La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale d\u2019une ressortissante cubaine (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) qui agit \u00e9galement pour le compte de sa fille (\u00ab\u00a0la seconde requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) en raison de l\u2019adoption ult\u00e9rieure de cette derni\u00e8re.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 D\u00e9claration de l\u2019adoptabilit\u00e9 d\u2019une enfant par les juridictions internes qui ont estim\u00e9 que la m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019exercer son r\u00f4le parental et \u00e9tait d\u00e9pourvue de capacit\u00e9s parentales \u2022 Expertises non ordonn\u00e9es \u2022 \u00c9loignement d\u00e9finitif et irr\u00e9versible \u2022 Existence de solutions moins radicales \u2022 Absence de prise en compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server autant que possible le lien entre la m\u00e8re et sa fille \u2022 M\u00e8re en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u2022 Motifs insuffisants \u2022 Absence de proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D.M. et N. c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a060083\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante cubaine, Mme D.M., agissant \u00e9galement au nom de sa fille, N., (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 7 novembre 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rantes,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale d\u2019une ressortissante cubaine (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) qui agit \u00e9galement pour le compte de sa fille (\u00ab\u00a0la seconde requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) en raison de l\u2019adoption ult\u00e9rieure de cette derni\u00e8re.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes, n\u00e9es respectivement en 1982 et en 2012, r\u00e9sident \u00e0 Brescia, ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es par Mes\u00a0A. Di Stefano et A. Mascia, avocates \u00e0 Ospitaletto et V\u00e9rone.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n I. La situation familiale de la premi\u00c8re requ\u00c9rante<\/strong><\/p>\n 4. La premi\u00e8re requ\u00e9rante est la m\u00e8re biologique de la seconde requ\u00e9rante. Elle est \u00e9galement m\u00e8re de deux autres enfants n\u00e9es, en 2002 et en 2007 respectivement, de son premier mariage. Les deux enfants vivent actuellement avec leurs grands-parents, la premi\u00e8re \u00e0 Cuba et la deuxi\u00e8me en Italie, et la m\u00e8re a des contacts r\u00e9guliers avec elles.<\/p>\n 5. De la relation entre la premi\u00e8re requ\u00e9rante et A.P. naquit la seconde requ\u00e9rante. Cette relation prit fin en 2014.<\/p>\n 6. En 2015, la premi\u00e8re requ\u00e9rante entama une nouvelle relation sentimentale avec M.S., actuellement son mari, et en 2018 elle donna naissance \u00e0 leur enfant, I. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e et son mari s\u2019occupent de mani\u00e8re autonome de leur enfant sans aucune aide ou intervention de la part des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n II. L\u2019origine de L\u2019aFfaire<\/strong><\/p>\n 7. Le 18 f\u00e9vrier 2013, la premi\u00e8re requ\u00e9rante se pr\u00e9senta aux services sociaux en leur demandant de l\u2019aide au motif que A.P. l\u2019avait maltrait\u00e9e. Les deux requ\u00e9rantes furent plac\u00e9es dans un foyer d\u2019accueil \u00e0 Brescia pendant environ un an.<\/p>\n 8. Le 22 f\u00e9vrier 2013, le minist\u00e8re public, en vertu de l\u2019article 333 du code civil, ouvrit une proc\u00e9dure dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la seconde requ\u00e9rante. Le tribunal ordonna le placement de l\u2019enfant et sa m\u00e8re dans un foyer familial et indiqua aux services sociaux de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de leur situation familiale. Le placement en question fut prorog\u00e9 et des rencontres avec A.P. en milieu prot\u00e9g\u00e9 furent organis\u00e9es.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision du 14 janvier 2014, le tribunal autorisa les deux requ\u00e9rantes \u00e0 retourner au domicile familial et ordonna aux services sociaux d\u2019offrir un soutien aux parents et une aide \u00e9ducative \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n 10. Peu apr\u00e8s, A.P. redevint violent envers la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 11. Le 30 ao\u00fbt 2014, le minist\u00e8re public demanda au tribunal d\u2019\u00e9valuer les capacit\u00e9s parentales des deux parents et d\u2019ordonner le placement de l\u2019enfant.<\/p>\n 12. Par une d\u00e9cision du 19 septembre 2014, le tribunal confia l\u2019enfant aux services sociaux et la pla\u00e7a dans un foyer familial avec sa m\u00e8re. Il ordonna aux services sociaux d\u2019\u00e9laborer un projet comprenant un parcours de soutien aux parents.<\/p>\n 13. Le 13 octobre 2014, l\u2019enfant et sa m\u00e8re furent log\u00e9es dans un foyer familial.<\/p>\n 14. La premi\u00e8re requ\u00e9rante participa aux activit\u00e9s et aux cours pr\u00e9vus par le foyer et, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, elle trouva un emploi de femme de m\u00e9nage dans un h\u00f4tel. \u00c0 compter du 11 juin 2015, son contrat de travail devint un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait demand\u00e9 au personnel du foyer familial de garder sa fille pendant ses heures de travail et aurait dit \u00e9galement avoir demand\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 un couple d\u2019amis \u00e2g\u00e9s d\u2019origine \u00e9gyptienne que sa fille consid\u00e9rait comme ses \u00ab\u00a0grands-parents\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. Elle retrouva son ind\u00e9pendance \u00e9conomique et mit d\u00e9finitivement fin \u00e0 sa relation avec A.P.<\/p>\n 16. Quelques mois plus tard, elle eut une br\u00e8ve relation sentimentale avec un homme et ensuite, apr\u00e8s avoir interrompu cette premi\u00e8re liaison, entama une nouvelle relation avec M.S., qui deviendra, apr\u00e8s quelque temps, son mari et p\u00e8re de son enfant.<\/p>\n 17. Dans leur premier rapport du 1er d\u00e9cembre 2014, les travailleurs sociaux du foyer d\u2019accueil indiqu\u00e8rent que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait \u00ab\u00a0fait preuve de bonnes comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion de la vie quotidienne de la maison\u00a0\u00bb. Ils expliquaient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait activement cherch\u00e9 un emploi et qu\u2019elle l\u2019avait trouv\u00e9 imm\u00e9diatement. Ils ajoutaient qu\u2019il existait un lien \u00e9troit entre m\u00e8re et fille.<\/p>\n 18. Dans deux rapports dat\u00e9s des 8 et 23 juin 2015 \u00e9tablis par les travailleurs sociaux du foyer, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que des probl\u00e8mes \u00e9taient survenus et, en particulier, que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques inadapt\u00e9es, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0utiliser continuellement son t\u00e9l\u00e9phone portable, prendre ses repas devant la t\u00e9l\u00e9vision, ne pas tenir compte de certaines routines comme celle de mettre l\u2019enfant au lit en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi\u00a0\u00bb ou encore donner \u00e0 l\u2019enfant \u00ab\u00a0du riz froid, des jus de fruits et des croquettes.