La requ\u00eate concerne la saisie des biens de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et le pr\u00e9judice subi par elle en raison du temps \u00e9coul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 leur restitution.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 R\u00e9glementer l\u2019usage des biens \u2022 R\u00e9tention continue des marchandises de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante durant pr\u00e8s de neuf ans par les autorit\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2022 Mesures alternatives \u00e0 la saisie non envisag\u00e9es \u2022 Aucune raison l\u00e9gitime depuis l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement pour le maintien pendant plus de cinq ans des mesures de saisie en vigueur \u2022 Absence de proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u0130pek Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a029214\/09) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u0130pek (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 10 avril 2009 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la saisie des biens de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et le pr\u00e9judice subi par elle en raison du temps \u00e9coul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 leur restitution.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u0130pek (\u0130pek Dayan\u0131kl\u0131 T\u00fcketim Mallar\u0131 Sanayi ve Ticaret Limited \u015eirketi), est une soci\u00e9t\u00e9 turque situ\u00e9e \u00e0 \u0130zmir. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. Yararba\u015f et Me S. Amu\u015f, avocats \u00e0 \u0130zmir.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie, agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Le 16 juin 1995, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes d\u2019\u0130zmir prit connaissance, par un signalement, du soup\u00e7on qu\u2019une infraction de contrebande douani\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 commise par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante qui aurait modifi\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les d\u00e9clarations (nos 15624 et 15644 en vue d\u2019accomplir des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement le 26 juillet 1995) des marchandises import\u00e9es au port d\u2019\u0130zmir.<\/p>\n 5. Apr\u00e8s le signalement de l\u2019infraction, les douaniers effectu\u00e8rent des perquisitions dans les entrep\u00f4ts de l\u2019entreprise et saisirent les marchandises pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait \u00e9tabli des d\u00e9clarations. Ils soup\u00e7onnaient que les marchandises d\u00e9clar\u00e9es ne correspondaient pas \u00e0 celles qui allaient \u00eatre import\u00e9es.<\/p>\n Selon un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 du 21 juillet 1995, il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que 1\u00a0173 (mille cent soixante-treize) appareils \u00e9lectroniques tels que des t\u00e9l\u00e9viseurs, des cha\u00eenes hi-fi, des lecteurs de cassettes et des cam\u00e9ras vid\u00e9o et autoradios avaient \u00e9t\u00e9 saisis, qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9douan\u00e9s, et que la d\u00e9claration n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e bien que les articles en question aient \u00e9t\u00e9 import\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9claration en douane no 15644 \u00e0 la date du 26 juillet 1995. En cons\u00e9quence, les articles saisis furent d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la section\u00a03\/A de l\u2019entrep\u00f4t portuaire de la TCDD (\u00ab\u00a0Chemins de fer de l\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique de Turquie\u00a0\u00bb).<\/p>\n Par ailleurs, un autre proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 29 ao\u00fbt 1995 mentionnait que 960 (neuf cent soixante) t\u00e9l\u00e9viseurs de la marque Onwa, mod\u00e8le K\u20118116, avaient \u00e9t\u00e9 saisis.<\/p>\n 6. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, une enqu\u00eate provisoire fut ouverte par le parquet d\u2019\u0130zmir (no 1995\/37850 Hz) pour les marchandises saisies lors des deux perquisitions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 7. Par un acte d\u2019accusation du 24 octobre 1995, le parquet inculpa \u00c7.K., le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, et trois autres personnes, sur le fondement de l\u2019article 20, de l\u2019article additionnel 2 \u00a7 111, de l\u2019article 27 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 et de l\u2019article 33 in fine de la loi no 1918 sur la pr\u00e9vention et la poursuite des actes de contrebande, alors en vigueur. L\u2019affaire fut enregistr\u00e9e devant la premi\u00e8re chambre de la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir sous le num\u00e9ro 1995\/382. Cette affaire fut jointe \u00e0 l\u2019affaire Akpaz Dayanakl\u0131 T\u00fcketim Mallar\u0131 Ticaret ve Sanayi Limited \u015eirketi (no 1995\/283).<\/p>\n 8. Le 7 juin 1999, la cour d\u2019assises acquitta les accus\u00e9s, y compris le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, \u00c7.K., au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves pour que puisse \u00eatre \u00e9tablie l\u2019infraction de contrebande douani\u00e8re. Ni la restitution des marchandises ni leur confiscation ne furent ordonn\u00e9es dans la d\u00e9cision.<\/p>\n 9. Le 30 mai 2001, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises fut confirm\u00e9 par la septi\u00e8me chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation, au motif qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0possible de prendre une d\u00e9cision sur-le-champ concernant les marchandises en question\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Dava konusu e\u015fyalar hakk\u0131nda mahallinde her zaman bir karar al\u0131nmas\u0131 m\u00fcmk\u00fcn g\u00f6r\u00fclm\u00fc\u015ft\u00fcr\u00a0\u00bb).<\/p>\n III. La restitution des marchandises<\/strong><\/p>\n 10. Le 25 octobre 1995, le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demanda la restitution des marchandises saisies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 de la loi no 1918.<\/p>\n 11. Le 25 d\u00e9cembre 1996, la cour d\u2019assises rejeta la demande en restitution, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019avis d\u00e9favorable rendu par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes le 8 avril 1996 selon lequel des irr\u00e9gularit\u00e9s similaires avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 maintes reprises au cours des importations pr\u00e9c\u00e9demment effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et ses partenaires subsidiaires, et que les marchandises en question \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant de nature \u00e0 faciliter l\u2019\u00e9coulement sur le march\u00e9 des marchandises de contrebande similaires, car ces produits ne se distinguaient pas des autres marchandises comparables sur le march\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de leur image de marque.<\/p>\n 12. Le 19 octobre 2001, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes demanda la confiscation des marchandises, eu \u00e9gard au fait que dans son arr\u00eat du 7\u00a0juin 1999 la cour d\u2019assises n\u2019avait pas d\u00e9cid\u00e9 leur restitution, malgr\u00e9 l\u2019acquittement des accus\u00e9es, dont \u00c7.K., le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 13. Le 25 octobre 2001, la cour d\u2019assises d\u00e9cida de restituer les marchandises en question. \u00c0 une date non d\u00e9termin\u00e9e, cette d\u00e9cision fut cass\u00e9e par la septi\u00e8me chambre de la Cour de cassation en raison du fait que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 rendue sans qu\u2019une audience ait \u00e9t\u00e9 tenue.<\/p>\n 14. Le 19 ao\u00fbt 2002, par une d\u00e9cision de cassation de la Cour de cassation, la cour d\u2019assises se saisit \u00e0 nouveau de l\u2019affaire, tint une audience et d\u00e9cida de restituer les marchandises confisqu\u00e9es se trouvant dans l\u2019entrep\u00f4t portuaire, constatant qu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 introduites dans le pays clandestinement (dossier no 1995\/382).<\/p>\n 15. Le 27 f\u00e9vrier 2003, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demanda \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes la restitution des marchandises conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement de la premi\u00e8re chambre de la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir rendue le 7\u00a0juin 1999 et \u00e0 la d\u00e9cision sur la restitution des marchandises adopt\u00e9e par la m\u00eame juridiction en date du 19 ao\u00fbt 2002.<\/p>\n 16. Le 26 mars 2003, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes rejeta la demande au motif que la d\u00e9cision de restitution n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9finitive.