contre le jugement du 7\u00a0octobre 2014 rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphe 11 ci-dessus), ainsi que sur l\u2019appel form\u00e9 par les requ\u00e9rants contre le jugement avant dire droit du 17\u00a0avril 2015 (paragraphe\u00a015 ci-dessus). Concernant les deux premi\u00e8res demandes d\u2019appel, la cour d\u2019appel d\u00e9cida de les accueillir, annula le jugement du 7\u00a0octobre 2014 et renvoya l\u2019affaire devant les premiers juges, au motif que le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas statu\u00e9 sur l\u2019action civile. La cour d\u2019appel fixa le montant des honoraires de chacun des requ\u00e9rants \u00e0 25\u00a0000\u00a0RON (soit environ 5\u00a0681 EUR).<\/p>\n 18. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la cour d\u2019appel motiva sa d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [La cour d\u2019appel] constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement confirm\u00e9 par un jugement avant dire droit ant\u00e9rieur, sont applicables les dispositions de l\u2019article 173 [de l\u2019ancien CPP] et que la repr\u00e9sentation des parties civiles par les avocats commis d\u2019office a \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale, les mandats de repr\u00e9sentation \u00e9tant valides (…). En vertu du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008, conclu entre le minist\u00e8re de la Justice et l\u2019UNBR (…), les honoraires d\u2019un avocat commis d\u2019office sont de 150 RON, mais aucune valeur maximale des montants \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019honoraires n\u2019y est mentionn\u00e9e (…). Il convient de constater que le tribunal de premi\u00e8re instance a omis de pr\u00e9ciser, dans le dispositif de son jugement, quel \u00e9tait le montant \u00e0 accorder \u00e0 chacun des avocats commis d\u2019office pour d\u00e9fendre les parties civiles, et a pr\u00e9cis\u00e9 que les honoraires seraient vers\u00e9s par le minist\u00e8re de la Justice. Toutefois, il convient d\u2019observer que chacun des avocats commis d\u2019office a repr\u00e9sent\u00e9 environ 2\u00a0300 parties civiles, ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 supposer que si des honoraires d\u2019un montant maximal de 150 RON d\u00e9termin\u00e9s pour assurer la repr\u00e9sentation de chaque partie civile \u00e9taient \u00e9tablis, chacun des avocats aurait droit \u00e0 environ 345\u00a0000 RON. Il est \u00e9vident que les honoraires sollicit\u00e9s par eux en l\u2019esp\u00e8ce sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la prestation qu\u2019ils ont fournie, compte tenu du fait que, ind\u00e9pendamment du nombre des parties civiles en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fense et la mission d\u2019assistance juridique ont \u00e9t\u00e9 les m\u00eames (…) Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l\u2019article\u00a082 de la loi no 51\/1995, il en r\u00e9sulte d\u2019abord que les honoraires de l\u2019avocat commis office, tels que pr\u00e9vus par les protocoles conclus entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice, sont des honoraires maximaux et sont susceptibles de ne pas \u00eatre valid\u00e9s par les juridictions, \u00e9tant soumis \u00e0 une confirmation par l\u2019organe judiciaire, lequel, en fonction du volume et de la complexit\u00e9 de la mission exerc\u00e9e par l\u2019avocat, ainsi que de la dur\u00e9e, du type et des particularit\u00e9s de l\u2019affaire, peut ordonner le maintien ou la majoration des honoraires initialement fix\u00e9s.<\/p>\n Ensuite, l\u2019omission de fixer un plafond pour le montant global maximal des honoraires de l\u2019avocat commis d\u2019office dans des situations similaires a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par le Protocole conclu entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice en juin 2015, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 d) de ce protocole que lorsque, dans une affaire, il y a plus de cinq parties ayant le m\u00eame statut, le tribunal doit accorder des honoraires cumul\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re raisonnable, en fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, et dont le montant ne peut d\u00e9passer 10\u00a0000 RON, ind\u00e9pendamment du nombre de personnes repr\u00e9sent\u00e9es ou assist\u00e9es.<\/p>\n En suivant la m\u00eame logique d\u2019honoraires raisonnablement cumul\u00e9s et en prenant en consid\u00e9ration la longue p\u00e9riode pendant laquelle les avocats se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant le tribunal pour repr\u00e9senter les parties civiles, les efforts qu\u2019ils ont d\u00e9ploy\u00e9 pour r\u00e9aliser des tableaux contenant les donn\u00e9es de toutes les parties civiles, mais aussi le fait que leurs activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identiques, ind\u00e9pendamment du nombre des parties civiles, la cour d\u2019appel juge que la fixation d\u2019honoraires d\u2019un montant raisonnable (soit 25\u00a0000 RON) s\u2019impose en l\u2019esp\u00e8ce pour chacun des avocats.<\/p>\n La cour d\u2019appel ne va pas prendre en consid\u00e9ration le montant maximal de 10\u00a0000\u00a0RON pr\u00e9vu par le Protocole de 2015, car celui-ci n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, ayant \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s l\u2019exercice des mandats des avocats commis d\u2019office, mais prendra en compte, dans l\u2019appr\u00e9ciation du montant global des honoraires, les motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 et les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s \u2013 la dur\u00e9e consid\u00e9rable de l\u2019assistance juridique, la repr\u00e9sentation des parties civiles pendant environ six ans, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les avocats, leur pr\u00e9sence lors des quarante-six audiences (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Concernant les appels form\u00e9s par les requ\u00e9rants contre le jugement avant dire droit du 17 avril 2015, la cour d\u2019appel les jugea recevables avant de les rejeter, consid\u00e9rant qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s. Elle motiva sa d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) en vertu de l\u2019article 408 \u00a7 2 du CPP les jugements avant dire droit ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, \u00e0 l\u2019exception des cas o\u00f9, en vertu de la loi, ils peuvent faire l\u2019objet s\u00e9par\u00e9ment d\u2019un appel. Ensuite, l\u2019appel form\u00e9 contre le jugement sur le fond est consid\u00e9r\u00e9 comme form\u00e9 aussi contre les jugements avant dire droit.<\/p>\n Quant aux jugements avant dire droit portant sur des erreurs mat\u00e9rielles rendus apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement sur le fond, il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale confirmant qu\u2019ils peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel, mais, en l\u2019absence de telles dispositions, trouvent application les dispositions du droit commun, en vertu desquelles les jugements avant dire droit peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n De surcroit, il est possible que de tels jugements avant dire droit soient prononc\u00e9s dans un intervalle relativement long apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement sur le fond et si nous interpr\u00e9tons le texte de loi d\u2019une mani\u00e8re restrictive, de tels jugements pourraient modifier le jugement sur le fond, modifications que les parties ne seraient pas en mesure de contester, faute d\u2019une voie de recours s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 409 \u00a7 1 du CPP, le t\u00e9moin, l\u2019expert, l\u2019interpr\u00e8te et l\u2019avocat (peuvent interjeter appel) en ce qui concerne les frais de justice, les honoraires qui leur sont dues et les amendes judiciaires.<\/p>\n Compte tenu du fait que le jugement avant dire droit a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement sur le fond, soit le 17 avril 2015, la cour d\u2019appel estime, dans ce contexte, que les appels des avocats commis d\u2019office sont recevables et qu\u2019ils ne sont pas tardifs.<\/p>\n Toutefois, les appels sont manifestement mal fond\u00e9s pour les raisons d\u00e9velopp\u00e9es par le tribunal d\u00e9partemental et le minist\u00e8re des Finances. Ainsi, la cour estime que le fait d\u2019octroyer un montant maximal d\u2019une valeur de 150 RON pour la repr\u00e9sentation de chaque partie civile, tel que sollicit\u00e9 par les appelants, est exag\u00e9r\u00e9 et qu\u2019un montant global raisonnable s\u2019impose (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, estimant entre autres que les tribunaux avaient fait une application erron\u00e9e des dispositions de la loi no 51\/1995 (paragraphe 26 ci-dessous) et de celles du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessous). Devant la Haute Cour de cassation et de justice (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb), ils soulev\u00e8rent une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale pour eux de former un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision prononc\u00e9e en appel portant sur la diminution de leurs honoraires. La Haute Cour saisit la Cour constitutionnelle de l\u2019exception soulev\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 21. Du 14 au 28 d\u00e9cembre 2015, chaque requ\u00e9rant se vit verser la somme de 25\u00a0000 RON (soit environ 5\u00a0681 EUR) \u00e0 titre d\u2019honoraires en leur qualit\u00e9 d\u2019avocats commis d\u2019office, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 9\u00a0juillet\u00a02015 rendu par la cour d\u2019appel de Bucarest (paragraphes 17-19 ci\u2011dessus).<\/p>\n IV. L\u2019ARR\u00caT de la cour constitutionelle<\/strong><\/p>\n 22. Le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e par les requ\u00e9rants relativement aux articles\u00a0436\u00a0\u00a7\u00a01, 438 et 440 du nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le nouveau CPP\u00a0\u00bb) (paragraphe 25 ci-dessous). Elle rappela avoir d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9, dans un arr\u00eat prononc\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2015, que le pourvoi en cassation constituait une voie de recours extraordinaire permettant de contr\u00f4ler, selon des motifs express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, les \u00e9ventuelles erreurs de droit commises par les cours d\u2019appel. Elle estima que les avocats repr\u00e9sentant des parties civiles lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ne faisaient pas partie des titulaires d\u2019une telle voie de recours extraordinaire, leurs droits pouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s seulement par le biais d\u2019un appel.<\/p>\n V. L\u2019arr\u00cat DE LA HAUTE COUR du 25\u00a0OCTOBRE\u00a02016<\/strong><\/p>\n 23. Par un arr\u00eat du 25 octobre 2016, la Haute Cour d\u00e9clara irrecevable le pourvoi en cassation form\u00e9 par les requ\u00e9rants (paragraphe 20 ci-dessus) et le rejeta au motif qu\u2019il ne remplissait pas les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 434\u00a0\u00a7\u00a01 du nouveau CPP (paragraphe 25 ci-dessous), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat ayant ordonn\u00e9 une cassation avec renvoi ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation. Elle pr\u00e9cisa \u00e9galement qu\u2019en vertu de l\u2019article 436 \u00a7 1 du nouveau CPP les requ\u00e9rants, en leur qualit\u00e9 d\u2019avocats repr\u00e9sentant des parties civiles lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ne figuraient pas parmi les personnes pouvant former un pourvoi en cassation (paragraphe 25 ci-dessous). Elle conclut en pr\u00e9cisant que les conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 440 du nouveau CPP n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n I. L\u2019ancien code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 24. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019ancien code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0l\u2019ancien CPP\u00a0\u00bb), telles qu\u2019en vigueur jusqu\u2019au 1er\u00a0f\u00e9vrier 2014, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 173<\/p>\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9fenseur de la partie l\u00e9s\u00e9e, civile ou civilement responsable a le droit d\u2019assister au d\u00e9roulement de tout acte de poursuite impliquant l\u2019audition ou la pr\u00e9sence de la partie qu\u2019il d\u00e9fend, et peut former des demandes ou d\u00e9poser des m\u00e9moires.