La requ\u00eate concerne le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention ordinaire, malgr\u00e9 notamment les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux ordonnant son placement dans une r\u00e9sidence pour l\u2019ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 (residenza per l\u2019esecuzione delle misure di sicurezza ; \u00ab\u00a0REMS\u00a0\u00bb). Le requ\u00e9rant se plaint de son maintien en d\u00e9tention ordinaire, qu\u2019il estime ill\u00e9gal\u00a0; de ses conditions de d\u00e9tention, qu\u2019il juge mauvaises faute d\u2019un traitement sp\u00e9cifique pour ses troubles psychiques\u00a0; d\u2019une absence de recours internes\u00a0; d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 20 mai 2019 par laquelle la cour d\u2019appel avait ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9\u00a0; et d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure indiqu\u00e9e par la Cour en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement. Les articles 3, 5\u00a0\u00a7\u00a01, 5 \u00a7 5, 6, 13 et 34 de la Convention sont en cause.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 D\u00e9tention, durant deux ans, en prison ordinaire d\u2019une personne bipolaire dans de mauvaises conditions et sans strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale de prise en charge de sa pathologie STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sy c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a011791\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Giacomo Seydou Sy (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 4 mars 2020 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n la mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision prise par la Cour le 9 mars 2021 de ne pas accepter la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention ordinaire, malgr\u00e9 notamment les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux ordonnant son placement dans une r\u00e9sidence pour l\u2019ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 (residenza per l\u2019esecuzione delle misure di sicurezza ; \u00ab\u00a0REMS\u00a0\u00bb). Le requ\u00e9rant se plaint de son maintien en d\u00e9tention ordinaire, qu\u2019il estime ill\u00e9gal\u00a0; de ses conditions de d\u00e9tention, qu\u2019il juge mauvaises faute d\u2019un traitement sp\u00e9cifique pour ses troubles psychiques\u00a0; d\u2019une absence de recours internes\u00a0; d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 20 mai 2019 par laquelle la cour d\u2019appel avait ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9\u00a0; et d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure indiqu\u00e9e par la Cour en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement. Les articles 3, 5\u00a0\u00a7\u00a01, 5 \u00a7 5, 6, 13 et 34 de la Convention sont en cause.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1994 et r\u00e9side \u00e0 Mazzano Romano. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0A. Saccucci, G. Borgna, V. Cafaro et G. Di Rosa, avocats \u00e0 Rome.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L. D\u2019Ascia.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant souffre d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 et d\u2019un trouble bipolaire. Son \u00e9tat mental est aggrav\u00e9 par l\u2019abus de substances psychoactives. A la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate, il \u00e9tait d\u00e9tenu dans la prison de Rebibbia Nuovo Complesso (\u00ab\u00a0Rebibbia NC\u00a0\u00bb) \u00e0 Rome.<\/p>\n I. La premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 5. Accus\u00e9 de harc\u00e8lement contre son ex-compagne, de r\u00e9sistance \u00e0 un agent public et de coups et blessures, le requ\u00e9rant fut assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence le 15 juillet 2017 par le juge des investigations pr\u00e9liminaires (giudice per le indagini preliminari\u00a0; \u00ab\u00a0GIP\u00a0\u00bb) du tribunal de Rome, \u00e0 titre de mesure de pr\u00e9caution (misura cautelare).<\/p>\n 6. Le 4 septembre 2017, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tant \u00e9loign\u00e9 \u00e0 maintes reprises de son habitation, le GIP rempla\u00e7a la mesure par la d\u00e9tention provisoire et demanda \u00e0 la direction sanitaire de la prison d\u2019\u00e9tablir un rapport sur son \u00e9tat de sant\u00e9 et sur la compatibilit\u00e9 de celui-ci avec la d\u00e9tention, afin d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire \u00e0 assurer au requ\u00e9rant l\u2019administration des soins n\u00e9cessaires.<\/p>\n 7. Le 18 septembre 2017, le GIP sollicita une \u00e9valuation psychiatrique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 afin de d\u00e9terminer son \u00e9tat psychologique au moment des infractions et sa dangerosit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 8. Le 3 octobre 2017, lors d\u2019une\u00a0audience contradictoire ad hoc devant le GIP aux fins de la production d\u2019une preuve (incidente\u00a0probatorio), l\u2019expert G.M. d\u00e9posa son rapport, dont voici les conclusions\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0M. Sy, qui souffre d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 (…) (caract\u00e9ristiques de personnalit\u00e9 mixtes de type antisocial et borderline), d\u2019un trouble bipolaire et de troubles connexes, d\u2019un trouble li\u00e9 \u00e0 l\u2019usage du cannabis, d\u2019un trouble li\u00e9 \u00e0 l\u2019usage de stimulants (coca\u00efne), se trouvait, au moment des faits (…), \u00e0 cause d\u2019une phase de d\u00e9compensation grave, dans une condition d\u2019infirmit\u00e9 de nature \u00e0 exclure sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n M. Sy doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, au sens psychiatrique du terme, comme socialement dangereux, ce qui n\u00e9cessite des soins et une r\u00e9habilitation th\u00e9rapeutique en lieu et place de la d\u00e9tention.<\/p>\n M. Sy est apte \u00e0 participer de mani\u00e8re consciente \u00e0 son proc\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. Le 6 octobre 2017, le GIP rempla\u00e7a la d\u00e9tention provisoire par une mesure de s\u00fbret\u00e9 personnelle provisoire de placement dans une r\u00e9sidence pour l\u2019ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 (residenza per l\u2019esecuzione delle misure di sicurezza\u00a0; \u00ab\u00a0REMS\u00a0\u00bb) pendant un an (voir paragraphe 49 ci-dessous), mesure \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u00e8s que possible. Dans l\u2019intervalle, le requ\u00e9rant devait \u00eatre plac\u00e9 dans un service appropri\u00e9.<\/p>\n 10. Le m\u00eame jour, \u00e0 la demande du parquet, le GIP d\u00e9cida que l\u2019accus\u00e9 serait jug\u00e9 selon la proc\u00e9dure imm\u00e9diate (\u00ab\u00a0giudizio immediato\u00a0\u00bb).<\/p>\n 11. Le 22 novembre 2017, se fondant sur l\u2019expertise psychiatrique d\u00e9pos\u00e9e le 3 octobre 2017, le GIP acquitta le requ\u00e9rant au motif que, en raison de son infirmit\u00e9, il \u00e9tait incapable de contr\u00f4ler ses actions et il ordonna l\u2019application de la mesure de la d\u00e9tention en REMS pour une dur\u00e9e de six mois. Il releva que la mesure de suret\u00e9 appliqu\u00e9e au requ\u00e9rant le 6\u00a0octobre 2017 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e faute de places dans les structures concern\u00e9es (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant affirme avoir \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9, faute de place en REMS, le 23 d\u00e9cembre 2017, puis avoir rejoint spontan\u00e9ment, le 23 janvier 2018, une communaut\u00e9 de soins sp\u00e9cialis\u00e9e pour y suivre un traitement th\u00e9rapeutique personnalis\u00e9.<\/p>\n 13. Saisi par le parquet, le juge de l\u2019application des peines (\u00ab\u00a0JAP\u00a0\u00bb) (magistrato di sorveglianza) de Rome r\u00e9examina la situation du requ\u00e9rant et, par ordonnance du 14 mai 2018, d\u00e9pos\u00e9e le 13 juin 2018, il d\u00e9clara que ce dernier repr\u00e9sentait toujours un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, mais rempla\u00e7a la d\u00e9tention en REMS par une libert\u00e9 surveill\u00e9e, pour une dur\u00e9e d\u2019un an, \u00e0 ex\u00e9cuter aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e. Le juge fonda sa d\u00e9cision en particulier sur le rapport du psychiatre du service public pour les d\u00e9pendances pathologiques (servizio pubblico per le dipendenze patologiche ; \u00ab\u00a0Ser.D.\u00a0\u00bb) de Rome, lequel estimait que le placement en REMS n\u2019\u00e9tait plus la solution appropri\u00e9e pour le requ\u00e9rant.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant affirme que le mois suivant, alors qu\u2019il \u00e9tait toujours soumis \u00e0 la mesure de la libert\u00e9 surveill\u00e9e, il a obtenu l\u2019autorisation de quitter temporairement la communaut\u00e9. Le 29 juin 2018 il eut une nouvelle crise psychotique caus\u00e9e par la consommation de drogues et il fut conduit aux urgences. Il soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 sortir le jour m\u00eame, mais que, faute d\u2019autorisation du juge, la communaut\u00e9 a refus\u00e9 de l\u2019accueillir, si bien qu\u2019il est rest\u00e9 en libert\u00e9.<\/p>\n II. La deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 15. Le 2 juillet 2018, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en flagrant d\u00e9lit de vol aggrav\u00e9 et de r\u00e9sistance \u00e0 un agent public. Le m\u00eame jour, le tribunal de Tivoli valida l\u2019arrestation et ordonna sa mise en d\u00e9tention provisoire \u00e0 Rebibbia NC.<\/p>\n 16. \u00c0 son entr\u00e9e en prison, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par le psychiatre de Rebibbia NC qui pr\u00e9conisa son placement en isolement et \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de surveillance, ainsi qu\u2019un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9. Il ressort du dossier m\u00e9dical de la prison que le requ\u00e9rant continuait \u00e0 souffrir d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 et d\u2019un trouble bipolaire et que son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale \u00e9tait instable et caract\u00e9ris\u00e9 par des id\u00e9es de grandeur et de pers\u00e9cution confinant au d\u00e9lire. Le psychiatre souligna que le requ\u00e9rant n\u2019avait gu\u00e8re conscience qu\u2019il \u00e9tait malade et qu\u2019il devait se faire soigner, et que, au sujet de la th\u00e9rapie pharmacologique prescrite, il \u00e9tait sujet \u00e0 des p\u00e9riodes d\u2019alternance entre l\u2019acceptation et le refus. Vers la fin du mois de juillet 2018, le psychiatre autorisa le transfert du requ\u00e9rant en cellule \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb avec d\u2019autres d\u00e9tenus, notamment parce que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de ce dernier s\u2019\u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9. Fin ao\u00fbt 2018, il observa chez le requ\u00e9rant un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et un refus de la th\u00e9rapie pharmacologique.<\/p>\n 17. Le 26 septembre 2018, \u00e0 l\u2019audience, le tribunal ordonna l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une expertise visant \u00e0 \u00e9valuer l\u2019aptitude du requ\u00e9rant \u00e0 assister aux d\u00e9bats, son \u00e9tat mental au moment des faits reproch\u00e9s et son \u00e9ventuelle dangerosit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 18. Dans le rapport d\u00e9pos\u00e9 le 9 novembre 2018, l\u2019expert, G.M., confirma son diagnostic du 3 octobre 2017 quant \u00e0 la pathologie du requ\u00e9rant (paragraphe 8 ci-dessus). Il pr\u00e9cisa en outre que, lorsque ce dernier avait commis les infractions, il se trouvait dans un \u00e9tat d\u2019infirmit\u00e9 de nature \u00e0 exclure partiellement sa responsabilit\u00e9. Il confirma \u00e9galement son \u00e9valuation sur la dangerosit\u00e9 sociale du requ\u00e9rant. Il souligna que la n\u00e9cessit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux primait l\u2019imp\u00e9ratif de d\u00e9tention et il consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant \u00e9tait apte \u00e0 participer au proc\u00e8s. Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tant gu\u00e8re conscient de sa maladie et \u00e9tant expos\u00e9 \u00e0 un risque de nouveaux \u00e9pisodes de d\u00e9compensation, l\u2019expert estimait n\u00e9cessaires\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) l\u2019inclusion [du requ\u00e9rant] dans un programme mixte de th\u00e9rapie et de r\u00e9adaptation, pr\u00e9voyant une pharmacoth\u00e9rapie appropri\u00e9e (…), et un parcours de r\u00e9insertion comprenant des activit\u00e9s de r\u00e9\u00e9ducation et de resocialisation, en l\u2019absence desquels le risque de nouvelles phases de d\u00e9compensation aigu\u00eb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Le 22 novembre 2018, le tribunal, en se fondant sur l\u2019expertise, constata qu\u2019au moment des faits le requ\u00e9rant se trouvait dans un \u00e9tat d\u2019infirmit\u00e9 qui excluait partiellement sa responsabilit\u00e9, le d\u00e9clara responsable des infractions dont il \u00e9tait accus\u00e9 et le condamna \u00e0 un an et deux mois de r\u00e9clusion. Il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ordonner une nouvelle mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9finitive de m\u00eame nature que celle appliqu\u00e9e par le JAP de Rome le 15 mai 2018, la peine globale inflig\u00e9e \u00e9tant suffisante.<\/p>\n 20. Par une autre d\u00e9cision prononc\u00e9e le m\u00eame jour, le tribunal rempla\u00e7a la d\u00e9tention provisoire par l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, compte tenu des besoins th\u00e9rapeutiques du requ\u00e9rant constat\u00e9s par l\u2019expert (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 21. Le 27 novembre 2018, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas respect\u00e9 les conditions de son assignation, le tribunal r\u00e9tablit l\u2019ordonnance de d\u00e9tention provisoire et, le 2 d\u00e9cembre 2018, le requ\u00e9rant fut de nouveau incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 Rebibbia NC.<\/p>\n 22. Les 29 et 31 janvier 2019, apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de se suicider, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par le psychiatre de la prison qui attesta, dans un rapport du 31\u00a0janvier 2019, que son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas compatible avec la d\u00e9tention ordinaire et qu\u2019un transfert dans un service psychiatrique p\u00e9nitentiaire ou dans un \u00e9tablissement psychiatrique externe \u00e0 la prison s\u2019imposait.<\/p>\n 23. Le 4 f\u00e9vrier 2019, par une ordonnance prise sur la base de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 111 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no 230 du 30 juin 2000 (voir paragraphe\u00a053 ci-dessous), le tribunal constata la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique du requ\u00e9rant et, le parquet n\u2019ayant pas demand\u00e9 l\u2019application de mesures de suret\u00e9 provisoires, il ordonna le placement sans d\u00e9lai du requ\u00e9rant dans un service p\u00e9nitentiaire pour patients psychiatriques.<\/p>\n 24. Par une d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2019, le d\u00e9partement de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire (dipartimento dell\u2019amministrazione penitenziaria\u00a0; \u00ab\u00a0le DAP\u00a0\u00bb) ordonna le transfert du requ\u00e9rant dans le service de sant\u00e9 mentale de la prison de Rebibbia NC. Le 21 f\u00e9vrier 2019, cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e au tribunal. Le requ\u00e9rant soutient que ce transfert n\u2019a jamais eu lieu.<\/p>\n 25. Par un arr\u00eat no 6998 du 20 mai 2019, d\u00e9pos\u00e9 le 10 juin 2019, la cour d\u2019appel de Rome, saisie par le requ\u00e9rant, r\u00e9duisit la peine \u00e0 onze mois d\u2019emprisonnement, r\u00e9voqua la mesure de d\u00e9tention provisoire et ordonna la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant.<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant demeura en d\u00e9tention \u00e0 Rebibbia NC.