{"id":1209,"date":"2022-01-11T18:24:37","date_gmt":"2022-01-11T18:24:37","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1209"},"modified":"2022-01-11T18:24:37","modified_gmt":"2022-01-11T18:24:37","slug":"affaire-pendik-et-shkarlet-c-russie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-61539-19-et-15964-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1209","title":{"rendered":"AFFAIRE PENDIK ET SHKARLET c. RUSSIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 61539\/19 et 15964\/20"},"content":{"rendered":"

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE PENDIK ET SHKARLET c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 61539\/19 et 15964\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Fond)
\nSTRASBOURG
\n11 janvier 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Pendik et Shkarlet c. Russie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Mar\u00eda El\u00f3segui, pr\u00e9sidente,
\nDarian Pavli,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a061539\/19 et 15964\/20) contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Kseniya Nikolayevna Pendik et M.\u00a0Andrey Vladislavovich Shkarlet ont saisi la Cour aux dates indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M. M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M. Vinogradov, son successeur dans cette fonction,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Les requ\u00e9rants achet\u00e8rent des appartements \u00e0 Moscou \u00e0 des particuliers. Leur droit de propri\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019ant\u00e9rieurement, celui de leurs vendeurs, furent \u00e0 chaque fois d\u00fbment enregistr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement dans le registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier.<\/p>\n

2. Il s\u2019av\u00e9ra par la suite que les propri\u00e9taires initiaux de ces appartements \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sans laisser d\u2019h\u00e9ritiers. La municipalit\u00e9 de Moscou comme ayant-droit des propri\u00e9taires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s engagea des actions en revendication contre les requ\u00e9rants et leurs vendeurs. Les tribunaux accueillirent ces actions en estimant que les propri\u00e9taires initiaux et la municipalit\u00e9 n\u2019avaient pas exprim\u00e9 de volont\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s des appartements, et que cette derni\u00e8re avait agi sans commettre de faute et en temps utile. Les tribunaux qualifi\u00e8rent les appartements de biens tomb\u00e9s en d\u00e9sh\u00e9rence, les r\u00e9int\u00e9gr\u00e8rent au patrimoine municipal et annul\u00e8rent les titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants. Les autres d\u00e9tails des affaires sont expos\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II.<\/p>\n

3. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leurs biens immobiliers sans indemnisation, en violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

4. Eu \u00e9gard \u00e0 la similitude des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

5. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 15964\/20 a dissimul\u00e9 \u00e0 la Cour le fait d\u2019avoir obtenu le jugement ordonnant \u00e0 son vendeur de lui rembourser le prix de l\u2019appartement, avec les int\u00e9r\u00eats (voir la derni\u00e8re colonne de l\u2019annexe II), et que la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour abus du droit individuel au recours, au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03 a) de la Convention. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il n\u2019a appris l\u2019existence de ce jugement qu\u2019\u00e0 la lecture des observations du Gouvernement, et que, de toute fa\u00e7on, son vendeur \u00e9tant insolvable, le jugement ne serait jamais ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

6. La Cour consid\u00e8re que l\u2019intention du requ\u00e9rant de l\u2019induire en erreur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avec certitude (Gross c. Suisse [GC], no 67810\/10, \u00a7\u00a7\u00a035\u201136, CEDH 2014). Elle rejette par cons\u00e9quent cette exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, mais tiendra compte de ce jugement dans son analyse des demandes du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

7. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

8. Les principes g\u00e9n\u00e9raux, le droit et la pratique internes pertinents concernant les revendications des biens immobiliers au profit des collectivit\u00e9s publiques sont expos\u00e9s dans les arr\u00eats Alentseva c. Russie (no\u00a031788\/06, \u00a7\u00a7\u00a025-46 et 55, 17 novembre 2016) et Seregin et autres c.\u00a0Russie (nos\u00a031686\/16 et 4 autres, \u00a7\u00a7 52-58, 62-74 et 94, 16 mars 2021).<\/p>\n

9. En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions ont ordonn\u00e9 l\u2019annulation des titres des requ\u00e9rants sur les appartements aux motifs que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas les \u00ab\u00a0acqu\u00e9reurs de bonne foi\u00a0\u00bb, que la municipalit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e des appartements contre sa volont\u00e9, et qu\u2019elle avait agi avec diligence et en temps utile.<\/p>\n