<\/p>\n Pendant le jugement de l\u2019affaire, le d\u00e9fenseur exerce les droits de la partie qu\u2019il d\u00e9fend.<\/p>\n Lorsque l\u2019organe judiciaire juge que, pour certaines raisons, la partie l\u00e9s\u00e9e, civile ou civilement responsable n\u2019est pas en mesure d\u2019assurer sa propre d\u00e9fense, il ordonne d\u2019office, ou sur demande des parties, des mesures afin de leur d\u00e9signer un d\u00e9fenseur.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 174<\/p>\n \u00ab\u00a0Pendant le jugement de l\u2019affaire, le pr\u00e9venu, l\u2019inculp\u00e9, ainsi que les autres parties peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des cas o\u00f9 la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu ou de l\u2019inculp\u00e9 est obligatoire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 25. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du nouveau CPP, telles qu\u2019en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier 2014, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 408<\/p>\n \u00ab\u00a01) Les jugements peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel si la loi ne le pr\u00e9voit pas autrement.<\/p>\n 2) Les jugements avant dire droit ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, \u00e0 l\u2019exception des cas o\u00f9 en vertu de la loi ils peuvent faire l\u2019objet s\u00e9par\u00e9ment d\u2019une demande d\u2019appel.<\/p>\n 3) Un appel form\u00e9 contre un jugement est pr\u00e9sum\u00e9e dirig\u00e9e contre des jugements avant dire droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 434<\/p>\n \u00ab\u00a01) Peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation les d\u00e9cisions prononc\u00e9es en appel par les cours d\u2019appel et par la Haute Cour de cassation et de justice, \u00e0 l\u2019exception de celles ayant ordonn\u00e9 une cassation avec renvoi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 436<\/p>\n \u00ab\u00a01) Peuvent former un pourvoi en cassation\u00a0:<\/p>\n a) le procureur, pour ce qui est des volets p\u00e9nal et civil,<\/p>\n b) l\u2019inculp\u00e9, pour ce qui est des volets p\u00e9nal et civil, contre les d\u00e9cisions \u00e0 la suite desquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, ou il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la renonciation ou le sursis \u00e0 l\u2019application d\u2019une peine ou la cl\u00f4ture du proc\u00e8s p\u00e9nal,<\/p>\n c) la partie civile ou la partie civilement responsable, pour ce qui est des volets civil et p\u00e9nal, seulement dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale prononc\u00e9e dans la proc\u00e9dure les concernant a influenc\u00e9 la d\u00e9cision adopt\u00e9e au civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 438<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n 1) pendant la proc\u00e9dure, lorsque les dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019attribution n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, ou lorsque le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par une juridiction inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui en \u00e9tait comp\u00e9tente\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 7) lorsque l\u2019inculp\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vus par la loi p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n 8) lorsque, d\u2019une mani\u00e8re erron\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 11) lorsque la gr\u00e2ce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou que, par erreur, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la peine appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 avait fait l\u2019objet d\u2019une gr\u00e2ce\u00a0;<\/p>\n 12) lorsque des peines ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans d\u2019autres limites que celles pr\u00e9vues par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 440<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2) Lorsqu\u2019un pourvoi en cassation est consid\u00e9r\u00e9 comme tardif ou qu\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 les dispositions des articles 434, 436 \u00a7\u00a7 1, 2 et 6, 437 et 438 ou qu\u2019il est manifestement mal fond\u00e9, la juridiction le rejette par un arr\u00eat d\u00e9finitif\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 552<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9cision d\u2019appel devient d\u00e9finitive \u00e0 la date du prononc\u00e9 lorsque l\u2019appel est accueilli et la proc\u00e9dure prend fin devant la juridiction d\u2019appel (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La LOI No 51\/1995<\/strong><\/p>\n 26. La loi no 51\/1995 sur l\u2019organisation et l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat est entr\u00e9e en vigueur le 9 juin 1995, date de sa publication au Journal officiel. Ses dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 69<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les affaires dans lesquelles l\u2019assistance juridique d\u2019office est accord\u00e9e sur demande des tribunaux ou des organes d\u2019enqu\u00eate, le paiement des honoraires est effectu\u00e9 depuis le compte du minist\u00e8re de la Justice (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 82<\/p>\n \u00ab\u00a01. Concernant l\u2019assistance judiciaire fournie, l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 a le droit de percevoir des honoraires d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019organe judiciaire, en fonction de la nature du travail et de son volume, dans la limite des montants fix\u00e9s par le protocole conclu entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 2. Lors de l\u2019octroi de l\u2019assistance judiciaire, l\u2019organe judiciaire \u00e9tablit \u00e9galement la valeur provisoire des honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n 3. Apr\u00e8s que le tribunal a accord\u00e9 l\u2019assistance judiciaire, l\u2019avocat pr\u00e9pare un rapport sur les prestations juridiques effectives fournies par lui, en utilisant le formulaire approuv\u00e9 par le d\u00e9partement de coordination de l\u2019assistance judiciaire aupr\u00e8s de l\u2019UNBR. Le rapport doit \u00eatre valid\u00e9 par l\u2019organe judiciaire, lequel, en fonction du volume et de la complexit\u00e9 de la mission accomplie par l\u2019avocat, ainsi que de la dur\u00e9e, du type et de la particularit\u00e9 de l\u2019affaire, peut ordonner le maintien ou la majoration des honoraires initialement fix\u00e9s (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Selon les informations fournies par le barreau de Bucarest au bureau de l\u2019Agent du gouvernement le 20 f\u00e9vrier 2013, les avocats souhaitant fournir une assistance juridique en leur qualit\u00e9 d\u2019avocat commis d\u2019office suivaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits une proc\u00e9dure interne qui consistait \u00e0 d\u00e9poser une demande \u00e9crite formul\u00e9e aupr\u00e8s du service d\u2019assistance juridique du barreau, \u00e0 inscrire leurs noms dans un registre \u00e9tabli par ledit service, et enfin \u00e0 organiser la planification mensuelle de l\u2019assistance juridique.<\/p>\n IV. Le Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008<\/strong><\/p>\n 28. Le Protocole fixant les honoraires d\u2019avocat aux fins de l\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance juridique en mati\u00e8re p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008\u00a0\u00bb) entra en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2008, date de sa signature par les repr\u00e9sentants de l\u2019Union nationale des barreaux de Roumanie (\u00ab\u00a0UNBR\u00a0\u00bb) et du minist\u00e8re de la Justice. Le Protocole fut disponible au sein de l\u2019UNBR. Il fut en vigueur jusqu\u2019au 6 juin 2015, date \u00e0 laquelle un nouveau protocole fut sign\u00e9 entre les m\u00eames parties. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 5. (1) Si l\u2019organe de poursuite ou la juridiction consid\u00e8rent que le pr\u00e9venu, l\u2019inculp\u00e9, la partie l\u00e9s\u00e9e ou la partie civile ou celle civilement responsable ne peuvent pas assurer leur d\u00e9fense, ainsi que dans toute autre situation pr\u00e9vue par la loi impliquant la d\u00e9signation d\u2019un avocat commis d\u2019office, les honoraires d\u2019avocat lorsque l\u2019assistance est obligatoire sont les suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n e) 150 RON pour assurer l\u2019assistance juridique gratuite fournie, pendant les poursuites ou lors de la proc\u00e9dure judiciaire, \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, \u00e0 la partie civile ou \u00e0 celle civilement responsable. Ce montant est accord\u00e9 pour chacune des parties si l\u2019une ou plusieurs personnes ont la qualit\u00e9 de partie l\u00e9s\u00e9e, de partie civile ou de partie civilement responsable\u00a0(…) ;<\/p>\n 6. Si le mandat de l\u2019avocat commis d\u2019office prend fin conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0171 \u00a7 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en raison de l\u2019intervention d\u2019un avocat choisi, le procureur, par ordonnance, ou selon le cas, le tribunal, par un jugement avant dire droit, ordonne le paiement des honoraires aff\u00e9rents aux prestations pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat, tout en prenant en consid\u00e9ration le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tude du dossier, la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, la dur\u00e9e et le nombre d\u2019audiences auquel l\u2019avocat commis d\u2019office a particip\u00e9. Les honoraires ainsi fix\u00e9s ne peuvent \u00eatre r\u00e9duits de moins de 25% de la valeur des honoraires auxquels l\u2019avocat commis d\u2019office aurait eu droit si la prestation de services juridiques avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme (…)\u00a0;<\/p>\n 9. (1)\u00a0L\u2019avocat r\u00e9dige un rapport sur ses prestations juridiques effectives justifiant le paiement des honoraires, qui doit \u00eatre confirm\u00e9 par l\u2019organe judiciaire ayant ordonn\u00e9 le paiement des honoraires ou par la direction de l\u2019autorit\u00e9 devant laquelle la mission d\u2019assistance juridique ou de repr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 fournie (…)\u00a0;<\/p>\n (2) Le rapport pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a constitue un document justificatif\u00a0; il doit \u00eatre remis au barreau dans un d\u00e9lai maximum de cinq jours apr\u00e8s sa confirmation, pour v\u00e9rification, centralisation, avis et approbation du paiement des honoraires par le Conseil du barreau. (…)\u00a0;<\/p>\n (4) Apr\u00e8s v\u00e9rification et validation ou approbation des rapports (…) par le Conseil du barreau, les rapports centralis\u00e9s sont transmis au d\u00e9partement \u00e9conomique, financier et administratif du tribunal, en vue d\u2019effectuer les virements des honoraires par le tribunal sur le compte du barreau, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi (…) \u00bb<\/p>\n 29. Le Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 fut pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par le Protocole du 23\u00a0juin 2005, qui pr\u00e9voyait l\u2019octroi d\u2019un montant de 800\u00a0000 ROL (environ 22 EUR) pour assurer l\u2019assistance de chaque partie civile dans les situations impliquant un avocat commis d\u2019office. Le 11 juin 2015, entra en vigueur un nouveau Protocole r\u00e9gissant la m\u00eame mati\u00e8re et pr\u00e9voyant un plafonnement des honoraires \u00e0 10\u00a0000 RON (soit 2 267 EUR) dans les cas d\u2019assistance d\u2019office de plus de cinq parties civiles par un m\u00eame avocat.<\/p>\n V. LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTE<\/p>\n 30. En d\u00e9cembre 2019, le bureau de l\u2019agent du gouvernement a demand\u00e9 aux diff\u00e9rentes cours d\u2019appel un avis sur la question de savoir si les tribunaux pouvaient valider la r\u00e9duction des honoraires des avocats commis d\u2019office se trouvant dans des situations similaires \u00e0 celle des requ\u00e9rants, et si une telle d\u00e9cision pouvait ou non faire l\u2019objet d\u2019un recours.