{"id":1227,"date":"2022-01-18T11:55:55","date_gmt":"2022-01-18T11:55:55","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1227"},"modified":"2022-01-18T11:55:55","modified_gmt":"2022-01-18T11:55:55","slug":"affaire-kaya-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-80765-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1227","title":{"rendered":"AFFAIRE KAYA c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 80765\/17"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KAYA c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no\u00a080765\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 janvier 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Kaya c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Branko Lubarda,\u00a0pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,\u00a0juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131,\u00a0greffier adjoint\u00a0de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a080765\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Elif Kaya (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) n\u00e9e en 1991 et r\u00e9sidant \u00e0 Gaziantep, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\u00a0A. Ayd\u0131n, avocat \u00e0 \u0130zmir, a saisi la Cour le 24 octobre 2017\u00a0en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Monsieur Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de Turquie,<\/p>\n

les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 d\u00e9cembre 2021,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la pr\u00e9tendue fouille corporelle int\u00e9grale de la requ\u00e9rante lors de son admission \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat d\u2019\u0130zmir ainsi que la sanction disciplinaire qu\u2019elle a re\u00e7ue au motif qu\u2019elle avait r\u00e9sist\u00e9 au personnel p\u00e9nitentiaire \u00e0 cette occasion.<\/p>\n

2. Le 20 juin 2013, la requ\u00e9rante fut plac\u00e9e en garde \u00e0 vue pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Le 23 juin 2013, selon ses dires, la requ\u00e9rante subit une fouille corporelle int\u00e9grale lors de son admission \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat d\u2019\u0130zmir.<\/p>\n

3. Le 1er\u00a0juillet 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 \u00a7 2 b) de la loi no\u00a05275 sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, la direction de la maison d\u2019arr\u00eat infligea \u00e0 la requ\u00e9rante une sanction disciplinaire lui interdisant de recevoir toute visite pendant un mois au motif qu\u2019elle avait r\u00e9sist\u00e9 au personnel p\u00e9nitentiaire charg\u00e9 de la fouiller.<\/p>\n

4. Le 25 octobre 2013, le juge de l\u2019ex\u00e9cution confirma la sanction disciplinaire qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

5. Le 11 octobre 2013, le procureur de la R\u00e9publique rendit une d\u00e9cision de non-lieu au sujet des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par la requ\u00e9rante pendant la fouille corporelle. Il jugea qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e par des surveillantes dans une pi\u00e8ce \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur. Il conclut qu\u2019elle n\u2019avait pas subi de fouille corporelle int\u00e9grale.<\/p>\n

6. Le 6 mars 2014, le tribunal correction d\u2019\u0130zmir confirma le non-lieu.<\/p>\n

7. Le 6 avril 2017, la Cour constitutionnelle rejeta le grief de la requ\u00e9rante tir\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Elle releva que la fouille int\u00e9grale \u00e9tait une mesure pr\u00e9vue par la loi. La requ\u00e9rante ne pr\u00e9sentait pas de grief d\u00e9fendable. Elle n\u2019avait avanc\u00e9 aucun soup\u00e7on plausible pour faire valoir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 violent\u00e9e ou harcel\u00e9e par le personnel p\u00e9nitentiaire lors de la fouille corporelle. Elle ne pr\u00e9sentait pas non plus de rapport m\u00e9dical \u00e0 cet \u00e9gard et son avocat n\u2019avait pas demand\u00e9 l\u2019obtention d\u2019un rapport m\u00e9dical. La Cour constitutionnelle nota que, \u00e0 la suite de l\u2019examen des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillances, le juge de l\u2019ex\u00e9cution avait estim\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas subi de fouille corporelle int\u00e9grale m\u00eame si les d\u00e9positions de certains t\u00e9moins \u00e9taient contradictoires.<\/p>\n

8. La Cour constitutionnelle rejeta pour d\u00e9faut manifeste de fondement le grief de la requ\u00e9rante tir\u00e9 du non-respect de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en raison de la sanction disciplinaire qu\u2019elle avait re\u00e7ue. Elle jugea que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019all\u00e9guait pas avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de tout moyen de correspondance avec ses proches autre que l\u2019interdiction de recevoir leur visite pendant un mois. Par ailleurs, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pouvait rendre visite aux autres d\u00e9tenus de la maison d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a03\u00a0DE LA CONVENTION<\/p>\n

9. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que la fouille int\u00e9grale dont elle fit l\u2019objet le 23\u00a0juin 2013 a constitu\u00e9 un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Elle soutient que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate ad\u00e9quate \u00e0 cet \u00e9gard. Elle invoque l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

10. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

11. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les fouilles corporelles, au sens de l\u2019article\u00a03 de la Convention, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00a0S.J. c.\u00a0Luxembourg (no\u00a02), no\u00a047229\/12, \u00a7\u00a7 51-54, 31 octobre 2013.<\/p>\n

12. La Cour note que les parties contestent le fait que la requ\u00e9rante ait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale. Elle note que le procureur de la R\u00e9publique, charg\u00e9 de mener l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e0 cet \u00e9gard, et la Cour constitutionnelle n\u2019ont pas \u00e9lucid\u00e9 cette question qui divise les parties. Partant, la Cour estime qu\u2019elle ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels pour statuer sur cette all\u00e9gation de la requ\u00e9rante (Labita c. Italie\u00a0[GC], no\u00a026772\/95, \u00a7\u00a0129, CEDH 2000\u2011IV).<\/p>\n

13. Partant, il n\u2019y a pas eu violation du volet substantiel de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n

