{"id":1225,"date":"2022-01-18T11:51:45","date_gmt":"2022-01-18T11:51:45","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1225"},"modified":"2022-01-18T11:51:45","modified_gmt":"2022-01-18T11:51:45","slug":"affaire-natalia-lungu-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-68490-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1225","title":{"rendered":"AFFAIRE NATALIA LUNGU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 68490\/14"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE NATALIA LUNGU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 68490\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 janvier 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Natalia Lungu c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:
\nBranko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a068490\/14) contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Natalia Lungu (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00bb), n\u00e9e en 1966 et r\u00e9sidant \u00e0 Cobusca Nou\u0103, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0V. T\u0103nase, avocat \u00e0 Chi\u0219in\u0103u, a saisi la Cour le 8 octobre 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte principalement sur un non-respect par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques de leur obligation de mettre en \u0153uvre les peines d\u2019emprisonnement prononc\u00e9es contre les responsables de la mort du mari de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

2. Le 2 ao\u00fbt 2010, celui-ci d\u00e9c\u00e9da apr\u00e8s avoir eu le veille une altercation violente avec deux individus, A.C. et N.G.<\/p>\n

3. Le jour m\u00eame du d\u00e9c\u00e8s, les autorit\u00e9s ouvrirent une enqu\u00eate p\u00e9nale pour coups et blessures graves ayant entra\u00een\u00e9 la mort. Par la suite, elles effectu\u00e8rent plusieurs mesures d\u2019investigation. En particulier, elles auditionn\u00e8rent les agresseurs pr\u00e9sum\u00e9s, la requ\u00e9rante, ainsi qu\u2019une vingtaine de t\u00e9moins. Elles ordonn\u00e8rent \u00e9galement plusieurs expertises m\u00e9dicol\u00e9gales qui firent \u00e9tat de blessures graves ayant caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du mari de la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir une fracture du cr\u00e2ne associ\u00e9e \u00e0 des h\u00e9morragies intracr\u00e2niennes et des fractures bilat\u00e9rales des c\u00f4tes associ\u00e9es \u00e0 un h\u00e9mothorax bilat\u00e9ral. Environ cinq mois apr\u00e8s les faits, l\u2019autorit\u00e9 de poursuite d\u00e9f\u00e9ra l\u2019affaire \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

4. Le tribunal de premi\u00e8re instance estima qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les l\u00e9sions l\u00e9tales avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par les deux accus\u00e9s. Il jugea toutefois ceux-ci coupables de trouble \u00e0 l\u2019ordre public accompagn\u00e9 de coups et blessures l\u00e9gers, et condamna chacun \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement avec sursis. Il les pla\u00e7a sous contr\u00f4le judiciaire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire dans l\u2019affaire.<\/p>\n

5. Le 26 d\u00e9cembre 2013, la cour d\u2019appel infirma le jugement en question et condamna A.C. et N.G. \u00e0 huit ans d\u2019emprisonnement chacun pour coups et blessures graves ayant entra\u00een\u00e9 la mort. Elle alloua \u00e9galement 200\u00a0000\u00a0lei moldaves (environ 11\u00a0170 euros selon le taux de change en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0) pour dommage moral, \u00e0 payer solidairement par les deux accus\u00e9s. Cette d\u00e9cision \u00e9tait ex\u00e9cutoire, mais A.C. et N.G. ne furent pas incarc\u00e9r\u00e9s, car ils avaient pris la fuite avant le prononc\u00e9.<\/p>\n

6. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 9 avril 2014, la Cour supr\u00eame de justice confirma la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel.<\/p>\n

7. Entre-temps, le 28 f\u00e9vrier 2014, la police avait lanc\u00e9 des avis de recherche \u00e0 l\u2019encontre de A.C. et N.G. Ayant \u00e9tabli que le premier \u00e9tait sorti du pays le 24 ao\u00fbt 2013, elle avait lanc\u00e9 le 26 mars 2014 un avis de recherche au nom de celui-ci au sein des \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats ind\u00e9pendants. Par la suite, A.C. fut localis\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et, le 21\u00a0octobre 2014, les autorit\u00e9s moldaves demand\u00e8rent son extradition. Le 11\u00a0novembre 2014, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral russe les informa que le lieu o\u00f9 A.C. se trouvait n\u2019\u00e9tait pas connu et que la demande d\u2019extradition serait trait\u00e9e apr\u00e8s son \u00e9ventuelle capture.<\/p>\n

8. Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de la cl\u00e9mence, excessive \u00e0 ses yeux, du jugement de la premi\u00e8re instance qui aurait permis aux deux agresseurs de prendre la fuite et de l\u2019absence de mesures efficaces de la part des autorit\u00e9s moldaves pour trouver ceux-ci afin qu\u2019ils ex\u00e9cutent les peines inflig\u00e9es par la cour d\u2019appel. Sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention, elle se plaint \u00e9galement du montant du d\u00e9dommagement moral allou\u00e9 par les tribunaux, qu\u2019elle juge insuffisant.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n

9. La Cour estime d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00eate doit \u00eatre examin\u00e9e sous le seul angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention (voir, par exemple, Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7 153, 25 juin 2019, et Soares Campos c. Portugal, no 30878\/16, \u00a7 122, 14\u00a0janvier 2020).<\/p>\n

10. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

11. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019exigence proc\u00e9durale de l\u2019article\u00a02 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Nicolae Virgiliu T\u0103nase (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 157-58, 161 et 164-71). En outre, l\u2019ex\u00e9cution sans d\u00e9lai injustifi\u00e9 de la condamnation impos\u00e9e dans le contexte du droit \u00e0 la vie doit \u00eatre regard\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante de l\u2019obligation proc\u00e9durale pesant \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat en vertu de cette disposition (Kitanovska\u00a0Stanojkovic\u00a0et autres c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a02319\/14, \u00a7 32, 13 octobre 2016, et Makuchyan\u00a0et\u00a0Minasyan c.\u00a0Azerba\u00efdjan et Hongrie, no\u00a017247\/13, \u00a7 50, 26 mai 2020). Enfin, l\u2019article\u00a02 de la Convention peut imposer aux \u00c9tats une obligation de coop\u00e9rer les uns avec les autres, impliquant dans le m\u00eame temps une obligation de solliciter une assistance et une obligation de pr\u00eater son assistance (G\u00fczelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no 36925\/07, \u00a7\u00a0233, 29 janvier 2019).<\/p>\n

12. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ad\u00e9quation globale des mesures d\u2019investigation ne saurait poser probl\u00e8me. En effet, les autorit\u00e9s ont atteint le but principal poursuivi par l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9tablissement des causes de la mort de la victime, l\u2019identification des personnes responsables et l\u2019infliction des peines d\u2019emprisonnement ferme qui n\u2019apparaissent pas comme d\u00e9raisonnablement cl\u00e9mentes (comparer avec Dub c. R\u00e9publique de Moldova (d\u00e9c.), no\u00a039374\/09, \u00a7\u00a7 30-31, 5 juin 2018). Le fait que le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance ait jug\u00e9 les deux accus\u00e9s coupables de coups et blessures l\u00e9gers, et qu\u2019il leur ait appliqu\u00e9 des peines d\u2019emprisonnement avec sursis n\u2019a pas eu un impact n\u00e9gatif sur la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment sur la capacit\u00e9 des instances hi\u00e9rarchiques \u00e0 \u00e9lucider l\u2019affaire (comparer avec Sarbyanova-Pashaliyska et Pashaliyska c. Bulgarie, no\u00a03524\/14, \u00a7\u00a7 42-43, 12 janvier 2017, et Dub (d\u00e9c.), pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 32).<\/p>\n

13. En revanche, les mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s moldaves pour trouver les deux agresseurs en fuite n\u2019apparaissent pas comme suffisantes.<\/p>\n

14. Pour ce qui est d\u2019abord de A.C., il est vrai que celui-ci a quitt\u00e9 le territoire de la R\u00e9publique de Moldova avant l\u2019adoption de la d\u00e9cision de condamnation de la cour d\u2019appel. Cependant, le Gouvernement n\u2019explique nullement pourquoi, apr\u00e8s la lettre des autorit\u00e9s russes de novembre 2014 (paragraphe 7 ci-dessus), aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour le trouver. Notamment, un avis de recherche international aurait pu \u00eatre lanc\u00e9. Or, rien dans le dossier n\u2019explique pourquoi cette d\u00e9marche n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s moldaves (comparer avec, sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention, E.G. c. R\u00e9publique de Moldova, no 37882\/13, \u00a7 48, 13 avril 2021).<\/p>\n

15. Quant \u00e0 N.G., il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 la Cour que, except\u00e9 l\u2019avis de recherche interne lanc\u00e9 par la police en f\u00e9vrier 2014, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 entrepris non plus pour le rechercher. En effet et \u00e0 la diff\u00e9rence de la situation de A.C., le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 quelles ont \u00e9t\u00e9 les mesures concr\u00e8tes adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s pour rechercher N.G. sur le territoire de la Moldova. Il n\u2019a pas non plus expliqu\u00e9 pourquoi des avis de recherche international ou au sein de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats ind\u00e9pendants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au nom de ce dernier.<\/p>\n

16. La Cour juge que ces manquements des autorit\u00e9s moldaves \u00e0 faire ex\u00e9cuter les peines de A.C. et N.G. n\u2019\u00e9taient pas conformes aux obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 2 de la Convention (comparer avec Jestcov c. R\u00e9publique de Moldova et Russie [comit\u00e9], no\u00a033567\/15, \u00a7 32, 28 septembre 2021, et voir, a contrario, Akelien\u0117\u00a0c.\u00a0Lithuanie, no\u00a054917\/13, \u00a7\u00a7 91-93, 16 octobre 2018).<\/p>\n

17. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de cette disposition.<\/p>\n

18. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur l\u2019argument de la requ\u00e9rante tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9dommagement moral insuffisant.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

19. La requ\u00e9rante demande 15\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 1\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle fournit copie du contrat sign\u00e9 avec son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

20. Le Gouvernement conteste ces sommes.<\/p>\n

21. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 12\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

22. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme r\u00e9clam\u00e9e pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

23. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 12\u00a0000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Branko Lubarda
\nGreffier adjoint \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE NATALIA LUNGU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Requ\u00eate no 68490\/14) ARR\u00caT STRASBOURG 18 janvier 2022 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1225","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1225","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1225"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1225\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1226,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1225\/revisions\/1226"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1225"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1225"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}