<\/p>\n 31. Une partie des juges de la cour d\u2019appel de Bucarest a estim\u00e9 qu\u2019une fois les avocats engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure judiciaire, les honoraires \u00e9tablis en vertu du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessus) ne pouvaient plus faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction. L\u2019autre partie des juges a soutenu le contraire. Pour ce qui est du recours contre une telle d\u00e9cision, les juges ont majoritairement estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y en avait aucun. Une partie des juges a consid\u00e9r\u00e9 toutefois qu\u2019une contestation en annulation ou une demande en rectification pouvaient \u00eatre exerc\u00e9es.<\/p>\n 32. La cour d\u2019appel de Timi\u015foara a inform\u00e9, entre autres, le bureau de l\u2019agent du Gouvernement d\u2019une pratique plus ancienne en vertu de laquelle certains honoraires octroy\u00e9s aux avocats commis d\u2019office faisaient l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction. Aucun exemple de jurisprudence n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Selon une opinion majoritaire des juges de cette juridiction, il n\u2019y avait aucune voie de recours contre une d\u00e9cision d\u00e9finitive par laquelle la r\u00e9duction des honoraires des avocats commis d\u2019office avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e.<\/p>\n 33. La cour d\u2019appel de Ploiesti a pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019abord ne pas d\u00e9tenir d\u2019exemples de jurisprudence pr\u00e9sentant une situation similaire \u00e0 celle d\u00e9crite en l\u2019esp\u00e8ce. Le repr\u00e9sentant de la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 qu\u2019une partie des juges de cette juridiction \u00e9tait d\u2019avis que la pratique consistant \u00e0 r\u00e9duire les honoraires des avocats commis d\u2019office n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e. L\u2019autre partie estimait au contraire qu\u2019en l\u2019absence de base l\u00e9gale les tribunaux pouvaient toutefois proc\u00e9der \u00e0 une telle r\u00e9duction. Les juges ont fourni un exemple de jurisprudence (arr\u00eat du 22\u00a0janvier 2019 de la cour d\u2019appel de Ploiesti) dans lequel la juridiction d\u2019appel avait confirm\u00e9 la r\u00e9duction des honoraires des avocats commis d\u2019office fix\u00e9s en vertu du Protocole du 11\u00a0juin 2015 (paragraphe 29 ci-dessus). Les juges ont indiqu\u00e9 que la l\u00e9gislation interne ne pr\u00e9voyait aucune voie de recours en la mati\u00e8re, mais ils ont produit un exemple de d\u00e9cision interne adopt\u00e9e par la juridiction d\u2019appel (arr\u00eat du 28\u00a0novembre 2017 de la cour d\u2019appel de Ploiesti) qui avait accueilli une demande en rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle portant sur la modification du montant des honoraires octroy\u00e9s \u00e0 des avocats commis d\u2019office, pour des raisons li\u00e9es aux modalit\u00e9s de calcul et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les avocats impliqu\u00e9s dans la m\u00eame proc\u00e9dure. Les juges ont estim\u00e9 que cette voie de recours n\u2019\u00e9tait pas efficace si la d\u00e9cision par laquelle la r\u00e9duction des honoraires avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e \u00e9tait d\u00fbment motiv\u00e9e.<\/p>\n 34. Le repr\u00e9sentant de la cour d\u2019appel de Constanta a exprim\u00e9 l\u2019opinion des juges de cette juridiction, selon laquelle il \u00e9tait loisible aux tribunaux de valider la r\u00e9duction des honoraires des avocats commis d\u2019office, en vertu de l\u2019article\u00a0451\u00a0du code de proc\u00e9dure civile, sans fournir d\u2019exemples de jurisprudence relevant d\u2019une situation similaire \u00e0 celle des requ\u00e9rants. Selon l\u2019opinion des juges de cette juridiction, il n\u2019y avait aucune voie de recours pour contester la r\u00e9duction des honoraires d\u2019avocat dans une situation similaire \u00e0 celle des requ\u00e9rants.<\/p>\n 35. Le repr\u00e9sentant de la cour d\u2019appel de Bacau a vers\u00e9 au dossier un exemple de jurisprudence (jugement avant dire droit du 1er\u00a0novembre\u00a02011 de la m\u00eame cour d\u2019appel) confirmant que le tribunal de premi\u00e8re instance avait \u00e9tabli des honoraires inf\u00e9rieurs (150 RON) \u00e0 ceux auxquels l\u2019avocat commis d\u2019office estimait avoir droit (7\u00a0350 RON) pour avoir repr\u00e9sent\u00e9 quarante-neuf parties l\u00e9s\u00e9es lors d\u2019une m\u00eame proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il en ressort de la copie de cet arr\u00eat que la prestation juridique avait \u00e9t\u00e9 minimale car l\u2019avocat avait \u00ab\u00a0seulement formul\u00e9 des conclusions en une seule phrase\u00a0\u00bb. Les juges du tribunal de premi\u00e8re instance de Piatra Neamt avaient estim\u00e9 qu\u2019une r\u00e9duction de ce type d\u2019honoraires \u00e9tait possible en vertu de la loi no\u00a051\/1995 (paragraphe 26 ci-dessus). Les juges du tribunal de premi\u00e8re instance de Roman \u00e9taient d\u2019avis qu\u2019une r\u00e9duction des honoraires des avocats commis d\u2019office n\u2019avait aucune base objective, car les montants de ces honoraires \u00e9taient express\u00e9ment pr\u00e9vus par le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessus). Selon eux, la r\u00e9duction des honoraires des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e sur la base de crit\u00e8res subjectifs, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Selon une opinion majoritaire exprim\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bacau, il n\u2019y avait pas de voie de recours pour contester la d\u00e9cision d\u00e9finitive par laquelle la r\u00e9duction des honoraires des avocats commis d\u2019office avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e.<\/p>\n 36. Les juges de la cour d\u2019appel de Brasov ont estim\u00e9 que la facult\u00e9 de r\u00e9duire les honoraires des avocats commis d\u2019office \u00e9tait justifi\u00e9e dans le cas o\u00f9 un d\u00e9fenseur unique repr\u00e9sentait plusieurs parties ayant les m\u00eames int\u00e9r\u00eats dans la proc\u00e9dure. Le repr\u00e9sentant de cette juridiction a vers\u00e9 un exemple de jurisprudence interne (jugement avant dire droit du 31 juillet 2015 du tribunal d\u00e9partemental de Covasna) confirmant des honoraires \u00e9tablis le 21\u00a0juillet 2015, en vertu du Protocole du 11 juin 2015 (paragraphe 29 ci-dessus), qui \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que l\u2019avocat commis d\u2019office s\u2019attendait \u00e0 percevoir, car ils \u00e9taient plafonn\u00e9s. Les juges de cette cour d\u2019appel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y avait aucune voie de recours contre la r\u00e9duction des honoraires ordonn\u00e9e en appel.<\/p>\n 37. Le repr\u00e9sentant de la cour d\u2019appel de Pitesti a estim\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient \u00e0 leur disposition un recours interne pour contester la d\u00e9cision litigieuse (la nature de cette voie de recours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e). Il a produit un exemple de jurisprudence (arr\u00eat no 773 du 12\u00a0septembre 2012 de la m\u00eame juridiction) dont il ressort que la cour d\u2019appel avait d\u00e9cid\u00e9 de confirmer la r\u00e9duction des honoraires d\u2019office \u00e9tablis en vertu du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessus), tel qu\u2019ordonn\u00e9e par un tribunal de premi\u00e8re instance, en raison de la prestation minimale des avocats commis d\u2019office, qui se r\u00e9sumait \u00e0 \u00ab\u00a0une d\u00e9fense formul\u00e9e en trois lignes\u00a0\u00bb. La cour d\u2019appel a fourni une copie d\u2019un autre exemple de jurisprudence (jugement avant dire droit du 13\u00a0d\u00e9cembre 2018 de la m\u00eame juridiction) en application du Protocole du 11 juin 2015 (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n 38. Le repr\u00e9sentant de la cour d\u2019appel de Cluj a inform\u00e9 le bureau de l\u2019agent du gouvernement qu\u2019aucune des juridictions fonctionnant sous sa responsabilit\u00e9 n\u2019a fourni d\u2019exemples de jurisprudence confirmant la possibilit\u00e9 pour les tribunaux de r\u00e9duire les honoraires des avocats commis d\u2019office dans des situations similaires \u00e0 celle des requ\u00e9rants. Sept des huit juridictions ont confirm\u00e9 l\u2019absence de voie de recours pour contester une telle d\u00e9cision.<\/p>\n 39. Les requ\u00e9rants ont vers\u00e9 au dossier copie de trois exemples de jurisprudence. Tel qu\u2019il ressort de la copie d\u2019un jugement du 20\u00a0janvier\u00a02011 du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest, les honoraires des avocats commis d\u2019office se trouvant dans une situation similaire \u00e0 celle des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessus), en multipliant le nombre des parties civiles par le montant de 150 RON. Par un jugement avant dire droit du 8 septembre 2011, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest avait accueilli une demande tendant \u00e0 faire rectifier le dispositif d\u2019un jugement et avait appliqu\u00e9 la m\u00eame m\u00e9thode de calcul dans un proc\u00e8s p\u00e9nal dans lequel deux avocats commis d\u2019office avaient repr\u00e9sent\u00e9 plusieurs centaines de parties civiles. Par un arr\u00eat du 5 mars 2013, la cour d\u2019appel de Bucarest avait ordonn\u00e9 le paiement de 150 RON \u00e0 titre d\u2019honoraires pour assurer l\u2019assistance juridique de chaque partie civile lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. sur la JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 40. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun d\u2019ordonner leur jonction (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. Sur le point de savoir s\u2019il y a eu en l\u2019occurrence un abus du droit de recours individuel<\/strong><\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 41. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la radiation de la requ\u00eate du r\u00f4le pour abus du droit de recours en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a03 de la Convention. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Predescu c. Roumanie (no\u00a021447\/03, \u00a7\u00a7\u00a025-27, 2 d\u00e9cembre 2008), il soutient que les requ\u00e9rants ont essay\u00e9 d\u2019induire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la Cour en erreur et qu\u2019ils ont ainsi abus\u00e9 de leur droit de recours individuel en affirmant ne pas avoir per\u00e7u les honoraires litigieux et avoir ainsi \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s d\u2019accomplir leur mission \u00e0 titre gracieux. \u00c0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, il fournit la r\u00e9ponse du barreau de Bucarest confirmant qu\u2019un virement d\u2019un montant de 25\u00a0000\u00a0RON (soit environ 5\u00a0681 EUR) visant le paiement des honoraires d\u2019avocat avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, en conformit\u00e9 avec le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2015 de la cour d\u2019appel de Bucarest (paragraphe 21 ci-dessus). Il ajoute que les int\u00e9ress\u00e9s ont omis d\u2019informer la Cour que plusieurs parties civiles s\u2019\u00e9taient d\u00e9sist\u00e9es pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce qui avait eu pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le nombre total des parties civiles devant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par eux.<\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement et soulignent d\u2019abord que leurs griefs, tels que formul\u00e9s dans le formulaire de requ\u00eate, portent sur la diminution de leurs honoraires et sur les cons\u00e9quences de cette diminution quant au respect de leurs droits garantis par la Convention et ne concernent pas le non\u2011paiement de leurs honoraires. Pour ce qui est de la r\u00e9duction du nombre total des parties civiles, ils affirment que cet aspect n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 par la cour d\u2019appel et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause cela n\u2019avait aucune cons\u00e9quence sur le paiement de leurs honoraires, car la l\u00e9gislation nationale ne pr\u00e9voyait aucune disposition permettant de r\u00e9duire les honoraires d\u2019un avocat commis d\u2019office en cas de d\u00e9sistement d\u2019une partie civile.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 43. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s. Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes. Il en va de m\u00eame lorsque des d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie \u00e0 Strasbourg et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant en vertu de l\u2019article 47 \u00a7 7 (ancien article 47 \u00a7 6) du r\u00e8glement, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas la Cour, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause. Toutefois, m\u00eame dans de tels cas, l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019induire la Cour en erreur doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (Gross c. Suisse [GC], no\u00a067810\/10, \u00a7\u00a028, CEDH 2014, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 44. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour trouve que les informations fournies par le Gouvernement et non communiqu\u00e9es par les requ\u00e9rants ne concernent pas un aspect crucial de l\u2019affaire au sens de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a0qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n 45. En effet, les requ\u00e9rants ont saisi la Cour des requ\u00eates portant sur la r\u00e9duction substantielle de leurs honoraires per\u00e7us en leur qualit\u00e9 d\u2019avocats commis d\u2019office, ordonn\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bucarest et sur les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision quant au respect des droits pr\u00e9vus aux articles\u00a04, 13 et 14 de la Convention et \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La Cour observe que, tel qu\u2019il ressort des observations formul\u00e9es par les requ\u00e9rants apr\u00e8s la communication de leurs requ\u00eates, les int\u00e9ress\u00e9s ne contestent pas avoir per\u00e7u les honoraires en question, mais se plaignent de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel qui a ordonn\u00e9 la r\u00e9duction de leurs honoraires (paragraphe 49 ci\u2011dessous). En tout \u00e9tat de cause, ils ont per\u00e7u les honoraires en cause seulement apr\u00e8s le 25 octobre 2015, date \u00e0 laquelle ils ont saisi la Cour (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 46. Pour ce qui est du nombre des parties civiles ayant renonc\u00e9 \u00e0 leurs prestations lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour observe que cette information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les tribunaux internes au moment o\u00f9 ils ont \u00e9tabli les montants aff\u00e9rents aux honoraires des requ\u00e9rants en leur qualit\u00e9 d\u2019avocat. Ni le tribunal de premi\u00e8re instance, qui a confirm\u00e9 le nombre de parties civiles repr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants, ni la cour d\u2019appel, qui a \u00e9tabli des nouveaux honoraires d\u2019avocat, n\u2019ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration le point soulev\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui duquel il formule sa demande de radiation pour abus du droit de recours (paragraphes 9 et 17-19 ci-dessus). Dans la mesure o\u00f9 la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 la r\u00e9duction des honoraires des requ\u00e9rants par d\u2019autres crit\u00e8res, la Cour estime que la non-divulgation de cette information par les int\u00e9ress\u00e9s ne touche pas au c\u0153ur m\u00eame de leurs griefs. Ces conclusions rendent superflue l\u2019examen de la question de savoir si les requ\u00e9rants ont fourni une explication suffisante quant \u00e0 leur silence.<\/p>\n 47. Dans ces conditions, la Cour constate que les informations invoqu\u00e9es par le Gouvernement ne repr\u00e9sentent pas des informations importantes et pertinentes pour l\u2019examen de la pr\u00e9sente affaire au sens de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 43 ci-dessus (voir, a contrario, Gardean et S.C. Grup 95 SA c. Roumanie (r\u00e9vision), no\u00a025787\/04, \u00a7\u00a7 20-22, 30 avril 2013).<\/p>\n 48. Il y a donc lieu de rejeter cette exception tir\u00e9e d\u2019un abus du droit de recours individuel soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du PROTOCOLE No 1 \u00e0 la Convention<\/strong><\/p>\n 49. Les requ\u00e9rants se plaignent de la r\u00e9duction substantielle de leurs honoraires en leur qualit\u00e9 d\u2019avocats commis d\u2019office, ordonn\u00e9e le 9 juillet 2015, qui \u00e9tait selon eux contraire \u00e0 la l\u00e9gislation nationale (l\u2019article 82 \u00a7 3 de la loi no\u00a051\/1995 et l\u2019article 5 e) du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008, paragraphes 26 et 28 ci-dessus).<\/p>\n Ils all\u00e8guent une atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens et invoquent l\u2019article 1 du Protocole no1 \u00e0 la Convention, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 50. Le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas titulaires d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Il soutient que le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 28 ci-dessus) n\u2019\u00e9tait pas en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s avocats commis d\u2019office pour assurer la d\u00e9fense des parties civiles, ni au moment o\u00f9 ils sont devenus avocats.<\/p>\n 51. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement et affirment avoir eu un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb car la l\u00e9gislation nationale, qui \u00e9tait applicable \u00e0 tous les avocats commis d\u2019office en Roumanie, pr\u00e9voyait express\u00e9ment le montant des honoraires, qui devait leur \u00eatre vers\u00e9 dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales (paragraphes 26 et 28 ci-dessus). Ils notent \u00e9galement que le juge du fond a valid\u00e9 des rapports justifiant les montants de leurs honoraires (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 52. La Cour renvoie aux principes relatifs \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb figurant au premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, tels qu\u2019ils se d\u00e9gagent de sa jurisprudence, r\u00e9sum\u00e9e dans l\u2019affaire B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a053080\/13, \u00a7\u00a7 72-79, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la mission de repr\u00e9sentation juridique accomplie d\u2019office par les requ\u00e9rants sur demande du tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphe 5 ci-dessus) \u00e9tait fond\u00e9e sur les dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir l\u2019article 82 de la loi no\u00a051\/1995 (paragraphe\u00a026 ci-dessus) et les articles 5 et 9 du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 conclu entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice (paragraphe 28 ci\u2011dessus). Elle estime que la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e a cr\u00e9\u00e9 pour les requ\u00e9rants une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance\u00a0l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, relevant de la notion de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01, de se voir verser le montant pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a05 e) du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008, \u00e0 condition que leur mandat visant \u00e0 repr\u00e9senter les parties civiles ne prenne pas fin pendant la proc\u00e9dure (voir, mutatis mutandis, An\u017eelika \u0160imaitien\u0117 c. Lituanie, no\u00a036093\/13, \u00a7 96, 21\u00a0avril 2020). Aux yeux de la Cour, peu importe que le Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 n\u2019\u00e9tait pas en vigueur au moment de la d\u00e9signation des requ\u00e9rants comme avocats commis d\u2019office (paragraphes 5-7 ci-dessus)\u00a0; ce qui compte en l\u2019esp\u00e8ce est que ce m\u00eame Protocole est entr\u00e9 en vigueur peu apr\u00e8s leur d\u00e9signation et a r\u00e9gi la fixation du montant de leur honoraires jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode allant de mai 2008 \u00e0 octobre 2014 au cours de laquelle les requ\u00e9rants ont particip\u00e9 au proc\u00e8s en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des parties civiles (paragraphe 8 ci-dessus). Les juridictions nationales ont d\u2019ailleurs accept\u00e9 que le Protocole en question s\u2019appliquait aux requ\u00e9rants. La Cour en conclut que l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 54. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants affirment avoir re\u00e7u des honoraires substantiellement r\u00e9duits apr\u00e8s avoir assur\u00e9, pendant plus de six ans, l\u2019assistance juridique de plusieurs milliers de parties civiles lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils consid\u00e8rent que cette ing\u00e9rence n\u2019avait pas de base l\u00e9gale, \u00e9tant m\u00eame interdite par l\u2019article 82 \u00a7 3 de la loi no\u00a051\/1995, qui ne pr\u00e9voyait qu\u2019une seule exception qui ne rev\u00eatait pas un caract\u00e8re incident en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 26 ci-dessus). Ils ajoutent que leur mandat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le juge du fond, qui a \u00e9galement valid\u00e9 leurs honoraires (paragraphe 10 ci\u2011dessus) en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 5\u00a0e) du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008, et que la question de l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce des dispositions dudit Protocole n\u2019\u00e9tait pas sujette \u00e0 controverse, \u00e9tant confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bucarest m\u00eame (paragraphe 18 ci-dessus). Ils indiquent avoir accompli leur mission, ce qui est d\u2019ailleurs confirm\u00e9e par les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audience dress\u00e9s pendant les six ann\u00e9es de proc\u00e9dure (paragraphe\u00a08 ci-\u00a0dessus).<\/p>\n 56. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de leurs biens \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi (\u00e0 savoir, par les articles 69 de la loi no\u00a051\/1995 et 5 du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008, cit\u00e9s au paragraphes 26 et 28 ci\u2011dessus) et n\u00e9cessaire car le montant des honoraires devait \u00eatre \u00e9tabli dans les limites du budget du minist\u00e8re de la Justice. Il soutient que les tribunaux internes n\u2019ont pas r\u00e9duit le montant des honoraires pr\u00e9vu par le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008, mais l\u2019ont fix\u00e9 en fonction des diff\u00e9rents crit\u00e8res, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 et les particularit\u00e9s de l\u2019affaire, le volume de travail, apr\u00e8s avoir jug\u00e9 que des honoraires excessifs, comme ceux sollicit\u00e9s par les requ\u00e9rants, auraient eu un impact sur le budget de l\u2019\u00c9tat. Se r\u00e9f\u00e9rant aux services juridiques fournis par les requ\u00e9rants, en dehors du caract\u00e8re pro bono qu\u2019implique la mission d\u2019un avocat commis d\u2019office, le Gouvernement insiste sur le fait qu\u2019apr\u00e8s 2011 les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas contribu\u00e9 selon lui de mani\u00e8re substantielle \u00e0 assurer la d\u00e9fense des parties civiles et que leur prestation, qui \u00e9tait le plus souvent le fruit d\u2019un travail d\u2019\u00e9quipe, avait consist\u00e9 principalement dans la r\u00e9daction de plusieurs tableaux contenant des donn\u00e9es relatives aux parties civiles. Il estime que la situation des int\u00e9ress\u00e9s dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce est diff\u00e9rente de celle du requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Van der Mussele c. Belgique (23 novembre 1983, \u00a7\u00a039, s\u00e9rie A no\u00a070). Il ajoute enfin que le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 ne pr\u00e9voyait aucun plafond maximal pour les honoraires des avocats commis d\u2019office, mais que les protocoles conclus ult\u00e9rieurement en pr\u00e9voyaient (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 57. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence constante relative \u00e0 la structure de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi d\u2019autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7 78, CEDH 2006-V\u00a0; J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302\/02, \u00a7 52, CEDH 2007-III\u00a0; et Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC] (fond), no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a093, 25 octobre 2012).