L\u2019affaire concerne la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, journaliste politique et chroniqueuse. Estimant que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es en raison de ses activit\u00e9s journalistiques, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 \u2022 D\u00e9tention provisoire irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019une journaliste en l\u2019absence de raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Il\u0131cak c. Turquie (no 2),<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a01210\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Ay\u015fe Nazl\u0131 Il\u0131cak (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19\u00a0d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et l\u2019article\u00a010 de la Convention,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par la requ\u00e9rante,<\/p>\n les observations \u00e9crites re\u00e7ues du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0le Commissaire aux droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb), qui a exerc\u00e9 son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 3 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n les commentaires re\u00e7us du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression des Nations unies (\u00ab\u00a0le Rapporteur sp\u00e9cial\u00a0\u00bb), que le pr\u00e9sident de la section a autoris\u00e9 \u00e0 se porter tiers intervenant, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes, lesquelles sont intervenues conjointement sur autorisation du pr\u00e9sident de la section en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article\u00a044 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour\u00a0: ARTICLE\u00a019, l\u2019Association des journalistes europ\u00e9ens, le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes, le Centre europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes, Human Rights Watch, Index on Censorship, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes, l\u2019International Press Institute, l\u2019International Senior Lawyers Project, Media Defence, PEN International, et Reporters Sans Fronti\u00e8res,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, journaliste politique et chroniqueuse. Estimant que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es en raison de ses activit\u00e9s journalistiques, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante, n\u00e9e en 1944, r\u00e9side \u00e0 Istanbul et \u00e0 Bodrum. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. Hasbek, avocat \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme du ministre de la Justice de Turquie.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante est une journaliste, chroniqueuse et \u00e9ditorialiste renomm\u00e9e en Turquie. Elle a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9put\u00e9e du Fazilet Partisi (Parti de la Vertu), un parti politique qui fut dissous en 2001 par la Cour constitutionnelle. Avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, elle pr\u00e9sentait une \u00e9mission de d\u00e9bat politique sur Can Erzincan TV, une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision qui fut par la suite ferm\u00e9e en application du d\u00e9cret-loi no\u00a0668, promulgu\u00e9 le 27 juillet 2016 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n Au cours des ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, la requ\u00e9rante \u00e9tait connue pour son point de vue critique sur les politiques men\u00e9es par le gouvernement au pouvoir.<\/p>\n I. Les \u00c9V\u00c9nements du 17 au 25 d\u00c9cembre 2013<\/strong><\/p>\n 5. Au cours de la p\u00e9riode du 17 au 25 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sur des faits de corruption, une importante vague d\u2019arrestations toucha les cercles proches du parti au pouvoir. Ainsi, des personnalit\u00e9s haut plac\u00e9es, dont les fils de trois ministres, le directeur d\u2019une banque d\u2019\u00c9tat, des hauts fonctionnaires et des hommes d\u2019affaires, parmi lesquels Z.S. (un homme d\u2019affaires iranien qui fut arr\u00eat\u00e9 plus tard aux \u00c9tats\u2011Unis pour blanchiment de capitaux), qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9es de collaborer \u00e9troitement avec certaines autorit\u00e9s publiques, furent interpell\u00e9es sur ordre du parquet d\u2019Istanbul. Le parquet reprochait \u00e0 Z.S. d\u2019avoir commis des d\u00e9lits de blanchiment de capitaux et de contrebande d\u2019or (dans le cadre d\u2019op\u00e9rations d\u2019achat de p\u00e9trole iranien en contrepartie d\u2019or) gr\u00e2ce aux relations qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9velopp\u00e9es avec quatre ministres et au m\u00e9canisme de pots-de-vin qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir \u00e9tabli. Il accusait \u00e9galement les trois fils de ministres en cause d\u2019avoir servi d\u2019interm\u00e9diaires dans le cadre de versements de pots-de-vin. Sur les soixante et onze suspects qui furent plac\u00e9s en garde \u00e0 vue dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, 6. Le gouvernement d\u2019alors attribua la responsabilit\u00e9 de cette initiative \u00e0 des policiers et magistrats appartenant au r\u00e9seau de Fetullah G\u00fclen, qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme le chef pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb), et il qualifia cette enqu\u00eate de complot et de tentative de coup d\u2019\u00c9tat contre le gouvernement. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u00e9pla\u00e7a, suspendit ou r\u00e9voqua un nombre important des responsables et agents de la police judiciaire qui avaient ex\u00e9cut\u00e9 les mesures de placement en garde \u00e0 vue ordonn\u00e9es par les procureurs ou les ordonnances de perquisition rendues par les magistrats. Par ailleurs, le Haut conseil de la magistrature muta cent soixante-six juges et procureurs, dont les procureurs d\u2019Istanbul, C.K. et Z.\u00d6., qui avaient men\u00e9 ou autoris\u00e9 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en question.<\/p>\n 7. Le 5 mai 2014, une commission d\u2019enqu\u00eate fut cr\u00e9\u00e9e au sein de la Grande Assembl\u00e9e nationale turque. Constitu\u00e9e de neuf d\u00e9put\u00e9s appartenant au parti politique au pouvoir (AKP) et de cinq d\u00e9put\u00e9s appartenant aux deux partis politiques d\u2019opposition \u00e0 cette \u00e9poque-l\u00e0 (CHP et MHP), elle avait pour mission d\u2019enqu\u00eater sur les ministres qui avaient d\u00e9missionn\u00e9 ou avait \u00e9t\u00e9 limog\u00e9s au lendemain des \u00e9v\u00e9nements du 17 au 25 d\u00e9cembre 2013. \u00c0 l\u2019issue de ses travaux, le 5 janvier 2015, elle d\u00e9cida, par neuf voix contre cinq (tous les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition) de ne pas proposer la saisine de la Cour supr\u00eame (la Cour constitutionnelle agissant en qualit\u00e9 de juridiction p\u00e9nale) pour les quatre ex-ministres en cause. Gr\u00e2ce aux voix des d\u00e9put\u00e9s du parti au pouvoir, la Grande Assembl\u00e9e nationale, r\u00e9unie en session pl\u00e9ni\u00e8re, rejeta d\u00e9finitivement le renvoi de l\u2019affaire devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n II. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016<\/strong><\/p>\n 8. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, mena une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le Parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus.<\/p>\n 9. Durant cette tentative, des soldats contr\u00f4l\u00e9s par les putschistes bombard\u00e8rent plusieurs b\u00e2timents strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, dont le parlement et le complexe pr\u00e9sidentiel, attaqu\u00e8rent l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se trouvait, prirent en otage le chef d\u2019\u00e9tat-major, attaqu\u00e8rent des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et tir\u00e8rent sur des manifestants. Cette nuit-l\u00e0, qui fut marqu\u00e9e par des violences, plus de trois cents personnes furent tu\u00e9es et plus de deux mille furent bless\u00e9es.<\/p>\n 10. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les autorit\u00e9s nationales accus\u00e8rent le r\u00e9seau de Fetullah G\u00fclen, un citoyen turc qui r\u00e9sidait en Pennsylvanie (\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique) et \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme le chef pr\u00e9sum\u00e9 du FET\u00d6\/PDY. Plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales furent ouvertes contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s de cette organisation par les parquets comp\u00e9tents.<\/p>\n 11. Entre-temps, le 20 juillet 2016, le gouvernement avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois (qui fut renouvel\u00e9e par la suite \u00e0 plusieurs reprises) et, le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques avaient notifi\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article 15.<\/p>\n III. Le placement en d\u00e9tention de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n A. Garde \u00e0 vue<\/strong><\/p>\n 12. Le 26 juillet 2016, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e \u00e0 Bodrum dans le cadre de l\u2019une des enqu\u00eates p\u00e9nales qui avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6\/PDY. Les policiers perquisitionn\u00e8rent sa r\u00e9sidence d\u2019\u00e9t\u00e9 et saisirent son ordinateur ainsi que certains documents.<\/p>\n 13. La requ\u00e9rante fut alors conduite directement \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul, o\u00f9 elle fut plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 14. Le 29 juillet 2016, elle fut interrog\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul. Elle \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9e de tentative de renversement du gouvernement ou d\u2019entrave \u00e0 l\u2019exercice par lui de ses fonctions, d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, et de propagande pour une telle organisation. Il ressort des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition que la requ\u00e9rante fut interrog\u00e9e en particulier au sujet de ses activit\u00e9s au sein de la cha\u00eene Can Erzincan TV et de ses reportages sur d\u2019anciens policiers, membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6\/PDY. Au cours de son audition, la requ\u00e9rante soutint qu\u2019elle ne savait pas, avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, que la cha\u00eene susmentionn\u00e9e entretenait des liens avec le FET\u00d6\/PDY. En outre, elle nia avoir eu connaissance, avant leur mise en application, des projets de putsch, et elle nia \u00e9galement avoir tent\u00e9 de pr\u00e9parer l\u2019opinion publique \u00e0 un \u00e9ventuel coup d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 15. Devant le procureur, la requ\u00e9rante s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0J\u2019ai \u00e9t\u00e9 moi-m\u00eame victime d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat. J\u2019ai toujours \u00e9t\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 des victimes\u00a0; le 28 f\u00e9vrier (1997), j\u2019\u00e9tais donc avec M.K., et c\u2019est pour cette raison que mon mandat parlementaire a pris fin au bout de deux ans. \u00c0 ce moment-l\u00e0, je soutenais le pr\u00e9sident actuel, Recep Tayyip Erdo\u011fan. Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 ci-dessus, j\u2019avais la conviction, parce que c\u2019est dans mon caract\u00e8re d\u2019\u00eatre du c\u00f4t\u00e9 des victimes, que les croyants \u00e9taient impitoyablement poursuivis en r\u00e9action aux \u00e9v\u00e9nements qui s\u2019\u00e9taient produits du 17 au 25 d\u00e9cembre (2013), et j\u2019estimais que les enqu\u00eates sur la p\u00e9riode en question devaient \u00eatre men\u00e9es de mani\u00e8re efficace. J\u2019ai dit qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019enqu\u00eater sur les faits de corruption dont il \u00e9tait question. Je n\u2019ai jamais entretenu aucune relation avec une quelconque organisation ou confr\u00e9rie. Si cela avait \u00e9t\u00e9 le cas, j\u2019aurais certainement obtenu divers avantages mat\u00e9riels et moraux. \u00c0 cette \u00e9poque, je travaillais pour le journal Sabah et je pr\u00e9parais une \u00e9mission pour la cha\u00eene d\u2019information CNN T\u00fcrk. J\u2019avais aussi une \u00e9mission sur la cha\u00eene Kanal D. Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, j\u2019avais l\u2019habitude d\u2019\u00eatre du c\u00f4t\u00e9 des gens que je pensais \u00eatre des victimes. Je m\u2019opposais \u00e0 la chasse aux sorci\u00e8res que je croyais men\u00e9e \u00e0 cette \u00e9poque. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e des organes de presse pour lesquels je travaillais. J\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 chercher un emploi et c\u2019est alors que j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Bug\u00fcn et le journal \u00e9ponyme.<\/p>\n Je n\u2019ai aucun lien organique avec la confr\u00e9rie. Si j\u2019en avais eu un, je n\u2019aurais publi\u00e9 dans les chroniques que je r\u00e9digeais pour le journal o\u00f9 je travaillais ni les lettres priv\u00e9es que H.A. m\u2019avait \u00e9crites au cours des enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes, ni les d\u00e9clarations des victimes dans les affaires Oda TV et Balyoz (la Masse), selon lesquelles les preuves avaient \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s. J\u2019ai communiqu\u00e9 ces informations par r\u00e9flexe journalistique. Je tiens \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser que je soutenais le parti AKP \u00e0 l\u2019\u00e9poque des enqu\u00eates Balyoz et Ergenekon. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le parti AKP a \u00e9galement agi par consensus pour mener ces enqu\u00eates, et il a fait des d\u00e9clarations dans ce sens.<\/p>\n Par la suite, le pr\u00e9sident Recep Tayyip Erdo\u011fan a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait eu tort. J\u2019ai aussi vu des choses, comme le coup d\u2019\u00c9tat, les propositions d\u2019entretien entre le chef d\u2019\u00e9tat-major et Fetullah G\u00fclen que ceux qui y avaient particip\u00e9 ont formul\u00e9es, les billets de 1 dollar port\u00e9s par les personnes impliqu\u00e9es dans le coup d\u2019\u00c9tat, l\u2019ordre de tirer sur les policiers et les citoyens donn\u00e9 par les personnes impliqu\u00e9es dans le coup d\u2019\u00c9tat, ainsi que le bombardement du parlement. Je me suis rendu compte que ces personnes n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9ellement des victimes. Je pense que moi aussi, j\u2019ai eu tort. Je suis d\u00e9sol\u00e9e de voir que cette organisation n\u2019est pas v\u00e9ritablement une structure religieuse, qu\u2019il s\u2019agit non pas d\u2019une structure r\u00e9unissant des opprim\u00e9s mais d\u2019une structure organisationnelle. Lorsque j\u2019ai \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9missions sur la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Bug\u00fcn pour gagner ma vie, puis j\u2019ai continu\u00e9 sur Can Erzincan TV. Je ne m\u2019\u00e9tais pas rendu compte que ces cha\u00eenes agissaient conform\u00e9ment aux objectifs d\u2019une organisation. Apr\u00e8s le 15 juillet, un soldat, membre de l\u2019organisation, s\u2019est adress\u00e9 au chef d\u2019\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral. \u00ab\u00a0Allez vous entretenir avec Fetullah G\u00fclen\u00a0\u00bb, lui a-t-il sugg\u00e9r\u00e9. Cette demande m\u2019a \u00e9branl\u00e9e. Quelle est cette mentalit\u00e9 qui lui fait croire qu\u2019il peut convaincre le chef d\u2019\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral de cette fa\u00e7on\u00a0? En outre, pour ce qui est des billets de 1 dollar, je me suis dit qu\u2019il s\u2019agissait peut-\u00eatre d\u2019un syst\u00e8me d\u2019identification (au sein des putschistes) et j\u2019ai compris qu\u2019il y avait une structuration s\u00e9rieuse au sein de l\u2019arm\u00e9e. Ce n\u2019est pas acceptable. Il y avait d\u00e9j\u00e0 eu des all\u00e9gations de cette nature auparavant. Cependant, le conseiller juridique de l\u2019\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral les avait ni\u00e9es lui aussi. Il ne m\u2019\u00e9tait pas possible de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9. Apr\u00e8s le 15 juillet, j\u2019ai compris que cette structure \u00e9tait une organisation \u00e0 propos de laquelle je m\u2019\u00e9tais tromp\u00e9e. Si j\u2019avais su avant, je n\u2019aurais ni travaill\u00e9 ni \u00e9t\u00e9 l\u00e0-bas, et je m\u2019y serais au contraire oppos\u00e9e. Je r\u00e9fute toute accusation contre moi. Je n\u2019ai commis sciemment aucune infraction dans les \u00e9missions que j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9es ou dans les articles que j\u2019ai \u00e9crits. Quand bien m\u00eame le travail que j\u2019ai fait aurait relev\u00e9 d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019infraction, je n\u2019en \u00e9tais pas consciente et je ne pense pas qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction. En outre, ce n\u2019est que le 15 juillet 2016 que les citoyens de la R\u00e9publique de Turquie se sont rendu compte que cette structure \u00e9tait une organisation terroriste. Je n\u2019avais pas l\u2019intention de commettre un crime. Cela fait quarante ans que je suis journaliste. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 victime de mes bonnes intentions. Dans le cadre de mon travail, je n\u2019avais pas de relation organisationnelle avec les personnes qui dirigeaient l\u2019institution qui m\u2019employait. J\u2019ai depuis appris que certaines de ces personnes, T.T. et E.B., avaient fui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. J\u2019ai r\u00e9agi fortement lorsque j\u2019ai d\u00e9couvert que d\u2019autres avaient quitt\u00e9 le pays. Ces personnes ne m\u2019ont fait aucune suggestion concernant mes \u00e9missions. Lorsque je travaillais l\u00e0-bas, je ne savais pas qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une entit\u00e9 qui travaillait pour l\u2019organisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Le procureur de la R\u00e9publique posa \u00e9galement \u00e0 la requ\u00e9rante des questions sur la diffusion d\u2019images d\u2019elles et d\u2019entretiens qu\u2019elle avait eus avec des membres des structures judiciaires et polici\u00e8res du FET\u00d6\/PDY. La requ\u00e9rante y r\u00e9pondit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Comme vous me l\u2019avez demand\u00e9, je voudrais vous parler de mes contacts avec certains officiers de police, dont A.F.Y., Y.S. et N.A.. J\u2019ai entendu dire que ces policiers \u00e9taient poursuivis dans d\u2019autres affaires. Alors que les enqu\u00eates sur l\u2019affaire Hrant Dink se poursuivaient, j\u2019ai appris que A.F.Y. faisait partie de la confr\u00e9rie de Fetullah G\u00fclen, plus pr\u00e9cis\u00e9ment du groupe dont j\u2019ai appris qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une organisation ill\u00e9gale. Les accus\u00e9s dans le proc\u00e8s Ergenekon avaient fait des d\u00e9clarations fortes sur l\u2019affaire Dink. N.\u015e. a lui aussi port\u00e9 des accusations de m\u00eame nature. J\u2019ai pos\u00e9 des questions sur ces rumeurs \u00e0 C.T., un coll\u00e8gue avec lequel je travaillais dans le cadre de mon \u00e9mission sur TV8, qui m\u2019employait \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il m\u2019a dit qu\u2019il connaissait A.F.Y. et que, si celui-ci acceptait, il pourrait me le pr\u00e9senter et me le faire rencontrer. J\u2019ai rencontr\u00e9 A.F.Y. chez moi, par l\u2019entremise de C.T. Je lui ai pos\u00e9 des questions sur les rumeurs qui couraient sur l\u2019affaire Hrant Dink. Il m\u2019a dit qu\u2019il \u00e9tait injustement accus\u00e9 et qu\u2019il n\u2019avait rien \u00e0 voir avec tout cela. Il m\u2019a m\u00eame demand\u00e9 si nous pourrions nous voir s\u2019il organisait une rencontre avec plusieurs journalistes. J\u2019ai de nouveau rencontr\u00e9 A.F.Y. chez moi, avec quelques amis journalistes, dont C.O. Je voudrais \u00e9galement souligner que j\u2019ai toujours organis\u00e9 des r\u00e9unions de ce type chez moi. Au cours de cette r\u00e9union, A.F.Y. a fait quelques d\u00e9clarations sur l\u2019affaire Hrant Dink\u00a0; il a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait impliqu\u00e9 d\u2019aucune mani\u00e8re et il a encore dit d\u2019autres choses dans la m\u00eame veine. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, j\u2019\u00e9tais d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme une sympathisante du Parti AKP, et c\u2019\u00e9tait effectivement le cas. Apr\u00e8s cette rencontre, j\u2019ai crois\u00e9 A.F.Y. une ou deux fois dans un cadre professionnel. Puis, les \u00e9v\u00e9nements du 17 au 25 d\u00e9cembre sont venus au premier plan. Pendant cette p\u00e9riode, j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 A.F.Y. si l\u2019expression \u00ab\u00a0Premier ministre de l\u2019\u00e9poque (…)\u00a0\u00bb \u00e9tait mentionn\u00e9e dans le fezleke (rapport d\u2019investigation) qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la police, et il m\u2019a r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019avait pas beaucoup d\u2019informations sur ces questions et qu\u2019il me pr\u00e9senterait Y.S, qui m\u2019en donnerait. Y.S. m\u2019a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9claration de ce type dans le fezleke qu\u2019il avait \u00e9crit, qu\u2019une telle d\u00e9claration pouvait provenir d\u2019enregistrements informatiques ayant \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s, qu\u2019un officier de police pouvait l\u2019avoir \u00e9crite, mais qu\u2019elle ne figurait pas dans le rapport qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sous son contr\u00f4le. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate avait d\u00e9but\u00e9 en 2012, que l\u2019all\u00e9gation concernant les fils des ministres avait \u00e9merg\u00e9 en 2013 et que les ministres eux-m\u00eames n\u2019\u00e9taient pas vis\u00e9s. C\u2019est ainsi que j\u2019ai \u00e9crit dans ma rubrique du journal Bug\u00fcn les informations que j\u2019avais pu obtenir dans le cadre de mon travail de journaliste. Je n\u2019ai pas rencontr\u00e9 les personnes que j\u2019ai mentionn\u00e9es ci-dessus dans un autre but que celui du journalisme. J\u2019avais l\u2019habitude de rencontrer des membres de la Fondation des journalistes et des \u00e9crivains, ainsi que le secr\u00e9taire de cette fondation, E.T.A, \u00e0 l\u2019occasion de certains \u00e9v\u00e9nements. L\u00e0 encore, j\u2019ai parfois assist\u00e9 en tant qu\u2019invit\u00e9e \u00e0 la plate-forme Abant, organis\u00e9e par cette fondation. Je n\u2019y ai cependant exerc\u00e9 aucune fonction, que ce soit en tant qu\u2019oratrice ou membre du comit\u00e9 d\u2019organisation.