<\/p>\n 17. \u00c0 une date non d\u00e9termin\u00e9e, le repr\u00e9sentant du Tr\u00e9sor public se pourvut en cassation contre la d\u00e9cision de restitution du 19 ao\u00fbt 2002, en r\u00e9servant son droit d\u2019introduire une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 18. Le 8 avril 2004, la septi\u00e8me chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation confirma d\u00e9cision du 19 ao\u00fbt 2002.<\/p>\n 19. Le 11 juin 2004, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demanda \u00e0 nouveau \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes la restitution des marchandises. Par une lettre dat\u00e9e du m\u00eame jour, l\u2019Administration informa la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante que les marchandises en question pouvaient \u00eatre retir\u00e9es.<\/p>\n 20. Le 29 juin 2004, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes restitua les marchandises.<\/p>\n IV. Le recours de plein contentieux<\/strong><\/p>\n 21. Le 13 septembre 2004, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant, forma un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif d\u2019\u0130zmir pour obtenir une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire en raison du dommage subi par elle concernant la saisie des marchandises intervenue entre le 28 ao\u00fbt 1995 et le 29 juillet 2004. Elle r\u00e9clama la somme de 750\u00a0millions de livres turques (environ 424\u00a0208 euros \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 1995, en r\u00e9servant son droit de demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice exc\u00e9dentaire (munzam zarar) et d\u2019introduire un recours devant la Cour europ\u00e9enne. \u00c0 ce sujet, elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 l\u2019action intent\u00e9e par elle devant la onzi\u00e8me chambre du tribunal de grande instance d\u2019\u0130zmir (dossier no 2004\/165 D. \u0130\u015f) par laquelle elle avait demand\u00e9 de d\u00e9signer un coll\u00e8ge d\u2019experts pour \u00e9valuer les dommages. Ensuite, elle versa au dossier le rapport d\u2019un coll\u00e8ge de trois experts d\u00e9sign\u00e9s par ce tribunal, dat\u00e9 du 22 novembre 2004.<\/p>\n 22. Le 23 juin 2005, la troisi\u00e8me chambre du tribunal administratif d\u2019\u0130zmir rejeta les pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (dossier no 2004\/1265\u00a0E. et no\u00a02005\/458 K.). Dans ses attendus, le tribunal constata que les marchandises avaient \u00e9t\u00e9 saisies \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les enqu\u00eateurs des douanes sur le soup\u00e7on pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction de contrebande, qu\u2019elles ne pouvaient \u00eatre restitu\u00e9es que par une d\u00e9cision de justice, qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 rendues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 la suite de la finalisation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive prise \u00e0 cet effet dans un d\u00e9lai raisonnable, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 pour faute de service ni la responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019administration.<\/p>\n 23. Le 18 septembre 2007, la dixi\u00e8me chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat confirma le jugement du tribunal administratif.<\/p>\n 24. Le 26 janvier 2009, le recours en rectification form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fut rejet\u00e9. Cet arr\u00eat fut notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le 2 mars 2009.<\/p>\n V. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n 25. Les parties ont inform\u00e9 la Cour que, le 12 ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du registre du commerce et que, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la lettre de la direction du registre du commerce d\u2019\u0130zmir dat\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2019, l\u2019annonce a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en vertu de l\u2019article 7 provisoire du code de commerce turc. Cette information est confirm\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 26. Le 17 janvier 2019, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a saisi la sixi\u00e8me chambre du tribunal de commerce d\u2019\u0130zmir d\u2019une demande de r\u00e9enregistrement (dossier\u00a0no\u00a02019\/114\u00a0E.) en pr\u00e9cisant qu\u2019une proc\u00e9dure \u00e9tait pendante devant la Cour.<\/p>\n 27. Le 9 d\u00e9cembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a inform\u00e9 la Cour que, le 29\u00a0novembre 2019, la sixi\u00e8me chambre du tribunal de commerce d\u2019\u0130zmir avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9enregistrer la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce. Le 8\u00a0janvier 2020, cette information a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 28. L\u2019article 18 \u00a7 4 de la Constitution turque se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les organes du l\u00e9gislatif et de l\u2019ex\u00e9cutif, de m\u00eame que l\u2019administration, se conforment aux d\u00e9cisions des tribunaux ; ils ne peuvent en aucune mani\u00e8re modifier ces d\u00e9cisions ni en retarder l\u2019ex\u00e9cution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Les passages pertinents de l\u2019article 2 de loi no\u00a02577 sur la proc\u00e9dure administrative se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les types de proc\u00e9dures administratives sont les suivants :<\/p>\n a) Les actions en annulation des actes administratifs, intent\u00e9es par toute personne dont les int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par la loi ou par un acte ill\u00e9gal en raison d\u2019une erreur commise dans l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments en mati\u00e8re de comp\u00e9tence, de forme, de raison, de sujet et de but,<\/p>\n b) Les recours de plein contentieux, intent\u00e9s par toute personne directement l\u00e9s\u00e9e dans ses droits par les actions ou les actes de l\u2019administration,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article 12 de la m\u00eame loi se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes concern\u00e9es ont le choix entre, d\u2019une part, introduire directement un recours de plein contentieux ou un recours de plein contentieux assorti d\u2019une action en annulation devant le Conseil d\u2019Etat, les tribunaux administratifs ou les tribunaux fiscaux, contre un acte administratif qui violerait leurs droits ou, d\u2019autre part, introduire d\u2019abord une action en annulation puis, \u00e0 l\u2019issue de cette action, intenter un recours de plein contentieux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision rendue lors de l\u2019action en annulation ou de la notification de la d\u00e9cision du tribunal sup\u00e9rieur, dans le cas d\u2019un pourvoi en cassation, contre le dommage caus\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif ou \u00e0 compter de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte contre le dommage caus\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif. Dans ce cas, le droit qu\u2019ont les personnes concern\u00e9es de d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de l\u2019administration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 est r\u00e9serv\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Selon l\u2019article 20 \u00a7 1 de la loi (abrog\u00e9e) no 1918 sur la pr\u00e9vention et la poursuite de la contrebande, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00ab\u00a0toute personne qui, au moyen de transactions douani\u00e8res ill\u00e9gales, par la fraude, en abusant de ses fonctions ou par la pr\u00e9sentation d\u2019une fausse d\u00e9claration ou documents, importations ou tentatives d\u2019importation de marchandises et de produits dans le pays en payant moins que le montant r\u00e9gulier des droits ou des taxes, ou sans paiement d\u2019imp\u00f4t ou de droit et en repr\u00e9sentant comme si des taxes ou des droits ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, (…) sera condamn\u00e9e au paiement (…) d\u2019une lourde amende \u00e9quivalant \u00e0 3 fois la valeur marchande avec droits de douane et taxes pour les marchandises et produits prohib\u00e9s soumis au monopole.\u00a0\u00bb\u00a0.<\/p>\n Le paragraphe 2 de cet article pr\u00e9voit la confiscation de ces marchandises et produits dans le cas o\u00f9 ils seraient retrouv\u00e9s.