Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le refus de reconnaissance de la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise de leurs enfants par les autorit\u00e9s nationales, qui se sont oppos\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9, a emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Refus arbitraire de d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 des enfants n\u00e9s sur le territoire national de parents \u00e9trangers, malgr\u00e9 un acte de naissance les reconnaissant de nationalit\u00e9 azerbaidjanaise \u2022 Situation assimilable \u00e0 un refus de reconna\u00eetre la nationalit\u00e9 du pays \u2022 Application des principes en mati\u00e8re de d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 \u2022 L\u00e9gislation de l\u2019\u00e9poque ne pr\u00e9voyant aucune exception \u00e0 l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 en vertu du \u00ab\u00a0droit du sol\u00a0\u00bb \u2022 D\u00e9ni de nationalit\u00e9 ill\u00e9gal et non assorti des garanties proc\u00e9durales n\u00e9cessaires<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Hashemi c. Azerba\u00efdjan,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a01480\/16, 3936\/16, 15835\/16, 28034\/16, 34491\/16, 51348\/16 et 15904\/17) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et dont huit ressortissants afghans et pakistanais (\u00ab\u00a0les\u00a0requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), dont les noms figurent en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement azerba\u00efdjanais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente de la section d\u2019autoriser Mme A. Nasirli \u00e0 assumer dans la proc\u00e9dure devant la Cour la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants (article 36 \u00a7 4 (a) in fine du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le refus de reconnaissance de la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise de leurs enfants par les autorit\u00e9s nationales, qui se sont oppos\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9, a emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les informations relatives aux dates de naissance et lieux de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants figurent en annexe. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par diff\u00e9rents repr\u00e9sentants (voir l\u2019annexe).<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. \u00c7. \u018fsg\u0259rov.<\/p>\n I. L\u2019arriv\u00e9e des requ\u00e9rants en Azerba\u00efdjan et la naissance des enfants concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n A. Requ\u00eate no 1480\/16<\/strong><\/p>\n 4. \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2000, le requ\u00e9rant et sa famille fuirent l\u2019Afghanistan et s\u2019install\u00e8rent en Azerba\u00efdjan, o\u00f9 ils s\u2019enregistr\u00e8rent aupr\u00e8s du Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR), qui leur d\u00e9livra une lettre de protection.<\/p>\n 5. La fille du requ\u00e9rant, Fatima Said Hashemi, est n\u00e9e en Azerba\u00efdjan le 25 juin 2004. Un acte de naissance lui fut d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises le 20 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n B. Requ\u00eate no 3936\/16<\/strong><\/p>\n 6. \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2008, le requ\u00e9rant et sa femme fuirent l\u2019Afghanistan et s\u2019install\u00e8rent en Azerba\u00efdjan, o\u00f9 ils s\u2019enregistr\u00e8rent aupr\u00e8s du HCR, qui leur d\u00e9livra une lettre de protection.<\/p>\n 7. Les enfants du requ\u00e9rant, Maryam Ehsani et Nastaran Ehsani, sont n\u00e9es en Azerba\u00efdjan le 29 novembre 2008 et le 6 janvier 2010 respectivement. Un acte de naissance leur fut d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises le 27\u00a0avril 2010 et le 18 octobre 2013 respectivement.<\/p>\n C. Requ\u00eate no 15835\/16<\/strong><\/p>\n 8. \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2009, le requ\u00e9rant et sa femme fuirent l\u2019Afghanistan et s\u2019install\u00e8rent en Azerba\u00efdjan, o\u00f9 ils s\u2019enregistr\u00e8rent aupr\u00e8s du HCR, qui leur d\u00e9livra une lettre de protection.<\/p>\n 9. Les enfants du requ\u00e9rant, Suleyman Rustami et Osman Rustami, sont n\u00e9s en Azerba\u00efdjan le 28 juin 2010 et le 25 ao\u00fbt 2011 respectivement. Un acte de naissance leur fut d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises le 19\u00a0mai 2011 et le 6 septembre 2011 respectivement.<\/p>\n D. Requ\u00eate no 28034\/16<\/strong><\/p>\n 10. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la requ\u00e9rante fuit l\u2019Afghanistan et s\u2019installa en Azerba\u00efdjan, o\u00f9 elle s\u2019enregistra aupr\u00e8s du HCR, qui lui d\u00e9livra une lettre de protection.<\/p>\n 11. Les enfants de la requ\u00e9rante, Ilaha Kohestani et Bilal Kohestani, sont n\u00e9s en Azerba\u00efdjan le 18 septembre 2006 et le 30 ao\u00fbt 2008 respectivement. Un acte de naissance leur fut d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises le 22\u00a0juillet 2011 et le 15 f\u00e9vrier 2011 respectivement.<\/p>\n E. Requ\u00eate no 34491\/16<\/strong><\/p>\n 12. \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 1993, la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans cette requ\u00eate, Nafisa Ahmadzadeh, et son mari fuirent l\u2019Afghanistan et s\u2019install\u00e8rent en Azerba\u00efdjan, o\u00f9 ils s\u2019enregistr\u00e8rent aupr\u00e8s du HCR, qui leur d\u00e9livra une lettre de protection.<\/p>\n 13. Les trois enfants de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, \u00e0 savoir, Beheshta Ahmadzadeh, (qui est requ\u00e9rante aux c\u00f4t\u00e9s de sa m\u00e8re dans la pr\u00e9sente requ\u00eate), et ses fr\u00e8res, Mostafa Ahmadzadeh et Saharjan Ahmadzadeh, sont n\u00e9s en Azerba\u00efdjan le 8 mars 1993, le 6 septembre 1998 et le 28 novembre 2005 respectivement. Un acte de naissance leur fut d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises le 6 juillet 1993, le 12 ao\u00fbt 1999 et le 22 avril 2008 respectivement.