DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u015eIK c. TURQUIE (No 2)
\n(Requ\u00eate no 36493\/17)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 5 \u00a7 1 c) \u2022 Absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner \u2022 D\u00e9tention d\u2019un journaliste sur la base de soup\u00e7ons non plausibles de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes ou d\u2019assistance \u00e0 celles-ci par le biais de ses articles et interviews publi\u00e9s dans un journal et par ses messages sur les r\u00e9seaux sociaux \u2022 Faits reproch\u00e9s relevant de d\u00e9bats publics sur des faits et des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9j\u00e0 connus, et de l\u2019utilisation des libert\u00e9s conventionnelles \u2022 Aucun soutien ni promotion de l\u2019usage de la violence dans le domaine politique \u2022 Absence d\u2019indice au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle volont\u00e9 de contribuer aux objectifs ill\u00e9gaux d\u2019organisations terroristes par la violence et la terreur \u00e0 des fins politiques<\/p>\n
Art 15 \u2022 Aucune mesure d\u00e9rogatoire ne pouvant s\u2019appliquer \u00e0 la situation<\/p>\n
Art 5 \u00a7 4 \u2022 \u00ab\u00a0Bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb \u2022 D\u00e9lai de treize mois et sept jours justifi\u00e9s par l\u2019engorgement exceptionnel de la Cour constitutionnelle apr\u00e8s l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/p>\n
Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
Art 18 (+ 5 et 10) \u2022 Existence d\u2019un but non conventionnel non d\u00e9montr\u00e9e<\/p>\n
STRASBOURG
\n24 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire \u015e\u0131k c. Turquie (no 2),<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a036493\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ahmet \u015e\u0131k (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9\u00a0mai 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du Gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 3 juillet 2017,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les observations \u00e9crites re\u00e7ues du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0le Commissaire aux droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb) qui a exerc\u00e9 son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 3 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n les commentaires re\u00e7us du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression des Nations unies (\u00ab\u00a0le Rapporteur sp\u00e9cial\u00a0\u00bb) ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes, lesquelles sont intervenues conjointement\u00a0sur autorisation du pr\u00e9sident de la Section en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour\u00a0: ARTICLE\u00a019, l\u2019Association des journalistes europ\u00e9ens, le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes, le Centre europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes, Human Rights Watch, Index on Censorship, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes, l\u2019International Press Institute, l\u2019International Senior Lawyers Project, PEN International, et Reporters Sans Fronti\u00e8res, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 octobre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la mise et le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, un journaliste d\u2019investigation travaillant pour le quotidien Cumhuriyet, dans le cadre des poursuites p\u00e9nales d\u00e9clench\u00e9es contre les dirigeants et certains journalistes en raison de la ligne \u00e9ditoriale suivie par ce quotidien critiquant la politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement et aussi les moyens utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s dans la lutte contre les organisations ill\u00e9gales. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3, et 4 et des articles 10 et 18 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1970 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F.\u00a0\u0130lkiz, avocat au barreau d\u2019Istanbul.<\/p>\n 3. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, journaliste d\u2019investigation et \u00e9crivain. Il travaillait comme journaliste et reporter au quotidien national Cumhuriyet (\u00ab\u00a0la R\u00e9publique\u00a0\u00bb).<\/p>\n 5. Fond\u00e9 en 1924, Cumhuriyet est l\u2019un des plus anciens journaux de Turquie. Connu pour sa ligne \u00e9ditoriale critique vis-\u00e0-vis du gouvernement actuel et pour son attachement particulier au principe de la\u00efcit\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un journal s\u00e9rieux de centre gauche.<\/p>\n I. Le placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant<\/p>\n A. D\u00e9cisions judiciaires<\/strong><\/p>\n 6. Le 29 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue par des fonctionnaires de police d\u2019Istanbul. Il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de faire de la propagande en faveur d\u2019organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes par le Gouvernement dont, notamment, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), le FET\u00d6\/PDY (Organisation terroriste fethullahiste\/structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le) et le DHKP-C (Parti r\u00e9volutionnaire de lib\u00e9ration du peuple\/Front), par le biais d\u2019articles et d\u2019interviews publi\u00e9s dans le quotidien Cumhuriyet et de messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux. On lui reprochait aussi d\u2019avoir d\u00e9nigr\u00e9, par ces \u00e9crits, les organes \u00e9tatiques, d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 301 du code p\u00e9nal (CP).<\/p>\n 7. Le 30 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant, accompagn\u00e9 de ses avocats, fut interrog\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul sur les accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre. Le procureur de la R\u00e9publique lui posa des questions portant essentiellement sur onze tweets qu\u2019il avait publi\u00e9s sur le r\u00e9seau social Twitter et sur cinq articles qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9s et publi\u00e9s sur le site Internet et dans la version imprim\u00e9e de Cumhuriyet.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant r\u00e9pondit que, en 2011, il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e0 ses yeux tr\u00e8s similaire \u00e0 celle men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, et que les magistrats charg\u00e9s de ladite affaire auraient \u00e9t\u00e9 des membres du r\u00e9seau de Fethullah G\u00fclen (FET\u00d6\/PDY), qui auraient priv\u00e9 les personnes de leur libert\u00e9 par des accusations fond\u00e9es sur des preuves falsifi\u00e9es. Il soutint que, comme en 2011, la raison pour laquelle il se trouvait devant le procureur de la R\u00e9publique n\u2019\u00e9tait aucunement l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019infractions p\u00e9nales. Il ajouta qu\u2019il consid\u00e9rait cet interrogatoire comme une atteinte \u00e0 ses activit\u00e9s journalistiques. Par ailleurs, les avocats du requ\u00e9rant rappel\u00e8rent que les autorit\u00e9s judiciaires ne pouvaient engager des poursuites p\u00e9nales en vertu de l\u2019article 301 du CP qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019approbation du ministre de la Justice.<\/p>\n 9. \u00c0 la suite de l\u2019interrogatoire susmentionn\u00e9, le procureur de la R\u00e9publique demanda au juge comp\u00e9tent de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire au motif qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de faire la propagande d\u2019organisations terroristes telles que le PKK, le FET\u00d6\/PDY et le DHKP\u2011C. Le procureur prit \u00e9galement en consid\u00e9ration la nature du crime, l\u2019\u00e9tat des preuves et la peine maximum encourue pour cette infraction.<\/p>\n 10. Toujours le 30 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant comparut devant le 8e\u00a0juge de paix d\u2019Istanbul, qui l\u2019interrogea sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et sur les soup\u00e7ons qui pesaient sur lui. Le requ\u00e9rant nia avoir commis une quelconque infraction. Il soutint que ses articles publi\u00e9s dans Cumhuriyet et ses messages sur les r\u00e9seaux sociaux ne comportaient aucune propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et ne contenaient aucun appel \u00e0 la violence, et qu\u2019ils se r\u00e9sumaient \u00e0 des activit\u00e9s journalistiques transmettant au public, dans le cadre de la libert\u00e9 d\u2019expression, des informations sur des faits r\u00e9els.<\/p>\n 11. \u00c0 la fin de l\u2019audience, le juge de paix, consid\u00e9rant le contenu de huit tweets publi\u00e9s par le requ\u00e9rant et de cinq articles r\u00e9dig\u00e9s par ce dernier, ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il estima en premier lieu qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant quant \u00e0 la commission par lui de l\u2019infraction de propagande en faveur de deux organisations terroristes, le PKK\/KCK et le FET\u00d6\/PDY. Il nota \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant formulait des opinions similaires \u00e0 celles exprim\u00e9es par les membres d\u2019organisations terroristes en qualifiant les activit\u00e9s terroristes perp\u00e9tr\u00e9es par ces organisations de \u00ab\u00a0guerre\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0lutte\u00a0\u00bb, qu\u2019il pr\u00e9sentait ces organisations comme des entit\u00e9s l\u00e9gitimes alors qu\u2019il tentait de d\u00e9signer la Turquie comme un \u00c9tat soutenant les organisations terroristes, qu\u2019il qualifiait la lutte des forces de s\u00e9curit\u00e9 contre les organisations terroristes d\u2019ill\u00e9gale et m\u00eame de terrorisme, en appelant les agents publics des \u00ab\u00a0meurtriers, [des] mafiosi, [des personnes] violent[e]s\u00a0\u00bb alors que les activit\u00e9s terroristes se poursuivaient au sud-est du pays par des attaques arm\u00e9es visant les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019on y creusait des foss\u00e9s, qu\u2019on y montait des barricades et qu\u2019on y posait des pi\u00e8ges \u00e0 bombes\u00a0; que le requ\u00e9rant faisait de la propagande en faveur d\u2019organisations terroristes en affirmant dans ses messages que les forces de l\u2019ordre faisaient exploser des bombes et incitaient \u00e0 la guerre tandis que ces organisations terroristes assumaient la responsabilit\u00e9 de ces attaques. Le juge de paix estima qu\u2019il n\u2019existait pas de contradiction entre les all\u00e9gations selon lesquelles le requ\u00e9rant avait fait de la propagande en faveur de deux organisations terroristes tr\u00e8s diff\u00e9rentes et m\u00eame oppos\u00e9es l\u2019une \u00e0 l\u2019autre, le PKK et le FET\u00d6\/PDY, puisque les enqu\u00eates men\u00e9es apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et les renseignements parvenus au public montraient, selon lui, que ces deux organisations, soutenues par des forces ext\u00e9rieures, avaient agi de fa\u00e7on coordonn\u00e9e pendant et apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il nota aussi que le requ\u00e9rant continuait, dans sa d\u00e9fense, \u00e0 faire des d\u00e9clarations accusant l\u2019\u00c9tat et les responsables de l\u2019\u00c9tat. Il se r\u00e9f\u00e9ra ensuite, afin de justifier la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 celui-ci, \u00e0 la gravit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi, au fait que l\u2019infraction en question avait \u00e9t\u00e9 commise par voie de presse et \u00e0 l\u2019insuffisance apparente des mesures de protection autres que celle de la d\u00e9tention provisoire eu \u00e9gard au fait que le requ\u00e9rant ne regrettait pas ses propos et avait continu\u00e9 \u00e0 prononcer, lors de son interrogatoire, le m\u00eame discours que les membres des organisations terroristes susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 12. Le 1er janvier 2017, le requ\u00e9rant forma opposition contre l\u2019ordonnance relative \u00e0 sa mise en d\u00e9tention provisoire. Par une d\u00e9cision du 3\u00a0janvier 2017, le 9e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta son opposition en reprenant les motifs expos\u00e9s dans l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e.<\/p>\n B. La prolongation de la d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n a) Par les juges de paix<\/p>\n 13. Le 30 janvier 2017, sur demande du parquet, le 3e juge de paix d\u2019Istanbul ordonna le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Il estima que les messages du requ\u00e9rant publi\u00e9s sur son compte Twitter et ses articles parus dans Cumhuriyet pouvaient constituer de la propagande en faveur d\u2019organisations terroristes arm\u00e9es, le PKK\/KCK et le FET\u00d6\/PDY, et qu\u2019il existait donc de forts soup\u00e7ons de commission des infractions p\u00e9nales imput\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il tint compte aussi de ce que les preuves n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement recueillies, qu\u2019il n\u2019existait pas de nouvelles preuves favorables au requ\u00e9rant exigeant la fin de sa d\u00e9tention provisoire eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la peine \u00e0 infliger au cas o\u00f9 l\u2019infraction serait \u00e9tablie et eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9e, et, finalement, que l\u2019application de la mesure de lib\u00e9ration conditionnelle serait insuffisante. Le 9\u00a0f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant fit opposition contre l\u2019ordonnance du 30\u00a0janvier 2017 en soutenant qu\u2019il n\u2019y avait aucun indice permettant de le soup\u00e7onner de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et que ses articles et ses messages en cause faisaient partie de ses activit\u00e9s journalistiques prot\u00e9g\u00e9es par la libert\u00e9 d\u2019expression. Le 14 f\u00e9vrier 2017, le 10e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta cette opposition, estimant que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure et qu\u2019il n\u2019existait pas de nouvelles preuves favorables au requ\u00e9rant exigeant la fin de sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n Le 2 mars 2017, le 10e juge de paix d\u2019Istanbul examina d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et ordonna sa prolongation litt\u00e9ralement aux m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s dans les ordonnances pr\u00e9c\u00e9dentes. Le 20 mars 2017, le requ\u00e9rant fit opposition contre l\u2019ordonnance du 2 mars 2017 en reprenant ses moyens d\u2019opposition et en soutenant aussi que le fait de copier les motifs d\u2019une ordonnance pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique judiciaire. Le 24 mars 2017, le 11e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta cette opposition.<\/p>\n b) Par la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul<\/p>\n 14. Par la suite, \u00e0 partir du 19 avril 2017, date de l\u2019acceptation de l\u2019acte d\u2019accusation pr\u00e9sent\u00e9 par le parquet et reprochant au requ\u00e9rant d\u2019avoir apport\u00e9 une assistance \u00e0 des organisations terroristes sans pour autant appartenir \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de ces derni\u00e8res (infraction \u00e0 l\u2019article\u00a0220 \u00a7 7 du CP), la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, charg\u00e9e du proc\u00e8s, examina la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e0 des intervalles de 30 jours au maximum. Les magistrats concern\u00e9s not\u00e8rent que l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) (les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb). Ils consid\u00e9r\u00e8rent que, si le requ\u00e9rant \u00e9tait mis en libert\u00e9 provisoire, il risquait de prendre la fuite. Ils rappel\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard que, dans les enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes engag\u00e9es contre des journalistes de Cumhuriyet, les suspects avaient pris la fuite, par des moyens l\u00e9gaux ou ill\u00e9gaux, d\u00e8s qu\u2019une occasion s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e. Les magistrats prirent aussi en compte le risque de d\u00e9t\u00e9rioration des \u00e9l\u00e9ments de preuve en notant que les plaignants et les victimes des incidents en cause dans cette affaire n\u2019avaient pas encore tous \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et\/ou que leurs d\u00e9positions n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies.<\/p>\n 15. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 9 mars 2018 quant au fond de l\u2019affaire, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e9ra que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents concernant le requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 recueillis, qu\u2019il n\u2019y avait plus de preuves susceptibles d\u2019\u00eatre dissimul\u00e9es le concernant, qu\u2019il n\u2019y avait pas de fortes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019il exercerait des pressions sur les t\u00e9moins ou sur les autres accus\u00e9s non entendus \u00e0 ce jour, et conclut que, d\u00e9sormais, la d\u00e9tention provisoire \u00e9tait une mesure disproportionn\u00e9e et que la mesure de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait une mesure ad\u00e9quate et suffisante.<\/p>\n C. Contenus des articles et des messages litigieux<\/strong><\/p>\n 16. Les articles r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant et publi\u00e9s dans le quotidien Cumhuriyet et les messages publi\u00e9s par celui-ci sur les r\u00e9seaux sociaux, tels que mentionn\u00e9s par le parquet ayant ordonn\u00e9 l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, par le juge de paix ayant ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire, et pris en consid\u00e9ration par la suite par la Cour constitutionnelle invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure, sont les suivants\u00a0:<\/p>\n 1. L\u2019article du 14 mars 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Soit Apo [va] \u00e0 Kandil, soit nous [allons] \u00e0 \u0130mral\u0131\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cet article, consacr\u00e9 \u00e0 une interview avec l\u2019un des responsables du PKK, Cemal Bay\u0131k, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chapeau de l\u2019article\u00a0: Le copr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif du KCK, Cemil Bay\u0131k, a dit que seul \u00d6calan pouvait convaincre le PKK de d\u00e9poser les armes.<\/p>\n Nous avons rencontr\u00e9 Cemil Bay\u0131k \u00e0 Kandil. Il a dit que [les chefs du PKK] avaient besoin de rencontrer \u00d6calan pour que le processus [de paix] avance. \u00ab\u00a0Si on le veut\u00a0\u00bb, on pourrait les amener \u00e0 l\u2019\u00eele d\u2019\u0130mral\u0131. Il a dit\u00a0: \u00ab\u00a0Ce que nous d\u00e9sirons, c\u2019est qu\u2019Apo ne soit plus d\u00e9tenu \u00e0 \u0130mral\u0131. \u00c7a, c\u2019est une demande [\u00e0 laquelle la r\u00e9ponse est] trop tardive\u00a0\u00bb.<\/p>\n Bay\u0131k a soutenu que la seule personne qui pouvait convaincre les gu\u00e9rill\u00e9ros de d\u00e9poser les armes, c\u2019\u00e9tait \u00d6calan\u00a0: \u00ab\u00a0Nous nous mettons \u00e0 la table de n\u00e9gociation avec qui que ce soit au gouvernement. Ceux qui ont r\u00e9solu ce type de questions sont parvenus \u00e0 des accords ou ont n\u00e9goci\u00e9 ces accords avec les pouvoirs fascistes\u00a0\u00bb. Bay\u0131k a soutenu que la personne qui repr\u00e9sentait la dictature en Turquie \u00e9tait Erdo\u011fan.<\/p>\n Question\u00a0: Est-ce qu\u2019on vous permet de communiquer directement avec Abdullah \u00d6calan\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous n\u2019avons jamais eu de communication directe. Nous avons indiqu\u00e9 que nous voudrions le contacter. Lors du processus d\u2019Oslo, on nous a dit que \u00e7a pourrait se faire mais rien ne s\u2019est pass\u00e9 au-del\u00e0 des promesses. La d\u00e9l\u00e9gation du HDP se rend l\u00e0-bas [\u00e0 \u0130mral\u0131], elle ram\u00e8ne les notes de leur discussion, et elle transmet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nos lettres. C\u2019est la d\u00e9l\u00e9gation du HDP qui fait l\u2019interm\u00e9diaire. Il n\u2019y a pas d\u2019autres communications.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Nous devons nous entretenir face \u00e0 face.<\/p>\n Question\u00a0: Est-ce que la (…) t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence est incluse dans cette demande\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Non. La t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence ne convient pas. Nous devons voir Abdullah \u00d6calan physiquement, face \u00e0 face.<\/p>\n Question\u00a0: Abdullah \u00d6calan ne peut pas venir aupr\u00e8s de vous. Est-ce vous qui y allez\u00a0? On ne vous laisserait pas y aller …<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous aussi, nous pouvons y aller. S\u2019ils le veulent, ils peuvent nous amener l\u00e0-bas, mais ce que nous demandons vraiment, c\u2019est que notre leader Apo ne soit plus d\u00e9tenu \u00e0 la prison d\u2019\u0130mral\u0131, que sa libert\u00e9 lui soit rendue.<\/p>\n Question\u00a0: Dans une interview que vous avez r\u00e9alis\u00e9e avec Banu G\u00fcven pour la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision IMC, vous avez sugg\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9cision de d\u00e9poser les armes pourrait \u00eatre prise lors d\u2019un congr\u00e8s auquel \u00d6calan participerait. Est-ce que cela veut dire qu\u2019\u00d6calan devrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Bien s\u00fbr. Personne ne peut convaincre les gu\u00e9rill\u00e9ros si le leader Apo ne vient pas et ne les rencontre pas. Bien que je sois le copr\u00e9sident de ce mouvement, m\u00eame moi, je ne peux pas convaincre les gu\u00e9rill\u00e9ros. La seule personne qui peut le faire est Apo. Si lui, il vient et rencontre les gu\u00e9rill\u00e9ros et les commandants de la gu\u00e9rilla, dans ce cas-l\u00e0, il serait possible de les convaincre. Personne d\u2019autre que lui ne peut les convaincre.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Notre influence est limit\u00e9e.<\/p>\n Question\u00a0: Ne serait-il pas suffisant que les dirigeants communiquent aux gu\u00e9rill\u00e9ros la d\u00e9cision d\u2019\u00d6calan de d\u00e9poser les armes\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Il est \u00e9vident que notre gu\u00e9rilla n\u2019est pas une gu\u00e9rilla normale. Ce ne sont pas de simples soldats. Ils [se battent pour une id\u00e9ologie]. Ils ont eu une formation id\u00e9ologique. Ils sont fid\u00e8les aux id\u00e9aux et au leader Apo. Notre influence est limit\u00e9e. C\u2019est seulement si le leader vient leur parler qu\u2019ils peuvent \u00eatre convaincus.<\/p>\n Question\u00a0: Dans quelle mesure est-il r\u00e9aliste de demander la lib\u00e9ration d\u2019Abdullah \u00d6calan\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Pour moi, c\u2019est r\u00e9aliste. C\u2019est m\u00eame une demande qui intervient tardivement.<\/p>\n Question\u00a0: \u00c0 quel point est-elle r\u00e9aliste, quelle est sa probabilit\u00e9\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Il y a aussi des circonstances en faveur de la r\u00e9alisation [de cette demande]. Si on le d\u00e9sire, c\u2019est m\u00eame facile de le faire. Cette d\u00e9cision appartient au pouvoir politique, \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En Turquie, le pouvoir et l\u2019\u00c9tat sont assez efficaces pour cr\u00e9er la perception qu\u2019ils souhaitent aupr\u00e8s de l\u2019opinion publique. S\u2019ils le veulent, ils peuvent ais\u00e9ment cr\u00e9er la perception qu\u2019il est n\u00e9cessaire de lib\u00e9rer Apo et il n\u2019y aura pas de r\u00e9action dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Nous avons fait notre devoir<\/p>\n Question\u00a0: Est-ce que nous devons comprendre que, si cette condition n\u2019est pas remplie, la lutte arm\u00e9e en Turquie ne sera pas finie et les armes ne seront pas d\u00e9pos\u00e9es\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Il faut que l\u2019\u00c9tat turc et son gouvernement fassent des efforts substantiels pour mettre fin \u00e0 la lutte arm\u00e9e. Nous avons men\u00e9 tout d\u2019abord une lutte politique dans le but de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de ce peuple. Nous n\u2019avons jamais d\u00e9sir\u00e9 une lutte arm\u00e9e. Mais on ne nous a laiss\u00e9 que cette voie. Nous ne pouvions pas rendre apparente cette question dont l\u2019existence avait \u00e9t\u00e9 ni\u00e9e au niveau de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est la lutte arm\u00e9e qui a permis de mettre en \u00e9vidence cette question sous tous ses aspects et de cr\u00e9er un environnement propice \u00e0 sa solution. Une fois que nous avons consid\u00e9r\u00e9 que la lutte arm\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 un niveau suffisant, nous avons commenc\u00e9 \u00e0 formuler des r\u00e9clamations politiques concernant cette question. Nous avons d\u00e9clar\u00e9 plusieurs fois un cessez-le-feu unilat\u00e9ral pour permettre \u00e0 un terrain propice [de se mettre en place]. Nous avons fait tous les efforts n\u00e9cessaires de notre c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n Sous-titre: Il n\u2019y a plus d\u2019efforts \u00e0 faire avant de mettre des signatures<\/p>\n Question\u00a0: Quels sont ces efforts\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous avons pris des initiatives qu\u2019aucune force dans le monde n\u2019aurait prises. Lorsqu\u2019on examine les exemples concernant des questions similaires dans le monde, on constate que des cessez-le-feu sont d\u00e9clar\u00e9s sous la supervision d\u2019une tierce partie, que les gu\u00e9rill\u00e9ros sortent de leurs tranch\u00e9es, que les prisonniers sont lib\u00e9r\u00e9s et que la guerre est termin\u00e9e. Sans supervision par une tierce partie, sans accord entre les parties, sans texte sign\u00e9 par les parties, on n\u2019aurait pas eu ces \u00e9tapes. M\u00eame en l\u2019absence de ces conditions, nous avons fait de grands efforts unilat\u00e9raux. Nous n\u2019avons plus de d\u00e9marches \u00e0 faire. C\u2019est au tour de l\u2019\u00c9tat et du gouvernement. S\u2019ils le font, nous ferons sans h\u00e9sitation ce qu\u2019il nous incombe. Notre leader Apo a dit que, si les n\u00e9gociations commen\u00e7aient, les parties devraient faire des d\u00e9marches parall\u00e8les, cependant cela ne s\u2019est pas pass\u00e9 comme \u00e7a. De notre c\u00f4t\u00e9, nous avons fait des efforts, nous avons m\u00eame fait de nombreux pas [dans cette direction], mais l\u2019\u00c9tat et le gouvernement n\u2019ont pas fait les pas r\u00e9ciproques n\u00e9cessaires.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: La Turquie n\u2019a jamais voulu [l\u2019intervention d\u2019une] tierce partie<\/p>\n Question\u00a0: Y a-t-il une tierce partie\u00a0? Y en a-t-il eu dans le pass\u00e9\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Non, il n\u2019y en a pas actuellement. \u00c0 une \u00e9poque, lors du processus d\u2019Oslo, il y en avait. Mais la Turquie n\u2019a jamais voulu de tierce partie.<\/p>\n Question\u00a0: Lorsque vous dites \u00ab\u00a0tierce partie\u00a0\u00bb, parlez-vous d\u2019une formation ind\u00e9pendante ou de la supervision d\u2019un \u00c9tat\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous \u00e9tions en contact avec le leader Apo par le biais de la d\u00e9l\u00e9gation du HDP, avant qu\u2019Apo ne fasse sa d\u00e9claration historique lors [de la f\u00eate] du Nevruz\u00a02013. Nous avons communiqu\u00e9 \u00e0 Apo ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat et au gouvernement le message suivant\u00a0: si on fait une d\u00e9claration historique, par laquelle on va proposer une solution d\u00e9mocratique \u00e0 la question kurde, il faut alors aussi exposer quels sont les m\u00e9canismes [de cette solution]. Notre proposition \u00e9tait la pr\u00e9sence d\u2019une tierce partie.<\/p>\n Question\u00a0: Avez-vous mentionn\u00e9 une tierce partie en particulier ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Non. \u00c7a aurait pu \u00eatre le Parlement de Turquie ou un comit\u00e9 constitu\u00e9 d\u2019organisations non gouvernementales de Turquie. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs alternatives. Ils ne les ont pas accept\u00e9es et ont demand\u00e9 \u00e0 parvenir \u00e0 une solution bilat\u00e9rale. Ils ont dit qu\u2019ils voulaient une solution locale, nationale. En r\u00e9alit\u00e9, ils inventaient des excuses pour ne pas le faire (ipe un sermek). Parce qu\u2019il n\u2019y a aucun exemple d\u2019une telle solution dans le monde. La Turquie n\u2019a fait aucun pas dans cette direction. Ils ont dit que, s\u2019il y avait une tierce partie, le processus ne marcherait pas.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Ce n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste<\/p>\n Suite de la r\u00e9ponse\u00a0: Pour nous, ce n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste. Afin de savoir s\u2019ils avaient ou non la volont\u00e9 de r\u00e9soudre la question, nous avons quand m\u00eame accept\u00e9 leur proposition, comme ils ne voulaient pas de l\u2019autre [la solution impliquant l\u2019intervention d\u2019une tierce partie]. Parce que nous voudrions parvenir \u00e0 une solution. C\u2019est pourquoi nous avons accept\u00e9 aussi ces conditions. Mais nous avons observ\u00e9 que ce qu\u2019ils appelaient [solution] locale ou nationale ne visait pas \u00e0 aboutir \u00e0 une solution.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Ils n\u2019acceptent pas la question kurde<\/p>\n Question\u00a0: Devons-nous d\u00e9duire de vos affirmations que le gouvernement ou l\u2019\u00c9tat de Turquie veut r\u00e9soudre la question du PKK plut\u00f4t que la question kurde\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: C\u2019est exactement \u00e7a. L\u2019\u00c9tat et son gouvernement n\u2019acceptent pas l\u2019existence de la question kurde. Ils n\u2019acceptent pas qu\u2019il y ait un peuple comme le peuple kurde. En r\u00e9alit\u00e9, cette question doit \u00eatre trait\u00e9e et r\u00e9solue comme une question politique.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Leur th\u00e8se a \u00e9chou\u00e9<\/p>\n Suite de la r\u00e9ponse : Si vous qualifiez la question de \u00ab\u00a0terrorisme\u00a0\u00bb, votre solution se r\u00e9sume n\u00e9cessairement \u00e0 la guerre. L\u2019\u00c9tat de Turquie se comporte conform\u00e9ment \u00e0 sa th\u00e8se selon laquelle il n\u2019y a pas de question kurde, il n\u2019y a que la question du terrorisme. Mais cette th\u00e8se a \u00e9chou\u00e9. La lutte du PKK a mis en \u00e9vidence que cette approche ne pouvait \u00eatre maintenue ni en Turquie ni sur le plan international. Tous les pays du monde font aussi ce constat. Au point o\u00f9 on en est, ils ne peuvent pas laisser cette question sans solution.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Nous n\u2019avons pas commis de crimes<\/p>\n Question\u00a0: \u00c0 la table des n\u00e9gociations, est-ce que (…) l\u2019AKP a consid\u00e9r\u00e9 les membres du PKK comme des criminels qu\u2019il faut amnistier ou comme les acteurs importants de la question kurde, laquelle va au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res et inclut aussi des acteurs internationaux\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Bien s\u00fbr, nous sommes des criminels selon le gouvernement de Turquie. Mais nous n\u2019avons commis aucun crime. Nous menons une lutte pour les droits les plus naturels d\u2019un peuple, mais [le gouvernement de Turquie] dit qu\u2019il n\u2019existe pas de tel peuple ni de tels droits. Alors nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme des criminels selon ses lois. Si ce que nous faisons est un crime, alors oui nous avons commis [ce crime] et nous allons continuer \u00e0 le commettre. Jusqu\u2019\u00e0 ce que nous atteignions notre objectif.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Le fait qu\u2019Ankara demande une solution locale n\u2019est pas r\u00e9aliste<\/p>\n Question\u00a0: Quel est votre objectif\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Faire gagner \u00e0 ce peuple ses droits les plus naturels. Tout d\u2019abord, la question kurde n\u2019est pas seulement un probl\u00e8me pour la Turquie. Ce n\u2019est pas un probl\u00e8me uniquement entre les Kurdes et l\u2019\u00c9tat turc et son gouvernement. Nous avons un probl\u00e8me qui va au-del\u00e0 de ces limites. Le probl\u00e8me concerne la Turquie, mais il concerne aussi le Moyen-Orient et m\u00eame la communaut\u00e9 internationale. Le Kurdistan est un pays divis\u00e9, un peuple divis\u00e9. Chaque partie se trouve sous la souverainet\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat. Chaque \u00c9tat m\u00e8ne sa [propre] politique sur la partie [qui se trouve] sous son contr\u00f4le. Et ces \u00c9tats ont des relations internationales avec divers pouvoirs dans le monde. De ce point de vue, tout le monde est concern\u00e9 par cette question, mais il existe aussi des particularit\u00e9s r\u00e9gionales qui [sont \u00e0 l\u2019origine de] cette question et qui la rendent plus compliqu\u00e9e. Les \u00c9tats-Unis ont le leadership dans la r\u00e9gion. La Turquie est membre de l\u2019OTAN, et elle est en m\u00eame temps membre de l\u2019Organisation de la coop\u00e9ration islamique et candidate \u00e0 [l\u2019entr\u00e9e dans] l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Toutes les forces du monde sont concern\u00e9es<\/p>\n Suite de la r\u00e9ponse\u00a0: C\u2019est pourquoi ce probl\u00e8me est devenu une question qui concerne toutes les formations. R\u00e9soudre un probl\u00e8me avec la Turquie revient en fait \u00e0 r\u00e9soudre un probl\u00e8me avec les \u00c9tats-Unis, l\u2019OTAN, l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019Organisation de la coop\u00e9ration islamique. Bref, toutes les forces du monde sont concern\u00e9es par ce probl\u00e8me. L\u2019obstination de la Turquie pour une solution nationale et locale n\u2019est pas r\u00e9aliste.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: Il a voulu sp\u00e9cialement la date du 28\u00a0f\u00e9vrier<\/p>\n Question\u00a0: Le 28 f\u00e9vrier, lors de la r\u00e9union du HDP et de l\u2019AKP, on a annonc\u00e9 un plan compos\u00e9 de dix points et propos\u00e9 par \u00d6calan. Est-ce que c\u2019\u00e9tait le dernier mot d\u2019\u00d6calan au sujet du processus\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Non. Parce qu\u2019on dit le dernier mot lorsqu\u2019on parvient \u00e0 son objectif. Dans ce contexte, un \u00e9puisement et une r\u00e9cession, un pourrissement et une d\u00e9g\u00e9n\u00e9ration commencent. Or le leader Apo et le PKK visent \u00e0 mener la r\u00e9volution dans la r\u00e9volution.<\/p>\n Question\u00a0: En mentionnant \u00ab\u00a0le dernier mot\u00a0\u00bb, j\u2019ai voulu dire qu\u2019avec cette d\u00e9claration compos\u00e9e de dix points, l\u2019AKP a \u00e9t\u00e9 mis face \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Que se passe-t-il si cette responsabilit\u00e9 n\u2019est pas assum\u00e9e\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Le leader a demand\u00e9 d\u2019insister pour que la d\u00e9claration soit faite le 28\u00a0f\u00e9vrier. Comme nous sommes un mouvement oppos\u00e9 aux coups d\u2019\u00c9tat, nous avons voulu faire la d\u00e9claration le 28 f\u00e9vrier. Une d\u00e9claration commune a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les parties et le texte commun a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 au public. La d\u00e9l\u00e9gation du gouvernement et la d\u00e9l\u00e9gation du HDP ont \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9es ensemble. Sur la m\u00eame photo, dans le m\u00eame carr\u00e9. C\u2019\u00e9tait significatif. Parce que c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que le gouvernement montrait qu\u2019il faisait face \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Une telle d\u00e9marche de la part de la Turquie n\u2019\u00e9tait pas facile, et c\u2019est tr\u00e8s important.<\/p>\n Question\u00a0: D\u2019accord, mais si la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas assum\u00e9e, que va-t-il se passer\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: \u00d6calan va faire un appel\u00a0; le PKK annoncera qu\u2019il va d\u00e9poser des armes\u00a0; le probl\u00e8me sera r\u00e9solu comme \u00e7a. C\u2019est une ruse superficielle destin\u00e9e \u00e0 tromper la soci\u00e9t\u00e9. En propageant cette fausse perception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ils veulent remporter les \u00e9lections. Le mouvement kurde n\u2019est pas dupe.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: S\u2019il y avait de la d\u00e9mocratie, il n\u2019y aurait pas de probl\u00e8me kurde<\/p>\n Question\u00a0: Alors, pourquoi restez-vous assis \u00e0 la table [des n\u00e9gociations] avec l\u2019AKP\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous nous mettons \u00e0 la table [des n\u00e9gociations] avec celui qui est au pouvoir. Ce n\u2019est pas surprenant. Ceux qui ont r\u00e9solu des probl\u00e8mes semblables dans le monde les ont r\u00e9solus avec des gouvernements fascistes ou des dictateurs ou les ont n\u00e9goci\u00e9s avec ces derniers. C\u2019est ce qui se passe ici aussi. S\u2019il y avait un gouvernement d\u00e9mocratique en Turquie, il n\u2019y aurait ni de probl\u00e8me kurde ni de probl\u00e8me de d\u00e9mocratie.<\/p>\n Question\u00a0: Erdo\u011fan et l\u2019AKP repr\u00e9sentent-ils le fascisme en Turquie\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: C\u2019est Erdo\u011fan qui repr\u00e9sente l\u2019h\u00e9g\u00e9monie et la dictature de l\u2019AKP. C\u2019est impossible que l\u2019AKP puisse, d\u2019une part, d\u00e9velopper la dictature d\u2019Erdo\u011fan en Turquie et puisse, d\u2019autre part, soi-disant r\u00e9soudre le probl\u00e8me au Kurdistan.<\/p>\n Question\u00a0: Tout \u00e7a est-il une initiative politique pour l\u2019\u00e9lectorat nationaliste\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: [L\u2019AKP] s\u2019adresse \u00e0 la communaut\u00e9 nationaliste d\u2019une part, et nous provoque et provoque le peuple d\u2019autre part, pour inciter \u00e0 dire \u00ab\u00a0\u00e7a suffit\u00a0\u00bb et \u00e0 quitter la table des n\u00e9gociations. Si l\u2019AKP ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me, continue \u00e0 nous provoquer et \u00e0 bloquer le processus, nous pouvons avancer unilat\u00e9ralement jusqu\u2019\u00e0 une certaine \u00e9tape dans la r\u00e9solution du probl\u00e8me. Si on ajoute les provocations et les menaces, [l\u2019AKP] pouvait nous inciter \u00e0 quitter la table. Il a fait tous ces efforts, mais ceux-ci n\u2019ont pas abouti.<\/p>\n Sous-titre\u00a0: L\u2019AKP calcule les votes<\/p>\n Question\u00a0: Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019AKP dans tout \u00e7a\u00a0? Que gagnera-t-il si vous quittez la table [des n\u00e9gociations]\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Bien s\u00fbr [que l\u2019AKP] y gagne. Il soutient que lui, il est la partie qui r\u00e9sout le probl\u00e8me, et que nous, nous sommes contre [le fait de trouver] une solution. Il nous pousse vers le point de r\u00e9solution, il nous pousse \u00e0 faire des pas [des concessions]. Il est patient. Il y travaille. Si nous quittons la table [des n\u00e9gociations], [l\u2019AKP va dire]\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019ai voulu r\u00e9soudre le probl\u00e8me, j\u2019\u00e9tais patient, mais le PKK n\u2019a pas cherch\u00e9 de solution, il a insist\u00e9 pour continuer \u00e0 faire la guerre, il n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord pour faire la paix, il ne pense \u00e0 rien d\u2019autre que faire la guerre\u00a0\u00bb. C\u2019est toujours le calcul [de l\u2019AKP].\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. L\u2019interview du 31 mars 2015 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Des d\u00e9clarations frappantes des activistes faites \u00e0 Ahmet \u015e\u0131k, une demi-heure avant d\u2019\u00eatre tu\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 18. Cette interview, publi\u00e9e le soir du 31 mars 2015 sur le site Internet du quotidien Cumhuriyet, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chapeau\u00a0: \u00ab\u00a0Le journaliste de Cumhuriyet Ahmet \u015e\u0131k \u00e9tait au t\u00e9l\u00e9phone avec les activistes une demi-heure avant leur mort. Pourquoi ont-ils fait cette action\u00a0? Que veulent-ils\u00a0? Sont-ils des avocats\u00a0? De quoi ont-ils parl\u00e9 avec le procureur\u00a0? Ils ont r\u00e9pondu \u00e0 toutes ces questions.<\/p>\n Les militants B.D. et \u015e.Y. ont r\u00e9pondu au t\u00e9l\u00e9phone aux questions d\u2019Ahmet \u015e\u0131k une demi-heure avant d\u2019\u00eatre tu\u00e9s lors de la prise d\u2019otage. Voici les questions d\u2019Ahmet \u015e\u0131k et les r\u00e9ponses des militants\u00a0:<\/p>\n Question\u00a0: Allez-vous terminer votre action\u00a0? \u00c0 quelle \u00e9tape en sont les n\u00e9gociations\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous avons publi\u00e9 sur notre compte Twitter les num\u00e9ros de matricule des policiers concern\u00e9s tels qu\u2019ils ressortaient du dossier d\u2019enqu\u00eate. Selon ce dossier, le bureau criminel [bureau de police de la police] a constat\u00e9 que ces trois policiers, parmi les 21 policiers suspects, \u00e9taient particuli\u00e8rement concern\u00e9s. Nous avons appris que ce sont ces trois policiers qui auraient pu tirer sur B.E.[1]. Le procureur nous a \u00e9galement donn\u00e9 cette information. Dans les n\u00e9gociations, nous demandons que l\u2019identit\u00e9 de ces trois policiers soit divulgu\u00e9e et retransmise en direct. Les n\u00e9gociateurs nous ont aussi dit [qu\u2019ils \u00e9taient s\u00fbrs \u00e0 99\u00a0% que] ceux qui ont tu\u00e9 B.E. sont ces policiers. Nous demandons que l\u2019opinion publique soit inform\u00e9e en direct de ces noms. Ici, nous avons \u00e9galement examin\u00e9 les dossiers. Nous avons regard\u00e9 les photos des policiers suspects. Dans le rapport pr\u00e9par\u00e9 par le bureau criminel, ces trois policiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 entour\u00e9s en rouge. L\u2019un d\u2019entre eux s\u2019appelle G.T. Son num\u00e9ro de matricule est (…). Nous avons aussi fourni les num\u00e9ros de matricule des autres policiers et nous voulons que leurs noms soient d\u00e9voil\u00e9s en direct.<\/p>\n Question\u00a0: Pensez-vous que votre demande sera satisfaite\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Les noms des auteurs de l\u2019homicide de B.E. [sont connus] mais ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s. C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 notre initiative que ces noms seront annonc\u00e9s et que [ces policiers] seront jug\u00e9s. Les meurtriers dans les affaires d\u2019A.\u0130.K. et de E.S. ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Mais on sait comment le proc\u00e8s s\u2019est termin\u00e9. Les meurtriers ne sont jamais punis comme il le faut. C\u2019est pourquoi nous voulons que les meurtriers soient jug\u00e9s par des tribunaux [populaires]. Ceci est notre deuxi\u00e8me demande.<\/p>\n Question\u00a0: Que va-t-il se passer si votre demande n\u2019est pas satisfaite\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Notre demande est claire. Les noms doivent \u00eatre annonc\u00e9s en direct. Les n\u00e9gociateurs doivent tenir leurs engagements. Que l\u2019identit\u00e9 des flics soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. Que ces policiers avouent leurs crimes lors d\u2019une \u00e9mission en direct. Lorsque cette demande sera satisfaite, nous pourrons n\u00e9gocier les autres demandes que nous avons d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es. Si notre [premi\u00e8re] demande n\u2019est pas satisfaite, nous ferons ce que nous avons dit au d\u00e9but. Nous avons fourni les num\u00e9ros de matricule des policiers. Nous voulons que ces noms soient annonc\u00e9s. Apr\u00e8s l\u2019annonce de ces noms, nous pourrons terminer notre action. Maintenant, nous entamons une derni\u00e8re n\u00e9gociation et nous avons accord\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019une demi-heure [il est 19 h 40]. [Si les policiers] n\u2019admettent pas leurs crimes en direct, les n\u00e9gociations prendront fin. La communication t\u00e9l\u00e9phonique prendra \u00e9galement fin et nous punirons le procureur.<\/p>\n Question\u00a0: Est-ce que c\u2019\u00e9tait aussi vous qui aviez demand\u00e9 que le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint fassent des d\u00e9clarations en direct \u00e0 midi\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Oui, cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment \u00e0 notre demande. Lorsque nous avons commenc\u00e9 notre action, nous avons accord\u00e9 un d\u00e9lai de trois heures. Nous avons pu nous mettre en communication avec l\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociateurs peu de temps avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Comme les autorit\u00e9s se sont engag\u00e9es \u00e0 annoncer l\u2019identit\u00e9 des tueurs de B.E., nous avons dit que, si cette annonce \u00e9tait faite, les n\u00e9gociations continueraient. Sur ce, le chef de la police et le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ont fait une d\u00e9claration lors d\u2019une \u00e9mission en direct. Et nous, nous avons prolong\u00e9 le d\u00e9lai. S\u2019ils n\u2019avaient pas fait cette annonce, le d\u00e9lai n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\n Question\u00a0: Lorsque vous \u00eatre entr\u00e9s, avez-vous utilis\u00e9 un identifiant d\u2019avocat\u00a0? Quelques infos indiquant que vous \u00e9tiez des avocats ont \u00e9galement circul\u00e9. Comment \u00eates-vous entr\u00e9s dans le palais de justice avec des armes\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous ne ferons aucune d\u00e9claration sur la fa\u00e7on dont nous sommes entr\u00e9s. S\u00fbrement, avec le temps, on le saura. Mais nous n\u2019expliquerons rien \u00e0 ce stade. Ce genre de rumeurs transforme les avocats en cible. En fait, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que nous ayons mis des robes d\u2019avocat ou nous ayons utilis\u00e9 des identit\u00e9s d\u2019avocat pour que les avocats deviennent des cibles dans la pr\u00e9sente affaire. Les avocats de ce pays ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises. Ils ont \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9s et m\u00eame tu\u00e9s parce qu\u2019ils [\u00e9taient identifi\u00e9s \u00e0 leurs] clients. Donc, ce n\u2019est pas parce que nous avons fait cette action que les avocats seront transform\u00e9s en cibles. Parce que quiconque n\u2019est pas en faveur de l\u2019AKP et de l\u2019ordre \u00e9tabli dans ce pays est d\u00e9j\u00e0 une cible. Nous ne sommes pas non plus des avocats, nous sommes des guerriers du DHKP-C. En fin de compte, nous avons d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accomplir cette action et nous avons essay\u00e9 toutes sortes de m\u00e9thodes pour cela. Cette action est une m\u00e9thode [qu\u2019on nous a forc\u00e9s \u00e0 employer].<\/p>\n Question\u00a0: L\u2019action arm\u00e9e rend-elle justice\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Les r\u00e9volutionnaires ont travaill\u00e9 dur pour assurer la justice dans ce pays. Ils ont men\u00e9 beaucoup d\u2019actions jusqu\u2019\u00e0 ce jour. Les r\u00e9volutionnaires ont protest\u00e9, les avocats ont insist\u00e9. Mais, au lieu de poursuivre les meurtriers, on a arr\u00eat\u00e9 les protestataires. Des enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes contre ces derniers, qui ont \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s. Nous demandons justice pour la mise \u00e0 mort de B.E. Mais ils ne recourent \u00e0 la justice que lorsque les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ordre \u00e9tabli sont en cause et que pour arr\u00eater ceux qui demandent justice. Nous sommes ici aujourd\u2019hui pour rendre la justice. Les m\u00e9thodes que nous utilisons et notre action sont l\u00e9gitimes.<\/p>\n Question\u00a0: Vous dites que si votre demande n\u2019est pas satisfaite, vous punirez le procureur. Est-ce l\u00e9gitime\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous essayons d\u2019emp\u00eacher cela. Satisfaire notre demande et assurer que rien n\u2019arrive au procureur, [tout \u00e7a] est entre leurs mains. Apr\u00e8s tout, ce sont leurs propres procureurs et leurs propres policiers. Ce sont ces procureurs et ces policiers qui prot\u00e8gent leur ordre \u00e9tabli. S\u2019ils ne veulent pas que quelque chose leur arrive, ils n\u2019ont qu\u2019\u00e0 accepter notre demande. Nous pensons que l\u2019ordre \u00e9tabli n\u2019a pas d\u2019estime non plus pour ses propres hommes. Ils les utilisent et ils les jettent. C\u2019est \u00e0 eux de d\u00e9terminer ce qui va se passer maintenant. Nous ne demandons rien de plus.<\/p>\n Question\u00a0: Quel est l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du procureur\u00a0? Pouvons-nous lui parler\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne peux pas vous laisser lui parler. Mais sa sant\u00e9 est bonne. Il a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone avec un autre procureur qu\u2019il conna\u00eet et avec un responsable de la police. Il est en bonne sant\u00e9, il le dit lui-m\u00eame.<\/p>\n Question\u00a0: Avez-vous discut\u00e9 un peu avec le procureur\u00a0? [Certains m\u00e9dias] ont indiqu\u00e9 que ce procureur avait travaill\u00e9 dur afin de trouver les auteurs de l\u2019homicide de B.E.<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Oui, nous lui avons parl\u00e9. Le procureur essaie de se d\u00e9fendre. Mais lorsqu\u2019on regarde le dossier, on ne trouve que les recours des avocats. On ne remarque aucun effort de la part du procureur pour faire avancer le dossier. Nous connaissons maintenant le processus d\u2019\u00e9volution du dossier jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui. Les procureurs ne se sont pas occup\u00e9s de l\u2019affaire jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Ce sont les avocats et les familles qui ont essay\u00e9 de trouver les enregistrements vid\u00e9o. Les r\u00e9volutionnaires ont agi \u00e0 plusieurs reprises pour demander [que l\u2019on s\u2019occupe de l\u2019affaire]. Mais ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue. Ils ont \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. On ne peut mentionner aucune d\u00e9marche que les procureurs auraient faite dans ce dossier. Tout le monde sait ce que fait le pouvoir judiciaire dans ce genre de cas. Ils prot\u00e8gent uniquement l\u2019\u00c9tat et ses criminels. Dans ce dossier aussi, le procureur est responsable de l\u2019impunit\u00e9 de la police. Nous le lui avons d\u00e9j\u00e0 dit.<\/p>\n Question\u00a0: Le meurtre de B.E. avait d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 une r\u00e9action de la grande majorit\u00e9 de l\u2019opinion publique. Des centaines de milliers de personnes qui ont assist\u00e9 \u00e0 ses fun\u00e9railles se sont rebell\u00e9es contre cette injustice. Votre action ne d\u00e9truit-elle pas cette base l\u00e9gitime [des protestations]\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: B.E. \u00e9tait une personne ordinaire, mais c\u2019\u00e9tait notre gamin. Nous le connaissions. Nous le connaissions personnellement, [il \u00e9tait] de notre quartier. B.E. est un gamin qui a grandi [avec nous]. Il \u00e9tait notre \u00e2me, notre fr\u00e8re, notre camarade. Les millions de personnes qui ont assist\u00e9 \u00e0 ses fun\u00e9railles ne l\u2019ont pas fait spontan\u00e9ment. Les r\u00e9volutionnaires ont men\u00e9 des actions pendant 360 jours afin d\u2019attirer l\u2019attention sur cette injustice et de susciter une r\u00e9action de l\u2019opinion publique. De nombreux martyrs ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s lors du soul\u00e8vement de juin, mais aucunes fun\u00e9railles ne se sont d\u00e9roul\u00e9es comme \u00e7a. Bien s\u00fbr, l\u2019\u00e2ge de B.E. et le fait qu\u2019il \u00e9tait encore un enfant ont jou\u00e9, mais ce grand rassemblement a eu lieu gr\u00e2ce \u00e0 nos demandes de justice. En d\u00e9cidant de cette action [prise d\u2019otage], nous l\u2019avons mentionn\u00e9 au d\u00e9but, on a fait [tout ce qu\u2019on pouvait] jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. On a insist\u00e9, par des voies d\u00e9mocratiques, pour que des d\u00e9marches soient accomplies. Mais, puisque la justice n\u2019est pas rendue, nous avons dit que nous pouvions rendre la justice avec le canon de nos armes. Et notre l\u00e9gitimit\u00e9 vient de notre id\u00e9ologie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Lorsque cette interview fut publi\u00e9e le 1er avril 2015 dans la version imprim\u00e9e de Cumhuriyet, sous le titre \u00ab\u00a0Cette action est une m\u00e9thode qu\u2019on nous a forc\u00e9s \u00e0 employer\u00a0\u00bb, l\u2019introduction suivante, r\u00e9dig\u00e9e par le requ\u00e9rant, la pr\u00e9c\u00e9dait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le militant] \u00e9tait au t\u00e9l\u00e9phone peu de temps avant l\u2019op\u00e9ration sanglante qui a mis un terme \u00e0 la derni\u00e8re prise d\u2019otage sans laisser un seul t\u00e9moin pour dire la v\u00e9rit\u00e9\u00a0; lorsque j\u2019ai compos\u00e9 une deuxi\u00e8me fois le num\u00e9ro sans \u00eatre s\u00fbr que quelqu\u2019un r\u00e9ponde, une voix jeune a dit: \u00ab\u00a0Bonjour\u00a0\u00bb. Je ne sais pas lequel [des deux] c\u2019\u00e9tait. Quand je me suis pr\u00e9sent\u00e9 et que j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 poser mes questions l\u2019une apr\u00e8s l\u2019autre, on entendait en arri\u00e8re-plan les n\u00e9gociations. [Le militant] m\u2019a demand\u00e9 de faire vite, mais il a r\u00e9pondu \u00e0 toutes mes questions.<\/p>\n M\u00eame si ses paroles montraient qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9, il r\u00e9p\u00e9tait avec insistance la m\u00eame chose\u00a0: \u00ab\u00a0Si l\u2019identit\u00e9 des policiers est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, l\u2019action se terminera\u00a0\u00bb. Cela n\u2019a pas eu lieu. Cette simple demande, que le pouvoir judiciaire aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb satisfaire, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019op\u00e9ration, qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0r\u00e9ussie\u00a0\u00bb, a laiss\u00e9 les corps sans vie du procureur Mehmet Selim Kiraz ainsi que ceux de S.Y. et de B.D., qui disaient \u00eatre venus pour tuer le procureur. Cette derni\u00e8re interview est publi\u00e9e ici en tant que note.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Intervention lors d\u2019un s\u00e9minaire ayant eu lieu du 23 au 26\u00a0septembre 2014<\/em><\/p>\n 20. Lors d\u2019un s\u00e9minaire sur la libert\u00e9 de la presse organis\u00e9 en partenariat avec le Parlement europ\u00e9en \u00e0 Heybeliada (Turquie), le requ\u00e9rant aurait d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Travailler dans les m\u00e9dias d\u2019une organisation menant une lutte arm\u00e9e ne fait pas de vous un membre de cette organisation. Tous les coll\u00e8gues qui travaillent dans les m\u00e9dias du PKK sont pour moi des journalistes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Messages envoy\u00e9s par le requ\u00e9rant sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 partir de son compte Twitter @sahmetsahmet<\/em><\/p>\n 21. Le message du 28 novembre 2015\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ils ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 massacrer Tahir El\u00e7i, au lieu de l\u2019arr\u00eater. Vous \u00eates une mafia, bande d\u2019assassins.