<\/p>\n 31. L\u2019article 21 de la loi no 1918 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les propri\u00e9taires ou transporteurs de marchandises saisies aux douanes lorsqu\u2019il y a des soup\u00e7ons de contrebande peuvent demander la livraison de ces marchandises en payant un d\u00e9p\u00f4t \u00e9gal \u00e0 leur valeur ou en soumettant un document de garantie \u00e9mis par une banque ou une obligation ou un bon du Tr\u00e9sor d\u2019un montant de la valeur du bien en question, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019article 23 de la m\u00eame loi, intitul\u00e9 \u00ab dispositions p\u00e9nales relatives \u00e0 la contrebande douani\u00e8re et monopolistique \u00bb, se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019exception des marchandises de contrebande qui rel\u00e8vent des infractions d\u00e9finies dans la partie I du Chapitre \u00e9non\u00e7ant des dispositions p\u00e9nales, tous les articles de contrebande, qu\u2019ils soient import\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger ou trouv\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, seront saisis imm\u00e9diatement, et un proc\u00e8s-verbal indiquant le type et la valeur de ces marchandises sera \u00e9tabli et sign\u00e9, au centre gouvernemental le plus proche et en pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9, par un conseil compos\u00e9 du policier en charge et de fonctionnaires de l\u2019administration douani\u00e8re et monopolistique concern\u00e9e, ou si cette administration est absente, de fonctionnaires du bureau des recettes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. L\u2019article 23 \u00a7 3 de la loi no 4926 sur la lutte contre la contrebande, abrogeant la loi no 1918, en ses passages pertinents, pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0S\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 de restituer la marchandise \u00e0 la suite du proc\u00e8s ou de la remettre au propri\u00e9taire par les commissions douani\u00e8res, des mesures seront prises pour ex\u00e9cuter ces d\u00e9cisions conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de douanes et de commerce ext\u00e9rieur en vigueur.<\/p>\n Dans le cadre de la liquidation de biens ou de moyens de transport dont la confiscation n\u2019est pas encore d\u00e9finitive au regard des dispositions des paragraphes susmentionn\u00e9s, il est demand\u00e9 au tribunal comp\u00e9tent, si une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte, ou au Minist\u00e8re public, si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ouverte, de d\u00e9cider de s\u2019il est n\u00e9cessaire de conserver les marchandises ou les moyens de transport en tant que preuves d\u2019une infraction. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. L\u2019article 41 du code des obligations se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui cause injustement un dommage \u00e0 autrui, que ce soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence, est tenue de r\u00e9parer ce dommage.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n 34. Le Gouvernement note que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens d\u00e9coulant de l\u2019article l du Protocole\u00a0no l \u00e0 la Convention \u00e0 raison du retard dans la restitution de ses marchandises saisies par les autorit\u00e9s douani\u00e8res. Or il soutient qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit de propri\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la lettre de l\u2019Administration des douanes dat\u00e9e du 11 juin 2004 que les marchandises contest\u00e9es pouvaient lui \u00eatre rendues. Il ajoute que ce grief doit \u00eatre examin\u00e9 non pas sur le terrain de l\u2019article l du protocole no l \u00e0 la Convention, mais dans le cadre du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 l de la Convention.<\/p>\n Le Gouvernement invite donc respectueusement la Cour \u00e0 examiner l\u2019affaire en la limitant \u00e0 la question de savoir si le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 raison de la restitution tardive des biens de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 35. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par celle que leur attribuent le requ\u00e9rant ou le gouvernement (voir, par exemple, Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7 85, 19 d\u00e9cembre 2018, et Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 123-126, 20\u00a0mars 2018). Par ailleurs,\u00a0elle rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention ne prohibe pas la saisie des biens dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu\u2019une telle saisie s\u2019analyse en une ing\u00e9rence relevant de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens (Lachikhina c. Russie, no 38783\/07, \u00a7 58, 10\u00a0octobre 2017, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019occurrence les marchandises de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ayant fait l\u2019objet d\u2019une saisie dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle examinera l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE\u00a0No\u00a01 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 36. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint de la saisie de ses biens et de leur restitution tardive. Elle affirme notamment que la valeur de ses biens a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 pendant le laps de temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la saisie et la restitution. Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 38. Le Gouvernement tire trois exceptions pr\u00e9liminaires, d\u2019abord d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime, ensuite d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, et enfin d\u2019un d\u00e9faut manifeste de fondement de la requ\u00eate.<\/p>\n 1. Sur le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n 39. En ce qui concerne le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour (Ohlen c. Danemark (radiation), no 63214\/00, 24 f\u00e9vrier 2005, et Dimitrescu c. Roumanie, nos 5629\/03 et 3028\/04, \u00a7\u00a7\u00a033\u201134, 40, 3 juin 2008), le Gouvernement rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a037 de la Convention, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, la Cour peut d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le au motif que la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant a pris fin, soit en raison du r\u00e8glement de l\u2019affaire au niveau national \u00e0 la suite de la d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9, soit dans le cas d\u2019un accord concernant la cession de droits. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la lettre de la Direction du registre de commerce d\u2019\u0130zmir du 5 avril 2019, il souligne qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le 12\u00a0ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du registre de commerce et que l\u2019annonce \u00e0 ce sujet a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, en vertu de l\u2019article 7 provisoire du code commercial turc. Il en conclut que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019exerce plus aucune activit\u00e9.<\/p>\n 40. Il prie la Cour d\u2019examiner \u00e9galement, \u00e0 la lumi\u00e8re des incidents survenus \u00e0 la suite de l\u2019introduction de la requ\u00eate, s\u2019il est n\u00e9cessaire de radier de l\u2019affaire du r\u00f4le pour certaines raisons relevant de l\u2019article 37 de la Convention, ind\u00e9pendamment de ce que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante serait fond\u00e9e ou persisterait \u00e0 all\u00e9guer qu\u2019elle a conserv\u00e9 sa \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de victime\u00a0\u00bb.<\/p>\n 41. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces explications, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 42. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conteste cet argument. Elle explique que s\u2019il est exact que son inscription aupr\u00e8s du bureau d\u2019enregistrement de commerce d\u2019Izmir sous le num\u00e9ro MERKEZ-59630 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e d\u2019office du registre de commerce en 2014, elle a subi une ruine financi\u00e8re en raison des \u00e9v\u00e9nements faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate\u00a0; qu\u2019en raison de ces circonstances, elle s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9e dans l\u2019incapacit\u00e9 de poursuivre ses activit\u00e9s commerciales pendant un certain temps\u00a0; que, par cons\u00e9quent, elle a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du registre au motif qu\u2019elle \u00ab\u00a0n\u2019a[vait] aucune activit\u00e9 en cours\u00a0\u00bb\u00a0; que la radiation en question a \u00e9t\u00e9 faite le 12 ao\u00fbt 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 provisoire du code de commerce turc no\u00a06102, dont les passages pertinents peuvent se lisent comme suit\u00a0: \u00ab Les cr\u00e9anciers et les parties prenantes li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la coop\u00e9rative dont l\u2019inscription est supprim\u00e9e du registre de commerce peuvent, dans les cinq ans suivant la date de la radiation, demander au tribunal de r\u00e9tablir la soci\u00e9t\u00e9 ou la coop\u00e9rative pour des motifs justifi\u00e9s.