<\/p>\n J\u2019ai r\u00e9agi d\u00e8s la minute o\u00f9 j\u2019ai r\u00e9alis\u00e9 que cette structure \u00e9tait une organisation (criminelle). Nous savons d\u00e9sormais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e. Dans une telle situation, compte tenu de ma famille et de mon pass\u00e9, il ne m\u2019est pas possible de soutenir ainsi une organisation terroriste\u00a0; au contraire, je me tiens toujours du c\u00f4t\u00e9 de mon \u00c9tat. Je consid\u00e8re cela (cette accusation) comme de la cruaut\u00e9 \u00e0 mon \u00e9gard (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Mise en d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n 17. Le 29 juillet 2016, la requ\u00e9rante, soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste et d\u2019avoir assist\u00e9 une telle organisation sciemment et intentionnellement, fut traduite par le parquet devant le 1er juge de paix d\u2019Istanbul, qui l\u2019interrogea sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et sur les accusations qui \u00e9taient port\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n a) D\u00e9position de la requ\u00e9rante<\/p>\n 18. La requ\u00e9rante affirma qu\u2019elle n\u2019avait men\u00e9 que des activit\u00e9s journalistiques et qu\u2019elle n\u2019avait aucun lien avec une organisation terroriste. Elle s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Tout d\u2019abord, je ne suis absolument pas membre d\u2019une organisation (…)<\/p>\n [\u00c0 propos des messages que la requ\u00e9rante avait publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux la nuit de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat] Je me range toujours du c\u00f4t\u00e9 des gens que je consid\u00e8re comme des victimes. Maintenant, vous voyez, je n\u2019\u00e9tais au courant de rien avant d\u2019\u00eatre inform\u00e9e de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, c\u2019est-\u00e0-dire avant la nuit du 15\u00a0juillet. Donc, apr\u00e8s tout, alors qu\u2019il y a eu de telles accusations, je n\u2019\u00e9tais pas au courant que nous avions affaire \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n Alors, \u00e9coutez, j\u2019ai soutenu le parti AKP jusqu\u2019en 2013, jusqu\u2019aux \u00e9v\u00e9nements du 17\u00a0au 25 d\u00e9cembre 2013. Quand j\u2019ai cess\u00e9 de les soutenir, ma d\u00e9cision n\u2019avait rien \u00e0 voir avec l\u2019organisation et la confr\u00e9rie. Quelques cas de corruption ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s. Je ne pensais pas qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une conspiration ou d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat\u00a0; oui, Tayyip Erdo\u011fan a dit qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une conspiration, mais une partie de l\u2019opposition et de la population disait le contraire, et j\u2019estimais qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019examiner ces affaires de corruption jusqu\u2019au bout. C\u2019est essentiellement \u00e7a que j\u2019ai dit. Alors, laissez-moi le dire clairement, je n\u2019ai pas vu cela (les \u00e9v\u00e9nements du 17\u00a0au 25\u00a0d\u00e9cembre 2013) comme un coup d\u2019\u00c9tat. Mais je me suis r\u00e9veill\u00e9e le soir du 15\u00a0juillet (2016), et j\u2019ai appris qu\u2019il y avait eu un coup d\u2019\u00c9tat le jour-m\u00eame, et quelqu\u2019un m\u2019a dit\u00a0: \u00ab\u00a0Il y a des mouvements, ils ont bloqu\u00e9 le pont\u00a0\u00bb. J\u2019ai allum\u00e9 la t\u00e9l\u00e9vision et j\u2019ai tweet\u00e9. J\u2019ai dit\u00a0: \u00ab\u00a0Ce n\u2019est pas un coup d\u2019\u00c9tat, c\u2019est une r\u00e9volte, c\u2019est comme l\u2019incident de Talat Aydemir, la fin est d\u00e9cevante, mon pauvre pays\u00a0\u00bb, et puis j\u2019ai continu\u00e9 de publier des messages sur Twitter. Quand ils ont bombard\u00e9 le parlement ou pris d\u2019assaut CNN, j\u2019y ai donn\u00e9 mon avis, j\u2019ai dit que c\u2019\u00e9tait extr\u00eamement mal. Du fait de ma formation, j\u2019ai toujours \u00e9t\u00e9 contre les coups d\u2019\u00c9tat (…) Ce qui s\u2019est pass\u00e9 le 15\u00a0juillet, c\u2019\u00e9tait un grand r\u00e9veil pour moi. Avant cette date, il y avait de la confusion\u00a0; que disaient certains avant le 15\u00a0juillet\u00a0? Je n\u2019\u00e9tais pas la seule \u00e0 le dire, une moiti\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 disait la m\u00eame chose, et il y a aussi eu quelque chose qui ressemblait \u00e0 une chasse aux sorci\u00e8res\u00a0: malheur \u00e0 quiconque s\u2019opposait (au Gouvernement), une telle personne se voyait qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0parall\u00e9liste\u00a0\u00bb\u00a0; toute une confusion dans la soci\u00e9t\u00e9 (…)<\/p>\n Avant le 15 juillet, tout le monde \u00e9tait confus. Si vous faites attention, l\u2019opposition s\u2019exprimait aussi diff\u00e9remment. Mais apr\u00e8s le 15\u00a0juillet, tout le monde s\u2019est alli\u00e9, avec le gouvernement et l\u2019opposition. Un consensus social a \u00e9t\u00e9 atteint dans une certaine direction, et je fais essentiellement partie de ce consensus social, parce que j\u2019ai vu, par exemple, les preuves qui avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es (…), donc les all\u00e9gations sont concr\u00e8tes, maintenant, elles sont devenues tr\u00e8s s\u00e9rieuses \u00e0 mes yeux. Il m\u2019est impossible de savoir qui a tent\u00e9 de faire un coup d\u2019\u00c9tat dans la nuit du 15 juillet. Il y a eu une r\u00e9bellion l\u00e0-bas, mais de quoi s\u2019agissait-il\u00a0? La 2\u00e8me arm\u00e9e est mentionn\u00e9e, je ne sais pas, beaucoup de gens sont consid\u00e9r\u00e9s comme des comploteurs ayant foment\u00e9 un coup d\u2019\u00c9tat (…) Je refuse cat\u00e9goriquement d\u2019\u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une organisation qui a agi contre l\u2019\u00c9tat, qui a lanc\u00e9 des bombes sur mon peuple, qui a tu\u00e9 et martyris\u00e9 beaucoup de policiers. J\u2019ai peut-\u00eatre fait quelque chose de mal, j\u2019ai peut-\u00eatre eu tort, alors, jusqu\u2019en 2013 (…)<\/p>\n [Concernant les articles \u00e9crits par la requ\u00e9rante au cours de la p\u00e9riode du 17\u00a0au 25\u00a0d\u00e9cembre 2013] (…) J\u2019ai soudain \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme une opposante, dans le cadre de ce m\u00e9dia d\u2019opposition. Moi aussi, j\u2019ai dit que les actes de corruption devaient faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, nous avons toujours utilis\u00e9 le mot \u00ab\u00a0all\u00e9gations\u00a0\u00bb\u00a0; en fait, ces actes de corruption ont fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate plus tard, mais comme je pensais qu\u2019il serait b\u00e9n\u00e9fique pour mon pays de s\u2019attaquer de mani\u00e8re globale d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 ces all\u00e9gations de corruption, c\u2019est sans aucun doute pour cette raison que j\u2019ai tenu ces propos (…)<\/p>\n (…) Donc maintenant, j\u2019ai v\u00e9cu une grande rupture et un grand traumatisme. Vous voyez, l\u2019\u00c9tat s\u2019en est effectivement rendu compte le 15\u00a0juillet, c\u2019est-\u00e0-dire que Tayyip Erdo\u011fan a dit cela, mais il n\u2019a pas forc\u00e9ment convaincu tout le monde, mais soudain le r\u00e9flexe de protection de l\u2019\u00c9tat s\u2019est d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 partir du 15\u00a0juillet. Les actes et les mesures, comme l\u2019\u00e9puration de tous les cadres, ont commenc\u00e9 apr\u00e8s le 15\u00a0juillet, les gens viennent tout juste d\u2019\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me, ils en ont pris conscience (…)<\/p>\n [Concernant l\u2019all\u00e9gation selon laquelle la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e \u00e0 Bodrum alors qu\u2019elle \u00e9tait sur le point de s\u2019enfuir] (…) Si vous me demandez ce qui s\u2019est pass\u00e9 \u00e0 Bodrum, j\u2019allais voir la police de Bodrum ce matin-l\u00e0. Alors, si quelqu\u2019un veut s\u2019enfuir, est-ce qu\u2019il va \u00e0 Bodrum (au centre-ville)\u00a0? J\u2019allais au poste de police de Bodrum, j\u2019\u00e9tais avec ma secr\u00e9taire et son mari. \u00c0 ce carrefour, la police nous a arr\u00eat\u00e9s, ils nous suivaient d\u00e9j\u00e0, ils connaissaient d\u00e9j\u00e0 nos intentions, ils \u00e9coutaient nos conversations. Je me suis dit\u00a0: je me rends, donc il n\u2019y a aucun moyen pour moi de m\u2019\u00e9chapper, je ne peux aller nulle part, non, vous pouvez demander, il n\u2019y a aucun moyen pour moi de m\u2019\u00e9chapper, il n\u2019y a aucune raison, vous voyez, j\u2019aurais d\u00e9j\u00e0 pu partir loin, je n\u2019ai jamais voulu profiter d\u2019une telle occasion, parce que, o\u00f9 serais-je all\u00e9e\u00a0? Je ne dispose pas d\u2019un r\u00e9seau qui me permettrait de vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et je ne peux pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de ma famille, de mes petits-enfants, de mes proches, de mes amis\u00a0; on a racont\u00e9 dans les m\u00e9dias que j\u2019allais prendre la fuite, mais tous les m\u00e9dias n\u2019ont pas \u00e9crit cela, je n\u2019en suis pas s\u00fbre, je n\u2019ai pas suivi, mais je ne pense pas que tous les m\u00e9dias aient \u00e9crit cela. Mais vous avez d\u2019autres journalistes, il y a beaucoup de journalistes qui ont \u00e9crit que j\u2019\u00e9tais contre le coup d\u2019\u00c9tat, que je ne suis pas membre d\u2019une telle organisation, c\u2019est-\u00e0-dire que j\u2019exprime cela clairement, je vous demande de me croire, je n\u2019ai pas pens\u00e9 \u00e0 fuir, cela ne m\u2019est m\u00eame pas venu \u00e0 l\u2019esprit. M\u00eame quand ils disaient \u00e0 mon sujet \u00ab\u00a0elle va s\u2019enfuir\u00a0\u00bb, j\u2019ai partag\u00e9 une photo de ma maison \u00e0 Bodrum, j\u2019ai \u00e9crit \u00ab\u00a0je suis sur Twitter, je suis \u00e0 Bodrum, je suis les \u00e9v\u00e9nements\u00a0\u00bb. Si j\u2019avais voulu, j\u2019aurais effectivement pu aller de l\u00e0 sur une \u00eele par bateau, j\u2019aurais pu facilement aller sur une \u00eele grecque, cela ne m\u2019a pas travers\u00e9 l\u2019esprit, je n\u2019\u00e9tais pas recherch\u00e9e alors. (…) quand, il y a un an, on disait de telles choses, je disais \u00ab\u00a0ma place est en Turquie, peu importe ce qu\u2019il m\u2019arrive\u00a0\u00bb, laissez-moi le redire, je veux dire que je ne suis pas dans cette structure organisationnelle\u00a0; comment ils se sont infiltr\u00e9s dans les vaisseaux capillaires (de l\u2019\u00c9tat), comment ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s, comment ils fonctionnaient, je n\u2019en sais rien (…)<\/p>\n [Concernant les prises de vue et les interviews de personnes appartenant aux structures judiciaires et polici\u00e8res du FET\u00d6\/PDY] (…) Dans ma d\u00e9claration devant le procureur, j\u2019ai mentionn\u00e9 comment j\u2019avais rencontr\u00e9 A.F.Y. J\u2019\u00e9crivais un livre, et \u00e0 cette occasion, ils ont dit qu\u2019il \u00e9tait l\u2019imam de la confr\u00e9rie, ils ont \u00e9crit qu\u2019il \u00e9tait