L\u2019affaire concerne un cas all\u00e9gu\u00e9 d\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfant et, plus particuli\u00e8rement, l\u2019inertie all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s nationales invit\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la demande de retour de la fille du requ\u00e9rant.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Cre\u0163oi c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a049960\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant roumain, M. Lauren\u0163iu-Cristian Cre\u0163oi (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19\u00a0ao\u00fbt 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n le souhait du gouvernement roumain de ne pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure, en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 1 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne un cas all\u00e9gu\u00e9 d\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfant et, plus particuli\u00e8rement, l\u2019inertie all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s nationales invit\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la demande de retour de la fille du requ\u00e9rant.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1979 et r\u00e9side \u00e0 Bucarest. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0T. Iovu, avocate exer\u00e7ant \u00e0 Chi\u0219in\u0103u.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. En aout 2013, le requ\u00e9rant \u00e9pousa une ressortissante moldave et roumaine. Les \u00e9poux avaient leur r\u00e9sidence habituelle \u00e0 Bucarest, Roumanie. De cette union, le 20 f\u00e9vrier 2015, naquit une enfant, sur laquelle les \u00e9poux exer\u00e7aient une autorit\u00e9 parentale conjointe.<\/p>\n 5. Le 29 juillet 2015, accompagn\u00e9 de son \u00e9pouse et sa fille, le requ\u00e9rant se rendit en R\u00e9publique de Moldova, pour y passer des vacances. Le 11\u00a0septembre 2015, la m\u00e8re de l\u2019enfant communiqua au requ\u00e9rant qu\u2019elle refuse de rentrer avec sa fille en Roumanie.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure civile relative au retour de l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n 6. \u00c0 une date non sp\u00e9cifi\u00e9e, le requ\u00e9rant saisit le minist\u00e8re roumain de la Justice en vue d\u2019obtenir le retour imm\u00e9diat de sa fille en Roumanie. Dans sa demande, le requ\u00e9rant soutint que la m\u00e8re de l\u2019enfant retenait abusivement leur fille en R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n 7. Le 8 d\u00e9cembre 2015, le minist\u00e8re roumain de la Justice transmit au minist\u00e8re du Travail, de la Protection Sociale et de la Famille de la R\u00e9publique de Moldova (\u00ab\u00a0le minist\u00e8re moldave\u00a0\u00bb) la demande du requ\u00e9rant relative au retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant, en application des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (\u00ab\u00a0la Convention de La Haye\u00a0\u00bb).<\/p>\n 8. Le 16 d\u00e9cembre 2015, le minist\u00e8re moldave, en tant qu\u2019autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de l\u2019application de la Convention de La Haye, saisit l\u2019autorit\u00e9 tut\u00e9laire de Chi\u0219in\u0103u. Cette derni\u00e8re rendit, le 6 mai 2016, un avis concluant qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de rester avec sa m\u00e8re.<\/p>\n 9. Entre-temps, le 21 mars 2016, le minist\u00e8re moldave avait inform\u00e9 le minist\u00e8re roumain de la Justice que le retour de l\u2019enfant en Roumanie n\u2019\u00e9tait pas possible. S\u2019appuyant sur l\u2019article 13 lettre b) de la Convention de La Haye, il indiquait que l\u2019enfant continuait d\u2019\u00eatre allait\u00e9e et que la s\u00e9paration de sa m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas dans son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n 10. Le 28 mars 2017, le minist\u00e8re moldave engagea une proc\u00e9dure aux fins d\u2019obtenir une d\u00e9cision de justice ordonnant le retour de l\u2019enfant. Parmi ses arguments, il nota qu\u2019au moment de la saisine par le requ\u00e9rant du minist\u00e8re roumain de la Justice, le droit de garde \u00e9tait exerc\u00e9 conjointement par les deux parents et que la m\u00e8re de l\u2019enfant avait enfreint ce droit. Il ajouta enfin que ni lui, ni les autorit\u00e9s locales tut\u00e9laires ne sont comp\u00e9tentes pour examiner les demandes visant le retour des enfants.