\u00a0\u00bb.<\/p>\n 43. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante informe la Cour que, le 17 janvier 2019, conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition de la loi, elle a demand\u00e9 \u00e0 la 6e chambre du tribunal de commerce d\u2019Izmir sa r\u00e9inscription au registre (no du dossier\u00a02019\/113 E.) en pr\u00e9cisant qu\u2019une proc\u00e9dure concernant la saisie de ses marchandises \u00e9tait pendante devant la Cour. Le 9 d\u00e9cembre 2020, elle a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour le jugement du 29 novembre 2019 par lequel le tribunal de commerce avait ordonn\u00e9 sa r\u00e9inscription au registre de commerce.<\/p>\n 44. La Cour rappelle que le fait qu\u2019une personne morale soit mise en faillite au cours d\u2019une proc\u00e9dure conduite devant elle ne lui \u00f4te pas forc\u00e9ment la qualit\u00e9 de victime (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7 94, 27 juin 2017). Il en va de m\u00eame d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 dissoute et dont les seuls actionnaires ont fait part de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 poursuivre la requ\u00eate au nom de celle-ci (Euromak Metal Doo c.\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a068039\/14, \u00a7\u00a7\u00a032-33, 14\u00a0juin 2018, concernant un litige d\u2019ordre fiscal examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1).<\/p>\n 45. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du registre de commerce en raison de ses difficult\u00e9s financi\u00e8res qui seraient li\u00e9es aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate, et que finalement, le 29 novembre 2019, sa r\u00e9inscription au registre de commerce fut prononc\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du droit national.<\/p>\n 46. La Cour observe que l\u2019exception du Gouvernement se fonde sur l\u2019id\u00e9e que, depuis cette date, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et ses actifs ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s par le syndic de faillite et que l\u2019\u00e9volution de sa situation juridique l\u2019a priv\u00e9e de la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 47. La Cour constate tout d\u2019abord qu\u2019il n\u2019y a pas de controverse au sujet du fait que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a introduit sa requ\u00eate bien avant sa radiation du registre de commerce. Elle prend note ensuite de l\u2019argument de la partie requ\u00e9rante selon lequel sa radiation a un lien avec les faits de l\u2019esp\u00e8ce. Elle constate finalement que le tribunal de commerce a ordonn\u00e9 sa r\u00e9inscription au registre de commerce conform\u00e9ment au droit national turc. Dans ces conditions, elle estime que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante peut toujours se pr\u00e9tendre victime des violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 48. En cons\u00e9quence, elle rejette la premi\u00e8re exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur le d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 49. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en trois branches.<\/p>\n 50. Tout d\u2019abord, il\u00a0expose que la Cour devrait examiner la requ\u00eate sous l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, et, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Turgut et autres c. Turquie (no\u00a04860\/09, 26\u00a0mars 2013), il soutient que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante peut saisir la commission d\u2019indemnisation.<\/p>\n 51. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se, soutenant que les faits de cette affaire n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de la comp\u00e9tence de la commission.<\/p>\n 52. La Cour note qu\u2019elle elle examinera l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (paragraphe 35 ci-dessus) et que le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 dans quelle mesure la commission d\u2019indemnisation serait comp\u00e9tente pour une telle affaire.<\/p>\n 53. Ensuite, le Gouvernement soutient que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas saisi le tribunal civil de premi\u00e8re instance d\u2019une action en r\u00e9paration des dommages subis \u00e0 raison de la saisie. Rappelant les faits, il explique que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l\u2019usage des marchandises tout au long de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu\u2019elle a form\u00e9 l\u2019action devant le tribunal administratif sur la base de la d\u00e9cision d\u2019acquittement de la cour d\u2019assises\u00a0alors qu\u2019elle aurait d\u00fb saisir les juridictions civiles, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, selon laquelle les dommages r\u00e9sultant d\u2019actions judiciaires rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de ces juridictions.<\/p>\n 54. S\u2019opposant \u00e0 cette th\u00e8se, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Elle souligne aussi que le 9\u00a0septembre 2004, elle avait introduit une action devant la 11eme chambre du tribunal de grande instance pour l\u2019\u00e9valuation des dommages avant d\u2019introduire son action en plein contentieux devant le tribunal administratif.<\/p>\n 55. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, qui doivent \u00eatre \u00e0 la fois relatives aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quates. Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (voir, notamment, Selmouni c.\u00a0France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7 76, CEDH 1999\u2011V, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006-II, Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exceptions pr\u00e9liminaires) [GC], no\u00a017153\/11 et suiv., \u00a7 74, 25\u00a0mars 2014, et Gherghina c. Roumanie [GC] (d\u00e9c.), no\u00a042219\/07, \u00a7 85, 9\u00a0juillet 2015). Une fois cela d\u00e9montr\u00e9, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir que le recours \u00e9voqu\u00e9 par le Gouvernement a en fait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou bien, pour une raison quelconque, n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particuli\u00e8res le dispensaient de cette obligation (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7\u00a068, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01996\u2011IV, Prencipe c. Monaco, no43376\/06, \u00a7\u00a093, 16 juillet 2009, et Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no 20452\/14, \u00a7\u00a089, 19\u00a0d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 56. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019elle doit appliquer la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes en tenant d\u00fbment compte du contexte, en faisant preuve d\u2019une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu\u00a0; pour en contr\u00f4ler le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment qu\u2019elle doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s\u2019inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requ\u00e9rants (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Akdivar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69, Selmouni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077, Kozac\u0131o\u011flu c. Turquie [GC], no\u00a02334\/03, \u00a7 40, 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009, Reshetnyak c. Russie, no\u00a056027\/10, \u00a7 58, 8 janvier 2013, et Azzolina et autres c.\u00a0Italie, nos 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 114, 26 octobre 2017).<\/p>\n 57. La Cour consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante peut passer pour avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes puisqu\u2019elle a introduit un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif d\u2019\u0130zmir tendant \u00e0 ce qu\u2019elle soit indemnis\u00e9e p\u00e9cuniairement pour le dommage que lui avait caus\u00e9 la saisie des marchandises apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019acquittement. \u00c0 cet \u00e9gard, sans avoir besoin de s\u2019exprimer sur l\u2019effectivit\u00e9 de la voie de recours pr\u00e9conis\u00e9e par le Gouvernement, elle r\u00e9affirme que, lorsqu\u2019une voie de recours a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, l\u2019usage d\u2019une autre voie dont le but est pratiquement le m\u00eame n\u2019est pas exig\u00e9 (H\u00fcseyin Kaplan c. Turquie, no 24508\/09, \u00a7 30, 1er\u00a0octobre 2013, Kozac\u0131o\u011flu c.\u00a0Turquie [GC], no 2334\/03, \u00a7\u00a7 39-43, CEDH\u00a02009, et Riad et Idiab c.\u00a0Belgique, nos 29787\/03 et 29810\/03, \u00a7 84, CEDH 2008).