Le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition \u00e0 l\u2019issue de laquelle les juridictions bulgares ont autoris\u00e9 sa remise aux autorit\u00e9s kirghizes. Il all\u00e8gue que la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019extradition emporterait violation de l\u2019article 3 de la Convention.\u00a0Le 31 juillet 2020, la Cour a d\u00e9cid\u00e9, en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, d\u2019indiquer au Gouvernement de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extradition du requ\u00e9rant vers le Kirghizistan pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant elle.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Extradition \u2022 Absence d\u2019un risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 de torture ou \u00e0 d\u2019autres mauvais traitements en cas d\u2019extradition vers le Kirghizistan d\u2019un ressortissant de cet \u00c9tat au regard de la situation g\u00e9n\u00e9rale du pays et des circonstances particuli\u00e8res du requ\u00e9rant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D.I. c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no 32006\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant kirghiz, M. D.I. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 30\u00a0juillet 2020 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n Vu la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition \u00e0 l\u2019issue de laquelle les juridictions bulgares ont autoris\u00e9 sa remise aux autorit\u00e9s kirghizes. Il all\u00e8gue que la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019extradition emporterait violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 2. Le 31 juillet 2020, la Cour a d\u00e9cid\u00e9, en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, d\u2019indiquer au Gouvernement de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extradition du requ\u00e9rant vers le Kirghizistan pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant elle.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1992 au Kirghizistan. Il est ressortissant de cet \u00c9tat et il appartient \u00e0 l\u2019ethnie kirghize. Il r\u00e9side actuellement \u00e0 Varna et il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me I.N. Angelov, avocat exer\u00e7ant dans cette m\u00eame ville.<\/p>\n 4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme R. Nikolova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. La proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre le requ\u00e9rant au kirghizistan<\/strong><\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant est un homme d\u2019affaires et il est pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit kirghiz.<\/p>\n 6. Entre le 19 f\u00e9vrier et le 6 d\u00e9cembre 2019, la direction g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 Bichkek fut saisie de cinq plaintes p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant. Trois entrepreneurs diff\u00e9rents se plaignaient d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 escroqu\u00e9s par lui. Plusieurs poursuites p\u00e9nales furent ouvertes contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 7. Le 23 d\u00e9cembre 2019, le requ\u00e9rant fut mis en examen en son absence pour plusieurs chefs d\u2019escroquerie et d\u2019appropriation frauduleuse de biens sociaux. On lui reprochait d\u2019avoir conclu, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de deux soci\u00e9t\u00e9s, des contrats de livraison de profil\u00e9s m\u00e9talliques avec d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s partenaires, d\u2019avoir touch\u00e9 les sommes d\u2019argent correspondant aux contrats conclus et de n\u2019avoir pas honor\u00e9 ses engagements, ainsi que de s\u2019\u00eatre appropri\u00e9 les fonds d\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il dirigeait. D\u2019apr\u00e8s les estimations des organes de l\u2019enqu\u00eate, le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux victimes s\u2019\u00e9levait \u00e0 plusieurs millions d\u2019euros.<\/p>\n 8. Le 24 d\u00e9cembre 2019, les diff\u00e9rentes poursuites p\u00e9nales ouvertes contre le requ\u00e9rant furent r\u00e9unies.<\/p>\n 9. Le 25 d\u00e9cembre 2019, un juge d\u2019instruction \u00e0 Bichkek ordonna la d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n II. le d\u00e9part du requ\u00e9rant du kirghizistan, son arriv\u00e9e en bulgarie et la proc\u00e9dure relative \u00e0 son extradition<\/strong><\/p>\n 10. Entre-temps, le 3 d\u00e9cembre 2019, au matin, le requ\u00e9rant avait quitt\u00e9 le Kirghizistan par voie terrestre et s\u2019\u00e9tait rendu au Kazakhstan voisin, d\u2019o\u00f9 il avait pris un vol \u00e0 destination de Moscou. Plus tard, il se rendit \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 11. Le 10 janvier 2020, muni d\u2019un visa de tourisme, il arriva en Bulgarie. Il s\u2019installa \u00e0 Varna o\u00f9 il loua un logement.<\/p>\n 12. Le 20 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s kirghizes, Interpol publia dans sa base de donn\u00e9es une notice rouge pour le requ\u00e9rant, en vue de le localiser, de l\u2019arr\u00eater, puis de l\u2019extrader.<\/p>\n 13. Le 27 f\u00e9vrier 2020, il fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Varna.<\/p>\n 14. Le 29 f\u00e9vrier 2020, le tribunal r\u00e9gional de Varna pla\u00e7a le requ\u00e9rant en d\u00e9tention dans l\u2019attente de l\u2019adoption de la d\u00e9cision d\u2019extradition. Le 10\u00a0mars 2020, la cour d\u2019appel de Varna modifia cette mesure et assigna le requ\u00e9rant \u00e0 son domicile \u00e0 Varna.<\/p>\n 15. Le 17 mars 2020, le parquet g\u00e9n\u00e9ral du Kirghizistan demanda l\u2019extradition du requ\u00e9rant pour qu\u2019il f\u00fbt jug\u00e9 des faits d\u2019escroquerie dont il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9. Dans sa demande, le parquet g\u00e9n\u00e9ral kirghiz garantissait aux autorit\u00e9s bulgares que le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficierait de toutes les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, y compris l\u2019assistance d\u2019un avocat, qu\u2019il ne serait pas soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants, qu\u2019il \u00e9tait poursuivi pour des infractions p\u00e9nales de droit commun et que la demande d\u2019extradition n\u2019avait pas pour but la pers\u00e9cution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour des motifs politiques, pour son appartenance raciale, sa nationalit\u00e9, sa religion ou ses convictions politiques.<\/p>\n 16. Cette demande fut transmise par voie diplomatique aux autorit\u00e9s bulgares comp\u00e9tentes le 17 avril 2020. Peu de temps apr\u00e8s, le parquet r\u00e9gional de Varna initia une proc\u00e9dure d\u2019extradition devant le tribunal r\u00e9gional de la m\u00eame ville.<\/p>\n 17. Devant le tribunal r\u00e9gional, l\u2019avocat du requ\u00e9rant s\u2019opposa \u00e0 l\u2019extradition de son client. Il soutint que les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es par des concurrents et des adversaires politiques de son p\u00e8re, que les faits qu\u2019on lui reprochait ne pouvaient pas \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019escroquerie selon le code p\u00e9nal bulgare et n\u2019\u00e9taient donc pas passibles d\u2019une sanction p\u00e9nale en Bulgarie. Il ajouta que son client avait quitt\u00e9 son pays parce qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9, qu\u2019il craignait pour sa vie et pour sa s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019il ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier des garanties d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable.<\/p>\n 18. Interrog\u00e9 par le tribunal, le requ\u00e9rant expliqua que son p\u00e8re \u00e9tait un homme politique influent, que les accusations p\u00e9nales port\u00e9es contre lui \u00e9taient fausses et qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un moyen de pression de la part des adversaires politiques de son p\u00e8re. Il ajouta qu\u2019il risquait d\u2019\u00eatre maltrait\u00e9 en prison s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 au Kirghizistan et il souligna que l\u2019Organisation des Nations unies avait \u00e9tabli que le recours \u00e0 la torture \u00e9tait monnaie courante dans son pays. Par ailleurs, il aurait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 \u00e0 trois occasions diff\u00e9rentes par les forces de l\u2019ordre kirghizes.<\/p>\n 19. Par une d\u00e9cision du 3 juin 2020, le tribunal r\u00e9gional de Varna refusa d\u2019autoriser l\u2019extradition du requ\u00e9rant. Il estima que les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019escroquerie selon le code p\u00e9nal bulgare et qu\u2019ils \u00e9taient punissables en Bulgarie. Il releva cependant que les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9montraient qu\u2019il existait un risque r\u00e9el de violation des articles\u00a03 et 6 de la Convention en cas d\u2019extradition du requ\u00e9rant en raison de la pratique de la torture au Kirghizistan, des conditions de d\u00e9tention dans les prisons kirghizes et de l\u2019absence de garanties pour un proc\u00e8s \u00e9quitable. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, il se r\u00e9f\u00e9ra aux preuves pr\u00e9sent\u00e9es par le requ\u00e9rant, et en particulier \u00e0 un rapport, \u00e9tabli par une organisation non gouvernementale kirghize nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Juristes pour la protection des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, selon lequel les forces de l\u2019ordre kirghizes avaient r\u00e9guli\u00e8rement recours \u00e0 diff\u00e9rentes techniques de torture (pressions psychologiques, violences physiques, privation de nourriture et d\u2019eau, \u00e9tranglement, immobilisation \u00e0 l\u2019aide de menottes, \u00e9lectrocution) pour extorquer des aveux et pour intimider les t\u00e9moins.<\/p>\n 20. Le parquet interjeta appel de cette d\u00e9cision au motif que la conclusion du tribunal r\u00e9gional sur une \u00e9ventuelle violation de l\u2019article 3 de la Convention en cas d\u2019extradition du requ\u00e9rant vers le Kirghizistan ne reposait pas sur des preuves pertinentes et suffisantes. Il contesta en particulier la force probante et la pertinence des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es par le requ\u00e9rant et son avocat.<\/p>\n 21. L\u2019avocat du requ\u00e9rant s\u2019opposa \u00e0 l\u2019appel du parquet en r\u00e9it\u00e9rant les arguments d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s devant le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphes 17 et 18 ci-dessus).<\/p>\n 22. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 23 juillet 2020, la cour d\u2019appel de Varna infirma la d\u00e9cision du tribunal r\u00e9gional et autorisa l\u2019extradition du requ\u00e9rant.<\/p>\n 23. La cour d\u2019appel estima en particulier que les pi\u00e8ces du dossier ne d\u00e9montraient pas sans \u00e9quivoque que le requ\u00e9rant risquait d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants dans son pays d\u2019origine. Elle observa que la d\u00e9cision du tribunal r\u00e9gional se fondait exclusivement sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par une organisation non gouvernementale kirghize \u00e0 la demande de l\u2019avocat bulgare du requ\u00e9rant. Or les informations contenues dans ce rapport n\u2019\u00e9taient pas corrobor\u00e9es par l\u2019extrait du rapport du Comit\u00e9 contre la torture des Nations unies qui \u00e9tait vers\u00e9 au dossier de l\u2019affaire. Celui-ci contenait des informations selon lesquelles le parquet, le d\u00e9fenseur des droits et le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture kirghiz avaient effectu\u00e9 plusieurs visites inopin\u00e9es dans les lieux de d\u00e9tention, avaient donn\u00e9 des instructions aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires et avaient initi\u00e9 des proc\u00e9dures disciplinaires contre les personnes responsables des mauvais traitements. Par ailleurs, des documents en provenance de l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019ANPR\u00a0\u00bb) avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier. Ceux-ci d\u00e9montraient que le nouveau code p\u00e9nal et le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale kirghiz, entr\u00e9s en vigueur en janvier 2019, avaient davantage renforc\u00e9 la protection contre la torture et les autres mauvais traitements. Ainsi, les autorit\u00e9s kirghizes avaient fait preuve de leur d\u00e9termination \u00e0 se conformer aux engagements internationaux pris dans ce domaine, \u00e0 combattre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et \u00e0 enqu\u00eater de mani\u00e8re effective sur les all\u00e9gations de torture et de mauvais traitements vis-\u00e0-vis des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n 24. La cour d\u2019appel constata que le requ\u00e9rant avait initi\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019octroi de protection internationale devant les autorit\u00e9s bulgares, qui \u00e9tait encore pendante (paragraphes 27-31 ci-dessous). Sur la base des donn\u00e9es recueillies au cours de cette proc\u00e9dure, l\u2019agent charg\u00e9 du dossier du requ\u00e9rant avait formul\u00e9 un avis n\u00e9gatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 25. La cour d\u2019appel estima encore que toutes les conditions l\u00e9gales pour autoriser l\u2019extradition du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies et qu\u2019il n\u2019existait aucun autre obstacle \u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s kirghizes. Elle ordonna sa d\u00e9tention dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019extradition.<\/p>\n 26. Le 13 ao\u00fbt 2020, le tribunal r\u00e9gional de Varna mit fin \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et lui imposa une simple mesure de contr\u00f4le consistant en l\u2019obligation de ne pas quitter son lieu de r\u00e9sidence sans l\u2019autorisation des autorit\u00e9s. Le 26 ao\u00fbt 2020, cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de Varna.<\/p>\n III. la demande de protection internationale sollicit\u00e9e par le requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure ouverte \u00e0 cet \u00e9gard<\/strong><\/p>\n 27. Entretemps, le 30 janvier 2020, le requ\u00e9rant avait fait une demande d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et d\u2019un statut humanitaire aupr\u00e8s de l\u2019ANPR.<\/p>\n 28. Entre les 30 janvier et 30 juin 2020, le requ\u00e9rant eut trois entretiens avec un agent de l\u2019ANPR au sujet de sa demande. L\u2019agent lui posa des questions sur son histoire et sur les raisons qui l\u2019avaient motiv\u00e9 de quitter son pays et de demander une protection en Bulgarie.<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant exposa qu\u2019il \u00e9tait le fils d\u2019un membre \u00e9minent du Parlement kirghiz \u00e9lu sur le ticket du Parti socio-d\u00e9mocrate du Kirghizistan. Il \u00e9tait membre de ce parti ainsi que de son organisation de la jeunesse. Son p\u00e8re et lui \u00e9taient parmi les sympathisants de l\u2019ancien pr\u00e9sident kirghiz, Almazbek Atambaev, et de ce fait ils auraient \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s par les partisans du pr\u00e9sident en exercice, Sooronbay Jeenbekov. Il affirma avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 et attaqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par des individus qu\u2019il soup\u00e7onnait d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019appareil s\u00e9curitaire de l\u2019\u00c9tat. Selon ses dires, les poursuites p\u00e9nales ouvertes contre lui auraient \u00e9t\u00e9 un moyen de pression pour motiver son p\u00e8re de quitter ses fonctions officielles.<\/p>\n 30. Par une d\u00e9cision du 19 ao\u00fbt 2020, le directeur adjoint de l\u2019ANPR rejeta la demande du requ\u00e9rant. Il constata en particulier que le r\u00e9cit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel il aurait \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9 en raison de l\u2019activit\u00e9 politique de son p\u00e8re \u00e9tait contradictoire, illogique et non \u00e9tay\u00e9. Les all\u00e9gations de violences physiques subies par lui au Kirghizstan concernaient des incidents violents impliquant non pas les forces de l\u2019ordre, mais des particuliers et le requ\u00e9rant n\u2019avait pas port\u00e9 plainte contre ces personnes devant les organes comp\u00e9tents. Par ailleurs, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019appartenait pas \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable en raison, par exemple, de son appartenance ethnique, de sa religion ou de son orientation sexuelle. Enfin, il n\u2019y avait aucune raison de penser qu\u2019il serait soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 31. Le 23 septembre 2020, la d\u00e9cision de rejet fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant qui la contesta devant le tribunal administratif de Varna. \u00c0 la date de la derni\u00e8re information port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Cour, \u00e0 savoir le 1er\u00a0f\u00e9vrier 2021, cette proc\u00e9dure \u00e9tait encore pendante devant le tribunal administratif.<\/p>\n IV. autres informations pertinentes<\/strong><\/p>\n 32. Selon les publications concordantes parues sur plusieurs sites d\u2019information en ligne, M. Almazbek Atambaev exer\u00e7a la fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique kirghize entre le 1er d\u00e9cembre 2011 et le 24\u00a0novembre 2017. M. Sooronbay Jeenbekov lui succ\u00e9da \u00e0 ce poste et exer\u00e7a cette fonction jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9mission, le 15 octobre 2020, \u00e0 l\u2019issue\u00a0d\u2019une crise politique marqu\u00e9e par plusieurs jours de manifestations anti-gouvernementales et par l\u2019annulation des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 4 octobre 2020. \u00c0 la suite de ces \u00e9v\u00e9nements, un homme politique d\u2019opposition, M. Sadyr Japarov, exer\u00e7a les fonctions de pr\u00e9sident par int\u00e9rim.<\/p>\n 33. Aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 10 janvier 2021, M. Japarov fut \u00e9lu pr\u00e9sident du Kirghizistan et entra en fonction le 28 janvier 2021.<\/p>\n 34. Selon les informations disponibles sur le site Internet du Parlement kirghiz (www.kenesh.kg), \u00e0 la date du 10 ao\u00fbt 2021, le p\u00e8re du requ\u00e9rant, S.K.I., \u00e9tait toujours d\u00e9put\u00e9 au Parlement et membre du comit\u00e9 parlementaire de l\u2019ordre public et de la lutte contre la criminalit\u00e9 et la corruption.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 35. Les conditions l\u00e9gales pour autoriser l\u2019extradition d\u2019un \u00e9tranger et la proc\u00e9dure suivie \u00e0 cette fin sont r\u00e9gies par la loi de 2005 sur l\u2019extradition et le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en. Les dispositions pertinentes de cette loi sont cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat M.G. c. Bulgarie (no 59297\/12, \u00a7 34, 25 mars 2014).<\/p>\n 36. La loi sur l\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9glemente les conditions et les proc\u00e9dures d\u2019octroi de protection sp\u00e9ciale des \u00e9trangers sur le territoire bulgare.<\/p>\n 37. En vertu de l\u2019article 8 alin\u00e9a 1 de cette loi, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Bulgarie est accord\u00e9 \u00e0 des \u00e9trangers qui ont des raisons s\u00e9rieuses de craindre qu\u2019ils seraient pers\u00e9cut\u00e9s en raison de leur race, religion, nationalit\u00e9, appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de leurs convictions politiques, qui se trouvent en dehors de leur territoire national, et qui ne peuvent ou \u2013 du fait de cette crainte \u2013 ne veulent pas se r\u00e9clamer de la protection de leur pays d\u2019origine ou y retourner.<\/p>\n 38. En vertu de l\u2019article 9, alin\u00e9a 1, points 1 et 2 de la loi, le statut humanitaire est accord\u00e9 aux \u00e9trangers qui ne remplissent pas les conditions pour l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9s, mais qui ne peuvent ou ne veulent pas se r\u00e9clamer de la protection de leur pays d\u2019origine en raison de l\u2019existence d\u2019un danger d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s ou d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants dans leur pays.<\/p>\n 39. Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut humanitaire sont accord\u00e9s par le pr\u00e9sident de l\u2019ANPR (article 2, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi) et son refus est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs (article 84, alin\u00e9a\u00a03, et article 85, alin\u00e9a 4, de la loi).<\/p>\n informationS pertinenteS concernant la situation des droits de l\u2019homme au kirghizistan<\/p>\n I. les sources intergouvernementales et europ\u00e9ennes<\/strong><\/p>\n A. L\u2019Organisation des Nations unies<\/strong><\/p>\n 40. Le Kirghizistan a adh\u00e9r\u00e9 au Pacte international des droits civils et politiques (le Pacte) et \u00e0 son Protocole facultatif en 1994. L\u2019article 7 du Pacte interdit toute forme de torture ou de traitements ou peines inhumains ou d\u00e9gradants et le Protocole facultatif permet aux particuliers d\u2019adresser des communications individuelles au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0CDH\u00a0\u00bb) pour se plaindre des violations de leurs droits civils et politiques prot\u00e9g\u00e9s par le Pacte.