<\/p>\n III. Proc\u00e9dure devant le juge de l\u2019application des peines de Rome et application de\u00a0l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour<\/strong><\/p>\n 27. Entretemps, par une ordonnance du 21 janvier 2019, d\u00e9pos\u00e9e le lendemain, le JAP de Rome avait constat\u00e9 que le requ\u00e9rant, bien que soumis \u00e0 une mesure de libert\u00e9 surveill\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique accord\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir paragraphe 13 ci-dessus), avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9, le 2 juillet 2018, en d\u00e9tention provisoire (voir paragraphe 15 ci-dessus) puis n\u2019avait pas respect\u00e9 les conditions de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ordonn\u00e9e par le tribunal de Tivoli (voir paragraphe\u00a019 et 21 ci-dessus). En cons\u00e9quence, il rempla\u00e7a la mesure de la libert\u00e9 surveill\u00e9e par l\u2019application imm\u00e9diate de la d\u00e9tention en REMS pour une dur\u00e9e d\u2019un an, estimant que cette mesure \u00e9tait la seule ad\u00e9quate compte tenu de la dangerosit\u00e9 sociale du requ\u00e9rant.<\/p>\n 28. \u00c0 partir du 5 f\u00e9vrier 2019, le DAP demanda \u00e0 plusieurs REMS situ\u00e9es dans la r\u00e9gion du Latium d\u2019accueillir le requ\u00e9rant. Lesdites structures r\u00e9pondirent toutefois par la n\u00e9gative, faute de place.<\/p>\n 29. Le 2 septembre 2019, le JAP de Rome demanda alors au DAP de v\u00e9rifier les disponibilit\u00e9s au sein des REMS situ\u00e9es hors de la r\u00e9gion, en soulignant l\u2019urgence d\u2019ex\u00e9cuter la mesure de s\u00fbret\u00e9 et de la prise en charge m\u00e9dicale du requ\u00e9rant toujours d\u00e9tenu \u00e0 Rebibbia NC. Aucune des REMS sollicit\u00e9es par le DAP ne put accueillir le requ\u00e9rant, faute de place, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9gion.<\/p>\n 30. Le 18 novembre 2019, le requ\u00e9rant demanda au JAP de Rome la r\u00e9\u00e9valuation de sa dangerosit\u00e9 sociale et la possibilit\u00e9 de suivre un parcours th\u00e9rapeutique dans une structure plus adapt\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 31. Afin de statuer sur la demande du requ\u00e9rant, le juge pria le service m\u00e9dical de la prison de Rebibbia NC et le centre de sant\u00e9 mentale du service sanitaire local de lui remettre des rapports actualis\u00e9s sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sur les solutions th\u00e9rapeutiques envisageables. Le rapport du service psychiatrique de Rebibbia NC, en date du 29 d\u00e9cembre 2019, attestait que le requ\u00e9rant \u00e9tait en bonne sant\u00e9 physique et qu\u2019il \u00e9tait constamment suivi par les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes de la prison. Le rapport du centre de sant\u00e9 mentale, en date du 26 f\u00e9vrier 2020, soulignait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un parcours th\u00e9rapeutique de type r\u00e9sidentiel et de l\u2019insertion en communaut\u00e9 en lieu et place d\u2019une REMS.<\/p>\n 32. Le 2 mars 2020, estimant insuffisants et contradictoires les \u00e9l\u00e9ments qui ressortaient des deux rapports susmentionn\u00e9s, le JAP d\u00e9signa un expert psychiatre pour un nouvel examen du requ\u00e9rant.<\/p>\n 33. Le 3 mars 2020, ce dernier demanda \u00e0 la Cour, en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, d\u2019indiquer au Gouvernement des mesures aptes \u00e0 mettre fin \u00e0 sa d\u00e9tention en prison. Le 26 mars 2020, le Gouvernement produisit un rapport du service de psychiatrie de Rebibbia NC, en date du m\u00eame jour, qui attestait que le requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement suivi par des sp\u00e9cialistes et qu\u2019il avait atteint un certain \u00e9quilibre mental.<\/p>\n 34. Le 7 avril 2020, la Cour indiqua au Gouvernement, aux termes de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, d\u2019assurer le transfert du requ\u00e9rant dans une REMS ou autre structure pouvant assurer la prise en charge ad\u00e9quate, sur le plan th\u00e9rapeutique, de la pathologie psychique du requ\u00e9rant.<\/p>\n 35. Le 10 avril 2020, \u00e0 la demande du DAP, le service psychiatrique de Rebibbia NC r\u00e9digea un rapport faisant \u00e9tat des soins dispens\u00e9s en prison au requ\u00e9rant. Ce rapport attestait que ce dernier, \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2019, parce qu\u2019il se pr\u00eatait de bonne gr\u00e2ce aux soins administr\u00e9s, avait atteint un certain \u00e9quilibre mental. Le rapport indiquait en outre que le projet th\u00e9rapeutique et de r\u00e9adaptation dress\u00e9 pour le requ\u00e9rant comprenait des visites r\u00e9guli\u00e8res du psychiatre traitant aux fins du suivi de la th\u00e9rapie pharmacologique, des rencontres avec le psychologue du service pour les d\u00e9pendances pathologiques et la participation \u00e0 des activit\u00e9s sportives. Dans le rapport, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que le 28 octobre 2019 et le 26 f\u00e9vrier 2020 les r\u00e9f\u00e9rents des services sanitaires locaux s\u2019\u00e9taient r\u00e9unis afin d\u2019\u00e9tablir un projet th\u00e9rapeutique et d\u2019identifier une structure d\u2019accueil externe \u00e0 la prison.<\/p>\n 36. Le 15 avril 2020, le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant informa la Cour de ce que son client \u00e9tait d\u00e9tenu en prison et que la lettre qu\u2019il avait adress\u00e9e aux autorit\u00e9s italiennes pour demander le transfert en communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique disponible \u00e0 l\u2019accueillir (Santa Maria del Centro Italiano di Solidariet\u00e0 \u2013 CeIS) \u00e9tait rest\u00e9e sans r\u00e9ponse.<\/p>\n 37. Le 27 avril 2020, le Gouvernement indiqua \u00e0 la Cour qu\u2019il avait inform\u00e9 le JAP de Rome de la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour, en pr\u00e9cisant que le pouvoir de modifier la mesure du placement en REMS par l\u2019application d\u2019une autre mesure de s\u00fbret\u00e9 moins lourde relevait de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Quant au transfert, il dit que, nonobstant des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, aucune place en REMS ne s\u2019\u00e9tait encore lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 38. Le 30 avril 2020, en r\u00e9ponse aux observations du Gouvernement, le requ\u00e9rant affirma que le transfert pouvait avoir lieu puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 un \u00e9tablissement appropri\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l\u2019accueillir. Selon lui, \u00e0 raison du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, l\u2019\u00c9tat avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation au titre de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 39. Le 4 mai 2020, le JAP de Rome re\u00e7ut l\u2019expertise psychiatrique demand\u00e9e (voir paragraphe 32 ci-dessus). Cette expertise attestait que le requ\u00e9rant repr\u00e9sentait un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, quoique dans une moindre mesure parce qu\u2019il avait davantage conscience de sa maladie. L\u2019expert confirma la n\u00e9cessit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019entreprendre un programme de r\u00e9adaptation th\u00e9rapeutique de type r\u00e9sidentiel et indiqua que le placement en communaut\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, telle que la communaut\u00e9\u00a0Santa Maria del Centro Italiano di Solidariet\u00e0 \u2013 CeIS, qui avait fait part de disponibilit\u00e9s \u00e0 partir du 30 avril 2020, apparaissait la solution la plus appropri\u00e9e.<\/p>\n Les conclusions de l\u2019expertise se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. A la date de l\u2019\u00e9valuation, l\u2019\u00e9tat mental de M. Sy, qui souffre de trouble bipolaire I et de trouble de personnalit\u00e9 borderline et anti-sociale, conjugu\u00e9s \u00e0 l\u2019abus de substances psychotropes, apparaissait compens\u00e9, sans d\u00e9lires ni hallucinations, (…), par un comportement ad\u00e9quat et par une bonne adaptation au contexte. La perception de la maladie \u00e9tait suffisamment pr\u00e9sente, y compris la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre soign\u00e9. La dangerosit\u00e9 du point de vue psychiatrique de M.\u00a0Sy est att\u00e9nu\u00e9e par rapport au niveau relev\u00e9 lors des expertises pr\u00e9c\u00e9dentes, avec une pr\u00e9valence des besoins de soins et de r\u00e9adaptation th\u00e9rapeutique sur l\u2019imp\u00e9ratif de d\u00e9tention.<\/p>\n 2. Il est n\u00e9cessaire que le requ\u00e9rant poursuive les soins dans un contexte r\u00e9sidentiel psychiatrique qui permette d\u2019assurer un suivi continu de son \u00e9tat mental, l\u2019administration r\u00e9guli\u00e8re des traitements pharmacologiques, la non-utilisation de drogues, et des programmes de r\u00e9adaptation et de r\u00e9insertion individualis\u00e9s, en l\u2019absence desquels le risque de nouvelles phases de d\u00e9compensation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 3. La structure r\u00e9sidentielle plus appropri\u00e9e au traitement sp\u00e9cialis\u00e9 de M. Sy et \u00e0 la limitation du degr\u00e9 actuel de dangerosit\u00e9 sociale est une communaut\u00e9\u00a0\u00e0 double diagnostic identifi\u00e9e en accord avec les services locaux (…). Une telle structure s\u2019av\u00e8re \u00eatre la plus adapt\u00e9e aux exigences de soins et aussi de protection de la soci\u00e9t\u00e9 (…). La communaut\u00e9 \u00e0 double diagnostic Santa Maria del CeIS s\u2019est dite disponible pour accueillir M. Sy, lequel a plusieurs fois manifest\u00e9 son accord et son intention d\u2019y entamer un parcours (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. Le 8 mai 2020, le Gouvernement informa la Cour de la disponibilit\u00e9 d\u2019une place au sein de la communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique Santa Maria del Centro Italiano di Solidariet\u00e0 \u2013 CeIS et de ce que les d\u00e9marches pour y transf\u00e9rer le requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 entreprises. Le 4 mai 2020, le JAP avait d\u2019ailleurs autoris\u00e9 le transfert du requ\u00e9rant.<\/p>\n 41. Le 11 mai 2020, le JAP de Rome d\u00e9clara que la dangerosit\u00e9 du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait att\u00e9nu\u00e9e, r\u00e9voqua l\u2019ordonnance de d\u00e9tention en REMS et la rempla\u00e7a par la mesure de s\u00fbret\u00e9 de la libert\u00e9 surveill\u00e9e aupr\u00e8s de ladite communaut\u00e9 o\u00f9 le requ\u00e9rant aurait d\u00fb suivre un traitement th\u00e9rapeutique individualis\u00e9.<\/p>\n 42. Le 12 mai 2020, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 en communaut\u00e9. Il s\u2019enfuit le jour suivant.<\/p>\n 43. Le 5 juin 2020, les Carabinieri signal\u00e8rent aux autorit\u00e9s judiciaires que le requ\u00e9rant \u00e9tait introuvable (irreperibile).<\/p>\n 44. Le 8 juin 2020, le JAP de Rome d\u00e9clara que la dangerosit\u00e9 du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait aggrav\u00e9e et pronon\u00e7a \u00e0 nouveau l\u2019application de la mesure de s\u00fbret\u00e9 de la d\u00e9tention en REMS pour une dur\u00e9e d\u2019au moins un an.<\/p>\n 45. Le 11 juin 2020, le parquet ordonna \u00e0 la police d\u2019arr\u00eater le requ\u00e9rant et de le conduire dans la REMS indiqu\u00e9e par le DAP.<\/p>\n 46. Le 1er juillet 2020, la REMS \u00ab\u00a0Castore\u00a0\u00bb de Subiaco (Rome) indiqua aux autorit\u00e9s qu\u2019une place pour le requ\u00e9rant \u00e9tait disponible \u00e0 partir du 6\u00a0juillet 2020. Le requ\u00e9rant y fut transf\u00e9r\u00e9 le 27 juillet 2020.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n A. Les mesures de suret\u00e9<\/strong><\/p>\n 47. Les mesures de s\u00fbret\u00e9 sont r\u00e9glement\u00e9es par les articles 199 \u00e0 240 du\u00a0code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 202 \u00a7 1, ces mesures \u00ab\u00a0peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux seules personnes socialement dangereuses qui ont commis un fait\u00a0\u00e9rig\u00e9 en\u00a0infraction p\u00e9nale\u00a0par la loi\u00a0\u00bb. Est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant socialement dangereux l\u2019auteur d\u2019un tel fait \u00ab\u00a0s\u2019il est probable qu\u2019il commette des nouveaux faits\u00a0\u00e9rig\u00e9s en\u00a0infractions p\u00e9nales\u00a0par la loi\u00a0\u00bb (article 203 \u00a7 1).<\/p>\n 48. Les mesures de s\u00fbret\u00e9 (impos\u00e9es\u00a0par le juge p\u00e9nal dans son jugement sur le fond, ou dans une d\u00e9cision y faisant suite, en cas de condamnation, lors de l\u2019ex\u00e9cution de la peine ou lorsque le condamn\u00e9 se soustrait volontairement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u2013 article 205) ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que si leur destinataire a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre socialement dangereux (article 207 \u00a7 1). Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai minimal fix\u00e9 par la loi pour chaque mesure, le juge doit r\u00e9examiner la personne qui y est soumise, afin de d\u00e9terminer si elle est encore socialement dangereuse. Dans l\u2019affirmative, il doit fixer la date de l\u2019examen suivant. Il peut toutefois avancer cette date s\u2019il y a des raisons de croire que le danger a cess\u00e9 (article 208).<\/p>\n 49. Les mesures de s\u00fbret\u00e9 sont d\u2019ordre soit personnel soit patrimonial. Parmi les premi\u00e8res figurent l\u2019internement en \u00e9tablissement de soins et de d\u00e9tention (casa di cura e di custodia), pour les personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine r\u00e9duite en raison d\u2019une maladie mentale ou d\u2019une intoxication chronique par l\u2019alcool ou par les stup\u00e9fiants (article 219), ainsi que l\u2019internement en\u00a0h\u00f4pital psychiatrique\u00a0judiciaire (ospedale psichiatrico giudiziario) pour les personnes acquitt\u00e9es pour les m\u00eames raisons (article\u00a0222) et la libert\u00e9 surveill\u00e9e (article 228).<\/p>\n 50. En ce qui concerne l\u2019internement, depuis le 1er avril 2015, les mesures d\u2019internement en \u00e9tablissement de soins et de d\u00e9tention et en h\u00f4pital psychiatrique judiciaire sont ex\u00e9cut\u00e9es dans les REMS, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets-lois no 211 du 22 d\u00e9cembre 2011 et no 52 du 31\u00a0mars 2014. Le juge ordonne l\u2019application de la mesure d\u2019internement lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments attestant qu\u2019aucune autre mesure ne serait apte \u00e0 assurer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des soins ad\u00e9quats et \u00e0 faire face \u00e0 sa dangerosit\u00e9. Le 11 mai 2020 le juge des investigations pr\u00e9liminaires de Tivoli a soulev\u00e9 une question de l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle concernant notamment les normes instituant les REMS et l\u2019absence de comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la Justice en la mati\u00e8re. Par ordonnance no 131 du 24 juin 2021, la Cour constitutionnelle a ouvert une instruction afin d\u2019acqu\u00e9rir des informations quant au fonctionnement des REMS.<\/p>\n 51. En ce qui concerne la libert\u00e9 surveill\u00e9e, la personne soumise \u00e0 cette mesure est \u00ab\u00a0confi\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 publique\u00a0\u00bb\u00a0pour une dur\u00e9e minimale d\u2019un an\u00a0; le juge lui impose les obligations qu\u2019il estime aptes \u00e0 pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions. La surveillance doit \u00eatre exerc\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 favoriser, par l\u2019interm\u00e9diaire du travail, la r\u00e9adaptation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la vie sociale (article 228). Si, pendant la libert\u00e9 surveill\u00e9e, la personne souffrant d\u2019une maladie mentale se montre \u00e0 nouveau dangereuse, cette mesure est remplac\u00e9e par l\u2019internement en \u00e9tablissement de soins et de d\u00e9tention (article 231).