<\/p>\n 58. Par ailleurs, elle constate que le tribunal administratif ne s\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae en raison d\u2019une \u00e9ventuelle question de comp\u00e9tence ou d\u2019une \u00ab\u00a0erreur proc\u00e9durale\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante quant au choix de la juridiction. Bien au contraire, il s\u2019est prononc\u00e9 sur \u00ab\u00a0le fond de l\u2019affaire\u00a0\u00bb et il a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019imputer \u00e0 l\u2019administration une faute de service ni d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 sans faute.<\/p>\n 59. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour rejette \u00e9galement cette branche de l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 60. Finalement, le Gouvernement reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de ne pas avoir fait opposition \u00e0 la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises sur le refus de restitution des marchandises saisies. Il explique que lorsque la cour d\u2019assises a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, elle a accept\u00e9 la demande de la restitution d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait d\u00fb alors selon lui former une opposition devant une autre cour d\u2019assises.<\/p>\n 61. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante rejette \u00e9galement cette th\u00e8se en soutenant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision provisoire \u00e0 laquelle une opposition n\u2019aurait rien chang\u00e9. Elle soutient par ailleurs qu\u2019elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que la cour d\u2019assises statue en d\u00e9finitive pour faire appel devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n 62. Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes doit \u00eatre appliqu\u00e9e en tenant d\u00fbment compte du contexte, en faisant preuve d\u2019une certaine souplesse et sans formalisme excessif (paragraphe\u00a056 ci-dessus). En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante peut passer pour avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours interne pour les raisons qui viennent d\u2019\u00eatre expos\u00e9es (paragraphe 57 ci-dessus).<\/p>\n 63. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter \u00e9galement la troisi\u00e8me exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement et de conclure que les voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n 3. D\u00e9faut manifeste de fondement<\/em><\/p>\n 64. Rappelant les faits et les d\u00e9cisions rendues par les juridictions internes, le Gouvernement argue qu\u2019en principe la preuve des faits mat\u00e9riels qui font l\u2019objet d\u2019une affaire devant les juridictions internes, l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, l\u2019interpr\u00e9tation et la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de droit et la question de savoir si la conclusion \u00e0 laquelle sont parvenues ces juridictions en ce qui concerne le litige est \u00e9quitable ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Cour. Il explique que la seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle est lorsque les d\u00e9cisions et les conclusions des tribunaux internes contiennent une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation qui ne tient compte ni de la justice ni du bon sens et que cette situation viole automatiquement les droits et libert\u00e9s vis\u00e9s par la requ\u00eate individuelle. Il en conclut\u00a0que les requ\u00eates assimilables \u00e0 une plainte en r\u00e9paration ne peuvent \u00eatre examin\u00e9es par la Cour qu\u2019en cas d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ou d\u2019arbitraire manifeste. Il consid\u00e8re que, en jugeant inappropri\u00e9 de verser une compensation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont commis aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ni rendu une d\u00e9cision arbitraire. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la pr\u00e9sente requ\u00eate irrecevable au motif qu\u2019elle est manifestement mal fond\u00e9e, en application des articles 35 et 4 de la Convention.<\/p>\n 65. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se. Elle soutient que la demande du Gouvernement n\u2019est pas justifi\u00e9e parce que celui-ci ne pr\u00e9cise pas les motifs juridiques pour lesquels l\u2019autorit\u00e9 douani\u00e8re a refus\u00e9 la restitution des marchandises, ni par ailleurs les raisons pour lesquelles les marchandises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendues apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019acquittement.<\/p>\n 66. La Cour estime que la th\u00e8se soutenue ici soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief.<\/p>\n 67. Par cons\u00e9quent, elle rejette \u00e9galement cette exception du Gouvernement.<\/p>\n 4. Conclusion<\/em><\/p>\n 68. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 69. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e8re ses all\u00e9gations. Elle soutient que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit au respect de ses biens n\u2019est pas justifi\u00e9e et affirme que le fait que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 saisies en application de la loi no 1918 sur la pr\u00e9vention et la poursuite des actes de contrebande (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi no\u00a01918\u00a0\u00bb) n\u2019a pas d\u2019incidence directe dans cette affaire, car le Gouvernement n\u2019explique pas pourquoi l\u2019administration des douanes d\u2019\u0130zmir a failli \u00e0 l\u2019obligation de diligence qui lui incombait et a m\u00eame r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9e par la premi\u00e8re chambre de la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir sur \u00ab\u00a0la question de savoir s\u2019il \u00e9tait r\u00e9pr\u00e9hensible de restituer les marchandises au demandeur si en contrepartie un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9tait fourni\u00a0\u00bb. Elle estime que les marchandises saisies n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et que, par cons\u00e9quent, elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle affirme avoir effectu\u00e9 le suivi n\u00e9cessaire dans le processus de la restitution des marchandises, mais que l\u2019administration des douanes n\u2019a pas respect\u00e9 le principe juridique de la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption d\u2019innocence\u00a0\u00bb et a consid\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante coupable m\u00eame s\u2019il n\u2019y avait aucune preuve que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ait enfreint la l\u00e9gislation douani\u00e8re au cours de la proc\u00e9dure d\u2019importation des marchandises.<\/p>\n 70. Elle souligne par ailleurs que les marchandises import\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 saisies en raison des soup\u00e7ons pesant sur elle d\u2019avoir commis des actes de contrebande alors qu\u2019elle-m\u00eame et d\u2019autres int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s par la cour d\u2019assise, ce qui revient \u00e0 dire que les marchandises en question n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contrebande et donc qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 saisies par le minist\u00e8re public mais par le personnel de l\u2019administration des douanes. Elle ajoute qu\u2019aucune ordonnance de saisie n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s judiciaires et que le bureau des douanes est tenu d\u2019\u00e9viter de saisir les marchandises qui ne font pas l\u2019objet de contrebande, qu\u2019il a l\u2019obligation de mener avec diligence toutes les recherches et enqu\u00eates n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin, mais que l\u2019administration des douanes d\u2019\u0130zmir n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation de diligence qui lui incombait et a m\u00eame r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9e par la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir, \u00e0 savoir s\u2019il \u00e9tait possible de restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante les marchandises saisies contre la fourniture d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n 71. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient \u00e9galement que le Gouvernement doit respecter le principe de l\u2019\u00c9tat de droit, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la Constitution turc, et r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par les services administratifs\u00a0; dommages qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 2\u00a0436\u00a0466,82 livres turques (TRY) et \u00e0 1\u00a0286\u00a0328,36 TRY \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits tels qu\u2019\u00e9valu\u00e9s par le coll\u00e8ge d\u2019experts d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal de grande instance tandis que le Gouvernement soutient qu\u2019en s\u2019appuyant sur un rapport \u00e9tabli par la direction r\u00e9gionale des douanes et du commerce ext\u00e9rieur de la mer \u00c9g\u00e9e, le montant de ces dommages mis \u00e0 jour s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 75\u00a0794,74\u00a0TRY.