<\/p>\n 41. Depuis 1998, le Kirghizistan a soumis au CDH trois rapports p\u00e9riodiques en application de l\u2019article 40 du Pacte. Dans ses observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique, publi\u00e9es le 22 avril 2014, le CDH avait exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 la pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la torture et des mauvais traitements sur les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 afin d\u2019obtenir des aveux et quant \u00e0 l\u2019absence de poursuites p\u00e9nales et de punitions contre les auteurs de ces actes. Il a formul\u00e9 des recommandations \u00e0 cet \u00e9gard. Le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique, pr\u00e9sent\u00e9 par le Kirghizistan le 25 f\u00e9vrier 2020, et dont l\u2019examen par le CDH est encore pendant, fait \u00e9tat des d\u00e9marches entreprises depuis 2014 par les autorit\u00e9s kirghizes dans le domaine de la protection contre la torture et les autres traitements inhumains et d\u00e9gradants. La partie pertinente de ce rapport se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab\u00a0Commentaires \u00e0 propos des observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Kirghizistan 124. Conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution, nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 a le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9e avec humanit\u00e9 et dans le respect de la dignit\u00e9 humaine (art. 22).<\/p>\n 125. Le nouveau code p\u00e9nal et le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2019, renforcent les garanties fondamentales relatives au droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture en garde \u00e0 vue et au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 126. La dur\u00e9e de la peine la plus lourde dont sont passibles les actes de torture vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 143 du code p\u00e9nal (Actes de torture) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de cinq ans. La peine maximale pouvant d\u00e9sormais \u00eatre prononc\u00e9e par un juge est une peine de privation de libert\u00e9 de dix ans.<\/p>\n 127. Les dispositions concernant la torture, qui figuraient dans la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Infractions commises par un agent dans l\u2019exercice de ses fonctions\u00a0\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es dans la section \u00ab\u00a0Atteintes aux personnes\u00a0\u00bb, car l\u2019\u00c9tat a pour mission premi\u00e8re de prot\u00e9ger les valeurs supr\u00eames que constituent les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n 128. Tout suspect est obligatoirement soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical, qui donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport, d\u00e8s son arriv\u00e9e dans un centre de d\u00e9tention temporaire et d\u00e8s lors que lui-m\u00eame, son d\u00e9fenseur, un proche ou un conjoint porte plainte pour violence, torture ou mauvais traitements imputables \u00e0 des agents charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate ou de l\u2019instruction. L\u2019administration du centre de d\u00e9tention est tenue de faire proc\u00e9der \u00e0 cet examen m\u00e9dical.<\/p>\n 129. Conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les dispositions relatives \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle anticip\u00e9e et au d\u00e9lai de prescription de l\u2019action p\u00e9nale ne s\u2019appliquent pas aux personnes inculp\u00e9es pour actes de torture.<\/p>\n (…)<\/p>\n 131. L\u2019article 4 de la loi du 14 juin 2002 sur les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019amnistie et \u00e0 la gr\u00e2ce interdit l\u2019amnistie de personnes ayant commis des infractions graves et particuli\u00e8rement graves, quelle que soit la dur\u00e9e de la peine prononc\u00e9e contre elles. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 143 du code p\u00e9nal rel\u00e8vent \u00e9galement de la cat\u00e9gorie des infractions graves.<\/p>\n (…)<\/p>\n 135. En 2018, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a pr\u00e9par\u00e9 un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 sur l\u2019harmonisation et la normalisation de la collecte de preuves m\u00e9dicales sur la violence, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants pour imposer le respect des r\u00e8gles \u00e9tablies par tous les organismes publics et faire appliquer les directives et principes pratiques du Protocole d\u2019Istanbul. Cette question a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le plan de travail du conseil de coordination du gouvernement de la R\u00e9publique kirghize pour les droits de l\u2019homme pour 2019.<\/p>\n 136. Afin de pr\u00e9venir la torture et les mauvais traitements, un organisme public ind\u00e9pendant \u2212 le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture \u2212 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012. Entre 2014 et 2018, le Centre a effectu\u00e9 plus de 4\u2009000 visites de contr\u00f4le.<\/p>\n (…)<\/p>\n 141. Entre 2012 et 2018, 18 agents \u2212 dont 14 membres des forces de l\u2019ordre et 4\u00a0membres de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u2212 ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019actes de torture par les tribunaux.<\/p>\n 142. Six agents des forces de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s de peine, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant \u00e9chu, puisque les actes qui leur \u00e9taient imput\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 commis avant juillet 2012 (c\u2019est-\u00e0-dire avant le durcissement des peines encourues pour actes de torture)\u2009; les 12 autres \u2212 parmi lesquels 2 agents des forces de l\u2019ordre reconnus coupables d\u2019actes de torture sur mineurs \u2212 ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de sept \u00e0 onze ans de privation de libert\u00e9.<\/p>\n 143. Afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les actes de torture et les mauvais traitements \u00e0 l\u2019encontre des citoyens, des locaux du service du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur charg\u00e9 de la lutte contre l\u2019extr\u00e9misme et les migrations illicites ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et d\u2019enregistrement audio.<\/p>\n 144. Le 16 mars 2017, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a publi\u00e9 le d\u00e9cret no 226 portant approbation du r\u00e8glement relatif au syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance des locaux de d\u00e9tention temporaire des services de police sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n 145. Au 1er janvier 2019, les services de police g\u00e9raient 46 centres de d\u00e9tention temporaire, comptant au total 253 cellules et 1\u2009162 lits. Ces centres \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance (…).\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure pendante devant le CDH, plusieurs organisations non gouvernementales ont soumis des rapports concernant diff\u00e9rents aspects de la situation des droits de l\u2019homme au Kirghizistan. Certains de ces rapports concernaient la protection contre la torture et les autres traitements inhumains et d\u00e9gradants. Ainsi, dans son rapport, l\u2019organisation Coalition contre la torture au Kirghizistan a not\u00e9 les changements dans la l\u00e9gislation interne r\u00e9primant les actes de torture, ceux permettant de rassembler des preuves m\u00e9dicales fiables et ceux excluant les preuves obtenues par la torture et elle a formul\u00e9 un certain nombre d\u2019observations concernant cette nouvelle l\u00e9gislation et la pratique des autorit\u00e9s en son application. Elle a \u00e9galement exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 la persistance des cas de torture en d\u00e9tention, quant \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard et quant au nombre peu \u00e9lev\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es contre les auteurs des actes de torture. Le rapport de Human Rights Watch faisait remarquer que malgr\u00e9 les amendements au code p\u00e9nal kirghiz de 2019, qui avaient contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la protection juridique contre la torture et \u00e0 augmenter les peines pr\u00e9vues \u00e0 cet \u00e9gard, le recours \u00e0 des actes de torture par les forces de l\u2019ordre se poursuivait au Kirghizistan et l\u2019impunit\u00e9 \u00e9tait la norme. \u00c0 titre d\u2019exemple, le rapport de Human Rights Watch soulignait que, lorsqu\u2019elle menait des recherches en 2018 sur la possession de mat\u00e9riel extr\u00e9miste, l\u2019organisation avait re\u00e7u plus de deux douzaines de plaintes pour mauvais traitements, y compris la torture, de suspects accus\u00e9s de terrorisme ou d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme au Kirghizistan.<\/p>\n 42. Entre 2016 et 2020, le CDH a examin\u00e9 11 communications individuelles contre le Kirghizistan concernant des violations de l\u2019article 7 du Pacte. Il a constat\u00e9 des violations de cet article dans 9 de ces affaires en raison notamment de violences inflig\u00e9es \u00e0 des particuliers aux mains de la police et de l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate effective \u00e0 cet \u00e9gard. Les faits mat\u00e9riels dans la plupart de ces affaires concernent des \u00e9v\u00e9nements datant de 2010 et 2011, qui s\u2019\u00e9taient produits dans le sud du pays, \u00e0 savoir dans les villes d\u2019Och, Suzak et Jalal-Abad. Une de ces affaires, dont les faits remontent \u00e0 2012, concerne des mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 un d\u00e9tenu par la police de Bichkek (Marat Abdiev c. Kirghizistan, CCPR\/C\/124\/D\/2892\/2016). D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es disponibles sur le site du CDH, entre 2017 et 2019, le comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisi de 19 nouvelles communications individuelles contre le Kirghizistan contenant des all\u00e9gations de violation de l\u2019article 7 du Pacte.