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le message du 17 f\u00e9vrier 2016\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ceux qui essayent de prouver que le PYD est une organisation terroriste, alors que les \u00c9tats-Unis et l\u2019UE le mentionnent comme\u00a0leur alli\u00e9 contre le terrorisme djihadiste, ne deviennent-ils pas des suspects ordinaires\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Le message du 11 d\u00e9cembre 2016\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au lieu de comparer ceux qui ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s dans les sous-sols des maisons \u00e0 Cizre et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par une bombe \u00e0 Istanbul, opposez-vous aux deux. Les deux sont des violences\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Le message du 14 d\u00e9cembre 2016\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La guerre existe avec le PKK depuis 1984 dans une certaine r\u00e9gion du pays, m\u00eame s\u2019il y a de temps en temps des interruptions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Le message du 20 d\u00e9cembre 2016 concernant l\u2019appartenance \u00e9ventuelle \u00e0 une organisation de l\u2019assassin de l\u2019ambassadeur de Russie \u00e0 Ankara\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le gouvernement et ses supporteurs qui essayent de prouver que l\u2019assassin est membre du FET\u00d6, mais pas de Nusra, qu\u2019allez-vous faire du fait que le meurtrier est un policier\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n Un message, dont la date est inconnue, invoqu\u00e9 par le juge de paix, mais non repris ni par l\u2019acte d\u2019accusation ni par l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si l\u2019acte attribu\u00e9 \u00e0 S.S.\u00d6. est un crime, ne devrait-il pas y avoir plus de suspects, \u00e0 commencer par la personne qui r\u00e9side au Palais\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Les articles du requ\u00e9rant mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention mais pas explicitement repris par la Cour constitutionnelle<\/p>\n 26. L\u2019article du 8 juillet 2015, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Ce que nous faisons est du journalisme ; ce que vous faites est une trahison\u00a0\u00bb, et l\u2019article du 9\u00a0juillet 2015, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le MIT avait des informations sur le massacre de Reyhanl\u0131, cependant, il n\u2019a pas partag\u00e9 ces informations avec la police\u00a0\u00bb, les deux relatant les d\u00e9clarations du procureur \u00d6.\u015e. reprochant au MIT (les services nationaux de renseignement) d\u2019avoir dissimul\u00e9 des membres du corps judiciaire certaines informations relatives \u00e0 l\u2019attentat de Reyhanl\u0131. Le procureur \u00d6.S. fut par la suite arr\u00eat\u00e9 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e contre certains magistrats et membres des forces de l\u2019ordre, pr\u00e9tendus militants de l\u2019organisation FET\u00d6, et concernant l\u2019affaire connue sous le nom de l\u2019affaire des \u00ab\u00a0TIRS (camions) du MIT\u00a0\u00bb.<\/p>\n 27. L\u2019article du 13 f\u00e9vrier 2015, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le secret dans les camions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9\u00a0\u00bb, affirmant, enregistrements des communications t\u00e9l\u00e9phoniques entre les responsables des forces turkm\u00e8nes en Syrie \u00e0 l\u2019appui, que le chargement d\u2019armes et de munitions transport\u00e9 de Turquie en Syrie par des camions du MIT n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9 aux milices turkm\u00e8nes mais \u00e0 l\u2019organisation djihadiste Ansar Al-Islam.<\/p>\n II. LA PROC\u00c9DURE CONCERNANT LE FOND DES ACCUSATIONS PORT\u00c9ES CONTRE LE REQU\u00c9RANT<\/p>\n A. L\u2019acte d\u2019accusation du 3 avril 2017<\/strong><\/p>\n 28. Le 3 avril 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la 27e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre dix-sept personnes, dont le requ\u00e9rant. Il leur reprochait principalement d\u2019avoir apport\u00e9 une assistance \u00e0 des organisations terroristes sans pour autant appartenir \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de ces derni\u00e8res (infraction \u00e0 l\u2019article 220 \u00a7 7 du code p\u00e9nal (CP)). Le procureur de la R\u00e9publique estima que le journal Cumhuriyet, en publiant des articles, dont certains avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant, qui tranchaient brutalement avec la vision du monde de ses lecteurs, avait communiqu\u00e9 des informations manipulatrices et destructrices \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat. Il soutint que le quotidien, en publiant des d\u00e9clarations de leaders et de dirigeants d\u2019organisations terroristes, \u00e9tait devenu le d\u00e9fenseur d\u2019organisations terroristes telles que le FET\u00d6\/PDY, le PKK\/KCK et le DHKP\u2011C (\u00ab\u00a0Parti r\u00e9volutionnaire de lib\u00e9ration du peuple\/Front\u00a0\u00bb). Il affirma que le journal Cumhuriyet n\u2019avait pas agi dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression mais qu\u2019il avait manipul\u00e9 l\u2019opinion publique et d\u00e9guis\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, qu\u2019il avait agi conform\u00e9ment aux buts des organisations terroristes et qu\u2019il avait essay\u00e9 ainsi de cr\u00e9er des turbulences internes pour rendre le pays ingouvernable.<\/p>\n 29. \u00c0 l\u2019appui de ses accusations formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, le parquet d\u2019Istanbul se r\u00e9f\u00e9ra, entre autres, aux publications litigieuses suivantes (les accusations qui ne sont pas reprises par la suite par la Cour constitutionnelle ne sont pas mentionn\u00e9es dans cette partie)\u00a0:<\/p>\n \u2013 l\u2019article dat\u00e9 du 14 mars 2015, qui contenait une interview de l\u2019un des responsables du PKK, Cemil Bay\u0131k Le parquet souligna que le requ\u00e9rant appelait plusieurs fois les terroristes des gu\u00e9rill\u00e9ros. Il estima que, eu \u00e9gard \u00e0 son contenu et \u00e0 sa pr\u00e9sentation, cet article poursuivait un but qui allait au-del\u00e0 de l\u2019information du public, qu\u2019il contenait de la violence et de la coercition et qu\u2019il visait \u00e0 transmettre au public des propos manipulateurs du PKK afin de cr\u00e9er un certain endoctrinement. Le parquet en d\u00e9duisit que cet article constituait de la propagande en faveur du PKK\u00a0;<\/p>\n \u2013 les articles du 31 mars et du 1er avril 2015 concernant la prise en otage d\u2019un procureur de la R\u00e9publique dans son bureau par des militants d\u2019extr\u00eame gauche\u00a0; selon le parquet, ces articles ne critiquaient pas les terroristes, mais, compte tenu de leur pr\u00e9sentation \u00e0 la une du journal par une photographie en grand format prise alors que les terroristes braquaient un pistolet sur la tempe du procureur, ainsi que des adjectifs \u00ab\u00a0activiste\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0jeune et d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer l\u2019un des terroristes, les articles transmettaient \u00e0 l\u2019opinion publique le message des terroristes en l\u2019intensifiant \u00e0 l\u2019aide d\u2019images.<\/p>\n 30. Le parquet cita \u00e9galement l\u2019intervention du requ\u00e9rant lors d\u2019un s\u00e9minaire sur la libert\u00e9 de la presse s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 du 23 au 26\u00a0septembre 2014 \u00e0 Heybeliada (paragraphe 20 ci-dessus), ainsi que, entre autres, ses cinq messages sociaux mentionn\u00e9s ci-dessus, aux paragraphes\u00a021\u201125.<\/p>\n 31. Le parquet rappela, quant \u00e0 la qualification de ces actes, que l\u2019article\u00a0220 \u00a7 6 du Code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb) pr\u00e9voyait la condamnation en tant que membre d\u2019une organisation ill\u00e9gale de toute personne qui avait commis une infraction au nom cette organisation, m\u00eame si elle n\u2019en \u00e9tait pas membre. Il indiqua que la m\u00e9thodologie employ\u00e9e par une personne pour agir, son timing et les contacts qu\u2019elle \u00e9tablissait avec les dirigeants de l\u2019organisation ill\u00e9gale constitueraient des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9voilant sa volont\u00e9 d\u2019agir de concert avec cette organisation. Le parquet ajouta que la situation des personnes qui connaissaient le but de l\u2019organisation en question et qui l\u2019avaient servie volontairement devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on, et pr\u00e9cisa que le fait que ces activit\u00e9s avaient en fait une base l\u00e9gitime (l\u00e9gale) ne changeait pas cette situation.<\/p>\n 32. Selon le parquet, les activit\u00e9s qui seraient dans des circonstances normales conformes \u00e0 la loi en application du droit de l\u2019opinion publique de recevoir des informations et du droit des journalistes d\u2019exercer leur profession, seraient soumises, dans tous les syst\u00e8mes nationaux ou internationaux, \u00e0 des restrictions bas\u00e9es sur des crit\u00e8res tels que la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public et la paix publique. Le parquet exposa qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident que l\u2019on ne pouvait consid\u00e9rer comme \u00e9tant conformes \u00e0 la loi les actes suivants\u00a0: faire partie de la campagne de manipulation de l\u2019opinion publique men\u00e9e par une organisation ill\u00e9gale dans le cadre de ses activit\u00e9s personnelles de journalisme, essayer de pr\u00e9senter comme des personnes aimables les dirigeants et les membres des organisations ill\u00e9gales, publier les d\u00e9clarations des dirigeants de ces organisations contenant des appels \u00e0 la violence et des menaces, et donner une tribune aux activit\u00e9s des organisations terroristes en reprochant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00eatre en relation avec le terrorisme international.<\/p>\n B. D\u00e9cisions judiciaires de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance quant au fond des accusations<\/strong><\/p>\n 33. Devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta sa d\u00e9fense quant aux accusations du parquet. Il soutint principalement qu\u2019il \u00e9tait en train d\u2019\u00eatre jug\u00e9 pour ses activit\u00e9s de journaliste et il r\u00e9futa les accusations dirig\u00e9es contre lui.<\/p>\n 34. Il exposa ensuite ses moyens de d\u00e9fense quant aux articles mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention et dans l\u2019acte d\u2019accusation et pris en consid\u00e9ration par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant argua qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 l\u2019article contenant l\u2019interview de Cemil Bay\u0131k du 14 mars 2015 en respectant les limites \u00e9thiques du journalisme, qu\u2019il avait repris les paroles de la personne interview\u00e9e sans rien ajouter ni soustraire, simplement en corrigeant les erreurs de grammaire, que la raison pour laquelle cet article \u00e9tait mentionn\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9tait selon lui d\u2019\u00e9tablir un lien entre lui-m\u00eame, le quotidien Cumhuriyet et le PKK. Il estima que ce qui \u00e9tait g\u00eanant pour le parquet \u00e9tait plut\u00f4t le contenu du message de Cemil Bay\u0131k dans cette interview et que, selon lui, une telle interview aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme de l\u2019information partout dans le monde et qu\u2019en la publiant, il aurait simplement agi conform\u00e9ment \u00e0 son m\u00e9tier de journaliste.<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant soutint, quant \u00e0 l\u2019interview des terroristes qui avaient pris en otage et tu\u00e9 le procureur S.K., r\u00e9alis\u00e9e le 31 mars 2015, qu\u2019il avait essay\u00e9 de d\u00e9couvrir, par cette interview, les motifs pour lesquels ces militants avaient men\u00e9 cette action. Il indiqua que, comme il \u00e9tait journaliste pour le quotidien Cumhuriyet, il ne savait pas grand-chose de la gestion du site web du journal\u00a0; ce qu\u2019il savait, c\u2019est les articles publi\u00e9s dans le journal \u00e9taient aussi publi\u00e9s sur le site Internet. Quant \u00e0 la forme et la pr\u00e9sentation de l\u2019interview \u00e0 la une et en page 6 du journal, le requ\u00e9rant exposa que, selon la division des t\u00e2ches et la description des postes au sein du journal, c\u2019\u00e9taient les r\u00e9dacteurs en chef qui d\u00e9cidaient de la fa\u00e7on dont tous les articles et les br\u00e8ves rassembl\u00e9s dans le service de r\u00e9daction \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s, apr\u00e8s avoir fait une \u00e9valuation de l\u2019ensemble, et que la personne qui avait r\u00e9dig\u00e9 l\u2019article n\u2019intervenait pas \u00e0 ce stade, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique au sein du journal. Il ajouta que, si l\u2019on essayait de cr\u00e9er une responsabilit\u00e9 bas\u00e9e sur cette pr\u00e9sentation de l\u2019interview dans le journal, il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 assumer cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n 37. Quant aux messages qu\u2019il avait publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, le requ\u00e9rant consid\u00e9ra qu\u2019il ne fallait pas les interpr\u00e9ter sans prendre en compte leur contexte et le contenu de l\u2019information auxquels ils se rapportaient.<\/p>\n 38. Par un arr\u00eat du 25 avril 2018, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, estimant que les faits reproch\u00e9s par le parquet au requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e9tablis, d\u00e9clara ce dernier coupable d\u2019avoir assist\u00e9 les organisations terroristes du PKK, du DHKP\u2011C et du FET\u00d6 sans en \u00eatre membre, en application de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a07 du CP. Elle le condamna \u00e0 7 ans et 6 mois d\u2019emprisonnement. Dans sa motivation de la condamnation du requ\u00e9rant, la cour d\u2019assises se r\u00e9f\u00e9ra aux \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la charge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, tels que ses messages invoquant la n\u00e9cessit\u00e9 de juger ou de r\u00e9primer l\u2019\u00c9tat au plan international, par exemple ceux au sujet de l\u2019affaire des \u00ab\u00a0TIR (camions) du MIT\u00a0\u00bb, les interviews qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9es avec de hauts responsables du PKK\/KCK pr\u00e9sentant cette organisation comme \u00e9tant plus que correcte ou comme ayant une conduite d\u00e9mocratique, sa volont\u00e9 de \u00ab\u00a0l\u00e9galiser\u00a0\u00bb les organisations terroristes, comme le DHKP-C et le PKK\/KCK, et de les pr\u00e9senter comme des organisations innocentes.<\/p>\n 39. Quant \u00e0 l\u2019article contenant l\u2019interview de Cemil Bay\u0131k du 14\u00a0mars 2015 et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Soit Apo [va] \u00e0 Kandil, soit nous [allons] \u00e0 \u0130mral\u0131\u00a0\u00bb, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul constata que le requ\u00e9rant l\u2019avait publi\u00e9 lors de la p\u00e9riode pendant laquelle le quotidien Cumhuriyet aurait commenc\u00e9 \u00e0 assister des organisations terroristes. Elle releva que, dans cette interview, le lien entre Abdullah \u00d6calan et l\u2019organisation (le PKK) avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9\u00a0; les terroristes de l\u2019organisation avaient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0gu\u00e9rilleros\u00a0\u00bb et auraient ainsi \u00e9t\u00e9 glorifi\u00e9s\u00a0; les soi-disant attentes de l\u2019organisation du PKK avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es\u00a0; le cessez-le-feu d\u00e9clar\u00e9 par le PKK avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme une concession \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0; et les opinions de l\u2019un des dirigeants de l\u2019organisation terroriste sur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es. Selon la cour d\u2019assises, l\u2019interview pr\u00e9sentait l\u2019organisation terroriste comme une entreprise qui voulait faire la paix, qui accomplissait des actions uniquement parce qu\u2019elle y \u00e9tait contrainte et qui avait la capacit\u00e9 de mater l\u2019\u00c9tat mais qui ne le faisait pas.<\/p>\n 40. Quant \u00e0 l\u2019interview r\u00e9alis\u00e9e par le requ\u00e9rant des activistes qui avaient pris en otage et tu\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique, la cour d\u2019assises estima que la publication imm\u00e9diate de cette interview avec le titre \u00ab\u00a0Cette action est une m\u00e9thode qu\u2019on nous a forc\u00e9s \u00e0 employer\u00a0\u00bb et sa pr\u00e9sentation avec une photo \u00e0 la une du journal constituait un acte tendant \u00e0 pr\u00e9senter ces actions de violence comme l\u00e9gitimes et s\u2019analysait en une assistance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 41. La cour d\u2019assises consid\u00e9ra en outre que les messages du requ\u00e9rant publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux contenaient des d\u00e9clarations selon lesquelles le PYD (organisation arm\u00e9e pro-kurde en Syrie) n\u2019\u00e9tait pas une organisation terroriste et que c\u2019\u00e9tait l\u2019\u00c9tat qui \u00e9tait une mafia et un assassin.<\/p>\n 42. La cour d\u2019assises nota globalement que les \u00e9crits susmentionn\u00e9s du requ\u00e9rant se caract\u00e9risaient plut\u00f4t par leur tendance \u00e0 pr\u00e9senter ces organisations comme l\u00e9gitimes et innocentes que par un effort d\u2019informer le public ou de viser l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n 43. La cour d\u2019assises qualifia les articles et les messages du requ\u00e9rant d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes pour les motifs suivants\u00a0: le requ\u00e9rant \u00e9tait journaliste et reporter pour le quotidien Cumhuriyet \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019on y faisait des publications en faveur d\u2019organisations terroristes et o\u00f9 les cadres r\u00e9cemment recrut\u00e9s encourageaient ces publications\u00a0; le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9, dans ses articles transmis \u00e0 un large public, des informations et des commentaires soutenant les principaux arguments invoqu\u00e9s par les organisations terroristes et les tentatives d\u2019actions de celles-ci contre l\u2019\u00c9tat\u00a0; ces actes du requ\u00e9rant, combin\u00e9s avec ceux entrepris par les autres journalistes et par les cadres du journal, d\u00e9passaient le cadre de la simple propagande en faveur de ces organisations\u00a0; le requ\u00e9rant, dans sa d\u00e9fense devant la cour d\u2019assises, avait eu un comportement accusateur envers l\u2019\u00c9tat et son syst\u00e8me et avait continu\u00e9 \u00e0 avoir ce comportement malgr\u00e9 les avertissements de la cour\u00a0; sa d\u00e9fense devant la cour se basait plut\u00f4t sur des affirmations politiques reprenant les principaux arguments des organisations terroristes\u00a0; une d\u00e9nonciation avait \u00e9t\u00e9 faite au parquet pour ces propos tenus lors de l\u2019audience. La cour d\u2019assises refusa d\u2019appliquer des circonstances att\u00e9nuantes au requ\u00e9rant, au motif qu\u2019il avait eu la volont\u00e9 de commettre ce d\u00e9lit, puisqu\u2019il avait choisi d\u2019interviewer des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme importantes par les organisations terroristes, que ces interviews \u00e9taient destructrices et unilat\u00e9rales plut\u00f4t que choquantes du point de vue de l\u2019information journalistique et que le requ\u00e9rant n\u2019avait manifest\u00e9 aucun regret pour ces \u00e9crits.<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres condamn\u00e9s, interjeta appel de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul du 25 avril 2018.<\/p>\n 45. Par un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2019, la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul (3e\u00a0chambre criminelle) rejeta l\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant apr\u00e8s un examen au fond. Elle estima ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne comportait aucune irr\u00e9gularit\u00e9 quant au fond et \u00e0 la proc\u00e9dure, il ne manquait rien dans les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis ni dans les autres actes d\u2019instruction effectu\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, les actes incrimin\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 correctement qualifi\u00e9s en conformit\u00e9 avec les types d\u2019infractions pr\u00e9vues par la loi, les peines avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en conformit\u00e9 avec les condamnations et la loi, et, de ce fait, les motifs d\u2019appel formul\u00e9s par le parquet et par les condamn\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Les pourvois devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 46. Le 16 juillet 2019, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la Cour de cassation demanda, dans son r\u00e9quisitoire, que l\u2019arr\u00eat de condamnation du requ\u00e9rant pour assistance \u00e0 des organisations terroristes f\u00fbt cass\u00e9 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 f\u00fbt de nouveau jug\u00e9 pour propagande en faveur d\u2019organisations terroristes et\/ou d\u00e9nigrement des organes ou des institutions de l\u2019\u00c9tat. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral demanda que l\u2019arr\u00eat de condamnation des autres journalistes et dirigeants de Cumhuriyet f\u00fbt cass\u00e9, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019existait aucune base pour les condamner.<\/p>\n 47. Par un arr\u00eat du 18 septembre 2019, la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat d\u2019appel condamnant le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019instar des autres accus\u00e9s, en reprenant les motifs de cassation propos\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Dans son arr\u00eat motiv\u00e9 publi\u00e9 le 27 septembre 2019 rappelant les particularit\u00e9s du d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste, la Cour de cassation souligna que l\u2019auteur de ce d\u00e9lit devait avoir commis, outre un dol g\u00e9n\u00e9ral se r\u00e9sumant \u00e0 la volont\u00e9 de mener des actions p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es, un dol sp\u00e9cial consistant en la poursuite d\u2019un but particulier. En effet, la Cour de cassation exposa que, pour que le d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste f\u00fbt \u00e9tabli, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait intentionnellement assist\u00e9 une organisation tout en \u00e9tant conscient que celle-ci poursuivait le but de commettre des infractions p\u00e9nales. Elle pr\u00e9cisa que l\u2019expression \u00ab\u00a0tout en \u00e9tant conscient\u00a0\u00bb n\u00e9cessitait aussi une intention directe de la part de l\u2019auteur des faits. Il fallait donc \u00e9galement rechercher, selon elle, si l\u2019auteur avait agi avec l\u2019intention de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation du but ill\u00e9gal vis\u00e9 par ladite organisation.<\/p>\n 48. Quant \u00e0 la question de l\u2019\u00e9tablissement des faits incrimin\u00e9s \u00e0 partir des preuves \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge, la Cour de cassation se r\u00e9f\u00e9ra au principe g\u00e9n\u00e9ral du droit p\u00e9nal concernant \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9fice du doute pour l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb et rappela que, pour toute condamnation, la commission d\u2019une infraction devait \u00eatre prouv\u00e9e au-del\u00e0 de tout doute. Elle ajouta que l\u2019on ne pouvait fonder une condamnation en interpr\u00e9tant \u00e0 charge des accus\u00e9s des faits ou des all\u00e9gations douteux ou pas enti\u00e8rement \u00e9claircis.<\/p>\n 49. La Cour de cassation conclut que les instances de jugement avaient qualifi\u00e9 de fa\u00e7on erron\u00e9e la nature des d\u00e9lits en cause en \u00ab\u00a0assistance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0\u00bb.<\/p>\n 50. Cependant, la Cour de cassation consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres accus\u00e9s, devait \u00eatre jug\u00e9 pour certains des actes incrimin\u00e9s en vertu de dispositions p\u00e9nales autres que celles portant sur l\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste. Elle estima, quant \u00e0 l\u2019interview du 31\u00a0mars 2015 des militants du DHKP-C qui avaient pris en otage et assassin\u00e9 le procureur M.S. Kiraz, que \u00ab\u00a0le fait de contacter par t\u00e9l\u00e9phone les membres de l\u2019organisation terroriste DHKP-C lorsque ceux-ci menaient leur acte terroriste violent et suscitant la r\u00e9pugnance [de l\u2019opinion publique] et de publier leurs d\u00e9clarations et explications qui pr\u00e9sentaient comme l\u00e9gitime l\u2019usage de leurs m\u00e9thodes incluant la violence, la contrainte et la menace et qui encourageaient le recours \u00e0 ces m\u00e9thodes\u00a0\u00bb devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en vertu de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la loi antiterroriste qui r\u00e9primait le fait d\u2019imprimer ou de publier les d\u00e9clarations \u00e9crites ou orales d\u2019une organisation terroriste. Quant aux messages publi\u00e9s sur Twitter par le requ\u00e9rant le 17 f\u00e9vrier 2016 au sujet du PYD et le 14 d\u00e9cembre 2016 au sujet de la \u00ab\u00a0guerre\u00a0\u00bb avec le PKK, la Cour de cassation ordonna aux instances de jugement d\u2019\u00e9valuer si ces messages \u00e9taient constitutifs de l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 8 du CP. Par ailleurs, la Cour de cassation invita \u00e9galement les instances de jugement \u00e0 juger si le message du requ\u00e9rant publi\u00e9 le 28 novembre 2015 au sujet de l\u2019homicide de l\u2019avocat Tahir El\u00e7i s\u2019analysait en un d\u00e9nigrement des institutions et des organes de l\u2019\u00c9tat, infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 301 du CP.<\/p>\n L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n 51. Lors de la premi\u00e8re audience devant elle, le 21 novembre 2019, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, si\u00e9geant dans sa nouvelle composition, invita le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019instar des autres accus\u00e9s, \u00e0 faire une derni\u00e8re d\u00e9claration avant le jugement. Par un arr\u00eat rendu le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9cida de ne pas se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation du 18\u00a0septembre 2019 et de maintenir son arr\u00eat de condamnation du 18\u00a0f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n 52. L\u2019affaire est toujours pendante devant les chambres criminelles r\u00e9unies de la Cour de cassation.<\/p>\n III. Le recours individuel devant la Cour Constitutionnelle<\/p>\n 53. Le 30 janvier 2017, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. Il d\u00e9non\u00e7a une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse. Il soutint en outre qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu pour des raisons autres que celles pr\u00e9vues par la Constitution turque et par la Convention.<\/p>\n 54. Par une d\u00e9cision du 2 mai 2019, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours du requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 55. Quant au grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de sa mise et maintien en d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle se r\u00e9f\u00e9ra, afin de savoir s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons que le requ\u00e9rant avait commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es, \u00e0 l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire d\u00e9livr\u00e9e par le juge de paix le 30 d\u00e9cembre 2016. Elle rappela que le juge de paix avait consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9 la lutte des forces de s\u00e9curit\u00e9 contre les organisations terroristes comme \u00e9tant du terrorisme, qu\u2019il avait manipul\u00e9 les faits afin de pr\u00e9senter l\u2019\u00c9tat comme une entit\u00e9 coop\u00e9rant avec certaines organisations terroristes et fournissant des armes \u00e0 celles\u2011ci, qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 des articles et envoy\u00e9 des messages soutenant les actions perp\u00e9tr\u00e9es par le PKK, le DHKP-C et le FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il avait ainsi tent\u00e9 de pr\u00e9senter ces actions comme \u00e9tant l\u00e9gitimes, qu\u2019il \u00e9tait all\u00e9 au\u2011del\u00e0 de l\u2019objectif d\u2019informer le public et qu\u2019il avait fait en sorte que les points de vue des organisations terroristes soient diffus\u00e9s \u00e0 grande \u00e9chelle dans l\u2019opinion publique.