l\u2019imam de la police (…). Il y avait C.T., qui travaillait avec moi \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Je suis une personne curieuse, qui pose des questions. J\u2019ai demand\u00e9 si c\u2019\u00e9tait vrai qu\u2019A.F.Y. \u00e9tait cet imam, s\u2019il \u00e9tait vraiment l\u2019imam de la confr\u00e9rie \u00e0 la police. C.T. m\u2019a r\u00e9pondu que non, qu\u2019il \u00e9tait une personne comme vous et moi, qu\u2019il n\u2019avait rien \u00e0 voir avec la confr\u00e9rie. J\u2019ai rencontr\u00e9 A.F.Y. \u00e0 cause de mon livre. Je n\u2019ai jamais pens\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait membre d\u2019une confr\u00e9rie ou de cette organisation FET\u00d6. En d\u2019autres termes, il a ni\u00e9 en faire partie. Notre sujet [de conversation] \u00e9tait le meurtre de Hrant Dink \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il m\u2019a dit s\u2019il avait ou non un lien avec le meurtre de Hrant Dink. Nous nous sommes rencontr\u00e9s \u00e0 cette occasion (…). Plus tard, des affaires de corruption ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es [au cours de la p\u00e9riode du 17 au 25\u00a0d\u00e9cembre]. Je voulais obtenir des informations lorsque ces affaires de corruption ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u00a0; par exemple, il y avait dans les m\u00e9dias une nouvelle selon laquelle l\u2019expression \u00ab\u00a0le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. J\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 A.F.Y. s\u2019ils avaient vraiment \u00e9crit dans le dossier qu\u2019il [Recep Tayyip Erdo\u011fan] \u00e9tait le \u00ab\u00a0Premier ministre de l\u2019\u00e9poque\u00a0\u00bb, et voici ce qu\u2019il m\u2019a r\u00e9pondu\u00a0: \u00ab\u00a0je ne sais pas, je ne suis pas sur cette affaire, mais le responsable de ce dossier est Y.S.\u00a0\u00bb. Il m\u2019a fait rencontrer Y.S. une fois\u00a0; je lui ai pos\u00e9 des questions, il m\u2019a donn\u00e9 des explications, peut-\u00eatre m\u2019a-t-il donn\u00e9 sa propre version. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit avant, il a r\u00e9pondu\u00a0: \u00ab\u00a0Non, nous n\u2019avons pas \u00e9crit cela, nous n\u2019avons pas mis une telle remarque dans notre synth\u00e8se\u00a0\u00bb. Je lui ai donc parl\u00e9 en vue d\u2019obtenir ces informations. Vous dites \u00ab\u00a0vous avez d\u00e9fendu A.F.Y.\u00a0\u00bb, mais maintenant je veux vous donner l\u2019exemple suivant\u00a0: les avocats d\u2019Ergenekon ou leurs proches, tous sont pass\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et tous ont dit que c\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0une affaire pourrie\u00a0\u00bb, donc peut-\u00eatre, je crois que comme je ne pouvais pas imaginer qu\u2019il y puisse y avoir une telle interdiction, je pensais qu\u2019il n\u2019y en avait pas. En d\u2019autres termes, il n\u2019y avait pas une telle interdiction, de toute fa\u00e7on, personne ne m\u2019a dit que c\u2019\u00e9tait une organisation terroriste. Par exemple, A.F.Y. a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ill\u00e9gales\u00a0; je voulais obtenir de lui des informations pour savoir ce qu\u2019\u00e9taient ces \u00e9coutes, pour savoir, par exemple, s\u2019il s\u2019agissait d\u2019\u00e9coutes de la police judiciaire ou d\u2019\u00e9coutes des services de renseignement, pour avoir une id\u00e9e. (…) si vous voulez dire Z.\u00d6. (ex-procureur de la R\u00e9publique charg\u00e9 du dossier Ergenekon), il n\u2019\u00e9tait pas accus\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 une organisation (criminelle) \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Lorsque je l\u2019ai interrog\u00e9, tout le monde s\u2019adressait \u00e0 lui pour lui demander une interview. \u00c9coutez, j\u2019ai fait l\u2019interview et je l\u2019ai publi\u00e9e, j\u2019ai pos\u00e9 ces questions-l\u00e0, et il y a r\u00e9pondu. Et maintenant, tout le monde est interview\u00e9 de cette mani\u00e8re, m\u00eame \u00d6calan, plusieurs interviews de lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, des livres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits, bien qu\u2019il soit maintenant tout \u00e0 fait certain qu\u2019il \u00e9tait coupable\u00a0; en cons\u00e9quence, ce sont des personnes qui sont jug\u00e9es et leurs opinions suscitent l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, et je suis journaliste (…)<\/p>\n (…) Je suis une journaliste, et j\u2019\u00e9cris toujours des livres, je r\u00e9alise des interviews avec des personnes que je consid\u00e8re importantes (…). Comme pour mes interviews, j\u2019ai \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 sur Kanal D des \u00e9missions bas\u00e9es sur des interviews, je ne suis donc pas seulement chroniqueuse (…). Par exemple, j\u2019ai parl\u00e9 aux magistrats du proc\u00e8s Selam Tawhid, qui sont mentionn\u00e9s dans les journaux (…). J\u2019ai aussi parl\u00e9 de quelque chose, de ce que c\u2019\u00e9tait (…). Par exemple, avec les procureurs charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate Deniz Feneri (…). \u00c9coutez, bien que je sois contre les organisations Balyoz (la Masse) et Ergenekon, les familles des accus\u00e9s dans l\u2019affaire Balyoz sont venues me voir et m\u2019ont dit que les documents Balyoz \u00e9taient des faux. J\u2019ai dit que je les publierais dans ma colonne. Je travaillais au journal Sabah, j\u2019ai publi\u00e9 ces documents\u00a0; j\u2019ai des lettres que H.A. m\u2019a \u00e9crites depuis la prison\u00a0; pourquoi m\u2019a-t-il \u00e9crit\u00a0? parce qu\u2019il me consid\u00e8re comme impartiale\u00a0; H.A. (…) a envoy\u00e9 quelque chose, je l\u2019ai publi\u00e9 mot pour mot dans ma colonne, donc comme \u00e7a, je veux dire, quand je pense que quelqu\u2019un a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 ou quand il pourrait me joindre … Par exemple, je suis all\u00e9e \u00e0 Silivri pour T.\u00d6. (…) et j\u2019ai \u00e9crit que T.\u00d6. ne devrait pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9, qu\u2019il faisait son devoir de journaliste, maintenant que ce genre de choses m\u2019arrive, quand elles se refl\u00e8tent sur moi, (…) par exemple l\u2019avocat de \u0130.B. est venu me rendre visite (…) j\u2019ai \u00e9crit des articles dans lesquels j\u2019affirmais\u00a0: \u00ab\u00a0vous ne pouvez pas le juger (…) \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur\u00a0\u00bb (…). Pourquoi je donne ces exemples\u00a0? Pour montrer que quand on me contacte, quand je suis expos\u00e9e \u00e0 une injustice, j\u2019en rends compte, m\u00eame si je ne suis pas d\u2019accord sur tout avec la personne concern\u00e9e\u00a0; je veux dire, j\u2019avais une attitude de rejet (des projets) de Balyoz, par exemple, mais quand des familles des accus\u00e9s dans cette affaire sont venues et ont dit ceci, j\u2019ai \u00e9crit cet article (…)<\/p>\n (…) Il est de notre devoir de r\u00e9v\u00e9ler certaines choses, je n\u2019ai pas exprim\u00e9 ma propre opinion, par exemple, je demande quelque chose (…) vous m\u2019avez demand\u00e9 comment je l\u2019ai joint, je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 quand on m\u2019a demand\u00e9, vous savez, j\u2019ai envoy\u00e9 \u00e0 A.F.K., par l\u2019interm\u00e9diaire de sa fille, des questions sur Ergenekon et Balyoz (pas sur Balyoz, je me trompe), sur Ergenekon. J\u2019ai interrog\u00e9 A.F.Y. \u00e0 ce sujet parce qu\u2019il suivait le dossier et parce que je pensais qu\u2019il connaissait tr\u00e8s bien ces questions puisqu\u2019il agissait de concert avec le pouvoir politique (…). Tout est l\u00e0, donc je pose des questions, il r\u00e9pond, je pose des questions, je veux dire parce qu\u2019il ne me serait pas possible de lui parler de toute fa\u00e7on, j\u2019ai juste envoy\u00e9 des questions par \u00e9crit, il m\u2019a envoy\u00e9 ses r\u00e9ponses par \u00e9crit, c\u2019est souvent comme \u00e7a, je ne suis pas la premi\u00e8re journaliste \u00e0 proc\u00e9der ainsi. (…) Ma photo prise avec Z.\u00d6. circule beaucoup. Je veux vous expliquer \u00e7a. Maintenant, ce mot de boule de neige est une blague. J\u2019ai convaincu Z.\u00d6. de m\u2019accorder une interview, je ne me souviens plus du contenu de l\u2019interview maintenant, mais je lui ai pos\u00e9 des questions et il m\u2019a donn\u00e9 des r\u00e9ponses. Apr\u00e8s \u00e7a, j\u2019ai pens\u00e9 que l\u2019interview devait \u00eatre enrichie d\u2019une photo, comme A.A. (Agence d\u2019Anatolie) le fait souvent\u00a0; ils mettent aussi des photos vari\u00e9es comme \u00e7a. Je lui ai dit que tout le monde mettait des photos vari\u00e9es pour accompagner une interview comme celle-ci, et j\u2019ai ajout\u00e9 \u00ab\u00a0si vous permettez, comme il y a de la neige, laissez-moi vous lancer une boule de neige\u00a0\u00bb. Je veux dire, je pensais que ce serait int\u00e9ressant dans le cadre de l\u2019interview. Si j\u2019avais vraiment su qu\u2019il \u00e9tait membre d\u2019une organisation terroriste, aurais-je publi\u00e9 consciemment et volontairement une interview de lui, accompagn\u00e9e d\u2019une photo avec une boule de neige, sachant qu\u2019elle donnerait \u00e0 l\u2019interview un air aussi d\u00e9sinvolte\u00a0? \u00c7a n\u2019a rien \u00e0 voir (…) Z.\u00d6. n\u2019\u00e9tait pas accus\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, on disait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 suspendu de son mandat. Z.\u00d6. parlait beaucoup contre ceux qui faisaient partie d\u2019Ergenekon et de Balyoz, mais Z.\u00d6. ne semblait pas, en fait, \u00eatre au centre de ces op\u00e9rations de corruption, c\u2019est-\u00e0-dire il semblait un peu distant, un peu \u00e0 l\u2019\u00e9cart. D\u2019ailleurs, A.F.Y. n\u2019a rien \u00e0 voir avec ces affaires de corruption. Mon interview portait sur l\u2019affaire Ergenekon.<\/p>\n [Concernant Fetullah G\u00fclen] (…) En 1994 (…) Ils ont cr\u00e9\u00e9 une fondation appel\u00e9e la Fondation des journalistes et \u00e9crivains (…) c\u2019est L.E., maintenant vous savez, elle est \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision contre l\u2019organisation FET\u00d6, elle est venue me voir et m\u2019a dit\u00a0: \u00ab\u00a0Nous (je ne comprenais pas de qui il s\u2019agissait) avons cr\u00e9\u00e9 une Fondation conservatrice pour les journalistes et \u00e9crivains, (…) nous organisons une r\u00e9union, y participerez-vous\u00a0?\u00a0\u00bb, j\u2019ai assist\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union. D\u2019autres journalistes comme moi \u00e9taient \u00e9galement pr\u00e9sents. Alors que j\u2019\u00e9tais assise, j\u2019ai vu qu\u2019il y avait un va-et-vient, quelqu\u2019un est mont\u00e9 (sur l\u2019estrade) et a fait un discours, c\u2019\u00e9tait Fetullah G\u00fclen\u00a0; et moi j\u2019ai demand\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019est-ce que c\u2019est, qui est ce monsieur\u00a0?