<\/p>\n F. Requ\u00eate no 51348\/16<\/strong><\/p>\n 14. \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2010, le requ\u00e9rant et sa femme fuirent le Pakistan et s\u2019install\u00e8rent en Azerba\u00efdjan, o\u00f9 ils s\u2019enregistr\u00e8rent aupr\u00e8s du HCR, qui leur d\u00e9livra une lettre de protection.<\/p>\n 15. La fille du requ\u00e9rant, Fariya Fatima Qureshi, est n\u00e9e en Azerba\u00efdjan le 6 juillet 2013. Un acte de naissance lui fut d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises le 10 janvier 2014.<\/p>\n G. Requ\u00eate no 15904\/17<\/strong><\/p>\n 16. \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2003, le requ\u00e9rant fuit l\u2019Afghanistan et s\u2019installa en Azerba\u00efdjan, o\u00f9 il s\u2019enregistra aupr\u00e8s du HCR, qui lui d\u00e9livra une lettre de protection.<\/p>\n 17. Les enfants du requ\u00e9rant, Mujda Haidari et Marva Haidari, sont n\u00e9es en Azerba\u00efdjan le 7 novembre 2011 et le 4 octobre 2013 respectivement. Un acte de naissance leur fut d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises le 7\u00a0mars 2013 et le 8 mai 2014 respectivement.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure interne engag\u00e9e par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 18. \u00c0 la suite du refus par les autorit\u00e9s de police de d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 leurs enfants n\u00e9s sur le territoire azerba\u00efdjanais, les requ\u00e9rants saisirent, \u00e0 diff\u00e9rentes dates dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2014, le tribunal administratif et \u00e9conomique de Bakou de recours distincts. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 52 de la Constitution, ainsi qu\u2019aux articles 6 et 11 de la loi sur la citoyennet\u00e9 telle qu\u2019elle fut en vigueur jusqu\u2019au 30 mai 2014, ils soutenaient qu\u2019en application du principe du droit du sol (jus soli), tel que consacr\u00e9 par la l\u00e9gislation azerba\u00efdjanaise susmentionn\u00e9e, leurs enfants \u00e9taient des citoyens azerba\u00efdjanais d\u00e8s leur naissance et que, par cons\u00e9quent, le refus de d\u00e9livrance de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 qui leur \u00e9tait oppos\u00e9 \u00e9tait ill\u00e9gal.<\/p>\n 19. \u00c0 diff\u00e9rentes dates en 2014 et 2015, le tribunal administratif et \u00e9conomique de Bakou rejeta les recours form\u00e9s par les requ\u00e9rants. Estimant que les enfants des requ\u00e9rants ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des citoyens azerba\u00efdjanais, d\u00e8s lors que leurs parents avaient une autre nationalit\u00e9, en l\u2019occurrence la nationalit\u00e9 afghane ou pakistanaise, il jugea que les d\u00e9cisions contest\u00e9es n\u2019avaient rien d\u2019ill\u00e9gal. Par ailleurs, sans d\u00e9velopper davantage son raisonnement \u00e0 cet \u00e9gard, il estima que le seul fait que les enfants fussent n\u00e9s sur le sol azerba\u00efdjanais ne pouvait suffire \u00e0 leur conf\u00e9rer la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise.<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de ces d\u00e9cisions, r\u00e9it\u00e9rant les arguments soulev\u00e9s par eux devant le tribunal de premi\u00e8re instance. Ils contestaient en particulier l\u2019interpr\u00e9tation faite du droit applicable par le tribunal de premi\u00e8re instance, arguant qu\u2019aux termes de la l\u00e9gislation en vigueur avant le 30 mai 2014, un enfant n\u00e9 sur le territoire azerba\u00efdjanais \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme citoyen azerba\u00efdjanais, ind\u00e9pendamment de la citoyennet\u00e9 de ses parents. Ils indiquaient en outre que leurs enfants \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en possession d\u2019un document attestant leur citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise, \u00e0 savoir leur acte de naissance azerba\u00efdjanais, et que le refus par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leur d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9tait ill\u00e9gal.<\/p>\n 21. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes la cour d\u2019appel de Bakou rejeta les appels des requ\u00e9rants et confirma les d\u00e9cisions rendues par le tribunal de premi\u00e8re instance. Elle ne r\u00e9pondit pas aux arguments sp\u00e9cifiques des requ\u00e9rants.<\/p>\n 22. \u00c0 des dates diff\u00e9rant d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre et figurant en annexe, la Cour supr\u00eame rejeta les pourvois en cassation des requ\u00e9rants.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. La Constitution<\/strong><\/p>\n 23. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution du 12\u00a0novembre 1995 sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 52 \u2013 Droit \u00e0 la citoyennet\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan toute personne ayant un lien politique et juridique, ainsi que des droits et des devoirs r\u00e9ciproques avec la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan. Toute personne n\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan ou n\u00e9e de citoyens de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan est citoyenne de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan. Toute personne dont un des parents est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan est citoyenne de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La loi sur la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan du 30 septembre 1998 (\u00ab\u00a0la loi du 30\u00a0septembre 1998\u00a0\u00bb)<\/p>\n 24. Les dispositions pertinentes de la loi du 30 septembre 1998, telle qu\u2019elle fut en vigueur jusqu\u2019au 30 mai 2014, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 1 \u2013 Droit \u00e0 la citoyennet\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 52 de la Constitution de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan, est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan toute personne ayant un lien politique et juridique, ainsi que des droits et des devoirs r\u00e9ciproques avec la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan. Toute personne n\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan ou n\u00e9e de citoyens de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan est citoyenne de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan. Toute personne dont un des parents est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan est citoyenne de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6 \u2013 Documents attestant la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan<\/p>\n \u00ab\u00a0Attestent la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan\u00a0les documents suivants\u00a0:<\/p>\n 1) l\u2019acte de naissance\u00a0;<\/p>\n 2) la carte d\u2019identit\u00e9 du citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan\u00a0;<\/p>\n 3) le passeport du citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10 \u2013 Non-reconnaissance de l\u2019appartenance d\u2019un citoyen \u00ab\u00a0L\u2019appartenance d\u2019un citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan \u00e0 la citoyennet\u00e9 d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger n\u2019est pas reconnue, sauf dans les cas pr\u00e9vus par les trait\u00e9s internationaux auxquels la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan est partie ou d\u00e9cid\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 32 de l\u2019article 109 de la Constitution de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 11 \u2013 Principes d\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9 \u00ab\u00a0Une personne acquiert la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n 1) lorsqu\u2019elle est n\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan ou qu\u2019un de ses parents est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan\u00a0;<\/p>\n 2) lorsqu\u2019elle est admise \u00e0 la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan\u00a0;<\/p>\n 3) s\u2019il existe des motifs pr\u00e9vus par des trait\u00e9s internationaux auxquels la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan est partie\u00a0;<\/p>\n 4) s\u2019il existe d\u2019autres principes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12 \u2013 Acquisition de la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan \u00ab\u00a0L\u2019enfant n\u00e9 de parents apatrides sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. La loi du 30 septembre 1998 fut modifi\u00e9e par une loi entr\u00e9e en vigueur le 30 mai 2014, dont l\u2019absence de r\u00e9troactivit\u00e9 n\u2019est contest\u00e9e par aucune parties et n\u2019est pas sujet \u00e0 d\u00e9bats, apporta plusieurs changements visant \u00e0 restreindre l\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9 sur le fondement du droit du sol. En particulier, l\u2019acte de naissance fut retir\u00e9 de la liste des documents attestant la nationalit\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan selon l\u2019article 6 de la loi du 30\u00a0septembre 1998. Les articles 11 et 12 de la loi du 30 septembre 1998 furent \u00e9galement modifi\u00e9s. Ils \u00e9taient libell\u00e9s comme suit dans leur nouvelle r\u00e9daction\u00a0:<\/p>\n Article 11 \u2013 Principes d\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9 \u00ab\u00a0Une personne acquiert la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n 1) lorsqu\u2019elle est n\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan (\u00e0 l\u2019exception des cas pr\u00e9vus par les alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 12 de la pr\u00e9sente loi) ou qu\u2019un de ses parents est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12 \u2013 La citoyennet\u00e9 des enfants n\u00e9s sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan de parents \u00e9trangers et apatrides<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019enfant n\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan dont les deux parents sont \u00e9trangers n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.<\/p>\n L\u2019enfant n\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan dont un des parents est \u00e9tranger et l\u2019autre apatride n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.<\/p>\n L\u2019enfant n\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan dont les deux parents sont apatrides est consid\u00e9r\u00e9 comme citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La loi sur les droits de l\u2019enfant du 19 mai 1998 (\u00ab\u00a0la loi du 19 mai 1998\u00a0\u00bb)<\/p>\n 26. Les dispositions pertinentes de la loi du 19 mai 1998, telle qu\u2019elle fut en vigueur jusqu\u2019au 3 avril 2015, se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 10 \u2013 Droit de l\u2019enfant \u00e0 un nom et \u00e0 la citoyennet\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Chaque enfant est enregistr\u00e9 apr\u00e8s sa naissance conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et acquiert la citoyennet\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. L\u2019article 10 de la loi du 19 mai 1998 fut modifi\u00e9 par une loi du 3\u00a0avril 2015, qui, dans sa partie pertinente, lui donna le libell\u00e9 suivant\u00a0:<\/p>\n Article 10 \u2013 Droit de l\u2019enfant \u00e0 un nom et \u00e0 la citoyennet\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Chaque enfant est enregistr\u00e9 apr\u00e8s sa naissance conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et acquiert la citoyennet\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des cas pr\u00e9vus par les alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 12 de la loi sur la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. Le Code de la famille<\/strong><\/p>\n 28. L\u2019enfant est d\u00e9fini comme toute personne n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans (l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9) (article 49.1).<\/p>\n 29. Les parents doivent d\u00e9fendre les droits et int\u00e9r\u00eats de leurs enfants. Ils peuvent agir d\u2019office devant les tribunaux en tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leurs enfants (article 59.1).