<\/p>\n 56. Quant aux publications du 31 mars 2015 sur Internet et du 1er\u00a0avril 2015 dans la version papier du quotidien portant sur la prise en otage et l\u2019homicide d\u2019un procureur de la R\u00e9publique, la Cour constitutionnelle nota que le requ\u00e9rant avait r\u00e9alis\u00e9 l\u2019interview des membres de l\u2019organisation avant que ceux-ci ne tuent le procureur et alors que les forces de l\u2019ordre essayaient encore de les dissuader de poursuivre leur action, et qu\u2019il avait publi\u00e9 cette interview sur le site Internet du quotidien le soir m\u00eame de l\u2019homicide du procureur et le lendemain \u00e0 la une et en page 6 de la version imprim\u00e9e du journal avec une photographie montrant un pistolet braqu\u00e9 sur la t\u00eate du procureur. La Cour constitutionnelle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni infond\u00e9 que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate aient consid\u00e9r\u00e9, tout en tenant compte du contenu de l\u2019interview et de la fa\u00e7on dont elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, qu\u2019il existait un fort soup\u00e7on de culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant au motif qu\u2019il avait interview\u00e9 les auteurs de l\u2019action au moment m\u00eame o\u00f9 ils la commettaient et qu\u2019il avait retransmis leur message \u00e0 l\u2019opinion publique alors qu\u2019il \u00e9tait clair que l\u2019organisation \u00e0 laquelle ces derniers appartenaient avait men\u00e9 cette action pour se faire entendre et pour rester dans l\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 57. La Cour constitutionnelle nota \u00e9galement que le juge de paix ayant ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant avait pris en consid\u00e9ration le fait que ce dernier, dans la pr\u00e9sentation de son interview de l\u2019un des responsables du PKK, Cemil Bay\u0131k , avait plusieurs fois qualifi\u00e9 les terroristes de \u00ab\u00a0gu\u00e9rill\u00e9ros\u00a0\u00bb, qu\u2019il ressortait du contenu et de la pr\u00e9sentation de cette interview que le requ\u00e9rant, en allant au-del\u00e0 de sa mission d\u2019information du public, avait retransmis \u00e0 l\u2019opinion publique le discours du PKK sur l\u2019actualit\u00e9, discours qui contenait des messages en faveur de la violence et de la contrainte, qui relevaient de la manipulation et qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er une certaine perception, et que, ainsi, le requ\u00e9rant avait fait de la propagande en faveur de cette organisation. La Cour constitutionnelle observa \u00e9galement que l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention indiquait que le requ\u00e9rant, dans sa d\u00e9claration faite lors d\u2019un s\u00e9minaire s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 du 23\u00a0au 26 septembre 2014 \u00e0 Heybeliada et dans ses messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux le 17 f\u00e9vrier 2016 concernant l\u2019organisation PYD, le 11\u00a0d\u00e9cembre 2016 concernant les attaques \u00e0 la bombe \u00e0 Cizre et \u00e0 Istanbul, le 14 d\u00e9cembre 2016 concernant la \u00ab\u00a0guerre\u00a0\u00bb avec le PKK et le 20\u00a0d\u00e9cembre 2016 concernant l\u2019\u00e9ventuelle appartenance de l\u2019assassin de l\u2019ambassadeur russe \u00e0 l\u2019organisation Nusra ou au FET\u00d6, avait soutenu les actions d\u2019organisations terroristes et avait essay\u00e9 de pr\u00e9senter ces actions comme \u00e9tant l\u00e9gitimes. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni infond\u00e9 que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate aient estim\u00e9 qu\u2019il existait une forte indication de culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, compte tenu du langage utilis\u00e9 dans l\u2019article, la d\u00e9claration et les messages contest\u00e9s, et de l\u2019effet que ceux-ci avaient eu sur l\u2019opinion publique au moment de leur publication.<\/p>\n 58. La Cour constitutionnelle estima, sur la base de ces soup\u00e7ons, qu\u2019il existait un risque de fuite du requ\u00e9rant compte tenu de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi pour les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es, que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 recueillis lors de son arrestation et que des mesures de protection autres que la d\u00e9tention seraient insuffisantes.<\/p>\n 59. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette conclusion selon laquelle de forts soup\u00e7ons pesaient contre le requ\u00e9rant et selon laquelle sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle il avait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention provisoire du seul fait d\u2019actes relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse, et rejeta \u00e9galement ce grief.<\/p>\n 60. Le vice-pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle formula une opinion dissidente. Il estima qu\u2019il n\u2019existait pas de soup\u00e7ons raisonnables ni de forts soup\u00e7ons pouvant justifier l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Quant \u00e0 l\u2019interview r\u00e9alis\u00e9e par ce dernier de l\u2019un des auteurs de la prise d\u2019otage et de l\u2019homicide d\u2019un procureur de la R\u00e9publique, publi\u00e9e les 31 mars et 1er\u00a0avril 2015, il consid\u00e9ra que l\u2019on ne pouvait pas nier que l\u2019interview de terroristes alors que leur action se poursuivait avait eu pour r\u00e9sultat de d\u00e9livrer leur message au public, mais qu\u2019il fallait distinguer le crime de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et le journalisme ignorant l\u2019\u00e9thique professionnelle au profit d\u2019un scoop. Il consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant aurait pu adopter une attitude plus sensible dans la pr\u00e9sentation de ces informations du point de vue du langage, du style et des images. Cependant, il estima que la communication au public d\u2019informations concernant des actes terroristes incluait in\u00e9vitablement la transmission \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019informations sur les objectifs des terroristes. Il indiqua que, lorsqu\u2019ils avaient trait\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis, presque tous les organes des m\u00e9dias avaient fourni \u00e0 l\u2019opinion publique des informations sur les objectifs de terroristes et sur les raisons pour lesquelles ils avaient effectu\u00e9 cette action, et ce de fa\u00e7on tout \u00e0 fait naturelle dans le contexte de l\u2019activit\u00e9 journalistique. Il pr\u00e9cisa que, dans le cas contraire, on risquerait de consid\u00e9rer comme de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste toute information sur les actions terroristes. Un tel r\u00e9sultat emp\u00eacherait, selon lui, la circulation de l\u2019information et la cr\u00e9ation d\u2019un contexte de discussion sain dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sujet du terrorisme.<\/p>\n 61. Quant \u00e0 l\u2019interview r\u00e9alis\u00e9e par le requ\u00e9rant de l\u2019un des responsables du PKK, Cemil Bay\u0131k, le juge dissident estima que l\u2019approche de la majorit\u00e9, qui y avait vu une \u00e9ventuelle propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en raison de la pr\u00e9sentation et du contenu de cette interview et de l\u2019utilisation du terme \u00ab\u00a0gu\u00e9rill\u00e9ros\u00a0\u00bb, \u00e9tait probl\u00e9matique, puis qu\u2019une telle qualification aboutirait \u00e0 une limitation s\u00e9rieuse des activit\u00e9s de journalisme ind\u00e9pendant et libre au sujet des organisations terroristes.<\/p>\n 62. Le juge dissident accepta que les journalistes, lorsqu\u2019ils traitent une question vitale concernant de tr\u00e8s pr\u00e8s le public et lorsqu\u2019ils informent le public des organisations terroristes et des terroristes, doivent faire attention \u00e0 ne pas utiliser un langage et un style l\u00e9gitimant le terrorisme et les terroristes. Il estima cependant que la terminologie utilis\u00e9e dans une interview ne relevait que des pr\u00e9f\u00e9rences \u00e9ditoriales du journaliste ou de son journal. Les mauvais choix ne r\u00e9sulteraient pas d\u2019un crime de propagande en faveur du terrorisme mais ne seraient que du mauvais journalisme. Le juge dissident estima que l\u2019on ne pouvait conclure \u00e0 l\u2019existence de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes en se r\u00e9f\u00e9rant seulement \u00e0 quelques mots utilis\u00e9s dans un texte sans prendre l\u2019ensemble dudit texte en consid\u00e9ration. Si tel \u00e9tait le cas, on exercerait un effet dissuasif sur la r\u00e9alisation d\u2019interviews ind\u00e9pendantes.<\/p>\n 63. Le juge dissident critiqua aussi l\u2019approche de la majorit\u00e9 qui, en examinant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons, avait tenu compte de la perception des \u00e9crits litigieux par la soci\u00e9t\u00e9 au moment des faits et de leurs effets sur les gens. Il argua que l\u2019on ne pouvait accorder \u00e0 ces \u00e9crits, en se basant sur des estimations et des hypoth\u00e8ses, de significations autres que celles d\u2019un observateur objectif.<\/p>\n 64. Il observa que le requ\u00e9rant n\u2019avait utilis\u00e9, dans aucun de ses articles, informations et messages incrimin\u00e9s, un langage incitant explicitement \u00e0 l\u2019usage de la violence ou aux actes de terrorisme, m\u00eame si son style \u00e9tait acerbe, critique et m\u00eame parfois probl\u00e9matique du point de vue de l\u2019\u00e9thique journalistique. Ces \u00e9crits, dot\u00e9s sans doute d\u2019une valeur d\u2019actualit\u00e9s, s\u2019inscrivaient clairement, selon lui, dans le cadre des d\u00e9bats publics et b\u00e9n\u00e9ficiaient de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse. Le juge dissident estima que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate avaient accord\u00e9 aux \u00e9crits du requ\u00e9rant, en faisant une interpr\u00e9tation \u00e9largie, un sens qui allait au-del\u00e0 de leur sens apparent.<\/p>\n 65. Le juge dissident estima aussi qu\u2019il avait eu violation de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant et de la libert\u00e9 de la presse en raison de la mise et du maintien de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Selon lui, la d\u00e9tention d\u00e9coulant de soup\u00e7ons de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste bas\u00e9s seulement sur quelques phrases dans des articles avait un effet dissuasif sur les libert\u00e9s d\u2019expression et de la presse, puisqu\u2019elle les vidait de leur sens et endommageait le r\u00f4le de surveillance jou\u00e9 par les m\u00e9dias pour le public. Le juge dissident consid\u00e9ra que, dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, on attendait de la presse non seulement un journalisme attach\u00e9 au pouvoir et qui ne recourt qu\u2019aux d\u00e9clarations officielles, mais aussi un journalisme ind\u00e9pendant, enqu\u00eatant sur les \u00e9v\u00e9nements et r\u00e9v\u00e9lant leur contexte.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Les dispositions pertinentes de la Constitution<\/p>\n 66. L\u2019article 19 de la Constitution se lit ainsi en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun jouit de la libert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 individuelles.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les personnes contre lesquelles existent de s\u00e9rieuses pr\u00e9somptions de culpabilit\u00e9 ne peuvent \u00eatre d\u00e9tenues qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision du juge et en vue d\u2019emp\u00eacher leur \u00e9vasion ou la destruction ou l\u2019alt\u00e9ration des preuves ou encore dans d\u2019autres cas pr\u00e9vus par la loi qui rendent \u00e9galement leur d\u00e9tention n\u00e9cessaire. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune arrestation sans d\u00e9cision judiciaire sauf en cas de flagrant d\u00e9lit ou dans les cas o\u00f9 un retard serait pr\u00e9judiciable\u00a0; les conditions en seront indiqu\u00e9es par la loi.<\/p>\n (…)<\/p>\n La personne arr\u00eat\u00e9e ou plac\u00e9e en d\u00e9tention est traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en ce qui concerne les d\u00e9lits collectifs, dans les quatre jours, sous r\u00e9serve de la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour la conduire devant le tribunal le plus proche de son lieu de d\u00e9tention. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de libert\u00e9 au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais sauf en cas de d\u00e9cision du juge. Ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre prolong\u00e9s en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et de guerre.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention ont le droit de demander \u00e0 \u00eatre jug\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 \u00eatre mises en libert\u00e9 pendant le cours de l\u2019enqu\u00eate ou des poursuites. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie en vue d\u2019assurer la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pendant tout le cours du proc\u00e8s ou l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation.<\/p>\n Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 pour une raison quelconque a le droit d\u2019introduire une requ\u00eate devant une autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente afin d\u2019obtenir une d\u00e9cision \u00e0 bref d\u00e9lai sur sa situation et sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate dans le cas o\u00f9 cette privation est ill\u00e9gale.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal<\/p>\n 67. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 220 du code p\u00e9nal (CP), qui pr\u00e9voit le d\u00e9lit de constitution d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction p\u00e9nale, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n (6) Quiconque commet une infraction au nom d\u2019une organisation [ill\u00e9gale], m\u00eame sans \u00eatre membre de cette organisation, sera aussi condamn\u00e9 en tant que membre de ladite organisation. La peine \u00e0 infliger pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation peut \u00eatre r\u00e9duite de moiti\u00e9. Ce paragraphe ne s\u2019applique qu\u2019aux organisations arm\u00e9es.<\/p>\n (7) Quiconque assiste une organisation [ill\u00e9gale] sciemment et intentionnellement, (bilerek ve isteyerek), m\u00eame sans appartenir \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de l\u2019organisation, sera condamn\u00e9 en tant que membre de l\u2019organisation. Selon la nature de l\u2019aide, la peine \u00e0 infliger pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation peut \u00eatre r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 un tiers.<\/p>\n (8) Quiconque fait de la propagande en faveur de l\u2019organisation [cr\u00e9\u00e9e en vue de commettre des infractions], en l\u00e9gitimant, en faisant l\u2019apologie ou en incitant \u00e0 utiliser des m\u00e9thodes comme la force, la violence ou la menace, est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de un \u00e0 trois ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n 68. L\u2019article 314 du CP, qui pr\u00e9voit le crime d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque constitue ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre (crimes contre l\u2019\u00c9tat et l\u2019ordre constitutionnel) sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Tout membre d\u2019une organisation telle que mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Les dispositions applicables au d\u00e9lit de constitution d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction p\u00e9nale s\u2019appliquent int\u00e9gralement au pr\u00e9sent crime. \u00bb<\/p>\n 69. L\u2019article 301 du CP, tel que modifi\u00e9 par la loi no 5759 du 30\u00a0avril 2008, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Est passible d\u2019une peine de six mois \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement quiconque d\u00e9nigre (a\u015fa\u011f\u0131layan) publiquement la nation turque, l\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique de Turquie, la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie, le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie et les organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n (2) Est sanctionn\u00e9 selon les dispositions du premier paragraphe quiconque d\u00e9nigre publiquement les forces arm\u00e9es ou les forces de l\u2019ordre de l\u2019\u00c9tat (Devletin askeri ve emniyet te\u015fkilat\u0131).<\/p>\n (3) L\u2019expression d\u2019opinions critiques ne constitue pas un d\u00e9lit.<\/p>\n (4) L\u2019engagement de poursuites contre ce d\u00e9lit est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019autorisation du ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n 70. La d\u00e9tention provisoire est r\u00e9gie par les articles 100 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP). D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 de ce code, une personne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction et lorsque son placement en d\u00e9tention est justifi\u00e9 par l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition, \u00e0 savoir\u00a0: la fuite ou le risque de fuite, et le risque que cette personne dissimule ou alt\u00e8re des preuves ou influence des t\u00e9moins. Pour certains crimes, notamment les crimes contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et l\u2019ordre constitutionnel, l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur la personne suffit \u00e0 justifier son placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 71. L\u2019article 101 du CPP dispose que la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e au stade de l\u2019instruction par un juge de paix \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique et au stade du jugement par le tribunal comp\u00e9tent, d\u2019office ou \u00e0 la demande du procureur. Les d\u00e9cisions concernant le placement et le maintien en d\u00e9tention provisoire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une opposition devant un autre juge de paix ou devant un autre tribunal. Les d\u00e9cisions y relatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es en droit et en fait.<\/p>\n 72. Selon l\u2019article 108 du CPP, au cours de la phase d\u2019instruction, un juge de paix doit examiner la question relative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der 30 jours. En m\u00eame temps, le d\u00e9tenu peut \u00e9galement d\u00e9poser une demande afin d\u2019obtenir sa remise en libert\u00e9. Au stade du proc\u00e8s, la d\u00e9tention provisoire est examin\u00e9e par le tribunal comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019issue de chaque audience et en tout cas dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der 30 jours.<\/p>\n 73. L\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Peut demander r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices (…) \u00e0 l\u2019\u00c9tat, toute personne (…)\u00a0:<\/p>\n a. qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, plac\u00e9e ou maintenue en d\u00e9tention dans des conditions et des circonstances non conformes aux lois\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d. qui, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire au cours de l\u2019enqu\u00eate ou du proc\u00e8s, n\u2019est pas traduite dans un d\u00e9lai raisonnable devant l\u2019autorit\u00e9 de jugement et concernant laquelle une d\u00e9cision sur le fond n\u2019est pas rendue dans ce m\u00eame d\u00e9lai\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 74. L\u2019article 142 \u00a7 1 du m\u00eame code se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La demande d\u2019indemnisation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les trois mois suivant la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision ou du jugement et dans tous les cas de figure dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision ou le jugement sont devenus d\u00e9finitifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 75. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour se prononcer sur les demandes d\u2019indemnisation introduites en application de l\u2019article\u00a0141 du CPP en raison de la dur\u00e9e excessive d\u2019une d\u00e9tention provisoire (d\u00e9cisions du 16 juin 2015 E. 2014\/21585 \u2013 K. 2015\/10868 et E.\u00a02014\/6167 \u2013\u00a0K.\u00a02015\/10867).<\/p>\n IV. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/p>\n 76. Dans ses d\u00e9cisions du 4 ao\u00fbt 2016 (no 2016\/12) relative au licenciement de deux membres de la Cour constitutionnelle et du 20\u00a0juin 2017 (Ayd\u0131n Yavuz et autres (no 2016\/22169)) relative \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne, la Cour constitutionnelle a fourni des informations et une \u00e9valuation relatives \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et ses cons\u00e9quences. Elle y a examin\u00e9 en d\u00e9tail les faits \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u2019un point de vue constitutionnel. \u00c0 la suite de cet examen, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016 \u00e9tait une attaque claire et grave contre les principes constitutionnels selon lesquels la souverainet\u00e9 appartient sans condition et sans r\u00e9serve \u00e0 la nation qui l\u2019exerce par l\u2019interm\u00e9diaire des organes habilit\u00e9s et que nul individu ou organe ne pouvait exercer une comp\u00e9tence \u00e9tatique qui ne trouvait pas sa source dans la Constitution, de m\u00eame que les principes de d\u00e9mocratie, de l\u2019\u00c9tat de droit et des droits de l\u2019homme. La Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des menaces contre l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique et les droits de l\u2019homme. Apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 les attaques survenues durant la nuit du 15 au 16\u00a0juillet 2016, elle a soulign\u00e9 que, afin de pouvoir \u00e9valuer la gravit\u00e9 de la menace caus\u00e9e par un coup d\u2019\u00c9tat militaire, il fallait \u00e9galement prendre en compte les risques qui auraient pu se pr\u00e9senter dans le cas o\u00f9 le coup d\u2019\u00c9tat militaire n\u2019aurait pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9. La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que le fait que cette tentative avait eu lieu \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la Turquie subissait de violentes attaques de la part de nombreuses organisations terroristes rendait le pays encore plus vuln\u00e9rable et augmentait consid\u00e9rablement la gravit\u00e9 de la menace contre la vie et l\u2019existence de la nation. Elle a not\u00e9 que, dans certains cas, il pouvait \u00eatre impossible pour un \u00c9tat d\u2019\u00e9liminer les menaces contre son ordre constitutionnel d\u00e9mocratique, les droits fondamentaux et la s\u00e9curit\u00e9 nationale par le biais des proc\u00e9dures administratives ordinaires. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il pouvait d\u00e8s lors \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019imposer des proc\u00e9dures administratives extraordinaires, telles que le r\u00e9gime d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, jusqu\u2019\u00e0 ce que ces menaces soient \u00e9limin\u00e9es. Consid\u00e9rant les menaces caus\u00e9es par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016, elle a accept\u00e9 que le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ait le pouvoir de promulguer des d\u00e9crets-lois sur les sujets qui rendaient la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait un r\u00e9gime l\u00e9gal provisoire, dans lequel toute ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux devait \u00eatre pr\u00e9visible et dont le but \u00e9tait le retour au r\u00e9gime ordinaire afin de garantir les droits fondamentaux.<\/p>\n V. Les textes du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n 77. Le 15 f\u00e9vrier 2017, le Commissaire aux droits de l\u2019homme publia un m\u00e9morandum relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie, suite \u00e0 ses visites en 2016. Les parties de ce m\u00e9morandum directement li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente affaire se trouvent dans les paragraphes\u00a079\u201189 sous la rubrique \u00ab\u00a0Detentions on remand causing a chilling effect\u00a0\u00bb.<\/p>\n 78. En outre, les textes du Conseil de l\u2019Europe et autres instruments internationaux pertinents relatifs \u00e0 la protection et au r\u00f4le des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, y inclus des journalistes, sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Aliyev c.\u00a0Azerba\u00efdjan (nos 68762\/14 et 71200\/14, \u00a7\u00a7 88-92, 20 septembre 2018) et dans l\u2019arr\u00eat Kavala c. Turquie (no 28749\/18, \u00a7\u00a7 74-75, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n VI. LA NOTIFICATION DE D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 79. Le 21 juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe a transmis au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe la notification de d\u00e9rogation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Traduction]<\/p>\n Je communique la notification suivante du Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d\u2019\u00c9tat de grande envergure a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans la R\u00e9publique de Turquie pour renverser le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu et l\u2019ordre constitutionnel. Cette tentative ignoble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9e par l\u2019\u00c9tat turc et des personnes agissant dans l\u2019unit\u00e9 et la solidarit\u00e9. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat et ses cons\u00e9quences ainsi que d\u2019autres actes terroristes ont pos\u00e9 de graves dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics, constituant une menace pour la vie de la nation au sens de l\u2019article\u00a015 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n La R\u00e9publique de Turquie prend les mesures n\u00e9cessaires pr\u00e9vues par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et \u00e0 ses obligations internationales. Dans ce contexte, le 20 juillet 2016, le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie a d\u00e9clar\u00e9 un \u00e9tat d\u2019urgence pour une dur\u00e9e de trois mois, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution (article\u00a0120) et la Loi no 2935 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (article 3\/1 b). (…)<\/p>\n La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel et approuv\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e nationale turque le 21 juillet 2016. Ainsi, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prend effet \u00e0 compter de cette date. Dans ce processus, les mesures prises peuvent impliquer une d\u00e9rogation aux obligations d\u00e9coulant de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, admissible \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n Je voudrais donc souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l\u2019article\u00a015 de la Convention. Le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie vous gardera, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pleinement inform\u00e9 des mesures prises \u00e0 cet effet. Le Gouvernement vous informera lorsque les mesures auront cess\u00e9 de s\u2019appliquer.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 80. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 81. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Selon lui, l\u2019application de l\u2019article 15 de la Convention ne pouvait entra\u00eener la suppression de l\u2019ensemble des garanties reconnues par l\u2019article 5. Il soutient qu\u2019il n\u2019existait pas de soup\u00e7ons raisonnables quant \u00e0 la commission par lui d\u2019une infraction.<\/p>\n 82. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui pendant cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au\u2011del\u00e0 de celle\u2011ci.<\/p>\n 83. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237\/17, \u00a7 93, 20 mars 2018), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013\u00a0auquel elle se livrera ci\u2011apr\u00e8s\u00a0\u2013 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n II. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes du fait du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n 84. S\u2019agissant des griefs du requ\u00e9rant relatifs \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire, le Gouvernement indique que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e0 sa disposition le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP. Il estime que le requ\u00e9rant pouvait, et aurait d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionn\u00e9e.