{"id":1213,"date":"2022-01-14T10:59:37","date_gmt":"2022-01-14T10:59:37","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1213"},"modified":"2022-01-14T10:59:37","modified_gmt":"2022-01-14T10:59:37","slug":"affaire-immobiliare-podere-trieste-s-r-l-c-italie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-48039-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1213","title":{"rendered":"AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 48039\/12"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48039\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n13 janvier 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nP\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a048039\/12) contre la R\u00e9publique italienne et dont une soci\u00e9t\u00e9 de droit italien, Immobiliare Podere Trieste S.r.l. (\u00ab la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00bb), repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0N. Paoletti, avocat \u00e0 Rome, a saisi la Cour le 9 juillet 2012 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 novembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Lors de l\u2019introduction de cette requ\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaignait de la non-ex\u00e9cution d\u2019un jugement du tribunal de Rome du 11\u00a0novembre 2010 condamnant la mairie de Rome au paiement en sa faveur de 40\u00a0924\u00a0326,13\u00a0(EUR) au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour l\u2019expropriation de son terrain. \u00c0 cette somme s\u2019ajoutait le montant de 143\u00a0865,42\u00a0EUR pour frais de proc\u00e9dure \u00e0 majorer des frais g\u00e9n\u00e9raux, de la contribution \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance des avocats et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, au sens de la loi nationale.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, dans le cadre d\u2019une autre affaire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante portant sur l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019expropriation dudit terrain avec le droit au respect de ses biens garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c.\u00a0Italie, no\u00a019041\/04, 16 novembre 2006), la Cour accorda \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante 47\u00a0700\u00a0000 EUR pour dommage mat\u00e9riel, 20\u00a0000,00\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral et 20\u00a0000,00\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens (Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a019041\/04, 23\u00a0octobre 2012).<\/p>\n

3. Par une lettre du 15 mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante informa la Cour que, en raison de l\u2019\u00e9volution de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu dans le cadre de l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, elle renon\u00e7ait au recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats reconnus par le tribunal de Rome. En m\u00eame temps, elle indiqua vouloir poursuivre sa requ\u00eate concernant la somme accord\u00e9e par le tribunal de Rome pour les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

4. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 \u00e0 la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint de l\u2019inex\u00e9cution du jugement du tribunal de Rome du 11 novembre 2010, dans la partie o\u00f9 celui-ci lui a accord\u00e9 une somme pour les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

5. Le Gouvernement excipe que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait perdu la qualit\u00e9 de victime \u00e0 la suite du versement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable), pr\u00e9cit\u00e9, des montants accord\u00e9s par la Cour, notamment les 20\u00a0000,00\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens, incluant les frais de proc\u00e9dure devant les juridictions internes.<\/p>\n

6. La Cour rappelle avoir trait\u00e9 une objection similaire dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 (ibid., \u00a7\u00a7 16-17). \u00c0 cette occasion, elle a estim\u00e9 que, dans la proc\u00e9dure en appel contre le jugement du tribunal de Rome, encore pendante \u00e0 cette \u00e9poque, les juridictions nationales tiendraient compte des sommes allou\u00e9es par la Cour et \u00e9viteraient ainsi une double indemnisation.<\/p>\n

7. Il ressort en effet du texte du jugement de la cour d\u2019appel de Rome du 13\u00a0mai 2020 que la question de savoir si les sommes allou\u00e9es au titre de frais de proc\u00e9dure par le tribunal de Rome \u00e9taient dues m\u00eame apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie (satisfaction \u00e9quitable), pr\u00e9cit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battue par les parties lors de la proc\u00e9dure en deuxi\u00e8me instance. La cour d\u2019appel a donc pu prendre en compte toute somme accord\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e par cette Cour et, \u00e0 la suite de cet examen, elle a confirm\u00e9, pour ce qui int\u00e9resse la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le jugement du tribunal de Rome par rapport aux frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

8. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas perdu la qualit\u00e9 de victime et l\u2019exception du Gouvernement sur ce point doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

9. Le Gouvernement excipe ensuite du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a engag\u00e9 une autre proc\u00e9dure devant les juridictions internes, actuellement pendante devant le tribunal de Rome. La Cour constate que dans le cadre de la proc\u00e9dure actuellement pendante la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a demand\u00e9 une injonction de paiement (decreto ingiuntivo) afin d\u2019obtenir des int\u00e9r\u00eats sur les montants accord\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable), pr\u00e9cit\u00e9, alors que, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint de la non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice interne rendue en sa faveur.<\/p>\n

10. Compte tenu du fait que les deux proc\u00e9dures ont pour objet des pr\u00e9tentions diff\u00e9rentes, la Cour rejette cette exception.<\/p>\n

11. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

12. Dans les arr\u00eats de principe Ventorino c. Italie, no 357\/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215\/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c.\u00a0Italie, no\u00a016861\/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918\/89, 20\u00a0juillet 2000, De\u00a0Luca c. Italie, no 43870\/04, 24 septembre 2013, et Pennino c.\u00a0Italie, no\u00a043892\/04, 24 septembre 2013, la Cour a constat\u00e9 la violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

13. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour faire ex\u00e9cuter pleinement et en temps voulu la d\u00e9cision de justice rendue en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n

14. Il s\u2019ensuit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocol no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

15. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9clame 201\u00a0987,03 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la somme qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par le jugement du tribunal de Rome pour les frais de proc\u00e9dure (143\u00a0865,42 EUR), major\u00e9e des frais g\u00e9n\u00e9raux, de la contribution \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance des avocats et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Quant au dommage moral, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demande \u00e0 la Cour de statuer en \u00e9quit\u00e9. Elle demande aussi 20\u00a0875,63\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

16. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et soutient que le dommage moral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9.<\/p>\n

17. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, Antonetto, De Luca, et Pennino, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante 201\u00a0987,03\u00a0EUR au titre du dommage mat\u00e9riel et 6\u00a0700\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n

18. Quant aux frais et d\u00e9pens, selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir leur remboursement que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, vu l\u2019absence de tout justificatif de paiement concernant les frais encourus par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour la proc\u00e9dure devant elle, la Cour ne lui octroie aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

19. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocol no 1 \u00e0 la Convention ;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 201\u00a0987,03\u00a0EUR (deux cent un mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et trois centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

ii. 6\u00a0700\u00a0EUR (six mille sept cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Liv Tigerstedt \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Peter Paczolay
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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