Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements par les policiers. Ils se disent victimes d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Stamate et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a029684\/18) contre la Roumanie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 5 juin 2018 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements par les policiers. Ils se disent victimes d\u2019une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 2. Le 31 juillet 2016, les requ\u00e9rants, membres de la m\u00eame famille, craignant des violences exerc\u00e9es sur la troisi\u00e8me requ\u00e9rante, Mme Rotaru, par son ancien conjoint, appel\u00e8rent la police. Plusieurs \u00e9quipes constitu\u00e9es au total de neuf policiers affect\u00e9s \u00e0 plusieurs postes de police de Bucarest se rendirent au domicile des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants affirment que les policiers, au lieu de prot\u00e9ger Mme\u00a0Rotaru, auraient abusivement fait usage d\u2019une force disproportionn\u00e9e pour les immobiliser, les menotter et les emmener dans un poste de police pour v\u00e9rifier leur identit\u00e9, alors m\u00eame qu\u2019ils auraient pr\u00e9sent\u00e9 aux policiers leurs pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n 4. Selon le rapport d\u2019intervention, les requ\u00e9rants auraient refus\u00e9 de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 et auraient \u00e9t\u00e9 agressifs verbalement et physiquement envers les policiers. Ils auraient \u00e9t\u00e9 agressifs \u00e9galement envers l\u2019ancien conjoint de Mme Rotaru. Les policiers auraient \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019employer la force pour les immobiliser et les emmener dans un poste de police en vue de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de leur identit\u00e9.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rantes, Mme Rotaru et Mme Stamate, furent hospitalis\u00e9es le lendemain de leur interpellation. Selon les certificats m\u00e9dicol\u00e9gaux vers\u00e9s au dossier de la proc\u00e9dure interne, Mme Rotaru souffrait d\u2019un traumatisme cr\u00e2nien et d\u2019un traumatisme abdominal, qui n\u00e9cessitaient neuf jours de soins m\u00e9dicaux, et Mme Stamate avait subi une fracture de l\u2019hum\u00e9rus, qui n\u00e9cessitait plusieurs interventions chirurgicales et, au total, cent-dix jours de soins m\u00e9dicaux. L\u2019\u00e9tat de Mme Botez, qui souffrait d\u2019un traumatisme cr\u00e2nien et pr\u00e9sentait des ecchymoses aux bras, ainsi que celui de M. Stamate, qui pr\u00e9sentait des ecchymoses au dos et aux bras, n\u00e9cessitaient deux jours de soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n 6. Ils d\u00e9pos\u00e8rent une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile contre les policiers pour mauvais traitements. L\u2019enqu\u00eate fut confi\u00e9e au bureau du contr\u00f4le interne de la police de Bucarest qui entendit les policiers, les requ\u00e9rants et deux t\u00e9moins propos\u00e9s par les policiers. Des images film\u00e9es par les policiers furent \u00e9galement vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n 7. Le 8 mars 2017, le parquet pr\u00e8s le tribunal de Bucarest classa la plainte au motif que l\u2019intervention des policiers avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale. Le procureur en chef rejeta la plainte des requ\u00e9rants, estimant qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019ils avaient eu un comportement agressif qui avait justifi\u00e9 les man\u0153uvres entreprises pour les immobiliser. Quant aux blessures, il estima qu\u2019elles \u00e9taient \u00ab\u00a0inh\u00e9rentes\u00a0\u00bb \u00e0 ces man\u0153uvres.<\/p>\n 8. Les requ\u00e9rants contest\u00e8rent ce classement, all\u00e9guant que l\u2019usage de la force n\u2019\u00e9tait ni justifi\u00e9 ni proportionn\u00e9 \u00e0 leur comportement.<\/p>\n 9. Par un jugement d\u00e9finitif du 24 octobre 2017, le tribunal confirma le non-lieu.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 10. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent que les policiers les ont soumis \u00e0 des mauvais traitements et que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective au sujet de l\u2019incident survenu le 31 juillet 2016.<\/p>\n 11. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 12. S\u2019appuyant sur les conclusions de l\u2019enqu\u00eate interne, le Gouvernement affirme que la mesure d\u2019immobilisation dont les requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet \u00e9tait l\u00e9gale et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire en raison de leur refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres des policiers et de leur comportement agressif. Il estime \u00e9galement que les autorit\u00e9s internes ont men\u00e9 une enqu\u00eate effective \u00e0 l\u2019issue de laquelle le rejet de la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9.