<\/p>\n 85. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Il soutient en particulier qu\u2019une action en indemnisation ne pr\u00e9sentait aucune perspective raisonnable de succ\u00e8s pouvant rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de sa d\u00e9tention et\/ou aboutir \u00e0 sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 86. En ce qui concerne la p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu, la Cour rappelle qu\u2019un recours visant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une privation de libert\u00e9 en cours doit, pour \u00eatre effectif, offrir \u00e0 son auteur une perspective de cessation de la privation de libert\u00e9 contest\u00e9e (Gavril Yossifov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a074012\/01, \u00a7 40, 6 novembre 2008, et Mustafa Avci c.\u00a0Turquie, no\u00a039322\/12, \u00a7 60, 23 mai 2017). Or elle constate que le recours pr\u00e9vu par l\u2019article 141 du CPP n\u2019est pas une voie de droit susceptible de pouvoir mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention provisoire d\u2019un requ\u00e9rant.<\/p>\n 87. Pour ce qui est de la p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire, la Cour note que celui-ci avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 de la Convention dans le cadre de son recours constitutionnel. La Cour constitutionnelle a examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de ces griefs et les a rejet\u00e9s dans son arr\u00eat du 2 mai 2019.<\/p>\n 88. La Cour consid\u00e8re que, eu \u00e9gard au rang et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la Cour constitutionnelle dans le syst\u00e8me judiciaire turc, et eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle cette haute juridiction est parvenue concernant ces griefs, un recours indemnitaire fond\u00e9 sur l\u2019article 141 du CPP n\u2019avait, et n\u2019a, du reste, toujours aucune chance de prosp\u00e9rer (voir, en ce sens, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, \u00a7 27, s\u00e9rie A no\u00a0332, et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184\/05, \u00a7 58, CEDH 2010). En cons\u00e9quence, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019est pas tenu d\u2019utiliser ce recours indemnitaire, m\u00eame apr\u00e8s sa lib\u00e9ration.<\/p>\n 89. Partant, la Cour conclut que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n B. Sur les exceptions concernant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 90. Le Gouvernement, qui se r\u00e9f\u00e8re principalement aux conclusions de la Cour dans ses d\u00e9cisions Uzun ((d\u00e9c.), no 10755\/13, 30 avril 2013), et Mercan c. Turquie ((d\u00e9c.), no 56511\/16, 8 novembre 2016), reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 le recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 91. Le requ\u00e9rant combat l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n 92. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7 47, CEDH 2001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, la Cour tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c. Italie, no 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n 93. La Cour observe que, le 30 janvier 2017, le requ\u00e9rant a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, laquelle a rendu son arr\u00eat sur le fond le 2 mai 2019.<\/p>\n 94. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 ET 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant se plaint que sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire \u00e9taient arbitraires. Il all\u00e8gue notamment que les d\u00e9cisions judiciaires concernant sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret indiquant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale. Il soutient que les faits cit\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons \u00e0 son encontre n\u2019\u00e9taient que des actes relevant de ses travaux journalistiques et, donc, de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 96. Il se plaint \u00e0 ces \u00e9gards d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n 97. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 98. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 99. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptible de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Il ajoute que les faits \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons \u00e0 son encontre \u00e9taient notamment la publication des articles et des interviews qu\u2019il avait pr\u00e9par\u00e9s dans le cadre de ses travaux journalistiques effectu\u00e9s pour le quotidien Cumhuriyet, pour lequel il travaillait.<\/p>\n 100. Le requ\u00e9rant expose aussi les points pour lesquels il estime que sa mise et son maintien en d\u00e9tention n\u2019ont pas respect\u00e9 les dispositions du droit national et \u00e9taient donc irr\u00e9guliers. Premi\u00e8rement, le requ\u00e9rant estime que les soup\u00e7ons formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard \u00e9taient incertains et impr\u00e9cis. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 car il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir fait de la propagande pour trois organisations terroristes (le PKK, le FET\u00d6\/PDY et le DHKP-C) et d\u2019avoir enfreint l\u2019article 301 du CP, les motifs expos\u00e9s dans les ordonnances de mise et de maintien en d\u00e9tention mentionnaient seulement l\u2019infraction de propagande en faveur de deux organisations terroristes (le PKK et le FET\u00d6\/PDY). Il ajoute que, \u00e0 partir du d\u00e9but du proc\u00e8s, le maintien de sa d\u00e9tention \u00e9tait cette fois fond\u00e9 non pas sur des soup\u00e7ons de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes mais sur des soup\u00e7ons de commission d\u2019activit\u00e9s au nom de trois organisations terroristes (le PKK, le FET\u00d6\/PDY et le DHKP-C).<\/p>\n 101. Deuxi\u00e8mement, le requ\u00e9rant estime que les faits dont les soup\u00e7ons formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard se basaient n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 clairs, puisqu\u2019il lui avait aussi \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 d\u2019avoir publi\u00e9 des articles conform\u00e9ment \u00e0 la ligne \u00e9ditoriale du quotidien Cumhuriyet, qui serait proche de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Or, selon le requ\u00e9rant, non seulement Cumhuriyet avait d\u00e9nonc\u00e9 plusieurs fois le FET\u00d6\/PDY comme une organisation criminelle, mais lui-m\u00eame avait aussi expos\u00e9 les actes ill\u00e9gaux commis par les membres de cette organisation dans son livre L\u2019Arm\u00e9e de l\u2019Imam. Le requ\u00e9rant indique que la privation de la libert\u00e9 dont il a fait l\u2019objet dans le cadre des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui par des magistrats membres du FET\u00d6\/PDY, qui l\u2019accusaient de porter assistance \u00e0 l\u2019organisation Ergenekon, a fait l\u2019objet de sa requ\u00eate no 53413\/11 devant la Cour. Il ajoute que, par un arr\u00eat du 8 juillet 2014, la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 et de l\u2019article 10 de la Convention dans cette affaire. Le requ\u00e9rant signale la contradiction \u00e9vidente entre les accusations dans la pr\u00e9sente affaire et celles ayant caus\u00e9 une violation de la Convention en\u00a02014.<\/p>\n 102. Le requ\u00e9rant conteste aussi les motifs invoqu\u00e9s par les instances judiciaires pour le maintenir en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 103. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant aux principes tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume-Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, et \u0130pek et autres c.\u00a0Turquie, nos 17019\/02 et 30070\/02, 3 f\u00e9vrier 2009), d\u00e9clare tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e dans le cadre de la lutte contre des organisations terroristes.<\/p>\n 104. Il soutient ensuite que, selon les informations contenues dans le dossier d\u2019enqu\u00eate, les soup\u00e7ons selon lesquels le journal pour lequel travaillait le requ\u00e9rant agissait dans le sens des objectifs des organisations terroristes telles que le FET\u00d6\/PDY, le PKK\/KCK et le DHKP-C et menait des activit\u00e9s en vue de susciter une guerre civile et de rendre le pays ingouvernable avant et apr\u00e8s le 15 juillet 2016 avaient constitu\u00e9 la base de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant ainsi que d\u2019autres suspects dans la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n 105. Le Gouvernement tient \u00e0 souligner que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique d\u2019un genre absolument nouveau. Cette organisation aurait d\u2019abord plac\u00e9 ses membres dans toutes les organisations et institutions publiques, \u00e0 savoir l\u2019appareil judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les forces arm\u00e9es, et ce de fa\u00e7on apparemment l\u00e9gale. De plus, elle aurait cr\u00e9\u00e9 une structure parall\u00e8le en mettant en place sa propre organisation dans tous les domaines, dont les m\u00e9dias de masse, les syndicats, le secteur financier, et l\u2019enseignement. D\u2019autre part, le FET\u00d6\/PDY, en pla\u00e7ant insidieusement ses membres dans les organes de presse qui ne faisaient pas partie de sa propre organisation, aurait essay\u00e9 de guider les publications de ces organes dans le but de faire passer des messages subliminaux \u00e0 l\u2019opinion publique et de manipuler ainsi cette derni\u00e8re pour atteindre ses propres objectifs.<\/p>\n 106. Le Gouvernement expose aussi que le but ultime de l\u2019organisation terroriste du PKK a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par Abdullah \u00d6calan et ses amis en 1978, date \u00e0 laquelle ils l\u2019ont fond\u00e9e, et que ce but est d\u2019\u00e9tablir un \u00c9tat ind\u00e9pendant du Kurdistan sur la base des principes marxistes et l\u00e9ninistes dans une zone couvrant l\u2019est et le sud-est de la Turquie et une partie de la Syrie, de l\u2019Iran et de l\u2019Irak. Il indique que le KCK est un mod\u00e8le politique de reconstruction de la soci\u00e9t\u00e9 kurde, par le biais de structures administratives et judiciaires, en conformit\u00e9 avec le but ultime du PKK. Selon le Gouvernement, le PKK et ses sous-groupes ont men\u00e9 des activit\u00e9s terroristes ayant port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la vie (plusieurs milliers de morts et de bless\u00e9s, dont des civils et des membres des forces de l\u2019ordre dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat), au droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au droit au respect du domicile et au droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans plusieurs r\u00e9gions de Turquie. En particulier, ces organisations auraient augment\u00e9 le nombre de leurs attaques terroristes afin de d\u00e9clarer la soi-disant autonomie de certains d\u00e9partements du sud-est de la Turquie et de faire pression sur la population de cette r\u00e9gion en emp\u00eachant la libre circulation en creusant des foss\u00e9s, en installant des barricades et en posant des bombes aux entr\u00e9es et sorties des villes, et en utilisant des armes de guerre.<\/p>\n 107. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait objectivement possible de parvenir \u00e0 la conviction qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Il ajoute que, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus lors de l\u2019enqu\u00eate, des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, et que celles-ci sont actuellement en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 108. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme souligne que le recours excessif \u00e0 la mesure de d\u00e9tention est un probl\u00e8me de longue date en Turquie. Il note \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent dix journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, sans compter ceux qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et remis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s. Il affirme que le nombre \u00e9lev\u00e9 de journalistes d\u00e9tenus s\u2019explique entre autres par la pratique des juges, ceux-ci tendant souvent \u00e0 ignorer le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure de d\u00e9tention, et il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de dernier recours qui ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsque toutes les autres options sont jug\u00e9es insuffisantes. Il ajoute que, dans la majorit\u00e9 des affaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des journalistes, les int\u00e9ress\u00e9s sont accus\u00e9s d\u2019infractions li\u00e9es au terrorisme sans qu\u2019il n\u2019y ait de preuves \u00e9tablissant leur participation \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. \u00c0 cet \u00e9gard, le Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare \u00eatre frapp\u00e9 par la faiblesse des accusations et le contenu politique des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n b) Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n 109. Le Rapporteur sp\u00e9cial signale que, depuis la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, un grand nombre de journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sur le fondement d\u2019accusations vagues et sans preuves suffisantes.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 110. Les organisations non gouvernementales intervenantes indiquent que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, plus de cent cinquante journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire. Insistant sur le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles critiquent l\u2019usage des mesures r\u00e9sultant en la privation de libert\u00e9 des journalistes.<\/p>\n 3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes pertinents<\/p>\n 111. La Cour rappelle d\u2019abord que l\u2019article 5 de la Convention garantit un droit de tr\u00e8s grande importance dans \u00ab\u00a0une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de la Convention, \u00e0 savoir le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no 71503\/01, \u00a7 169, CEDH 2004-II).<\/p>\n 112. Tout individu a droit \u00e0 la protection de ce droit, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 ne pas \u00eatre ou rester priv\u00e9 de libert\u00e9 (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, \u00a7\u00a040, s\u00e9rie A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l\u2019article\u00a05 de la Convention. La liste des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 de la Convention rev\u00eat un caract\u00e8re exhaustif (Labita c. Italie [GC], no\u00a026772\/95, \u00a7 170, CEDH 2000-IV), et seule une interpr\u00e9tation \u00e9troite cadre avec le but et l\u2019objet de cette disposition\u00a0: assurer que nul ne soit arbitrairement priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (Assanidz\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 170, Al\u2011Jedda c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 27021\/08, \u00a7 99, CEDH 2011, et Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 84, CEDH 2016 (extraits)).<\/p>\n 113. L\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ne pr\u00e9suppose pas que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate aient rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l\u2019arrestation ou pendant la garde \u00e0 vue. L\u2019objet d\u2019un interrogatoire men\u00e9 pendant une d\u00e9tention au titre de cet alin\u00e9a est de compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en \u00e9cartant les soup\u00e7ons concrets ayant fond\u00e9 l\u2019arrestation (Brogan et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 29\u00a0novembre 1988, \u00a7 53, s\u00e9rie A no 145-B). Ainsi, les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0300\u2011A, \u00a7 55, Metin c. Turquie (d\u00e9c.), no 77479\/11, \u00a7 57, 3 mars 2015, et\u00a0Y\u00fcksel et autres c. Turquie, nos 55835\/09 et 2 autres, \u00a7 52, 31\u00a0mai 2016).<\/p>\n 114. Ceci dit, la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder une arrestation constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention contre les privations de libert\u00e9 arbitraires. C\u2019est pourquoi la suspicion de bonne foi n\u2019est pas suffisante \u00e0 elle seule. En fait, l\u2019exigence de l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb poss\u00e8de deux aspects distincts mais qui se chevauchent\u00a0: un aspect factuel et un aspect de qualification criminelle.<\/p>\n 115. En premier lieu, en ce qui concerne l\u2019aspect factuel, la notion de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb pr\u00e9suppose l\u2019existence de faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction. Ce qui est \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances (voir, entre autres, Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, et Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7 184, 28 novembre 2017), mais la Cour doit pouvoir d\u00e9terminer si la substance de la garantie offerte par l\u2019article 5 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention est demeur\u00e9e intacte. Elle doit donc se demander, dans son examen de l\u2019aspect factuel, si l\u2019arrestation et la d\u00e9tention se fondaient sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour justifier des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner que les faits en cause s\u2019\u00e9taient r\u00e9ellement produits et \u00e9taient imputables aux personnes suspect\u00e9es (Fox, Campbell et Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a032\u201134, et Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50-63). C\u2019est pourquoi il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de fournir \u00e0 la Cour au moins certains renseignements factuels propres \u00e0 la convaincre qu\u2019il existait des motifs plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 116. En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019autre aspect de l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, celui de qualification criminelle, exige que les faits qui se sont produits puissent raisonnablement relever de l\u2019une des sections du Code p\u00e9nal traitant du comportement criminel. Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas un crime au moment o\u00f9 ils se sont produits (Kandjov c.\u00a0Bulgarie, no 68294\/01, \u00a7 57, 6 novembre 2008).<\/p>\n 117. En outre, il ne doit pas appara\u00eetre que les faits reproch\u00e9s eux-m\u00eames \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de ses droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que, puisque la Convention a pour but de prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos\u00a08675\/15 et\u00a08697\/15, \u00a7 171, 13 f\u00e9vrier 2020), on ne saurait consid\u00e9rer comme plausibles les soup\u00e7ons bas\u00e9s sur une d\u00e9marche consistant \u00e0 \u00ab\u00a0qualifier de crime\u00a0\u00bb l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention. Dans le cas contraire, en utilisant la notion de \u00ab\u00a0soup\u00e7ons plausibles\u00a0\u00bb pour priver les int\u00e9ress\u00e9s de leur libert\u00e9 physique, on risque de rendre impossible l\u2019exercice de leurs droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention.<\/p>\n 118. Sur ce point, la Cour rappelle que toute privation de libert\u00e9 doit \u00eatre conforme au but poursuivi par l\u2019article 5 de la Convention\u00a0: prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle d\u00e9tention arbitraire ne peut \u00eatre compatible avec l\u2019article 5 \u00a7 1, et la notion d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb que contient cet article va au-del\u00e0 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 avec le droit national, de sorte qu\u2019une privation de libert\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re selon la l\u00e9gislation interne tout en \u00e9tant arbitraire et donc contraire \u00e0 la Convention (voir, entre autres, A. et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a7 162-164, 19 f\u00e9vrier 2009, et Creang\u0103 c.\u00a0Roumanie [GC], no 29226\/03, \u00a7 84, 23 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 119. La Cour rappelle aussi que c\u2019est au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e que les soup\u00e7ons pesant sur une personne doivent \u00eatre \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb et que, en cas de prolongation de la d\u00e9tention, ces soup\u00e7ons doivent encore demeurer fond\u00e9s sur des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, St\u00f6gm\u00fcller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 40, \u00a7 4, s\u00e9rie A n\u00ba\u00a09, McKay c. Royaume-Uni [GC], n\u00ba 543\/03, \u00a7 44, CEDH 2006-X, et Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan, no 15172\/13, \u00a7 90, 22 mai 2014). Par ailleurs, l\u2019obligation pour le magistrat d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9 \u2013\u00a0outre la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction\u00a0\u2013 s\u2019applique d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 120. La Cour rappelle que le requ\u00e9rant \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir fait de la propagande en faveur d\u2019organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes ou d\u2019avoir aid\u00e9 celles-ci principalement en raison de ses articles et interviews publi\u00e9s dans le journal pour lequel il travaillait ainsi que par le biais de messages envoy\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux. Il s\u2019agit d\u2019infractions p\u00e9nales graves passibles de r\u00e9clusion criminelle en droit p\u00e9nal turc.<\/p>\n 121. La t\u00e2che de la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention consiste \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif que le requ\u00e9rant pouvait avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Compte tenu de la gravit\u00e9 de ces infractions et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine encourue, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner les faits avec la plus grande attention. \u00c0 cet \u00e9gard, il est indispensable que les faits se trouvant \u00e0 la base des soup\u00e7ons soient justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs v\u00e9rifiables et que ces faits puissent raisonnablement relever de l\u2019une des sections du CP traitant du comportement criminel.<\/p>\n 122. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que la contestation entre les parties dans la pr\u00e9sente affaire ne concerne pas la lettre des textes et des titres des articles et des messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux mentionn\u00e9s dans les actes des autorit\u00e9s judiciaires charg\u00e9es de la d\u00e9tention provisoire, mais porte plut\u00f4t sur la vraisemblance de certains actes \u00e9ventuellement criminels reproch\u00e9s au requ\u00e9rant (aspect factuel) ainsi que sur la qualification criminelle des faits incrimin\u00e9s (aspect de qualification criminelle).<\/p>\n i. Aspect factuel de l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb\u00a0: vraisemblance des actes de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes ou d\u2019assistance \u00e0 celles-ci.<\/p>\n 123. La Cour consid\u00e8re que les forts soup\u00e7ons selon lesquels le requ\u00e9rant avait fait de la propagande en faveur du FET\u00d6\/PDY ou aurait port\u00e9 assistance \u00e0 cette organisation posent un probl\u00e8me de vraisemblance des actes criminels en question. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard les observations du requ\u00e9rant selon lesquelles celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9 en 2004\u20112005 (par une d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re de pr\u00e8s d\u2019un an) par des magistrats pr\u00e9tendument membres du FET\u00d6\/PDY au motif qu\u2019il avait critiqu\u00e9 les agissements des membres de cette organisation, et qu\u2019il serait \u00e9trange de l\u2019accuser maintenant d\u2019avoir port\u00e9 assistance \u00e0 cette organisation (paragraphe\u00a0101 124. La Cour observe que, lorsqu\u2019elles ont reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019avoir assist\u00e9 le FET\u00d6\/PDY, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la d\u00e9tention ont notamment cit\u00e9 trois articles r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019article du 8 juillet 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Ce que nous faisons est du journalisme\u00a0; ce que vous faites est une trahison\u00a0\u00bb, l\u2019article du 9 juillet 2015, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le MIT avait des informations sur le massacre de Reyhanl\u0131, cependant, il n\u2019a pas partag\u00e9 ces informations avec la police\u00a0\u00bb et l\u2019article du 13 f\u00e9vrier 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le secret dans les camions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). Ces articles ne sont pas repris explicitement par la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat du 2 mai 2019 rejetant le grief tir\u00e9 de l\u2019absence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. La Cour constitutionnelle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e implicitement \u00e0 ces articles en notant que le juge de paix avait consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait manipul\u00e9 les faits afin de pr\u00e9senter l\u2019\u00c9tat comme coop\u00e9rant avec certaines organisations terroristes et comme fournissant des armes \u00e0 celles-ci, qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 des articles soutenant les actions perp\u00e9tr\u00e9es, entre autres, par le FET\u00d6\/PDY, et qu\u2019il avait assur\u00e9 que les points de vue des organisations terroristes soient diffus\u00e9s \u00e0 grande \u00e9chelle dans l\u2019opinion publique.<\/p>\n 125. La Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas exclu qu\u2019une personne puisse \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019assister une organisation ill\u00e9gale qu\u2019elle avait auparavant critiqu\u00e9e. Cependant, elle consid\u00e8re que ces soup\u00e7ons devraient se baser sur des \u00e9l\u00e9ments convaincants et objectivement v\u00e9rifiables. Or elle observe que les trois articles en cause contenaient des \u00e9l\u00e9ments contribuant largement au d\u00e9bat public sur des sujets d\u2019actualit\u00e9 en Turquie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. En effet, l\u2019article du 13 f\u00e9vrier 2015 concernant la destination \u00e9ventuelle d\u2019une livraison d\u2019armes par la Turquie en Syrie contenait un compte rendu des enregistrements des communications t\u00e9l\u00e9phoniques entre certains responsables des forces turkm\u00e8nes syriennes auxquelles les autorit\u00e9s turques affirmaient envoyer ces armes. Les deux autres articles en cause, au sujet de l\u2019attaque \u00e0 la bombe de Reyhanl\u0131, se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 une interview du procureur de la R\u00e9publique qui \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur cet incident et dans laquelle celui-ci exposait ses observations et ses critiques sur le niveau de coop\u00e9ration des services de renseignement dans cette affaire.<\/p>\n 126. La Cour estime que, dans le d\u00e9roulement ordinaire de la vie professionnelle des m\u00e9dias, il fait partie du travail et des droits d\u2019un journaliste d\u2019investigation de rapporter \u00e0 l\u2019opinion publique des informations pertinentes pour des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat public, comme l\u2019a fait le requ\u00e9rant dans ces deux articles. Le fait que les membres suppos\u00e9s d\u2019une organisation ill\u00e9gale, le FET\u00d6\/PDY, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres opposants du Gouvernement, ont utilis\u00e9 ce type de renseignements dans leurs critiques dirig\u00e9es contre le Gouvernement ou le fait que le procureur de la R\u00e9publique charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur les incidents de Reyhanl\u0131 a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 par la suite d\u2019\u00eatre membre du FET\u00d6 ne change pas le fait que, lors de leur publication, ces deux articles avaient la valeur d\u2019information journalistique et contribuaient au d\u00e9bat public. Il en r\u00e9sulte que ces articles ne sauraient constituer des raisons de reprocher au requ\u00e9rant les faits criminels en question (propagande en faveur de cette organisation terroriste ou assistance \u00e0 celle-ci).