{"id":1192,"date":"2021-12-15T07:15:55","date_gmt":"2021-12-15T07:15:55","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1192"},"modified":"2021-12-15T07:15:55","modified_gmt":"2021-12-15T07:15:55","slug":"affaire-canan-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-29443-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1192","title":{"rendered":"AFFAIRE CANAN c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 29443\/14"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE CANAN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29443\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Canan c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a029443\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tahir Canan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1953 et r\u00e9sidant \u00e0 Kocaeli, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0S. Do\u011fano\u011flu, avocate \u00e0 Ankara, a saisi la Cour le 26 mars 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 novembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par le requ\u00e9rant lors de sa d\u00e9tention au centre p\u00e9nitencier de Band\u0131rma.<\/p>\n

2. Le 18 ao\u00fbt 2012, un gardien du centre p\u00e9nitencier de Band\u0131rma, M.T., insulta et tenta de frapper le requ\u00e9rant, d\u00e9tenu dans cet \u00e9tablissement. Un autre gardien l\u2019en emp\u00eacha. Par la suite et \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, M.T. jeta des m\u00e9gots de cigarettes allum\u00e9s dans la cellule du requ\u00e9rant \u00e0 travers les barreaux de l\u2019embrassure de la porte.<\/p>\n

3. Le 28 septembre 2012, sur plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant, le procureur de la R\u00e9publique de Band\u0131rma intenta une action p\u00e9nale contre M.T. pour tentative de blessure sur la personne du requ\u00e9rant ainsi que pour diffamation en raison de propos prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier.<\/p>\n

4. Par un jugement du 2 novembre 2012, le tribunal p\u00e9nal de Band\u0131rma condamna M.T. \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois et vingt-six jours pour tentative de blessure sur la personne du requ\u00e9rant. Il condamna \u00e9galement M.T. \u00e0 verser au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0740 livres turques du chef de diffamation. Puis, sur le fondement de l\u2019article 231 \u00a7 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le tribunal sursit au prononc\u00e9 du jugement (h\u00fckm\u00fcn a\u00e7\u0131klanmas\u0131n\u0131n geri b\u0131rak\u0131lmas\u0131).<\/p>\n

5. Par jugement du 9 novembre 2012, sur appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant, le tribunal correctionnel de Band\u0131rma confirma le jugement attaqu\u00e9.<\/p>\n

6. Le 18 septembre 2013, la Cour constitutionnelle jugea que les traitements d\u00e9nonc\u00e9s par le requ\u00e9rant ne d\u00e9passaient pas le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 pour tomber dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention. Elle ne constata pas de violation \u00e0 ce titre. Concernant le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3, elle conclut que l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e promptement. Elle estima que le sursis au prononc\u00e9 du jugement constituait une mesure proportionnelle et dissuasive. Elle ne constata pas de violation de ce chef.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

7. Le requ\u00e9rant se plaint des mauvais traitements subis par le gardien M.T. dans la maison d\u2019arr\u00eat de Band\u0131rma. Il invoque une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

8. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

9. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019article 3 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a0100 et\u00a0101, CEDH 2015 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

10. \u00c0 la lumi\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux et crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019affaire Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101, la Cour ne partage pas les constats \u00e9tablis par la Cour constitutionnelle selon lesquels les traitements d\u00e9nonc\u00e9s par le requ\u00e9rant, et \u00e9tablis par le tribunal p\u00e9nal de Band\u0131rma du 2 novembre 2012, n\u2019atteignaient pas le seuil minimum de gravit\u00e9 pour tomber dans le champ de l\u2019article 3. Pour la Cour, les traitements d\u00e9nonc\u00e9s par le requ\u00e9rant sont de nature \u00e0 lui inspirer des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 l\u2019humilier et \u00e0 l\u2019avilir. Le requ\u00e9rant a donc \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un traitement inhumain et d\u00e9gradant contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n

11. Partant, il y a eu violation du volet substantiel de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

12. Pour ce qui concerne le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, la Cour rappelle que la proc\u00e9dure ou la condamnation d\u2019un fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat en raison d\u2019actes contraire \u00e0 l\u2019article 3 ne sauraient \u00eatre rendues caduques par exemple par l\u2019application de mesures telles que l\u2019amnistie, la gr\u00e2ce, le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ci\u011ferhun \u00d6ner c. Turquie (no 2), no 2858\/07, \u00a7 93, 23\u00a0novembre 2010, Zeynep \u00d6zcan c. Turquie, no 45906\/99, \u00a7 45, 20 f\u00e9vrier 2007, et Okkal\u0131 c. Turquie, no 52067\/99, \u00a7\u00a7 76 et 78, CEDH 2006\u2011XII (extraits)) ou le sursis au prononc\u00e9 du jugement, comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans ce contexte, elle rejette l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant n\u2019aurait plus la qualit\u00e9 de victime pour introduire sa requ\u00eate devant la Cour. En particulier, elle consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales ne doivent en aucun donner l\u2019impression qu\u2019elles sont dispos\u00e9es \u00e0 laisser de tels traitements impunis (Turan Cakir c. Belgique, no 44256\/06, \u00a7 69, 10\u00a0mars 2009).<\/p>\n

13. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

14. Le requ\u00e9rant demande 3\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 1\u00a0000 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

15. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

16. La Cour octroie au requ\u00e9rant 3\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

17. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

18. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet substantiel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir en livres turque au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Valeriu Gri\u0163co
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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