<\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants quant \u00e0 eux maintiennent que l\u2019usage de la force n\u2019\u00e9tait ni justifi\u00e9 ni proportionn\u00e9. Ils exposent qu\u2019ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s ni pour le pr\u00e9tendu refus d\u2019obtemp\u00e9rer au contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 ni pour trouble \u00e0 l\u2019ordre public ou outrage aux forces de l\u2019ordre. Ils consid\u00e8rent \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 superficielle et biais\u00e9e en faveur des policiers.<\/p>\n 14. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements et l\u2019obligation des autorit\u00e9s nationales de mener une enqu\u00eate effective ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c. Belgique ([GC], no\u00a023380\/09, \u00a7\u00a7 81-101 pour ce qui est du volet mat\u00e9riel et 114-123, pour ce qui est du volet proc\u00e9dural, CEDH 2015\u00a0; voir aussi Ilievi et Ganchevi c.\u00a0Bulgarie, nos 69154\/11 et 69163\/11, \u00a7 49, 8 juin 2021 pour ce qui concerne l\u2019application de ces principes dans le contexte d\u2019une interpellation).<\/p>\n 15. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les all\u00e9gations des requ\u00e9rants concernant les violences qu\u2019ils ont subies lors de l\u2019incident ayant eu lieu le 31 juillet 2016 sont corrobor\u00e9es par les conclusions des certificats m\u00e9dicol\u00e9gaux (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 16. D\u00e8s lors, il incombe au Gouvernement d\u2019apporter des preuves pertinentes d\u00e9montrant que le recours \u00e0 la force a \u00e9t\u00e9 rendu strictement n\u00e9cessaire par le comportement des requ\u00e9rants (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100-101).<\/p>\n 17. En l\u2019occurrence, les autorit\u00e9s internes ont \u00e9tabli sur la base des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019immobilisation dont les requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet avait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par leur comportement agressif (paragraphe 7 ci-dessus). Cependant, force est de constater qu\u2019elles n\u2019ont \u00e0 aucun moment cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir si l\u2019usage de la force \u00e9tait proportionn\u00e9, la qualification des blessures par les autorit\u00e9s internes comme \u00e9tant \u00ab\u00a0inh\u00e9rentes\u00a0\u00bb aux man\u0153uvres d\u2019immobilisation ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un examen du degr\u00e9 de la force utilis\u00e9e contre les requ\u00e9rants (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 18. La Cour estime qu\u2019un tel examen \u00e9tait d\u2019autant plus important en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019intervention des policiers avait provoqu\u00e9 des blessures particuli\u00e8rement graves n\u00e9cessitant, dans le cas de Mme Stamate, plus de cent jours de soins (paragraphe\u00a05 ci-dessus) et que certaines autres, en particulier celles \u00e0 la t\u00eate et \u00e0 l\u2019abdomen (paragraphe\u00a05 ci-dessus), ne semblent pas de prime abord compatibles avec le recours \u00e0 des techniques d\u2019immobilisation.<\/p>\n 19. La Cour constate par ailleurs qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que le comportement des requ\u00e9rants constituait un danger important contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des policiers. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que les policiers, qui \u00e9taient plus nombreux que les requ\u00e9rants (paragraphe 2 ci-dessus), n\u2019ont subi aucune l\u00e9sion et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour outrage aux forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 20. En cons\u00e9quence, l\u2019omission imputable aux autorit\u00e9s internes de d\u00e9montrer que la force employ\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e au comportement des requ\u00e9rants conduit la Cour \u00e0 conclure \u00e0 la violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 21. La Cour estime ensuite qu\u2019il y a eu des d\u00e9faillances dans la r\u00e9alisation de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 22. Elle rappelle que, pour qu\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e sur des faits de mauvais traitements commis par des agents de l\u2019\u00c9tat puisse passer pour effective, il est n\u00e9cessaire que les personnes responsables de l\u2019enqu\u00eate et celles effectuant les investigations soient ind\u00e9pendantes de celles impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements. Cela suppose non seulement l\u2019absence de tout lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel mais \u00e9galement une ind\u00e9pendance pratique (Bursuc c.