\u00a0\u00bb En outre, le rapport soulignait le comportement inappropri\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e qui aurait publi\u00e9 sur Facebook des photos \u00ab\u00a0dans des poses provocantes\u00a0\u00bb et qui aurait souhait\u00e9 confier sa fille, pendant ses heures de travail, \u00ab\u00a0\u00e0 un homme \u00e2g\u00e9, peut-\u00eatre \u00e9gyptien, vivant dans un quartier peu recommandable de Brescia\u00a0\u00bb. Le rapport faisait \u00e9galement \u00e9tat de l\u2019existence d\u2019un lien \u00e9troit entre m\u00e8re et fille. Il mentionnait que cette derni\u00e8re \u00ab\u00a0\u00e9tait tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re, qu\u2019elle cherchait constamment\u00a0\u00bb, mais pr\u00e9cisait que \u00ab\u00a0d\u2019une certaine fa\u00e7on elle s\u2019entendait facilement avec toutes les personnes qui s\u2019occupaient d\u2019elle\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Entre-temps, les services sociaux avaient sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal le placement de la seconde requ\u00e9rante en famille d\u2019accueil.<\/p>\n 20. Le 27 ao\u00fbt 2015, les travailleurs sociaux du foyer d\u2019accueil transmirent au tribunal un rapport dans lequel il \u00e9tait fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des informations donn\u00e9es indirectement (de relato) par deux personnes, une m\u00e8re h\u00f4te du foyer dont l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e9loign\u00e9 et un homme. Ces deux personnes auraient affirm\u00e9 avoir eu, \u00e0 diff\u00e9rents moments, des relations sexuelles avec la premi\u00e8re requ\u00e9rante en pr\u00e9sence de la seconde requ\u00e9rante qui se serait toutefois trouv\u00e9e dans une autre pi\u00e8ce de l\u2019appartement ou qui \u00e9tait en train de dormir. Seulement l\u2019homme fut entendu par les travailleurs du foyer. Enfin, les travailleurs sociaux mentionnaient d\u2019autres informations livr\u00e9es par une autre m\u00e8re h\u00f4te du foyer familial, selon lesquelles la seconde requ\u00e9rante aurait demand\u00e9 \u00e0 sa fille de toucher ses parties intimes.<\/p>\n 21. Dans ces circonstances, ils estim\u00e8rent qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible de poursuivre l\u2019accueil des deux requ\u00e9rantes.<\/p>\n III. La proc\u00c9dure d\u2019adoptabilit\u00c9 de la seconde requ\u00c9raNte<\/strong><\/p>\n A. La proc\u00e9dure devant le tribunal pour enfants de Brescia<\/strong><\/p>\n 22. Le 3 septembre 2015, le minist\u00e8re public demanda la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la premi\u00e8re requ\u00e9rante sur la seconde requ\u00e9rante ainsi que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoptabilit\u00e9 et le placement de cette derni\u00e8re en famille d\u2019accueil.<\/p>\n 23. Dans leur rapport du 1er octobre 2015, les services sociaux indiqu\u00e8rent que la premi\u00e8re requ\u00e9rante fr\u00e9quentait d\u2019autres hommes en pr\u00e9sence de l\u2019enfant. Ils expliquaient que la seconde requ\u00e9rante aurait \u00ab\u00a0plusieurs fois simul\u00e9 des actes sexuels\u00a0\u00bb et aurait dit \u00e0 d\u2019autres enfants que \u00ab\u00a0beaucoup d\u2019hommes buvaient du lait au sein de sa m\u00e8re\u00a0\u00bb. De plus, ils soulignaient que \u00ab\u00a0la [premi\u00e8re requ\u00e9rante] avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi (de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sans consulter les travailleurs sociaux) de retirer son st\u00e9rilet, avec l\u2019intention pr\u00e9sum\u00e9e de tomber enceinte\u00a0\u00bb. Ils soutenaient que pareil comportement d\u00e9notait son incapacit\u00e9 \u00e0 planifier des projets sains puisqu\u2019elle ne se souciait pas de savoir si elle aurait r\u00e9ellement la possibilit\u00e9 de garantir \u00e0 son futur enfant les conditions minimales pour son d\u00e9veloppement et sa croissance. Ils concluaient que la premi\u00e8re requ\u00e9rante se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer ses capacit\u00e9s parentales.<\/p>\n 24. Le 2 octobre 2015, une op\u00e9ratrice du foyer fut entendue par le juge. Elle r\u00e9it\u00e9ra les arguments contenus dans le rapport du 1er octobre.<\/p>\n 25. Le 9 novembre 2015, les travailleurs sociaux du foyer transmirent au tribunal une mise \u00e0 jour du rapport. Ils y indiquaient que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait un comportement normal et qu\u2019aucune critique ne pouvait \u00eatre faite sur sa conduite. Selon le rapport, elle avait inform\u00e9 la coordinatrice du foyer de son intention de trouver un logement avec son partenaire et de vouloir l\u2019\u00e9pouser. La seconde requ\u00e9rante semblait \u00ab\u00a0sereine, [avait] un langage bien d\u00e9velopp\u00e9 et [avait] la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des relations avec d\u2019autres enfants\u00a0\u00bb.<\/p>\n 26. Le 23 novembre 2015, le tribunal fut inform\u00e9 de mani\u00e8re urgente des propos tenus par la seconde requ\u00e9rante aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9ducateur selon lesquels elle disait avoir mal \u00e0 ses parties intimes au motif que \u00ab\u00a0M. [un adulte] avait mis de petites pi\u00e8ces de monnaie \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son vagin\u00a0\u00bb.<\/p>\n 27. Le tribunal auditionna les parents personnellement ainsi qu\u2019un membre du foyer familial. Lors de ces auditions, la premi\u00e8re requ\u00e9rante nia les reproches qui lui \u00e9taient adress\u00e9s sur son comportement sexuel et invoqua sa libert\u00e9 de choisir son partenaire.<\/p>\n 28. Dans ses m\u00e9moires en d\u00e9fense, la premi\u00e8re requ\u00e9rante contestait les accusations pesant sur elle concernant sa propre vie affective et niait que la seconde requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 des situations dangereuses. Elle pr\u00e9cisait, en outre, que ses deux premi\u00e8res filles \u00e9taient n\u00e9es de son union avec son premier mari dans le cadre d\u2019un projet familial bien \u00e9tabli et qu\u2019elles \u00e9taient sous la garde de leurs grands-parents. De surcro\u00eet, elle expliquait qu\u2019elle entretenait des contacts r\u00e9guliers avec ses deux autres filles, participait financi\u00e8rement \u00e0 leur \u00e9ducation et esp\u00e9rait pouvoir r\u00e9unir toute la famille \u00e0 l\u2019avenir. Elle indiquait \u00e9galement qu\u2019elle avait un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle avait d\u00e9ploy\u00e9 des efforts pour trouver un emploi, et que concernant la garde de l\u2019enfant pendant ses heures de travail elle avait demand\u00e9 de l\u2019aide aux services sociaux pour trouver une solution. Elle expliquait enfin qu\u2019elle avait fait appel \u00e0 un couple d\u2019amis de nationalit\u00e9 \u00e9gyptienne que la seconde requ\u00e9rante appelait grands-parents et qui l\u2019avaient toujours aid\u00e9e en cas de difficult\u00e9s.<\/p>\n 29. Elle soulignait \u00e9galement qu\u2019il existait un lien affectif fort entre elle et sa fille, ce qui avait toujours \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans tous les rapports \u00e9tablis par le foyer et les services sociaux, et pr\u00e9cisait que son enfant \u00e9tait en bonne sant\u00e9 et bien int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole et dans le foyer familial. Elle indiquait avoir de bonnes habitudes alimentaires m\u00eame si elle suivait \u00e9galement les usages culinaires cubains.<\/p>\n 30. Enfin, elle all\u00e9guait l\u2019incongruit\u00e9 et les lacunes des rapports des services sociaux et demandait que le tribunal ordonn\u00e2t d\u2019office une expertise pour v\u00e9rifier ses capacit\u00e9s parentales et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique de sa fille.<\/p>\n 31. Le curateur de la seconde requ\u00e9rante demanda de d\u00e9clarer qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de statuer sur la demande de d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9.<\/p>\n 32. Par un jugement imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire du 15 d\u00e9cembre 2015, le tribunal d\u00e9clara que la seconde requ\u00e9rante \u00e9tait adoptable. Il suspendit donc l\u2019autorit\u00e9 parentale des deux parents et ordonna son placement aupr\u00e8s d\u2019un couple en vue de son adoption. Il suspendit \u00e9galement les rencontres entre l\u2019enfant et ses parents et indiqua notamment que l\u2019interruption de la relation entre les deux requ\u00e9rantes aurait d\u00fb \u00eatre progressive.