<\/p>\n 127. Les consid\u00e9rations des magistrats selon lesquelles le requ\u00e9rant avait pu faire de la propagande pour le PKK et le FET\u00d6\/PDY en m\u00eame temps, puisque ces deux organisations, soutenues par des forces ext\u00e9rieures, avaient agi de fa\u00e7on coordonn\u00e9e pendant et apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, sont d\u2019une port\u00e9e vague et impr\u00e9cise et ne comblent pas l\u2019absence d\u2019indice quant \u00e0 une assistance port\u00e9e par le requ\u00e9rant au FET\u00d6.<\/p>\n 128. La Cour note \u00e9galement que les autorit\u00e9s concern\u00e9es n\u2019ont pu invoquer aucun fait ni renseignement concrets susceptibles de sugg\u00e9rer que les organisations ill\u00e9gales PKK, FET\u00d6\/PDY et DHKP-C avaient formul\u00e9 des demandes ou donn\u00e9 des instructions au requ\u00e9rant, un journaliste d\u2019investigation, pour qu\u2019il fasse ces publications sp\u00e9cifiques dans le but de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une campagne de violence ou \u00e0 la l\u00e9gitimation de celle-ci.<\/p>\n ii. Aspect de qualification criminelle des faits constituant la base des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb<\/p>\n 129. La Cour recherche \u00e9galement si les faits invoqu\u00e9s \u00e0 la base des soup\u00e7ons contre le requ\u00e9rant pouvaient raisonnablement constituer une infraction pr\u00e9vue par le CP au moment o\u00f9 ces faits se sont produits. Elle observe que les publications invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires pour ordonner la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, telles que reprises par la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat du 2 mai 2019, peuvent se diviser en quatre groupes\u00a0: (i) des critiques envers les politiques men\u00e9es par le pouvoir politique et envers certaines institutions \u00e9tatiques (\u00e0 supposer qu\u2019ils soient assimilables \u00e0 de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, l\u2019article du 13 f\u00e9vrier 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le secret dans les camions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9\u00a0\u00bb, paragraphe 27 ci-dessus, et les articles des 8 et 9\u00a0juillet 2015 concernant l\u2019attaque \u00e0 l\u2019explosif dans la ville de Reyhanl\u0131, paragraphe\u00a026 ci-dessus)\u00a0; (ii) des interviews relatant des d\u00e9clarations de pr\u00e9tendus repr\u00e9sentants d\u2019organisations ill\u00e9gales (l\u2019article du 14 mars 2015 contenant une interview de l\u2019un des responsables du PKK, Cemil Bay\u0131k , sur les conditions du d\u00e9p\u00f4t des armes par le PKK, paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus)\u00a0; (iii) des \u00e9valuations et des critiques du requ\u00e9rant au sujet des mesures prises par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dans la lutte contre les organisations ill\u00e9gales (l\u2019intervention lors d\u2019un s\u00e9minaire s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 du 23 au 26 septembre 2014, paragraphe 20 ci-dessus\u00a0; le message du 28 novembre 2015 concernant la mort de Tahir El\u00e7i, paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus\u00a0; le message du 17 f\u00e9vrier 2016 concernant le PYD, paragraphe\u00a022 ci-dessus\u00a0; le message du 11 d\u00e9cembre 2016 concernant les incidents \u00e0 Cizre et \u00e0 Istanbul, paragraphe 23 ci-dessus\u00a0; le message du 14 d\u00e9cembre 2016 concernant la (soi-disant) guerre avec le PKK, paragraphe 24 ci\u2011dessus\u00a0; le message du 20 d\u00e9cembre 2016 concernant l\u2019appartenance \u00e9ventuelle \u00e0 une organisation de l\u2019assassin de l\u2019ambassadeur de Russie \u00e0 Ankara, paragraphe\u00a025 ci-dessus)\u00a0; (iv) des informations d\u00e9licates et sensibles suscitant l\u2019int\u00e9r\u00eat du public (l\u2019article publi\u00e9 le 31 mars et le 1er avril 2015 et contenant une interview t\u00e9l\u00e9phonique avec un des preneurs d\u2019otage d\u2019un procureur, paragraphe 18-19 ci-dessus).<\/p>\n 130. La Cour constate que les articles et les messages susmentionn\u00e9s se trouvant \u00e0 la base des soup\u00e7ons formul\u00e9s contre le requ\u00e9rant pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques communes.<\/p>\n 131. Premi\u00e8rement, elle note que les \u00e9crits litigieux s\u2019analysaient en des interventions du requ\u00e9rant, journaliste d\u2019investigation \u00e0 Cumhuriyet, dans divers d\u00e9bats publics portant sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces \u00e9crits contenaient une \u00e9valuation par le requ\u00e9rant de l\u2019actualit\u00e9 politique, ses analyses et ses critiques de diverses actions men\u00e9es par des organes gouvernementaux, et son point de vue sur la conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit de mesures administratives ou judiciaires prises contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s ou sympathisants d\u2019organisations ill\u00e9gales. En effet, les sujets trait\u00e9s dans ces articles et messages \u2013\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures prises par le gouvernement contre les organisations interdites, le caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non de la politique de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure men\u00e9e par le gouvernement, dont celle relative aux organisations s\u00e9paratistes ill\u00e9gales, les points de vue invoqu\u00e9s par les membres pr\u00e9sum\u00e9s des organisations ill\u00e9gales afin de contester le bien-fond\u00e9 des accusations dirig\u00e9es contre eux\u00a0\u2013 avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de grands d\u00e9bats publics en Turquie et dans le monde, d\u00e9bats auxquels participaient les partis politiques, la presse, les organisations non gouvernementales, les formations repr\u00e9sentatives de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que les organisations internationales publiques.<\/p>\n 132. Deuxi\u00e8mement, la Cour constate que ces articles et messages ne contenaient aucune incitation \u00e0 la commission d\u2019infractions terroristes, aucune apologie du recours \u00e0 la violence, et aucun encouragement au soul\u00e8vement contre les autorit\u00e9s l\u00e9gitimes. M\u00eame si certains \u00e9crits pouvaient relater les points de vue \u00e9manant de membres d\u2019organisations interdites, ces \u00e9crits restaient dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression qui exige que le public ait le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des mani\u00e8res diff\u00e9rentes de consid\u00e9rer une situation de conflit ou de tension, y compris du point de vue des organisations ill\u00e9gales (Nedim \u015eener c. Turquie, no 38270\/11, \u00a7\u00a0115, 8\u00a0juillet 2014, \u015e\u0131k c. Turquie, no 53413\/11, \u00a7 104, 8 juillet 2014, et G\u00f6zel et \u00d6zer c. Turquie, nos 43453\/04 et 31098\/05, \u00a7 56, 6 juillet 2010).<\/p>\n 133. Quant \u00e0 l\u2019interview r\u00e9alis\u00e9e par le requ\u00e9rant de l\u2019un des preneurs d\u2019otage du procureur, la Cour estime que l\u2019on ne peut nier que cette interview, effectu\u00e9e en plein d\u00e9roulement d\u2019une action terroriste, avait une valeur d\u2019actualit\u00e9 ou d\u2019information. Prise dans son ensemble, l\u2019interview, qui se r\u00e9sumait \u00e0 la diffusion de d\u00e9clarations \u00e9manant d\u2019un tiers, ne pouvait objectivement para\u00eetre avoir pour finalit\u00e9 la propagation d\u2019id\u00e9es de militants d\u2019extr\u00eame gauche, mais cherchait au contraire \u00e0 exposer au public les attitudes violentes de ces jeunes militants. En effet, m\u00eame s\u2019il ne fait pas de doute que les d\u00e9clarations de l\u2019un des militants du DHKP-C constituaient une tentative de justification de l\u2019acte de terrorisme en cause, la Cour observe que, \u00e0 travers ses questions contrariantes sugg\u00e9rant que l\u2019action des militants \u00e9tait un acte contre-productif et nuisible dans la poursuite de la justice pour B.E., un manifestant qui serait mort lors d\u2019une intervention polici\u00e8re, le requ\u00e9rant a bien pris ses distances par rapport aux actions des militants du DHKP-C, n\u2019a nullement pr\u00e9sent\u00e9 celles-ci comme l\u00e9gitimes et s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 ses devoirs et \u00e0 ses responsabilit\u00e9s de journaliste d\u2019investigation (voir, dans le m\u00eame sens, Jersild c.\u00a0Danemark, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7\u00a7 33\u201135, s\u00e9rie A no\u00a0298).<\/p>\n 134. Quant \u00e0 l\u2019interview de Cemil Bay\u0131k, l\u2019un des responsables du PKK, la Cour note que les questions pos\u00e9es par le requ\u00e9rant avaient pour but de d\u00e9couvrir pourquoi les pourparlers men\u00e9s par les autorit\u00e9s avec le PKK afin de faire faire cesser les actes de violence de cette organisation et de lui faire d\u00e9poser les armes n\u2019avaient pas fonctionn\u00e9 et d\u2019explorer les pistes \u00e0 suivre pour amener le PKK \u00e0 reprendre la voie du d\u00e9sarmement. Les questions pos\u00e9es par le requ\u00e9rant se d\u00e9marquaient des consid\u00e9rations exprim\u00e9es par Cemil Bay\u0131k et ne contenaient aucun soutien aux justifications que Cemil Bay\u0131k avan\u00e7ait concernant les actions arm\u00e9es du PKK. L\u2019utilisation du terme \u00ab\u00a0gu\u00e9rill\u00e9ros\u00a0\u00bb, dont l\u2019une des d\u00e9finitions indique qu\u2019il s\u2019agit de combattants d\u2019une organisation clandestine, ne voulait aucunement dire que le requ\u00e9rant approuvait les actions arm\u00e9es du terrorisme.<\/p>\n 135. Troisi\u00e8mement, les points de vue exprim\u00e9s par le requ\u00e9rant lui-m\u00eame dans les articles et messages litigieux \u2013\u00a0pris bien s\u00fbr distinctement des propos tenus par les militants des organisations ill\u00e9gales interview\u00e9s\u00a0\u2013 se positionnaient plut\u00f4t dans l\u2019opposition aux politiques du gouvernement en place et correspondaient en grande partie \u00e0 ceux formul\u00e9s par les partis politiques d\u2019opposition, et par les groupes ou les particuliers dont les choix politiques diff\u00e9raient de ceux du pouvoir politique.<\/p>\n 136. Il s\u2019ensuit que l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant, lesquels ne se distinguaient pas \u00e0 premi\u00e8re vue des activit\u00e9s l\u00e9gitimes d\u2019un journaliste d\u2019investigation ou opposant politique, montre que ces faits relevaient de l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de sa libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse garanties par la loi nationale et par la Convention, et qu\u2019il n\u2019en ressort aucunement qu\u2019ils constituaient un ensemble destin\u00e9 \u00e0 un but qui enfreindrait les restrictions l\u00e9gitimes impos\u00e9es \u00e0 ces libert\u00e9s. La Cour estime donc que lesdits faits jouissaient d\u2019une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0 la loi nationale et \u00e0 la Convention.<\/p>\n iii. Conclusion pour l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n 137. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre raisonnablement soup\u00e7onn\u00e9, au moment de sa mise en d\u00e9tention, d\u2019avoir commis les infractions de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes ou d\u2019assistance \u00e0 celles-ci. Autrement dit, les faits de l\u2019affaire ne permettent pas de conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Il en r\u00e9sulte que les soup\u00e7ons pesant sur lui n\u2019ont pas atteint le niveau minimum de plausibilit\u00e9 exig\u00e9. Bien qu\u2019impos\u00e9es sous le contr\u00f4le du syst\u00e8me judiciaire, les mesures litigieuses reposaient donc sur de simples soup\u00e7ons.<\/p>\n 138. De surcro\u00eet, il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arrestation du requ\u00e9rant, notamment par l\u2019acte d\u2019accusation, et pendant la p\u00e9riode durant laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention, s\u2019analysaient en des faits ou informations de nature \u00e0 faire na\u00eetre d\u2019autres soup\u00e7ons justifiant le maintien en d\u00e9tention. Le fait que les juridictions de premi\u00e8re instance et d\u2019appel aient accept\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ments de culpabilit\u00e9 les faits invoqu\u00e9s par le juge de paix et le parquet pour conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant ne change rien \u00e0 ce constat.<\/p>\n 139. En particulier, la Cour note que les \u00e9crits pour lesquels le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 et mis en d\u00e9tention provisoire relevaient de d\u00e9bats publics sur des faits et des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9j\u00e0 connus, qu\u2019ils relevaient de l\u2019utilisation des libert\u00e9s conventionnelles, qu\u2019ils ne contenaient aucun soutien ni promotion de l\u2019usage de la violence dans le domaine politique, qu\u2019ils ne comportaient pas non plus d\u2019indice au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle volont\u00e9 du requ\u00e9rant de contribuer aux objectifs ill\u00e9gaux d\u2019organisations terroristes, \u00e0 savoir recourir \u00e0 la violence et \u00e0 la terreur \u00e0 des fins politiques.<\/p>\n 140. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention et \u00e0 la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la Turquie r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0121 de la Constitution a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour des chefs d\u2019accusation relatifs \u00e0 l\u2019infraction relevant de l\u2019article\u00a0220 du CP. Il convient notamment d\u2019observer que l\u2019article 100 du CPP, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modification pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, les mesures d\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire ont \u00e9t\u00e9 prises sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, les mesures d\u00e9nonc\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article\u00a015 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire ne pouvait s\u2019appliquer \u00e0 la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n 141. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 142. Compte tenu de cette conclusion, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la question de savoir si les raisons donn\u00e9es par les juridictions internes pour justifier le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9taient fond\u00e9es sur des motifs pertinents et suffisants comme l\u2019exige l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1 c) et 3 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, \u015eahin Alpay c. Turquie, no 16538\/17, \u00a7 122, 20 mars 2018).<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 143. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en ce que la Cour constitutionnelle n\u2019aurait pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb dans le cadre du recours qu\u2019il avait introduit devant elle et par lequel il avait cherch\u00e9 \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n L\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 144. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 145. Le Gouvernement soutient en premier lieu que, lorsque le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire, il a perdu sa qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention. Il estime que sa requ\u00eate introduite devant la Cour doit donc \u00eatre rejet\u00e9e, sur ce point, pour incompatibilit\u00e9 ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 146. Ensuite, se fondant sur les statistiques relatives \u00e0 la charge de travail de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement indique que, en\u00a02012, 1\u00a0342\u00a0requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant celle-ci, qu\u2019en 2013, ce nombre s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 9\u00a0897, et qu\u2019en 2014 et en 2015, il y a eu 20\u00a0578 et 20\u00a0376 saisines de la haute juridiction respectivement. Il ajoute que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, il y a eu une augmentation drastique du nombre de recours form\u00e9s devant la Cour constitutionnelle, pr\u00e9cisant que 103\u00a0496\u00a0requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant cette derni\u00e8re entre le 15\u00a0juillet 2016 et le 9 octobre 2017. Eu \u00e9gard \u00e0 la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle et \u00e0 la notification de d\u00e9rogation du 21\u00a0juillet 2016, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de conclure que la haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. La partie requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 147. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re son assertion selon laquelle la Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention. Il all\u00e8gue que la haute juridiction, en prenant un retard consid\u00e9rable dans le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des mesures de d\u00e9tention provisoire bas\u00e9es sur des soup\u00e7ons qu\u2019il qualifie de clairement improbables, perd de son efficacit\u00e9 quant \u00e0 la protection contre ces types de violation du droit \u00e0 la libert\u00e9.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 148. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme rel\u00e8ve que, s\u2019agissant de l\u2019article\u00a05 de la Convention, la Cour constitutionnelle a \u00e9tabli une jurisprudence en conformit\u00e9 avec les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour dans sa propre jurisprudence. Tout en reconnaissant l\u2019importance de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, il souligne qu\u2019il est imp\u00e9ratif que celle-ci rende ses d\u00e9cisions rapidement pour le bon fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n 2. Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/em><\/p>\n 149. Le Rapporteur sp\u00e9cial note aussi que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la Cour constitutionnelle se trouve face \u00e0 une charge de travail sans pareille.<\/p>\n C. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 150. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention s\u2019applique aux proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelles nationales (voir, notamment, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos\u00a010211\/12 et 27505\/14, \u00a7 254, 4 d\u00e9cembre 2018\u00a0; voir aussi Smatana c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 18642\/04, \u00a7\u00a7 119-124, 27 septembre 2007, et \u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7\u00a7 71-77, 6 d\u00e9cembre 2011). Aussi, eu \u00e9gard \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle turque, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que cette disposition s\u2019appliquait \u00e9galement aux proc\u00e9dures devant cette juridiction (Ko\u00e7intar c. Turquie (d\u00e9c.), no 77429\/12, 1er juillet 2014, \u00a7\u00a7\u00a030\u201146).<\/p>\n 151. La Cour rappelle aussi que le but premier de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention est d\u2019assurer \u00e0 des personnes priv\u00e9es de leur libert\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 bref d\u00e9lai de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention pouvant conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur lib\u00e9ration. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention est pertinente tant que cette d\u00e9tention continue. Apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, m\u00eame si la garantie de bref d\u00e9lai n\u2019est plus pertinente au regard du but de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04, la garantie concernant l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9examen continue \u00e0 s\u2019appliquer, car un ancien d\u00e9tenu est susceptible d\u2019avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention soit d\u00e9termin\u00e9e m\u00eame apr\u00e8s sa lib\u00e9ration (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083).<\/p>\n 152. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a introduit son recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 30 janvier 2017 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire le 9 mars 2018. Sa mise en libert\u00e9 provisoire a mis fin \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention r\u00e9sultant du fait que la Cour constitutionnelle n\u2019aurait pas examin\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai son recours concernant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner dans la pr\u00e9sente affaire le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 du non-respect de l\u2019exigence de bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention dans la proc\u00e9dure constitutionnelle intervenant entre la date du d\u00e9p\u00f4t de son recours constitutionnel et celle de sa mise en libert\u00e9 provisoire. Par cons\u00e9quent, elle rejette la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle ce grief serait incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 153. Constatant en outre que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 154. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-63) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-135) et dans la d\u00e9cision Akg\u00fcn c. Turquie ((d\u00e9c.), no 19699\/18, \u00a7\u00a7 35-44, 2\u00a0avril 2019). Dans ces arr\u00eats et d\u00e9cision, elle avait not\u00e9 que, dans le syst\u00e8me juridique turc, les personnes mises en d\u00e9tention provisoire avaient la possibilit\u00e9 de demander leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait relev\u00e9 en outre que la question du maintien en d\u00e9tention des d\u00e9tenus \u00e9tait examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 intervalles r\u00e9guliers qui ne pouvaient exc\u00e9der trente jours. Par cons\u00e9quent, elle avait estim\u00e9 qu\u2019elle pouvait tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant la Cour constitutionnelle prenne plus de temps. Cependant, dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan pr\u00e9cit\u00e9e, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration devant la Cour constitutionnelle avait dur\u00e9 quatorze mois et trois jours, dans l\u2019affaire \u015eahin Alpay pr\u00e9cit\u00e9e, seize mois et trois jours, et dans l\u2019affaire Akg\u00fcn pr\u00e9cit\u00e9e, douze mois et seize jours. La Cour, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais de douze mois et seize jours, de quatorze mois et trois\u00a0jours et de seize mois et trois jours pass\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifique de ces affaires, la Cour avait jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 155. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a dur\u00e9 treize mois et sept jours et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, lequel n\u2019a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 que le 18 juillet 2018. Elle estime que le fait que la Cour constitutionnelle n\u2019a rendu son arr\u00eat rejetant le recours du requ\u00e9rant que le 2 mai 2019, soit environ deux ans et trois mois plus tard, n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul de d\u00e9lai \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, puisque le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 avant cette date. La Cour consid\u00e8re donc que ses conclusions dans les affaires Mehmet Hasan Altan et \u015eahin Alpay pr\u00e9cit\u00e9es valent aussi dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le recours introduit par le requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle pr\u00e9sentait une certaine complexit\u00e9 puisqu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019une des affaires soulevant des questions compliqu\u00e9es concernant la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un journaliste en raison de ses publications au sujet d\u2019organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes, et parce que le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres journalistes de Cumhuriyet, a amplement plaid\u00e9 son affaire devant la Cour constitutionnelle, soutenant non seulement que sa d\u00e9tention provisoire ne se basait sur aucun motif valable mais \u00e9galement que les accusations dirig\u00e9es contre lui \u00e9taient inconstitutionnelles. De plus, la Cour estime qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en vigueur du juillet 2016 au juillet 2018 ainsi que des mesures prises par les autorit\u00e9s nationales afin de s\u2019attaquer au probl\u00e8me de l\u2019engorgement du r\u00f4le de cette haute juridiction (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137 et Akg\u00fcn (d\u00e9c.) pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a041). La Cour tient \u00e0 souligner sur ce point la distinction entre la pr\u00e9sente affaire et Kavala c. Turquie dans laquelle le requ\u00e9rant se trouvait toujours en d\u00e9tention provisoire pendant onze mois qui se sont \u00e9coul\u00e9s entre le 18\u00a0juillet 2018, date de la lev\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et le 28 juin 2019, date de la publication de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle (Kavala c.\u00a0Turquie, no\u00a028749\/18, \u00a7 195, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 156. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, bien que le d\u00e9lai mis par la Cour constitutionnelle en l\u2019esp\u00e8ce ne puisse pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0bref\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, la Cour consid\u00e8re, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 157. Le requ\u00e9rant se plaint principalement d\u2019une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression en raison de sa mise et de son maintien en d\u00e9tention provisoire. Il d\u00e9nonce en particulier le fait que ses travaux de journaliste transmettant au public des informations et des id\u00e9es relevant de d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat public et critiquant parfois certaines politiques gouvernementales, sans jamais soutenir ni approuver l\u2019usage de la violence, puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une preuve \u00e0 l\u2019appui d\u2019accusations d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes ou de propagande en faveur de celles-ci. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 10 de la Convention, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 158. Le Gouvernement combat la th\u00e8se du requ\u00e9rant.<\/p>\n A. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 159. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime dans la mesure o\u00f9 aucune condamnation d\u00e9finitive n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui par les juridictions p\u00e9nales. Il argue que, pour le m\u00eame motif, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 160. Quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019infraction p\u00e9nale en question \u00e9tait clairement pr\u00e9vue par les articles du CP r\u00e9primant l\u2019aide et l\u2019assistance \u00e0 une organisation criminelle pr\u00e9sum\u00e9e ou la propagande en faveur d\u2019une telle organisation.<\/p>\n 161. Pour le Gouvernement, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0: la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 162. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu et jug\u00e9 non pas pour avoir men\u00e9 des activit\u00e9s journalistiques, mais pour r\u00e9pondre de l\u2019accusation d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment port\u00e9 assistance \u00e0 des organisations criminelles pr\u00e9sum\u00e9es, principalement le DHKP-C, le PKK et le FET\u00d6\/PDY. Il indique que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir assist\u00e9 ces organisations terroristes en essayant de saper le soutien manifest\u00e9 par l\u2019opinion publique envers les poursuites engag\u00e9es contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s de ces organisations et de faire pression sur les membres des forces de l\u2019ordre et sur les magistrats pour que ces poursuites n\u2019aboutissent pas \u00e0 la condamnation des malfaiteurs.