\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D\u2019Addona c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Erik Wennerstr\u00f6m, pr\u00e9sident, PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 2. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n 3. Le gouvernement italien s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection, la Cour la rejette.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 4. Les pr\u00e9cisions pertinentes sur la requ\u00eate figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante se plaint principalement de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du Tribunal de B\u00e9n\u00e9vent du 18 mars 2005 rendue en sa faveur. Elle invoque, express\u00e9ment ou en substance, l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article\u00a06 \u00a7\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 6. Le Gouvernement fait valoir, tout d\u2019abord, que la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas qualit\u00e9 de victime en raison du fait que le 12 d\u00e9cembre 2008 elle a conclu une transaction avec la municipalit\u00e9 de Casalduni concernant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat litigieux.<\/p>\n 7. Ensuite, il excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes en raison du fait que la requ\u00e9rante aurait omis d\u2019entamer des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et en d\u00e9dommagement.<\/p>\n 8. Quant \u00e0 la premi\u00e8re exception, la Cour note que la transaction pr\u00e9voit notamment un \u00e9chelonnement du paiement de la cr\u00e9ance et que, en cas de non-respect des d\u00e9lais pr\u00e9vus pour le paiement, la requ\u00e9rante aurait pu entamer \u00e0 nouveau des proc\u00e9dures afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale de l\u2019arr\u00eat. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier que les paiements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la transaction (le dernier versement aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 avant le 30 janvier 2013) et que la requ\u00e9rante n\u2019a pas encore obtenu le paiement int\u00e9gral de la cr\u00e9ance. Dans ces conditions, la Cour estime que la requ\u00e9rante peut encore se pr\u00e9tendre victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 9. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me exception, la Cour rappelle qu\u2019il n\u2019est pas opportun de demander \u00e0 un individu qui a obtenu une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire de devoir par la suite engager la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e afin d\u2019obtenir satisfaction (voir Metaxas c. Gr\u00e8ce, no\u00a08415\/02, \u00a7 19, 27 mai 2004, et Ventorino c.\u00a0Italie, no 357\/07, \u00a7\u00a028, 17\u00a0mai 2011).<\/p>\n 10. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de rejeter les exceptions du Gouvernement et de d\u00e9clarer la requ\u00eate recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 11. La Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6. Elle renvoie par ailleurs \u00e0 sa jurisprudence concernant l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes d\u00e9finitives (voir Hornsby c.\u00a0Gr\u00e8ce, 19\u00a0mars 1997, \u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II).<\/p>\n 12. Dans les arr\u00eats de principe Ventorino c. Italie, no 357\/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215\/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c.\u00a0Italie, no\u00a016861\/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918\/89, 20 juillet 2000, De\u00a0Luca c. Italie, no 43870\/04, 24 septembre 2013, la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 13. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 du grief en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour faire ex\u00e9cuter pleinement et en temps voulu la d\u00e9cision de justice rendue en faveur de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 14. Il s\u2019ensuit que ce grief r\u00e9v\u00e8le une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES RELEVANT D\u2019UNE JURISPRUDENCE BIEN \u00c9TABLIE<\/p>\n 15. La requ\u00e9rante a formul\u00e9 un autre grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 concernant l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du Tribunal de B\u00e9n\u00e9vent (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 a) de la Convention et ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, elle conclut qu\u2019il r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement une violation de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 ses constats dans l\u2019affaire Ventorino, pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n 16. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 concernant la privation de ses biens par une expropriation indirecte en l\u2019absence de d\u00e9dommagement.<\/p>\n III. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/p>\n 17. La requ\u00e9rante a \u00e9galement soulev\u00e9 un grief sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n 18. La Cour a examin\u00e9 le grief et constate, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, que ce grief soit ne remplit pas les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s aux articles\u00a034 et\u00a035 de la Convention, soit ne r\u00e9v\u00e8le aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention ou ses Protocoles.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Ventorino, pr\u00e9cit\u00e9, De Trana, pr\u00e9cit\u00e9, Nicola Silvestri, pr\u00e9cit\u00e9, Antonetto pr\u00e9cit\u00e9, et De Luca, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 21. La Cour constate en outre que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur demeure tenu d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice qui reste ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 22. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant aux griefs concernant l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice interne et d\u2019autres aspects de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour (voir tableau joint en annexe), estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief concernant la privation des biens par une expropriation indirecte en l\u2019absence de d\u00e9dommagement et d\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention en raison de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice interne\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de la Convention et de ses Protocoles en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour (voir tableau joint en annexe)\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropri\u00e9s l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice interne encore pendante vis\u00e9e dans le tableau joint en annexe\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Erik Wennerstr\u00f6m _________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Requ\u00eate concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n (l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes)<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/td>\n D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/td>\n (en euros)[1]<\/a><\/strong><\/td>\n (en euros)[2]<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n 25\/06\/1999<\/td>\n 1937<\/td>\n B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n Plus de 16 ann\u00e9e(s) et 7 mois et 18 jour(s)<\/td>\n
\nAFFAIRE D\u2019ADDONA c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 43887\/04)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 novembre 2021,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n Num\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\n Nom du requ\u00e9rant et ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nom et ville du repr\u00e9sentant<\/strong><\/td>\n D\u00e9cision de justice interne pertinente<\/strong><\/p>\n Date de d\u00e9but de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/td>\n Date de fin de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n Autres griefs relevant de la jurisprudence bien \u00e9tablie<\/strong><\/td>\n Montant allou\u00e9 pour dommage moral<\/strong><\/p>\n Montant allou\u00e9 pour frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n \n 43887\/04<\/p>\n Agata D\u2019ADDONA<\/strong><\/p>\n Ferrara Silvio<\/p>\n Tribunal de B\u00e9n\u00e9vent no<\/sup> 630\/2005, 18\/03\/2005<\/td>\n 18\/03\/2005<\/td>\n en cours<\/p>\n Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d\u2019une cr\u00e9ance de la part des autorit\u00e9s nationales<\/td>\n 9\u00a0600<\/td>\n 500<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n