<\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 58. La Cour constate que, dans le contexte factuel particulier au cas d\u2019esp\u00e8ce, le fait pour la cour d\u2019appel de Bucarest d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des honoraires des requ\u00e9rants (paragraphes 17-19 ci-dessus) s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0r\u00e8glementation de l\u2019usage\u00a0\u00bb des biens, au sens du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et peut donc passer pour une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les int\u00e9ress\u00e9s de leur droit au respect de leurs biens. La Cour doit donc rechercher si la privation d\u00e9nonc\u00e9e se justifie sous l\u2019angle de cette disposition.<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 59. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole no 1 tel qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 95-97)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a095. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 exige qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale\u00a0: la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article n\u2019autorise une privation de propri\u00e9t\u00e9 que \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb. De plus, la pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est une notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres c. Gr\u00e8ce (fond) [GC], no25701\/94, \u00a7 79, CEDH 2000\u2011XII\u00a0; et Broniowski c. Pologne [GC], no\u00a031443\/96, \u00a7 147, CEDH 2004-V).<\/p>\n 96. Toutefois, l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, \u00e0 satisfaire au principe de l\u00e9galit\u00e9. Il faut, en plus, que cette base l\u00e9gale pr\u00e9sente une certaine qualit\u00e9, celle d\u2019\u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et d\u2019offrir des garanties contre l\u2019arbitraire. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut rappeler que la notion de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1, a la m\u00eame signification que celle qui lui est attribu\u00e9e par d\u2019autres dispositions de la Convention (voir, par exemple, \u0160pa\u010dek, s.r.o., c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no26449\/95, \u00a7 54, 9\u00a0novembre 1999).<\/p>\n 97. Il s\u2019ensuit qu\u2019en plus d\u2019\u00eatre conformes au droit interne de l\u2019\u00c9tat contractant, en ce compris la Constitution (Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres (fond) pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 79 et 82, et Jahn et autres [c. Allemagne, nos\u00a046720\/99,\u00a072203\/01\u00a0et\u00a072552\/01], \u00a7 81[, ECHR 2005\u2011VI]), les normes juridiques sur lesquelles se fonde une privation de propri\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application (Guiso-Gallisay c. Italie, no58858\/00, \u00a7\u00a7 82-83, 8 d\u00e9cembre 2005). Quant \u00e0 la port\u00e9e de la notion de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb, elle d\u00e9pend dans une large mesure du contenu du texte dont il s\u2019agit, du domaine qu\u2019il couvre ainsi que du nombre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires (voir, mutatis mutandis, Sud\u00a0Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no75909\/01, \u00a7 109, 20\u00a0janvier 2009). En particulier, une norme est \u00ab\u00a0pr\u00e9visible\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Centro Europa 7 S.R.L. et di Stefano c. Italie [GC], no38433\/09, \u00a7 143, 7 juin 2012). De m\u00eame, la loi applicable doit offrir des garanties proc\u00e9durales minimales, en rapport avec\u00a0l\u2019importance du droit en jeu (voir, mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c.\u00a0Pays-Bas [GC], no38224\/03, \u00a7 88, 14\u00a0septembre 2010).\u00a0\u00bb<\/p>\n 60. Se tournant vers les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la cour d\u2019appel de Bucarest a fond\u00e9 son arr\u00eat du 9\u00a0juillet 2015 sur l\u2019article 82 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la loi no 51\/1995 (paragraphe 26 ci\u2011dessus), qui permettait selon elle aux tribunaux de r\u00e9duire les honoraires des avocats commis d\u2019office, dont les montants \u00e9taient \u00e9tablis par le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus).<\/p>\n 61. Elle observe \u00e9galement que la loi no 51\/1995 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel (paragraphe 26\u00a0ci\u2011dessus) et que le texte du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 a \u00e9t\u00e9 disponible au sein de l\u2019UNBR dont les requ\u00e9rants \u00e9taient membres (paragraphe 28 ci-dessus\u00a0; voir, mutatis mutandis, \u0160pa\u010dek, s.r.o., c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a026449\/95, \u00a7\u00a7\u00a057\u201160, 9\u00a0novembre 1999). Elle consid\u00e8re que la r\u00e9glementation pertinente \u00e9tait accessible aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 62. La Cour rel\u00e8ve ensuite que la cour d\u2019appel de Bucarest a estim\u00e9 qu\u2019en validant les honoraires des avocats commis d\u2019office, les tribunaux avaient aussi la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les montants maximaux des honoraires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5 du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008, protocole qui ne pr\u00e9voyait pas de plafond pour les honoraires des avocats commis d\u2019office (paragraphe\u00a018\u00a0ci-dessus). Toujours selon la cour d\u2019appel, l\u2019absence de plafond l\u00e9gal fix\u00e9 pour les honoraires des avocats commis d\u2019office repr\u00e9sentait une omission qui a finalement \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par le Protocole du 11 juin 2015, qui en a fix\u00e9 un en cas de repr\u00e9sentation de plusieurs parties civiles par un m\u00eame avocat commis d\u2019office (paragraphe\u00a028 ci-dessus). En appliquant ce raisonnement au cas d\u2019esp\u00e8ce et apr\u00e8s avoir jug\u00e9 qu\u2019il y avait un \u00e9cart disproportionn\u00e9 entre la prestation fournie par les requ\u00e9rants \u2013 qui consistait en une d\u00e9fense ayant profit\u00e9 \u00e0 toutes les parties civiles \u2013 et les honoraires calcul\u00e9s sur la base du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008, la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les honoraires de chacun des requ\u00e9rants en d\u00e9terminant un montant forfaitaire de 25\u00a0000 RON (soit environ 5\u00a0681\u00a0EUR), au lieu de calculer des honoraires en multipliant le nombre des parties civiles par le montant, soit 150 RON, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a05 e) du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 18\u00a0ci\u2011dessus).<\/p>\n 63. En premier lieu, la Cour estime que, bien qu\u2019il appartienne au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 149, 20 mars 2018), la justification fournie par la cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision de r\u00e9duire les honoraires des requ\u00e9rants n\u2019est pas convaincante. Tout d\u2019abord, force est de constater qu\u2019en vertu de l\u2019article 82 \u00a7 3 de la loi no\u00a051\/1995, les honoraires d\u2019avocat devaient \u00eatre valid\u00e9s par le tribunal, en fonction de la nature du travail et de son volume, dans la limite des montants \u00e9tablis par le protocole conclu entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice et que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire avait la facult\u00e9 de maintenir ou d\u2019augmenter le montant des honoraires initialement fix\u00e9 (paragraphe 26 ci\u2011dessus). Quant aux dispositions du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008, elle constate qu\u2019il fixait un montant de 150 RON (soit environ 34 EUR) pour assurer la repr\u00e9sentation de chaque partie civile lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 28 ci\u2011dessus). De plus, il en ressort que la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e par la cour d\u2019appel ne pr\u00e9voyait qu\u2019une seule situation dans laquelle les honoraires octroy\u00e9s \u00e0 des avocats commis d\u2019office pouvaient \u00eatre r\u00e9duits, \u00e0 savoir l\u2019intervention d\u2019un avocat choisi par la partie civile, qui ne rev\u00eatait d\u2019ailleurs pas un caract\u00e8re incident dans le cas des requ\u00e9rants (paragraphe 28 ci-dessus). Ensuite, bien que la l\u00e9gislation applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019ait pas pr\u00e9vu un plafond pour les honoraires des avocats commis d\u2019office dans une situation similaire \u00e0 celle des requ\u00e9rants, la cour d\u2019appel a fait une application r\u00e9troactive du principe de plafonnement des honoraires fix\u00e9 par le Protocole du 11 juin 2015 (paragraphe 29 ci\u2011dessus\u00a0; voir, mutatis\u00a0mutandis, Maurice c. France [GC], no\u00a011810\/03, \u00a7\u00a7 90-93, CEDH\u00a02005\u2011IX).<\/p>\n 64. S\u2019agissant des services juridiques d\u2019office fournis par les requ\u00e9rants au b\u00e9n\u00e9fice des parties civiles, la Cour observe qu\u2019\u00e0 partir du 27\u00a0mai 2008 (paragraphe 7 ci-dessus) et jusqu\u2019au 7\u00a0octobre 2014, date du prononc\u00e9 du jugement du tribunal de premi\u00e8re instance, soit pendant plus de six ans, ceux-\u00a0ci ont repr\u00e9sent\u00e9 8\u00a0607\u00a0parties civiles (paragraphe 10 ci\u2011dessus), lors des quarante-six audiences qui se sont d\u00e9roul\u00e9es devant le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphe 8 ci-dessus). Pour ce qui est de l\u2019\u00e9valuation faite par la cour d\u2019appel quant aux services fournis par les requ\u00e9rants, la Cour observe qu\u2019elle est contredite par l\u2019\u00e9valuation faite par le juge du premier degr\u00e9 devant lequel la proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e et qui avait d\u00e9cid\u00e9 de valider et de maintenir, dans les conditions de l\u2019article 82 \u00a7 3 de la loi no\u00a051\/1995, les honoraires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5 e) du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008, sans proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9duction (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard, avec les requ\u00e9rants, que les rapports justifiant le paiement des honoraires par le minist\u00e8re de la Justice n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni contest\u00e9s ni annul\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales. Ces constats pourraient suffire pour conclure que les motifs \u00e0 l\u2019appui de l\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2015 de la cour d\u2019appel de Bucarest n\u2019\u00e9taient pas en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales internes et que l\u2019arr\u00eat en question \u00e9tait arbitraire (voir, mutatis mutandis, An\u017eelika\u00a0\u0160imaitien\u0117, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113).<\/p>\n 65. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour constate que la th\u00e8se des requ\u00e9rants est confirm\u00e9e par les exemples de jurisprudence interne vers\u00e9s par les parties au dossier. Ainsi, parmi les huit cours d\u2019appel destinataires de la demande formul\u00e9e par le bureau de l\u2019agent du gouvernement seulement deux d\u2019entre elles (les cours d\u2019appel de Bacau et de Pitesti) ont fourni, chacune, un exemple de jurisprudence relevant de la p\u00e9riode pendant laquelle le Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 \u00e9tait applicable (paragraphes 35 et 37 ci-dessus). Les autres cours d\u2019appel n\u2019ont produit aucun exemple de jurisprudence \u00e0 l\u2019appui de leurs opinions, ou ont produit des exemples de d\u00e9cisions qui relevaient de l\u2019application du Protocole du 11 juin 2015, qui est entr\u00e9 en vigueur apr\u00e8s la fin du proc\u00e8s au cours duquel les requ\u00e9rants ont pr\u00eat\u00e9 leurs services en faveur des parties civiles (paragraphes 31, 32, 33, 34, 36 et 38 ci-dessus).