10. Concernant la requ\u00eate no 61539\/19, la juridiction d\u2019appel a estim\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas de bonne foi car la municipalit\u00e9 avait perdu l\u2019appartement contre sa volont\u00e9 (voir l\u2019annexe II). Or, l\u2019absence de bonne foi de la requ\u00e9rante ne peut se d\u00e9duire de cette circonstance. La requ\u00e9rante a acquis l\u2019appartement non pas d\u2019O.K. dont le droit de propri\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la justice, mais du fils de celle-ci. Il aurait \u00e9t\u00e9 excessif d\u2019exiger de la requ\u00e9rante qu\u2019elle remont\u00e2t toute la cha\u00eene des transactions concernant l\u2019appartement et de v\u00e9rifier la validit\u00e9 du titre non seulement de son vendeur mais \u00e9galement de tous les propri\u00e9taires pr\u00e9c\u00e9dents, cette t\u00e2che incombant normalement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement de l\u2019immobilier. De plus, \u00e0 aucun moment, les juridictions ne se sont prononc\u00e9es sur le prix d\u2019achat de l\u2019appartement, en sorte que le Gouvernement ne peut pas tirer argument d\u2019un achat \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9 (Kirillova c.\u00a0Russie, no\u00a050775\/13, \u00a7 37, 13\u00a0septembre 2016). Enfin, force est de constater que c\u2019est la municipalit\u00e9 qui n\u2019a pas fait ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat annulant le droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019O.K. et s\u2019est abstenue d\u2019en informer l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement. Il est d\u00e8s lors difficile d\u2019affirmer que la municipalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de l\u2019appartement contre sa volont\u00e9.<\/p>\n

11. S\u2019agissant de la requ\u00eate no 15964\/20, la Cour s\u2019accorde \u00e0 dire, avec le requ\u00e9rant, que celui-ci se fiait au certificat de succession de son vendeur, un document notari\u00e9 et sur lequel ne figuraient ni le lien de parent\u00e9 entre la de cujus et Tch., ni d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de susciter les doutes quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du titre de ce dernier sur l\u2019appartement. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que le notaire et l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement de l\u2019immobilier \u2013 entit\u00e9s cens\u00e9es v\u00e9rifier soigneusement la validit\u00e9 du titre du vendeur et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations aux organes d\u2019\u00e9tat civil \u2013 n\u2019avaient d\u00e9cel\u00e9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9 (Alentseva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72-75).<\/p>\n

12. Ainsi, les requ\u00e9rants ont d\u00fb subir, sans indemnisation, les cons\u00e9quences de faits imputables exclusivement au syst\u00e8me interne, aux autorit\u00e9s (sans distinguer entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et municipales) et \u00e0 des tiers (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a076-77, Pchelintseva et autres c. Russie, nos 47724\/07 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a7 98-100, 17\u00a0novembre 2016, et Seregin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111). La privation de leurs biens immobiliers a donc eu lieu en violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

13. Au titre de l\u2019article 41 de la Convention, les requ\u00e9rants pr\u00e9sentent diff\u00e9rentes demandes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe II. Le Gouvernement prie de rejeter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces demandes.<\/p>\n

14. La Cour observe qu\u2019en septembre 2021, le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a015964\/20 a obtenu un titre ex\u00e9cutoire du jugement ordonnant \u00e0 son vendeur de lui rembourser le prix de l\u2019appartement avec les int\u00e9r\u00eats (voir l\u2019annexe I). Elle observe \u00e9galement que la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a061539\/19 dispose d\u2019une possibilit\u00e9 de se retourner contre sa venderesse afin d\u2019obtenir un jugement similaire\u00a0; le contraire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soutenu. Dans ces circonstances, la Cour ne peut pas sp\u00e9culer sur la possibilit\u00e9 ou l\u2019impossibilit\u00e9 en pratique pour les requ\u00e9rants d\u2019obtenir un redressement de leur pr\u00e9judice au niveau interne. Partant, elle r\u00e9serve la question relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral et fixe la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 des remboursements des prix pay\u00e9s pour les appartements ainsi que d\u2019un accord entre l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et les requ\u00e9rants (article 75 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour) (mutatis mutandis, Kirillova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48).<\/p>\n