<\/p>\n 43. Le Kirghizistan a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et il a ratifi\u00e9 son Protocole facultatif en 2008. Depuis cette date, le sous-comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0sous-comit\u00e9\u00a0\u00bb) a effectu\u00e9 deux visites dans ce pays, en 2012 et en 2018. Le 15 juillet 2019, le sous-comit\u00e9 a publi\u00e9 un rapport r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite de la visite effectu\u00e9e en 2018, dont les parties pertinentes se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a014. Le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention organise trois types de visite dans des lieux de privation de libert\u00e9\u00a0: des inspections compl\u00e8tes, programm\u00e9es par le conseil de coordination\u00a0; des inspections sp\u00e9ciales, comme suite aux plaintes re\u00e7ues par le m\u00e9canisme\u00a0; des visites interm\u00e9diaires, qui permettent de suivre l\u2019application des recommandations formul\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une visite pr\u00e9c\u00e9dente. \u00c0 la suite de ces visites, le m\u00e9canisme \u00e9tablit des rapports et formule des recommandations dont un certain nombre sont rendus publics. Le Centre national adresse au Parlement, au plus tard le 1er mars de chaque ann\u00e9e, un rapport annuel auquel il doit joindre ses \u00e9tats financiers. Il semble que, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Parlement ne se pr\u00e9occupe gu\u00e8re d\u2019examiner ces rapports. En effet, la s\u00e9ance qui devait \u00eatre consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du rapport de 2016 a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et celle au cours de laquelle devait \u00eatre examin\u00e9 le rapport de 2017 ne s\u2019\u00e9tait pas encore tenue au moment o\u00f9 le pr\u00e9sent rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. Les recommandations du m\u00e9canisme sont g\u00e9n\u00e9ralement prises \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re par les hautes instances gouvernementales, mais semblent avoir un certain poids au plan op\u00e9rationnel.<\/p>\n 15. Le sous-comit\u00e9 constate une m\u00e9prise quant au r\u00f4le du m\u00e9canisme, dont on attend notamment qu\u2019il enqu\u00eate sur des cas de torture et de mauvais traitements. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme est mesur\u00e9e au nombre de plaintes qu\u2019il re\u00e7oit et au nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales intent\u00e9es par les autorit\u00e9s, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019esprit du Protocole facultatif et \u00e0 la mission de pr\u00e9vention confi\u00e9e par celui-ci au m\u00e9canisme national.<\/p>\n (…)<\/p>\n 17. Le sous-comit\u00e9 note que l\u2019\u00c9tat alloue r\u00e9guli\u00e8rement des fonds au Centre national pour assurer son bon fonctionnement et l\u2019exercice de ses activit\u00e9s, et que ces fonds sont vers\u00e9s en temps utile\u00a0; le m\u00e9canisme pourrait toutefois \u00eatre en mesure de mieux remplir sa mission si des ajustements \u00e9taient apport\u00e9s \u00e0 son budget. Le Centre national a en effet besoin d\u2019\u00e9toffer son personnel afin de pouvoir s\u2019occuper de zones g\u00e9ographiques et de questions th\u00e9matiques auxquelles sa composition actuelle ne lui permet pas de s\u2019int\u00e9resser.<\/p>\n 18. \u00c0 titre d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale, le sous-comit\u00e9 estime que le Gouvernement kirghiz devrait redoubler d\u2019efforts pour appuyer la mission du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention. Il doit avant tout bien appr\u00e9hender cette mission telle que la pr\u00e9voit le Protocole facultatif, avant de renforcer son appui financier et strat\u00e9gique au m\u00e9canisme, notamment en en faisant mieux conna\u00eetre les recommandations et en veillant \u00e0 ce que celles-ci soient appliqu\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. En janvier 2020, le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies a examin\u00e9 la situation des droits de l\u2019homme au Kirghizistan dans le cadre du troisi\u00e8me cycle de l\u2019examen p\u00e9riodique universel. Le 22 septembre 2020, il a adopt\u00e9 sa d\u00e9cision finale dont le texte se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Conseil des droits de l\u2019homme,<\/p>\n Agissant dans le cadre du mandat que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lui a confi\u00e9 dans sa r\u00e9solution 60\/251, du 15 mars 2006, et conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e9solutions 5\/1 et 16\/21, des 18 juin 2007 et 25 mars 2011, et \u00e0 la d\u00e9claration de son pr\u00e9sident PRST\/8\/1, du 9\u00a0avril 2008, concernant les modalit\u00e9s et pratiques relatives \u00e0 l\u2019Examen p\u00e9riodique universel,<\/p>\n Ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019Examen concernant le Kirghizistan le 20 janvier 2020 conform\u00e9ment \u00e0 toutes les dispositions pertinentes de l\u2019annexe de sa r\u00e9solution 5\/1,<\/p>\n Adopte les textes issus de l\u2019Examen concernant le Kirghizistan, \u00e0 savoir le rapport du Groupe de travail charg\u00e9 de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, les observations du Kirghizistan sur les recommandations et\/ou conclusions, ses engagements et les r\u00e9ponses qu\u2019il a apport\u00e9es, avant l\u2019adoption desdits textes en pl\u00e9ni\u00e8re, aux questions ou aux points qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment trait\u00e9s pendant le dialogue men\u00e9 dans le cadre du Groupe de travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n 45. Au cours de cet examen, plusieurs d\u00e9l\u00e9gations nationales ont not\u00e9 avec satisfaction les d\u00e9marches entreprises par les autorit\u00e9s kirghizes pour lutter contre la torture et les autres traitements inhumains et d\u00e9gradants, notamment la cr\u00e9ation du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture, le d\u00e9veloppement d\u2019un plan d\u2019action national pour la pr\u00e9vention de la torture pour la p\u00e9riode 2015-2017, la mise en \u0153uvre des mesures l\u00e9gislatives de lutte contre la torture. D\u2019autres d\u00e9l\u00e9gations nationales ont fait des recommandations concernant notamment le besoin d\u2019assurer le financement r\u00e9gulier du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture, la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des formations adapt\u00e9es pour les agents des forces de l\u2019ordre et de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pour pr\u00e9venir les mauvais traitements, le besoin d\u2019adopter des mesures permettant d\u2019enqu\u00eater efficacement, et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sur les all\u00e9gations de torture ou d\u2019autres traitements inhumains et d\u00e9gradants. Le Gouvernement kirghiz a accept\u00e9 la grande majorit\u00e9 de ces recommandations, il a pris note des recommandations concernant les garanties pour l\u2019ind\u00e9pendance des organes charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de mauvais traitements et a fourni des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet \u00e9gard. Le rapport du Groupe de travail charg\u00e9 de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel contenait \u00e9galement les constats suivants, bas\u00e9s sur les informations fournies par le gouvernement kirghiz\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0113. Au cours du dialogue, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que, depuis 2014, le minist\u00e8re kirghiz de la Sant\u00e9 appliquait le Manuel pour enqu\u00eater efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Le gouvernement avait \u00e9galement adopt\u00e9 un plan d\u2019action pour lutter contre la torture.<\/p>\n (…)<\/p>\n 116. Des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour garantir au m\u00e9diateur et au Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture un acc\u00e8s sans entraves aux centres de d\u00e9tention avant jugement. On avait mis en place une vid\u00e9osurveillance obligatoire dans tous les centres de d\u00e9tention temporaire et l\u2019on y proc\u00e9dait d\u00e9sormais \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s. En 2019 et 2016, le concours du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge et de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) avait permis de construire des centres de d\u00e9tention temporaire conformes aux normes internationales.<\/p>\n (…)<\/p>\n 126. Le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture avait effectu\u00e9 4 854 visites pr\u00e9ventives, et le budget de l\u2019\u00c9tat lui allouait chaque ann\u00e9e les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement.<\/p>\n (…)<\/p>\n 132. Concernant la recommandation faite par l\u2019Allemagne, le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voyait que les preuves obtenues sous la torture \u00e9taient irrecevables.<\/p>\n (…)<\/p>\n 134. La loi sur les services r\u00e9pressifs avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Elle r\u00e9glementait entre autres les proc\u00e9dures sur l\u2019usage de la force et les enqu\u00eates sur les actes comportant l\u2019usage de la force.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 46. Les rapports annuels de l\u2019Union europ\u00e9enne sur les droits de l\u2019homme et la d\u00e9mocratie publi\u00e9s entre 2016 et 2018 indiquaient que la situation g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme au Kirghizistan \u00e9tait stable et ils faisaient mention des changements positifs dans la lutte contre la torture. Les rapports de 2016 et 2017 constataient que \u00ab\u00a0les autorit\u00e9s s\u2019effor\u00e7aient, notamment en coop\u00e9ration avec des organismes internationaux, de mettre en place des m\u00e9canismes pour pr\u00e9venir la torture et d\u2019autres formes de traitements cruels et inhumains\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le Kirghizistan poursuivait ses efforts pour pr\u00e9venir la torture et autres traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants, notamment par le biais du travail du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture\u00a0\u00bb.