<\/p>\n 33. Le tribunal fonda son appr\u00e9ciation en se r\u00e9f\u00e9rant aux diff\u00e9rents rapports r\u00e9dig\u00e9s par les travailleurs sociaux du foyer familial ainsi que par les services sociaux. Il consid\u00e9ra que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer ses capacit\u00e9s parentales au motif que\u00a0: 1) elle avait eu deux premiers enfants \u00ab\u00a0dont elle ne s\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9e pendant des ann\u00e9es (..) et qui ne semblaient pas \u00eatre pr\u00e9sentes dans son esprit puisqu\u2019elle n\u2019en parlait presque jamais\u00a0\u00bb\u00a0; 2) elle avait un mode de vie instable, corrobor\u00e9 selon lui par le fait qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0chang\u00e9 de lieu [de vie] \u00e0 plusieurs reprises, qu\u2019elle subvenait \u00e0 ses besoins en faisant des travaux occasionnels, qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait li\u00e9e \u00e0 un homme qui la maltraitait\u00a0\u00bb et qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0d\u00e9cid\u00e9 de concevoir un enfant avec un homme qu\u2019elle venait de rencontrer\u00a0\u00bb\u00a0; 3) elle avait fait pass\u00e9 les besoins de sa fille au second plan, puisqu\u2019elle \u00ab\u00a0avait entam\u00e9 des relations amoureuses avec plusieurs hommes et qu\u2019elle \u00e9tait tomb\u00e9e enceinte\u00a0\u00bb\u00a0; 4) elle ne concentrait pas son attention sur sa fille \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab\u00a0lors d\u2019une journ\u00e9e torride de l\u2019\u00e9t\u00e9 2015 elle \u00e9tait sortie avec l\u2019enfant au moment le plus chaud\u00a0\u00bb, qu\u2019\u00ab\u00a0elle \u00e9tait toujours sur son t\u00e9l\u00e9phone portable\u00a0\u00bb, qu\u2019elle \u00ab\u00a0jouait rarement avec l\u2019enfant\u00a0\u00bb et que la seconde requ\u00e9rante semblait \u00ab\u00a0ne pas avoir de r\u00e8gles, [qu\u2019elle] mangeait en bougeant ses pieds, dormait peu la nuit\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0mangeait ce qu\u2019elle voulait \u00e0 tout moment\u00a0\u00bb. S\u2019il \u00e9tait vrai qu\u2019un lien fort unissait les deux requ\u00e9rantes, la premi\u00e8re requ\u00e9rante parvenait difficilement \u00e0 se concentrer sur les besoins plus profonds de l\u2019enfant.<\/p>\n 34. Le tribunal se r\u00e9f\u00e9ra \u00e9galement au comportement sexualis\u00e9 de l\u2019enfant. Toutefois, sur ce point, m\u00eame si le tribunal souligna qu\u2019un tel comportement \u00e9tait pr\u00e9occupant \u00ab\u00a0puisqu\u2019il semblait sugg\u00e9rer des actes sexuels directement commis sur l\u2019enfant\u00a0\u00bb, il ne jugea pas n\u00e9cessaire d\u2019ordonner d\u2019office une expertise.<\/p>\n 35. Le tribunal consid\u00e9ra que la situation \u00e9tait irr\u00e9versible et que le style de vie de la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait instable. Il d\u00e9clara ainsi l\u2019adoptabilit\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n 36. Le 30 d\u00e9cembre 2015 les deux requ\u00e9rantes furent s\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de Brescia<\/strong><\/p>\n 37. Le 10 mars 2016, la premi\u00e8re requ\u00e9rante interjeta appel de ce jugement.<\/p>\n 38. Elle r\u00e9it\u00e9ra sa demande d\u2019expertise au motif que ce moyen de preuve \u00e9tait indispensable pour v\u00e9rifier ses capacit\u00e9s parentales et \u00e9valuer l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique de la seconde requ\u00e9rante. Elle souligna \u00e0 ce propos qu\u2019une telle \u00e9valuation \u00e9tait n\u00e9cessaire compte tenu des consid\u00e9rations du tribunal concernant le comportement sexualis\u00e9 que l\u2019enfant aurait d\u00e9velopp\u00e9.<\/p>\n 39. Elle demanda \u00e9galement de pouvoir rencontrer sa fille. \u00c0 cet \u00e9gard, elle regretta de n\u2019avoir pu voir sa fille qu\u2019une seule fois.<\/p>\n 40. Par un arr\u00eat du 1er juillet 2016, la cour d\u2019appel de Brescia rejeta l\u2019appel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et confirma le jugement du tribunal.<\/p>\n 41. Quant \u00e0 la demande d\u2019expertise, elle constata qu\u2019il y avait eu une longue p\u00e9riode d\u2019observation de la part des travailleurs sociaux et que le tribunal avait fond\u00e9 sa propre d\u00e9cision non seulement sur les conclusions des rapports des services sociaux mais \u00e9galement sur une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire autonome et compl\u00e8te qu\u2019il avait men\u00e9e.<\/p>\n 42. En outre, la cour d\u2019appel souligna que m\u00eame s\u2019il \u00e9tait envisageable comme en l\u2019esp\u00e8ce que les capacit\u00e9s parentales fussent r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir, lorsque cela demandait trop de temps et d\u2019efforts, il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 43. Le 30 septembre 2016, la premi\u00e8re requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Elle se plaignit notamment de la violation de l\u2019article 15 de la loi no 184 de 1983 et de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en raison de l\u2019omission de l\u2019expertise demand\u00e9e. Elle all\u00e9gua \u00e9galement que la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019abandon de sa fille \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale et que l\u2019\u00e9valuation de ses capacit\u00e9s parentales \u00e9tait erron\u00e9e.<\/p>\n 44. Le 17 octobre 2016, l\u2019affaire fut assign\u00e9e \u00e0 la sixi\u00e8me section, une section de filtrage comp\u00e9tente pour traiter, par proc\u00e9dure \u00e9crite et simplifi\u00e9e en chambre du conseil, les requ\u00eates faisant l\u2019objet d\u2019une jurisprudence consolid\u00e9e. Le rapporteur de l\u2019\u00e9poque demanda d\u2019accepter les moyens de recours de la requ\u00e9rante et de traiter l\u2019affaire en chambre de conseil.<\/p>\n 45. Le 10 janvier 2018, le pr\u00e9sident de la section demanda de juger l\u2019affaire en suivant la proposition du rapporteur.<\/p>\n 46. Le tuteur de l\u2019enfant sollicita la tenue d\u2019une audience publique.<\/p>\n 47. Le 5 mars 2018, la Cour de cassation d\u00e9cida que l\u2019affaire devait \u00eatre jug\u00e9e par une proc\u00e9dure non simplifi\u00e9e en tenant une audience publique devant une section ordinaire. Le rapporteur fut ainsi chang\u00e9.<\/p>\n 48. \u00c0 l\u2019audience du 12 f\u00e9vrier 2019, le procureur g\u00e9n\u00e9ral demanda l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 49. Par un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2019, d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 7 mai 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, estimant que le jugement d\u2019adoptabilit\u00e9, bien que ne tenant pas compte de la demande d\u2019expertise sur les capacit\u00e9s parentales, n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 la loi, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y avait pas eu un \u00ab\u00a0d\u00e9faut absolu de motivation\u00a0\u00bb du jugement en question. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les juges avaient motiv\u00e9 le rejet de la demande d\u2019expertise en consid\u00e9rant qu\u2019il y avait eu une \u00ab\u00a0longue p\u00e9riode d\u2019observation du comportement des deux parents\u00a0\u00bb, que la motivation avait un \u00ab\u00a0caract\u00e8re autonome\u00a0\u00bb et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire compl\u00e8te.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n 50. Le droit et la pratique internes et internationales pertinents sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat A.I. c. Italie, no 70896\/17, \u00a7 43-58, 1er avril 2021.