<\/p>\n 52. Les mesures de s\u00fbret\u00e9 cumul\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 sont appliqu\u00e9es une fois la peine purg\u00e9e ou \u00e9teinte (article 211). L\u2019ordonnance d\u2019hospitalisation dans un \u00e9tablissement de soins et de d\u00e9tention est ex\u00e9cut\u00e9e une fois la peine de restriction de la libert\u00e9 personnelle purg\u00e9e ou \u00e9teinte. N\u00e9anmoins, le juge, compte tenu de l\u2019\u00e9tat particulier de la maladie mentale du condamn\u00e9, peut ordonner son hospitalisation avant que l\u2019ex\u00e9cution de la peine restrictive de libert\u00e9 personnelle ait commenc\u00e9 ou ne se termine (article\u00a0220).<\/p>\n 53. L\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 111 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 30 juin 2000 no\u00a0230 pr\u00e9voit que les personnes accus\u00e9es ou condamn\u00e9s, lorsqu\u2019appara\u00eet chez elles, au cours de leur s\u00e9jour en prison, une maladie psychique qui n\u2019appelle pas l\u2019application provisoire de la mesure de suret\u00e9 ni le placement dans un h\u00f4pital psychiatrique judiciaire ou dans un \u00e9tablissement de soins et de d\u00e9tention, sont assign\u00e9es \u00e0 un institut ou \u00e0 une section sp\u00e9ciale pour les malades mentaux.<\/p>\n B. Autres dispositions l\u00e9gales pertinentes<\/strong><\/p>\n 54. La validit\u00e9 d\u2019un jugement de condamnation peut \u00eatre contest\u00e9e en soulevant un incident d\u2019ex\u00e9cution,\u00a0comme le pr\u00e9voit l\u2019article 670 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequel dispose, dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il \u00e9tablit que l\u2019acte\u00a0n\u2019est pas valide\u00a0ou qu\u2019il n\u2019est pas devenu ex\u00e9cutoire, [apr\u00e8s avoir] \u00e9valu\u00e9 aussi sur le fond [nel merito]\u00a0le respect des garanties pr\u00e9vues pour le cas o\u00f9 le condamn\u00e9 serait introuvable, (…)\u00a0le juge de l\u2019ex\u00e9cution suspend l\u2019ex\u00e9cution et ordonne si n\u00e9cessaire la lib\u00e9ration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et le renouvellement de la notification irr\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cas,\u00a0le d\u00e9lai d\u2019appel recommence \u00e0 courir.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. L\u2019article 2043 du code civil est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout fait illicite\u00a0qui cause\u00a0\u00e0 autrui\u00a0un dommage oblige celui qui en est l\u2019auteur \u00e0 le r\u00e9parer.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. les Rapports nationaux sur la situation carc\u00e9rale<\/strong><\/p>\n 56. Le rapport de l\u2019association Antigone \u00ab\u00a0pour les droits et les garanties dans le syst\u00e8me p\u00e9nal\u00a0\u00bb (Antigone, associazione \u201cper i diritti e le garanzie nel sistema penale\u201d) relatif \u00e0 la visite de la prison de Rebibbia NC du 16\u00a0avril 2019, d\u00e9crit une situation de surpeuplement (avec 400 d\u00e9tenus en plus par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire). D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probl\u00e9matiques qui ressortent du rapport sont les conditions pr\u00e9caires des locaux et l\u2019absence d\u2019un service sp\u00e9cialis\u00e9 pour les d\u00e9tenus souffrant de pathologies psychiques.<\/p>\n 57. Le rapport du Garant des personnes d\u00e9tenues de la r\u00e9gion Latium (Garante delle persone sottoposte a misure restrittive della libert\u00e0 personale della regione Lazio) sur l\u2019activit\u00e9 et les r\u00e9sultats des organes r\u00e9gionaux, relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018, fait \u00e9tat, entre autres, des mauvaises conditions structurelles dans presque toutes les prisons, de difficult\u00e9s dans la gestion des pathologies psychiatriques, ainsi que du maintien en d\u00e9tention ordinaire de personnes faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de placement en REMS.<\/p>\n 58. Le probl\u00e8me du surpeuplement et des mauvaises conditions des structures ressort \u00e9galement du rapport au Parlement pour l\u2019ann\u00e9e 2019 du Garant national des droits des personnes d\u00e9tenues (Garante Nazionale dei diritti delle persone detenute o private della libert\u00e0 personale).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA RECEVABILIT\u00e9<\/p>\n A. Non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 59. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que le requ\u00e9rant a omis de contester, devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution, sur le fondement des articles 670 et 666 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la l\u00e9galit\u00e9 de son maintien en d\u00e9tention nonobstant la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 20 mai 2019 ordonnant sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019incident d\u2019ex\u00e9cution ne permet que de soulever des questions se rapportant \u00e0 l\u2019existence, \u00e0 la port\u00e9e ou \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9, sur le fond et sur la forme, du titre ex\u00e9cutoire sur la base duquel le condamn\u00e9 est d\u00e9tenu. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019aurait pr\u00e9cis\u00e9 ni le titre ex\u00e9cutoire \u00e0 attaquer, ni la cause de nullit\u00e9 ou d\u2019inexistence de ce dernier, selon le requ\u00e9rant parce qu\u2019aucun titre ex\u00e9cutoire ne justifiait sa d\u00e9tention en prison. En outre, le Gouvernement n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019utilisation de ce recours aurait permis de rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n 61. La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9, au titre de divers articles de la Convention, que, d\u00e8s lors qu\u2019un requ\u00e9rant a obtenu une d\u00e9cision judiciaire contre l\u2019\u00c9tat, il n\u2019a pas \u00e0 entamer ult\u00e9rieurement une proc\u00e9dure pour en obtenir l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 62. En particulier, sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention, la Cour a fait observer qu\u2019il est inconcevable que dans un \u00c9tat de droit un individu demeure priv\u00e9 de sa libert\u00e9 malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de justice ordonnant sa lib\u00e9ration (Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no 71503\/01, \u00a7 173, CEDH 2004\u2011II). En effet, il appartient aux \u00c9tats contractants d\u2019organiser leur syst\u00e8me judiciaire de telle sorte que leurs services d\u2019application des lois puissent satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9viter toute privation de libert\u00e9 injustifi\u00e9e (Ruslan Yakovenko c. Ukraine, no 5425\/11, \u00a7 68, CEDH 2015).<\/p>\n 63. Quant au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la Cour a dit qu\u2019il serait illusoire si l\u2019ordre juridique interne d\u2019un \u00c9tat contractant permettait qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive et obligatoire reste inop\u00e9rante au d\u00e9triment d\u2019une partie. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 (Metaxas c. Gr\u00e8ce, no 8415\/02, \u00a7 25, 27 mai 2004, et Assanidz\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 181 et 182). La Cour a soulign\u00e9, en outre, qu\u2019une personne qui a obtenu un jugement contre l\u2019\u00c9tat n\u2019a normalement pas \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure distincte pour en obtenir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e (Metaxas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 19). C\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il incombe de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice rendue contre celui-ci, et ce d\u00e8s la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision devient obligatoire et ex\u00e9cutoire (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509\/04, \u00a7 69,\u00a0in fine, CEDH 2009).<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, le 20 mai 2019, la cour d\u2019appel de Rome a r\u00e9voqu\u00e9 la d\u00e9tention provisoire et ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant, lequel est pourtant rest\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas non plus veill\u00e9 \u00e0 son transfert dans une REMS, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait l\u2019ordonnance du 21 janvier 2019 rendue par le juge de l\u2019application des peines de Rome (paragraphes 25 et 27 ci-dessus). La Cour estime que le principe \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Metaxas, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019applique \u00e9galement aux jugements concernant le r\u00e9gime de privation de libert\u00e9. Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice sans que la personne int\u00e9ress\u00e9e n\u2019ait \u00e0 engager une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure pour en obtenir l\u2019ex\u00e9cution. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019existence de deux d\u00e9cisions de justice ordonnant, respectivement, le placement en REMS et la cessation de la d\u00e9tention provisoire, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019obligation d\u2019introduire un \u00ab\u00a0incident d\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb pour faire valoir que la poursuite de sa d\u00e9tention en prison \u00e9tait ill\u00e9gale (voir, mutatis mutandis, Metaxas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 19).<\/p>\n 65. Par cons\u00e9quent, l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n B. Non-respect du d\u00e9lai de six mois<\/p>\n 66. Le Gouvernement excipe d\u2019une tardivit\u00e9 de la requ\u00eate au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite le 3 mars 2020, soit bien plus que six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Rome du 20 mai 2019 par laquelle la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant voit dans les violations qu\u2019il all\u00e8gue une situation continue, puisqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 Rebibbia NC.<\/p>\n 68. La Cour rappelle que, lorsque la violation all\u00e9gu\u00e9e constitue une situation continue contre laquelle il n\u2019existe aucun recours en droit interne, ce n\u2019est que lorsque la situation cesse qu\u2019un d\u00e9lai de six mois commence r\u00e9ellement \u00e0 courir (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541\/08 et\u00a043441\/08, \u00a7 86, CEDH 2014 (extraits), et Seleznev c. Russie, no 15591\/03, \u00a7\u00a034, 26 juin 2008). En particulier, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant est d\u00e9tenu, la d\u00e9tention doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb tant que celui-ci est restreint dans le m\u00eame type de centre de d\u00e9tention, dans des conditions substantiellement similaires. De courtes p\u00e9riodes d\u2019absence, par exemple si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 extrait de l\u2019\u00e9tablissement pour \u00eatre interrog\u00e9 ou pour d\u2019autres actes de proc\u00e9dure, n\u2019ont pas d\u2019incidence sur le caract\u00e8re continu de la d\u00e9tention. En revanche, la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou son changement de r\u00e9gime de d\u00e9tention, que ce soit au sein ou en dehors de l\u2019\u00e9tablissement en question, est de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 la \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb. Une plainte relative aux conditions de d\u00e9tention doit donc \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cessation de la situation incrimin\u00e9e ou, s\u2019il y avait un recours interne effectif \u00e0 exercer, \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u00e9finitive intervenue dans le cadre du processus d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (Ananyev et autres c. Russie, nos 42525\/07 et\u00a060800\/08, \u00a7\u00a7 75-78, 10 janvier 2012, Shishanov c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a011353\/06, \u00a7 65, 15 septembre 2015, et Petrescu c. Portugal, no 23190\/17, \u00a7 92, 3 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 69. Examinant la situation du requ\u00e9rant \u00e0 la lumi\u00e8re des principes ci-dessus, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 Rebibbia NC \u00e0 deux reprises, du 2\u00a0juillet 2018 au 22 novembre 2018 et puis du 2 d\u00e9cembre 2018 au 12 mai 2020 (paragraphes 15, 20, 21 et 42 ci-dessus). \u00c9tant donn\u00e9 que, dans l\u2019intervalle, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence, sa d\u00e9tention ne saurait passer pour une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb dans sa globalit\u00e9 (Grichine c. Russie, no 30983\/02, \u00a7 83, 15 novembre 2007, et Dvoynykh c. Ukraine, no\u00a072277\/01, \u00a7 46, 12 octobre 2006). Cependant, la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 continue au cours des deux p\u00e9riodes indiqu\u00e9es.<\/p>\n 70. Il en r\u00e9sulte que l\u2019exception du Gouvernement ne doit \u00eatre accueillie qu\u2019en ce qui concerne la premi\u00e8re p\u00e9riode de d\u00e9tention.<\/p>\n 71. La Cour estime que, pour autant qu\u2019ils concernent la seconde p\u00e9riode de d\u00e9tention \u00e0 Rebibbia NC, les griefs ne sont pas tardifs \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate le requ\u00e9rant s\u2019y trouvait encore d\u00e9tenu (Strazimiri c. Albanie, no 34602\/16, \u00a7 94, 21 janvier 2020). Elle limitera donc la port\u00e9e de son examen \u00e0 la seconde p\u00e9riode de d\u00e9tention.<\/p>\n 72. Eu \u00e9gard \u00e0\u00a0ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que, par rapport \u00e0 cette derni\u00e8re p\u00e9riode, la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention.\u00a0Constatant\u00a0par ailleurs que le requ\u00eate ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle\u00a0la d\u00e9clare\u00a0recevable quant \u00e0 la p\u00e9riode de d\u00e9tention allant du 2 d\u00e9cembre 2018 au 12 mai 2020.<\/p>\n II. SUR Le FOND<\/p>\n A. Sur la violation de l\u2019article 3<\/strong><\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant soutient que son maintien en d\u00e9tention en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire, malgr\u00e9 l\u2019avis contraire des psychiatres traitant, l\u2019a emp\u00each\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique ad\u00e9quate pour son \u00e9tat de sant\u00e9 mental, ce qui aurait aggrav\u00e9 celui-ci et ainsi constitu\u00e9 un traitement inhumain et d\u00e9gradant prohib\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 74. Le requ\u00e9rant soutient que les soins m\u00e9dicaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s \u00e0 Rebibbia NC n\u2019\u00e9taient pas ad\u00e9quats, en l\u2019absence d\u2019une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique visant \u00e0 soigner sa pathologie ou \u00e0 en pr\u00e9venir l\u2019aggravation. Il fait valoir que tous les psychiatres qui l\u2019ont examin\u00e9 ont attest\u00e9 que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9tention en prison et qu\u2019une prise en charge dans un \u00e9tablissement sanitaire \u00e9tait n\u00e9cessaire mais qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans une REMS ou dans toute autre structure sanitaire adapt\u00e9e \u00e0 cause d\u2019une absence chronique de places. Il all\u00e8gue, en outre, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9\u00a0en milieu carc\u00e9ral\u00a0ordinaire et, se r\u00e9f\u00e9rant aux rapports \u00e9tablis par l\u2019association Antigone et par le Garant national et le Garant de la r\u00e9gion Latium des droits des personnes d\u00e9tenues, que ses conditions de d\u00e9tention \u00e9taient mauvaises (paragraphes 56 et 57 ci-dessus).<\/p>\n 75. Se r\u00e9f\u00e9rant aux rapports m\u00e9dicaux du service psychiatrique de Rebibbia NC, dat\u00e9s du 26 mars et du 10 avril 2020 (voir paragraphes 33 et 35 ci-dessus), le Gouvernement soutient\u00a0que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019un suivi m\u00e9dical constant et d\u2019un projet th\u00e9rapeutique individualis\u00e9 comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res de la part de psychologues et psychiatres, la prescription de m\u00e9dicaments et des activit\u00e9s de groupe. Selon lui, il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 3.