\u00a0\u00bb, ils ont dit\u00a0: \u00ab\u00a0Fetullah G\u00fclen, du \u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb (Hizmet)\u00a0\u00bb, mais je ne savais pas qui il \u00e9tait (…). C\u2019est comme \u00e7a que je l\u2019ai vu pour la premi\u00e8re fois, l\u00e0-bas. Apr\u00e8s \u00e7a, (…) en 1994, \u00e9coutez, ils organisaient diverses r\u00e9unions, disons, au cours de l\u2019une d\u2019elles, une r\u00e9union a eu lieu le 28\u00a0f\u00e9vrier, une salle bond\u00e9e, par exemple, j\u2019y ai \u00e9galement assist\u00e9, je n\u2019ai pas re\u00e7u de prix, certains journalistes en ont re\u00e7u ce jour-l\u00e0, je n\u2019en faisais pas partie, je n\u2019\u00e9tais pas si populaire, la libert\u00e9 d\u2019opinion etc. (…) il faut le savoir, mais j\u2019ai aussi assist\u00e9 \u00e0 chaque r\u00e9union, je l\u2019ai vu quelques fois l\u00e0-bas. C\u2019est \u00e0 ces occasions que je l\u2019ai vu, mais, et alors, rien ne s\u2019est pass\u00e9 (…) Je ne l\u2019ai pas vu r\u00e9cemment, o\u00f9 l\u2019aurais-je vu\u00a0? (…) Je ne lui ai pas parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone non plus, je ne suis pas all\u00e9e en Am\u00e9rique de toute fa\u00e7on, il faut aller en Am\u00e9rique pour le voir, je n\u2019ai jamais eu une telle connexion. Je ne connais personne de son cercle restreint, les seules personnes que je connaisse sont les repr\u00e9sentants de la Fondation des journalistes et des \u00e9crivains, le journal Zaman, l\u2019administration de Samanyolu (groupe m\u00e9dia \u00ab\u00a0la Voie lact\u00e9e\u00a0\u00bb)\u00a0; je connais des gens qui faisaient partie du secteur du journalisme, ou par exemple, je ne connais pas les directeurs d\u2019\u00e9cole non plus, ils m\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 une ou deux \u00e9coles, comme ils l\u2019ont fait avec tout le monde. Honn\u00eatement, ces \u00e9coles m\u2019avaient impressionn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque, je peux vous le dire.<\/p>\n (…) Je le r\u00e9p\u00e8te encore et encore, la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019une structure qui a agi contre l\u2019\u00c9tat et qui a largu\u00e9 des bombes sur sa population. En fait, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 cette image pour la premi\u00e8re fois \u00e0 ce moment-l\u00e0. Et comme je vous l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit, je me suis demand\u00e9 comment je n\u2019avais pas pu voir \u00e7a avant. Parce que, je veux dire, c\u2019\u00e9tait terrible, ce coup d\u2019\u00c9tat, vous pouvez le dire, qui est responsable de ce coup, et si vous regardez la d\u00e9claration du chef d\u2019\u00e9tat-major maintenant, ce qu\u2019il dit\u00a0: \u00ab\u00a0le soldat qui m\u2019a fait \u00e7a (qui m\u2019a d\u00e9tenu) m\u2019a propos\u00e9 un entretien avec Fetullah G\u00fclen\u00a0\u00bb. Voil\u00e0, des billets de 1 dollar ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s sur eux (les putschistes). Cela montrait bien qu\u2019ils appartenaient \u00e0 un syst\u00e8me. En l\u2019\u00e9tat actuel des choses, ce sont des all\u00e9gations, maintenant, permettez-moi de le r\u00e9p\u00e9ter, cette fois mon opinion a compl\u00e8tement chang\u00e9, en effet, je n\u2019ai pas de relations avec une telle structure, je pensais que j\u2019\u00e9tais contre eux, mais je vais r\u00e9p\u00e9ter que ce sont aussi des all\u00e9gations, ils seront jug\u00e9s et la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9mergera avec des lignes plus claires, mais dans un premier temps, ce que nous voyons, ces bombardements, je n\u2019ai pas non plus d\u00e9couvert le pourquoi (…) Je n\u2019ai donc pas bien compris. Je veux dire, je ne comprends pas compl\u00e8tement le but qui est vis\u00e9 ici. Entra\u00eener le pays dans le chaos, diviser le pays\u00a0? Alors, de quoi s\u2019agit-il\u00a0? C\u2019\u00e9tait une tentative avec une port\u00e9e \u00e9troite (…) Je regarde l\u2019image actuelle et je trouve qu\u2019il est cruel de me mettre dans le m\u00eame panier qu\u2019une organisation terroriste.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Ordonnance de mise en d\u00e9tention<\/p>\n 19. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience (le 29 juillet 2016, toujours), le 1er juge de paix d\u2019Istanbul ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, estimant qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons que celle-ci f\u00fbt membre de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY, compte tenu, notamment, de la teneur des messages qu\u2019elle avait publi\u00e9s sur Twitter entre les 15 et 17 juillet 2016 et de ses reportages dans lesquels figuraient des membres pr\u00e9sum\u00e9s de cette organisation ayant appartenu \u00e0 la magistrature (juges et procureurs) et \u00e0 la police nationale. Il rejeta cependant la demande de mise en d\u00e9tention provisoire qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur le fondement de soup\u00e7ons d\u2019assistance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Il jugeait en effet ce motif incompatible avec le premier motif de mise en d\u00e9tention, \u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 cette m\u00eame organisation terroriste.<\/p>\n 20. Concernant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur la requ\u00e9rante ainsi que sur les autres journalistes suspects, le juge de paix s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire men\u00e9e le 15\u00a0juillet 2016 par des membres de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY infiltr\u00e9s dans les forces arm\u00e9es, il ne fait aucun doute que la formation de Fetullah G\u00fclen est une organisation terroriste arm\u00e9e. En fait, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les tribunaux et juges pr\u00e9c\u00e9demment saisis que l\u2019organisation de Fetullah G\u00fclen \u00e9tait une organisation terroriste.<\/p>\n Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY avait plusieurs m\u00e9dias actifs pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle menait ses activit\u00e9s, que les suspects y travaillaient, qu\u2019ils pr\u00e9paraient les informations \u00e0 diffuser, qu\u2019ils r\u00e9digeaient leurs chroniques, et que les journaux Bug\u00fcn, \u00d6zg\u00fcr Bug\u00fcn, \u00d6zg\u00fcr D\u00fc\u015f\u00fcnce, Zaman et Millet, le magazine Eylem, le journal Yeni Hayat et les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision Samanyolu TV, Kanalt\u00fcrk, Bug\u00fcn TV et Today TV \u00e9taient les organes m\u00e9diatiques de l\u2019organisation terroriste mentionn\u00e9e. Il est \u00e9galement connu que E.D., le r\u00e9dacteur en chef du journal Zaman, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une enqu\u00eate pour des soup\u00e7ons d\u2019infraction en lien avec une organisation terroriste arm\u00e9e, et que le juge a ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, assortie d\u2019une mesure de contr\u00f4le judiciaire lui interdisant de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il est entendu que les autres suspects dans le dossier d\u2019enqu\u00eate no\u00a02016\/85057 du parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Istanbul, dossier qui vise \u00e9galement les suspects pr\u00e9sents, n\u2019ont pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9s malgr\u00e9 le temps \u00e9coul\u00e9, et qu\u2019ils sont toujours en fuite bien que des mandats de d\u00e9tention et d\u2019arr\u00eat aient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis contre eux.<\/p>\n Il est constat\u00e9 que les suspects ont d\u00e9clar\u00e9, dans leurs d\u00e9positions en d\u00e9fense, qu\u2019ils \u00e9taient journalistes pour les journaux, magazines et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision susmentionn\u00e9es, et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas affili\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation terroriste.<\/p>\n Il appara\u00eet que les suspects ont exerc\u00e9 leurs fonctions de journaliste pour les journaux, magazines et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision mentionn\u00e9s \u2013 qui constituaient la branche \u00ab\u00a0m\u00e9dias\u00a0\u00bb de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY \u2013 en faisant preuve de loyaut\u00e9 envers l\u2019organisation, qu\u2019ils ont diffus\u00e9 des informations sur les policiers et magistrats ayant particip\u00e9 aux crimes commis par l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e dans le but d\u2019\u00e9liminer le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie ou d\u2019entraver son fonctionnement \u2013 crimes connus de l\u2019opinion publique sous le nom d\u2019enqu\u00eate du \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb \u2013, qu\u2019ils ont ainsi men\u00e9 des activit\u00e9s de propagande conformes aux objectifs de l\u2019organisation et qu\u2019ils ont \u00e9galement publi\u00e9 des messages dans ce sens sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n Il appara\u00eet \u00e9galement qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9vocation de magistrats et policiers appartenant \u00e0 l\u2019organisation terroriste fetullahiste et apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre ces policiers, les organes de presse de l\u2019organisation ont soutenu les personnes concern\u00e9es et en ont donn\u00e9 une image positive aupr\u00e8s du public.<\/p>\n Il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y a concernant les suspects \u2013 employ\u00e9s et chroniqueurs pour des journaux, magazines et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision qui \u00e9taient d\u00e8s l\u2019origine des organes de publication de l\u2019organisation terroriste fetullatiste, ou qui le sont devenus, et qui ont \u00e9t\u00e9 tous interdits par le d\u00e9cret-loi no\u00a0668 \u2013 des preuves concr\u00e8tes de l\u2019existence d\u2019un fort soup\u00e7on d\u2019appartenance \u00e0 cette organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n Il est estim\u00e9 que l\u2019arrestation \u00e9tait l\u00e9galement justifi\u00e9e compte tenu [de la lourdeur] de la peine prescrite par la loi pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e et du fait que le crime reproch\u00e9 aux suspects figurait parmi ceux qui \u00e9taient catalogu\u00e9s comme importants et s\u00e9rieux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Concernant les autres conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour justifier une mise en d\u00e9tention provisoire, le juge de paix tint compte notamment de la gravit\u00e9 du crime reproch\u00e9 (appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e). Il nota ainsi que cette infraction figurait parmi celles qui \u00e9taient \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), c\u2019est-\u00e0-dire les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb, pour lesquelles, en cas de fortes pr\u00e9somptions, la d\u00e9tention provisoire de la personne soup\u00e7onn\u00e9e \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e. Il se r\u00e9f\u00e9ra en particulier au risque de fuite des suspects, \u00e0 l\u2019\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments de preuve et au risque de d\u00e9t\u00e9rioration de ceux-ci par les suspects, ainsi qu\u2019\u00e0 la probabilit\u00e9 que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes pour assurer la participation des suspects \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au sujet de la requ\u00e9rante, il s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c9tant donn\u00e9, premi\u00e8rement, que la suspecte Nazl\u0131 Il\u0131cak n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans le district de Bodrum alors qu\u2019elle \u00e9tait vis\u00e9e par un mandat d\u2019arr\u00eat et \u00e9tait donc recherch\u00e9e, deuxi\u00e8mement, qu\u2019elle se pr\u00e9parait \u00e0 s\u2019enfuir, troisi\u00e8mement, que les autres suspects en l\u2019esp\u00e8ce qui \u00e9taient vis\u00e9s par des mandats d\u2019arr\u00eat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s non plus, quatri\u00e8mement, que certains journalistes et \u00e9crivains membres de l\u2019organisation susmentionn\u00e9e se sont rendus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger juste avant ou apr\u00e8s le 15\u00a0juillet 2016, et, cinqui\u00e8mement, que les suspects encourent une lourde peine, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait un risque de voir les suspects prendre la fuite s\u2019ils \u00e9taient remis en libert\u00e9.