<\/p>\n V. La d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle du 31\u00a0janvier 2003<\/strong><\/p>\n 30. Les parties pertinentes de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 31\u00a0janvier 2003 relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 5 de la loi sur l\u2019enregistrement dans le lieu de r\u00e9sidence et de s\u00e9jour, et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions concernant la description de la carte d\u2019identit\u00e9 approuv\u00e9e par la loi sur l\u2019approbation de l\u2019exemple de la carte d\u2019identit\u00e9 du citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 52 de la Constitution, est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan toute personne ayant un lien politique et juridique, ainsi que des droits et des devoirs r\u00e9ciproques avec la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan.<\/p>\n (…)<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi sur la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan, trois types de documents peuvent attester la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan\u00a0: l\u2019acte de naissance, la carte d\u2019identit\u00e9 du citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et le passeport du citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan. Chacun de ces documents a une place et une finalit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n L\u2019acte de naissance officialise juridiquement le fait de la naissance et contient toutes les indications relatives \u00e0 ce fait. Ce document est consid\u00e9r\u00e9 comme un document initial indispensable pour attester le droit \u00e0 la citoyennet\u00e9. Il constitue le fondement n\u00e9cessaire pour qu\u2019une personne n\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan, n\u00e9e de citoyens de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan ou n\u00e9e de parents dont l\u2019un est citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan soit consid\u00e9r\u00e9e comme citoyenne de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan, sans aucune condition (\u015f\u0259rtsiz olaraq) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 52 de la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n Les documents internationaux pertinents<\/strong><\/p>\n 31. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies dat\u00e9 du 23 janvier 2009 et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Privation arbitraire de la nationalit\u00e9\u00a0\u00bb (A\/HRC\/10\/34), certains \u00c9tats, dont l\u2019Azerba\u00efdjan, ont pr\u00e9sent\u00e9 des renseignements sur leur l\u00e9gislation interne. La partie pertinente du rapport relatif \u00e0 la l\u00e9gislation azerba\u00efdjanaise se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. Le Gouvernement azerba\u00efdjanais a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en vertu de la Constitution de l\u2019Azerba\u00efdjan, toute personne n\u00e9e en Azerba\u00efdjan \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e citoyenne d\u2019Azerba\u00efdjan. Une personne dont les parents sont azerba\u00efdjanais est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme telle (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Azerba\u00efdjan soumis au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies (CRC\/C\/83\/Add.13), distribu\u00e9 le 7\u00a0avril 2005, se lit comme suit dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0A. Le nom et la nationalit\u00e9 98. En vertu de l\u2019article 10 de la loi sur les droits de l\u2019enfant, chaque enfant est enregistr\u00e9 d\u00e8s sa naissance conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et acquiert la citoyennet\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques conjoints de l\u2019Azerba\u00efdjan soumis au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies (CRC\/C\/AZE\/3-4), distribu\u00e9s le 26 avril 2011, comportent les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 7 111. En vertu de l\u2019article 10 de la loi sur les droits de l\u2019enfant, chaque enfant doit \u00eatre enregistr\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. La Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI), dans son deuxi\u00e8me rapport sur l\u2019Azerba\u00efdjan (CRI(2007)22), adopt\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre 2006 et publi\u00e9 le 24 mai 2007, s\u2019est notamment exprim\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0– Loi sur la nationalit\u00e9<\/p>\n (…)<\/p>\n 11. L\u2019ECRI note avec pr\u00e9occupation les all\u00e9gations selon lesquelles la loi sur la nationalit\u00e9 serait mal interpr\u00e9t\u00e9e par les fonctionnaires comp\u00e9tents. (…) En outre, la loi sur la nationalit\u00e9 pr\u00e9voit qu\u2019une personne peut obtenir la nationalit\u00e9 azerba\u00efdjanaise si elle est n\u00e9e sur le territoire azerba\u00efdjanais (article 11 de la loi sur la nationalit\u00e9 de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et article 52 de la Constitution). En pratique toutefois, des ressortissants russes d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne n\u2019ont apparemment pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9clarer leurs enfants n\u00e9s r\u00e9cemment en Azerba\u00efdjan en tant que citoyens azerba\u00efdjanais.<\/p>\n Recommandations\u00a0:<\/p>\n 12. L\u2019ECRI recommande aux autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises d\u2019examiner les all\u00e9gations selon lesquelles la loi sur la nationalit\u00e9 serait mal interpr\u00e9t\u00e9e par les fonctionnaires et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour qu\u2019elle soit d\u00fbment appliqu\u00e9e dans tous les cas, sans aucune discrimination.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 35. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 des pr\u00e9sentes requ\u00eates quant aux faits et aux questions de fond qu\u2019elles posent, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement dans un seul arr\u00eat, en vertu de l\u2019article 42\u00a0\u00a7\u00a01 de son r\u00e8glement.<\/p>\n II. Application de l\u2019article 37 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante dans la requ\u00eate no 34491\/16, Mme Beheshta Ahmadzadeh<\/p>\n 36. Par une lettre dat\u00e9e du 8 novembre 2018, la repr\u00e9sentante des requ\u00e9rants, Mme A. Nasirli, a inform\u00e9 le greffe que Mme Beheshta Ahmadzadeh ne souhaitait plus maintenir sa requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 37. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour consid\u00e8re, sur le fondement de l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention, qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate en ce qui concerne Mme Beheshta Ahmadzadeh. En conclusion, elle d\u00e9cide de rayer la requ\u00eate no 34491\/16 du r\u00f4le pour autant qu\u2019elle concerne Mme\u00a0Beheshta Ahmadzadeh.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s nationales d\u2019avoir refus\u00e9 de reconna\u00eetre la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise de leurs enfants en s\u2019opposant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9. Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement n\u2019a soulev\u00e9 aucune objection quant \u00e0 la qualit\u00e9 des requ\u00e9rants agissant devant la Cour au nom de leurs enfants. Elle observe que les requ\u00e9rants se plaignent devant la Cour en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leurs enfants qui \u00e9taient mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. En vertu du droit interne, les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient habilit\u00e9s \u00e0 agir en justice en tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leurs enfants mineurs (paragraphes 28-29 ci-dessus) et ils les ont repr\u00e9sent\u00e9s en cette qualit\u00e9 devant les diff\u00e9rentes instances judiciaires nationales. La Cour pr\u00e9cise que les parents \u00e9taient tenus \u00e0 la d\u00e9fense des droits et des int\u00e9r\u00eats de leurs enfants devant les autorit\u00e9s nationales (paragraphe 29 ci-dessus) et qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 soutenu ni dans le cadre de la proc\u00e9dure interne ni devant la Cour qu\u2019il existerait un quelconque conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les requ\u00e9rants et leurs enfants. Dans ces circonstances, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la situation des enfants mineurs et de la teneur et la finalit\u00e9 des requ\u00eates, dont ressort clairement le souhait des requ\u00e9rants de s\u2019adresser \u00e0 la Cour au nom de leurs enfants mineurs, la Cour ne peut que consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants avaient qualit\u00e9 pour introduire les pr\u00e9sentes requ\u00eates devant elle au nom de leurs enfants (comparer T.\u00a0c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a019315\/11, \u00a7\u00a7 90-91, 17 juillet 2014, et N.Ts. et autres c. G\u00e9orgie, no\u00a071776\/12, \u00a7\u00a7 52-59, 2 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 40. Par cons\u00e9quent, constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 41. Les requ\u00e9rants soutiennent que le refus par les autorit\u00e9s nationales de reconna\u00eetre la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise de leurs enfants, n\u00e9s sur le territoire azerba\u00efdjanais, en application du principe du jus soli, s\u2019analyse en une atteinte ill\u00e9gale et arbitraire aux droits de leurs enfants prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention. Ils affirment que le d\u00e9ni de la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise aux enfants concern\u00e9s a priv\u00e9 ces derniers d\u2019un large \u00e9ventail de droits sociaux et \u00e9conomiques (droit \u00e0 un enseignement sup\u00e9rieur gratuit, droit \u00e0 une assistance m\u00e9dicale et \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 sociale gratuite, libert\u00e9 de circulation, etc.) dont jouissent les citoyens et qu\u2019il a entra\u00een\u00e9 de nombreuses cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour eux.<\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants contestent notamment la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle les enfants n\u00e9s sur le territoire azerba\u00efdjanais de parents \u00e9trangers ne sont pas des citoyens azerba\u00efdjanais. Ils renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 52 de la Constitution, aux articles 6 et 11 de la loi du 30 septembre 1998, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au 30 mai 2014, \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 2003, ainsi qu\u2019\u00e0 trois d\u00e9cisions des tribunaux administratifs et de la Cour supr\u00eame qu\u2019ils estiment consacrer l\u2019application inconditionnelle du principe du jus soli.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 43. Le Gouvernement explique que la l\u00e9gislation nationale en vigueur jusqu\u2019au 30 mai 2014 \u00e9tait muette sur la question de savoir si un enfant n\u00e9 sur le territoire azerba\u00efdjanais de parents \u00e9trangers \u00e9tait un citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et que ce silence avait cr\u00e9\u00e9 une ambigu\u00eft\u00e9, pla\u00e7ant les autorit\u00e9s nationales face \u00e0 un dilemme. N\u00e9anmoins, le Gouvernement note que m\u00eame \u00e0 cette \u00e9poque l\u2019Azerba\u00efdjan ne reconnaissait pas la double nationalit\u00e9 et qu\u2019un des r\u00e9dacteurs de la Constitution avait estim\u00e9 dans son commentaire sur la Constitution qu\u2019un enfant n\u00e9 sur le territoire azerba\u00efdjanais de parents \u00e9trangers \u00e9tait un citoyen de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan uniquement si l\u2019\u00c9tat dont ses parents avaient la nationalit\u00e9 ne lui octroyait pas la nationalit\u00e9 de ses parents.<\/p>\n 44. S\u2019agissant des pr\u00e9sentes requ\u00eates, il indique que les tribunaux nationaux ont consid\u00e9r\u00e9 que les enfants des requ\u00e9rants \u00e9taient de nationalit\u00e9 afghane ou pakistanaise \u00e0 raison de la nationalit\u00e9 de leurs parents et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pu fournir aucune preuve contredisant les conclusions des tribunaux nationaux. Par cons\u00e9quent, il consid\u00e8re que les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s nationales de ne pas reconna\u00eetre les enfants des requ\u00e9rants comme citoyens azerba\u00efdjanais \u00e9taient d\u00e9pourvues d\u2019arbitraire. Par ailleurs, il fait valoir que les enfants des requ\u00e9rants ne sont pas menac\u00e9s d\u2019expulsion et qu\u2019ils peuvent toujours introduire une demande d\u2019obtention de la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 45. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention est une notion large, qui englobe des aspects multiples de l\u2019identit\u00e9 sociale d\u2019une personne (Genovese c.\u00a0Malte, no 53124\/09, \u00a7\u00a7 30 et 33, 11 octobre 2011, et Ramadan c.\u00a0Malte, no\u00a076136\/12, \u00a7 62, 21\u00a0juin 2016). Bien que le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention ou par ses Protocoles, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre de questions li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9. Ainsi, une d\u00e9ch\u00e9ance arbitraire de nationalit\u00e9 peut, dans certaines circonstances, poser un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Alpeyeva et Dzhalagoniya c.\u00a0Russie, nos\u00a07549\/09 et 33330\/11, \u00a7\u00a0108, 12\u00a0juin 2018, Ahmadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no 32538\/10, \u00a7 42, 30\u00a0janvier 2020, et Ghoumid et autres c.\u00a0France, nos\u00a052273\/16 et 4 autres, \u00a7\u00a043, 25\u00a0juin 2020).<\/p>\n 46. Se tournant vers les circonstances des pr\u00e9sentes affaires, la Cour note que les proc\u00e9dures men\u00e9es au plan interne ne concernaient pas une demande de d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 de la part des autorit\u00e9s nationales, mais le refus par ces derni\u00e8res de d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 aux enfants des requ\u00e9rants. En particulier, les autorit\u00e9s nationales ont estim\u00e9 que, nonobstant le fait qu\u2019ils \u00e9taient n\u00e9s sur le territoire azerba\u00efdjanais et \u00e9taient en possession d\u2019un des documents, \u00e0 savoir un acte de naissance attestant leur citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise, les enfants des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas des citoyens de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan. Dans ces circonstances, la Cour estime que le refus des autorit\u00e9s nationales de d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 aux enfants des requ\u00e9rants est assimilable \u00e0 un refus de la reconnaissance de leur nationalit\u00e9 azerba\u00efdjanaise. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que les principes en mati\u00e8re de d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 sont \u00e9galement applicables en l\u2019esp\u00e8ce en vertu d\u2019une analyse en miroir de situations radicalement oppos\u00e9es (comparer Alpeyeva et Dzhalagoniya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110 et Ahmadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 47. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019elle a r\u00e9cemment eu l\u2019occasion de clarifier les diverses approches m\u00e9thodologiques qu\u2019elle a suivies dans l\u2019examen des affaires relatives \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 et qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 que les cons\u00e9quences de la mesure litigieuse \u00e9tait le crit\u00e8re permettant d\u2019\u00e9tablir si une d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention. Par cons\u00e9quent, elle examinera successivement dans les pr\u00e9sentes affaires les cons\u00e9quences de la mesure litigieuse pour les enfants des requ\u00e9rants et le caract\u00e8re arbitraire de la mesure en question (Usmanov c.\u00a0Russie, no\u00a043936\/18, \u00a7 58, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020\u00a0; voir aussi Ahmadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43).<\/p>\n 48. La Cour rappelle avoir r\u00e9cemment examin\u00e9, dans une affaire contre l\u2019Azerba\u00efdjan, la question des cons\u00e9quences pour un requ\u00e9rant du refus par les autorit\u00e9s nationales de lui d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 et avoir, \u00e0 cette occasion, conclu qu\u2019une telle d\u00e9cision entra\u00eene des cons\u00e9quences n\u00e9gatives consid\u00e9rables pour la jouissance par le requ\u00e9rant de divers droits dans sa vie quotidienne ind\u00e9pendamment du fait que les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s nationales ont fait de lui un apatride ou non (Ahmadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46). Elle a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9cision cr\u00e9e une incertitude quant au statut juridique du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Azerba\u00efdjan, affectant directement son identit\u00e9 sociale.<\/p>\n 49. Par ailleurs, en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement ne conteste pas les affirmations des requ\u00e9rants selon lesquelles le statut de leurs enfants et certains des avantages sociaux et \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par le d\u00e9ni de la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise \u00e0 leurs enfants (paragraphes 41-44 ci-dessus). De surcro\u00eet, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019un document officiel attestant la nationalit\u00e9, tel une carte d\u2019identit\u00e9, est indispensable pour l\u2019exercice effectif de nombreux droits que peuvent seul revendiquer les citoyens. Dans ces circonstances elle ne d\u00e9c\u00e8le aucun motif de nature \u00e0 justifier qu\u2019elle s\u2019\u00e9carte de ces conclusions dans les pr\u00e9sentes affaires. Elle estime donc que la d\u00e9cision litigieuse s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les enfants des requ\u00e9rants de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e, garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 50. Afin de d\u00e9terminer si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait ou non entach\u00e9e d\u2019arbitraire comme all\u00e9gu\u00e9 par les requ\u00e9rants, la Cour cherchera \u00e0 \u00e9tablir si elle \u00e9tait l\u00e9gale, si les requ\u00e9rants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales, notamment s\u2019ils ont eu acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel ad\u00e9quat, et si les autorit\u00e9s ont agi avec diligence et promptitude (Ramadan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 86-89, K2 c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a042387\/13, \u00a7 50, 7 f\u00e9vrier 2017, Alpeyeva et Dzhalagoniya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109, et Usmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63).