Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes adopt\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des requ\u00e9rants pour des prestations professionnelles effectu\u00e9es par eux pour le compte du Consortium pour l\u2019assainissement de la vall\u00e9e Telesina (Consorzio di bonifica della valle Telesina) en Campanie.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ferrara et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Erik Wennerstr\u00f6m, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent des requ\u00eates dirig\u00e9es contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) aux diff\u00e9rentes dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 2. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n 3. Le gouvernement italien s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection, la Cour la rejette.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 4. La liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes sur les requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes adopt\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des requ\u00e9rants pour des prestations professionnelles effectu\u00e9es par eux pour le compte du Consortium pour l\u2019assainissement de la vall\u00e9e Telesina (Consorzio di bonifica della valle Telesina) en Campanie.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 6. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA RADIATION DU R\u00d4LE DES REQU\u00caTES NOS\u00a070617\/13 ET 4777\/16 dans LEURS partieS concernant RESPECTIVEMENT LES REQU\u00c9RANTS GATTI, RUSSO ET FLORIMO<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant M. Vincenzo Gatti (requ\u00eate no 70617\/13) et les requ\u00e9rants MM.\u00a0Jacopo Russo et Michele Florimo (requ\u00eate no 4777\/16) ont indiqu\u00e9 qu\u2019ils souhaitent se d\u00e9sister de leur requ\u00eate car ils ont obtenu l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions litigieuses.<\/p>\n 8. Dans ces conditions, la Cour conclut que les requ\u00e9rants n\u2019entendent plus maintenir leur requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention. Elle estime par ailleurs qu\u2019aucune circonstance particuli\u00e8re touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses protocoles n\u2019exige la poursuite de l\u2019examen de ces griefs (article 37 \u00a7 1 in fine).<\/p>\n 9. Partant, ces parties des requ\u00eates susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre ray\u00e9es du r\u00f4le.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 10. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent les article\u00a06 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 qui sont ainsi libell\u00e9s en leurs parties pertinentes :<\/p>\n Article\u00a06 \u00a7\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1 du Protocole no 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 11. Le Gouvernement reconnait que le Consortium est une autorit\u00e9 publique et excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes en raison du fait que les requ\u00e9rants auraient omis d\u2019entamer des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et en d\u00e9dommagement.<\/p>\n 12. La Cour rappelle qu\u2019il n\u2019est pas opportun de demander \u00e0 un individu qui a obtenu une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire de devoir par la suite engager la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e afin d\u2019obtenir satisfaction (voir Metaxas c. Gr\u00e8ce, no 8415\/02, \u00a7 19, 27 mai 2004, et Ventorino c.\u00a0Italie, no 357\/07, \u00a7 28, 17 mai 2011).<\/p>\n 13. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de rejeter les exceptions du Gouvernement et de d\u00e9clarer les requ\u00eates recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 14. La Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6. Elle renvoie par ailleurs \u00e0 sa jurisprudence concernant l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes d\u00e9finitives (voir Hornsby c. Gr\u00e8ce, 19\u00a0mars 1997, \u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II).<\/p>\n 15. Dans les arr\u00eats de principe Ventorino, pr\u00e9cit\u00e9, De Trana c. Italie, no\u00a064215\/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861\/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918\/89, 20 juillet 2000, et De Luca c. Italie, no\u00a043870\/04, 24 septembre 2013, la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 16. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour faire ex\u00e9cuter pleinement et en temps voulu les d\u00e9cisions de justice rendues en faveur des requ\u00e9rants.<\/p>\n 17. Il s\u2019ensuit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1.<\/p>\n 18. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Ventorino, pr\u00e9cit\u00e9, De Trana, pr\u00e9cit\u00e9, Nicola Silvestri, pr\u00e9cit\u00e9, et Antonetto, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 21. La Cour constate en outre que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur demeure tenu d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice qui restent ex\u00e9cutoires.<\/p>\n 22. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la requ\u00eate no 70617\/13 en ce qui concerne le requ\u00e9rant M. Vincenzo Gatti et la requ\u00eate no 4777\/16 en ce qui concerne les requ\u00e9rants MM. Jacopo Russo et Michele Florimo\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que ces requ\u00eates r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 en raison de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;<\/p>\n 6. Dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropri\u00e9s l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice internes encore pendantes vis\u00e9es dans le tableau joint en annexe\u00a0;<\/p>\n 7. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Erik Wennerstr\u00f6m _________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste de requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n (l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes)<\/p>\n
\nAFFAIRE FERRARA ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 70617\/13 et 5 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjonte de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n