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9tant pas encore termin\u00e9e, le risque que les suspects fassent d\u00e9truire ou dissimuler des preuves ou qu\u2019ils fassent pression sur les t\u00e9moins demeure, compte tenu de l\u2019importance de l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate et des sanctions ou mesures de s\u00e9curit\u00e9 encourues\u00a0; consid\u00e9rant que les mesures de protection plus l\u00e9g\u00e8res qui pourraient constituer une alternative \u00e0 la mise en d\u00e9tention en vertu du principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 de la Constitution ne seraient pas suffisantes et ne rempliraient pas le but poursuivi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les suspects seraient individuellement mis en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de la proc\u00e9dure pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY dirig\u00e9e contre eux, conform\u00e9ment aux articles 100 et suivants de la loi no 5271 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) Contenu des messages (tweets) litigieux<\/p>\n 22. Les messages publi\u00e9s par la requ\u00e9rante sur les r\u00e9seaux sociaux et cit\u00e9s par le juge de paix ayant ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire puis pris en consid\u00e9ration par la Cour constitutionnelle invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure sont les suivants\u00a0:<\/p>\n 23. Message publi\u00e9 le 16 juillet 2016, \u00e0 2\u00a0h\u00a028\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019op\u00e9ration anti-corruption n\u2019\u00e9tait pas une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. C\u2019est ce soir que nous avons v\u00e9cu une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Avez-vous vu la diff\u00e9rence\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 3\u00a0h\u00a023\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Selon CNN, un procureur militaire et quarante-six officiers sont responsables de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Est-ce si facile de semer la confusion dans le pays\u00a0? Est-ce qu\u2019une poign\u00e9e de soldats peut faire \u00e7a\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 3\u00a0h\u00a039\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ils vont sauver CNN T\u00dcRK comme ils ont sauv\u00e9 TRT, alors qu\u2019est-ce que c\u2019est que cette absurdit\u00e9\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 5\u00a0h\u00a014\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Peut-\u00eatre le Premier ministre et RTE r\u00e9v\u00e9leront-ils le lien entre ces noms et la confr\u00e9rie en fournissant des preuves concr\u00e8tes\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 5\u00a0h\u00a029\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Semih Terzi, qui a \u00e9t\u00e9 promu au grade de g\u00e9n\u00e9ral de brigade le 30\u00a0ao\u00fbt 2014, tenterait de mener un coup d\u2019\u00c9tat sur ordre de G\u00fclen. O\u00f9 sont les preuves\u00a0? La chasse aux sorci\u00e8res n\u2019\u00e9tait-elle pas suffisante\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a03\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Par piti\u00e9. Les commandants des 2e et 3e arm\u00e9es collaborent \u00e9galement avec le Parall\u00e8le\u00a0? Il est \u00e9vident que vous essayez de recueillir des \u00e9l\u00e9ments pour votre chasse aux sorci\u00e8res.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a04\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Comme il y a des gens qui croient tout ce que vous dites, vous raconterez davantage cette histoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a06\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le membre de la Cour constitutionnelle serait \u00e9galement membre du FET\u00d6\/PDY, c\u2019est l\u2019occasion d\u2019\u00e9liminer ceux qui n\u2019ob\u00e9issent pas, n\u2019\u00e9tait-ce pas (le pr\u00e9sident) G\u00fcl qui l\u2019avait nomm\u00e9\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a07\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ils ont enfonc\u00e9 un b\u00e2ton dans la ruche. Vous grattez toujours les blessures.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a019\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans ce cas, comment cela devient-il un coup d\u2019\u00c9tat initi\u00e9 par le FET\u00d6\/PDY\u00a0? Ces deux commandants de corps d\u2019arm\u00e9e seraient-ils eux aussi des membres de la confr\u00e9rie\u00a0? Ou bien l\u2019intention est-elle autre\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a022\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Soyez malin et voyez ce qui se trame ici\u00a0! En fait, on a maintenant l\u2019impression qu\u2019un complot est en train de se mettre en place. Est-ce que ce serait une occasion de faire une purge\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a024\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Soyez intelligent … Soyez \u00e0 l\u2019aff\u00fbt de toute manipulation. Ne permettez pas qu\u2019on tricote des chaussettes sur la t\u00eate de la Turquie.\u2019\u00a0\u00bb (Tricoter des chaussettes sur la t\u00eate de quelqu\u2019un\u00a0: agir d\u2019une fa\u00e7on dissimul\u00e9e afin de mettre une personne en difficult\u00e9)<\/p>\n 35. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a029\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si notre nation \u00e9tait vraiment engag\u00e9e dans la d\u00e9mocratie, elle ne permettrait pas \u00e0 un r\u00e9gime de type fasciste \u00e0 la sauce islamiste de s\u2019installer dans le pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a031\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le coup d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 non pas parce que le peuple est sorti dans la rue, mais parce que le corps de commandement des forces arm\u00e9es a refus\u00e9 de se joindre aux putschistes. Quand les gens ont compris cela, ils sont sortis dans la rue.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a032\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ceux qui s\u2019opposent au coup d\u2019\u00c9tat et qui soutiennent en m\u00eame temps RTE ne d\u00e9fendront pas la d\u00e9mocratie. L\u2019AKP repr\u00e9sente l\u2019autoritarisme, pas la d\u00e9mocratie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a034\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ni un coup d\u2019\u00c9tat militaire ni un coup d\u2019\u00c9tat civil\u00a0! Si vous dites l\u2019\u00e9tat de droit, la libert\u00e9 de la presse, c\u2019est ainsi que vous prot\u00e9gerez la d\u00e9mocratie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. Message publi\u00e9 le 16\u00a0juillet 2016, \u00e0 20\u00a0h\u00a037\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les AK Trolls (des commentateurs politiques anonymes sur Internet, qui seraient parrain\u00e9s par le parti politique AKP) essaient d\u2019emp\u00eacher, par des jurons et des insultes, que la v\u00e9rit\u00e9 soit d\u00e9voil\u00e9e, et il suffit de comprendre que toute prise de position anti-coup d\u2019\u00c9tat ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement de la d\u00e9mocratie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. Message publi\u00e9 le 17\u00a0juillet 2016, \u00e0 00\u00a0h\u00a017\u00a0:<\/p>\n (Message accompagn\u00e9 d\u2019un lien vers une publication du site Kar\u015f\u0131gazete.com.tr concernant l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention de deux mille sept cent quarante-cinq juges et procureurs \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat) \u00ab\u00a0C\u2019est aussi un coup d\u2019\u00c9tat civil. La diff\u00e9rence, c\u2019est que le coup d\u2019\u00c9tat militaire n\u2019\u00e9tait qu\u2019une tentative.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. Message publi\u00e9 le 17\u00a0juillet 2016, \u00e0 12 h 54\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9mocratie ne peut \u00eatre d\u00e9fendue en opposant le peuple aux soldats et en lynchant ces derniers. De toute fa\u00e7on, ce sont les commandants qui ont emp\u00each\u00e9 le coup d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Message publi\u00e9 le 17\u00a0juillet 2016, \u00e0 13\u00a0h\u00a05\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chef d\u2019\u00e9tat-major Hulusi Akar, ne direz-vous rien \u00e0 propos de ce lynchage\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 43. Message publi\u00e9 le 17\u00a0juillet 2016, \u00e0 15\u00a0h\u00a057\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ces jours vont passer. Ceux qui se battent pour la libert\u00e9 seront couronn\u00e9s tandis que ceux qui commettent des crimes honteux vivront leur honte et purgeront leur peine.\u00a0\u00bb<\/p>\n d) Opposition contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire<\/p>\n 44. Le 4 ao\u00fbt 2016, la requ\u00e9rante forma opposition contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e contre elle. Par une d\u00e9cision en date du 12 ao\u00fbt 2016, le 2\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul rejeta le recours ainsi form\u00e9 au motif que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment non conforme \u00e0 la proc\u00e9dure ou \u00e0 la loi.