Les requ\u00eates concernent la sanction de privation des moyens de communication pendant un mois inflig\u00e9e par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire aux requ\u00e9rants, d\u00e9tenus dans une prison, pour avoir chant\u00e9 des hymnes et lu des po\u00e8mes.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mehmet \u00c7ift\u00e7i et Suat \u0130ncedere c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a021266\/19 et 21774\/19) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Turquie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM Mehmet \u00c7ift\u00e7i et Suat \u0130ncedere (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 4 avril 2019,<\/p>\n les d\u00e9cisions de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e port\u00e9e aux droits des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la sanction de privation des moyens de communication pendant un mois inflig\u00e9e par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire aux requ\u00e9rants, d\u00e9tenus dans une prison, pour avoir chant\u00e9 des hymnes et lu des po\u00e8mes.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1952 et en 1971. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0G. Tuncer, avocate \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus dans le centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Edirne.<\/p>\n 5. Le 19 d\u00e9cembre 2016 entre 20h et 21h, les requ\u00e9rants et vingt-six autres d\u00e9tenus lurent des po\u00e8mes et chant\u00e8rent des hymnes afin de comm\u00e9morer les d\u00e9tenus ayant perdu leurs vies pendant l\u2019op\u00e9ration \u00ab\u00a0Retour \u00e0 la vie\u00a0\u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les autorit\u00e9s dans les prisons en d\u00e9cembre 2000 (pour les d\u00e9tails de cette op\u00e9ration, voir Leyla Alp et autres c. Turquie, no 29675\/02, \u00a7\u00a7 6-17, 10 d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n 6. Le 4 janvier 2017, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire d\u00e9cida d\u2019infliger aux requ\u00e9rants, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres participants de la manifestation susmentionn\u00e9e, la sanction de privation des moyens de communication pendant un mois, en estimant que l\u2019acte qu\u2019ils avaient commis lors de cet \u00e9v\u00e9nement constituait l\u2019infraction disciplinaire de \u00ab\u00a0chanter des hymnes ou scander des slogans sans raison\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 42 \u00a7 2 e) de la loi no\u00a05275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives.<\/p>\n 7. Le 16 octobre 2017, le juge de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019Edirne (\u00ab\u00a0le juge de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb), saisi d\u2019une opposition form\u00e9e par les requ\u00e9rants, leva la d\u00e9cision de sanction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, au motif que l\u2019acte litigieux des int\u00e9ress\u00e9s ne constituait pas l\u2019infraction reproch\u00e9e. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard que les requ\u00e9rants et un groupe d\u2019autres d\u00e9tenus avaient scand\u00e9 des slogans ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment infractionnel, lu des po\u00e8mes, et chant\u00e9 des chansons \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019anniversaire de l\u2019op\u00e9ration \u00ab\u00a0Retour \u00e0 la vie\u00a0\u00bb et que cet acte s\u2019inscrivait dans le cadre de l\u2019exercice de leur libert\u00e9 d\u2019expression par les int\u00e9ress\u00e9s, qui voulaient protester contre les ill\u00e9galit\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 commises lors de l\u2019op\u00e9ration en question et comm\u00e9morer leurs amis et proches d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou bless\u00e9s pendant l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n 8. Le 23 novembre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Edirne (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb), saisie d\u2019une opposition form\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique, annula la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution, en consid\u00e9rant que celle de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 9. Le 1er et le 19 novembre 2018, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement les recours individuels des requ\u00e9rants, portant une all\u00e9gation de violation des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 raison de la sanction inflig\u00e9e par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Elle estima qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y avait pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s pr\u00e9vus dans la Constitution ou que cette ing\u00e9rence ne constituait pas une violation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 10. La loi no\u00a05275 du 13 d\u00e9cembre 2004 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives,\u00a0entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2005, dispose en son article 42, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Privation ou restriction des moyens de communication (…)\u00a0\u00bb, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) La sanction de privation ou restriction des moyens de communication (…) [consiste \u00e0 interdire] totalement ou partiellement au condamn\u00e9 de recevoir ou d\u2019envoyer des lettres, t\u00e9l\u00e9copies ou t\u00e9l\u00e9graphes, de regarder la t\u00e9l\u00e9vision, d\u2019\u00e9couter la radio, de t\u00e9l\u00e9phoner et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autres moyens de communication pendant un \u00e0 trois mois.<\/p>\n (2) Les actes n\u00e9cessitant cette sanction sont les suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n e) Chanter des hymnes ou scander des slogans sans raison<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 11. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la sanction disciplinaire qui leur a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour avoir chant\u00e9 des hymnes et lu des po\u00e8mes porte atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ils invoquant l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 13. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il soutient que la Cour constitutionnelle a d\u00fbment examin\u00e9 les recours individuels des requ\u00e9rants avant de les d\u00e9clarer irrecevables et que, compte tenu du principe de subsidiarit\u00e9, ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 14. Les requ\u00e9rants contestent cette exception.