<\/p>\n 47. La partie pertinente du rapport de 2019 se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019ensemble, la situation des droits de l\u2019homme est rest\u00e9e stable et est consid\u00e9r\u00e9e comme la plus avanc\u00e9e dans la r\u00e9gion. Le gouvernement est rest\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 son programme en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et a adopt\u00e9 les documents pertinents pour sa mise en \u0153uvre, par exemple le Plan d\u2019action national pour les droits de l\u2019homme 2019-2021. La mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme judiciaire (…) figure parmi les priorit\u00e9s des dirigeants. Cinq nouveaux codes (dont le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2019, fournissant de nouveaux outils et r\u00e9duisant les d\u00e9cisions arbitraires. (…) Des lacunes persistent sur des questions sp\u00e9cifiques relatives aux droits de l\u2019homme, notamment la persistance de l\u2019impunit\u00e9 pour le recours \u00e0 la torture, (…), le manque d\u2019ind\u00e9pendance et de professionnalisme dans le syst\u00e8me judiciaire et la faiblesse g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tat de droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Le rapport de 2020 ne contient aucune observation particuli\u00e8re concernant la lutte contre la torture et les autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants au Kirghizistan. Tout en exposant les d\u00e9fis existant dans certains domaines, comme la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 d\u2019association, ce rapport constate que \u00ab\u00a0(…) le Kirghizistan reste le pays d\u2019Asie centrale le plus progressiste en ce qui concerne son bilan en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie et de droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. les rapports des organisations non gouvernementales<\/strong><\/p>\n 49. La partie pertinente du dernier rapport mondial annuel de Human Rights Watch, fond\u00e9 sur les \u00e9v\u00e9nements de 2020 et publi\u00e9 en 2021, se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019impunit\u00e9 pour la torture et les mauvais traitements demeure la norme. Dans le cadre des restrictions li\u00e9es au Covid-19 impos\u00e9es en mars, les autorit\u00e9s ont refus\u00e9 aux avocats et aux observateurs du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture l\u2019acc\u00e8s aux prisons et autres lieux de d\u00e9tention. Selon les statistiques gouvernementales envoy\u00e9es au groupe anti-torture Voice of Freedom, 68 all\u00e9gations de torture ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au cours des cinq premiers mois de 2020.<\/p>\n En ao\u00fbt, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a propos\u00e9 un projet de d\u00e9cret \u00e9tablissant des r\u00e8gles pour la conduite des examens m\u00e9dicaux en cas de violence, de torture et de mauvais traitements. Le d\u00e9cret \u00e9tait en attente d\u2019adoption au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport.<\/p>\n Le 22 ao\u00fbt, les autorit\u00e9s kirghizes ont extrad\u00e9 le journaliste Bobomourod Abdoulla\u00efev du Kirghizistan vers l\u2019Ouzb\u00e9kistan malgr\u00e9 le risque de torture auquel il \u00e9tait confront\u00e9. Abdoulla\u00efev a affirm\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 par des responsables du GKNB.\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. La partie pertinente du Rapport 2020\/21 d\u2019Amnesty International, concernant la situation des droits humains en 2020, se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Des informations cr\u00e9dibles ont cette ann\u00e9e encore fait \u00e9tat de torture et d\u2019autres mauvais traitements en garde \u00e0 vue. Bobomourod Abdoulla\u00efev, journaliste ouzbek, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 9 ao\u00fbt dans la capitale, Bichkek, \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019extradition formul\u00e9e par l\u2019Ouzb\u00e9kistan. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 consulter un avocat, et a par la suite affirm\u00e9 que les enqu\u00eateurs l\u2019avaient tortur\u00e9 le 11 ao\u00fbt, en entravant sa respiration \u00e0 l\u2019aide d\u2019une serviette, pour le contraindre \u00e0 signer un document. Le 22 ao\u00fbt, Bobomourod Abdoulla\u00efev a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 de force en Ouzb\u00e9kistan, o\u00f9 il courait un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre tortur\u00e9, alors que sa demande d\u2019asile au Kirghizistan \u00e9tait toujours en instance.<\/p>\n Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme [des Nations unies] a conclu, en mai et juin respectivement, que le Kirghizistan n\u2019avait pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les all\u00e9gations de torture formul\u00e9es par Choukourillo Osmonov et Janysbek Khalmamatov. Choukourillo Osmonov avait d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 en 2011 par quatre policiers qui voulaient le forcer \u00e0 avouer sa participation aux troubles de grande ampleur survenus \u00e0 Och en 2010, alors qu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9poque. C\u2019est l\u2019enqu\u00eateur responsable des investigations \u00e0 son sujet qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur ses all\u00e9gations de torture\u00a0; il avait conclu \u00e0 l\u2019absence de preuves de torture malgr\u00e9 les rapports m\u00e9dicaux et les d\u00e9clarations de t\u00e9moins. Choukourillo Osmonov avait ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019incendie volontaire, de participation \u00e0 des \u00e9meutes et de meurtre.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. les sources nationales<\/strong><\/p>\n A. Le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture<\/strong><\/p>\n 51. Le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le\u00a0Centre national\u00a0\u00bb) est un organe ind\u00e9pendant cr\u00e9\u00e9 en 2012 par une loi du Parlement kirghiz, financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et supervis\u00e9 par le conseil de coordination, qui comprend le m\u00e9diateur, deux membres du Parlement et huit repr\u00e9sentants d\u2019organisations non gouvernementales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Depuis 2014, il est pleinement op\u00e9rationnel et fonctionne comme un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention au sens du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (paragraphe 43 ci-dessus). \u00c0 ce titre, le Centre national aide les autorit\u00e9s kirghizes dans leurs efforts de lutte contre la torture, assure la liaison entre les organisations internationales et non gouvernementales, formule des recommandations, effectue des visites inopin\u00e9es dans les lieux de d\u00e9tention et informe les autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites de tous les cas de mauvais traitements recens\u00e9s. Le Centre national publie des rapports annuels, d\u2019une centaine de pages, contenant des informations d\u00e9taill\u00e9es sur ses activit\u00e9s annuelles. Les rapports sont soumis pour examen au Parlement kirghiz et approuv\u00e9s par celui-ci.<\/p>\n 52. Selon les deux derniers rapports annuels, de 2019 et de 2020, disponibles sur le site Internet du Centre national (www.npm.kg), ses collaborateurs ont effectu\u00e9 1\u00a0008 visites de suivi pr\u00e9ventif en 2019 et 795 en\u00a02020, dont 221 et 155 respectivement dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention situ\u00e9s \u00e0 Bichkek. Les visites ont port\u00e9 sur diff\u00e9rents types d\u2019institutions et d\u2019\u00e9tablissements, allant des centres de d\u00e9tention temporaire dans les commissariats de police aux orphelinats priv\u00e9s. Chaque visite comprenait n\u00e9cessairement des entrevues individuelles avec des personnes d\u00e9tenues dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cifique. En 2019, le nombre d\u2019entrevues \u00e9tait de 1\u00a0835. Au cours de ces visites, le personnel du Centre national a examin\u00e9 les documents justifiant la d\u00e9tention, les dossiers m\u00e9dicaux et les dossiers des sanctions impos\u00e9es par la direction de l\u2019\u00e9tablissement. Apr\u00e8s chaque notification concernant des mauvais traitements pr\u00e9sum\u00e9s (faite par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u2019urgence mise en place par une organisation non gouvernementale ou \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un d\u00e9tenu), les collaborateurs de Centre national se sont rendus dans les installations concern\u00e9es, ont \u00e9mis des recommandations et ont effectu\u00e9 des visites de suivi pour suivre les progr\u00e8s accomplis. Les rapports contiennent \u00e9galement des informations sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements re\u00e7ues (117 en 2019 et 81 en 2020, dont 40 et 25, respectivement, concernant les \u00e9tablissements de d\u00e9tention situ\u00e9s \u00e0 Bichkek). Selon le rapport de 2020, entre janvier 2016 et d\u00e9cembre 2020, le parquet kirghiz avait renvoy\u00e9 en jugement 77 agents de l\u2019\u00c9tat pour des faits qualifi\u00e9s de diff\u00e9rents types de mauvais traitements. Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, 31 personnes avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 des peines de prison ferme pour des faits similaires.<\/p>\n 53. Enfin, les rapports \u00e9num\u00e8rent des recommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019intention du Parlement, du gouvernement, du conseil de coordination des droits de l\u2019homme, de la Cour supr\u00eame, du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral, des minist\u00e8res de l\u2019Int\u00e9rieur et de la Sant\u00e9, du service d\u2019\u00c9tat pour l\u2019ex\u00e9cution des peines et pour le suivi de la mise en \u0153uvre des enqu\u00eates.<\/p>\n B. Le rapport de 2020 du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain sur les droits de l\u2019homme au Kirghizistan<\/strong><\/p>\n 54. La partie pertinente de ce rapport se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La l\u00e9gislation interdit la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. N\u00e9anmoins, les s\u00e9vices physiques, y compris les traitements inhumains et d\u00e9gradants, se seraient poursuivis dans les prisons. Les violences polici\u00e8res seraient rest\u00e9es un probl\u00e8me, notamment en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n Des avocats, des journalistes et des organisations de protection des droits de l\u2019homme, notamment Golos Svobody, Bir Duino et l\u2019organisation non gouvernementale internationale (ONG) Human Rights Watch (HRW), ont signal\u00e9 des cas de torture commis par la police et d\u2019autres organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi. Les autorit\u00e9s auraient tortur\u00e9 des personnes pour obtenir des aveux au cours d\u2019enqu\u00eates criminelles. En juin, la coalition anti-torture a fait \u00e9tat de 54 all\u00e9gations de torture. La police aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de 52 de ces all\u00e9gations, tandis que le comit\u00e9 d\u2019\u00c9tat pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale (GKNB) aurait \u00e9t\u00e9 responsable des deux autres cas. Selon la coalition anti-torture, 21 des 54 enqu\u00eates sur la torture ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es pour des raisons administratives. \u00c0 la fin de 2020, le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral (BPG) n\u2019aurait port\u00e9 plainte au p\u00e9nal dans aucun des cas pr\u00e9sum\u00e9s de torture, bien que les enqu\u00eates se poursuivent dans 33 cas. Les ONG ont d\u00e9clar\u00e9 que le gouvernement avait mis en place de solides structures de protection contre la torture, mais que l\u2019influence de certaines parties du gouvernement mena\u00e7ait l\u2019ind\u00e9pendance de ces organes.