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes applicables<\/p>\n 76. La Cour rappelle que\u00a0l\u2019article 3 de la Convention consacre l\u2019une des valeurs les plus fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative\u00a0; elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, et notamment de la dur\u00e9e du traitement, de ses cons\u00e9quences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime (Rooman c.\u00a0Belgique [GC], no 18052\/11, \u00a7 141, 31 janvier 2019, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 77. Cette disposition impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer que tout prisonnier est d\u00e9tenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignit\u00e9 humaine, que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure ne soumettent pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une d\u00e9tresse ou \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention et que, eu \u00e9gard aux exigences pratiques de l\u2019emprisonnement, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre du prisonnier sont assur\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate, notamment par l\u2019administration des soins m\u00e9dicaux requis (Stanev c. Bulgarie [GC], no\u00a036760\/06, \u00a7 204, CEDH 2012, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 143).<\/p>\n 78. La Cour a jug\u00e9 \u00e0 maintes reprises que la d\u00e9tention d\u2019une personne malade peut poser des probl\u00e8mes sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention (Matencio c. France, no 58749\/00, \u00a7 76, 15 janvier 2004, et Mouisel c.\u00a0France, no 67263\/01, \u00a7 38, CEDH 2002\u2011IX) et qu\u2019une telle d\u00e9tention dans des conditions mat\u00e9rielles et m\u00e9dicales inappropri\u00e9es peut constituer un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 (S\u0142awomir Musia\u0142 c. Pologne, no 28300\/06, \u00a7 87, 20 janvier 2009, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144).<\/p>\n 79. Pour d\u00e9terminer si la d\u00e9tention d\u2019une personne malade est conforme \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, la Cour prend en consid\u00e9ration la sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019effet des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de sa d\u00e9tention sur son \u00e9volution. Elle a dit que les conditions de d\u00e9tention ne doivent en aucun cas soumettre la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 \u00e0 des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 humilier, avilir et briser \u00e9ventuellement sa r\u00e9sistance physique et morale. Elle a reconnu \u00e0 ce sujet que les d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux sont plus vuln\u00e9rables que les d\u00e9tenus ordinaires, et que certaines exigences de la vie carc\u00e9rale les exposent davantage \u00e0 un danger pour leur sant\u00e9, renforcent le risque qu\u2019ils se sentent en situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9, et sont forc\u00e9ment source de stress et d\u2019angoisse. Une telle situation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une vigilance accrue dans le contr\u00f4le du respect de la Convention (W.D. c. Belgique, no 73548\/13, \u00a7\u00a7 114 et 115, 6 septembre 2016, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145). L\u2019appr\u00e9ciation de la situation des individus en cause doit tenir compte de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et, dans certains cas, de leur incapacit\u00e9 \u00e0 se plaindre de mani\u00e8re coh\u00e9rente, voire \u00e0 se plaindre tout court, du traitement qui leur est r\u00e9serv\u00e9 et de ses effets sur eux (Murray c. Pays-Bas [GC], 2016, \u00a7 106, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, \u00a7 82, s\u00e9rie\u00a0A no 244, et Aerts c. Belgique, 30\u00a0juillet 1998, \u00a7 66, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011V).<\/p>\n 80. La Cour tient \u00e9galement compte du caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non des soins et traitements m\u00e9dicaux dispens\u00e9s en d\u00e9tention. Cette question est la plus difficile \u00e0 trancher. La Cour rappelle que le simple fait qu\u2019un d\u00e9tenu ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin et qu\u2019il se soit vu prescrire tel ou tel traitement ne saurait faire conclure automatiquement au caract\u00e8re appropri\u00e9 des soins administr\u00e9s. En outre, les autorit\u00e9s doivent s\u2019assurer que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu et aux soins re\u00e7us par lui en d\u00e9tention sont consign\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive, que le d\u00e9tenu b\u00e9n\u00e9ficie promptement d\u2019un diagnostic pr\u00e9cis et d\u2019une prise en charge adapt\u00e9e, et qu\u2019il fasse l\u2019objet, lorsque la maladie dont il est atteint l\u2019exige, d\u2019une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique associ\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 traiter leurs sympt\u00f4mes. Par ailleurs, il incombe aux autorit\u00e9s de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont cr\u00e9\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires pour que le traitement prescrit soit effectivement suivi (Blokhin c. Russie [GC], no\u00a047152\/06, \u00a7 137, 23 mars 2016, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147). La Cour en a conclu que l\u2019absence d\u2019une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale pour la prise en charge d\u2019un d\u00e9tenu atteint de troubles mentaux peut s\u2019analyser en un \u00ab abandon th\u00e9rapeutique \u00bb contraire \u00e0 l\u2019article 3 (Strazimiri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 108-112).<\/p>\n 81. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prise en charge ne serait pas possible sur le lieu de d\u00e9tention, il faut que le d\u00e9tenu puisse \u00eatre hospitalis\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 dans un service sp\u00e9cialis\u00e9 (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 82. La Cour constate que nul ne conteste l\u2019existence des probl\u00e8mes de sant\u00e9 du requ\u00e9rant, notamment son trouble de la personnalit\u00e9 et son trouble bipolaire, aggrav\u00e9s par l\u2019usage de substances psychoactives. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffre de crises psychotiques r\u00e9currentes et a tent\u00e9 de se suicider lorsqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu en janvier 2019 (paragraphes 8 et 22 ci-dessus).<\/p>\n 83. La Cour note que le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019absence de soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats et de ses conditions de d\u00e9tention lors de son s\u00e9jour \u00e0 Rebibbia NC. Eu \u00e9gard \u00e0 ses constats sur la recevabilit\u00e9 (paragraphe 69 ci-dessus), elle prendra en consid\u00e9ration la p\u00e9riode de d\u00e9tention qui va du 2\u00a0d\u00e9cembre 2018 au 12 mai 2020.<\/p>\n 84. La Cour observe que le Gouvernement ne conteste pas que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans un service p\u00e9nitentiaire psychiatrique, malgr\u00e9 l\u2019ordonnance rendue par le tribunal de Tivoli le 4 f\u00e9vrier 2019 et la d\u00e9cision de transfert rendue par le DAP le 7 f\u00e9vrier 2019 (voir paragraphes\u00a023 et 24 ci-dessus).<\/p>\n 85. La Cour doit donc rechercher si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait compatible avec sa d\u00e9tention en prison, notamment en milieu ordinaire, et examiner si les soins m\u00e9dicaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s \u00e9taient suffisants et appropri\u00e9s.<\/p>\n 86. Elle rel\u00e8ve, tout d\u2019abord, que d\u00e9j\u00e0 au cours de la d\u00e9tention \u00e0 Regina Coeli, le GIP du tribunal de Rome, sur la base des conclusions de l\u2019expertise psychiatrique qui attestait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique globale de la pathologie grave du requ\u00e9rant, avait remplac\u00e9 la d\u00e9tention provisoire par le placement en REMS (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 87. En ce qui concerne la d\u00e9tention \u00e0 Rebibbia NC, la Cour note que, en novembre 2018, l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal de Tivoli a dit qu\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique globale du requ\u00e9rant \u00e9tait n\u00e9cessaire et devait primer l\u2019imp\u00e9ratif de d\u00e9tention (paragraphe 18 ci-dessus). Par la suite, le 21\u00a0janvier 2019, le JAP de Rome a ordonn\u00e9 le transfert imm\u00e9diat du requ\u00e9rant en REMS (paragraphe 27 ci-dessus). Quelques jours apr\u00e8s, le psychiatre de la prison a attest\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait inapte \u00e0 la d\u00e9tention ordinaire (paragraphe 22 ci-dessus). Le 4 f\u00e9vrier 2019, le tribunal de Tivoli a ordonn\u00e9 son placement imm\u00e9diat dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 ou dans un service p\u00e9nitentiaire pour patients psychiatriques (paragraphe 23 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour rel\u00e8ve \u2013 et le Gouvernement ne le conteste pas \u2013 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9tention en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire et que, malgr\u00e9 les indications claires et univoques, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est rest\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire pendant pr\u00e8s de deux ans. Elle ne saurait remettre en question les conclusions auxquelles les sp\u00e9cialistes et les autorit\u00e9s judiciaires internes sont parvenus dans cette affaire et elle estime que\u00a0le maintien du requ\u00e9rant en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire \u00e9tait incompatible avec l\u2019article\u00a03 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Contrada c. Italie (no 2), no 7509\/08, \u00a7 85, 11 f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n 88. Au demeurant, il ressort des documents vers\u00e9s au dossier par les parties que le requ\u00e9rant n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale de prise en charge de sa pathologie visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation (Blokhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, Rooman pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147, et Strazimiri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108), et ce dans un contexte caract\u00e9ris\u00e9 par de mauvaises conditions de d\u00e9tention (S\u0142awomir\u00a0Musia\u0142, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95).<\/p>\n 89. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 1<\/strong><\/p>\n 90. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa d\u00e9tention \u00e9tait ill\u00e9gale et invoque l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle\u2011ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n e) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d\u2019un ali\u00e9n\u00e9, d\u2019un alcoolique, d\u2019un toxicomane ou d\u2019un vagabond\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 91. Le requ\u00e9rant fait valoir d\u2019embl\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du 20 mai 2019, date \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel de Rome a ordonn\u00e9 sa lib\u00e9ration (paragraphe 25 ci-dessus) et jusqu\u2019au 12 mai 2020, date de son transfert dans une communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique (paragraphe 42 ci-dessus), sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale. Selon lui, l\u2019ordonnance du 21 janvier 2019 par laquelle le JAP de Rome a prononc\u00e9 son placement dans une REMS, ne pouvait justifier sa d\u00e9tention en prison jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une place se lib\u00e8re (paragraphe 27 ci-dessus). M\u00eame \u00e0 supposer que le placement en REMS e\u00fbt fond\u00e9 sa d\u00e9tention \u00e0 partir du 20 mai 2020, il aurait de toute fa\u00e7on pris fin le 22 janvier 2020, au bout d\u2019un an. Le requ\u00e9rant affirme ensuite que, d\u00e8s le d\u00e9but, sa d\u00e9tention \u00e0 Rebibbia NC \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re car elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en milieu p\u00e9nitentiaire dans des conditions inad\u00e9quates pour une personne souffrant de troubles mentaux et sans qu\u2019il ait re\u00e7u un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9 et individualis\u00e9. Le tribunal de Tivoli aurait d\u2019ailleurs reconnu, le 4 f\u00e9vrier 2019, l\u2019incompatibilit\u00e9 de ses conditions de sant\u00e9 avec la d\u00e9tention ordinaire et ordonn\u00e9 son placement sans d\u00e9lai dans un service p\u00e9nitentiaire pour patients psychiatriques (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 92. Le Gouvernement all\u00e8gue que les autorit\u00e9s ont fait tout ce qui \u00e9tait en leur pouvoir pour transf\u00e9rer le requ\u00e9rant dans une REMS, mais que le placement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible faute de place. Il souligne que les juridictions saisies avaient constat\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait dangereux et que, pour cette raison il ne pouvait tout simplement pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9. Il observe, \u00e0 cet \u00e9gard, que la mesure de s\u00fbret\u00e9 que constitue le placement en REMS est de toute fa\u00e7on une mesure privative de libert\u00e9 qui est ex\u00e9cut\u00e9e dans un \u00e9tablissement de soins.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes applicables<\/p>\n 93. La Cour rappelle que l\u2019article 5 de la Convention garantit un droit de tr\u00e8s grande importance dans \u00ab\u00a0une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb au sens de la Convention, \u00e0 savoir le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Avec les articles 2, 3 et 4, l\u2019article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui prot\u00e8gent la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, et en tant que tel il rev\u00eat une importance primordiale. Il a essentiellement pour but de prot\u00e9ger l\u2019individu contre toute privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no\u00a02) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7 311, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020, et Denis et Irvine c.\u00a0Belgique [GC], nos 62819\/17 et 63921\/17, \u00a7\u00a0123, 1er\u00a0juin 2021).<\/p>\n 94. Tout individu a droit \u00e0 la protection de ce droit, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 ne pas \u00eatre ou rester priv\u00e9 de libert\u00e9, sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l\u2019article 5 de la Convention. Trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour\u00a0: la r\u00e8gle selon laquelle les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite et ne se pr\u00eatent pas \u00e0 l\u2019importante s\u00e9rie de justifications pr\u00e9vues par d\u2019autres dispositions (les articles 8 \u00e0 11 de la Convention en particulier)\u2009; la r\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9, sur laquelle l\u2019accent est mis de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du point de vue tant de la proc\u00e9dure que du fond et qui implique une adh\u00e9sion scrupuleuse \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit\u2009; et l\u2019importance de la promptitude ou de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des contr\u00f4les juridictionnels requis (ibidem, \u00a7\u00a0312).<\/p>\n 95. Les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9\u2009; pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124), ou si elle n\u2019est pas pr\u00e9vue par une d\u00e9rogation faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention, qui permet \u00e0 un \u00c9tat contractant, \u00ab\u00a0[e]n cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00bb, de prendre des mesures d\u00e9rogatoires \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a05 \u00ab\u00a0dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige\u00a0\u00bb (Nada c. Suisse [GC], no\u00a010593\/08, \u00a7 224, CEDH 2012).