<\/p>\n 15. La Cour consid\u00e8re que l\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 dans cette exception soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7 20, 19 mars 2019, \u00d6nal c.\u00a0Turquie (no 2), no 44982\/07, \u00a7 22, 2\u00a0juillet 2019, et G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c.\u00a0Turquie, no 8860\/13, \u00a7 26, 23 juillet 2019).<\/p>\n 16. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 17. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour avoir chant\u00e9 des hymnes et chansons et lu des po\u00e8mes afin de comm\u00e9morer leurs amis d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou bless\u00e9s lors d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e aux prisons et qu\u2019il s\u2019agissait selon eux d\u2019un acte humain et pacifique, constituant un exercice de leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 18. Le Gouvernement consid\u00e8re que la sanction de privation des moyens de communication pendant un mois, inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, ne devrait pas regard\u00e9e comme constituant une ing\u00e9rence dans les droits des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il expose que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 42 \u00a7 2 e) de la loi no 5275 et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre, de la pr\u00e9vention du crime et de la protection des droits d\u2019autrui dans les centres p\u00e9nitentiaires. Exposant ensuite que la manifestation collective organis\u00e9e par les requ\u00e9rants avec d\u2019autres d\u00e9tenus le 19 d\u00e9cembre 2016 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire comme une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre du centre p\u00e9nitentiaire, le Gouvernement estime que la sanction impos\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivies.<\/p>\n 19. La Cour consid\u00e8re que la sanction disciplinaire inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants pour avoir lu des po\u00e8mes et chant\u00e9 des hymnes pour comm\u00e9morer les d\u00e9tenus d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et bless\u00e9s pendant une op\u00e9ration men\u00e9e dans les prisons constitue une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle note que cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 42 \u00a7\u00a02\u00a0e) de la loi no 5275 (paragraphe 10 ci-dessus). Elle peut admettre en outre que cette ing\u00e9rence poursuivait notamment le but l\u00e9gitime que constitue la d\u00e9fense de l\u2019ordre.<\/p>\n 20. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, elle rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, 29\u00a0mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233\/06, \u00a7\u00a7 45, 46, 48 et 49, 19 juin 2018).<\/p>\n 21. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est impossible de d\u00e9terminer \u00e0 partir des d\u00e9cisions\u00a0rendues par les autorit\u00e9s nationales si la sanction\u00a0inflig\u00e9e\u00a0aux requ\u00e9rants \u00e9tait n\u00e9cessaire\u00a0eu \u00e9gard aux buts l\u00e9gitimes poursuivis par les autorit\u00e9s. En effet, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, en infligeant aux requ\u00e9rants la sanction litigieuse, a indiqu\u00e9 seulement que l\u2019acte reproch\u00e9 aux requ\u00e9rants constituait l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 42 \u00a7 2 e) de la loi no\u00a05275 (paragraphe 6 ci-dessus). La cour d\u2019assises, quant \u00e0 elle, dans sa d\u00e9cision annulant la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution qui avait lev\u00e9 la d\u00e9cision de sanction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, s\u2019est content\u00e9e d\u2019\u00e9noncer que la d\u00e9cision de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, \u00e0 son tour, a estim\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y avait pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s pr\u00e9vus dans la Constitution ou que cette ing\u00e9rence ne constituait pas une violation (paragraphe 9 ci-dessus). Il ne ressort donc pas de ces d\u00e9cisions que les autorit\u00e9s nationales ont effectu\u00e9 une mise en balance ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence entre le droit des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 22. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que, nonobstant la nature mod\u00e9r\u00e9e de la sanction inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants et que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 23. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant Mehmet \u00c7ift\u00e7i demande 1\u00a0500 euros (EUR) et le requ\u00e9rant Suat \u0130ncedere 10 000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 26. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et les demandes pr\u00e9sent\u00e9es au titre du dommage moral. Il consid\u00e8re en outre que ces demandes sont non-\u00e9tay\u00e9es et excessives et qu\u2019elles ne correspondent pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 27. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re mod\u00e9r\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants et \u00e0 la nature de la violation constat\u00e9e et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment ou d\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s qui permettrait d\u2019appr\u00e9cier ou d\u2019\u00e9tayer le pr\u00e9judice qu\u2019ils auraient subi \u00e0 raison de la sanction litigieuse, la Cour consid\u00e8re que dans les circonstances pr\u00e9sentes le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 28. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant r\u00e9clame une somme pour les frais d\u2019avocat, bas\u00e9e sur le bar\u00e8me tarifaire du barreau d\u2019Istanbul, sans pr\u00e9ciser de montant ni pr\u00e9senter de document \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 29. Le Gouvernement expose que ce requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document \u00e0 l\u2019appui de sa demande pour les frais d\u2019avocat.<\/p>\n 30. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette cette demande en l\u2019absence de justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 31. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Carlo Ranzoni
\nAFFAIRE MEHMET \u00c7\u0130FT\u00c7\u0130 c. TURQUIE<\/strong>
\nET SUAT \u0130NCEDERE c.\u00a0TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 21266\/19 et 21774\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 janvier 2022<\/p>\n
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n