14. Compte tenu du devoir g\u00e9n\u00e9ral incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article\u00a01 de la Convention de \u00ab\u00a0reconna[\u00eetre] \u00e0 toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis [dans] la (…) Convention\u00a0\u00bb, les dispositions de l\u2019article\u00a03 requi\u00e8rent par implication qu\u2019une forme d\u2019enqu\u00eate officielle effective soit men\u00e9e lorsqu\u2019un individu soutient de mani\u00e8re d\u00e9fendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d\u2019autres services comparables de l\u2019\u00c9tat, un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (Labita, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0131, et\u00a0Bouyid c. Belgique\u00a0[GC], no\u00a023380\/09, \u00a7 116, CEDH 2015).<\/p>\n

15. La Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante fut plac\u00e9e en garde \u00e0 vue le 20\u00a0juin 2013. Puis, plac\u00e9e en d\u00e9tention, elle fut transf\u00e9r\u00e9e le 23 juin 2013 \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat d\u2019\u0130zmir. Elle \u00e9tait donc sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police ou p\u00e9nitentiaire depuis son placement en garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle elle subit une fouille corporelle. La Cour rel\u00e8ve que le procureur de la R\u00e9publique charg\u00e9 de mener des investigations au sujet des all\u00e9gations de la requ\u00e9rante n\u2019a pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de faire examiner la requ\u00e9rante par un m\u00e9decin alors qu\u2019elle \u00e9tait plac\u00e9e en d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat d\u2019\u0130zmir. Certes, elle re\u00e7ut la visite de son avocat le lendemain de la pr\u00e9tendue fouille corporelle int\u00e9grale. Cela \u00e9tant, la Cour constate que la Cour constitutionnelle aussi a soulign\u00e9 le fait que la requ\u00e9rante ne pr\u00e9sentait pas de rapport m\u00e9dical pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations sans en tirer aucune conclusion sur la pertinence de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique. Elle jugea \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e avait indiqu\u00e9 que les d\u00e9positions de certains t\u00e9moins \u00e9taient contradictoires\u00a0; sans en tirer aucune conclusion sur l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e. S\u2019agissant d\u2019une personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 et plac\u00e9e enti\u00e8rement sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la Cour en conclut que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de mener l\u2019enqu\u00eate au sujet des all\u00e9gations de la requ\u00e9rante ainsi que la Cour constitutionnelle n\u2019ont pas accord\u00e9 toute l\u2019attention requise aux all\u00e9gations de la requ\u00e9rante. Dans ce contexte, la Cour rappelle l\u2019importance fondamentale du r\u00f4le des procureurs de la R\u00e9publique de mener une enqu\u00eate effective afin d\u2019engager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des poursuites contre les pr\u00e9tendus auteurs des all\u00e9gations tir\u00e9es de l\u2019article 3 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constitutionnelle est la cl\u00e9 de vo\u00fbte du principe de subsidiarit\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 tout manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de la Convention. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, la requ\u00e9rante n\u2019a donc pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate effective.<\/p>\n

16. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

17. La requ\u00e9rante soutient que la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e constitue une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article 8 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

19. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la possibilit\u00e9 de recevoir des visites des membres de la famille d\u2019un d\u00e9tenu ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Khoroshenko c. Russie\u00a0[GC], no\u00a041418\/04, \u00a7\u00a7 116-1126, CEDH 2015.<\/p>\n

20. Pour la Cour, la sanction disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans le droit de celle-ci de recevoir des visites de sa famille. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par loi\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a043\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0b) de la loi no\u00a05275 sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9. Elle avait pour but l\u00e9gitime de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 publique et maintenir la discipline dans les centres p\u00e9nitenciers. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, pour atteindre ces buts.<\/p>\n

21. La Cour rel\u00e8ve que loin de r\u00e9pondre aux arguments juridiques soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pouvait rendre visite aux autres d\u00e9tenus de la maison d\u2019arr\u00eat et qu\u2019elle pouvait avoir des contacts avec sa famille par voie de correspondance. Le juge qui a confirm\u00e9 la sanction disciplinaire prononc\u00e9e contre la requ\u00e9rante ainsi que la Cour constitutionnelle n\u2019ont pas examin\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la mesure disciplinaire ni le but poursuivi par l\u2019ing\u00e9rence en cause. De plus, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas non plus examin\u00e9 l\u2019impact d\u2019une telle sanction sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, au sens de l\u2019article 8, alors qu\u2019elle \u00e9tait plac\u00e9e en d\u00e9tention dans une maison d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

22. Partant, il y a eu violation du droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

23. La requ\u00e9rante demande 25\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Elle r\u00e9clame 3\u00a0000 euros environ (20\u00a0110 livres turques) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle ne pr\u00e9sente aucun document ou justificatif \u00e0 l\u2019appui de sa pr\u00e9tention.<\/p>\n

24. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions qu\u2019il estime non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n

25. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 12\u00a0500 EUR\u00a0pour\u00a0dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

26. Compte tenu de l\u2019absence de documents ou de justificatifs pour \u00e9tayer ses demandes au titre des frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, la Cour rejette la demande de la requ\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

27. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare\u00a0la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit\u00a0qu\u2019il n\u2019y pas a eu violation du volet substantiel de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit\u00a0qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit\u00a0qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme suivante,\u00a0\u00e0 convertir en livre turque au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 12\u00a0500 EUR (douze mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette\u00a0le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Branko Lubarda
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE KAYA c. TURQUIE (Requ\u00eate no\u00a080765\/17) ARR\u00caT STRASBOURG 18 janvier 2022 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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