<\/p>\n 51. La Cour doit donc d\u2019abord examiner si la mesure en question \u00e9tait \u00ab\u00a0conforme \u00e0 la loi\u00a0\u00bb et si elle \u00e9tait assortie des garanties proc\u00e9durales n\u00e9cessaires. D\u2019apr\u00e8s sa jurisprudence constante, l\u2019expression \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb requiert que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne mais vise \u00e9galement la qualit\u00e9 de la loi en question, exigeant que celle-ci soit accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e et pr\u00e9visible quant \u00e0 ses effets (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321\/99, \u00a7 100, CEDH 2003\u2011X, et Kuri\u0107 et autres c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no 26828\/06, \u00a7 341, CEDH 2012 (extraits)). Le droit interne doit aussi indiquer avec assez de clart\u00e9 l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s afin d\u2019assurer aux individus le degr\u00e9 minimal de protection auquel ils ont droit en vertu de l\u2019\u00c9tat de droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Piechowicz c. Pologne, no\u00a020071\/07, \u00a7 212, 17\u00a0avril 2012, et Tasev c. Mac\u00e9doine du Nord, no\u00a09825\/13, \u00a7 36, 16 mai 2019).<\/p>\n 52. La Cour observe que le Gouvernement, tout en soutenant que le refus par les autorit\u00e9s nationales de d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 n\u2019avait rien d\u2019ill\u00e9gal, admet que la l\u00e9gislation telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur jusqu\u2019au 30\u00a0mai 2014, n\u2019\u00e9tait pas claire en ce qui concerne la nationalit\u00e9 azerba\u00efdjanaise des enfants n\u00e9s sur le territoire azerba\u00efdjanais de parents \u00e9trangers (paragraphe 43 ci-dessus). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. C\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne (Seyidzade c. Azerba\u00efdjan, no 37700\/05, \u00a7\u00a035, 3 d\u00e9cembre 2009, Islam-Ittihad Association et autres c. Azerba\u00efdjan, no\u00a05548\/05, \u00a7 49, 13\u00a0novembre 2014, et Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358\/12, \u00a7\u00a0169, 24 janvier 2017). Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets d\u2019une telle interpr\u00e9tation. D\u00e8s lors, sauf dans les cas d\u2019un arbitraire \u00e9vident, elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour mettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation interne par ces juridictions (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a7 49-50, 20\u00a0octobre 2011).<\/p>\n 53. La Cour note que dans les pr\u00e9sentes affaires les tribunaux nationaux ont estim\u00e9 que les enfants concern\u00e9s, n\u00e9s sur le territoire azerba\u00efdjanais, ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme citoyens de cet \u00c9tat au motif que leurs parents avaient une autre nationalit\u00e9, en l\u2019occurrence la nationalit\u00e9 afghane ou pakistanaise. Elle est consciente de l\u2019\u00e9volution qu\u2019a subie le droit interne en la mati\u00e8re \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30\u00a0mai 2014, qui a apport\u00e9 plusieurs modifications visant \u00e0 restreindre les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la citoyennet\u00e9 sur la base du principe du droit du sol (paragraphe 25 ci\u2011dessus). Cependant, les pr\u00e9sentes affaires concernent la situation d\u2019enfants qui sont n\u00e9s sur le territoire azerba\u00efdjanais et ont donc obtenu un acte de naissance azerba\u00efdjanais avant la date du 30 mai 2014 ; la Cour ne saurait donc souscrire \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation retenue par les juridictions internes, qui appara\u00eet clairement contraire aux dispositions du droit positif \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 54. Tout d\u2019abord, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019article 52 de la Constitution et l\u2019article 11 de la loi du 30 septembre 1998 dans sa version applicable jusqu\u2019au 30 mai 2014 indiquaient clairement, et sans pr\u00e9voir aucune condition ni restriction \u00e0 cette r\u00e8gle, qu\u2019une personne n\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan acqu\u00e9rait la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise (paragraphes 23-24 ci-dessus). Elle observe en outre que l\u2019article 10 de la loi du 19 mai 1998 dans sa r\u00e9daction qui fut en vigueur jusqu\u2019au 3 avril 2015 disposait lui aussi qu\u2019un enfant acqu\u00e9rait la citoyennet\u00e9 apr\u00e8s sa naissance, sans pr\u00e9voir la moindre condition \u00e0 cet effet (paragraphe 26 ci-dessus). Cette attribution inconditionnelle de la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise en application du droit du sol trouve \u00e9galement confirmation dans la d\u00e9cision qui fut rendue par la Cour constitutionnelle le 31 janvier 2003 (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 55. La Cour ne perd pas non plus de vue que l\u2019interpr\u00e9tation qui fut donn\u00e9e du droit interne dans les pr\u00e9sentes affaires est \u00e9galement contraire \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement devant les institutions des Nations unies, \u00e0 savoir qu\u2019un enfant n\u00e9 sur le territoire azerba\u00efdjanais acquiert la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise, sans aucune condition additionnelle (paragraphes 31-33 ci\u2011dessus). La Cour note que l\u2019ECRI a aussi exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation quant \u00e0 la mauvaise interpr\u00e9tation du droit interne faite par les fonctionnaires azerba\u00efdjanais comp\u00e9tents (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 56. Par ailleurs, la Cour observe que les tribunaux nationaux n\u2019ont pas expliqu\u00e9 sur quelle base juridique ils se fondaient pour juger qu\u2019un enfant n\u00e9, avant le 30 mai 2014, sur le territoire azerba\u00efdjanais de parents \u00e9trangers n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9 comme un citoyen azerba\u00efdjanais. De surcro\u00eet, ils n\u2019ont jamais \u00e9voqu\u00e9 le fait, pourtant d\u00e9terminant, que les enfants concern\u00e9s \u00e9taient tous en possession d\u2019un acte de naissance d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises et que ce dernier document avait la qualit\u00e9 de document attestant la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise au regard de l\u2019article\u00a06 de la loi du 30\u00a0septembre 1998 dans sa version qui fut en vigueur jusqu\u2019au 30 mai 2014 et au regard de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 31\u00a0janvier 2003 (paragraphes\u00a024 et 30 ci-dessus).