\u00a0Roumanie, no 42066\/98, \u00a7 103, 12 octobre 2004).<\/p>\n 23. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le bureau du contr\u00f4le interne de la police de Bucarest (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 24. La Cour note que les parties et les t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus par des policiers du bureau susmentionn\u00e9e (paragraphe 6 ci-dessus), alors que les policiers mis en cause \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 plusieurs bureaux de la police de Bucarest (paragraphe 2 ci-dessus). Or cette situation n\u2019est nullement compatible avec le principe susmentionn\u00e9 de l\u2019absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel entre les personnes charg\u00e9es de mener les investigations et celles impliqu\u00e9es dans les faits.<\/p>\n 25. La Cour constate en outre que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas rem\u00e9di\u00e9, \u00e0 un stade ult\u00e9rieur de l\u2019enqu\u00eate, au manque d\u2019impartialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des policiers\u00a0accus\u00e9s.<\/p>\n 26. Elle note que le parquet pr\u00e8s le tribunal de Bucarest a class\u00e9 la plainte des requ\u00e9rants et le tribunal de premi\u00e8re instance a confirm\u00e9 ce classement sans entendre les requ\u00e9rants, les policiers et les t\u00e9moins (paragraphes 7 et 9 ci-dessus).<\/p>\n 27. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate impartiale et effective au sujet des all\u00e9gations d\u00e9fendables des requ\u00e9rants selon lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements le 31 juillet 2016.<\/p>\n 28. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 29. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, Mme Stamate, demande 25\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Les autres requ\u00e9rants r\u00e9clament 20\u00a0000 EUR chacun au titre du dommage moral. Ils demandent \u00e9galement 535 euros (EUR) pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes. Pour ceux expos\u00e9s devant la Cour, ils r\u00e9clament 7\u00a0040\u00a0EUR, \u00e0 verser directement \u00e0 leur avocat.<\/p>\n 30. Le Gouvernement estime que ces demandes sont excessives et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fourni des pi\u00e8ces justificatives pour toutes ces sommes.<\/p>\n 31. La Cour octroie \u00e0 Mme Stamate 10\u00a0000 EUR pour dommage moral et 3\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des autres requ\u00e9rants pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes.<\/p>\n 32. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019accorder la somme de 500 EUR aux requ\u00e9rants conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour la proc\u00e9dure devant les juridictions internes. Au regard de la nature et de la complexit\u00e9 des questions soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime raisonnable d\u2019octroyer aux requ\u00e9rants conjointement la somme de 2\u00a0000 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour la proc\u00e9dure devant la Cour. Cette derni\u00e8re somme sera \u00e0 payer directement \u00e0 leur avocat, Me\u00a0N. Popescu.<\/p>\n 33. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel et proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) \u00e0 Mme Stamate et 3\u00a0000 EUR (trois mille euros) \u00e0 chacun des autres requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 500 EUR (cinq cents euros) conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens dans la proc\u00e9dure devant les juridictions internes et 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens dans la proc\u00e9dure devant la Cour, \u00e0 verser directement \u00e0 l\u2019avocat des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 21 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer ____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n Requ\u00eate no 29684\/18<\/p>\n
\nAFFAIRE STAMATE ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29684\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n21 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Alina-Maria-Alexandra STAMATE<\/td>\n 1983<\/td>\n roumaine<\/td>\n Bucarest<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Gherghina BOTEZ<\/td>\n 1953<\/td>\n roumaine<\/td>\n Bucarest<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Cristina Adriana Elena ROTARU<\/td>\n 1981<\/td>\n roumaine<\/td>\n Bucarest<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Liviu-Florentin STAMATE<\/td>\n 1973<\/td>\n roumaine<\/td>\n Bucarest<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n