<\/p>\n 96. Le fait qu\u2019un motif soit applicable n\u2019emp\u00eache pas n\u00e9cessairement qu\u2019un autre le soit aussi\u2009; une d\u00e9tention peut, selon les circonstances, se justifier sous l\u2019angle de plus d\u2019un alin\u00e9a (Ilnseher c. Allemagne [GC], nos\u00a010211\/12 et 27505\/14, \u00a7 126, 4\u00a0d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 97. De plus, seule une interpr\u00e9tation \u00e9troite cadre avec le but de cette disposition\u00a0: assurer que nul ne soit arbitrairement priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (ibidem, \u00a7\u00a0126, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7 88, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 98. Toute privation de libert\u00e9 doit non seulement relever de l\u2019une des exceptions \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 mais aussi \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. En mati\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9tention, y compris l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure (Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0125).<\/p>\n 99. En exigeant que toute privation de libert\u00e9 soit effectu\u00e9e \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 impose en premier lieu que toute arrestation ou d\u00e9tention ait une base l\u00e9gale en droit interne. Toutefois, ces termes ne se bornent pas \u00e0 renvoyer au droit interne. Ils concernent aussi la qualit\u00e9 de la loi\u2009; ils la veulent compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit, notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention. Sur ce dernier point, la Cour souligne qu\u2019en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9, il est particuli\u00e8rement important de satisfaire au principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Par cons\u00e9quent, il est essentiel que le droit interne d\u00e9finisse clairement les conditions dans lesquelles une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de libert\u00e9 et que la loi elle-m\u00eame soit pr\u00e9visible dans son application, de fa\u00e7on \u00e0 remplir le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb fix\u00e9 par la Convention, en vertu duquel une loi doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre au justiciable \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences de nature \u00e0 d\u00e9river d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a091\u201192, Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], no\u00a042750\/09, \u00a7\u00a0125, CEDH 2013, et Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128).<\/p>\n 100. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que par \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0conviction\u00a0\u00bb en anglais) au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0a), il faut entendre, eu \u00e9gard au texte fran\u00e7ais, \u00e0 la fois une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement l\u00e9gal d\u2019une infraction et l\u2019infliction d\u2019une peine ou autre mesure privative de libert\u00e9 (Del R\u00edo Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123, et RuslanYakovenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049).<\/p>\n 101. Par ailleurs, le mot \u00ab\u00a0apr\u00e8s\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) n\u2019implique pas un simple ordre chronologique de succession entre \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9tention\u00a0\u00bb\u00a0: la seconde doit en outre r\u00e9sulter de la premi\u00e8re, se produire \u00ab\u00a0\u00e0 la suite et par suite\u00a0\u00bb \u2013 ou \u00ab\u00a0en vertu\u00a0\u00bb \u2013 de celle-ci. En bref, il doit exister entre elles un lien de causalit\u00e9 suffisant. Toutefois, le lien entre la condamnation initiale et la prolongation de la privation de libert\u00e9 se distend peu \u00e0 peu avec l\u2019\u00e9coulement du temps. Le lien de causalit\u00e9 exig\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a a) pourrait finir par se rompre si une d\u00e9cision de non-\u00e9largissement ou de r\u00e9incarc\u00e9ration d\u2019une personne en arrivait \u00e0 se fonder sur des motifs incompatibles avec les objectifs vis\u00e9s par la d\u00e9cision initiale de la juridiction de jugement, ou sur une appr\u00e9ciation non raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 ces objectifs. En pareil cas, un emprisonnement r\u00e9gulier \u00e0 l\u2019origine se muerait en une privation de libert\u00e9 arbitraire et, d\u00e8s lors, incompatible avec l\u2019article 5 (Del\u00a0R\u00edo Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 102. Un accus\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9tenu \u00ab\u00a0apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 a) une fois que le jugement le condamnant a \u00e9t\u00e9 rendu en premi\u00e8re instance, m\u00eame si celui-ci n\u2019est pas encore ex\u00e9cutoire et reste susceptible de recours. La Cour a dit \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019expression \u00ab\u00a0apr\u00e8s condamnation\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme se limitant \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une condamnation d\u00e9finitive, car cela exclurait l\u2019arrestation \u00e0 l\u2019audience de personnes condamn\u00e9es ayant comparu libres, ind\u00e9pendamment des recours qui leur seraient encore ouverts (Wemhoff c.\u00a0Allemagne, 27\u00a0juin 1968, p. 23, \u00a7 9, s\u00e9rie A no\u00a07). De plus, une personne condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance et incarc\u00e9r\u00e9e dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019appel ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9tenue en vue d\u2019\u00eatre conduite devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente du chef de raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) (Solmaz c. Turquie, no\u00a027561\/02, \u00a7 25, 16\u00a0janvier 2007, et Ruslan Yakovenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n 103. En ce qui concerne la justification des d\u00e9tentions relevant de l\u2019alin\u00e9a\u00a0e) de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01, la Cour rappelle que le terme \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb doit se concevoir selon un sens autonome. Il ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, son sens ne cessant d\u2019\u00e9voluer avec les progr\u00e8s de la recherche psychiatrique (Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0134).<\/p>\n 104. En ce qui concerne la privation de libert\u00e9 des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb et subir une privation de libert\u00e9 que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent r\u00e9unies\u00a0: premi\u00e8rement, son ali\u00e9nation doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante\u2009; deuxi\u00e8mement, le trouble doit rev\u00eatir un caract\u00e8re ou une ampleur l\u00e9gitimant l\u2019internement\u2009; troisi\u00e8mement, l\u2019internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0192, et Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0135).<\/p>\n 105. Il y a lieu de reconna\u00eetre aux autorit\u00e9s nationales un certain pouvoir discr\u00e9tionnaire quand elles se prononcent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interner un individu au motif qu\u2019il est \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb, car il leur incombe au premier chef d\u2019appr\u00e9cier les preuves produites devant elles dans un cas donn\u00e9\u2009; la t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 contr\u00f4ler leurs d\u00e9cisions sous l\u2019angle de la Convention (Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136).<\/p>\n 106. Au sujet de la premi\u00e8re condition \u00e0 satisfaire pour pouvoir priver une personne de libert\u00e9 au motif qu\u2019elle est \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir d\u00e9montrer devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au moyen d\u2019une expertise m\u00e9dicale objective, l\u2019existence d\u2019un trouble mental r\u00e9el, la Cour rappelle que bien que les autorit\u00e9s nationales disposent d\u2019un certain pouvoir discr\u00e9tionnaire, en particulier quand elles se prononcent sur le bien\u2011fond\u00e9 de diagnostics cliniques, les motifs admissibles de privation de libert\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite. Un \u00e9tat mental doit pr\u00e9senter une certaine gravit\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un trouble mental \u00ab\u00a0r\u00e9el\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1, car il doit \u00eatre s\u00e9rieux au point de n\u00e9cessiter un traitement dans un \u00e9tablissement destin\u00e9 \u00e0 accueillir des malades mentaux (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129, et Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0136).<\/p>\n 107. Aucune privation de libert\u00e9 d\u2019une personne consid\u00e9r\u00e9e comme ali\u00e9n\u00e9e ne peut \u00eatre jug\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 e) de la Convention si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans que l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin expert ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Toute autre approche est synonyme de manquement \u00e0 l\u2019exigence de protection contre l\u2019arbitraire (Kadusic c. Suisse, no\u00a043977\/13, \u00a7 43, 9\u00a0janvier 2018, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). \u00c0 cet \u00e9gard, la forme et la proc\u00e9dure retenues peuvent d\u00e9pendre des circonstances. Il est acceptable, dans des cas urgents ou lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e en raison d\u2019un comportement violent, qu\u2019un tel avis soit obtenu imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019arrestation. Dans tous les autres cas, une consultation pr\u00e9alable est indispensable. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019autres possibilit\u00e9s, du fait par exemple du refus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 un examen, il faut au moins demander qu\u2019un expert m\u00e9dical se livre \u00e0 une \u00e9valuation sur la base du dossier, sinon on ne peut soutenir que l\u2019ali\u00e9nation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante (Varbanov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a031365\/96, \u00a7 47, CEDH 2000\u2011X, et Constancia c.\u00a0Pays-Bas (d\u00e9c.), no\u00a073560\/12, \u00a7\u00a026, 3\u00a0mars 2015).<\/p>\n 108. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition \u00e0 laquelle doit satisfaire toute privation de libert\u00e9 pour cause \u00ab\u00a0d\u2019ali\u00e9nation\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir que le trouble mental rev\u00eate un caract\u00e8re ou une ampleur l\u00e9gitimant l\u2019internement, la Cour rappelle qu\u2019un trouble mental peut passer pour pr\u00e9senter une telle ampleur s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019internement s\u2019impose au motif que la personne concern\u00e9e a besoin, d\u2019une th\u00e9rapie, de m\u00e9dicaments ou de tout autre traitement clinique pour gu\u00e9rir ou pour voir son \u00e9tat s\u2019am\u00e9liorer, mais \u00e9galement s\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de la surveiller pour l\u2019emp\u00eacher, par exemple, de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui (ibidem, \u00a7\u00a0133, et Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146).<\/p>\n 109. La date pertinente \u00e0 laquelle l\u2019ali\u00e9nation d\u2019une personne doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante au regard des exigences de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 est celle de l\u2019adoption de la mesure la privant de sa libert\u00e9 en raison de son \u00e9tat. Comme le montre toutefois la troisi\u00e8me condition minimum \u00e0 respecter pour que la d\u00e9tention d\u2019un ali\u00e9n\u00e9 soit justifi\u00e9e, \u00e0 savoir que l\u2019internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance du trouble mental, toute \u00e9volution \u00e9ventuelle de la sant\u00e9 mentale du d\u00e9tenu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention doit \u00eatre prise en compte (Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 110. La Cour rappelle que dans certaines circonstances le bien-\u00eatre d\u2019une personne atteinte de troubles mentaux peut constituer un facteur additionnel \u00e0 prendre en compte, outre les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux, lors de l\u2019\u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de placer cette personne dans une institution. N\u00e9anmoins, le besoin objectif d\u2019un logement et d\u2019une assistance sociale ne doit pas conduire automatiquement \u00e0 l\u2019imposition de mesures privatives de libert\u00e9. Aux yeux de la Cour, toute mesure de protection adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne capable d\u2019exprimer sa volont\u00e9 doit autant que possible refl\u00e9ter le souhait de cette personne. La non-sollicitation de l\u2019avis de celle-ci peut donner lieu \u00e0 des situations d\u2019abus et entraver l\u2019exercice de leurs droits par les personnes vuln\u00e9rables\u2009; d\u00e8s lors, toute mesure prise sans consultation pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e exige en principe un examen rigoureux (N. c. Roumanie, no\u00a059152\/08, \u00a7 146, 28\u00a0novembre 2017, et Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0153).<\/p>\n 111. Pour que la d\u00e9tention soit \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il existe un certain lien entre, d\u2019une part, le motif de d\u00e9tention autoris\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 et, de l\u2019autre, le lieu et le r\u00e9gime de la d\u00e9tention. En principe, la \u00ab\u00a0d\u00e9tention\u00a0\u00bb d\u2019une personne motiv\u00e9e par ses troubles mentaux n\u2019est \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb au regard de l\u2019alin\u00e9a e) du paragraphe 1 que si elle se d\u00e9roule dans un h\u00f4pital, une clinique ou un autre \u00e9tablissement appropri\u00e9 (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 190, et Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147). Par ailleurs, la Cour a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que cette r\u00e8gle s\u2019applique m\u00eame lorsque la maladie ou le trouble ne peut \u00eatre gu\u00e9ri ou que la personne concern\u00e9e n\u2019est pas susceptible de r\u00e9pondre \u00e0 un traitement (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0190).<\/p>\n 112. L\u2019administration d\u2019une th\u00e9rapie ad\u00e9quate est devenue une exigence dans le cadre de la notion plus large de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb de la privation de libert\u00e9. Toute d\u00e9tention de personnes souffrant de maladies psychiques doit poursuivre un but th\u00e9rapeutique, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment viser \u00e0 la gu\u00e9rison ou l\u2019am\u00e9lioration, autant que possible, de leur trouble mental, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9duction ou la ma\u00eetrise de leur dangerosit\u00e9. La Cour a soulign\u00e9 que quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 ces personnes se trouvent plac\u00e9es, elles ont droit \u00e0 un environnement m\u00e9dical adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9, accompagn\u00e9 de r\u00e9elles mesures th\u00e9rapeutiques ayant pour but de les pr\u00e9parer \u00e0 une \u00e9ventuelle lib\u00e9ration (ibidem, \u00a7\u00a0208).<\/p>\n 113. L\u2019analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer si un \u00e9tablissement particulier est \u00ab\u00a0appropri\u00e9\u00a0\u00bb doit comporter un examen des conditions sp\u00e9cifiques de d\u00e9tention qui y r\u00e8gnent, et notamment du traitement prodigu\u00e9 aux personnes atteintes de pathologies psychiques (ibidem, \u00a7\u00a0210).<\/p>\n 114. La privation de libert\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 e) a une double fonction\u00a0: d\u2019une part une fonction sociale de protection, d\u2019autre part une fonction th\u00e9rapeutique li\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel pour la personne ali\u00e9n\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une th\u00e9rapie ou d\u2019un parcours de soins appropri\u00e9s et individualis\u00e9s. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la premi\u00e8re fonction ne devrait pas a priori justifier l\u2019absence de mesures visant \u00e0 accomplir la seconde. Il s\u2019ensuit que, au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 e), une d\u00e9cision refusant de lib\u00e9rer une personne intern\u00e9e peut devenir incompatible avec l\u2019objectif initial de d\u00e9tention pr\u00e9ventive contenu dans la d\u00e9cision de condamnation si la personne concern\u00e9e est priv\u00e9e de libert\u00e9 parce qu\u2019elle risque de r\u00e9cidiver mais qu\u2019en m\u00eame temps, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des mesures \u2013 telles qu\u2019une th\u00e9rapie appropri\u00e9e \u2013 n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019est plus dangereuse (ibidem, \u00a7\u00a0210).<\/p>\n 115. Pour ce qui est de la port\u00e9e des soins prodigu\u00e9s, la Cour estime que le niveau de traitement m\u00e9dical requis pour cette cat\u00e9gorie de d\u00e9tenus doit aller au-del\u00e0 des soins de base. Le simple acc\u00e8s \u00e0 des professionnels de sant\u00e9, \u00e0 des consultations ou \u00e0 des m\u00e9dicaments ne saurait suffire \u00e0 ce qu\u2019un traitement donn\u00e9 puisse \u00eatre jug\u00e9 appropri\u00e9 et, d\u00e8s lors, satisfaisant au regard de l\u2019article 5. Le r\u00f4le de la Cour n\u2019est cependant pas d\u2019analyser le contenu des soins propos\u00e9s et administr\u00e9s. Il importe qu\u2019elle soit en mesure de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un parcours individualis\u00e9 tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de la personne intern\u00e9e dans l\u2019objectif de pr\u00e9parer celle-ci \u00e0 une r\u00e9insertion \u00e9ventuelle. Dans ce domaine, la Cour accorde aux autorit\u00e9s une certaine marge de man\u0153uvre \u00e0 la fois pour la forme et pour le contenu de la prise en charge th\u00e9rapeutique ou du parcours m\u00e9dical en question (ibidem, \u00a7\u00a0209).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 116. La Cour est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes susmentionn\u00e9s, si la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e0 Rebibbia NC (paragraphe 15 et suivants ci-dessus) relevait de l\u2019un des motifs autorisant la privation de libert\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 et si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb aux fins de cette disposition, et donc conforme \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1.<\/p>\n 117. La Cour examinera, dans un premier temps, la p\u00e9riode de d\u00e9tention du requ\u00e9rant entre le 2 d\u00e9cembre 2018, date \u00e0 laquelle ce dernier a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 Rebibbia NC apr\u00e8s avoir viol\u00e9 les conditions d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, et le 20 mai 2019, date de l\u2019arr\u00eat par lequel la cour d\u2019appel de Rome a ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9 puis, dans un second temps, la p\u00e9riode de d\u00e9tention qui va du 21 mai 2019 jusqu\u2019au 12 mai 2020, date de la sortie de prison du requ\u00e9rant et de son transfert dans une communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique.<\/p>\n i. La d\u00e9tention entre le 2 d\u00e9cembre 2018 et le 20 mai 2019<\/p>\n 1) Motifs de privation de libert\u00e9<\/p>\n 118. La Cour observe que le motif de privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant concernant cette p\u00e9riode de d\u00e9tention ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties. La Cour, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, estime que cette p\u00e9riode rel\u00e8ve de l\u2019alin\u00e9a a)\u00a0de l\u2019article 5 \u00a7 1.<\/p>\n 2) D\u00e9tention \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb<\/p>\n 119. La Cour doit maintenant d\u00e9terminer si la d\u00e9tention du requ\u00e9rant pendant la p\u00e9riode en cause a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb. La Convention renvoie ici essentiellement au droit national et pose l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s internes de se conformer aux r\u00e8gles mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales que celui-ci pr\u00e9voit (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135, S., V. et A. c.\u00a0Danemark [GC], nos\u00a035553\/12 et 2 autres, \u00a7 74, 22 octobre 2018).<\/p>\n 120. \u00c0 ce propos, la Cour consid\u00e8re que cette d\u00e9tention \u00e9tait conforme au droit interne car elle reposait sur l\u2019arr\u00eat de condamnation \u00e0 un an et deux mois de r\u00e9clusion prononc\u00e9 par le tribunal de Tivoli le 22 novembre 2018 et sur la d\u00e9cision du 27 novembre 2018 par laquelle le m\u00eame tribunal a r\u00e9tabli l\u2019ordonnance de d\u00e9tention provisoire (paragraphes 19 et 27 ci-dessus).<\/p>\n 3) D\u00e9tention \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb<\/p>\n 121. Aux fins de l\u2019article 5 de la Convention, la conformit\u00e9 de la d\u00e9tention au droit interne n\u2019est pas d\u00e9cisive \u00e0 elle seule. Encore faut-il \u00e9tablir que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pendant la p\u00e9riode litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. La Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un tribunal comp\u00e9tent, et notamment sur la base de l\u2019arr\u00eat de condamnation \u00e0 un an et deux mois de r\u00e9clusion.<\/p>\n 122. En ce qui concerne les traitements m\u00e9dicaux fournis en prison, la Cour observe que la question de savoir si un environnement est appropri\u00e9 en termes de soins m\u00e9dicaux pour une personne souffrant de troubles mentaux s\u2019analyse normalement sur le terrain des articles 3 et 5 \u00a7 1 e) de la Convention, et non pas sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 a). Toutefois, \u00e0 propos de la peine d\u2019emprisonnement, la Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que, si le ch\u00e2timent demeure l\u2019une des finalit\u00e9s de l\u2019incarc\u00e9ration, les politiques p\u00e9nales en Europe accordent une importance croissante \u00e0 l\u2019objectif de r\u00e9insertion que poursuit la d\u00e9tention (Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069\/09 et 2 autres, \u00a7 115, CEDH 2013 (extraits)). De la m\u00eame mani\u00e8re, la Cour, tout en soulignant que l\u2019une des fonctions essentielles d\u2019une peine d\u2019emprisonnement est de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9, a reconnu le but l\u00e9gitime d\u2019une politique de r\u00e9insertion sociale progressive des personnes condamn\u00e9es \u00e0 ladite peine (Maiorano et autres c. Italie, no 28634\/06, \u00a7 108, 15 d\u00e9cembre 2009, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703\/97, \u00a7 72, CEDH 2002\u2011VIII). Eu \u00e9gard aux constats qui pr\u00e9c\u00e8dent, elle estime que l\u2019absence de soins ad\u00e9quats pourrait donc poser un probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 lorsqu\u2019un requ\u00e9rant d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation souffre d\u2019une pathologie psychique d\u2019une gravit\u00e9 susceptible de l\u2019emp\u00eacher de comprendre l\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale que poursuit la d\u00e9tention et d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n 123. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant se plaint uniquement de l\u2019absence d\u2019un parcours th\u00e9rapeutique ad\u00e9quat, sans contester, sous l\u2019angle de l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01, l\u2019incompatibilit\u00e9 de sa d\u00e9tention avec son \u00e9tat mental en raison d\u2019une impossibilit\u00e9 de pouvoir saisir la finalit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale que poursuit la peine d\u2019emprisonnement (paragraphe 91 ci-dessus). En outre, elle note qu\u2019il ressort du dossier, et en particulier de l\u2019expertise psychiatrique du 9 novembre 2018, que le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du proc\u00e8s, \u00e9tait apte \u00e0 y participer de mani\u00e8re consciente (paragraphe 18 ci-dessus). En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, elle conclut que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 m\u00eame, au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, de comprendre la finalit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale que poursuivait la peine et d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n 124. La Cour en conclut que la d\u00e9tention litigieuse \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition pour la p\u00e9riode de d\u00e9tention du 2\u00a0d\u00e9cembre 2018 au 20 mai 2019.<\/p>\n ii. La d\u00e9tention entre le 21 mai 2019 et le 12 mai 2020<\/p>\n 1) Motifs de privation de libert\u00e9<\/p>\n 125. La Cour rappelle que le requ\u00e9rant soutient qu\u2019\u00e0 partir du 20 mai 2019, date \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel de Rome a ordonn\u00e9 sa lib\u00e9ration, sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale.<\/p>\n 126. Le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant est rest\u00e9 en prison \u00e0 cause de sa dangerosit\u00e9 et du manque de place en REMS et que l\u2019ordonnance de placement en REMS est de toute fa\u00e7on une mesure privative de libert\u00e9.<\/p>\n 127. La Cour rappelle que, le 21 janvier 2019, le JAP de Rome a ordonn\u00e9 le placement imm\u00e9diat du requ\u00e9rant en REMS pour la p\u00e9riode d\u2019un an, au motif que cette mesure \u00e9tait la seule ad\u00e9quate pour faire face \u00e0 la dangerosit\u00e9 sociale de ce dernier (paragraphe 27 ci-dessus). Elle examinera donc si la d\u00e9tention pouvait se justifier en tant que d\u00e9tention d\u2019un ali\u00e9n\u00e9 au sens de l\u2019article 5\u00a0\u00a7 1\u00a0e).<\/p>\n 2) D\u00e9tention \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb<\/p>\n 128. La Cour constate que l\u2019ordonnance de placement en REMS susmentionn\u00e9e n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. En ce qui concerne la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle cette ordonnance aurait pu justifier le maintien en prison du requ\u00e9rant puisqu\u2019elle pr\u00e9voyait une mesure privative de libert\u00e9, la Cour note que la d\u00e9tention en milieu p\u00e9nitentiaire et le placement en REMS sont des mesures diff\u00e9rentes quant \u00e0 leurs conditions d\u2019application, leurs modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et le but qu\u2019elles poursuivent. De toute fa\u00e7on, elle estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la d\u00e9tention du requ\u00e9rant pendant la p\u00e9riode en cause a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e selon les voies l\u00e9gales, puisque, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous, cette p\u00e9riode de d\u00e9tention ne satisfaisait pas aux exigences de r\u00e9gularit\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article 5 \u00a7 1 e).<\/p>\n 3) D\u00e9tention \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb<\/p>\n 129. La Cour observe que les trois conditions de la jurisprudence Winterwerp\u00a0(paragraphe 104 ci-dessus) sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 130. En premier lieu, elle note qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 le placement en REMS a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, l\u2019ali\u00e9nation du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au moyen d\u2019une expertise m\u00e9dicale objective (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 192). En l\u2019esp\u00e8ce, comme il est d\u00e9crit en d\u00e9tail ci-dessus (paragraphe 8), l\u2019expertise psychiatrique communiqu\u00e9e le 3\u00a0octobre 2017 au GIP du tribunal de Rome, a conclu que le requ\u00e9rant \u00e9tait atteint d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 et d\u2019un trouble bipolaire, aggrav\u00e9s par l\u2019usage de substances. L\u2019expert a ajout\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait dangereux pour la soci\u00e9t\u00e9 et il a soulign\u00e9 que les besoins th\u00e9rapeutiques de ce dernier primaient l\u2019imp\u00e9ratif de d\u00e9tention. La Cour note que les m\u00eames conclusions ont par la suite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la seconde expertise, communiqu\u00e9e le 9\u00a0novembre 2018 devant le tribunal de Tivoli (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 131. La Cour observe, en deuxi\u00e8me lieu, que le JAP de Rome a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que le trouble mental du requ\u00e9rant rev\u00eatait un caract\u00e8re l\u00e9gitimant l\u2019internement, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier, bien qu\u2019en libert\u00e9 surveill\u00e9e, avait gravement viol\u00e9 les conditions de celle-ci, et que le placement en REMS \u00e9tait donc la seule solution capable de satisfaire l\u2019imp\u00e9ratif de protection sociale (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 192).<\/p>\n 132. En troisi\u00e8me lieu, la validit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9tait conditionn\u00e9e par la persistance de son trouble mental. La derni\u00e8re \u00e9valuation de son \u00e9tat de sant\u00e9, en date du 30 avril 2020, attestait que le requ\u00e9rant repr\u00e9sentait encore un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, bien que dans une moindre mesure (paragraphe 39 ci-dessus).\u00a0Rien dans le dossier n\u2019indique que ce risque avait cess\u00e9 d\u2019exister pendant la p\u00e9riode en cause.<\/p>\n 133. Cela \u00e9tant, la Cour estime, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes jurisprudentiels rappel\u00e9s ci-dessus (paragraphe 111 ci-dessus), que l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 impose en outre de rechercher si le lien entre le motif cens\u00e9 justifier la privation de libert\u00e9 et le lieu et les conditions de la d\u00e9tention a perdur\u00e9 tout au long de la mesure d\u2019internement. Elle rappelle qu\u2019en principe la \u00ab\u00a0d\u00e9tention\u00a0\u00bb d\u2019un ali\u00e9n\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019alin\u00e9a e) du paragraphe 1 que si elle s\u2019effectue dans un h\u00f4pital, dans une clinique ou dans un autre \u00e9tablissement appropri\u00e9 (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0134, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 190, et Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147).<\/p>\n 134. La Cour note que la mesure de d\u00e9tention dans une REMS a pour but non pas seulement de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi d\u2019offrir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les soins n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer, autant que possible, son \u00e9tat de sant\u00e9 et rendre possible ainsi la r\u00e9duction ou la ma\u00eetrise de sa dangerosit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Klinkenbu\u00df c. Allemagne, no 53157\/11, \u00a7 53, 25 f\u00e9vrier 2016, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 208).\u00a0Il \u00e9tait donc essentiel qu\u2019un traitement adapt\u00e9 f\u00fbt propos\u00e9 au requ\u00e9rant afin de r\u00e9duire le danger qu\u2019il repr\u00e9sentait pour la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Or, il ressort du dossier que m\u00eame apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat par lequel la cour d\u2019appel de Rome avait ordonn\u00e9 sa lib\u00e9ration, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans une REMS. Il a en revanche continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenu en milieu p\u00e9nitentiaire ordinaire, dans de mauvaises conditions, et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique individualis\u00e9e (voir les conclusions sur le terrain de l\u2019article 3, paragraphe 88 ci-dessus).