Traitement inhumain<\/strong><\/p>\nD\u00e9tention, durant deux ans, en milieu carc\u00e9ral ordinaire d\u2019une personne bipolaire dans de mauvaises conditions et sans strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale de prise en charge de sa pathologie : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, souffrant d\u2019un trouble bipolaire aggrav\u00e9 par la toxicomanie, a \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention en milieu carc\u00e9ral ordinaire, malgr\u00e9 les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux, qui avaient ordonn\u00e9 son placement dans une r\u00e9sidence pour l\u2019ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 (REMS) sur la base des expertises attestant l\u2019incompatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec la d\u00e9tention en prison. M\u00eame une ordonnance de la cour d\u2019appel de le lib\u00e9rer, \u00e9tant donn\u00e9 le retard \u00e0 le placer dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n
Depuis le 1er avril 2015, les mesures de l\u2019internement en \u00e9tablissement de soins et de d\u00e9tention en h\u00f4pital psychiatrique judiciaire sont ex\u00e9cut\u00e9es dans les REMS. En raison d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique de manque de places dans les REMS, de nombreuses personnes comme le requ\u00e9rant attendent en prison qu\u2019une place soit disponible.<\/p>\n
En droit<\/p>\n
Article 3 (volet mat\u00e9riel) : L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9tention en prison et, malgr\u00e9 les indications claires et univoques, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est rest\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire pendant pr\u00e8s de deux ans. Les conclusions auxquelles les sp\u00e9cialistes et les autorit\u00e9s judiciaires internes sont parvenus ne sauraient \u00eatre remises en question. Le maintien du requ\u00e9rant en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire \u00e9tait incompatible avec l\u2019article 3.<\/p>\n
Au demeurant, le requ\u00e9rant n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale de prise en charge de sa pathologie visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation, et ce dans un contexte caract\u00e9ris\u00e9 par de mauvaises conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 5 \u00a7 1 e) : Le placement imm\u00e9diat du requ\u00e9rant en REMS a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 pour la p\u00e9riode d\u2019un an, au motif que cette mesure \u00e9tait la seule ad\u00e9quate pour faire face \u00e0 la dangerosit\u00e9 sociale de ce dernier. L\u2019ordonnance de placement n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n
Les trois conditions de la jurisprudence Winterwerp sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n
\u2013 \u00e0 la date o\u00f9 le placement en REMS a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, l\u2019ali\u00e9nation du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au moyen d\u2019une expertise m\u00e9dicale objective ;<\/p>\n
\u2013 le JAP a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que le trouble mental du requ\u00e9rant rev\u00eatait un caract\u00e8re l\u00e9gitimant l\u2019internement, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier, bien qu\u2019en libert\u00e9 surveill\u00e9e, avait gravement viol\u00e9 les conditions de celle-ci, et que le placement en REMS \u00e9tait donc la seule solution capable de satisfaire l\u2019imp\u00e9ratif de protection sociale ;<\/p>\n
\u2013 le danger pour la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant n\u2019avait pas cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n
La mesure de d\u00e9tention dans une REMS a pour but non pas seulement de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi d\u2019offrir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les soins n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer, autant que possible, son \u00e9tat de sant\u00e9 et rendre possible ainsi la r\u00e9duction ou la ma\u00eetrise de sa dangerosit\u00e9. Il \u00e9tait donc essentiel qu\u2019un traitement adapt\u00e9 f\u00fbt propos\u00e9 au requ\u00e9rant afin de r\u00e9duire le danger qu\u2019il repr\u00e9sentait pour la soci\u00e9t\u00e9. Or, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat par lequel la cour d\u2019appel avait ordonn\u00e9 sa lib\u00e9ration, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans une REMS. Il a en revanche continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenu en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire, dans de mauvaises conditions, et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique individualis\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 partir de f\u00e9vrier 2019, le d\u00e9partement de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire a adress\u00e9 de nombreuses demandes d\u2019accueil aux REMS afin de trouver une place pour le requ\u00e9rant, mais sans succ\u00e8s, faute de places disponibles. Face \u00e0 ces refus, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 de nouvelles places au sein des REMS ni trouv\u00e9 une autre solution. Il leur revenait d\u2019assurer au requ\u00e9rant qu\u2019une place en REMS serait disponible ou de trouver une solution ad\u00e9quate. L\u2019absence de places n\u2019\u00e9tait pas une justification valable au maintien du requ\u00e9rant en milieu p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 34 : La mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour consistait \u00e0 assurer le transfert du requ\u00e9rant dans une structure, REMS ou autre, permettant d\u2019assurer la prise en charge ad\u00e9quate, sur le plan th\u00e9rapeutique, de sa pathologie psychique.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s internes ont transf\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant au sein d\u2019une communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique trente-cinq jours apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure par la Cour.<\/p>\n
L\u2019absence de places dans les REMS n\u2019est pas une justification valable au retard. Il revenait au gouvernement de trouver pour le requ\u00e9rant, au lieu d\u2019une place en REMS, une autre solution ad\u00e9quate. Et bien qu\u2019un certain retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire ait \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce acceptable dans une situation exceptionnelle telle que celle du confinement de mars 2020 en Italie, trente-cinq jours apparaissent n\u00e9anmoins excessifs.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour conclut aussi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 :<\/p>\n
\u2013 \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 en raison de l\u2019absence de moyen pour obtenir, \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, r\u00e9paration des violations de l\u2019article 5 \u00a7 1 ;<\/p>\n
\u2013 \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 du fait de la non-ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat ordonnant la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant et de la d\u00e9cision ordonnant son placement en REMS ;<\/p>\n
\u2013 \u00e0 la non-violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 a), du fait que le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du proc\u00e8s, \u00e9tait apte \u00e0 y participer de mani\u00e8re consciente et \u00e9tait ainsi \u00e0 m\u00eame, au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, de comprendre la finalit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale que celle-ci poursuivait et d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
Article 41 : 36 400 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], 71503\/01, 8 avril 2004, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Torreggiani et autres c. Italie, 43517\/09, 8 janvier 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; W.D. c. Belgique, 73548\/13, 6 septembre 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; et Rooman c. Belgique [GC], 18052\/11, 31 janvier 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n