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 72. Le Gouvernement souligne que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante que constituait la confiscation de ses biens r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 et poursuivait un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il fait valoir que les marchandises import\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 saisies par l\u2019administration des douanes conform\u00e9ment aux diff\u00e9rents articles de la loi no 1918 sur la pr\u00e9vention et la poursuite de la contrebande, pr\u00e9cisant que l\u2019article 1er de cette m\u00eame loi dispose que l\u2019importation ou la tentative d\u2019importation de marchandises ou d\u2019articles sans les soumettre au d\u00e9douanement est assimilable \u00e0 de la contrebande. Il ajoute que l\u2019article\u00a020 stipule que toute personne qui, au moyen de transactions douani\u00e8res ill\u00e9gales par la fraude ou en abusant de ses pouvoirs ou par la pr\u00e9sentation d\u2019un ou de plusieurs faux documents, est passible d\u2019une amende, et que l\u2019article 21 de la m\u00eame loi dispose que les propri\u00e9taires ou transporteurs de marchandises saisies aux douanes lorsqu\u2019il y a des soup\u00e7ons de contrebande peuvent demander la livraison de ces marchandises en payant un d\u00e9p\u00f4t \u00e9gal \u00e0 leur valeur ou en soumettant un document de garantie \u00e9mis par une banque ou une obligation ou un bon du Tr\u00e9sor d\u2019un montant de la valeur du bien en question, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Il dit que le m\u00eame article pr\u00e9voit \u00e9galement que dans le cas o\u00f9 les propri\u00e9taires des marchandises d\u00e9poseraient une demande aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires, l\u2019avis de l\u2019administration douani\u00e8re doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Il indique enfin que l\u2019article 23 de la m\u00eame loi ajoute que, qu\u2019ils entrent dans le pays ou qu\u2019ils en sortent, les marchandises et articles de contrebande sont imm\u00e9diatement saisis et qu\u2019un rapport est \u00e9tabli indiquant le type et la valeur des marchandises.<\/p>\n 73. Selon le Gouvernement, en effet, compte tenu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l\u2019entr\u00e9e de marchandises de contrebande dans le pays sur l\u2019\u00e9conomie turque, sur l\u2019ordre public, sur l\u2019environnement, ainsi que sur la vie humaine et animale et sur les recettes fiscales, il est pr\u00e9vu de r\u00e9primer les m\u00e9faits de ce type et d\u2019emp\u00eacher leur perp\u00e9tration.<\/p>\n 74. Le Gouvernement souligne que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait n\u00e9cessaire afin de prot\u00e9ger la politique commerciale de la R\u00e9publique de Turquie, de pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vasion fiscale, et de dissuader et pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions. Selon lui, l\u2019ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait donc n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n 75. Le Gouvernement expose qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la suite de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur le mat\u00e9riel \u00e9lectronique indiqu\u00e9 dans la d\u00e9claration en douane pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de certificat de conformit\u00e9 pour les marchandises \u00e0 importer\u00a0; que, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur l\u2019importation, chaque entreprise important des produits doit d\u00e9livrer des certificats de conformit\u00e9 distincts pour chaque produit \u00e0 importer\u00a0; et que, parce qu\u2019une infraction \u00e0 ces r\u00e8gles avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, l\u2019administration des douanes a saisi les marchandises conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 1918.<\/p>\n 76. Le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la saisie de l\u2019\u00e9quipement \u00e9lectronique au motif qu\u2019il existait des soup\u00e7ons solides de contrebande visait \u00e0 renforcer la dissuasion dans la lutte contre la contrebande et ainsi \u00e0 pr\u00e9venir les dommages que celle-ci fait subir \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du pays\u00a0; que l\u2019application de mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir la contrebande et l\u2019imposition de sanctions \u00e0 ceux qui ne se conforment pas aux mesures et interdictions sont conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et que, \u00e0 cet \u00e9gard, la saisie \u00e9tait l\u00e9gitime.<\/p>\n 77. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante disposait de garanties proc\u00e9durales qui lui permettaient de contester l\u2019ordonnance de saisie. Selon lui, \u00e9tant donn\u00e9 que la mesure de saisie est de nature temporaire et qu\u2019elle est appliqu\u00e9e au cours de la phase pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion de la proc\u00e9dure par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la saisie sont pr\u00e9judicielles.<\/p>\n 78. En citant un certain nombre d\u2019arr\u00eats de la Cour, le Gouvernement soutient en cons\u00e9quence que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de son droit au respect de ses biens n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni impr\u00e9visible, que la pratique interne pertinente offrait un fondement juridique \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision en question et avait fourni des garanties proc\u00e9durales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0; que compte tenu de la n\u00e9gligence dont a fait preuve la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans l\u2019ensemble du processus, il existait un lien raisonnable, \u00e9quilibr\u00e9 et proportionn\u00e9 entre l\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 de cette derni\u00e8re et les objectifs l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019un bien et sur la nature de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 79. En premier lieu, en ce qui concerne l\u2019existence d\u2019un bien, la Cour constate qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que les marchandises saisies constituaient des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 80. En deuxi\u00e8me lieu, en ce qui concerne la nature de l\u2019ing\u00e9rence, ainsi que la Cour l\u2019a dit \u00e0 maintes reprises, l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 contient trois normes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, qui figure dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me, qui ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au respect des biens, doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, entre autres, Ali\u0161i\u0107 et autres c.\u00a0Bosnie-Herz\u00e9govine, Croatie, Serbie, Slov\u00e9nie et l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 60642\/08, \u00a7 98, CEDH 2014).<\/p>\n 81. La Cour rappelle que la r\u00e9tention des biens saisis par les autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle du droit pour l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens du second alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (Smirnov c.\u00a0Russie, no 71362\/01, \u00a7 54, CEDH 2007\u2011VII, Borjonov c.\u00a0Russie, no\u00a018274\/04, \u00a7 57, 22 janvier 2009, Adamczyk c. Pologne (d\u00e9c.), no\u00a028551\/04, 7\u00a0novembre 2006, et Uzan et autres c. Turquie, nos 19620\/05 et 3 autres, \u00a7\u00a0194, 5 mars 2019).<\/p>\n 82. La Cour rappelle \u00e9galement que l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention ne prohibe pas la saisie des biens dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu\u2019une telle saisie s\u2019analyse en une ing\u00e9rence relevant de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens (Lachikhina c. Russie, no 38783\/07, \u00a7\u00a058, 10\u00a0octobre 2017, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Toutefois, pour r\u00e9pondre aux exigences inh\u00e9rentes \u00e0 cet article, la saisie doit \u00eatre l\u00e9gale, poursuivre un but l\u00e9gitime et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 ce but (ibidem, \u00a7\u00a059).<\/p>\n b) Sur la l\u00e9galit\u00e9 et le but l\u00e9gitime de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 83. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention exige, avant tout et surtout, qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale. La pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est une notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7\u00a7 94 et 95, 25 octobre 2012). Il en d\u00e9coule que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner la question du juste \u00e9quilibre \u00ab ne peut se faire sentir que lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a respect\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire \u00bb (Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 196, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 84. La Cour rappelle aussi que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9suppose \u00e9galement l\u2019existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application (Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no 25701\/94, \u00a7 79, CEDH 2000-XII, Beyeler, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109\u2011110, et Fener Rum Patrikli\u011fi c.\u00a0Turquie, no 14340\/05, \u00a7\u00a070, 8\u00a0juillet 2008). Quant \u00e0 la port\u00e9e de la notion de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb, elle d\u00e9pend dans une large mesure du contenu du texte dont il s\u2019agit, du domaine que celui-ci couvre ainsi que du nombre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires (Uzan et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 197, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 85. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement expose que la saisie a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur le fondement des articles susmentionn\u00e9s de la loi no\u00a01918 sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des actes de contrebande. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne le conteste pas. Il s\u2019ensuit que la mesure \u00e9tait valablement fond\u00e9e sur l\u2019article 20, l\u2019article additionnel 2 \u00a7 111 et sur les articles 27 \u00a7\u00a7 2 et 3 et 33 in fine de la loi no\u00a01918 sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des actes de contrebande, alors en vigueur.<\/p>\n 86. Il n\u2019est donc pas non plus controvers\u00e9 entre les parties que la mesure de saisie r\u00e9pondait \u00e0 un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la protection de l\u2019ordre public et la pr\u00e9vention des d\u00e9lits. La question qui se pose est celle de savoir si, dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019affaire, l\u2019application des lois en question et la dur\u00e9e excessive et incertaine de la saisie ont fait peser sur la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une charge excessive.<\/p>\n c) Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 87. Quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des mesures en cause, la Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 exige pour toute ing\u00e9rence un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Jahn et autres c.\u00a0Allemagne [GC], nos 46720\/99, 72203\/01 et\u00a072552\/01, \u00a7\u00a7\u00a083-95, CEDH\u00a02005-VI). Ce juste \u00e9quilibre est rompu si la personne concern\u00e9e doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et L\u00f6nnroth c.\u00a0Su\u00e8de, 23 septembre 1982, \u00a7\u00a7 69-74, s\u00e9rie A no 52, Maggio et autres c.\u00a0Italie, nos 46286\/09, 52851\/08, 53727\/08, 54486\/08 et\u00a056001\/08, \u00a7\u00a057, 31\u00a0mai 2011, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos\u00a01828\/06 et\u00a02\u00a0autres, \u00a7 300, 28 juin 2018, et Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203).<\/p>\n 88. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019en juillet 1995, une quantit\u00e9 importante des marchandises de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 saisie par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes d\u2019\u0130zmir parce qu\u2019il existait des soup\u00e7ons d\u2019infraction de contrebande douani\u00e8re commise en modifiant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les d\u00e9clarations. Elle constate en outre que, le 7 juin 1999, la cour d\u2019assises a acquitt\u00e9 les accus\u00e9s, y compris le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, \u00c7.K., au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves qu\u2019ils avaient commis l\u2019infraction de contrebande douani\u00e8re, et que cet arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif le 30 mai 2001. Elle note ensuite que, le 25 octobre 2001, \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la cour d\u2019assises a ordonn\u00e9 la restitution des marchandises, mais qu\u2019en raison d\u2019un manque de diligence, car la d\u00e9cision de restitution avait \u00e9t\u00e9 rendue sans qu\u2019une audience ait \u00e9t\u00e9 tenue (paragraphe\u00a013 ci-dessus), elle n\u2019est devenue d\u00e9finitive que le 8 avril 2004, et que la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes n\u2019a ordonn\u00e9 la restitution des marchandises que le 29\u00a0juin 2004.<\/p>\n 89. La Cour note par ailleurs que, le 13 septembre 2004, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a form\u00e9 un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif d\u2019\u0130zmir pour demander r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la saisie des marchandises, mais que cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, de sorte que le jugement en question est devenu d\u00e9finitif le 29 avril 2009.<\/p>\n 90. La Cour admet que la d\u00e9cision relative aux mesures de saisie, en tant que telle, peut \u00eatre justifi\u00e9e par \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb si elle vise \u00e0 pr\u00e9venir les actes de contrebande dans le but de prot\u00e9ger l\u2019ordre public et de pr\u00e9venir les d\u00e9lits. Toutefois, compte tenu du caract\u00e8re restrictif des mesures de saisie, il faut mettre fin \u00e0 ces derni\u00e8res d\u00e8s lors qu\u2019elles se r\u00e9v\u00e8lent ne plus \u00eatre n\u00e9cessaires (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, 22 f\u00e9vrier 1994, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie A no 281\u2011A, et Vendittelli c. Italie, 18 juillet 1994, \u00a7 40, s\u00e9rie A no 293)\u00a0: en effet, plus les mesures de saisie restent en vigueur, plus l\u2019impact sur la jouissance paisible du bien par le propri\u00e9taire est important (JGK Statyba Ltd et Guselnikovas c. Lituanie, no 3330\/12, \u00a7\u00a0130, 5\u00a0novembre 2013, et Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 205).<\/p>\n 91. La Cour constate que les marchandises appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 saisies les 21 juillet et 29 ao\u00fbt 1995 et ont \u00e9t\u00e9 rendues le 29 juin 2004 (paragraphes 5 et 20 ci-dessus), et que les mesures de saisie sont rest\u00e9es en vigueur pr\u00e8s de neuf ans.<\/p>\n 92. Elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est \u00e9troitement li\u00e9e, entre autres, \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et qu\u2019elle en est une cons\u00e9quence indirecte (voir, mutatis mutandis, Kuni\u0107 c. Croatie, no 22344\/02, \u00a7 67, 11 janvier 2007, JGK Statyba Ltd et\u00a0Guselnikovas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131, et Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0207).<\/p>\n 93. En outre, la Cour remarque que jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, les mesures ont poursuivi un but l\u00e9gitime. Cependant, les autorit\u00e9s internes n\u2019avaient jamais envisag\u00e9 de mesures alternatives \u00e0 la r\u00e9tention continue des marchandises, dont la valeur marchande ne cessait de chuter en raison de leur technologie, par exemple la restitution des marchandises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en contrepartie de la pr\u00e9sentation d\u2019une lettre de garantie bancaire, et qu\u2019elles ont clairement donn\u00e9 la pr\u00e9f\u00e9rence aux mesures s\u00e9curitaires afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante serait condamn\u00e9e. Or aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019indique que l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante e\u00fbt m\u00e9rit\u00e9 moins de protection que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, mutatis mutandis, JGK Statyba Ltd et Guselnikovas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130), alors que les autorit\u00e9s sont tenues de r\u00e9fl\u00e9chir minutieusement et explicitement \u00e0 d\u2019autres solutions appropri\u00e9es mais moins intrusives (voir, mutatis mutandis, Vaskrsi\u0107 c.\u00a0Slov\u00e9nie, no 31371\/12, \u00a7 83, 25 avril 2017, et la jurisprudence y cit\u00e9e). Pendant cette p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 les juridictions n\u2019ont pas mis en balance les besoins de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 reprendre le contr\u00f4le de ses biens (voir aussi, mutatis mutandis, G.I.E.M.\u00a0S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2 autres, \u00a7 303, 28 juin 2018, et Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 215).