<\/p>\n 135. La Cour rappelle que l\u2019\u00c9tat\u00a0est tenu, nonobstant les probl\u00e8mes logistiques et financiers, d\u2019organiser son syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire de fa\u00e7on \u00e0 assurer aux d\u00e9tenus le respect de leur dignit\u00e9 humaine (Mur\u0161i\u0107 c. Croatie [GC], no 7334\/13, \u00a7 99, 20 octobre 2016, et Neshkov et autres c. Bulgarie, nos\u00a036925\/10 et 5 autres, \u00a7 229, 27 janvier 2015). M\u00eame si, dans un premier temps, un \u00e9cart entre la capacit\u00e9 disponible et la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire peut \u00eatre jug\u00e9 acceptable (mutatis mutandis, Morsink c. Pays-Bas, no 48865\/99, \u00a7 67, 11 mai 2004), le retard dans l\u2019obtention d\u2019une place ne peut pas durer ind\u00e9finiment et il n\u2019est acceptable que s\u2019il est d\u00fbment justifi\u00e9. Les autorit\u00e9s doivent d\u00e9montrer qu\u2019elles ne sont pas demeur\u00e9es passives mais que, au contraire, elles ont activement recherch\u00e9 une solution et se sont efforc\u00e9es de surmonter les obstacles qui s\u2019interposaient \u00e0 l\u2019application de la mesure. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier que, \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2019, le DAP a adress\u00e9 de nombreuses demandes d\u2019accueil aux REMS de la r\u00e9gion Latium et \u00e0 celles pr\u00e9sentes sur le territoire national afin de trouver une place pour le requ\u00e9rant, mais sans succ\u00e8s, faute de places disponibles (paragraphes 28 et suivants ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve que, face \u00e0 ces refus, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 de nouvelles places au sein des REMS ni trouv\u00e9 une autre solution. Il leur revenait d\u2019assurer au requ\u00e9rant qu\u2019une place en REMS serait disponible ou de trouver une solution ad\u00e9quate. La Cour ne saurait donc consid\u00e9rer l\u2019absence de places comme une justification valable au maintien du requ\u00e9rant en milieu p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 136. Par cons\u00e9quent, la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 partir du 21\u00a0mai 2019 ne s\u2019est pas d\u00e9roul\u00e9e de fa\u00e7on conforme aux exigences de l\u2019alin\u00e9a\u00a0e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 190 et de 208 \u00e0 210).<\/p>\n 137. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n C. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 5<\/strong><\/p>\n 138. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 5, le requ\u00e9rant se plaint aussi de n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif qui lui aurait permis d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il dit avoir subi \u00e0 raison de sa d\u00e9tention contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01. Selon l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne victime d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.\u00a0\u00bb<\/p>\n 139. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir le tribunal d\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base de l\u2019article\u00a02043 du code civil\u00a0italien, qui lui aurait permis de demander r\u00e9paration des dommages subis pour l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 personnelle.<\/p>\n 140. Le requ\u00e9rant fait valoir que l\u2019article\u00a02043 du code civil n\u2019est pas un recours effectif parce que, selon lui, la charge de la preuve pesant sur la victime du pr\u00e9judice est excessive, celle-ci \u00e9tant cens\u00e9e prouver le dol ou la faute lourde de l\u2019administration publique.<\/p>\n 141. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 5 se trouve respect\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019on peut demander r\u00e9paration du chef d\u2019une privation de libert\u00e9 op\u00e9r\u00e9e dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4. Le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 5 suppose donc qu\u2019une violation de l\u2019un de ces autres paragraphes ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une autorit\u00e9 nationale ou par les organes de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la jouissance effective du droit \u00e0 r\u00e9paration garanti par cette derni\u00e8re disposition doit se trouver assur\u00e9e \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude (Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0182, et N.C. c. Italie [GC], no\u00a024952\/94, \u00a7 49, CEDH 2002\u2011X).<\/p>\n 142. La Cour estime que lorsque l\u2019on peut pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable qu\u2019il y a eu violation d\u2019un ou de plusieurs droits consacr\u00e9s par la Convention, la victime doit disposer d\u2019un m\u00e9canisme permettant d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des fonctionnaires ou d\u2019organes de l\u2019\u00c9tat quant \u00e0 ce manquement. En outre, dans les cas qui s\u2019y pr\u00eatent, une indemnisation des dommages \u2013 mat\u00e9riel aussi bien que moral \u2013 d\u00e9coulant de la violation doit en principe \u00eatre possible et faire partie du r\u00e9gime de r\u00e9paration mis en place (Roth c. Allemagne, nos 6780\/18 et 30776\/18, \u00a7 92, 22 octobre 2020).<\/p>\n 143. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour a conclu, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, que, lorsqu\u2019il y a un constat de violation d\u2019un article de la Convention, il existe une forte pr\u00e9somption que celle-ci ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e. Partant, les recours pr\u00e9vus au niveau national doivent respecter cette pr\u00e9somption et ne pas subordonner l\u2019indemnisation p\u00e9cuniaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une\u00a0faute de l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9fenderesse.<\/p>\n 144. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les recours compensatoires concernant les conditions de d\u00e9tention, la Cour a dit que la charge de la preuve impos\u00e9e au requ\u00e9rant ne doit pas \u00eatre excessive (Neshkov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0184, et Polgar c. Roumanie, no 39412\/19, \u00a7 82, 20 juillet 2021). Une indemnisation p\u00e9cuniaire devrait \u00eatre accessible \u00e0 toute personne d\u00e9tenue ou ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue dans des conditions inhumaines ou d\u00e9gradantes et ayant fait une demande \u00e0 cet effet. La Cour a dit, \u00e0 plusieurs reprises, que le constat de non-satisfaction des conditions de d\u00e9tention aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention donne lieu \u00e0 une forte pr\u00e9somption qu\u2019elles ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e (Neshkov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 190, et Roth, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93, Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 229). Les r\u00e8gles et pratiques internes r\u00e9gissant le fonctionnement du recours compensatoire doivent refl\u00e9ter l\u2019existence de cette pr\u00e9somption plut\u00f4t que de subordonner l\u2019indemnisation \u00e0 la capacit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 prouver, par des preuves extrins\u00e8ques, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral sous forme de d\u00e9tresse \u00e9motionnelle (Neshkov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 190, et Polgar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). D\u00e8s lors, subordonner l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 prouver la faute des autorit\u00e9s et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de leurs actes peut priver d\u2019effectivit\u00e9 les recours existants (Roth, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour a rappel\u00e9, \u00e0 ce sujet, que les mauvaises conditions de d\u00e9tention ne sont pas n\u00e9cessairement le r\u00e9sultat de d\u00e9faillances imputables \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, mais qu\u2019elles ont le plus souvent pour origine des facteurs plus complexes, par exemple des probl\u00e8mes de politique p\u00e9nale (Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie, nos\u00a061467\/12 et 3 autres, \u00a7 124, 25 avril 2017).<\/p>\n 145. De la m\u00eame mani\u00e8re, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019un formalisme excessif quant \u00e0 la preuve \u00e0 apporter d\u2019un dommage moral caus\u00e9 par une d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re avait eu pour r\u00e9sultat de priver l\u2019action en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de son effectivit\u00e9 au regard de l\u2019article 5 \u00a7 5 (Danev c. Bulgarie, no\u00a09411\/05, \u00a7 34, 2 septembre 2010 et, mutatis mutandis, Iovtchev c. Bulgarie, no\u00a041211\/98, \u00a7 146, 2 f\u00e9vrier 2006). \u00c0 cet \u00e9gard, dans les affaires Picaro c.\u00a0Italie et Zeciri c. Italie, elle a estim\u00e9 que l\u2019action civile en r\u00e9paration pour atteinte \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, pr\u00e9vue par le syst\u00e8me juridique italien, ne constituait pas un moyen de recours effectif pour obtenir r\u00e9paration des violations des paragraphes 1 et 4 de l\u2019article 5 de la Convention, le Gouvernement n\u2019ayant produit aucun exemple d\u00e9montrant qu\u2019une telle action avait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e avec succ\u00e8s dans des circonstances similaires (Picaro c.\u00a0Italie, no 42644\/02, \u00a7 84, 9 juin 2005, et Zeciri c. Italie, no 55764\/00, \u00a7 50, 4\u00a0ao\u00fbt 2005).<\/p>\n 146. Enfin, sur le terrain de l\u2019article 6, la Cour a rappel\u00e9 la pr\u00e9somption tr\u00e8s solide, quoique r\u00e9fragable, selon laquelle un d\u00e9lai excessif dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement obligatoire et ex\u00e9cutoire engendre un dommage moral. Le fait que la r\u00e9paration du dommage moral dans les affaires de non-ex\u00e9cution soit subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une faute de l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9fenderesse est difficilement conciliable avec cette pr\u00e9somption. En effet, les retards d\u2019ex\u00e9cution constat\u00e9s par la Cour ne sont pas n\u00e9cessairement le fait d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s commises par l\u2019administration, mais peuvent \u00eatre imputables \u00e0 des d\u00e9ficiences du syst\u00e8me \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national et\/ou local (Bourdov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111).<\/p>\n 147. La Cour observe, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019action civile en r\u00e9paration des dommages pr\u00e9vue par l\u2019article 2043 du code civil \u2013 en lequel le Gouvernement voit un recours effectif \u2013 exige que le requ\u00e9rant prouve l\u2019existence du fait illicite, le dol ou la faute de l\u2019administration et les dommages subis. La Cour note que le Gouvernement n\u2019a produit aucun exemple d\u00e9montrant qu\u2019une telle action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e avec succ\u00e8s dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire (Picaro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84, et Zeciri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50).<\/p>\n 148. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le requ\u00e9rant ne disposait d\u2019aucun moyen pour obtenir, \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, r\u00e9paration des violations de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 149. Il y a\u00a0donc\u00a0eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7 5\u00a0de\u00a0la Convention.<\/p>\n D. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1<\/strong><\/p>\n 150. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Rome du 20\u00a0mai 2019. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 151. Le requ\u00e9rant rappelle les principes \u00e9tablis par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Assanidz\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, et soutient que les autorit\u00e9s nationales ont l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter d\u2019office les d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n 152. Le Gouvernement all\u00e8gue que les autorit\u00e9s ont essay\u00e9 de trouver le plus rapidement possible une place disponible dans une REMS pour le requ\u00e9rant, rappelant que ce dernier \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 dangereux pour la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il ne pouvait pas donc \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 153. Se r\u00e9f\u00e9rant aux principes \u00e9voqu\u00e9s au paragraphe 63 ci-dessus, la Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du proc\u00e8s au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et que l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire retirerait tout effet utile aux garanties consacr\u00e9es par cet article.<\/p>\n 154. La Cour observe que l\u2019arr\u00eat du 20 mai 2019 par lequel la cour d\u2019appel de Rome a ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 (paragraphe 25 ci-dessus). En particulier, \u00e0 la suite de l\u2019ordonnance rendue par le JAP le 21 janvier 2019 (paragraphe 27 ci-dessus), le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00eatre plac\u00e9 en REMS, mais il est pourtant demeur\u00e9 en prison. Elle conclut, partant, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n E. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 3 et 5 \u00a7 1<\/strong><\/p>\n 155. Invoquant l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 3 et 5 \u00a7 1, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour se plaindre de l\u2019absence d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique ad\u00e9quate pendant sa d\u00e9tention et qu\u2019il n\u2019a pas pu faire redresser la violation des droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. La premi\u00e8re de ces dispositions est formul\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 156. Les parties renvoient aux arguments qu\u2019elles ont avanc\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019exception de non-\u00e9puisement de voies de recours internes.<\/p>\n 157. La Cour consid\u00e8re, \u00e0 la lumi\u00e8re de sa conclusion au paragraphe 64 ci-dessus et de ses constats sur le terrain des articles 3 et 5 \u00a7 1 (paragraphes\u00a088, 124 et 154 ci-dessus), qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n F. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 34 de la Convention<\/strong><\/p>\n 158. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019Italie a manqu\u00e9 aux obligations qui d\u00e9coulent de l\u2019article 34 de la Convention en raison du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure indiqu\u00e9e par la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 de son r\u00e8glement.<\/p>\n L\u2019article 34 de la Convention dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une requ\u00eate par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation par l\u2019une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 n\u2019entraver par aucune mesure l\u2019exercice efficace de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 159. Le requ\u00e9rant rappelle le r\u00f4le vital jou\u00e9 par les mesures provisoires dans le syst\u00e8me de la Convention et voit dans le non-respect inexplicable et prolong\u00e9 de la mesure indiqu\u00e9e par la Cour une violation de son droit de recours individuel garanti par l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 160. Le requ\u00e9rant critique la justification invoqu\u00e9e par le Gouvernement pour le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, notamment l\u2019absence de places dans les REMS, en soutenant que c\u2019est exactement la raison pour laquelle il a introduit une demande devant la Cour. Il ajoute que l\u2019\u00c9tat \u00e9tait, et est, le seul responsable du probl\u00e8me structurel du manque de places dans lesdites structures.