Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 246
\nD\u00e9cembre 2020<\/p>\n
Yevgeniy Dmitriyev c. Russie<\/strong> – 17840\/06<\/p>\n Arr\u00eat 1.12.2020 [Section III]<\/p>\n Article 8<\/strong> Caract\u00e8re insuffisant des mesures prises pour rem\u00e9dier aux nuisances sonores et autres provenant du commissariat situ\u00e9 sous le domicile du requ\u00e9rant : violation<\/p>\n En fait \u2013 L\u2019appartement du requ\u00e9rant \u00e9tait situ\u00e9 au-dessus d\u2019un sous-sol o\u00f9 le commissariat de police local et des cellules de d\u00e9tention provisoire avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. Le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait plaint aupr\u00e8s de plusieurs instances de nuisances sonores et autres en provenance du commissariat et des cellules, puis avait fini par vendre son appartement et d\u00e9m\u00e9nager en 2008.<\/p>\n En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n a) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8<\/p>\n La Cour doit d\u00e9terminer si les nuisances caus\u00e9es par les activit\u00e9s quotidiennes du commissariat ont atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour constituer une ing\u00e9rence au regard de l\u2019article 8.<\/p>\n Le requ\u00e9rant n\u2019a communiqu\u00e9 aucune preuve directe propre \u00e0 d\u00e9montrer que les nuisances sonores subies \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son appartement d\u00e9passaient des niveaux acceptables. N\u00e9anmoins, un rapport d\u2019inspection r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019agence publique de protection des consommateurs d\u00e9non\u00e7ait un manquement des autorit\u00e9s aux r\u00e8gles internes applicables concernant les nuisances sonores en particulier et d\u2019autres nuisances en g\u00e9n\u00e9ral. La Cour rel\u00e8ve en outre que le tribunal charg\u00e9 de conna\u00eetre de l\u2019affaire a conclu apr\u00e8s avoir entendu le requ\u00e9rant et les t\u00e9moins que les activit\u00e9s du commissariat et le bruit provenant des cellules s\u2019analysaient en une violation du droit du requ\u00e9rant au repos. Il ressort de surcro\u00eet du dossier que les autorit\u00e9s internes elles-m\u00eames ont admis que le commissariat \u00e9tait situ\u00e9 dans un b\u00e2timent qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour un tel usage. Enfin, si elles ne montrent pas que la sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait menac\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les pi\u00e8ces du dossier font appara\u00eetre que pendant treize ans, le requ\u00e9rant a souffert nuit et jour des nuisances caus\u00e9es par les activit\u00e9s du commissariat et le mauvais entretien des locaux.<\/p>\n La Cour conclut que prises ensemble, les nuisances caus\u00e9es par la pr\u00e9sence du commissariat dans l\u2019immeuble o\u00f9 r\u00e9sidait le requ\u00e9rant ont eu un effet durable sur la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant et l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de jouir paisiblement de son domicile.<\/p>\n b) Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait justifi\u00e9e<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les activit\u00e9s quotidiennes du commissariat ont directement port\u00e9 atteinte aux droits du requ\u00e9rant garantis par l\u2019article 8. Cette ing\u00e9rence devait donc \u00eatre justifi\u00e9e. Or les autorit\u00e9s internes disposaient d\u2019une importante latitude \u00e0 cet \u00e9gard (Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022\/97, 8 juillet 2003, Note d’information 55). Pourtant, il appara\u00eet que les mesures ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s internes soit ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes, soit n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre de mani\u00e8re effective dans des d\u00e9lais raisonnables, soit n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre du tout.