<\/p>\n 51. Le 25 novembre 2021, la Chambre des D\u00e9put\u00e9s a approuv\u00e9 d\u00e9finitivement le projet de loi[1] qui pr\u00e9voit une d\u00e9l\u00e9gation au Gouvernement pour l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s civil et pour la r\u00e9vision de la discipline des moyens alternatifs de r\u00e9solution des conflits ainsi qu\u2019une s\u00e9rie de mesures urgentes pour la rationalisation des proc\u00e9dures concernant les droits des personnes et des familles et en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit l\u2019institution d\u2019un nouveau tribunal pour les personnes, les mineurs et la famille. Ce tribunal sera divis\u00e9 en une section de district, install\u00e9e \u00e0 chaque si\u00e8ge de cour d\u2019appel, et des sections de district, install\u00e9es \u00e0 chaque si\u00e8ge de tribunal ordinaire dans le district. La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9voit des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9partition du personnel judiciaire (professionnel et non professionnel).<\/p>\n Le Gouvernement introduira \u00e9galement des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 : l\u2019activit\u00e9 professionnelle du m\u00e9diateur familial ; la d\u00e9signation d\u2019un professionnel aux comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pouvant assister le juge pour certaines interventions sur la cellule familiale et la r\u00e9glementation de l\u2019expertise psychologique; la r\u00e9glementation des modalit\u00e9s de d\u00e9signation du curateur sp\u00e9cial du mineur ; la r\u00e9organisation des dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9coute du mineur ; la d\u00e9signation du tuteur du mineur, \u00e9galement d\u2019office, pendant et \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure portant sur l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n Des crit\u00e8res organisationnels sp\u00e9cifiques visent \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019intervention des services sociaux et de sant\u00e9 ainsi que le contr\u00f4le, le suivi et la v\u00e9rification des situations impliquant des mineurs. La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au Gouvernement concerne \u00e9galement la r\u00e9vision des r\u00e8gles relatives aux proc\u00e9dures de protection et de garde des mineurs, en ce qui concerne les motifs d\u2019incompatibilit\u00e9 avec la d\u00e9signation d\u2019un expert technique nomm\u00e9 par le tribunal et l\u2019exercice des fonctions d\u2019un travailleur social, ainsi que les incompatibilit\u00e9s pour les juges non professionnels et en ce qui concerne l\u2019introduction de l\u2019interdiction de confier des mineurs \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que les motifs retenus par les juridictions internes pour d\u00e9clarer l\u2019adoptabilit\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante ne correspondaient pas aux circonstances \u00ab\u00a0tout \u00e0 fait exceptionnelles\u00a0\u00bb qui peuvent justifier une rupture du lien familial. Elles avancent en outre que les autorit\u00e9s italiennes n\u2019ont pas satisfait \u00e0 leurs obligations positives d\u00e9finies par la jurisprudence de la Cour et qu\u2019elles n\u2019ont pas pris toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles de mani\u00e8re \u00e0 maintenir les liens entre les deux requ\u00e9rantes et m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sents en jeu, compte tenu, en particulier, de ce qu\u2019aucune expertise sur l\u2019\u00e9tat psychologique des deux requ\u00e9rantes n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Elles invoquent l\u2019article 8 de la Convention qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 53. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n 54. Les requ\u00e9rantes estiment que, contrairement \u00e0 la jurisprudence de la Cour, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires et ad\u00e9quates pour que l\u2019enfant puisse mener une vie familiale normale avec sa propre m\u00e8re.<\/p>\n 55. Elles soulignent que pendant environ deux ans et demi, les capacit\u00e9s parentales de la premi\u00e8re requ\u00e9rante ont toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es positivement. \u00c0 partir de 2015, \u00e0 la suite de rapports faisant \u00e9tat d\u2019\u00e9valuations n\u00e9gatives et en l\u2019espace de six mois seulement, la proc\u00e9dure d\u2019adoptabilit\u00e9, ouverte le 3\u00a0septembre 2015, a pris fin le 15 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n 56. Les requ\u00e9rantes estiment que le tribunal a pris une mesure drastique alors que les difficult\u00e9s \u00e9ducatives auxquelles \u00e9taient confront\u00e9es la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9taient temporaires et auraient pu \u00eatre r\u00e9solues de mani\u00e8re appropri\u00e9e en pr\u00e9voyant des actions cibl\u00e9es de soutien aux parents. Les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas pris en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans lequel se trouvaient les deux requ\u00e9rantes lorsque la premi\u00e8re requ\u00e9rante a demand\u00e9 de l\u2019aide aux services sociaux.<\/p>\n 57. Enfin, elles all\u00e8guent que la rupture du lien m\u00e8re-fille n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 graduelle et a caus\u00e9 chez l\u2019enfant un traumatisme profond et une douleur immense qui \u00e9taient totalement injustifi\u00e9s.<\/p>\n 58. Elles estiment que les motifs retenus par les juridictions internes pour d\u00e9clarer l\u2019adoptabilit\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante ne correspondent pas aux circonstances \u00ab\u00a0tout \u00e0 fait exceptionnelles\u00a0\u00bb pouvant justifier la rupture du lien entre m\u00e8re-fille. En effet, les juridictions internes auraient essentiellement fond\u00e9 leurs d\u00e9cisions de d\u00e9clarer l\u2019enfant adoptable sur les \u00e9l\u00e9ments suivants: a) des d\u00e9ficiences \u00e9ducatives superficielles attribu\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sans que ses capacit\u00e9s parentales ne soient \u00e9valu\u00e9es par un expert mandat\u00e9 par le tribunal\u00a0; b) l\u2019affectivit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e jug\u00e9e d\u00e9sordonn\u00e9e, sans qu\u2019un programme d\u2019aide pour l\u2019accompagner ne soit mis en place\u00a0; c) le comportement sexualis\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante, sans que cet aspect soit approfondi par le biais d\u2019une expertise.<\/p>\n 59. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es qui auraient permis de pr\u00e9server le lien familial et d\u2019en favoriser son d\u00e9veloppement, et qu\u2019elles se sont limit\u00e9es \u00e0 prendre en consid\u00e9ration l\u2019existence de difficult\u00e9s qui auraient pu \u00eatre surmont\u00e9es au moyen d\u2019une assistance sociale cibl\u00e9e.<\/p>\n 60. Elles soutiennent que la pr\u00e9sente affaire est similaire \u00e0 l\u2019affaire Akinnibosun c. Italie (no 9056\/14, 16 juillet 2015), au motif que les juridictions internes ont rejet\u00e9 la demande d\u2019expertise sur les capacit\u00e9s parentales de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique de sa fille, fondant leurs d\u00e9cisions exclusivement sur les rapports des services sociaux.<\/p>\n 61. Elles rel\u00e8vent en outre que ces rapports ne se fondaient pas toujours sur une observation directe de la situation par les experts, mais se r\u00e9f\u00e9raient en grande partie aux affirmations des travailleurs sociaux du foyer familial et \u00e0 certaines d\u00e9clarations de tiers dont la fiabilit\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e. Bien que la cour d\u2019appel et la Cour de cassation aient estim\u00e9 que le tribunal avait fait une enqu\u00eate compl\u00e8te et autonome, les requ\u00e9rantes soulignent que ce dernier s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 auditionner les parents et un op\u00e9rateur et \u00e0 recueillir tous les rapports pr\u00e9par\u00e9s entre octobre et d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n 62. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que les juridictions internes n\u2019ont pas \u00e9valu\u00e9 si des circonstances s\u00e9rieuses justifiaient la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9 et qu\u2019elles n\u2019ont pas envisag\u00e9 des mesures moins radicales que l\u2019adoption afin d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9loignement d\u00e9finitif et irr\u00e9versible de l\u2019enfant de sa m\u00e8re.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 63. Le Gouvernement estime que les requ\u00e9rantes remettent en question les d\u00e9cisions prises par les juridictions internes et que cela rel\u00e8verait de la quatri\u00e8me instance.<\/p>\n 64. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9cisions des juges ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une tr\u00e8s longue p\u00e9riode de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec la premi\u00e8re requ\u00e9rante et assur\u00e9 par les services sociaux. En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e incapable de veiller au bon d\u00e9veloppement de sa fille. Elle n\u2019a jamais convaincu les diff\u00e9rents travailleurs sociaux qu\u2019elle pourrait changer d\u2019attitude d\u2019une mani\u00e8re positive dans la prise en charge de l\u2019enfant. Elle ne lui a jamais offert une stabilit\u00e9 et une protection qui lui auraient permis une croissance paisible. Au contraire, elle a d\u2019abord d\u00e9fendu sa relation avec le p\u00e8re de l\u2019enfant malgr\u00e9 ses habitudes violentes et sa consommation de drogues, nuisibles \u00e0 l\u2019enfant. Plus tard, elle a eu des relations sexuelles ambigu\u00ebs sans se soucier d\u2019instaurer des liens affectifs stables avec sa fille et de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins mat\u00e9riels. Le Gouvernement rappelle que l\u2019enfant, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de violences domestiques, avait \u00e9t\u00e9 aussi t\u00e9moin des rencontres sexuelles de sa m\u00e8re.<\/p>\n 65. Il rappelle que le pronostic sur les capacit\u00e9s parentales \u00e9tant n\u00e9gatif, les juridictions ont estim\u00e9 que m\u00eame s\u2019il \u00e9tait possible que la requ\u00e9rante r\u00e9cup\u00e8re ses capacit\u00e9s parentales, cela aurait pris du temps et ce n\u2019\u00e9tait pas compatible avec le d\u00e9veloppement psychophysique de la mineure.<\/p>\n 66. Concernant la d\u00e9cision de ne pas mandater officiellement un expert, le Gouvernement explique que, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s par la jurisprudence de la Cour de cassation bien \u00e9tablie en la mati\u00e8re, le tribunal et la cour d\u2019appel ont fond\u00e9 leurs d\u00e9cisions sur de multiples \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont d\u00e9montr\u00e9 l\u2019\u00e9tat n\u00e9glig\u00e9 dans lequel se trouvait l\u2019enfant.<\/p>\n 67. En effet, entre 2013 et 2015, au moins vingt rapports des services sociaux prouvaient que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 \u00eatre m\u00e8re, qu\u2019elle ne semblait pas \u00eatre en mesure de s\u2019occuper de sa fille qui se trouvait en situation d\u2019autonomie et qu\u2019elle \u00e9tait incapable de planifier un projet de vie. En outre, le Gouvernement rappelle qu\u2019une enqu\u00eate sp\u00e9cifique et autonome a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le juge d\u2019instruction personnellement sur tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n 68. Compte tenu des conclusions formul\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une longue p\u00e9riode d\u2019observation, men\u00e9e tant par les services sociaux que par les travailleurs sociaux mandat\u00e9s par le tribunal, la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9 \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant la seule solution de ne pas la mettre en danger.<\/p>\n 69. Quant au fait qu\u2019une expertise sur les capacit\u00e9s parentales de la m\u00e8re et sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique de l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par les juridictions, le Gouvernement rappelle que \u00ab\u00a0proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation psychologique de l\u2019enfant (tr\u00e8s jeune et d\u00e9j\u00e0 \u00ab\u00a0marqu\u00e9\u00a0\u00bb par des exp\u00e9riences n\u00e9gatives \u00e0 ce moment-l\u00e0) aurait pu avoir des cons\u00e9quences profondes sur sa sant\u00e9 et aurait pu aggraver sa situation en lui faisant revivre la violence, les abus sexuels et autres \u00e9v\u00e9nements dont elle avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin\u00a0\u00bb. Il estime donc que la seule analyse des documents \u00e9tablis par les services sociaux a ainsi \u00e9vit\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant de subir des dommages li\u00e9s \u00e0 une \u00ab\u00a0victimisation post-crime\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Ing\u00e9rence, l\u00e9galit\u00e9 et but l\u00e9gitime<\/p>\n 70. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, \u00eatre ensemble repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la vie familiale et que des mesures internes qui les en emp\u00eachent constituent une ing\u00e9rence dans le droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention (voir, entre autres, K. et T. c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a025702\/94, \u00a7 151, CEDH\u00a02001\u2011VII, et Barnea et Caldararu c.\u00a0Italie, no\u00a037931\/15, \u00a7 63, 20 juin 2017). Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet cet article \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ne vise un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 8 et ne puisse passer pour une mesure \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 71. La Cour estime \u00e9tabli de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, et les parties le ne contestent pas, que les d\u00e9cisions litigieuses prononc\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure devant les juridictions s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit au respect de la vie familiale tel que garanti par le paragraphe premier de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 72. Il n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9 non plus que ces d\u00e9cisions \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir la loi sur l\u2019adoption, telle que modifi\u00e9e par la loi no\u00a0149 de 2001 et qu\u2019elles poursuivaient des buts l\u00e9gitimes, tels que la \u00ab\u00a0protection de la sant\u00e9 ou de la morale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0des droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb de deux enfants. La Cour ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement. Cette ing\u00e9rence remplissait donc deux des trois conditions permettant, au regard du second paragraphe de l\u2019article 8, de la consid\u00e9rer comme justifi\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, le litige porte sur la troisi\u00e8me condition, c\u2019est-\u00e0-dire sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Proportionnalit\u00e9<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 73. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour, et ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en d\u00e9tail dans l\u2019arr\u00eat Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge ([GC], no 37283\/13, \u00a7\u00a7 202-213, 10\u00a0septembre 2019) auquel il est ici fait r\u00e9f\u00e9rence. Aux fins de la pr\u00e9sente analyse, la Cour rappelle qu\u2019en cas de s\u00e9paration, l\u2019unit\u00e9 familiale et la r\u00e9unification de la famille constituent des consid\u00e9rations inh\u00e9rentes au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention. Par cons\u00e9quent, toute autorit\u00e9 publique qui ordonnerait une prise en charge ayant pour effet de restreindre la vie de famille est tenue par l\u2019obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille d\u00e8s que cela sera vraiment possible. De plus, tout acte d\u2019ex\u00e9cution de la prise en charge temporaire doit concorder avec un but ultime\u00a0: unir \u00e0 nouveau le parent par le sang et l\u2019enfant. L\u2019obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille d\u00e8s que cela sera vraiment possible s\u2019impose aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de prise en charge et avec de plus en plus de force, mais doit toujours \u00eatre mise en balance avec le devoir de consid\u00e9rer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. En outre, les liens entre les membres d\u2019une famille et les chances de regroupement r\u00e9ussi se trouveront par la force des choses affaiblis si l\u2019on dresse des obstacles emp\u00eachant des rencontres faciles et r\u00e9guli\u00e8res des int\u00e9ress\u00e9s (Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 205 et 208).<\/p>\n 74. De plus, la Cour rappelle que, dans les cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et ceux de ses parents seraient en conflit, l\u2019article 8 exige que les autorit\u00e9s nationales m\u00e9nagent un juste \u00e9quilibre entre tous ces int\u00e9r\u00eats et que, ce faisant, elles attachent une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui, selon sa nature et sa gravit\u00e9, peut l\u2019emporter sur celui des parents. Qui plus est, seules des \u00ab\u00a0circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles\u00a0\u00bb peuvent conduire \u00e0 une rupture du lien familial (ibidem, \u00a7\u00a7 206-207).<\/p>\n 75. La Cour rappelle \u00e9galement que la marge d\u2019appr\u00e9ciation ainsi laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes variera selon la nature des questions en litige et la gravit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu tels que, d\u2019une part, l\u2019importance qu\u2019il y a \u00e0 prot\u00e9ger un enfant dans une situation jug\u00e9e tr\u00e8s dangereuse pour sa sant\u00e9 ou son d\u00e9veloppement et, d\u2019autre part, l\u2019objectif de r\u00e9unir la famille d\u00e8s que les circonstances le permettront. D\u00e8s lors, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s jouissent d\u2019une grande latitude pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en charge un enfant (ibidem, \u00a7 211).<\/p>\n 76. Selon la Cour, il faut en revanche exercer un \u00ab\u00a0contr\u00f4le plus rigoureux\u00a0\u00bb sur les restrictions suppl\u00e9mentaires, comme celles apport\u00e9es par les autorit\u00e9s au droit de visite des parents, et sur les garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions suppl\u00e9mentaires comportent en effet le risque d\u2019amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (ibidem, \u00a7 211).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 77. La Cour note que pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante, les juridiction internes se sont appuy\u00e9es sur les rapports pr\u00e9par\u00e9s par les services sociaux et les responsables du foyer ainsi que sur les auditions des parties effectu\u00e9es par le juge. La cour d\u2019appel et la Cour de cassation ont consid\u00e9r\u00e9 que le tribunal avait men\u00e9 une enqu\u00eate compl\u00e8te et approfondie.<\/p>\n 78. La Cour rel\u00e8ve que les juridictions ont estim\u00e9 que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019avait pas de capacit\u00e9s parentales en raison de son comportement\u00a0: elle avait d\u00e9j\u00e0 deux enfants dont elle ne s\u2019occupait pas, elle avait un mode de vie instable, ayant \u00ab\u00a0chang\u00e9 de lieu de r\u00e9sidence \u00e0 plusieurs reprises, et ayant eu une relation avec un homme qui l\u2019avait maltrait\u00e9e\u00a0\u00bb et enfin elle avait \u00ab\u00a0entam\u00e9 des relations sexuelles avec diff\u00e9rents hommes (comme relev\u00e9 par les travailleurs sociaux du foyer) et avait d\u00e9cid\u00e9 de concevoir un enfant avec un homme qu\u2019elle venait de rencontrer\u00a0\u00bb. Le tribunal et la cour d\u2019appel ont estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de prendre soin de sa fille \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle l\u2019avait sortie durant les heures les plus chaudes lors d\u2019une journ\u00e9e torride et parce que l\u2019enfant n\u2019avait pas de r\u00e8gles \u00ab\u00a0et mangeait ce qu\u2019elle voulait \u00e0 tout moment\u00a0\u00bb. De plus, le comportement sexualis\u00e9 de l\u2019enfant, qui avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par les responsables du foyer, \u00e9tait pr\u00e9occupant, \u00ab\u00a0puisqu\u2019il semblait sugg\u00e9rer des actes sexuels directement commis sur l\u2019enfant ou une exposition de l\u2019enfant aux actes sexuels auxquels la premi\u00e8re requ\u00e9rante se livrait\u00a0\u00bb comme cela avait \u00e9t\u00e9 relat\u00e9 par un gar\u00e7on h\u00e9berg\u00e9 dans le foyer.<\/p>\n 79. La Cour note ensuite que dans son arr\u00eat la cour d\u2019appel avait \u00e9tabli que m\u00eame si une r\u00e9cup\u00e9ration des capacit\u00e9s parentales \u00e9tait envisageable, lorsque cela demandait trop de temps et d\u2019efforts, il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9.<\/p>\n 80. La Cour rappelle que le fait qu\u2019un enfant puisse \u00eatre accueilli dans un cadre plus propice \u00e0 son \u00e9ducation ne saurait en soi justifier qu\u2019on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques\u00a0; pareille ing\u00e9rence dans le droit des parents, au titre de l\u2019article 8 de la Convention, \u00e0 jouir d\u2019une vie familiale avec leur enfant doit encore se r\u00e9v\u00e9ler \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb en raison d\u2019autres circonstances (K. et T. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 173).<\/p>\n 81. La Cour note qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la plupart des affaires que la Cour a eu l\u2019occasion d\u2019examiner, en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 des situations de violence ou de maltraitance (voir, a\u00a0contrario, Dewinne c. Belgique (d\u00e9c.), no\u00a056024\/00, 10\u00a0mars 2005, Zakharova c. France (d\u00e9c.), no\u00a057306\/00, 13 d\u00e9cembre 2005), ni \u00e0 des abus sexuels prouv\u00e9s (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no\u00a052763\/99, \u00a7\u00a0104, 9\u00a0mai 2003). Les tribunaux n\u2019ont pas non plus constat\u00e9 en l\u2019occurrence de d\u00e9ficits affectifs (voir, a contrario, Kutzner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068), ou encore un \u00e9tat de sant\u00e9 inqui\u00e9tant ou un d\u00e9s\u00e9quilibre psychique des parents (voir, a\u00a0contrario, Bertrand c. France (d\u00e9c.), no\u00a057376\/00, 19\u00a0f\u00e9vrier 2002, Couillard Maugery c. France, no\u00a064796\/01, \u00a7 261, 1er\u00a0juillet 2004).<\/p>\n 82. La Cour doute du caract\u00e8re ad\u00e9quat des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels les autorit\u00e9s se sont appuy\u00e9es pour conclure que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019exercer son r\u00f4le parental et qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9pourvue de capacit\u00e9s parentales.