<\/p>\n (…)<\/p>\n Dans les cas o\u00f9 les procureurs poursuivent les policiers pour torture, les procureurs, les juges et les accus\u00e9s auraient r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9 des objections de proc\u00e9dure et de fond. Ces objections auraient retard\u00e9 les affaires, ce qui aurait souvent donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, et aurait finalement conduit au rejet de l\u2019affaire.<\/p>\n Au cours de l\u2019ann\u00e9e, des ONG ont indiqu\u00e9 que les tribunaux auraient r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ments de preuve des aveux qui auraient \u00e9t\u00e9 obtenus sous la torture. L\u2019ONG de d\u00e9fense des droits humains Bir Duino a indiqu\u00e9 que la police continuait d\u2019utiliser la torture pour extorquer des aveux, et que les tribunaux rejetaient souvent les all\u00e9gations de torture, affirmant que les accus\u00e9s mentaient afin d\u2019affaiblir les arguments de l\u2019\u00c9tat. Des avocats ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une fois que les procureurs ont port\u00e9 une affaire devant les tribunaux, une condamnation \u00e9tait presque certaine. Dans un rapport sur la torture dans le pays, Bir Duino a soulign\u00e9 des probl\u00e8mes persistants, notamment la mise en \u0153uvre du nouveau code, qui cr\u00e9e des lacunes dans un syst\u00e8me d\u2019enqu\u00eate sur la torture d\u00e9j\u00e0 faible, et l\u2019incapacit\u00e9 des institutions juridiques, notamment des juges d\u2019instruction, \u00e0 enqu\u00eater sur la torture en temps voulu. (…) Selon Golos Svobody, les enqu\u00eateurs mettent souvent deux semaines ou plus \u00e0 examiner les all\u00e9gations de torture, alors que les preuves mat\u00e9rielles de torture ne sont plus visibles. Les avocats pr\u00e9sentent les all\u00e9gations de torture au cours du proc\u00e8s, et les tribunaux les rejettent g\u00e9n\u00e9ralement. Dans certains cas, les d\u00e9tenus qui avaient port\u00e9 plainte pour torture se seraient ensuite r\u00e9tract\u00e9s, apparemment en raison d\u2019actes d\u2019intimidation de la part d\u2019agents des forces de l\u2019ordre (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que si son extradition vers le Kirghizistan \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9e, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou d\u2019autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Il invoque l\u2019article\u00a03 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 56. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. En particulier, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 aux tribunaux internes des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour prouver qu\u2019il appartenait \u00e0 un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d\u2019origine ou qu\u2019il risquait d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements s\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 vers le Kirghizistan. Ainsi, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas permis aux tribunaux internes d\u2019examiner son grief de violation de l\u2019article 3 de la Convention pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour et aurait tent\u00e9 de contourner le caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention.<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant r\u00e9pond qu\u2019il a contest\u00e9 devant les tribunaux internes la d\u00e9cision d\u2019extradition prise contre lui et que, au cours de cette proc\u00e9dure, il avait pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuves s\u00e9rieux et suffisants pour d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements s\u2019il \u00e9tait livr\u00e9 aux autorit\u00e9s kirghizes. Ainsi, il aurait utilis\u00e9 la voie de recours qui \u00e9tait normalement disponible et efficace en droit interne avant de s\u2019adresser \u00e0 la Cour.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 58. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans son arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et\u00a0autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014). En particulier, l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention impose de soulever devant l\u2019organe interne ad\u00e9quat, au moins en substance et dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, les griefs que l\u2019on entend formuler par la suite \u00e0 Strasbourg\u00a0; il commande en outre l\u2019emploi des moyens de proc\u00e9dure propres \u00e0 emp\u00eacher une violation de la Convention. Une requ\u00eate ne satisfaisant pas \u00e0 ces exigences doit en principe \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes (ibidem, \u00a7 72).<\/p>\n 59. La Cour observe d\u2019abord que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention est li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision des autorit\u00e9s bulgares de proc\u00e9der \u00e0 son extradition vers le Kirghizistan (paragraphes 22 et 55 ci-dessus). Elle constate ensuite que le requ\u00e9rant et son avocat ont soulev\u00e9 en substance la question de la compatibilit\u00e9 de cette extradition avec l\u2019article 3 de la Convention tant devant le tribunal de premi\u00e8re instance que devant l\u2019instance d\u2019appel (paragraphes 17, 18 et 21 ci-dessus) et dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet par le droit interne (paragraphe 35 ci-dessus). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a notamment all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 par les forces de l\u2019ordre kirghizes et qu\u2019en cas de retour dans son pays, il craignait pour sa vie et sa s\u00e9curit\u00e9. Dans ses entretiens avec un agent de l\u2019ANPR, le requ\u00e9rant a en outre affirm\u00e9 faire partie d\u2019un groupe pers\u00e9cut\u00e9 au Kirghizistan, \u00e0 savoir les sympathisants de l\u2019ancien pr\u00e9sident Almazbek Atambaev, et avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 et agress\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par des individus qu\u2019il soup\u00e7onnait appartenir \u00e0 l\u2019appareil s\u00e9curitaire de l\u2019\u00c9tat (paragraphe 29 ci\u2011dessus). Il est \u00e0 noter enfin que c\u2019est l\u2019appr\u00e9ciation par la cour d\u2019appel de Varna des preuves pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019extradition et l\u2019adoption par celle-ci d\u2019une conclusion diff\u00e9rente de celle du tribunal r\u00e9gional (paragraphes 22-25 ci-dessus) qui ont amen\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 saisir la Cour d\u2019une requ\u00eate, all\u00e9guant une violation de l\u2019article 3 de la Convention dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de sa remise aux autorit\u00e9s kirghizes.<\/p>\n 60. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que le requ\u00e9rant a en substance soulev\u00e9 devant l\u2019organe interne ad\u00e9quat, et dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, son grief de violation de l\u2019article 3 de la Convention. Il convient donc de rejeter l\u2019objection de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 61. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant expose que s\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 il encourrait un risque s\u00e9rieux d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture et \u00e0 d\u2019autres traitements inhumains et d\u00e9gradants en violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 63. Il indique d\u2019abord que son p\u00e8re, un homme politique influent, et lui\u2011m\u00eame sont des partisans de l\u2019ex-pr\u00e9sident kirghiz, Almazbek Atambaev. De ce fait, ils auraient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des pers\u00e9cutions politiques de la part des autorit\u00e9s kirghizes et des partisans du pr\u00e9sident Jeenbekov. Par cons\u00e9quent, il appartiendrait \u00e0 un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable et il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements s\u2019il \u00e9tait livr\u00e9 aux autorit\u00e9s. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, les tribunaux bulgares auraient n\u00e9glig\u00e9 les preuves pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard et auraient attribu\u00e9 une importance exag\u00e9r\u00e9e aux garanties donn\u00e9es par les autorit\u00e9s kirghizes, selon lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne serait pas soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que la situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan se caract\u00e9rise par le recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 la torture et aux violences par les forces de l\u2019ordre et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ainsi que par l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de tels actes. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard le dernier rapport annuel de Human Rights Watch (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 65. Il souligne \u00e9galement que la pand\u00e9mie de la Covid-19 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par les autorit\u00e9s kirghizes comme pr\u00e9texte pour restreindre les droits civils et politiques des citoyens et leur acc\u00e8s \u00e0 la justice et pour revenir \u00e0 la pratique r\u00e9pandue consistant \u00e0 recourir \u00e0 la torture et \u00e0 d\u2019autres mauvais traitements.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 66. Le Gouvernement soutient que si le requ\u00e9rant \u00e9tait extrad\u00e9 vers le Kirghizistan son extradition ne constituerait pas une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 67. Il observe que la situation personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019indiquait nullement qu\u2019il allait \u00eatre soumis \u00e0 la torture et \u00e0 d\u2019autres mauvais traitements dans son pays d\u2019origine. Les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9 au Kirghizistan pour ses convictions et activit\u00e9s politiques et par cons\u00e9quent qu\u2019il appartenait \u00e0 un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par aucune preuve pertinente ni devant les tribunaux internes ni devant la Cour. Le Gouvernement observe \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant \u00e9tait poursuivi au Kirghizistan pour des infractions de droit commun, que les autorit\u00e9s kirghizes avaient donn\u00e9 des assurances aux autorit\u00e9s bulgares que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne serait pas soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et que l\u2019ANPR avait rejet\u00e9 la demande de protection internationale du requ\u00e9rant (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 68. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que la situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan ne fait pas appara\u00eetre un risque accru pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Les rapports des organes de l\u2019Organisation des Nations unies et des organisations non gouvernementales sp\u00e9cialis\u00e9es t\u00e9moignent de l\u2019engagement s\u00e9rieux des autorit\u00e9s kirghizes dans le domaine de la lutte contre la torture et les autres traitements inhumains et d\u00e9gradants et des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. En particulier, le Kirghizistan a adh\u00e9r\u00e9 aux instruments internationaux de protection contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, les autorit\u00e9s kirghizes coop\u00e8rent activement avec les instances internationales comp\u00e9tentes dans ce domaine, il existe une l\u00e9gislation interne ad\u00e9quate pour combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne et un m\u00e9canisme national pr\u00e9ventif efficace.<\/p>\n 69. Selon le Gouvernement, la d\u00e9cision judiciaire autorisant l\u2019extradition du requ\u00e9rant reposait sur l\u2019analyse approfondie de toutes le circonstances connues et pertinentes de l\u2019esp\u00e8ce, elle \u00e9tait amplement motiv\u00e9e et la conclusion selon laquelle le requ\u00e9rant n\u2019encourait pas un risque av\u00e9r\u00e9 et s\u00e9rieux d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention a \u00e9t\u00e9 pleinement justifi\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 70. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans des affaires similaires, concernant l\u2019application de l\u2019article 3 en cas d\u2019extradition ou d\u2019expulsion d\u2019un particulier, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s par la Cour dans ses arr\u00eats Mamatkoulov et\u00a0Askarov c. Turquie ([GC], nos 46827\/99 et 46951\/99, \u00a7\u00a7 66-70, CEDH\u00a02005\u2011I) et Saadi c. Italie ([GC], no 37201\/06, \u00a7\u00a7 124-136, CEDH\u00a02008), et plus r\u00e9cemment dans les arr\u00eats F.G. c. Su\u00e8de ([GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a7 111-127, 23 mars 2016) et J.K. et autres c. Su\u00e8de ([GC], no\u00a059166\/12, \u00a7\u00a7 77-105, 23 ao\u00fbt 2016). En particulier, pour \u00e9tablir l\u2019existence de motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on l\u2019extrade vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (Mamatkulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67), la Cour doit examiner les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant dans le pays de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en appliquant des crit\u00e8res rigoureux et en se basant sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019on lui fournit ou, au besoin, qu\u2019elle se procure d\u2019office (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 128 et 130). Si le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 au moment o\u00f9 la Cour examine l\u2019affaire, la date \u00e0 prendre en compte pour cette appr\u00e9ciation est celle de la proc\u00e9dure devant la Cour (Mamatkoulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n b) Application des principes g\u00e9n\u00e9raux dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 71. \u00c0 la lumi\u00e8re des principes expos\u00e9s ci-dessus, la Cour doit chercher \u00e0 \u00e9tablir si, \u00e0 l\u2019heure actuelle, le requ\u00e9rant encourt un risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de l\u2019extrader vers le Kirghizistan. Pour ce faire, la Cour examinera d\u2019abord la situation g\u00e9n\u00e9rale dans ce pays, et en particulier dans sa capitale, Bichkek, o\u00f9 un juge d\u2019instruction a \u00e9mis un mandat d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 9 ci-dessus) et o\u00f9 il serait vraisemblablement d\u00e9tenu s\u2019il devait \u00eatre extrad\u00e9. Elle se penchera ensuite sur la situation individuelle du requ\u00e9rant.<\/p>\n i. La situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan<\/p>\n 72. La Cour observe d\u2019abord que le Kirghizistan a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l\u2019homme qui interdisent la torture et les autres traitements inhumains et d\u00e9gradants et qui offrent aux particuliers des garanties et des voies de recours \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: le Pacte international des droits civils et politiques et son Protocole facultatif (paragraphe 40 ci-dessus), la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et son Protocole facultatif (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 73. La Cour constate ensuite que les autorit\u00e9s kirghizes coop\u00e8rent activement avec les organes comp\u00e9tents du syst\u00e8me de l\u2019Organisation des Nations unies dans ce domaine\u00a0: entre 1998 et 2020 le gouvernement kirghiz a soumis au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies (le CDH) trois rapports p\u00e9riodiques en application de l\u2019article\u00a040 du Pacte international des droits civils et politiques et l\u2019examen du dernier de ces rapports est encore pendant (paragraphe 41 ci-dessus)\u00a0; le pays a \u00e9t\u00e9 visit\u00e9 \u00e0 deux reprises par le sous-comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, en 2012 et en 2018 (paragraphe 43 ci\u2011dessus)\u00a0; en 2020, la situation des droits de l\u2019homme au Kirghizistan a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies dans le cadre du troisi\u00e8me cycle de l\u2019examen p\u00e9riodique universel et le gouvernement kirghiz a activement particip\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure (paragraphes\u00a044-45 ci-dessus).<\/p>\n 74. Il est vrai que, dans ses observations finales du 2014 sur le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Kirghizistan, le CDH avait exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations quant au recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des mauvais traitements en d\u00e9tention et \u00e0 l\u2019absence de poursuites p\u00e9nales contre les auteurs de ces actes (paragraphe 41 ci-dessus). Force est de constater cependant que d\u2019apr\u00e8s les informations les plus r\u00e9centes dont dispose la Cour, y compris celles pr\u00e9sent\u00e9es pendant les proc\u00e9dures men\u00e9es devant les organes comp\u00e9tents du syst\u00e8me de l\u2019Organisation des Nations unies, la situation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 cet \u00e9gard semble s\u2019am\u00e9liorer. En particulier\u00a0: la l\u00e9gislation kirghize r\u00e9prime p\u00e9nalement les actes de torture et d\u2019autres traitements inhumains et d\u00e9gradants, y compris lorsque ceux-ci sont commis par les agents des forces de l\u2019ordre contre des d\u00e9tenus\u00a0; les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal\u00a0; les autorit\u00e9s ont entrepris des mesures pour assurer la collecte des preuves m\u00e9dicales fiables en cas d\u2019all\u00e9gations de torture en milieu carc\u00e9ral\u00a0; l\u2019utilisation de la vid\u00e9osurveillance pour pr\u00e9venir les tortures et autres mauvais traitements dans les centres de d\u00e9tention temporaire et dans les autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est une pratique bien \u00e9tablie et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0; plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales sur des all\u00e9gations de mauvais traitements en milieu carc\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et un certain nombre d\u2019entre elles ont abouti \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la condamnation des auteurs des faits (paragraphes 41, 45 et 52 in fine ci-dessus).<\/p>\n 75. La ratification par le Kirghizistan du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques permet aux particuliers de saisir le CDH pour se plaindre des violations de leur droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture et aux autres traitements inhumains et d\u00e9gradants (paragraphe 40 ci-dessus). Le CDH a en effet \u00e9t\u00e9 saisi de telles communications individuelles contre le Kirghizistan (paragraphe 42 ci\u2011dessus). L\u2019analyse de la jurisprudence du comit\u00e9 depuis 2016 fait appara\u00eetre qu\u2019il a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 7 du Pacte dans neuf affaires contre le Kirghizistan, dont les faits remontent \u00e0 2010, 2011 et\u00a02012, et qui concernent principalement des \u00e9v\u00e9nements qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s dans les r\u00e9gions m\u00e9ridionales du pays et non pas dans sa capitale. Une seule de ces affaires concerne des mauvais traitements inflig\u00e9s pendant la d\u00e9tention d\u2019un suspect \u00e0 Bichkek (ibidem).<\/p>\n 76. La Cour observe ensuite que les autorit\u00e9s kirghizes ont mis en place le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Centre national\u00a0\u00bb), qui est pleinement op\u00e9rationnel depuis 2014, et qui fonctionne comme un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention au sens du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Les collaborateurs de cet organisme ind\u00e9pendant effectuent des visites inopin\u00e9es dans les diff\u00e9rents types d\u2019\u00e9tablissements de d\u00e9tention, conduisent des entretiens avec les d\u00e9tenus, recueillent et transmettent aux autorit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate les plaintes des d\u00e9tenus pour mauvais traitements et formulent des recommandations aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (paragraphes 43 et\u00a051 ci-dessus). La Cour observe que, m\u00eame dans le contexte tr\u00e8s difficile des restrictions sanitaires li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de la Covid-19, le Centre national a continu\u00e9 ses activit\u00e9s\u00a0: en 2020, ses agents ont effectu\u00e9 plusieurs visites de contr\u00f4le de divers \u00e9tablissements de d\u00e9tention, dont 155 pour la seule ville de Bichkek. Par ailleurs, en 2019, le Centre national a re\u00e7u 40\u00a0plaintes pour torture et mauvais traitements de personnes d\u00e9tenues \u00e0 Bichkek et les plaintes similaires re\u00e7ues en 2020 ont \u00e9t\u00e9 au nombre de 25 (paragraphe 52 ci-dessus).