<\/p>\n En particulier, le requ\u00e9rant avait d\u00e8s 1996 alert\u00e9 les autorit\u00e9s des probl\u00e8mes caus\u00e9s dans son immeuble par les activit\u00e9s du commissariat. Pourtant, alors m\u00eame que le chef de la police locale avait admis que le commissariat \u00e9tait install\u00e9 dans un b\u00e2timent qui n\u2019\u00e9tait \u00ab pas con\u00e7u pour cet usage \u00bb, aucune mesure suppl\u00e9mentaire n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 cet \u00e9gard, et le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait concr\u00e8tement impossible de d\u00e9placer le commissariat. Il appara\u00eet en outre que les autorit\u00e9s n\u2019ont donn\u00e9 aucune suite \u00e0 une plainte collective qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant et ses voisins en mai 2000.<\/p>\n En septembre 2000, le tribunal a conclu \u00e0 la violation du droit du requ\u00e9rant au repos \u00e0 raison de la pr\u00e9sence du commissariat dans son immeuble. La proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution a cependant connu des retards consid\u00e9rables, ce qui a eu pour effet de prolonger les souffrances caus\u00e9es au requ\u00e9rant par les nuisances sonores et autres. La Cour est consciente des difficult\u00e9s et des lenteurs auxquelles les autorit\u00e9s doivent g\u00e9n\u00e9ralement faire face lorsqu\u2019il s\u2019agit de trouver et d\u2019allouer des ressources et d\u2019obtenir les financements n\u00e9cessaires \u00e0 de tels projets publics. Elle note n\u00e9anmoins qu\u2019il a fallu pr\u00e8s de sept ans \u00e0 compter de la date du jugement pour ne serait-ce qu\u2019approuver le projet de construction d\u2019un nouveau commissariat et le budget correspondant. Le Gouvernement n\u2019a communiqu\u00e9 aucune information concernant les raisons de ce d\u00e9lai, pas plus qu\u2019il n\u2019a indiqu\u00e9 si des travaux et des n\u00e9gociations entre les diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es avaient eu lieu entre-temps ou si une solution provisoire aurait pu \u00eatre propos\u00e9e dans l\u2019attente d\u2019une solution d\u00e9finitive. En l\u2019absence d\u2019explication raisonnable du Gouvernement, la Cour estime que la proc\u00e9dure a pris un temps excessivement long, en cons\u00e9quence de quoi les mesures prises par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 rendues inefficaces et n\u2019ont pas permis de prot\u00e9ger les droits du requ\u00e9rant de mani\u00e8re effective.<\/p>\n Enfin, la Cour admet que, comme le Gouvernement l\u2019affirme, l\u2019installation d\u2019un commissariat au sous-sol d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel \u00e9tait licite au moment de l\u2019am\u00e9nagement des locaux. Elle observe toutefois qu\u2019alors qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en 2006 par l\u2019un de leurs propres organes qu\u2019elles contrevenaient aux normes et r\u00e8glements sanitaires applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pris aucune mesure concr\u00e8te pour r\u00e9duire les nuisances dont le requ\u00e9rant souffrait, et qu\u2019elles ont ind\u00fbment repouss\u00e9 \u00e0 2008 le d\u00e9placement du commissariat ordonn\u00e9 par le tribunal. Elle rel\u00e8ve en outre que cette situation a perdur\u00e9 pendant treize ans pour le requ\u00e9rant et a conduit ce dernier \u00e0 consid\u00e9rer en 2008 qu\u2019il n\u2019avait d\u2019autre choix que de vendre son appartement et \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager dans un autre appartement achet\u00e9 avec ses propres deniers.<\/p>\n Dans ces circonstances, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 locale \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019action des forces de l\u2019ordre en faveur de la protection de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et de la bonne application des lois, et celui du requ\u00e9rant \u00e0 jouir de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de son domicile.<\/p>\n Conclusion : violation (\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9).<\/p>\n Article 41 : 5 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n (Voir aussi Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022\/97, 8 juillet 2003, Note d’information 55, Moreno G\u00f3mez c. Espagne, no 4143\/02, 16 novembre 2004, Note d’information 69, Cuenca Zarzoso c. Espagne, no 23383\/12, 16 janvier 2018, et la fiche th\u00e9matique \u00ab Environnement et Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb)<\/p>\n
\nArticle 8-1<\/strong>
\nRespect du domicile<\/strong>
\nRespect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n