<\/p>\n 66. Tel qu\u2019il ressort de l\u2019exemple de jurisprudence fourni par la cour d\u2019appel de Bacau, l\u2019avocat s\u2019\u00e9tait vu reprocher, entre autres, d\u2019avoir fourni une prestation juridique minimale (paragraphe 35 ci-dessus). Quant \u00e0 l\u2019exemple de jurisprudence fourni par la cour d\u2019appel de Pitesti, la Cour note qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une confirmation de la r\u00e9duction des honoraires d\u2019avocat d\u00e9cid\u00e9e par le juge du premier degr\u00e9, sans toutefois pr\u00e9ciser la base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de laquelle cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 rendue et tout en invoquant une prestation juridique minimale assur\u00e9e par les avocats commis d\u2019office (paragraphe 37 ci-dessus). Selon la Cour, ces exemples de jurisprudence ne sont pas pertinents car la mission des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les tribunaux comme une prestation juridique minimale, mais comme une mission d\u2019assistance juridique qui a profit\u00e9 \u00e0 toutes les parties civiles (paragraphe 18 ci-dessus). Qui plus est, \u00e0 la diff\u00e9rence des situations expos\u00e9es dans les deux exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce la r\u00e9duction des honoraires est intervenue en appel, apr\u00e8s que le juge du premier degr\u00e9 eut confirm\u00e9 les honoraires calcul\u00e9s en vertu de l\u2019article 5 du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 (paragraphes 10 et 18 ci-dessus).<\/p>\n 67. De surcroit, la Cour constate que les trois exemples de jurisprudence fournis par les requ\u00e9rants indiquent que les tribunaux internes n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction des honoraires accord\u00e9s \u00e0 des avocats commis d\u2019office ayant assist\u00e9, comme les requ\u00e9rants, plusieurs parties civiles, mais ont octroy\u00e9 le montant pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 e) du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 (paragraphe<\/p>\n 39 ci-dessus). Une partie des juges des cours d\u2019appel ont soutenu cette jurisprudence en exprimant des avis selon lesquels les honoraires accord\u00e9s aux avocats commis d\u2019office ne pouvaient pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction par les tribunaux (paragraphes 31, 33 et 35 ci\u2011dessus).<\/p>\n 68. La Cour en conclut que ces \u00e9l\u00e9ments sont en mesure de confirmer que les arguments \u00e0 l\u2019appui de l\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2015 rendu par la cour d\u2019appel de Bucarest, ayant justifi\u00e9 la r\u00e9duction des honoraires des requ\u00e9rants, n\u2019\u00e9taient pas en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation nationale applicable en la mati\u00e8re, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la jurisprudence interne pertinente et que, de ce fait, les requ\u00e9rants ne pouvaient pas pr\u00e9voir que leurs honoraires, fix\u00e9s en vertu de l\u2019article 5 e) du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008, allaient \u00eatre r\u00e9duits par les tribunaux internes (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 59 ci\u2011dessus).<\/p>\n 69. En troisi\u00e8me et dernier lieu, la Cour rappelle qu\u2019une norme est \u00ab\u00a0pr\u00e9visible\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a059 ci-dessus). Cela suppose que toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect des biens doit, par cons\u00e9quent, s\u2019accompagner de garanties proc\u00e9durales offrant \u00e0 la personne concern\u00e9e une possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une contestation effective des mesures litigieuses (voir \u00e9galement Stolyarova c.\u00a0Russie, no\u00a015711\/13, \u00a7 43, 29 janvier 2015).<\/p>\n 70. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de leurs biens est intervenue en appel, lors du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu par la cour d\u2019appel de Bucarest en date du 9 juillet 2015 (paragraphe 18 ci-dessus). Certes, par le jugement du 7\u00a0octobre 2014, le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 le montant exact des honoraires d\u2019avocat auxquels les requ\u00e9rants avaient droit, mais il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 non plus \u00e0 une r\u00e9duction de ces honoraires, se limitant seulement \u00e0 valider les mandats des requ\u00e9rants et \u00e0 confirmer les montants de ces honoraires dans le respect de l\u2019article 5 e) du Protocole du 1er\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphes 9-10 ci-dessus). La demande des requ\u00e9rants tendant \u00e0 faire pr\u00e9ciser les montants de leurs honoraires dans le dispositif du jugement du 7\u00a0octobre 2014 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e le 9\u00a0juillet 2015, lorsque la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de leur octroyer des honoraires r\u00e9duits (paragraphes 13-19 ci\u2011dessus).<\/p>\n 71. La Cour note d\u2019ailleurs que la pr\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019\u00e9tape processuelle \u00e0 laquelle l\u2019ing\u00e9rence est intervenue est d\u2019autant plus importante en l\u2019esp\u00e8ce car, tel qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la l\u00e9gislation nationale n\u2019offrait aucune possibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de contester l\u2019ing\u00e9rence litigieuse (paragraphe 25 ci-dessus). \u00c0 ce titre, la Cour prend note des d\u00e9marches entam\u00e9es par les requ\u00e9rants devant la Haute Cour pour contester la r\u00e9duction de leurs honoraires d\u00e9cid\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bucarest, sold\u00e9es par le rejet de leur pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (paragraphe 23 ci\u2011dessus). L\u2019inefficacit\u00e9 de cette voie de recours extraordinaire a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e d\u2019ailleurs par la Cour constitutionnelle qui a pr\u00e9cis\u00e9 que les requ\u00e9rants, en tant qu\u2019avocats des parties civiles, ne pouvaient former un tel recours en cassation (paragraphe 22 ci-dessus). Enfin, l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 effective pour les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce de contester l\u2019ing\u00e9rence dans leur droit au respect de leurs biens est confirm\u00e9e par la majorit\u00e9 des cours d\u2019appel consult\u00e9es \u00e0 ce sujet (paragraphes 31-36 et 38 ci-dessus). Seul le repr\u00e9sentant de la cour d\u2019appel de Pitesti a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient \u00e0 leur disposition une voie de recours efficace, sans toutefois en pr\u00e9ciser la nature (paragraphe 37 ci-dessus). Compte tenu de ces constatations, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties proc\u00e9durales suffisantes pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux\u00a0(voir, mutatis mutandis, Capital Bank AD c. Bulgarie, no\u00a049429\/99, \u00a7\u00a7 135-140, CEDH 2005\u2011XII (extraits)).<\/p>\n 72. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention pour manque d\u2019une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible, entour\u00e9e de garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire, justifiant la mesure de r\u00e8glementation de l\u2019usage des biens prise \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants.<\/p>\n 73. Pareille conclusion dispense la Cour de rechercher si les autres exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, et notamment si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et si elle a respect\u00e9 le juste \u00e9quilibre devant r\u00e9gner en la mati\u00e8re entre un tel int\u00e9r\u00eat et les exigences de la protection des droits individuels.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 74. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour faire valoir leurs griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention relatifs \u00e0 la r\u00e9duction de leurs honoraires op\u00e9r\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bucarest le 9 juillet 2015.<\/p>\n Ils invoquent l\u2019article 13 de la Convention qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 75. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 76. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 77. La Cour estime toutefois qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de l\u2019examiner sur le fond car il se confond avec celui qu\u2019elle a tranch\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (paragraphes 71-73 ci-dessus).<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 4 de la convention<\/p>\n 78. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la r\u00e9duction de leurs honoraires op\u00e9r\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bucarest le 9 juillet 2015 s\u2019analyse en un travail forc\u00e9 ou obligatoire au sens de l\u2019article 4 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre tenu en esclavage ni en servitude.<\/p>\n 2. Nul ne peut \u00eatre astreint \u00e0 accomplir un travail forc\u00e9 ou obligatoire.<\/p>\n 3. N\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0travail forc\u00e9 ou obligatoire\u00a0\u00bb au sens du pr\u00e9sent article\u00a0:<\/p>\n a) tout travail requis normalement d\u2019une personne soumise \u00e0 la d\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a05 de la (…) Convention, ou durant sa mise en libert\u00e9 conditionnelle\u00a0;<\/p>\n b) tout service de caract\u00e8re militaire ou, dans le cas d\u2019objecteurs de conscience dans les pays o\u00f9 l\u2019objection de conscience est reconnue comme l\u00e9gitime, \u00e0 un autre service \u00e0 la place du service militaire obligatoire\u00a0;<\/p>\n c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamit\u00e9s qui menacent la vie ou le bien-\u00eatre de la communaut\u00e9\u00a0;<\/p>\n d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 79. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. En r\u00e9ponse aux all\u00e9gations de discrimination formul\u00e9es par les requ\u00e9rants dans leurs griefs port\u00e9s devant la Cour, il fait valoir que les int\u00e9ress\u00e9s auraient pu saisir le Conseil national de lutte contre la discrimination (CNCD). Sur le fond du grief, il affirme que la situation suppos\u00e9e discriminatoire d\u00e9nonc\u00e9e par les requ\u00e9rants ne peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e de travail forc\u00e9 au sens de l\u2019article 4 de la Convention, car les int\u00e9ress\u00e9s s\u2019\u00e9taient inscrits de leur plein gr\u00e9 sur la liste des avocats commis d\u2019office et avaient exerc\u00e9 les activit\u00e9s juridiques sans la menace d\u2019une quelconque peine. Il souligne les similitudes entre la pr\u00e9sente affaire et les affaires Van\u00a0der\u00a0Mussele c.\u00a0Belgique (23 novembre 1983, \u00a7\u00a7 32, 34\u00a0et\u00a038, s\u00e9rie A no\u00a070) et Bucha c.\u00a0Slovaquie ((d\u00e9c.), no\u00a043259\/07, \u00a7\u00a039, 20\u00a0septembre 2011).<\/p>\n 80. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement. Ils soulignent que le CNCD n\u2019a pas pour attribution d\u2019examiner les \u00e9ventuels effets discriminatoires r\u00e9sultant des d\u00e9cisions de justice et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause les \u00e9ventuels constats faits par cet organe ne sont pas en mesure d\u2019influencer les d\u00e9cisions des tribunaux. Ils demandent en outre \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce la jurisprudence invoqu\u00e9e par le Gouvernement et affirment avoir accept\u00e9 de fournir une assistance juridique aux parties civiles dans les conditions \u00e9tablies par des protocoles qui \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 81. La Cour constate qu\u2019il ne s\u2019impose pas de se pencher sur la question de savoir si les requ\u00e9rants ont \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, car leur grief est, en tout \u00e9tat de cause, irrecevable, pour les raisons expos\u00e9es ci\u2011dessous.<\/p>\n 82. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence pertinente en l\u2019esp\u00e8ce relative \u00e0 l\u2019article\u00a04 de la Convention, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9e dans l\u2019affaire Chowdury et autres c. Gr\u00e8ce (no 21884\/15, \u00a7\u00a7 90-91, 30 mars 2017)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a090. La Cour rappelle (…) que les termes \u00ab\u00a0travail forc\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9voquent l\u2019id\u00e9e d\u2019une contrainte, physique ou morale. Quant aux termes \u00ab\u00a0travail obligatoire\u00a0\u00bb, ils ne peuvent viser une obligation juridique quelconque. Par exemple, un travail \u00e0 ex\u00e9cuter en vertu d\u2019un contrat librement conclu ne saurait tomber sous le coup de l\u2019article 4 de la Convention par cela seul que l\u2019un des deux contractants s\u2019est engag\u00e9 envers l\u2019autre \u00e0 l\u2019accomplir et s\u2019expose \u00e0 des sanctions s\u2019il n\u2019honore pas sa signature. Il doit s\u2019agir d\u2019un travail \u00ab\u00a0exig\u00e9 (…) sous la menace d\u2019une peine quelconque\u00a0\u00bb et, de plus, contraire \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et pour lequel celui-ci \u00ab\u00a0ne s\u2019est pas offert de son plein gr\u00e9\u00a0\u00bb (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, \u00a7\u00a037, s\u00e9rie A no\u00a070, et Siliadin [c. France, no 73316\/01] \u00a7 117, [CEDH 2005-VII]). Dans l\u2019arr\u00eat Van der Mussele (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37), la Cour a constat\u00e9 \u00ab\u00a0la valeur relative\u00a0\u00bb du crit\u00e8re du consentement pr\u00e9alable et a opt\u00e9 pour une approche qui tient compte de l\u2019ensemble des circonstances de la cause. Elle a en particulier observ\u00e9 que, dans certains cas ou circonstances, un individu \u00ab\u00a0ne saurait passer pour s\u2019\u00eatre par avance offert de son plein gr\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 accomplir certaines t\u00e2ches. D\u00e8s lors, la validit\u00e9 du consentement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances de la cause.<\/p>\n 91. Afin d\u2019\u00e9clairer la notion de \u00ab\u00a0travail\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 4 \u00a7 2 de la Convention, la Cour pr\u00e9cise que tout travail exig\u00e9 d\u2019un individu sous la menace d\u2019une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb ne constitue pas n\u00e9cessairement un \u00ab\u00a0travail forc\u00e9 ou obligatoire\u00a0\u00bb prohib\u00e9 par cette disposition. Il convient en effet de prendre en compte, notamment, la nature et le volume de l\u2019activit\u00e9 en cause. Ces circonstances permettent de distinguer un \u00ab\u00a0travail forc\u00e9\u00a0\u00bb de ce qui rel\u00e8ve de travaux qui peuvent raisonnablement \u00eatre exig\u00e9s au titre de l\u2019entraide familiale ou de la cohabitation. Dans ce sens, la Cour a notamment eu recours, dans l\u2019arr\u00eat Van der Mussele (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39), \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0fardeau disproportionn\u00e9\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer si un avocat stagiaire \u00e9tait soumis \u00e0 un travail obligatoire lorsqu\u2019il \u00e9tait exig\u00e9 de lui qu\u2019il assure \u00e0 titre gracieux la d\u00e9fense de clients en qualit\u00e9 d\u2019avocat commis d\u2019office (C.N.\u00a0et\u00a0V. c. France, no 67724\/09, \u00a7 74, 11 octobre 2012).\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour constate qu\u2019en vertu du droit interne en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, lorsqu\u2019il y avait des indices que les parties civiles n\u2019\u00e9taient pas en mesure d\u2019assurer seules leur d\u00e9fense, les tribunaux faisaient appel aux services des avocats commis d\u2019office pour les parties en question (paragraphe 24 ci-dessus). Cette r\u00e8gle ne saurait, en soi, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant contraire \u00e0 la Convention, \u00e9tant donn\u00e9 que le refus d\u2019offrir aux parties civiles cette possibilit\u00e9, pourrait, dans certaines circonstances, donner lieu \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention pour d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (voir, par exemple, Airey c.\u00a0Irlande, 9\u00a0octobre 1979, \u00a7 26, s\u00e9rie A no 32).<\/p>\n 84. La Cour note ensuite que les requ\u00e9rants ont choisi librement la profession d\u2019avocat, tout en acceptant l\u2019id\u00e9e que cela impliquait l\u2019obligation de repr\u00e9senter les clients dans les affaires dans lesquelles ils \u00e9taient d\u00e9sign\u00e9s en tant que d\u00e9fenseurs. La nature et le but de la mission de repr\u00e9sentation accomplie par les requ\u00e9rants lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant le tribunal de premi\u00e8re instance du deuxi\u00e8me arrondissement de Bucarest ne sortaient pas du cadre des missions normales d\u2019un avocat. Tel qu\u2019il ressort de la pratique interne du barreau de Bucarest, leur d\u00e9signation dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale en question a eu lieu seulement apr\u00e8s que les requ\u00e9rants eurent formul\u00e9 une demande expresse pour assurer l\u2019assistance juridique d\u2019office (paragraphe\u00a027 ci-dessus). De plus, les requ\u00e9rants n\u2019indiquent pas ne pas avoir pu renoncer aux contrats d\u2019assistance juridique conclus au b\u00e9n\u00e9fice de leurs clients.<\/p>\n 85. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a082 ci-dessus, le travail \u00ab\u00a0forc\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9voque l\u2019id\u00e9e d\u2019une contrainte, physique ou morale, qui assur\u00e9ment a fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Quant au travail \u00ab\u00a0obligatoire\u00a0\u00bb, il ne peut viser une obligation juridique quelconque, par exemple un travail \u00e0 ex\u00e9cuter en vertu d\u2019un contrat librement conclu, tel que c\u2019\u00e9tait le cas dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 86. La Cour est d\u2019avis que la situation des requ\u00e9rants se rapproche de celle de l\u2019avocat commis d\u2019office dans l\u2019affaire Bucha (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a040\u201141), dans laquelle la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable un grief tir\u00e9 du refus par la Cour constitutionnelle slovaque de rembourser \u00e0 un avocat commis d\u2019office une partie des frais et d\u00e9pens qui, selon la juridiction constitutionnelle, n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement encourus. En l\u2019esp\u00e8ce, sans devoir se pencher sur les motifs qui ont conduit la cour d\u2019appel \u00e0 r\u00e9duire les honoraires des requ\u00e9rants, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un \u00ab\u00a0fardeau disproportionn\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 la charge des requ\u00e9rants et que cette d\u00e9cision ne saurait passer pour avoir impos\u00e9 aux requ\u00e9rants un travail \u00ab\u00a0forc\u00e9 ou obligatoire\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 82 ci-dessus (voir, mutatis\u00a0mutandis, Bucha, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a042\u201145).<\/p>\n 87. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a)\u00a0et 4 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 4 \u00a7 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 88. Les requ\u00e9rants estiment, en substance, avoir subi une discrimination \u00e0 raison de la r\u00e9duction de leurs honoraires par l\u2019effet de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bucarest, alors que les avocats commis d\u2019office d\u00e9sign\u00e9s pour assister les inculp\u00e9s, ainsi que le personnel du syst\u00e8me judiciaire ayant pris part \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure, n\u2019ont pas subi le m\u00eame traitement. Ils invoquent l\u2019article 14, combin\u00e9 avec l\u2019article 4 de la Convention.<\/p>\n L\u2019article 14 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 89. Le Gouvernement constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas indiqu\u00e9 les personnes qui auraient subi un traitement diff\u00e9rent du leur, r\u00e9sultant de la discrimination dont ils estiment avoir \u00e9t\u00e9 victimes.<\/p>\n 90. La Cour rappelle qu\u2019un travail normal en soi peut se r\u00e9v\u00e9ler anormal si la discrimination pr\u00e9side au choix des groupes ou individus tenus de le fournir. Elle a jug\u00e9 que l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 4 de la Convention trouve application dans des affaires similaires \u00e0 celle en l\u2019esp\u00e8ce (voir, mutatis mutandis, Bucha, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a053).<\/p>\n 91. Elle note qu\u2019il y a \u00ab\u00a0discrimination\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 14, lorsque l\u2019\u00c9tat fait subir, sans justification objective et raisonnable, un traitement diff\u00e9rent \u00e0 des personnes se trouvant dans des situations analogues (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Thlimmenos\u00a0c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a034369\/97, \u00a7 44, CEDH 2000\u2011IV). Dans chaque affaire port\u00e9e devant elle sous l\u2019angle de l\u2019article 14, la Cour doit s\u2019assurer, sur la base des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant elle, si une diff\u00e9rence de traitement a vraiment eu lieu et si elle a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en fonction des crit\u00e8res vis\u00e9s par cet article. Une simple supposition ou suspicion de la part des int\u00e9ress\u00e9s ne suffit pas \u00e0 cet effet (Vikoulov et autres c. Lettonie (d\u00e9c.), no 16870\/03, 31\u00a0ao\u00fbt 2006).<\/p>\n 92. En l\u2019esp\u00e8ce, pour ce qui est du premier argument invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019appui de leur grief, \u00e0 savoir celui selon lequel les avocats ayant repr\u00e9sent\u00e9 les inculp\u00e9s se seraient vu rembourser leurs honoraires pratiqu\u00e9s aux avocats commis d\u2019office sans appliquer de r\u00e9duction, la Cour constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont fourni aucune preuve pouvant corroborer leurs affirmations. Elle ne d\u00e9tient aucun \u00e9l\u00e9ment qui lui aurait permis d\u2019appr\u00e9cier le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration des diff\u00e9rents avocats commis d\u2019office ayant assur\u00e9 la d\u00e9fense des inculp\u00e9s dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale en question pour rechercher si une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence de traitement a vraiment eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce. La m\u00eame conclusion s\u2019impose quant au second argument avanc\u00e9 par les requ\u00e9rants, \u00e0 savoir la r\u00e9mun\u00e9ration sans r\u00e9duction de salaires du personnel judiciaire ayant particip\u00e9 \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure (syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration qui n\u2019est, en tout \u00e9tat de cause, comparable \u00e0 celui des avocats commis d\u2019office en l\u2019esp\u00e8ce). En r\u00e9sum\u00e9, la Cour ne voit dans la pr\u00e9sente affaire aucune apparence de discrimination prohib\u00e9e par l\u2019article 14 de la Convention.<\/p>\n 93. Il s\u2019ensuit que ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n VII. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 94. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 95. Au titre du dommage mat\u00e9riel, les requ\u00e9rants demandent le remboursement de la diff\u00e9rence entre les honoraires d\u2019avocat auxquels ils avaient droit en application du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 et les honoraires d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. Ainsi, la premi\u00e8re requ\u00e9rante sollicite 411\u00a0200 lei roumains (RON) (soit environ 93\u00a0300 euros (EUR)), la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante r\u00e9clame 403\u00a0400 (soit environ 91\u00a0500 EUR) et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant demande 401\u00a0450 RON (soit environ 91\u00a0000 EUR). Les requ\u00e9rants sollicitent \u00e9galement 10\u00a0000 EUR chacun pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi \u00e0 raison de la d\u00e9ception ressentie en voyant leurs comp\u00e9tences professionnelles minimis\u00e9es par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 96. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 constater que le travail d\u2019assistance juridique fourni par les requ\u00e9rants au b\u00e9n\u00e9fice des parties civiles a repr\u00e9sent\u00e9 un travail commun, alors que leurs demandes tendant \u00e0 faire r\u00e9parer les pr\u00e9judices mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment devant la Cour. Il souligne que les seuls justificatifs produits sont le r\u00e9sultat de calculs \u00e9labor\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s. Pour ce qui est du pr\u00e9judice moral, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 relever qu\u2019il n\u2019y a aucun lien de causalit\u00e9 entre les pr\u00e9judices que les requ\u00e9rants estiment avoir subis et les faits \u00e0 l\u2019origine de leurs requ\u00eates. Il indique que les montants sollicit\u00e9s par eux \u00e0 ce titre sont excessifs.