15. Enfin, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants les sommes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I pour frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

16. Elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que la question de l\u2019article 41 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat en ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel et le dommage moral subis par les requ\u00e9rants, en cons\u00e9quence,<\/p>\n

a) r\u00e9serve cette question\u00a0;<\/p>\n

b) invite le Gouvernement et les requ\u00e9rants \u00e0 lui donner connaissance, dans les six mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, de tout accord auquel ils pourraient aboutir, ainsi que de l\u2019ex\u00e9cution du jugement du tribunal du district Perovski du 16 avril 2021, et d\u2019autres proc\u00e9dures internes \u00e9ventuellement ouvertes concernant le dommage subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

c) r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue au pr\u00e9sident le soin de la fixer au besoin\u00a0;<\/p>\n

5. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus des demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 janvier 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Mar\u00eda El\u00f3segui
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

__________<\/p>\n

ANNEXE I<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nNom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\nIntroduite le<\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant,<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance,
\nVille de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n		Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\nDemandes \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et moral<\/strong><\/td>\nDemandes \u00e0 titre de frais et d\u00e9pens<\/strong><\/td>\nSommes allou\u00e9es par la Cour pour frais et d\u00e9pens<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n61539\/19<\/td>\nPendik c. Russie<\/td>\n15\/11\/2019<\/td>\nKseniya Nikolayevna PENDIK<\/strong>
\n1991, Moscou<\/td>\n		Maria Anatolyevna FILATOVA<\/td>\nUn montant \u00e9quivalent \u00e0 la valeur moyenne d\u2019un appartement similaire\u00a0;
\n5\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral.<\/td>\n		63\u00a0000\u00a0roubles (RUB) pour repr\u00e9sentation au niveau interne\u00a0;
\n200\u00a0000 RUB pour repr\u00e9sentation devant la Cour\u00a0;
\n1\u00a0860 RUB frais postaux.<\/td>\n		600 EUR (six cents euros)
\npour repr\u00e9sentation au niveau interne\u00a0et frais postaux\u00a0; demande de frais de repr\u00e9sentation devant la Cour rejet\u00e9e en l\u2019absence de tout contrat avec l\u2019avocate ou d\u2019un document montrant l\u2019obligation juridique de la requ\u00e9rante de payer ces honoraires.<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n15964\/20<\/td>\nShkarlet c. Russie<\/td>\n02\/04\/2020<\/td>\nAndrey Vladislavovich SHKARLET<\/strong>
\n1973, Moscou<\/td>\n		Sergey Sergeyevich GALKIN<\/td>\n319\u00a0389 EUR comme valeur de l\u2019appartement, ou, alternativement, r\u00e9tablissement du titre de propri\u00e9t\u00e9\u00a0;
\n5\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/td>\n		85\u00a0000 RUB pour repr\u00e9sentation au niveau interne\u00a0;
\n200\u00a0000 RUB pour repr\u00e9sentation devant la Cour.<\/td>\n		800 EUR (huit cents euros) pour repr\u00e9sentation au niveau interne\u00a0;
\n1\u00a0000 EUR (mille euros)
\npour repr\u00e9sentation devant la Cour.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