<\/p>\n 11. Le 18 d\u00e9cembre 2017, le tribunal de Chi\u0219in\u0103u refusa d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant. Se fondant sur plusieurs dispositions de la Convention de La Haye, en particulier les articles 3, 12, 13, 20, il motiva que la demande avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 moldave comp\u00e9tente plus d\u2019un an et six mois apr\u00e8s le refus de la m\u00e8re de retourner en Roumanie et que l\u2019enfant s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e dans son nouveau milieu, habitant plus de deux ans avec sa m\u00e8re au domicile des grands-parents. Le tribunal estima qu\u2019il ne pouvait consid\u00e9rer la Roumanie comme l\u2019\u00c9tat de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant, compte tenu du tr\u00e8s jeune \u00e2ge de celle-ci au moment o\u00f9 elle avait quitt\u00e9 ce pays. Il jugea enfin que, compte tenu du fait que l\u2019enfant avait moins de trois ans, une \u00e9ventuelle s\u00e9paration de sa m\u00e8re, qui prenait soin d\u2019elle depuis son arriv\u00e9e en R\u00e9publique de Moldova, entrainerait du stress pour l\u2019enfant.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant interjeta appel contre ce jugement. Il releva, entre autres, que le motif relatif \u00e0 l\u2019int\u00e9gration dans le nouveau milieu ne lui \u00e9tait imputable dans la mesure o\u00f9 il avait d\u00e9ploy\u00e9 des efforts suffisants pour exercer ses droits et obligations parentales.<\/p>\n 13. Le 14 juin 2018, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u rejeta comme mal fond\u00e9 l\u2019appel du requ\u00e9rant.<\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 27 mars 2019, la Cour supr\u00eame de justice confirma, sur recours du requ\u00e9rant, la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 14 juin 2018.<\/p>\n III. La proc\u00e9dure relative au divorce et au droit de garde de l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n 15. Dans l\u2019intervalle, en f\u00e9vrier 2016, la m\u00e8re de l\u2019enfant avait engag\u00e9 une action de divorce devant les instances judiciaires moldaves. Elle demandait \u00e9galement la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n 16. Le 15 aout 2017, le requ\u00e9rant avait formul\u00e9, sur le fondement de l\u2019article\u00a016 de la Convention de La Haye, une demande d\u2019ajournement de cette proc\u00e9dure dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure relative au retour de l\u2019enfant. Le 16 aout 2017, le tribunal de Chi\u0219in\u0103u rejeta cette demande.<\/p>\n 17. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour supr\u00eame de justice du 24\u00a0octobre 2018, le mariage fut dissout et le droit de garde de l\u2019enfant fut accord\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Convention de La Haye, \u00e0 laquelle la R\u00e9publique de Moldova est Partie contractante (date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0: le 1er juillet 1998), sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat X c.\u00a0Lettonie ([GC], no\u00a027853\/09, \u00a7 34, CEDH 2013).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie familiale garanti par l\u2019article 8 de la Convention. Il all\u00e8gue que les autorit\u00e9s moldaves, saisies de la demande de retour imm\u00e9diat de sa fille, n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires et ad\u00e9quates pour la mise en \u0153uvre des dispositions de la Convention de La Haye. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, il se plaint \u00e9galement que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure interne visant le retour de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 excessive.<\/p>\n 20. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner les griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention (Phostira Efthymiou et Ribeiro Fernandes c. Portugal, no 66775\/11, \u00a7 30, 5 f\u00e9vrier 2015, et M.V. c. Pologne, no\u00a016202\/14, \u00a7 57, 1er avril 2021).<\/p>\n L\u2019article 8 de la Convention dispose, dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il avance que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb engager devant les juridictions moldaves une action civile afin d\u2019obtenir la reconnaissance des d\u00e9cisions de justice roumaines ayant \u00e9tabli son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Alternativement, il argue que celui-ci aurait d\u00fb demander aux autorit\u00e9s moldaves d\u2019\u00e9tablir un planning des visites. Le Gouvernement soutient que cette omission du requ\u00e9rant a priv\u00e9 les autorit\u00e9s internes de la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant retorque que le grief qu\u2019il soul\u00e8ve dans cette affaire ne rel\u00e8ve pas du droit de visite, mais du non-retour de sa fille retenue par la m\u00e8re. Il rappelle que dans cette affaire, il d\u00e9nonce la mauvaise application par les juridictions nationales moldaves des dispositions de la Convention de La Haye et le non-respect par les autorit\u00e9s moldaves des obligations qui leur incombaient en vertu de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 23. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure relative au retour de l\u2019enfant s\u2019est achev\u00e9e par la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour supr\u00eame de justice du 27 mars 2019 (paragraphe 14 ci-dessus). Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de sa vie familiale en raison, notamment, des d\u00e9faillances de la proc\u00e9dure en cause, la Cour estime que le requ\u00e9rant a satisfait \u00e0 la condition de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Partant, elle rejette l\u2019exception soulev\u00e9e.<\/p>\n 24. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant reproche aux autorit\u00e9s moldaves, invit\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la demande de retour de sa fille, de ne pas avoir agi avec diligence et c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, en violation de la Convention de La Haye et de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il d\u00e9plore notamment le d\u00e9lai, excessif selon lui, qu\u2019il a fallu \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 responsable de l\u2019application de la Convention de La Haye pour saisir les instances judiciaires de la demande de retour de l\u2019enfant. Il souligne \u00e9galement que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure judiciaire visant le retour a eu des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la relation p\u00e8re-enfant, compte tenu du tr\u00e8s jeune \u00e2ge de l\u2019enfant. De l\u2019avis du requ\u00e9rant, le cumul des n\u00e9gligences dont ont fait preuve les autorit\u00e9s moldaves dans la mise en \u0153uvre de la Convention de La Haye entra\u00eene une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 26. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant garanti par l\u2019article 8 de la Convention dans la mesure o\u00f9 les juridictions nationales n\u2019ont pas jug\u00e9 que le non-retour de l\u2019enfant \u00e9tait illicite. De plus, il avance que les autorit\u00e9s en question ont entrepris les d\u00e9marches ad\u00e9quates et suffisantes aux termes de la Convention de La Haye. Enfin, il estime que la proc\u00e9dure en cause n\u2019a connu aucun retard.<\/p>\n 27. Les principes relatifs \u00e0 la question du rapport entre la Convention et la Convention de La Haye, la port\u00e9e de l\u2019examen par la Cour des requ\u00eates visant au non-retour de l\u2019enfant, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et les obligations proc\u00e9durales des \u00c9tats en la mati\u00e8re sont \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat X\u00a0c. Lettonie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a093-108), ainsi que dans un certain nombre d\u2019autres arr\u00eats (voir, parmi d\u2019autres, Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099\/01, \u00a7\u00a7 72 et 73, 5 avril 2005; Iosub Caras c. Roumanie, no 7198\/04, \u00a7\u00a7 34 et 38, 27 juillet 2006; Ad\u017ei\u0107 c. Croatie, no 22643\/14, \u00a7\u00a7 93-95, 12 mars 2015; et M.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74).<\/p>\n 28. La Cour constate, \u00e0 titre liminaire, qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que le lien entre le requ\u00e9rant et son enfant rel\u00e8ve d\u2019une vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 29. Ensuite, elle souligne que l\u2019action en retour de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le minist\u00e8re moldave le 28 mars 2017, soit un peu plus d\u2019un an et trois mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi de la demande de retour de l\u2019enfant (paragraphe 7 ci-dessus). Constatant une inactivit\u00e9 totale, \u00e0 savoir entre le 8 d\u00e9cembre 2015 et le 28 mars 2017, la Cour estime que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas agi avec la diligence requise (comparer avec Vilenchik c. Ukraine, no\u00a021267\/14, \u00a7 55 in fine, 3 octobre 2017). La lettre du minist\u00e8re moldave adress\u00e9e, le 21 mars 2016, au minist\u00e8re roumain de la Justice et estimant impossible le retour de l\u2019enfant en Roumanie n\u2019affecte pas cette appr\u00e9ciation de la Cour dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re moldave lui-m\u00eame, lors de la saisine du tribunal avec la demande de retour, s\u2019est positionn\u00e9 comme n\u2019ayant pas comp\u00e9tence pour d\u00e9cider en la mati\u00e8re (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 30. La Cour note, en outre, que les juridictions internes saisies de l\u2019affaire ont rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive apr\u00e8s deux ans \u00e0 partir de l\u2019introduction de l\u2019action en justice (paragraphes 10 et 14 ci-dessus). M\u00eame si le d\u00e9lai de six semaines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11 paragraphe 2 de la Convention de La Haye n\u2019est pas obligatoire (Iosub Caras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38), de l\u2019avis de la Cour, le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai de plus d\u2019un an, dix mois et deux semaines ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, comme conforme \u00e0 l\u2019obligation positive d\u2019agir rapidement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de retour de l\u2019enfant (Ad\u017ei\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97). Aucune explication pertinente n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie par le Gouvernement pour justifier un tel retard substantiel. Dans le cas pr\u00e9sent, il s\u2019ensuit que le temps qu\u2019il a fallu aux juridictions internes pour adopter la d\u00e9cision finale n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019urgence de la situation (Iosub Caras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39).<\/p>\n 31. Dans de pareilles affaires, tout retard dans la proc\u00e9dure risque de trancher en fait, avant les d\u00e9bats, la question dont les juridictions se trouvent saisies (Ad\u017ei\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). D\u00e8s lors, aux yeux de la Cour, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, en l\u2019occurrence, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive\u00a0pour l\u2019issue de l\u2019affaire et les relations futures du p\u00e8re avec son enfant.<\/p>\n 32. A la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations et de la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure d\u2019environ trois ans et trois mois, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour arrive \u00e0 la conclusion que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas agi avec la diligence exceptionnelle requise dans les affaires visant les relations entre le parent et son enfant et qu\u2019elles ne se sont pas acquitt\u00e9es de leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention (ibidem).<\/p>\n 33. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 34. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que, l\u2019enfant ayant perdu le contact avec son p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e2ge d\u2019un peu plus de six mois et ayant v\u00e9cu avec sa m\u00e8re en R\u00e9publique de Moldova pendant plus de six ans, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne doit en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens qu\u2019il sugg\u00e8re que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur prenne des mesures pour ordonner le retour de l\u2019enfant en Roumanie (M.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82).<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 35. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant demande 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 37. Il r\u00e9clame \u00e9galement 2\u00a0210 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s au niveau interne et devant la Cour. Il produit copies des justificatifs de paiement ainsi qu\u2019un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9 du travail prest\u00e9 par son repr\u00e9sentant devant la Cour pour la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 38. Le Gouvernement conteste ces sommes.<\/p>\n 39. La Cour estime que le requ\u00e9rant a d\u00fb subir un pr\u00e9judice certain en raison de la violation constat\u00e9e ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui octroie 4\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 40. Pour ce qui est de la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens et compte tenu des documents en sa possession, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme int\u00e9grale demand\u00e9e, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 4\u00a0500 EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0210 EUR (deux mille deux cent dix euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Carlo Ranzoni
\nAFFAIRE CRE\u0162OI c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49960\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni, pr\u00e9sident,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nMarko Bo\u0161njak, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n