<\/p>\n 77. La Cour ne perd pas de vue que le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain ainsi que des organisations non gouvernementales sp\u00e9cialis\u00e9es dans la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et actives au Kirghizistan ont r\u00e9cemment signal\u00e9 des cas de torture commis par la police et d\u2019autres organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi et qu\u2019elles ont fait \u00e9tat de leur pr\u00e9occupation face \u00e0 l\u2019absence de progr\u00e8s dans des enqu\u00eates p\u00e9nales d\u00e9j\u00e0 ouvertes \u00e0 cet \u00e9gard par les autorit\u00e9s (paragraphes 49, 50 et 54 ci-dessus).<\/p>\n 78. Cependant, contrairement aux affirmations du requ\u00e9rant, la Cour n\u2019estime pas que ces informations devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme un indice de l\u2019existence d\u2019un recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 la torture par les forces de l\u2019ordre ou de l\u2019existence d\u2019un climat d\u2019impunit\u00e9 pour les actes de mauvais traitements. Il convient d\u2019observer \u00e0 cet \u00e9gard que tous les rapports annuels de l\u2019Union europ\u00e9enne sur la situation des droits de l\u2019homme au Kirghizistan depuis 2016 consid\u00e8rent celle-ci comme \u00ab\u00a0stable\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la plus avanc\u00e9e dans la r\u00e9gion\u00a0\u00bb, qu\u2019ils soulignent les efforts des autorit\u00e9s kirghizes dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements et que le rapport\u00a0de\u00a02020 ne contient aucune observation particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphes\u00a046-48 ci-dessus).<\/p>\n 79. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour constate que, m\u00eame si des cas individuels de torture ou de mauvais traitements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par le pass\u00e9 et continuent d\u2019\u00eatre signal\u00e9s au Kirghizistan, la situation g\u00e9n\u00e9rale actuelle dans ce pays ne semble pas se caract\u00e9riser par l\u2019existence d\u2019un risque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de torture ou d\u2019autres mauvais traitements pour toute personne d\u00e9tenue dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de ce pays, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 Bichkek.<\/p>\n ii. La situation individuelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 80. Pour ce qui est de la situation personnelle du requ\u00e9rant, la Cour observe en premier lieu que les poursuites p\u00e9nales men\u00e9es contre lui au Kirghizistan concernent des soup\u00e7ons d\u2019escroquerie et d\u2019appropriation frauduleuse\u00a0: les faits mat\u00e9riels auraient \u00e9t\u00e9 commis par lui en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de deux soci\u00e9t\u00e9s de droit kirghiz (paragraphe 5 ci-dessus) et dans le cadre des relations avec les partenaires commerciaux de ces soci\u00e9t\u00e9s (paragraphe 7 ci-dessus). Il ne s\u2019agit donc pas de faits li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ou aux convictions politiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 81. Le requ\u00e9rant a soutenu devant les autorit\u00e9s bulgares et devant la Cour qu\u2019il appartenait \u00e0 un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, \u00e0 savoir les partisans de l\u2019ex-pr\u00e9sident kirghiz, M. Almazbek Atambaev, qui seraient la cible de pers\u00e9cutions de la part des autorit\u00e9s et des partisans du pr\u00e9sident en exercice, Sooronbay Jeenbekov (paragraphes 29 et 63 ci-dessus). Force est de constater cependant qu\u2019aucun des rapports r\u00e9cents relatifs \u00e0 la situation des droits de l\u2019homme au Kirghizistan ne fait appara\u00eetre que les partisans de l\u2019ex-pr\u00e9sident Almazbek Atambaev seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 un risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou d\u2019autres mauvais traitements par les forces de l\u2019ordre (paragraphes 41-54 ci-dessus).<\/p>\n 82. \u00c0 supposer m\u00eame que les convictions du requ\u00e9rant et les activit\u00e9s politiques de son p\u00e8re auraient pu provoquer des craintes pour sa s\u00e9curit\u00e9 au moment o\u00f9 il a quitt\u00e9 son pays, la Cour constate que la situation politique au Kirghizistan a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re significative peu apr\u00e8s le d\u00e9part du requ\u00e9rant. En particulier, M. Sooronbay Jeenbekov a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique kirghize le 15 octobre 2020 \u00e0 la suite de plusieurs jours de manifestations contre le gouvernement en place (paragraphe 32 ci-dessus). Un homme politique de l\u2019opposition, M. Sadyr Japarov, a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique kirghize par int\u00e9rim apr\u00e8s la d\u00e9mission de l\u2019ancien pr\u00e9sident, avant d\u2019\u00eatre \u00e9lu pr\u00e9sident et de prendre ses fonctions en janvier 2021 (paragraphes 32 in fine et 33 ci-dessus). Compte tenu des affirmations du requ\u00e9rant selon lesquelles il \u00e9tait activement engag\u00e9 dans la vie politique de son pays (paragraphes 29 et 63 ci-dessus), et de l\u2019importance des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00fb prendre connaissance des changements politiques survenus au Kirghizistan.<\/p>\n 83. Par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s l\u2019information disponible sur le site du Parlement kirghiz au mois d\u2019ao\u00fbt 2021, le p\u00e8re du requ\u00e9rant, S.K.I, \u00e9tait toujours d\u00e9put\u00e9 en fonction et membre du comit\u00e9 parlementaire de l\u2019ordre public et de la lutte contre la criminalit\u00e9 et la corruption (paragraphe 34 ci-dessus). De m\u00eame, aucune pi\u00e8ce du dossier n\u2019indique que le p\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait actuellement menac\u00e9 de voir son immunit\u00e9 parlementaire lev\u00e9e ou d\u2019\u00eatre poursuivi p\u00e9nalement en raison de ses opinions politiques.<\/p>\n 84. La Cour observe ensuite que, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, les autorit\u00e9s kirghizes ont donn\u00e9 aux autorit\u00e9s bulgares des assurances diplomatiques, provenant du parquet g\u00e9n\u00e9ral kirghiz, selon lesquelles le requ\u00e9rant \u00e9tait poursuivi pour des infractions de droit commun et non pas en raison de ses convictions politiques et qu\u2019il ne serait pas soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants s\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 (paragraphe 15 ci-dessus). \u00c0 la lumi\u00e8re de la situation g\u00e9n\u00e9rale actuelle des droits de l\u2019homme au Kirghizistan (paragraphes 72-79 ci\u2011dessus) et des autres circonstances propres \u00e0 la situation personnelle du requ\u00e9rant (paragraphes 80-83 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une garantie suppl\u00e9mentaire permettant d\u2019\u00e9carter tout risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 pour son int\u00e9grit\u00e9 physique s\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 vers le Kirghizistan.<\/p>\n 85. La Cour observe enfin qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne lui permet de conclure que la proc\u00e9dure d\u2019extradition men\u00e9e devant les autorit\u00e9s bulgares \u00e9tait inad\u00e9quate ou insuffisamment \u00e9tay\u00e9e par des mat\u00e9riels provenant de sources nationales ou par des mat\u00e9riels provenant d\u2019autres sources fiables et objectives. En particulier, la cour d\u2019appel de Varna a autoris\u00e9 l\u2019extradition du requ\u00e9rant apr\u00e8s avoir examin\u00e9 toutes les circonstances pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir tant la situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan que la situation individuelle du requ\u00e9rant, et apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une analyse approfondie d\u2019un certain nombre d\u2019informations provenant de sources nationales et internationales (paragraphes 22-25 ci-dessus).<\/p>\n 86. La Cour estime par cons\u00e9quent que la situation individuelle du requ\u00e9rant ne fait pas appara\u00eetre non plus l\u2019existence d\u2019un risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il serait soumis \u00e0 des traitements incompatibles avec l\u2019article 3 de la Convention au Kirghizistan.<\/p>\n iii. Conclusion de la Cour<\/p>\n 87. En conclusion, et apr\u00e8s avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que ni la situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan ni les circonstances particuli\u00e8res du requ\u00e9rant ne font appara\u00eetre l\u2019existence d\u2019un risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il serait soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres mauvais traitements s\u2019il \u00e9tait livr\u00e9 aux autorit\u00e9s kirghizes. Par cons\u00e9quent, la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019extrader le requ\u00e9rant vers le Kirghizistan n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n II. ARTICLE 39 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/p>\n 88. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne deviendra d\u00e9finitif que a)\u00a0lorsque les parties auront d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre\u00a0; ou b)\u00a0\u00e0\u00a0l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9\u00a0; ou c)\u00a0lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre aura rejet\u00e9 une demande de renvoi form\u00e9e en vertu de l\u2019article 43 de la Convention.<\/p>\n 89. Elle consid\u00e8re que, jusqu\u2019\u00e0 ce moment et \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement (paragraphe 2 ci\u2011dessus) doit continuer de s\u2019appliquer (voir ci-dessous le dispositif de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit que l\u2019extradition du requ\u00e9rant vers le Kirghizistan n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cide d\u2019indiquer au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement qu\u2019il reste souhaitable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant ne soit pas extrad\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat soit devenu d\u00e9finitif ou jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE D.I. c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 32006\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n14 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\n(Torture et mauvais traitements, C. 15)<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n