ANNEXE II<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Nom du requ\u00e9rant, no<\/sup> de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nTransactions avec l\u2019appartement en question, achat par le requ\u00e9rant<\/strong><\/td>\nAffaire p\u00e9nale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et action en revendication par la municipalit\u00e9 de Moscou (dates)<\/strong><\/td>\nDate de la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive (juge unique de la Cour supr\u00eame rejetant le pourvoi en cassation)<\/strong>
\nConclusions des tribunaux<\/strong><\/td>\n		Action contre le vendeur (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/strong>
\n\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Pendik,
\nno <\/sup>61539\/19<\/td>\n		En 2005, Kou., propri\u00e9taire de l\u2019appartement, d\u00e9c\u00e9da. En vertu d\u2019un certificat notari\u00e9 de succession de 2010, la ville de Moscou devint propri\u00e9taire de l\u2019appartement.
\n\u00c0 l\u2019issue d\u2019un litige civil en 2012-2013, la justice rejeta l\u2019action d\u2019O.K. tendant \u00e0 la d\u00e9clarer propri\u00e9taire de l\u2019appartement. Celle-ci all\u00e9guait que l\u2019appartement servait de gage dans un contrat conclu entre elle et Kou.
\nMais \u00e0 l\u2019issue d\u2019un nouveau litige, par un jugement du 20 mai 2014, O.K. fut d\u00e9clar\u00e9e propri\u00e9taire de l\u2019appartement. En novembre 2014, ce jugement fut annul\u00e9 en appel. Malgr\u00e9 cela, en d\u00e9cembre 2014, O.K. l\u00e9gua l\u2019appartement \u00e0 son fils P.K. qui, en avril 2015, le vendit \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/td>\n		Pas d\u2019affaire p\u00e9nale.
\nRevendication 21\u00a0septembre 2017.<\/td>\n		18 juillet 2019.
\nO.K. et P.K. avaient agi abusivement et \u00e9taient de mauvaise foi\u00a0; toutes les transactions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appartements \u00e9taient nulles.
\nSelon la juridiction d\u2019appel, l\u2019argument de la requ\u00e9rante quant \u00e0 sa bonne foi \u00ab\u00a0n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convaincant, car la demanderesse [la municipalit\u00e9] avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de l\u2019appartement contre sa volont\u00e9\u00a0\u00bb. Selon le juge de cassation, la requ\u00e9rante \u00ab\u00a0n\u2019avait pas renvers\u00e9 les preuves de la demanderesse selon lesquelles elle n\u2019\u00e9tait pas de bonne foi, ni d\u00e9montr\u00e9 que, avant l\u2019achat, elle \u00e9tait priv\u00e9e de possibilit\u00e9 de d\u00e9couvrir que l\u2019appartement faisait l\u2019objet d\u2019une contestation\u00a0\u00bb.<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
Shkarlet, no\u00a0<\/sup>15964\/20<\/td>\nEn 1998, I., propri\u00e9taire de l\u2019appartement, et Tch. divorc\u00e8rent. En avril 2007, I. d\u00e9c\u00e9da. Mais en 2008, Tch. obtint un certificat notari\u00e9 de succession d\u2019I., en dissimulant le divorce, et enregistra son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019appartement. En janvier 2011, il vendit l\u2019appartement au requ\u00e9rant.
\nApr\u00e8s la vente, en 2011-2014, trois litiges oppos\u00e8rent Tch. et le requ\u00e9rant concernant l\u2019expulsion de Tch., l\u2019annulation et la r\u00e9solution de la vente \u00e0 la demande de ce dernier.<\/td>\n		En 2016, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la police de mener des v\u00e9rifications sur l\u2019\u00e9tat civil de Tch., en indiquant avoir d\u00e9couvert, \u00e0 l\u2019occasion des litiges avec celui-ci, qu\u2019I., d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en avril 2007, avait \u00e9t\u00e9 la femme de Tch., tandis que ce dernier \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9 \u00e0 une autre personne en mars 2007.
\nEn juillet 2017, Tch. fut mis en examen pour escroquerie\u00a0; en 2018, une d\u00e9cision de non-lieu pour prescription de l\u2019action publique fut rendue.
\nRevendication 18 avril 2018.<\/td>\n		1er<\/sup> novembre 2019.
\nSelon la juridiction d\u2019appel, le requ\u00e9rant avait des doutes quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du titre de Tch. \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il consultait les documents relatifs \u00e0 l\u2019appartement\u00a0\u00bb au moment de la conclusion du contrat. Il \u00e9tait donc au courant de risques.<\/td>\n		Le 16 avril 2021, le tribunal du district Perovski de Moscou accueillit l\u2019action du requ\u00e9rant contre Tch. et ordonna \u00e0 celui-ci de rembourser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le montant du prix pay\u00e9 en 2011, augment\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats.
\nLe 28 septembre 2021, une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e fut ouverte. Les huissiers d\u00e9couvrirent que Tch. poss\u00e9dait un camion, ainsi que 8\u00a0492\u00a0RUB sur un compte bancaire, somme qu\u2019ils transf\u00e9r\u00e8rent au requ\u00e9rant.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n