<\/p>\n 83. La Cour note que la d\u00e9cision de rompre le lien familial n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une \u00e9valuation s\u00e9rieuse et attentive de la capacit\u00e9 de la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e0 exercer son r\u00f4le de parent, et notamment d\u2019aucune expertise psychologique, et qu\u2019aucune tentative de sauvegarder le lien n\u2019ait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 des efforts ad\u00e9quats pour pr\u00e9server le lien familial entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et sa fille et en favoriser le d\u00e9veloppement. Les autorit\u00e9s judiciaires se sont born\u00e9es \u00e0 prendre en consid\u00e9ration l\u2019existence de certaines difficult\u00e9s, alors que celles-ci auraient pu, selon toute vraisemblance, \u00eatre surmont\u00e9es au moyen d\u2019une assistance sociale cibl\u00e9e. La premi\u00e8re requ\u00e9rante ne s\u2019est vu offrir aucune chance de renouer des liens avec sa fille\u00a0: en effet, aucun expert n\u2019a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour \u00e9valuer ses comp\u00e9tences parentales ou son profil psychologique. Quant \u00e0 la seconde requ\u00e9rante, les juridictions n\u2019ont pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier, par le biais d\u2019une expertise, si les pr\u00e9tendus attouchements sexuels auxquels les services sociaux faisaient r\u00e9f\u00e9rence dans leurs rapports, \u00e0 la suite des t\u00e9moignages indirects, avaient eu lieu, ou au moins de signaler la situation qu\u2019ils jugeaient \u00ab\u00a0pr\u00e9occupante\u00a0\u00bb au procureur aupr\u00e8s du tribunal pour enfants. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la seconde requ\u00e9rante en la consid\u00e9rant comme \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb d\u2019abus sexuels, alors qu\u2019aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour enqu\u00eater sur les all\u00e9gations des services sociaux.<\/p>\n 84. La Cour ne perd pas de vue le fait que s\u2019il appartient en principe aux autorit\u00e9s internes de se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 des rapports d\u2019expertise (voir, par exemple, Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871\/96, \u00a7\u00a071, CEDH 2003\u2011VIII), elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, alors que des solutions moins radicales \u00e9taient disponibles, les juridictions internes ont n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante, provoquant ainsi l\u2019\u00e9loignement d\u00e9finitif et irr\u00e9versible de sa m\u00e8re (Akinnibosun, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83, et S.H. c.\u00a0Italie, no\u00a052557\/14, \u00a7\u00a056, 13\u00a0octobre 2015).<\/p>\n 85. Or la Cour dit avoir d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 (A.I. c. Italie, no 70896\/17, \u00a7\u00a0100, 1er\u00a0avril 2021) que, – dans le cadre des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es, compos\u00e9es de juges professionnels et de juges non professionnels\u00a0– la pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me dans lequel le juge d\u00e9signe un expert ou dans lequel les parties peuvent elles-m\u00eames appeler \u00e0 faire t\u00e9moigner des experts dont les constats et conclusions peuvent \u00eatre contest\u00e9s et d\u00e9battus entre les parties devant le juge. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes n\u2019ayant pas ordonn\u00e9 d\u2019office une expertise sur les capacit\u00e9s parentales de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sur le lien d\u2019attachement entre les deux requ\u00e9rantes ainsi que sur l\u2019\u00e9tat psychologique de la mineure, la premi\u00e8re requ\u00e9rante s\u2019est vu priver de la possibilit\u00e9 de d\u00e9battre et contester les conclusions des services sociaux et les accusations concernant le pr\u00e9tendu comportement sexualis\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n 86. Sans sp\u00e9culer sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019adoptabilit\u00e9 si une expertise avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, la Cour est d\u2019avis que dans ce genre d\u2019affaires il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable, avant de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9, que les juridictions ordonnent une expertise visant \u00e0 \u00e9valuer les capacit\u00e9s parentales de la m\u00e8re, le fonctionnement psychologique et les besoins d\u00e9veloppementaux de l\u2019enfant (faisant \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence au comportement sexualis\u00e9 de l\u2019enfant jug\u00e9 pr\u00e9occupant par les autorit\u00e9s) ainsi que la capacit\u00e9 fonctionnelle de la m\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins. En l\u2019esp\u00e8ce, pareille expertise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, nonobstant les demandes de la premi\u00e8re requ\u00e9rante en ce sens, les juridictions estimant que les rapports des services sociaux et du foyer ainsi que les auditions men\u00e9es par le tribunal \u00e9taient suffisants. La Cour ne voit pas dans quelle mesure une expertise aurait \u00e9t\u00e9 dangereuse pour l\u2019enfant, conduisant \u00e0 une victimisation secondaire comme le Gouvernement l\u2019affirme dans ses observations.<\/p>\n 87. Au demeurant, la Cour note que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation (paragraphes 47-49 ci-dessus), en tenant compte des positions diff\u00e9rentes des deux juges rapporteurs et du procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9montrent qu\u2019une expertise aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable dans cette affaire.<\/p>\n 88. Par ailleurs, elle rel\u00e8ve plusieurs passages dans les rapports \u00e9tablis par les services sociaux, repris en partie par les juridictions internes, qui \u00e9voquent la vie intime de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, ses choix par rapport \u00e0 la conception de ses enfants et sa vie sexuelle. Elle estime notamment injustifi\u00e9es les \u00e9valuations n\u00e9gatives faites sur le comportement sexuel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, sur son choix de retirer son st\u00e9rilet sans la permission des services sociaux et de concevoir un enfant. Aux yeux de la Cour, lesdits arguments et consid\u00e9rations n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9terminants pour \u00e9valuer ses capacit\u00e9s parentales.<\/p>\n 89. La Cour note qu\u2019aucune raison, except\u00e9 celle relative au temps n\u00e9cessaire qu\u2019il aurait fallu \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour r\u00e9cup\u00e9rer ses capacit\u00e9s parentales, n\u2019a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e pour expliquer pourquoi une mesure aussi radicale, \u00e0 savoir la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9, \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ni pourquoi des consid\u00e9rations de poids relatives \u00e0 son d\u00e9veloppement pouvaient justifier une telle mesure. En outre, aucune tentative n\u2019a \u00e9t\u00e9 entreprise pour explorer l\u2019efficacit\u00e9 de mesures alternatives moins lourdes de cons\u00e9quences avant que les juridictions ne cherchent \u00e0 rompre les liens entre la requ\u00e9rante et sa fille en la d\u00e9clarant adoptable.<\/p>\n 90. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est d\u2019avis que la n\u00e9cessit\u00e9, qui \u00e9tait primordiale, de pr\u00e9server autant que possible le lien entre la requ\u00e9rante et sa fille n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prise en consid\u00e9ration \u2013 sachant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e se trouvait par ailleurs en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, eu \u00e9gard aux violences domestiques qu\u2019elle avait subies et \u00e0 l\u2019aide qu\u2019elle avait demand\u00e9e aux services sociaux pour prot\u00e9ger sa fille.<\/p>\n 91. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, la Cour estime que les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient insuffisants pour justifier la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante. Les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re convaincante que, malgr\u00e9 l\u2019existence de solutions moins radicales, la mesure contest\u00e9e constituait l\u2019option la plus appropri\u00e9e correspondant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes, l\u2019ing\u00e9rence dans la vie familiale de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait donc pas proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi. Elle estime en outre que la proc\u00e9dure en cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entour\u00e9e de garanties proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et des int\u00e9r\u00eats en jeu. Par cons\u00e9quent, elle conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION<\/p>\n 92. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 93. Aux termes de l\u2019article 46 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l\u2019affaire au Comit\u00e9 des Ministres afin qu\u2019il examine les mesures \u00e0 prendre. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage et mesures individuelles<\/strong><\/p>\n 94. Les requ\u00e9rantes demandent que la Cour indique au Gouvernement d\u2019adopter une mesure individuelle afin d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation de l\u2019article 8 de la Convention et de pr\u00e9server le lien familial entre elles.<\/p>\n 95. Elles rel\u00e8vent que, dans l\u2019ex\u00e9cution des affaires similaires Zhou c.\u00a0Italie (no 33773\/11, 21 janvier 2014), S.H. c.\u00a0Italie (no\u00a052557\/14, 13\u00a0octobre 2015), Akinnibosun c. Italie (no\u00a09056\/14, 16 juillet 2015), et Barnea et Caldararu c. Italie (no 37931\/15, 20 juin 2017), aucune mesure individuelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e au motif que les enfants avaient entre-temps \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.<\/p>\n 96. La premi\u00e8re requ\u00e9rante demande \u00e9galement \u00e0 la Cour de lui accorder une satisfaction \u00e9quitable conform\u00e9ment aux principes fix\u00e9s par l\u2019article\u00a041 de la Convention au motif qu\u2019elle estime avoir subi un pr\u00e9judice moral tr\u00e8s important qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de la Convention.<\/p>\n 97. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que la rupture du lien entre elles a caus\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante une douleur immense, qui r\u00e9clame la somme de 100\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 98. Le Gouvernement estime que la demande des requ\u00e9rantes est totalement disproportionn\u00e9e et qu\u2019elle est ainsi mal fond\u00e9e. En particulier, la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a fourni aucune preuve quant au pr\u00e9judice qu\u2019elle estime avoir subi et n\u2019a pas non plus identifi\u00e9 les crit\u00e8res de quantification de la somme qui pourrait lui \u00eatre vers\u00e9e en r\u00e9paration du dommage.<\/p>\n 99. Pour ce qui est de la demande de la premi\u00e8re requ\u00e9rante visant \u00e0 la reprise des contacts avec la seconde requ\u00e9rante, la Cour estime, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, qu\u2019il ne lui appartient pas de donner suite, en tant que telle, \u00e0 cette pr\u00e9tention. Elle rappelle que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur reste libre en principe, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, de choisir les moyens de s\u2019acquitter de ses obligations au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour (Scozzari et Giunta c.\u00a0Italie [GC], nos 39221\/98 et 41963\/98, \u00a7 249 CEDH 2000\u2011VIII, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no\u00a02) [GC], no\u00a032772\/02, \u00a7 88, 30\u00a0juin 2009, Ferr\u00e9 Gisbert c. Espagne, no\u00a039590\/05, \u00a7 46, 13 octobre 2009, et Bondavalli c.\u00a0Italie, no\u00a035532\/12, \u00a7 91, 17 novembre 2015). La Cour se r\u00e9f\u00e8re de toute mani\u00e8re aux exigences mentionn\u00e9es aux paragraphes 88-89 ci-dessus.<\/p>\n 100. Toutefois, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, au fait que la proc\u00e9dure d\u2019adoption n\u2019est pas encore conclue et au besoin urgent de mettre fin \u00e0 la violation du droit des requ\u00e9rantes au respect de leur vie familiale, la Cour invite les autorit\u00e9s internes \u00e0 r\u00e9examiner, dans un bref d\u00e9lai, la situation des deux requ\u00e9rantes \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat et d\u2019envisager la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un quelconque contact entre elles en tenant compte de la situation actuelle de l\u2019enfant et de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, et \u00e0 prendre toute autre mesure appropri\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce dernier (Soares de Melo c. Portugal, no\u00a072850\/14, \u00a7\u00a0130, 16 f\u00e9vrier 2016, Ageyevy c.\u00a0Russie, no\u00a07075\/10, \u00a7\u00a0244, 18\u00a0avril 2013, Haddad c.\u00a0Espagne, no 16572\/17, \u00a7\u00a079, 18\u00a0juin 2019).<\/p>\n 101. La Cour estime que la forme la plus appropri\u00e9e de redressement pour une violation de l\u2019article 8 de la Convention dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 le processus d\u00e9cisionnel men\u00e9 par les juridictions internes a conduit \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9 de la seconde requ\u00e9rante, consiste \u00e0 faire en sorte que les requ\u00e9rantes se retrouvent autant que possible dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la leur si cette disposition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue (Omorefe c. Espagne, no 69339\/16, \u00a7 70, 23 juin 2020).<\/p>\n 102. Quant au dommage moral, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour admet que les requ\u00e9rantes ont subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention. Elle estime toutefois que la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre est excessive. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle alloue aux requ\u00e9rantes la somme de 42\u00a0000 EUR.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 103. Les requ\u00e9rantes r\u00e9clament 10\u00a0000 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elles demandent que toutes les sommes que la Cour serait amen\u00e9e \u00e0 accorder \u00e0 ce titre soient directement vers\u00e9es \u00e0 leurs avocates, ces derni\u00e8res ayant avanc\u00e9 ces montants.<\/p>\n 104. Le Gouvernement ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur ce point.<\/p>\n 105. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge opportun d\u2019octroyer aux requ\u00e9rantes conjointement la somme demand\u00e9e, soit 10\u00a0000\u00a0EUR, pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle. Ces sommes seront vers\u00e9es sur les comptes bancaires dont les coordonn\u00e9es seront indiqu\u00e9es par les repr\u00e9sentantes des requ\u00e9rantes.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 106. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il est souhaitable, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire et au besoin urgent de mettre fin \u00e0 la violation du droit des requ\u00e9rantes au respect de leur vie familiale, que les autorit\u00e9s internes r\u00e9examinent, dans un bref d\u00e9lai, la situation des requ\u00e9rantes \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat et qu\u2019elles prennent les mesures appropri\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux requ\u00e9rantes, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 42\u00a0000 EUR (quarante-deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rantes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 P\u00e9ter Paczolay ___________<\/p>\n [1] https:\/\/temi.camera.it\/leg18\/provvedimento\/riforma-del-processo-civile.html<\/p>\n Site web de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s<\/p>\n
\nAFFAIRE D.M. ET N. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 60083\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n20 janvier 2022<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n