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 161. Le Gouvernement soutient\u00a0que les autorit\u00e9s ont fait tout ce qui \u00e9tait en leur pouvoir pour respecter la mesure provisoire et transf\u00e9rer le requ\u00e9rant dans une REMS. L\u2019obstacle \u00e9tait l\u2019absence de places disponibles dans ces structures. Le confinement entre mars et mai 2020 d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie de covid-19 aurait \u00e9galement eu des r\u00e9percussions sur les activit\u00e9s de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 162. Le Gouvernement souligne en outre que les autorit\u00e9s ne pouvaient pas non plus lib\u00e9rer le requ\u00e9rant, car cela aurait entra\u00een\u00e9 un risque grave et concret pour la s\u00e9curit\u00e9 collective, compte tenu des nombreuses d\u00e9cisions des juridictions nationales qui indiquaient que le requ\u00e9rant \u00e9tait dangereux pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 163. Enfin, le Gouvernement fait valoir qu\u2019il est pleinement conscient de l\u2019importance de la question de l\u2019insuffisance de places dans les REMS et qu\u2019il est en train de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me. En particulier, il pr\u00e9cise que des discussions sur la r\u00e9forme de l\u2019accord entre l\u2019\u00c9tat et les r\u00e9gions concernant les REMS sont en cours et qu\u2019un projet sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre des r\u00e9formes du syst\u00e8me sanitaire financ\u00e9es dans le cadre du \u00ab\u00a0Recovery Fund\u00a0\u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes applicables<\/p>\n 164. La Cour rappelle que l\u2019obligation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 34 in fine exige que les \u00c9tats contractants non seulement s\u2019abstiennent d\u2019exercer des pressions sur les requ\u00e9rants mais aussi se gardent de tout acte ou omission qui, en d\u00e9truisant ou faisant dispara\u00eetre l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate, rendrait celle\u2011ci inutile ou emp\u00eacherait la Cour de toute autre mani\u00e8re de l\u2019examiner selon sa m\u00e9thode habituelle (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827\/99 et 46951\/99, \u00a7 102, CEDH 2005\u2011I). Il ressort clairement de la finalit\u00e9 de cette r\u00e8gle, \u00e0 savoir garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de recours individuel, que les intentions ou raisons sous-jacentes \u00e0 une action ou omission interdite par l\u2019article 34 n\u2019ont que peu de pertinence lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier si cette disposition a \u00e9t\u00e9 ou non respect\u00e9e. L\u2019important est de d\u00e9terminer si la situation engendr\u00e9e par l\u2019action ou l\u2019omission des autorit\u00e9s est conforme \u00e0 l\u2019article\u00a034. La m\u00eame remarque vaut en ce qui concerne le respect des mesures provisoires au titre de l\u2019article 39, puisque de telles mesures sont indiqu\u00e9es par la Cour aux fins de garantir l\u2019efficacit\u00e9 du droit de recours individuel. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y aura violation de l\u2019article 34 si les autorit\u00e9s d\u2019un \u00c9tat contractant ne prennent pas toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement \u00eatre envisag\u00e9es pour se conformer \u00e0 la mesure indiqu\u00e9e par la Cour (Paladi c. Moldova [GC], no 39806\/05, \u00a7\u00a7 87-88, 10 mars 2009).<\/p>\n 165. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe qu\u2019elle applique\u00a0l\u2019article 39 de fa\u00e7on stricte et, en principe, uniquement lorsqu\u2019il y a un risque imminent de dommage irr\u00e9parable. Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de disposition particuli\u00e8re dans la Convention concernant les domaines d\u2019application, les demandes ont trait le plus souvent au droit \u00e0 la vie (article\u00a02), au droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture et aux traitements inhumains (article 3), et exceptionnellement\u00a0au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article\u00a08) ou \u00e0 d\u2019autres droits garantis par la Convention (Mamatkoulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 103-104).<\/p>\n 166. Pour v\u00e9rifier si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la mesure provisoire indiqu\u00e9e, il faut partir du libell\u00e9 m\u00eame de celle-ci. La Cour doit v\u00e9rifier si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a respect\u00e9 la lettre et l\u2019esprit de la mesure provisoire qui lui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e. Dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un grief au titre de l\u2019article 34 concernant le manquement all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un \u00c9tat contractant \u00e0 respecter une mesure provisoire, la Cour ne va pas reconsid\u00e9rer l\u2019opportunit\u00e9 de sa d\u00e9cision d\u2019appliquer la mesure en question. Il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de lui d\u00e9montrer que la mesure provisoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ou, dans des cas exceptionnels, qu\u2019il y a eu un obstacle objectif qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 de s\u2019y conformer et qu\u2019il a entrepris toutes les d\u00e9marches raisonnablement envisageables pour supprimer l\u2019obstacle et pour tenir la Cour inform\u00e9e de la situation (Paladi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91-92). Un retard important de la part des autorit\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire, qui a eu pour cons\u00e9quence de faire courir au requ\u00e9rant le risque de subir le traitement contre lequel la mesure visait \u00e0 le prot\u00e9ger, constitue un manquement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses obligations au titre de l\u2019article 34 de la Convention (M.K. et autres c. Pologne, nos 40503\/17 et 2 autres, \u00a7\u00a7 237-238, 23 juillet 2020).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 167. La Cour doit, en l\u2019esp\u00e8ce, examiner si les autorit\u00e9s se sont conform\u00e9es \u00e0 la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour, qui consistait \u00e0 assurer le transfert du requ\u00e9rant dans une structure (REMS ou autre) permettant d\u2019assurer la prise en charge ad\u00e9quate, sur le plan th\u00e9rapeutique, de sa pathologie psychique.<\/p>\n 168. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que les autorit\u00e9s internes ont transf\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant au sein d\u2019une communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique le 12 mai 2020. Elle constate, d\u00e8s lors, que le Gouvernement s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la mesure provisoire indiqu\u00e9e (paragraphes 33 et 42 ci-dessus).<\/p>\n 169. Ensuite, la Cour doit rechercher si le Gouvernement s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la mesure provisoire dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00c0 ce propos, elle observe que les autorit\u00e9s italiennes ont transf\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant trente-cinq jours apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure par la Cour. Elle constate d\u2019embl\u00e9e qu\u2019un tel d\u00e9lai apparait en lui-m\u00eame tr\u00e8s long et fait douter de sa compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a034 de la Convention.<\/p>\n 170. La Cour doit ensuite v\u00e9rifier si un tel retard dans l\u2019application de la mesure provisoire \u00e9tait justifi\u00e9 par des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n 171. La Cour n\u2019est pas convaincue par l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019absence de places dans les REMS. En effet, elle rappelle que, d\u00e9j\u00e0 le 21 janvier 2019, le JAP de Rome avait remplac\u00e9 la mesure de la libert\u00e9 surveill\u00e9e par l\u2019application imm\u00e9diate de la d\u00e9tention en REMS (paragraphe 25 ci-dessus). Le Gouvernement \u00e9tait donc conscient de l\u2019imp\u00e9ratif de trouver une place dans un \u00e9tablissement ad\u00e9quat pour le requ\u00e9rant bien avant l\u2019adoption de la mesure provisoire de la Cour. Comme la Cour l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, il incombe \u00e0 tout gouvernement d\u2019organiser son syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire de mani\u00e8re \u00e0 garantir le respect de la dignit\u00e9 des d\u00e9tenus, ind\u00e9pendamment de toute difficult\u00e9 financi\u00e8re ou logistique (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, et Neshkov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 229). En l\u2019esp\u00e8ce, il revenait donc au gouvernement italien de trouver pour le requ\u00e9rant, au lieu d\u2019une place en REMS, une autre solution ad\u00e9quate, comme d\u2019ailleurs la Cour l\u2019avait express\u00e9ment indiqu\u00e9 (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour ne saurait donc consid\u00e9rer l\u2019absence de places dans les REMS comme une justification valable au retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire indiqu\u00e9e par elle.<\/p>\n 172. Deuxi\u00e8mement, en ce qui concerne le confinement de mars 2020 en Italie, la Cour comprend que cette situation a pu avoir des r\u00e9percussions sur le bon fonctionnement de l\u2019administration. Elle n\u2019est cependant pas convaincue par cet argument car le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 en quoi le confinement aurait rendu plus compliqu\u00e9e l\u2019obtention d\u2019une place en REMS ou dans autre structure ou retard\u00e9 le transfert du requ\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 aussi que les autorit\u00e9s internes savaient d\u00e8s le 21 janvier 2019, donc bien avant le d\u00e9but du confinement, qu\u2019il fallait y transf\u00e9rer le requ\u00e9rant (paragraphe 27 ci-dessus). Partant, les mesures provisoires n\u2019\u00e9tant communiqu\u00e9es que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de risque imminent de dommage irr\u00e9parable pour le requ\u00e9rant (Mamatkoulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 103-104 et 120), la Cour consid\u00e8re que, bien qu\u2019un certain retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire ait \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce acceptable dans une situation exceptionnelle telle que celle du confinement, trente-cinq jours apparaissent n\u00e9anmoins excessifs.<\/p>\n 173. En l\u2019absence d\u2019autres justifications, la Cour conclut que le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire est excessivement long (M.K. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 237-238) et que, d\u00e8s lors, les autorit\u00e9s italiennes n\u2019ont pas satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l\u2019article\u00a034.<\/p>\n 174. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DEs ARTICLEs\u00a041 et 46<\/p>\n 175. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 176. Aux termes de l\u2019article 46 de\u00a0la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Article 41<\/strong><\/p>\n 1. Dommage<\/em><\/p>\n 177. Le requ\u00e9rant demande 129\u00a0187,74 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il consid\u00e8re que la satisfaction \u00e9quitable qui lui est due doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue pour chaque jour de d\u00e9tention ill\u00e9gale selon la loi italienne.<\/p>\n 178. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant ne peut pas se servir des crit\u00e8res utilis\u00e9s par la Cour pour quantifier le montant du dommage r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9tention ill\u00e9gale dans le cas d\u2019une personne qui devait \u00eatre remise en libert\u00e9, car le requ\u00e9rant aurait de toute fa\u00e7on fait l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9, notamment dans une REMS.<\/p>\n 179. La Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral certain en raison de son maintien en internement sans prise en charge ad\u00e9quate de son \u00e9tat de sant\u00e9, en violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Elle lui octroie 36 400 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n 180. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 53\u00a0985,98 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 181. Le Gouvernement ne dit rien \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 182. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 10\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 3. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/em><\/p>\n 183. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n B. Article 46<\/strong><\/p>\n 184. En se r\u00e9f\u00e9rant aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019affaire Strazimiri, pr\u00e9cit\u00e9e, le requ\u00e9rant demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner au Gouvernement d\u2019adopter toutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour garantir que les d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux, et destinataires de la mesure de suret\u00e9 de l\u2019hospitalisation en REMS, y soient rapidement transf\u00e9r\u00e9s, notamment en augmentant consid\u00e9rablement le nombre de places disponibles dans le syst\u00e8me des REMS.<\/p>\n 185. La Cour rappelle que ses arr\u00eats ont un caract\u00e8re d\u00e9claratoire pour l\u2019essentiel et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral c\u2019est au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause qu\u2019il appartient\u00a0de choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour (voir, entre autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos\u00a039221\/98 et 41963\/98, \u00a7\u00a0249, CEDH 2000-VIII, Brum\u0103rescu c. Roumanie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a028342\/95, \u00a7 20, CEDH 2001-I, et\u00a0Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640\/10 et 4 autres, \u00a7 233, 4 mars 2014).<\/p>\n 186. En l\u2019\u00e9tat actuel et \u00e0 la lumi\u00e8re des informations fournies par les parties, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019indiquer des mesures g\u00e9n\u00e9rales que l\u2019\u00c9tat devrait adopter\u00a0pour\u00a0l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable pour autant qu\u2019elle concerne la p\u00e9riode de d\u00e9tention du 2 juillet au 22 novembre 2018 et recevable pour le reste\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0pour la p\u00e9riode de d\u00e9tention du 2 d\u00e9cembre 2018 au 20 mai 2019\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0pour la p\u00e9riode de d\u00e9tention du 21 mai 2019 au 12 mai 2020\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 34 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 9. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n i. 36\u00a0400 EUR (trente-six mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 10. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nAFFAIRE SY c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 11791\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 1 a) \u2022 Condamnation \u2022 Requ\u00e9rant \u00e0 m\u00eame, au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, de comprendre la finalit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale de la peine et d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier
\nArt 5 \u00a7 1 e) \u2022 Maintien en d\u00e9tention ordinaire de l\u2019ali\u00e9n\u00e9 malgr\u00e9 son placement dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9 ordonn\u00e9 par les tribunaux nationaux \u2022 Trois conditions de la jurisprudence Winterwerp r\u00e9unies \u2022 Insuffisance des places disponibles n\u2019\u00e9tant pas une justification valable
\nArt 5 \u00a7 5 \u2022 Absence de moyen pour obtenir r\u00e9paration \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude
\nArt 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Inex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat ayant ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant et de l\u2019ordonnance ayant ordonn\u00e9 son placement dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9
\nArt 34 \u2022 Retard de 35 jours excessivement long dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire de la Cour demandant le placement du requ\u00e9rant dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9<\/p>\n
\n24 janvier 2022<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n