<\/p>\n 94. La Cour constate que le probl\u00e8me se pose de mani\u00e8re encore plus accentu\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement rendu par la cour d\u2019assises le 7\u00a0juin 1999 (voir, mutatis mutandis, Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 206), qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison l\u00e9gitime pour le maintien de mesures de saisie en vigueur, et cela pendant plus de cinq ans, le d\u00e9lai \u00e9tant exclusivement attribuable aux autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 95. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la r\u00e9tention continue des marchandises de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le but poursuivi et les moyens employ\u00e9s dans la proc\u00e9dure de saisie prolong\u00e9e de ces marchandises. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 96. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 97. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demande 819\u00a0344,16 euros (EUR) pour le dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 98. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 1\u00a0000\u00a0000 d\u2019EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 99. En ce qui concerne les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et non p\u00e9cuniaires pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et la violation all\u00e9gu\u00e9e et que, en tout \u00e9tat de cause, les dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s sont infond\u00e9s, excessifs et ne correspondent pas \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 100. Au cas o\u00f9 la Cour en jugerait autrement, il soutient que le pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante peut correspondre au montant de 20\u00a0408,14\u00a0TRY, calcul\u00e9 dans le rapport d\u2019\u00e9valuation de la direction r\u00e9gionale des douanes et du commerce ext\u00e9rieur de la mer \u00c9g\u00e9e, dat\u00e9 du 19\u00a0avril 2019, joint aux premi\u00e8res observations du Gouvernement. Actualis\u00e9 au moyen du calculateur d\u2019inflation de la Banque centrale de la R\u00e9publique de Turquie, ce montant serait de 82\u00a0822 TRY selon le calcul effectu\u00e9.<\/p>\n 101. Par ailleurs, dans le cas o\u00f9 la Cour estimerait qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article l du Protocole no l de la Convention, en ce qui concerne la satisfaction \u00e9quitable, le Gouvernement invite respectueusement la Cour \u00e0 rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention, pour autant qu\u2019elle concerne la demande d\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel et moral, et \u00e0 la renvoyer devant la commission d\u2019indemnisation cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard en droit interne.<\/p>\n 102. La Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres c. Turquie (satisfaction \u00e9quitable), nos 19620\/05 et 3 autres, \u00a7\u00a7 27 39, 5\u00a0d\u00e9cembre 2019, elle avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer sur des demandes identiques \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es ici par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, et qu\u2019elle avait alors d\u00e9cid\u00e9 de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 l\u2019article 41 de la Convention pour autant qu\u2019elle concernait les demandes d\u2019indemnisation pour dommage mat\u00e9riel et dommage moral.<\/p>\n 103. Comme dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres (satisfaction \u00e9quitable), la Cour constate que par une ordonnance pr\u00e9sidentielle no 809 du 7 mars 2019 publi\u00e9e au Journal officiel le 8 mars 2019, le champ de comp\u00e9tence ratione materiae de la commission d\u2019indemnisation cr\u00e9\u00e9e par la loi no 6384 relative au r\u00e8glement, par l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9, de certaines requ\u00eates introduites devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie (\u00a7 24 et suivants). Elle estime qu\u2019un recours devant la commission d\u2019indemnisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la notification de son arr\u00eat d\u00e9finitif est susceptible de donner lieu \u00e0 une indemnisation par l\u2019administration et que ce recours repr\u00e9sente un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e au regard de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (\u00a7 33).<\/p>\n 104. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, s\u2019agissant du dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, la Cour conclut que le droit national permet dor\u00e9navant d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation constat\u00e9e et estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 ce titre. Elle estime par cons\u00e9quent qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1 c) de la Convention). Elle est en outre d\u2019avis qu\u2019il n\u2019existe pas en l\u2019esp\u00e8ce de circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate \u00e0 cet \u00e9gard (article\u00a037 \u00a7\u00a01 in fine). Par ailleurs, pour parvenir \u00e0 cette conclusion, elle a tenu compte de la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l\u2019article 37 \u00a7 2 de la Convention pour r\u00e9inscrire la requ\u00eate lorsqu\u2019elle estime que les circonstances justifient une telle proc\u00e9dure (G\u00fcmr\u00fck\u00e7\u00fcler et autres c.\u00a0Turquie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a09580\/03, \u00a7 42, 7 f\u00e9vrier 2017, et Uzan et autres (satisfaction \u00e9quitable), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37).<\/p>\n 105. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour observe que, en vertu de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle pr\u00e9cit\u00e9e, la commission d\u2019indemnisation est \u00e9galement comp\u00e9tente pour examiner les demandes au titre d\u2019un pr\u00e9judice moral et pour statuer sur celles-ci. Par cons\u00e9quent, \u00e0 la lumi\u00e8re de ses conclusions au regard du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle estime qu\u2019il y a lieu \u00e9galement de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019article 41 de la Convention concernant la demande pour le dommage moral r\u00e9sultant de la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (Uzan et autres (satisfaction \u00e9quitable), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37).<\/p>\n 106. Elle consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1 c) de la Convention). Elle est en outre d\u2019avis qu\u2019il n\u2019existe pas en l\u2019esp\u00e8ce de circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate (article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0in fine). Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle est parvenue \u00e0 cette conclusion en tenant compte de la facult\u00e9 dont elle dispose de r\u00e9inscrire la requ\u00eate au r\u00f4le, en vertu de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a02 de la Convention, si elle venait \u00e0 estimer que les circonstances le justifient (Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a064 \u00e0\u00a082, 7 mai 2019, et Avyidi c.\u00a0Turquie, no\u00a022479\/05, \u00a7\u00a7 119 \u00e0 134, 16 juillet 2019).<\/p>\n 107. En conclusion, il y a lieu de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la demande formul\u00e9e sur le terrain de l\u2019article 41 de la Convention tant au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019au titre du dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 108. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9clame 200\u00a0000 EUR, soit 100\u00a0000 EUR pour chaque saisie, au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle soumet \u00e0 titre de justificatifs des re\u00e7us produits par son avocat.<\/p>\n 109. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette pr\u00e9tention, soutenant que le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre des frais et d\u00e9pens et des honoraires d\u2019avocat ne refl\u00e8te pas v\u00e9ritablement la somme qui aurait pu \u00eatre demand\u00e9e dans une proc\u00e9dure similaire.<\/p>\n 110. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder au second requ\u00e9rant la somme de 7\u00a0500\u00a0EUR.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 111. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention, pour autant qu\u2019elle concerne la demande d\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel et moral d\u00e9coulant selon la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 7 500\u00a0EUR (sept mille cinq cents euros) au titre des frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE \u0130PEK SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29214\/09)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 janvier 2022<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n