<\/p>\n 57. Malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gal clair et pr\u00e9cis, force est de constater que les dispositions l\u00e9gislatives n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales d\u2019une mani\u00e8re compatible avec la Convention et que le contr\u00f4le judiciaire national n\u2019a pas permis aux enfants des requ\u00e9rants de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties proc\u00e9durales n\u00e9cessaires. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que le d\u00e9ni de la citoyennet\u00e9 azerba\u00efdjanaise aux enfants des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait ni l\u00e9gal ni assorti des garanties proc\u00e9durales n\u00e9cessaires, et que, par cons\u00e9quent, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme arbitraire.<\/p>\n 58. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 59. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 60. Les requ\u00e9rants demandent 15\u00a0000 euros (EUR) chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 61. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces demandes sont excessives et non justifi\u00e9es et qu\u2019un constat de violation repr\u00e9senterait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 62. La Cour estime quant \u00e0 elle que les enfants des requ\u00e9rants ont d\u00fb \u00e9prouver de la g\u00eane et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 du fait du refus par les autorit\u00e9s nationales de leur d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 (N.Ts. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088). Elle d\u00e9cide par cons\u00e9quent d\u2019octroyer \u00e0 ce titre la somme de 2\u00a0100\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb dessus \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 chaque requ\u00e9rant, qui la d\u00e9tiendra pour ses enfants.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 63. Les requ\u00e9rants ne r\u00e9clament aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens. Dans ces circonstances, la Cour estime qu\u2019aucune somme ne doit leur \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 64. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate no 34491\/16 du r\u00f4le en ce qui concerne Mme\u00a0Beheshta Ahmadzadeh\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates des autres requ\u00e9rants recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0100\u00a0EUR (deux mille cent euros), somme que chacun d\u00e9tiendra pour ses enfants, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary __________<\/p>\n Annexe<\/strong><\/p>\n Ann\u00e9e de naissance <\/td>\n Konul BAYRAMOVA<\/p>\n Aynura GOZALOVA<\/td>\n<\/tr>\n <\/td>\n Konul BAYRAMOVA<\/p>\n Aynura GOZALOVA<\/td>\n<\/tr>\n Konul BAYRAMOVA<\/p>\n Aynura GOZALOVA<\/td>\n<\/tr>\n Konul BAYRAMOVA<\/p>\n Aynura GOZALOVA<\/td>\n<\/tr>\n (notifi\u00e9e aux requ\u00e9rantes le 11\/12\/2015)<\/td>\n Konul BAYRAMOVA<\/p>\n Aynura GOZALOVA<\/td>\n<\/tr>\n (notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 01\/03\/2016)<\/td>\n Samed RAHIMLI<\/p>\n Aynura GOZALOVA<\/td>\n<\/tr>\n (notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 06\/09\/2016)<\/td>\n Samed RAHIMLI<\/p>\n Aynura GOZALOVA<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nAFFAIRE HASHEMI c. AZERBA\u00cfDJAN<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 1480\/16 et 6 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 janvier 2022<\/p>\n
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nJovan Ilievski,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nde la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan \u00e0 la citoyennet\u00e9 d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger<\/p>\n
\nde la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan<\/p>\n
\npar des enfants n\u00e9s de parents apatrides<\/p>\n
\nde la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan<\/p>\n
\n(article 7)<\/p>\n
\nNom et nationalit\u00e9<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/p>\n 1480\/16<\/td>\n Hashemi c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 25\/06\/2015<\/td>\n 25\/12\/2015<\/td>\n Said Anwar HASHEMI<\/strong>
\n1957
\nBakou<\/td>\nAsima NASIRLI<\/p>\n \n 2.<\/p>\n 3936\/16<\/td>\n Ehsani c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 02\/07\/2015<\/td>\n 30\/12\/2015<\/td>\n Mohammad Yasin EHSANI<\/strong>
\n1979
\nBakou<\/td>\nAsima NASIRLI<\/p>\n \n 3.<\/td>\n 15835\/16<\/td>\n Rustami c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 22\/09\/2015<\/td>\n 16\/03\/2016<\/td>\n Ruhullah RUSTAMI<\/strong>
\n1982
\nBakou<\/td>\nAsima NASIRLI<\/p>\n \n 4.<\/td>\n 28034\/16<\/td>\n Alikozie c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 03\/11\/2015<\/td>\n 02\/05\/2016<\/td>\n Shaima Abdul Baseer ALIKOZIE<\/strong>
\n1977
\nBakou<\/td>\nAsima NASIRLI<\/p>\n \n 5.<\/td>\n 34491\/16<\/td>\n Ahmadzadeh c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 05\/11\/2015<\/p>\n 06\/06\/2016<\/td>\n Nafisa AHMADZADEH<\/strong>
\n1964
\nBakou
\nBeheshta AHMADZADEH<\/strong>
\n1993
\nBakou<\/td>\nAsima NASIRLI<\/p>\n \n 6.<\/td>\n 51348\/16<\/td>\n Qureshi c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 17\/02\/2016<\/p>\n 26\/08\/2016<\/td>\n Ejaz Ahmad QURESHI<\/strong>
\n1962
\nBakou<\/td>\nAsima NASIRLI<\/p>\n \n 7.<\/td>\n 15904\/17<\/td>\n Haidari c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 30\/06\/2016<\/p>\n 22\/02\/2017<\/td>\n Mohammed Ehsan HAIDARI<\/strong>
\n1982
\nBakou<\/td>\nAsima NASIRLI<\/p>\n