<\/p>\n 97. La Cour estime que les requ\u00e9rants ont subi un pr\u00e9judice moral du fait de la violation constat\u00e9e de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle juge qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer 5 000\u00a0EUR \u00e0 ce titre \u00e0 chacun des requ\u00e9rants.<\/p>\n 98. En outre, elle rappelle que l\u2019article 465 du nouveau CPP permet la r\u00e9vision d\u2019un proc\u00e8s sur le plan interne lorsque la Cour a constat\u00e9 la violation des droits et libert\u00e9s fondamentaux d\u2019un requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Mischie c. Roumanie, no 50224\/07, \u00a7 50, 16\u00a0septembre 2014,\u00a0et P\u0103tra\u015fcu c.\u00a0Roumanie, no 7600\/09, \u00a7 58, 14 f\u00e9vrier 2017) et est d\u2019avis que cela repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Les requ\u00e9rants peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir, s\u2019ils le souhaitent.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 99. Les requ\u00e9rants ne demandent pas le remboursement des frais et d\u00e9pens. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 statuer sur ce point.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 100. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR\u00a0:<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, les griefs relatifs \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 et au droit \u00e0 un recours effectif recevables et le surplus des requ\u00eates irrecevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le fond du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par quatre voix contre trois,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chaque requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0000 EUR (cinq\u00a0mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes, qui seront \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n a) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 25 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion dissidente commune aux juges Grozev, Kucsko-Stadlmayer et Schukking.<\/p>\n YGR OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES GROZEV,<\/strong> (Traduction)<\/strong><\/p>\n Dans la pr\u00e9sente affaire, nous ne pouvons souscrire \u00e0 l\u2019analyse par la majorit\u00e9 de la recevabilit\u00e9 du grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rants. Selon nous, la somme r\u00e9clam\u00e9e par les requ\u00e9rants au titre de leurs honoraires d\u2019avocat ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0bien actuel\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour et ne rel\u00e8ve donc pas du champ d\u2019application de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Nous avons, par cons\u00e9quent, vot\u00e9 en faveur d\u2019une d\u00e9claration d\u2019irrecevabilit\u00e9 du grief et d\u2019un constat de non-violation de cette disposition de la Convention.<\/p>\n Dans son analyse, la majorit\u00e9 estime que le droit national et les faits propres \u00e0 l\u2019affaire ont cr\u00e9\u00e9 pour les requ\u00e9rants une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance\u00a0l\u00e9gitime\u00a0\u00bb relevant de la notion de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01. Pour ce qui est de la l\u00e9gislation interne, la majorit\u00e9 se fonde sur les dispositions l\u00e9gales applicables, \u00e0 savoir l\u2019article 82 de la loi no\u00a051\/1995 et les articles 5 et 9 du Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008 conclu entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice. Elle consid\u00e8re que cette base l\u00e9gale et la mission de repr\u00e9sentation juridique accomplie d\u2019office par les requ\u00e9rants sur demande du tribunal de premi\u00e8re instance, ainsi que l\u2019approbation de leurs rapports par le pr\u00e9sident de ce tribunal, suffisent \u00e0 justifier l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 51 et 53 de l\u2019arr\u00eat). Le fait que la cour d\u2019appel de Bucarest, dans son arr\u00eat du 9 juillet 2015 qui constitue la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond du grief dans la proc\u00e9dure interne, a jug\u00e9 qu\u2019en vertu du droit interne les tribunaux pouvaient d\u00e9terminer le montant \u00e0 verser au titre des honoraires d\u2019avocat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9cisif en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Nous sommes en d\u00e9saccord avec cette approche. Nous pensons avant tout que le litige examin\u00e9 ne porte pas sur la question de savoir si des honoraires d\u2019avocat \u00e9taient dus aux requ\u00e9rants pour le travail accompli et si de tels honoraires pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0biens actuels\u00a0\u00bb, mais sur le point de savoir si le montant sp\u00e9cifiquement r\u00e9clam\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0bien actuel\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a010 de l\u2019arr\u00eat). La Cour n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le limit\u00e9 pour trancher cette question, puisqu\u2019il appartient avant tout aux juridictions internes de se prononcer, conform\u00e9ment au droit interne. Elle s\u2019est pench\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises sur cette question dans le cadre de l\u2019article\u00a06 de la Convention et de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb dont on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, qu\u2019il est reconnu en droit interne, estimant qu\u2019elle ne peut infirmer une interpr\u00e9tation du droit interne donn\u00e9e par les juridictions nationales que si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est \u00ab\u00a0arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb. Ainsi, examinant la r\u00e9ponse donn\u00e9e par les juridictions internes \u00e0 l\u2019action en r\u00e9paration introduite par le requ\u00e9rant dans l\u2019affaire K\u00e1roly Nagy c. Hongrie, la Cour a jug\u00e9 que la d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence de celles-ci n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable et que le requ\u00e9rant n\u2019avait ainsi jamais poss\u00e9d\u00e9 de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on pouvait pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne (K\u00e1roly Nagy c.\u00a0Hongrie [GC], no 56665\/09, \u00a7\u00a7 75-77, 14 septembre 2017). Pour ce qui est de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01, la jurisprudence de la Cour est \u00e9galement bien \u00e9tablie. Cette disposition ne vaut que pour les biens actuels et ne cr\u00e9e aucun droit d\u2019en acqu\u00e9rir (Anheuser\u2011Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049\/01, \u00a7\u00a064, CEDH 2007\u2011I, Stummer c. Autriche [GC], no 37452\/02, \u00a7\u00a082, CEDH 2011). Un revenu futur ne peut ainsi \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb que s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 ou s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ance certaine (Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7 137, 25 septembre 2018). On ne peut conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une esp\u00e9rance l\u00e9gitime lorsqu\u2019il y a controverse sur la fa\u00e7on dont le droit interne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 et que les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard sont en d\u00e9finitive rejet\u00e9s par les juridictions nationales (Kopeck\u00fd c.\u00a0Slovaquie [GC], no 44912\/98, CEDH 2004\u2011IX).<\/p>\n En appliquant cette jurisprudence, nous ne voyons, en l\u2019esp\u00e8ce, aucune raison d\u2019admettre que la somme r\u00e9clam\u00e9e par les requ\u00e9rants au titre de leurs honoraires pouvait s\u2019analyser en un bien actuel au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. La l\u00e9gislation nationale applicable, \u00e0 savoir l\u2019article 82 de la loi no\u00a051\/1995, pr\u00e9voit que les juridictions internes doivent d\u00e9terminer le montant \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat en fonction de la nature du travail et de son volume, dans la limite des montants fix\u00e9s par le protocole conclu entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice. Cette r\u00e9f\u00e9rence claire, dans la l\u00e9gislation primaire, \u00e0 \u00ab\u00a0la nature du travail et de son volume\u00a0\u00bb est ce que la cour d\u2019appel de Bucarest a explicitement appliqu\u00e9 dans son arr\u00eat du 9 juillet 2015 (paragraphe 18 de l\u2019arr\u00eat). Avant cet arr\u00eat, le montant (total) r\u00e9clam\u00e9 n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 et ne faisait pas l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0cr\u00e9ance certaine\u00a0\u00bb. Comme la majorit\u00e9 elle-m\u00eame le confirme sur le fond, la l\u00e9gislation applicable, dont le Protocole du 1er d\u00e9cembre 2008, n\u2019\u00e9tait pas claire (paragraphe 72 de l\u2019arr\u00eat) et devait \u00eatre clarifi\u00e9e par les juridictions internes. Ce que les requ\u00e9rants ont par cons\u00e9quent re\u00e7u apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel \u00e9tait le montant r\u00e9duit (paragraphes 21 et 41 de l\u2019arr\u00eat). Cette r\u00e9duction semble plus que justifi\u00e9e dans une affaire qui est manifestement unique en termes de nombre de parties \u00e0 la proc\u00e9dure et dans laquelle l\u2019approche standardis\u00e9e du Protocole conclu entre l\u2019UNBR et le minist\u00e8re de la Justice \u00e9tait manifestement inadapt\u00e9e.<\/p>\n En pareilles circonstances, il nous semble impossible de conclure que le fait pour la cour d\u2019appel de Bucarest de s\u2019\u00eatre fond\u00e9e sur la l\u00e9gislation primaire et sur l\u2019exigence qu\u2019elle comporte de d\u00e9terminer les honoraires d\u2019avocat sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation de \u00ab\u00a0la nature du travail et de son volume\u00a0\u00bb \u00e9tait arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, ou qu\u2019il aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. Cette approche nous semble, au contraire, parfaitement raisonnable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ce constat est d\u2019ailleurs implicitement confirm\u00e9 par le fait que la majorit\u00e9 a refus\u00e9 d\u2019octroyer le montant total des honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9, alors m\u00eame que ce montant \u00e9tait le fondement de sa conclusion relative \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1. La somme due aux requ\u00e9rants au titre des honoraires d\u2019avocat n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et n\u2019est devenue une \u00ab\u00a0cr\u00e9ance certaine\u00a0\u00bb que par la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel de Bucarest, et seulement pour le montant d\u00e9termin\u00e9 par elle. Pour ces raisons, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas de \u00ab\u00a0bien actuel\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 relativement au reste de la somme r\u00e9clam\u00e9e par eux.<\/p>\n ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE D\u0102NOIU ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54780\/15 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n25 janvier 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nANT<\/p>\n
\nKUCSKO\u2011STADLMAYER ET SCHUKKING<\/strong><\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 54780\/15<\/td>\n D\u0103noiu c. Roumanie<\/td>\n 28\/10\/2015<\/td>\n Daniela Lorelay D\u0102NOIU
\n1970
\nBucarest<\/strong><\/td>\nDaniela Lorelay D\u0102NOIU<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 55220\/15<\/td>\n Agache c. Roumanie<\/td>\n 28\/10\/2015<\/td>\n Carmen Mariana AGACHE
\n1978
\nBucarest<\/strong><\/td>\nCosmin-Gabriel SC\u0102RL\u0102TESCU<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 55226\/15<\/td>\n Sc\u0103rl\u0103tescu c.\u00a0Roumanie<\/td>\n 28\/10\/2015<\/td>\n Cosmin-Gabriel SC\u0102RL\u0102TESCU
\n1975
\nBucarest<\/strong><\/td>\nCarmen Mariana AGACHE<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n