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 163. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant une longue p\u00e9riode. Il soutient que son placement en d\u00e9tention pour assistance \u00e0 des organisations criminelles terroristes sur le fondement de son travail de journaliste constitue \u00e0 lui seul une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il ajoute que cette privation de libert\u00e9 l\u2019a emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer sa profession de journaliste et qu\u2019elle a eu sur lui, tout comme sur les autres journalistes, un effet d\u2019autocensure dans sa pratique professionnelle, en particulier quant \u00e0 l\u2019expression de ses opinions dans le cadre de d\u00e9bats publics sur le comportement des autorit\u00e9s politiques ou judiciaires, notamment quant aux poursuites engag\u00e9es contre les personnes suspect\u00e9es de faire partie d\u2019organisations pr\u00e9sum\u00e9es criminelles.<\/p>\n 164. Le requ\u00e9rant soutient en outre que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019ont pu avancer aucun indice susceptible de montrer qu\u2019il aurait agi de quelque mani\u00e8re que ce f\u00fbt en faveur des actions violentes qui auraient \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es et mises en \u0153uvre par les organisations ill\u00e9gales en question. Il estime par ailleurs qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, de prot\u00e9ger les autorit\u00e9s judiciaires contre les critiques de bonne foi et d\u2019emprisonner les journalistes qui \u00e9mettent ces critiques dans le cadre de leur suivi et de leur commentaire des mesures prises contre les personnes suspect\u00e9es d\u2019\u00eatre membres de ces organisations.<\/p>\n 165. Le requ\u00e9rant d\u00e9plore aussi que le gouvernement ait choisi la voie de la r\u00e9pression p\u00e9nale, en violation, selon lui, de la libert\u00e9 d\u2019expression, au lieu de r\u00e9pondre aux critiques politiques par le biais des grands moyens de communication dont il disposait pour informer l\u2019opinion publique.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 166. S\u2019appuyant principalement sur ses constatations faites lors de ses visites en Turquie en avril et en septembre 2016, le Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare tout d\u2019abord qu\u2019il a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises les violations massives de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie. \u00c0 cet \u00e9gard, il est d\u2019avis qu\u2019en Turquie les procureurs de la R\u00e9publique et les juges comp\u00e9tents interpr\u00e8tent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s large. Selon lui, de nombreux journalistes, qui expriment leurs d\u00e9saccords ou critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des milieux gouvernementaux, ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire en raison de leurs seules activit\u00e9s journalistiques, et ce en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Ainsi, le Commissaire aux droits de l\u2019homme r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement selon laquelle les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les journalistes ne concernent pas ces activit\u00e9s, estimant qu\u2019elle manque de cr\u00e9dibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets contenus dans les dossiers des enqu\u00eates men\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s consistent souvent en les activit\u00e9s journalistiques de ceux-ci. Il consid\u00e8re que ni la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ni les dangers repr\u00e9sent\u00e9s par les organisations terroristes ne peuvent justifier des mesures portant gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, telles que celles d\u00e9nonc\u00e9es par lui.<\/p>\n 167. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme fait observer que les organisations ill\u00e9gales FET\u00d6\/PDY et PKK\/KCK, auxquelles le requ\u00e9rant est accus\u00e9 d\u2019avoir port\u00e9 aide et assistance, sont compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 l\u2019une de l\u2019autre dans l\u2019\u00e9ventail des tendances politiques.<\/p>\n 2. Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/em><\/p>\n 168. Le Rapporteur sp\u00e9cial estime que, en Turquie, la l\u00e9gislation antiterroriste est utilis\u00e9e depuis longtemps contre les journalistes qui expriment des opinions critiques envers les politiques du gouvernement. Cela dit, il souligne que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est encore plus affaibli. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent trente et un journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s depuis le 15 juillet 2016 et que plus de cent cinquante journalistes demeurent toujours en prison, et que les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 leur encontre sont tr\u00e8s vagues ou non existants.<\/p>\n 169. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9clare qu\u2019une ing\u00e9rence est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il n\u2019est pas suffisant qu\u2019une mesure ait une base en droit interne et qu\u2019il faut aussi avoir \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi. Ainsi, \u00e0 ses yeux, les personnes concern\u00e9es doivent notamment pouvoir pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de la loi pour elles et le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 3. Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/em><\/p>\n 170. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont beaucoup plus prononc\u00e9es et r\u00e9pandues depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire. Soulignant le r\u00f4le important jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles indiquent que les journalistes font souvent l\u2019objet de mesures de d\u00e9tention pour avoir trait\u00e9 des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard un recours arbitraire aux mesures de d\u00e9tention contre les journalistes, qui aurait aussi pour but d\u2019exercer un effet d\u2019autocensure sur ces derniers.<\/p>\n C. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 171. La Cour estime que les exceptions pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement au paragraphe 159 ci-dessus et contest\u00e9es par le requ\u00e9rant soul\u00e8vent des questions \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s du requ\u00e9rant prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de joindre ces exceptions au fond.<\/p>\n 172. Constatant par ailleurs que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Principes fondamentaux<\/p>\n 173. La Cour rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention, la libert\u00e9 d\u2019expression vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou les \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent l\u2019\u00c9tat ou une fraction quelconque de la population\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, \u00a7 38, s\u00e9rie A no 313, Castells c.\u00a0Espagne, 23 avril 1992, \u00a7 42, s\u00e9rie A no 236, Handyside c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 7\u00a0d\u00e9cembre 1976, \u00a7 49, s\u00e9rie A no 24, et Jersild, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037).<\/p>\n 174. En particulier, la libert\u00e9 de la presse fournit aux citoyens l\u2019un des meilleurs moyens de conna\u00eetre et de juger les id\u00e9es et attitudes de leurs dirigeants. Elle donne en particulier aux hommes politiques l\u2019occasion de refl\u00e9ter et de commenter les soucis de l\u2019opinion publique. Elle permet \u00e0 chacun de participer au libre jeu du d\u00e9bat politique qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Lingens c. Autriche, 8\u00a0juillet 1986, \u00a7 42, s\u00e9rie A no 103, et Castells, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043).<\/p>\n 175. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la protection de la r\u00e9putation d\u2019autrui, il lui incombe n\u00e9anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit\u00e9s, des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 f\u00e9vrier 1997, \u00a7\u00a037, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-I, Sunday Times c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 26\u00a0avril 1979, \u00a7\u00a065, s\u00e9rie A no 30, et Observer et Guardian c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 26\u00a0novembre 1991, \u00a7 59, s\u00e9rie A no 216). Outre la substance des id\u00e9es et informations exprim\u00e9es, l\u2019article 10 de la Convention prot\u00e8ge leur mode de diffusion (Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, \u00a7 57, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0204). \u00c0 la fonction de la presse qui consiste \u00e0 diffuser des informations et des id\u00e9es sur de telles questions s\u2019ajoute le droit, pour le public, d\u2019en recevoir. S\u2019il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb (Thorgeir Thorgeirson c.\u00a0Islande, 25\u00a0juin 1992, \u00a7 63, s\u00e9rie\u00a0A no 239, et Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 21980\/93, \u00a7 62, CEDH 1999-III). La libert\u00e9 journalistique comprend aussi le recours possible \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation (Prager et Oberschlick, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38, Thoma c.\u00a0Luxembourg, no 38432\/97, \u00a7\u00a7 45-46, CEDH 2001-III, et Perna c.\u00a0Italie [GC], no 48898\/99, \u00a7 39, CEDH 2003-V).<\/p>\n 176. De plus, l\u2019article 10 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek et \u00d6zdemir c.\u00a0Turquie [GC], nos 23927\/94 et 24277\/94, \u00a7 60, 8 juillet 1999, et Wingrove c.\u00a0Royaume-Uni, 25 novembre 1996, \u00a7 58, Recueil 1996-V). En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement que d\u2019un simple particulier, ou m\u00eame d\u2019un homme politique. Dans un syst\u00e8me d\u00e9mocratique, ses actions ou omissions doivent se trouver plac\u00e9es sous le contr\u00f4le attentif non seulement des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire, mais aussi de la presse et de l\u2019opinion publique. En outre, la position dominante qu\u2019il occupe lui commande de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale, surtout s\u2019il a d\u2019autres moyens de r\u00e9pondre aux attaques et critiques injustifi\u00e9es de ses adversaires ou des m\u00e9dias (Castells, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046).<\/p>\n 177. Le libre jeu du d\u00e9bat politique, qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, inclut \u00e9galement la libre expression par des organisations interdites de leurs opinions, pourvu que celles-ci ne contiennent pas d\u2019incitation publique \u00e0 la commission d\u2019infractions terroristes ou d\u2019apologie du recours \u00e0 la violence\u00a0: le public a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des mani\u00e8res diff\u00e9rentes de consid\u00e9rer une situation de conflit ou de tension\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s doivent, quelles que soient leurs r\u00e9ticences, laisser s\u2019exprimer le point de vue de toutes les parties. Pour \u00e9valuer si la publication d\u2019\u00e9crits \u00e9manant d\u2019organisations interdites comporte un risque d\u2019incitation au recours \u00e0 la violence, il faut principalement prendre en consid\u00e9ration la teneur de l\u2019\u00e9crit en question et le contexte dans lequel il est publi\u00e9, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, dans le m\u00eame sens, G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56).<\/p>\n 178. \u00c0 cet \u00e9gard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, lorsque des opinions n\u2019incitent pas \u00e0 la violence \u2013\u00a0autrement dit lorsqu\u2019elles ne pr\u00e9conisent pas le recours \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s violents ou \u00e0 une vengeance sanglante, qu\u2019elles ne justifient pas la commission d\u2019actes terroristes en vue de la r\u00e9alisation des objectifs de leurs partisans, et qu\u2019elles ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme susceptibles d\u2019inciter \u00e0 la violence par la haine profonde et irrationnelle qu\u2019elles manifesteraient envers des personnes identifi\u00e9es\u00a0\u2013, les \u00c9tats contractants ne peuvent restreindre le droit du public \u00e0 en \u00eatre inform\u00e9, m\u00eame en se pr\u00e9valant des buts \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010, \u00e0 savoir la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la d\u00e9fense de l\u2019ordre ou de la pr\u00e9vention du crime (S\u00fcrek c.\u00a0Turquie (no 4) [GC], no 24762\/94, \u00a7 60, 8 juillet 1999, G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116, et \u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0105).<\/p>\n b) Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 179. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression procurent aux int\u00e9ress\u00e9s \u2013non frapp\u00e9s d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u2013 la qualit\u00e9 de victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 ladite libert\u00e9 (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Dilipak c. Turquie, no 29680\/05, \u00a7\u00a7 44-47, 15 septembre 2015). Il en allait de m\u00eame pour la mise en d\u00e9tention impos\u00e9e aux journalistes d\u2019investigation pendant pr\u00e8s d\u2019un an dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e pour des crimes s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s (Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a094\u201196, 8 juillet 2014, et \u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a083\u201185).<\/p>\n 180. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant pour des faits qualifi\u00e9s de propagande en faveur des organisations terroristes, et ce sur le fondement de faits relatifs \u00e0 ses pr\u00e9sentations et appr\u00e9ciations de l\u2019actualit\u00e9 politique en tant que journaliste d\u2019investigation au quotidien Cumhuriyet. Cette qualification des faits figurait aussi dans l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 lors de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et dans lequel le parquet reprochait \u00e0 ce dernier d\u2019avoir apport\u00e9 de l\u2019aide et de l\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes, crime s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9 par le CP.<\/p>\n 181. Par ailleurs, la Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention provisoire pendant treize mois environ dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle observe que les instances judiciaires qui se sont prononc\u00e9es en faveur de la mise et du maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait des indices s\u00e9rieux et plausibles allant dans le sens de sa culpabilit\u00e9 pour des actes relevant du terrorisme.<\/p>\n 182. La Cour estime que la d\u00e9tention provisoire qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui pour des crimes s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s et directement li\u00e9e \u00e0 son travail journalistique consiste en une contrainte r\u00e9elle et effective, et qu\u2019elle constitue donc une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention (Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096, et \u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). Ce constat am\u00e8ne la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement quant \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant.<\/p>\n 183. Pour les m\u00eames motifs, la Cour rejette aussi l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant aux griefs tir\u00e9s de l\u2019article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Y\u0131lmaz et K\u0131l\u0131\u00e7 c. Turquie, no 68514\/01, \u00a7 37-44, 17\u00a0juillet 2008).<\/p>\n c) Sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 184. Pareille ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 185. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention, impliquent d\u2019abord que l\u2019ing\u00e9rence ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Une loi qui conf\u00e8re un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ne se heurte pas en soi \u00e0 cette exigence, \u00e0 condition que l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir se trouvent d\u00e9finies avec une nettet\u00e9 suffisante, eu \u00e9gard au but l\u00e9gitime en jeu, pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, M\u00fcller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133, Ezelin c. France, 26 avril 1991, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 202, et Margareta et Roger Andersson c. Su\u00e8de, 25 f\u00e9vrier 1992, \u00a7 75, s\u00e9rie A no\u00a0226\u2011A).<\/p>\n 186. Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant ont constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans ses droits au titre de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 182 ci-dessus). La Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 (paragraphe 141 ci-dessus). Elle note aussi que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 du CPP turc, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction et estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019absence de raisons plausibles aurait d\u00fb impliquer, a fortiori, l\u2019absence de forts soup\u00e7ons, lorsque les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient invit\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention. La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9\u00a0; pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a088, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 187. La Cour rappelle d\u2019ailleurs que les exigences de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 5 et 10 de la Convention visent toutes les deux \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (voir ci-dessus les paragraphes 112, 114 et\u00a0118 pour l\u2019article 5 et le paragraphe 185 pour l\u2019article 10). Il en ressort qu\u2019une mesure de d\u00e9tention qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re, pourvu qu\u2019elle constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019une des libert\u00e9s garanties par la Convention, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en principe comme une restriction pr\u00e9vue par la loi nationale \u00e0 cette libert\u00e9.<\/p>\n 188. Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (voir Steel et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et 110, Recueil 1998-VII et, mutatis mutandis, Huseynli et autres c. Azerba\u00efdjan, nos 67360\/11 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 98-101, 11 f\u00e9vrier 2016). La Cour n\u2019est donc pas appel\u00e9e \u00e0 examiner si l\u2019ing\u00e9rence en cause avait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 189. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/p>\n 190. Le requ\u00e9rant voit enfin dans sa d\u00e9tention une sanction pour les critiques qu\u2019il avait formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement ou pour les informations qu\u2019il avait transmises au grand public et qui ne plaisaient pas au pouvoir politique. Selon lui, sa mise et son maintien en d\u00e9tention avaient pour but de le harceler judiciairement en raison de ses activit\u00e9s journalistiques. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 5 et 10.<\/p>\n 191. L\u2019article 18 de la Convention se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 192. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019article 18 de la Convention n\u2019a pas un r\u00f4le ind\u00e9pendant et qu\u2019il faut l\u2019appliquer conjointement \u00e0 d\u2019autres dispositions de la Convention. Il soutient que les griefs formul\u00e9s sous l\u2019article\u00a018 de la Convention doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables pour les m\u00eames motifs que ceux avanc\u00e9s concernant les autres griefs du requ\u00e9rant.<\/p>\n 193. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 194. La Cour observe qu\u2019elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 de la Convention en raison de la mise et du maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant en l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es (paragraphe 139 ci\u2011dessus) et, sur la base des m\u00eames faits, \u00e0 une violation de l\u2019article 10 \u00e0 raison de l\u2019ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Consid\u00e9rant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention est intimement li\u00e9 aux griefs tir\u00e9s de ces dispositions, qu\u2019il n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 195. Selon le requ\u00e9rant, plusieurs \u00e9l\u00e9ments du dossier montrent que le but cach\u00e9 de sa mise en d\u00e9tention provisoire pour des crimes graves \u00e9tait en fait de le sanctionner et de le harceler, d\u2019une part, pour les \u00e9valuations critiques qu\u2019il avait publi\u00e9es sur les agissements du gouvernement et de ses agents et, d\u2019autre part, pour le contenu des affirmations des personnes qu\u2019il avait interview\u00e9es, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il n\u2019aurait aucunement partag\u00e9 les id\u00e9es exprim\u00e9es par ces personnes. Le requ\u00e9rant expose que l\u2019utilisation de la mesure de mise en d\u00e9tention provisoire contre les journalistes qui critiquent les politiques du gouvernement est tr\u00e8s r\u00e9pandue en Turquie. Il indique que la mauvaise situation de la libert\u00e9 de la presse dans le pays a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans des rapports et des d\u00e9clarations d\u2019observateurs internationaux, dont les \u00c9tats membres et les diff\u00e9rents organes du Conseil de l\u2019Europe et de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il ajoute que le Commissaire aux droits de l\u2019homme a lui aussi critiqu\u00e9 sa mise en d\u00e9tention dans son m\u00e9morandum du 15\u00a0f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n 196. Le requ\u00e9rant soutient en particulier que l\u2019un des buts cach\u00e9s de sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait de le punir, ainsi que le quotidien Cumhuriyet, pour lequel il travaillait, pour avoir mis en \u00e9vidence des faits que le gouvernement aurait essay\u00e9 de dissimuler dans le but d\u2019emp\u00eacher que l\u2019opinion publique re\u00e7oive des informations non conformes \u00e0 la version officielle pr\u00e9sent\u00e9e par le pouvoir politique. Il indique que les faits mentionn\u00e9s comme \u00e9tant la base des soup\u00e7ons dans les ordonnances de d\u00e9tention d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 son encontre ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de ses coll\u00e8gues journalistes de Cumhuriyet avaient imm\u00e9diatement entra\u00een\u00e9 une vive r\u00e9action des membres du gouvernement. Il d\u00e9clare par exemple que, lorsque Cumhuriyet avait mis en lumi\u00e8re l\u2019affaire concernant les camions appartenant aux services de renseignements qui auraient transport\u00e9 des armes aux groupes islamistes arm\u00e9s en Syrie, auquel il avait contribu\u00e9 par un article contenant une interview qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9e du procureur O.G., le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait accus\u00e9 le quotidien d\u2019avoir fait de l\u2019espionnage et avait d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Celui qui a r\u00e9dig\u00e9 cet article va le payer cher, je ne le laisserai pas passer comme \u00e7a.\u00a0\u00bb. Il ajoute que l\u2019ancien directeur des publications de Cumhuriyet, C.D., et le chef du bureau d\u2019Ankara du journal, E.G., avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour espionnage, mais lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle d\u00e9clarant ces d\u00e9tentions ill\u00e9gales faute de forts soup\u00e7ons de culpabilit\u00e9. \u00c0 la suite de cet arr\u00eat, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aurait d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Je ne ferai que garder le silence sur l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, mais je ne suis pas oblig\u00e9 de l\u2019accepter. Je n\u2019ob\u00e9is pas \u00e0 cet arr\u00eat, je ne le respecte pas\u00a0\u00bb.<\/p>\n 197. Le requ\u00e9rant soutient aussi que l\u2019une des raisons cach\u00e9es de sa mise en d\u00e9tention \u00e9tait que les autorit\u00e9s judiciaires regrettaient la mise en libert\u00e9 provisoire de l\u2019ancien directeur des publications, C.D., parti \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant qu\u2019il \u00e9tait en libert\u00e9 provisoire. \u00c0 la suite d\u2019une tentative d\u2019attentat, C.D. avait quitt\u00e9 le pays en invoquant un danger pour sa vie et en indiquant qu\u2019il resterait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Dans les ordonnances concernant la d\u00e9tention provisoire de journalistes accus\u00e9s, les juges auraient indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0il ressortait du contenu des dossiers d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dents que les suspects prenaient la fuite, d\u00e8s que l\u2019occasion se pr\u00e9sentait, par des moyens l\u00e9gaux ou ill\u00e9gaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 198. Le requ\u00e9rant indique aussi que le procureur de la R\u00e9publique responsable de l\u2019enqu\u00eate engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des journalistes et des dirigeants du quotidien Cumhuriyet, dont il faisait partie, du d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation (sign\u00e9 par un autre procureur), \u00e9tait lui-m\u00eame accus\u00e9 et en train d\u2019\u00eatre jug\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale (en l\u2019occurrence, le FET\u00d6), organisation que le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019assister. Il estime que ce procureur, qui aurait craint d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame condamn\u00e9 pour appartenance \u00e0 cette organisation ill\u00e9gale, n\u2019avait aucune chance de mener l\u2019information judiciaire d\u2019une mani\u00e8re objective et \u00e9quitable.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 199. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Il indique que le syst\u00e8me de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux garanti par la Convention repose sur une pr\u00e9somption de bonne foi des autorit\u00e9s des Hautes Parties contractantes. Il d\u00e9clare qu\u2019il incombe \u00e0 la partie requ\u00e9rante de d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le v\u00e9ritable but des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas celui qu\u2019elles proclamaient. Il consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un simple soup\u00e7on ne suffit pas pour d\u00e9montrer la violation de cette disposition.<\/p>\n 200. Le Gouvernement argue que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en question a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par des autorit\u00e9s judiciaires ind\u00e9pendantes. Il all\u00e8gue que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis et vers\u00e9s au dossier. Il estime que, contrairement \u00e0 la th\u00e8se du requ\u00e9rant, ces \u00e9l\u00e9ments ne sont nullement li\u00e9s au fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait critiqu\u00e9 les politiques du gouvernement ou que le journal pour lequel il travaillait suivait une ligne \u00e9ditoriale en opposition \u00e0 ces politiques. Le Gouvernement soutient que, conform\u00e9ment au principe de l\u2019\u00c9tat de droit, aucun parti politique ni organe \u00e9tatique, y compris le gouvernement, ne peut intervenir ou donner des instructions au sujet du d\u00e9clenchement des enqu\u00eates ou de la mise en d\u00e9tention provisoire, qui sont d\u00e9cid\u00e9s seulement par des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n 201. Le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de d\u00e9montrer que sa d\u00e9tention provisoire aurait eu une intention cach\u00e9e. Il indique \u00e9galement que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est toujours pendante et que les all\u00e9gations \u00e0 cet \u00e9gard seront v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 202. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme soutient qu\u2019il est difficile de relier le recours \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive contre des journalistes en Turquie avec l\u2019un des objectifs l\u00e9gitimes prescrits par la Convention \u00e0 cette fin. Sur ce point, il estime que certaines dispositions p\u00e9nales relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et au terrorisme sont susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es de fa\u00e7on arbitraire\u00a0: leur formulation serait vague, donnerait souvent lieu \u00e0 une interpr\u00e9tation trop large des concepts de propagande terroriste et de soutien \u00e0 une organisation terroriste, incluant dans ces concepts les d\u00e9clarations et les \u00e9crits qui n\u2019inciteraient manifestement pas \u00e0 la violence. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, de nombreux journalistes auraient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des accusations non fond\u00e9es li\u00e9es au terrorisme en vertu de ces dispositions, dans le cadre de l\u2019exercice l\u00e9gitime de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. La d\u00e9tention et la poursuite des journalistes par des accusations aussi graves auraient un effet paralysant sur les activit\u00e9s journalistiques pleinement l\u00e9gitimes et contribueraient \u00e0 promouvoir l\u2019autocensure parmi ceux qui souhaitent participer au d\u00e9bat public. Selon le Commissaire aux droits de l\u2019homme, de nombreux cas d\u2019actes judiciaires visant non seulement des journalistes mais aussi des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, des universitaires et des membres du parlement exer\u00e7ant leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression indiqueraient que les lois et proc\u00e9dures p\u00e9nales sont actuellement utilis\u00e9es par le pouvoir judiciaire pour faire taire les voix dissidentes.<\/p>\n b) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 203. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent qu\u2019il y a violation de l\u2019article 18 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019un requ\u00e9rant prouve que le but r\u00e9el des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas le m\u00eame que celui qui \u00e9tait proclam\u00e9 par celles-ci. Elles estiment que la restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la critique politique n\u2019est pas l\u2019un des objectifs l\u00e9gitimes de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 204. Selon ces organisations, lorsque les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant font partie d\u2019une large campagne visant \u00e0 r\u00e9duire au silence et \u00e0 punir toutes les personnes menant des activit\u00e9s relevant du journalisme critique, et ce par le biais de lois p\u00e9nales probl\u00e9matiques et de plus en plus restrictives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits et libert\u00e9s fondamentaux, la Cour devrait conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 18 de la Convention. Les organisations intervenantes estiment que l\u2019analyse des commentaires des hauts fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et des m\u00e9dias pro-gouvernementaux peut aider \u00e0 identifier la motivation r\u00e9elle de l\u2019\u00c9tat \u00e0 poursuivre au p\u00e9nal les journalistes incrimin\u00e9s.<\/p>\n 205. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent \u00e9galement que, \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15\u00a0juillet 2016, le Gouvernement s\u2019est servi abusivement de pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes pour accro\u00eetre la r\u00e9pression d\u00e9j\u00e0 importante qu\u2019il exer\u00e7ait dans le domaine des droits de l\u2019homme, notamment en pla\u00e7ant les voix dissidentes en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 206. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 18 de la Convention tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans ses arr\u00eats Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 287-317), et Navalnyy c. Russie ([GC], nos 29580\/12 et 4 autres, \u00a7\u00a7\u00a0164\u2011165, 15\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 207. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant se plaint principalement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9 en raison de publications (articles de presse et messages sur les r\u00e9seaux sociaux) ayant toutes \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme oppos\u00e9es au gouvernement. Elle note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutient aussi que sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire poursuivaient une intention cach\u00e9e, \u00e0 savoir r\u00e9duire au silence les critiques contre le gouvernement et emp\u00eacher que l\u2019opinion publique re\u00e7oive des informations non conformes \u00e0 la version officielle donn\u00e9e par le gouvernement.<\/p>\n 208. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019elle recherche si un \u00ab\u00a0but inavou\u00e9\u00a0\u00bb ou non conventionnel pr\u00e9dominant a \u00e9t\u00e9 poursuivi dans la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par ce dernier dans la pr\u00e9sente affaire, elle applique son crit\u00e8re habituel de la preuve \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb, \u00e9tudie l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, d\u2019o\u00f9 qu\u2019ils proviennent, et au besoin s\u2019en procure d\u2019office d\u2019autres. Elle adopte aussi les conclusions qui se trouvent \u00e9tay\u00e9es par une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu\u2019elle peut tirer des faits et des observations des parties. Elle peut \u00e9galement combiner ces conclusions avec des \u00e9l\u00e9ments circonstanciels, tels que des informations sur les faits principaux, des faits contextuels ou une succession d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui permettent de tirer des conclusions \u00e0 propos des faits principaux, des rapports et d\u00e9clarations d\u2019observateurs internationaux, d\u2019organisations non gouvernementales ou de m\u00e9dias, ainsi que les d\u00e9cisions d\u2019autres juridictions nationales ou internationales (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0311\u2011317, et Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165). La Cour doit aussi tenir compte de la chronologie et de la physionomie des \u00e9v\u00e9nements litigieux dans leur ensemble, tout en sachant que le but pr\u00e9dominant des mesures prises contre le requ\u00e9rant peut changer, que ce qui pouvait \u00e9ventuellement sembler \u00eatre un but ou une finalit\u00e9 l\u00e9gitime au d\u00e9part peut se r\u00e9v\u00e9ler moins plausible avec le temps et que des \u00e9l\u00e9ments concordants d\u00e9coulant du contexte peuvent \u00eatre r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019une tendance continue des autorit\u00e9s publiques de restreindre les libert\u00e9s conventionnelles des personnes se situant dans l\u2019opposition politique (Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 171-172 et\u00a0\u00a7\u00a0175).<\/p>\n 209. La Cour rel\u00e8ve sur ce dernier point que les mesures en question dans la pr\u00e9sente affaire, ainsi que celles prises dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre d\u2019autres journalistes d\u2019opposition en Turquie, ont fait l\u2019objet de vives critiques de la part des tiers intervenants. Cependant, le processus politique et le processus juridictionnel \u00e9tant fondamentalement diff\u00e9rents, elle doit fonder sa d\u00e9cision sur des \u00e9l\u00e9ments de preuves, selon les crit\u00e8res \u00e9tablis dans ses arr\u00eats Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 310-31) et Navalnyy (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165), et sur sa propre appr\u00e9ciation des faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire (Khodorkovskiy c. Russie, no 5829\/04, \u00a7 259, 31 mai 2011, Ilgar Mammadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140, et Rasul Jafarov c. Azerba\u00efdjan, no\u00a069981\/14, \u00a7\u00a0155, 17 mars 2016).<\/p>\n 210. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu ci-dessus que les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention. Elle a consid\u00e9r\u00e9 en particulier que les mesures prises contre le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es par des soup\u00e7ons raisonnables fond\u00e9s sur une \u00e9valuation objective des actes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, mais qu\u2019elles \u00e9taient essentiellement fond\u00e9es sur des \u00e9crits ne pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles en droit interne, mais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de droits conventionnels, notamment de la libert\u00e9 d\u2019expression. La Cour estime m\u00eame que la d\u00e9tention bas\u00e9e sur une accusation aussi grave a exerc\u00e9 un effet dissuasif sur la volont\u00e9 du requ\u00e9rant de s\u2019exprimer dans le domaine public et \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er un climat d\u2019autocensure pour lui comme pour tous les journalistes relatant et commentant le fonctionnement du gouvernement et diverses questions d\u2019actualit\u00e9 politique.<\/p>\n 211. N\u00e9anmoins, m\u00eame si le Gouvernement n\u2019est pas parvenu \u00e0 \u00e9tayer sa th\u00e8se selon laquelle les mesures prises contre le requ\u00e9rant \u00e9taient justifi\u00e9es par des soup\u00e7ons raisonnables, ce qui a amen\u00e9 la Cour \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 et de l\u2019article 10 de la Convention, cela ne suffit pas en soi pour que la Cour conclue \u00e9galement \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a018 (Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 166). En effet, comme la Cour l\u2019a indiqu\u00e9 dans l\u2019affaire Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 291), le simple fait qu\u2019une restriction apport\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 ou \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention ne remplit pas toutes les conditions de la clause qui la permet ne soul\u00e8ve pas n\u00e9cessairement une question sous l\u2019angle de l\u2019article 18. L\u2019examen s\u00e9par\u00e9 d\u2019un grief tir\u00e9 de cette disposition ne se justifie que si l\u2019all\u00e9gation selon laquelle une restriction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans un but non conventionnel se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire. Il lui faut encore rechercher si, en l\u2019absence de but l\u00e9gitime, un but inavou\u00e9 ou non conventionnel (c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire un but non pr\u00e9vu par la Convention au sens de l\u2019article 18) peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 (Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0166).<\/p>\n 212. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que le but apparent des mesures prises contre le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u2019enqu\u00eater sur les campagnes de violence men\u00e9es par des membres de mouvements s\u00e9paratistes ou gauchistes et, dans une moindre mesure, sur la campagne ayant abouti \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat de 2016, et d\u2019\u00e9tablir si le requ\u00e9rant avait r\u00e9ellement commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Compte tenu des troubles graves et des nombreuses pertes humaines que ces \u00e9v\u00e9nements ont occasionn\u00e9es, elle estime qu\u2019il est s\u00fbrement l\u00e9gitime d\u2019instruire ces incidents. En outre, elle rappelle qu\u2019il ne faut pas perdre de vue que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat a entra\u00een\u00e9 la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans tout le pays.<\/p>\n 213. La Cour observe que la chronologie des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et le moment du d\u00e9clenchement de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 son encontre ne r\u00e9v\u00e8lent aucune anormalit\u00e9. Les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant lors de l\u2019enqu\u00eate engag\u00e9e fin 2016 avaient eu lieu, pour la plupart, en 2015 et 2016. On ne peut donc pas constater qu\u2019un d\u00e9lai excessif s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits incrimin\u00e9s et le d\u00e9clenchement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dans le cadre de laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire (voir, a contrario, Kavala c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0225\u2011228).<\/p>\n 214. La Cour pourrait accepter que les d\u00e9clarations faites publiquement par des membres du gouvernement ou par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sujet des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant peuvent d\u00e9montrer, dans certaines circonstances, qu\u2019une d\u00e9cision de justice viserait un but non conventionnel (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 229, Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 324, et Tchankodatze c. G\u00e9orgie, no 15256\/05, \u00a7 114, 21 juin 2016). Cependant, elle note que, en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9clarations susmentionn\u00e9es du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portaient sur une affaire pr\u00e9cise, celle concernant la destination des camions appartenant aux services de renseignement et transportant des armes, et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas dirig\u00e9es directement contre le requ\u00e9rant lui-m\u00eame, mais contre le journal Cumhuriyet, alors sous la direction de C.D., ex-directeur des publications, dans son ensemble. De plus, il convient de noter que la Cour constitutionnelle a statu\u00e9 en faveur de C.D. et d\u2019un autre responsable de Cumhuriyet \u00e0 cette \u00e9poque, en qualifiant d\u2019inconstitutionnels les soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre eux. Il est vrai que la d\u00e9claration du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique selon laquelle il ne respecterait pas la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, qu\u2019il ne serait pas li\u00e9 par celle-ci et qu\u2019il ne lui ob\u00e9irait pas est clairement en contradiction avec les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux d\u2019un \u00c9tat de droit. Mais une telle expression de m\u00e9contentement ne constitue pas en soi une preuve que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par des raisons ultimes incompatibles avec la Convention.<\/p>\n 215. Quant \u00e0 la participation d\u2019un membre du parquet, lui-m\u00eame accus\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation FET\u00d6, \u00e0 l\u2019information judiciaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, et notamment \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019accusation, la Cour estime que ce fait ne constitue pas \u00e0 lui seul un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 18 de la Convention, au motif que la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ont fait l\u2019objet d\u2019ordonnances rendues par un juge de paix ou par un ou plusieurs membres de la cour d\u2019assises, et non d\u2019une d\u00e9cision du parquet. Elle constate de plus que, lorsque cette situation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, ce membre du parquet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions dans l\u2019enqu\u00eate avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n 216. Cela dit, la Cour accepte que la d\u00e9tention bas\u00e9e sur une accusation aussi grave a exerc\u00e9 un effet dissuasif sur la volont\u00e9 du requ\u00e9rant de s\u2019exprimer dans le domaine public et \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er un climat d\u2019autocensure pour lui comme pour tous les journalistes relatant et commentant le fonctionnement du Gouvernement et diverses questions d\u2019actualit\u00e9 politique. Cependant, ce dernier constat ne suffit pas en soi pour conclure qu\u2019il y a eu manquement \u00e0 l\u2019article 18.<\/p>\n 217. La Cour observe en outre que la Cour constitutionnelle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s des articles 5 et 10 de la Convention et a rendu son arr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019affaire apr\u00e8s des discussions approfondies, comme atteste l\u2019opinion dissidente d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n 218. Il en ressort que les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 18 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9s entre eux, ne constituent pas un ensemble assez homog\u00e8ne qui serait suffisant pour conclure que sa d\u00e9tention menait un but non conventionnel se r\u00e9v\u00e9lant \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire.<\/p>\n 219. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans un but non pr\u00e9vu par la Convention au sens de l\u2019article\u00a018. Partant, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 18 de la Convention en combinaison avec les articles 5 et\u00a010.<\/p>\n VII. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 220. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 221. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 euros (EUR) pour chaque mois pass\u00e9 en d\u00e9tention provisoire au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 222. Le Gouvernement consid\u00e8re que le montant r\u00e9clam\u00e9 par le requ\u00e9rant est excessif compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re et que cette demande doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 223. S\u2019agissant du pr\u00e9judice moral subi, la Cour consid\u00e8re que les violations de la Convention ont caus\u00e9 au requ\u00e9rant un dommage certain et consid\u00e9rable. En cons\u00e9quence, statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 16\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 224. Le requ\u00e9rant ne sollicite pas le remboursement de frais et d\u00e9pens qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s devant les organes de la Convention et\/ou les juridictions internes. Dans ces circonstances, la Cour estime qu\u2019aucune somme ne doit lui \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 225. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les exceptions pr\u00e9liminaires formul\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et les rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a018 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 16\u00a0000 EUR (seize mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0:<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 9. Rejette, par six voix contre une, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion en partie concordante et en partie dissidente de la juge\u00a0S.\u00a0Y\u00fcksel\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente du juge E. K\u016bris.<\/p>\n J.F.K. OPINION EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. En l\u2019esp\u00e8ce, j\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention et j\u2019ai vot\u00e9 contre le constat de violation de l\u2019article 10.<\/p>\n 2. En ce qui concerne le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention, je souscris \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 mais me dissocie respectueusement de certaines parties de son raisonnement et de sa d\u00e9marche pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 3. La pr\u00e9sente affaire concerne principalement la mise et le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, un journaliste. J\u2019estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019y \u00e9tablir une distinction entre deux \u00e9l\u00e9ments factuels\u00a0: d\u2019une part, la d\u00e9tention d\u2019un journaliste dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et d\u2019autre part l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sur la question de la d\u00e9tention d\u2019un journaliste, je souscris au raisonnement suivi dans l\u2019arr\u00eat et je suis d\u2019avis que le recours \u00e0 pareille mesure doit \u00eatre exceptionnel, lorsqu\u2019il existe des raisons imp\u00e9rieuses.<\/p>\n 4. Le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant qui fut ordonn\u00e9 en d\u00e9cembre 2016 \u00e9tait principalement motiv\u00e9 par des soup\u00e7ons de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes (paragraphe\u00a011 de l\u2019arr\u00eat). Son maintien en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait quant \u00e0 lui motiv\u00e9 par des soup\u00e7ons de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes ou d\u2019assistance \u00e0 de telles organisations. Je dois exprimer mes pr\u00e9occupations \u00e0 propos de cette nouvelle qualification des d\u00e9lits, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste. \u00c0 cet \u00e9gard, je renvoie simplement \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation concernant le cas d\u2019esp\u00e8ce (paragraphes\u00a047\u201150 de l\u2019arr\u00eat). En effet, les juridictions internes ont d\u2019embl\u00e9e mal d\u00e9fini les chefs qui \u00e9taient retenus contre le requ\u00e9rant, en particulier en ce qui concerne le d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste. Compte tenu des activit\u00e9s pertinentes du requ\u00e9rant, je peux admettre qu\u2019il y ait eu des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il avait fait de la propagande en faveur d\u2019organisations terroristes. N\u00e9anmoins, \u00e9tant donn\u00e9 que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour a examin\u00e9 la question de l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les deux d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s \u2013 propagande en faveur d\u2019organisations terroristes et assistance \u00e0 des organisations terroristes \u2013 sans \u00e9tablir de distinction entre les deux d\u00e9lits en question (\u00e0 la lumi\u00e8re des paragraphes\u00a01 et\u00a03 de l\u2019article 5 pris ensemble), et parce que j\u2019ai de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir aid\u00e9 des organisations terroristes, j\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention. J\u2019estime donc que les juridictions internes ont mal d\u00e9fini les chefs retenus contre le requ\u00e9rant, et je partage l\u2019avis de la majorit\u00e9 qui consiste \u00e0 dire que les soup\u00e7ons qui pesaient sur le requ\u00e9rant n\u2019ont pas atteint le niveau minimum de plausibilit\u00e9 exig\u00e9 en ce qui concerne le d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes.<\/p>\n 5. Concernant le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article\u00a010 ne peut \u00eatre justifi\u00e9e au titre du second paragraphe de cet article puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la majorit\u00e9 s\u2019appuie simplement sur le constat de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01, sans proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10 (paragraphes 187-188 de l\u2019arr\u00eat). J\u2019avais d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 mon d\u00e9saccord avec cette d\u00e9marche dans les opinions concordantes que j\u2019avais jointes aux arr\u00eats Rag\u0131p Zarakolu c.\u00a0Turquie (no\u00a015064\/12, 15 septembre 2020) et Sabuncu et autres c.\u00a0Turquie (no\u00a023199\/17, 10 novembre 2020). En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 pour la raison expos\u00e9e ci-apr\u00e8s de voter contre le constat de violation de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a interview\u00e9 d\u2019une part l\u2019une des personnes ayant pris en otage puis tu\u00e9 un procureur alors que l\u2019op\u00e9ration terroriste en question \u00e9tait toujours en cours, et d\u2019autre part un haut responsable du PKK. J\u2019estime qu\u2019il est compr\u00e9hensible que ces interviews et d\u2019autres activit\u00e9s du requ\u00e9rant (certains messages publi\u00e9s par celui-ci sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment) aient pu ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant simplement de l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et aient pu faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale visant \u00e0 d\u00e9terminer si elles entraient effectivement dans le champ d\u2019application de ce droit. J\u2019admets qu\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tendue soit une composante n\u00e9cessaire des activit\u00e9s journalistiques. Je consid\u00e8re toutefois que cette libert\u00e9 s\u2019accompagne de devoirs et de responsabilit\u00e9s, d\u00e9coulant en particulier du principe d\u2019un journalisme responsable, qui est l\u2019un des principes \u00e9tablis par la Cour dans sa jurisprudence. \u00c0 cet \u00e9gard, je renvoie aux arr\u00eats suivants, dans lesquels la Cour a insist\u00e9 sur la notion de journalisme responsable.<\/p>\n 6. Dans l\u2019arr\u00eat Jersild c. Danemark (23 septembre 1994, S\u00e9rie A no\u00a0298), la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen attentif de l\u2019attitude du journaliste concern\u00e9 au cours du reportage en question (voir le paragraphe\u00a031 in fine de cet arr\u00eat). Dans les arr\u00eats S\u00fcrek c.\u00a0Turquie (no\u00a01) ([GC], no\u00a026682\/95, CEDH\u00a01999-IV) et S\u00fcrek c.\u00a0Turquie (no\u00a03) ([GC], no\u00a024735\/94, 8\u00a0juillet 1999), mettant l\u2019accent sur les devoirs qui incombent aux journalistes, et plus particuli\u00e8rement aux r\u00e9dacteurs en chef des journaux, elle a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a010 (voir, en particulier, les paragraphes 63 de l\u2019arr\u00eat S\u00fcrek (no\u00a01) et\u00a041 de l\u2019arr\u00eat S\u00fcrek (no\u00a03)). Dans l\u2019arr\u00eat Falakao\u011flu et Sayg\u0131l\u0131 c.\u00a0Turquie (nos\u00a022147\/02 et 24972\/03, \u00a7 34, 23 janvier 2007), insistant sur le danger qu\u2019il y avait \u00e0 fournir une tribune aux hauts responsables d\u2019organisations criminelles et \u00e0 permettre ainsi la diffusion de messages de propagande terroriste, elle a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 10. Dans l\u2019arr\u00eat Sayg\u0131l\u0131 et Falakao\u011flu c.\u00a0Turquie (no\u00a02) (no\u00a038991\/02, \u00a7\u00a028, 17\u00a0f\u00e9vrier 2009), elle a consid\u00e9r\u00e9 que la publication de d\u00e9clarations \u00e9manant d\u2019organisations terroristes pouvait donner lieu \u00e0 des sanctions si le message ainsi v\u00e9hicul\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas pacifique.<\/p>\n 7. Eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, j\u2019estime que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Je ne souhaite pas peser sur l\u2019issue de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui est toujours pendante devant les juridictions internes. Je consid\u00e8re donc qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 de statuer sur ces chefs d\u2019accusation, et qu\u2019il \u00e9tait inutile d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10. Partant, je ne souscris pas au constat de violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention auquel la majorit\u00e9 est parvenue. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je suis d\u2019avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ce grief s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE K\u016aRIS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n Les raisons pour lesquelles j\u2019ai vot\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce contre les points 7 et\u00a09 du dispositif sont expos\u00e9es dans l\u2019opinion en partie dissidente que j\u2019ai jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Sabuncu et autres c. Turquie (no\u00a023199\/17, 10 novembre 2020).<\/p>\n ____________<\/p>\n [1]. B.E., manifestant de 15 ans d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 \u00e0 la t\u00eate par une bombe lacrymog\u00e8ne lors des manifestations dites du \u00ab\u00a0parc de Gezi\u00a0\u00bb en 2013 \u00e0 Istanbul.<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nci-dessus).<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n