<\/p>\n e) Enqu\u00eate additionnelle d\u00e9clench\u00e9e par le parquet<\/p>\n 45. Le parquet d\u2019Istanbul ouvrit une autre enqu\u00eate au sujet des propos que la requ\u00e9rante avait tenus dans une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00d6zg\u00fcr D\u00fc\u015f\u00fcnce\u00a0\u00bb (Libre Pens\u00e9e), qui avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e le 14 juillet 2016 sur la cha\u00eene Can Erzincan TV. Le 9 septembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul ordonna \u00e0 la direction de la suret\u00e9 d\u2019Istanbul de lui amener la requ\u00e9rante en vue d\u2019une d\u00e9position. Les motifs de sa d\u00e9cision \u00e9taient libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le 14 juillet 2016, c\u2019est-\u00e0-dire la veille de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat initi\u00e9e par certains membres du FET\u00d6\/PDY dans notre pays, dans l\u2019\u00e9mission intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Libre Pens\u00e9e\u00a0\u00bb qu\u2019ils avaient pr\u00e9par\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e avec la participation d\u2019Ahmet Altan sur la cha\u00eene Can Erzincan TV, qui diffuse ses programmes en direct sur le r\u00e9seau social youtube.com, [la requ\u00e9rante] et Mehmet Altan ont tenu des propos qui contenaient des messages subliminaux appelant \u00e0 un coup d\u2019\u00c9tat, ont menac\u00e9 la R\u00e9publique de Turquie et son pr\u00e9sident, et ont d\u00e9clar\u00e9 que le coup d\u2019\u00c9tat aurait lieu\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019auraient pas pu avoir connaissance de cette tentative de coup d\u2019\u00c9tat et l\u2019annoncer la veille d\u2019une mani\u00e8re apte \u00e0 fa\u00e7onner la perception de l\u2019opinion publique s\u2019ils n\u2019avaient pas conclu un accord moral et op\u00e9rationnel avec l\u2019organisation terroriste concern\u00e9e. Or, le fait de soutenir une tentative de coup d\u2019\u00c9tat ou de menacer un gouvernement \u00e9lu ne peut dans aucun r\u00e9gime d\u00e9mocratique relever de la libert\u00e9 de la presse ou de la libert\u00e9 d\u2019expression. Les int\u00e9ress\u00e9s ont donc commis le crime qui leur est reproch\u00e9, de concert avec les militaires membres de l\u2019organisation terroriste \u00e0 l\u2019origine du coup d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. Le 4 octobre 2016, le parquet d\u2019Istanbul recueillit la d\u00e9position de la requ\u00e9rante sur les nouveaux faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Je comprends l\u2019accusation que vous dirigez contre moi. Je r\u00e9it\u00e8re la d\u00e9fense que j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9e dans le document no 2016\/85057 de votre bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral lorsque j\u2019ai \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention parce que j\u2019\u00e9tais soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019\u00eatre membre du FET\u00d6\/PDY. Je travaille pour la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Can Erzincan depuis pr\u00e8s d\u2019un an, depuis que j\u2019ai \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e de Bug\u00fcn TV cons\u00e9cutivement \u00e0 la nomination d\u2019un tuteur public. Le propri\u00e9taire de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Can Erzincan est R.A. Je sais qu\u2019il n\u2019est pas affili\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Je sais que cette cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision n\u2019a pas de lien avec le FET\u00d6\/PDY. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e par cette cha\u00eene sur recommandation de T.T. J\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 y pr\u00e9senter des \u00e9missions. Lorsque j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 T.T. qui \u00e9tait le propri\u00e9taire de la cha\u00eene, il m\u2019a dit qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un proche du MHP (parti politique) qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9 candidat \u00e0 un poste de d\u00e9put\u00e9 sous l\u2019\u00e9tiquette de ce parti. J\u2019ai v\u00e9rifi\u00e9 cette information et j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 travailler. Un peu plus tard, Mehmet Altan (M.H.A.) a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision en question. Nous pr\u00e9sentions ensemble une \u00e9mission. Je connais M.B. comme journaliste. Je n\u2019ai pas d\u2019autres relations avec lui. Il \u00e9tait en prison au moment o\u00f9 nous avons pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e9mission. Le 14 juillet 2016, je n\u2019ai fait aucune d\u00e9claration de nature \u00e0 l\u00e9gitimer la tentative de coup d\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9mission que M.H.A. et moi-m\u00eame avons pr\u00e9sent\u00e9e et \u00e0 laquelle Ahmet Altan (A.H.A.) a particip\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019invit\u00e9. Je ne suis pas en mesure de r\u00e9agir \u00e0 leurs d\u00e9clarations. Je ne suis pas intervenue puisque je voyais leurs d\u00e9clarations comme l\u2019expression d\u2019une opinion personnelle. De plus, il est possible que je n\u2019aie pas entendu toutes leurs d\u00e9clarations pendant l\u2019\u00e9mission. Leurs opinions ne me concernent pas. Quelques temps avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, des rumeurs de coup d\u2019\u00c9tat circulaient dans le pays. Je me souviens des d\u00e9clarations que le chef d\u2019\u00e9tat-major H.A. avait faites en mai 2016 pour les d\u00e9mentir. Il y affirmait qu\u2019il contr\u00f4lait les forces arm\u00e9es dans le cadre de la cha\u00eene de commandement et qu\u2019une telle tentative de coup d\u2019\u00c9tat n\u2019aurait pas lieu (…)<\/p>\n (…) En ce qui concerne les propos qui ont \u00e9t\u00e9 tenus dans l\u2019enqu\u00eate connue du public sous le nom d\u2019\u00ab\u00a0enqu\u00eate Oda TV\u00a0\u00bb et selon lesquels le titre d\u2019article \u00ab\u00a0ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour avoir fait du journalisme\u00a0\u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le journal Taraf \u00e9tait en fait une d\u00e9claration de l\u2019ex-procureur Z.\u00d6., je voudrais souligner ici que le journal a publi\u00e9 les d\u00e9clarations de Z.\u00d6. en une et n\u2019exprimait pas sa propre opinion. Je pense qu\u2019il en va de m\u00eame pour les titres publi\u00e9s par le journal H\u00fcrriyet lors du processus du 28\u00a0f\u00e9vrier. Je ne trouve pas juste qu\u2019un journaliste soit jug\u00e9 pour les titres qu\u2019il publie dans un journal.<\/p>\n (…) Je connais A.K. en tant qu\u2019ancien r\u00e9dacteur en chef du journal Zaman. Il est possible que je l\u2019aie vu une ou deux fois \u00e9tant donn\u00e9 que nous \u00e9voluons dans le m\u00eame milieu. Je n\u2019ai aucune relation avec lui. Je ne sais pas non plus s\u2019il a des liens ou une connexion avec A.H.A. ou M.B. Je ne dispose pas d\u2019informations sur les all\u00e9gations selon lesquelles A.K. aurait demand\u00e9 \u00e0 A.H.A., alors r\u00e9dacteur en chef du journal Taraf, de publier dans le journal des gros titres ou des nouvelles au sujet des enqu\u00eates qui \u00e9taient en cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n (…) C\u2019est \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 que j\u2019ai compris l\u2019objectif ultime que visait l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Avant cette date, je ne pensais pas qu\u2019elle [l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY] \u00e9tait impliqu\u00e9e dans des activit\u00e9s criminelles. Si je l\u2019avais su, je n\u2019aurais pas d\u00e9fendu ses actions, notamment celles qu\u2019ils ont men\u00e9es au cours de la p\u00e9riode du 17 au 25 d\u00e9cembre. \u00c0 cette \u00e9poque, les all\u00e9gations selon lesquelles les enqu\u00eates du 17-25 d\u00e9cembre \u00e9taient des op\u00e9rations orchestr\u00e9es par la confr\u00e9rie n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9es. C\u2019est pour cette raison que j\u2019ai consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019enqu\u00eates pour corruption. En cons\u00e9quence, je r\u00e9fute les all\u00e9gations qui consistent \u00e0 dire que j\u2019ai appel\u00e9 au coup d\u2019\u00c9tat et que j\u2019ai fait le 14\u00a0juillet 2016 des d\u00e9clarations qui ont cr\u00e9\u00e9 chez le public l\u2019impression que je justifiais cette tentative. Mon travail consiste \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision. Lorsque je travaillais pour la cha\u00eene Can Erzincan TV, je recevais dans mes \u00e9missions de nombreux bureaucrates et hommes politiques. Diverses opinions y ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. En outre, je tiens \u00e0 souligner que cette \u00e9mission que j\u2019ai r\u00e9alis\u00e9e n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune sanction en raison d\u2019un lien quelconque avec le FET\u00d6\/PDY. Je r\u00e9fute les accusations qui sont dirig\u00e9es contre moi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Prolongation de la d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n a) Par les juges de paix<\/p>\n 47. Le 25 ao\u00fbt 2016, la requ\u00e9rante forma un nouveau recours en vue d\u2019obtenir sa mise en libert\u00e9 provisoire. Elle demanda aussi qu\u2019une audience f\u00fbt tenue lors de l\u2019examen de sa demande.<\/p>\n 48. Par une ordonnance en date du 26 septembre 2016, le 5\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul, statuant sur dossier, rejeta pour les motifs suivants le recours et la demande de mise en libert\u00e9 provisoire dont la requ\u00e9rante et d\u2019autres suspects travaillant pour des acteurs du secteur des m\u00e9dias consid\u00e9r\u00e9s comme proches du FET\u00d6\/PDY l\u2019avaient saisi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le crime reproch\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s figure parmi ceux qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0100\/3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et pour lesquels il existe une pr\u00e9somption quant \u00e0 l\u2019existence de motifs de mise en d\u00e9tention\u00a0; il ressort de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, des d\u00e9positions et des moyens de d\u00e9fense des suspects, du contenu des proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9par\u00e9s par les forces de l\u2019ordre concernant les incidents et l\u2019arrestation des suspects, et de la port\u00e9e de l\u2019ensemble du dossier d\u2019enqu\u00eate, que certains des int\u00e9ress\u00e9s ont fait dans les m\u00e9dias de la propagande en tant que membres de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY, et que certains d\u2019entre eux ont occup\u00e9 dans cette organisation des fonctions d\u2019abilik, ablal\u0131k (grand fr\u00e8re, grande s\u0153ur). Il ressort en outre de plusieurs enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou actions publiques d\u00e9j\u00e0 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public qu\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e appel\u00e9e FET\u00d6\/PDY a fait une tentative de coup d\u2019\u00c9tat sanglante en juillet 2016, que cette organisation avait plac\u00e9 ses militants dans des unit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat, que de nombreuses enqu\u00eates \u00e0 cet \u00e9gard se poursuivent, que tous les domaines d\u2019activit\u00e9 et tous les membres de cette organisation n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, et que l\u2019organisation continue de faire peser une menace et un danger sur la R\u00e9publique de Turquie et son gouvernement. En cons\u00e9quence, eu \u00e9gard aux actes men\u00e9s par les suspects et \u00e0 leurs relations, il existe de forts soup\u00e7ons et preuves d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. L\u2019application des mesures de contr\u00f4le judiciaire prescrites par l\u2019article 109 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui permettrait la mise en libert\u00e9 provisoire des suspects, serait pr\u00e9judiciable au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate visant \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur le crime commis en en r\u00e9v\u00e9lant tous les \u00e9l\u00e9ments et \u00e0 assurer une issue sereine \u00e0 l\u2019action publique qui pourrait \u00eatre dirig\u00e9e contre les suspects concernant les faits all\u00e9gu\u00e9s\u00a0; aucune des mesures de contr\u00f4le judiciaire \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ledit article ne serait en mesure d\u2019\u00e9liminer ces inconv\u00e9nients et les cons\u00e9quences n\u00e9gatives susceptibles d\u2019en d\u00e9couler\u00a0; \u00e0 la lumi\u00e8re des raisons expos\u00e9es ci-dessus, la mesure de d\u00e9tention \u00e0 appliquer aux suspects est consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e, compte tenu de la gravit\u00e9 et de l\u2019importance du crime qui leur est reproch\u00e9 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, de la sanction encourue et\/ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui devront \u00eatre impos\u00e9es s\u2019il est \u00e9tabli que les suspects ont commis le crime dont il sont accus\u00e9s\u00a0; les motifs de l\u2019arrestation n\u2019ont pas perdu leur validit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. Le 12 octobre 2016, la requ\u00e9rante forma opposition contre cette ordonnance. Par une d\u00e9cision en date du 20 octobre 2016, le 6\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul rejeta d\u00e9finitivement son recours au motif qu\u2019il n\u2019y avait dans le dossier aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau de nature \u00e0 rendre n\u00e9cessaire la lev\u00e9e de la mesure de d\u00e9tention provisoire, et que l\u2019ordonnance du 5\u00e8me\u00a0juge de paix d\u2019Istanbul \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 50. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, la requ\u00e9rante forma plusieurs recours aux fins d\u2019obtenir sa mise en libert\u00e9 provisoire. Ceux-ci furent \u00e0 chaque fois rejet\u00e9s par les juges de paix comp\u00e9tents \u2013 les 28 septembre, 26\u00a0octobre, 24\u00a0novembre, 8 et 29 d\u00e9cembre 2016, et les 7 f\u00e9vrier, 6 mars et 6 avril 2017, notamment \u2013 pour les m\u00eames motifs que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans la d\u00e9cision du 26 septembre 2016 cit\u00e9e ci-dessus, et au motif qu\u2019il n\u2019existait en faveur de la requ\u00e9rante aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau de nature \u00e0 rendre n\u00e9cessaire la lev\u00e9e de la mesure de d\u00e9tention provisoire la concernant.<\/p>\n b) Par la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul<\/p>\n 51. Le 3 mai 2017, la 27\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul accepta l\u2019acte d\u2019accusation que le parquet avait d\u00e9pos\u00e9 le 11 avril 2017. Se basant sur les articles\u00a0100 et suivants du CPP, elle rejeta la demande de mise en libert\u00e9 provisoire formul\u00e9e par la requ\u00e9rante et ses co-accus\u00e9s et ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s. Elle justifia comme suit sa d\u00e9cision de maintien en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la qualification et la nature du crime reproch\u00e9\u00a0; l\u2019\u00e9tat actuel des preuves\u00a0; les comptes-rendus de perquisition et leurs annexes et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve\u00a0; l\u2019existence de preuves concr\u00e8tes indiquant l\u2019existence d\u2019un fort soup\u00e7on\u00a0; le fait que les actes reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9e rel\u00e8vent des infractions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100\/3-a \u00a7\u00a011 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour lesquelles l\u2019existence d\u2019un motif de d\u00e9tention peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0; les peines minimales et maximales pr\u00e9vues par la loi pour l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9e, qui font na\u00eetre un risque de fuite\u00a0; le rapport de proportionnalit\u00e9 existant entre la peine ou mesure de s\u00e9curit\u00e9 encourue par l\u2019accus\u00e9e et la mesure de mise en d\u00e9tention, lequel est conforme aux exigences de l\u2019article\u00a013 de la Constitution\u00a0; la consid\u00e9ration selon laquelle un contr\u00f4le suffisant et efficace sur l\u2019accus\u00e9e ne peut \u00eatre assur\u00e9 au moyen d\u2019autres mesures de contr\u00f4le judiciaire qu\u2019une d\u00e9tention provisoire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. Par la suite, la 27\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, qui \u00e9tait charg\u00e9e du proc\u00e8s, examina la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e0 des intervalles de trente jours maximums. Les magistrats concern\u00e9s rejet\u00e8rent les demandes de mise en libert\u00e9 provisoire introduites par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en se fondant sur les m\u00eames motifs que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019ordonnance du 3 mai 2017 et qui sont cit\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n IV. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 53. Entre-temps, le 14 novembre 2016, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. Elle se plaignait, entre autres, d\u2019avoir subi une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Elle soutenait que l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en l\u2019absence de preuves concr\u00e8tes, et que son arrestation avait \u00e9t\u00e9 uniquement fond\u00e9e sur des chroniques publi\u00e9es dans la presse \u00e9crite et des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux (Twitter), lesquels, plaidait-elle, auraient d\u00fb \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l\u2019aune du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle all\u00e9gua par ailleurs que la mesure de mise en d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour des motifs politiques autres que ceux pr\u00e9vus par la Constitution, et que le but de cette mesure \u00e9tait de la punir pour avoir critiqu\u00e9 les politiques du Gouvernement et la mani\u00e8re dont le Pr\u00e9sident g\u00e9rait le pays.<\/p>\n 54. Par un arr\u00eat en date du 3 mai 2017, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevable, pour non \u00e9puisement du recours en indemnisation, le grief de la requ\u00e9rante tir\u00e9 de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire, et irrecevables, pour d\u00e9faut manifeste de fondement, ses griefs tir\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance des juges de paix ayant statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention, d\u2019une restriction all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s au dossier constituant la base de sa d\u00e9tention et de l\u2019absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de ses recours concernant la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 les griefs concern\u00e9s recevables, elle conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la non-violation des dispositions de la Constitution invoqu\u00e9es par la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir les articles 19 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne), 26\u00a0(droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression) et 28 (libert\u00e9 de la presse).<\/p>\n 55. Dans son examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle observa que, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale sur l\u2019organisation structurelle de la branche \u00ab\u00a0m\u00e9dias\u00a0\u00bb de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et avait donc \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire en application de l\u2019article 100 de la loi no 5271. Elle en conclut que la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante avait une base l\u00e9gale.<\/p>\n 56. Afin de savoir s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons que la requ\u00e9rante e\u00fbt commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es, la Cour constitutionnelle rappela d\u2019abord qu\u2019une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait eu lieu en Turquie le 15 juillet 2016, qu\u2019il ne faisait plus aucun doute que les autorit\u00e9s publiques et les instances judiciaires consid\u00e9raient, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels, que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY se trouvait derri\u00e8re cette tentative, et que plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes par le parquet \u00e0 l\u2019encontre de membres du FET\u00d6\/PDY. Elle nota que le parquet d\u2019Istanbul avait ouvert une enqu\u00eate qui portait sur la branche \u00ab\u00a0m\u00e9dias\u00a0\u00bb du FET\u00d6\/PDY et qui concernait dix-sept journalistes, \u00e9crivains et universitaires, dont la requ\u00e9rante.<\/p>\n 57. La Cour constitutionnelle rappela que, dans son ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire en date du 22 septembre 2016, le juge de paix avait consid\u00e9r\u00e9 que la requ\u00e9rante avait \u00e9crit des articles ou s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 dans des m\u00e9dias (journaux, magazines et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision) appartenant au FET\u00d6\/PDY, l\u2019organisation \u00e0 l\u2019initiative de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, et qu\u2019elle avait \u00e9galement partag\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux des messages en accord avec les objectifs de cette organisation.<\/p>\n 58. Apr\u00e8s avoir reproduit dans son arr\u00eat l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des messages que la requ\u00e9rante avait publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux le 16 juillet 2016, lorsque la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et les op\u00e9rations visant \u00e0 l\u2019emp\u00eacher \u00e9taient en cours, et le 17 juillet 2016, lorsque 2\u00a0745 magistrats qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenir \u00e0 cette organisation avaient \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention (paragraphes\u00a022\u201143 ci-dessus), la Cour constitutionnelle nota que selon les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, la requ\u00e9rante avait envoy\u00e9 ces messages en accord avec les objectifs de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019initiative de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. Elle consid\u00e9ra que ces propos, qui avaient \u00e9t\u00e9 pris comme base pour l\u2019enqu\u00eate dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante, avaient \u00e9t\u00e9 tenus pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et o\u00f9 les autorit\u00e9s essayaient de la d\u00e9jouer. Selon la Cour constitutionnelle, la requ\u00e9rante avait publi\u00e9 ces messages alors qu\u2019il ne faisait plus aucun doute que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e9tait derri\u00e8re la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s avoir observ\u00e9 que les autorit\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate et qui avaient ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention de la requ\u00e9rante avaient pris en compte, d\u2019une part, la position que celle-ci avait adopt\u00e9 pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle ses messages avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, et, d\u2019autre part, la teneur et le contexte des messages qu\u2019elle avait publi\u00e9s, la Cour constitutionnelle conclut qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni infond\u00e9 que ces autorit\u00e9s eussent consid\u00e9r\u00e9 lesdits messages comme une forte indication que la requ\u00e9rante avait commis un crime li\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 59. La Cour constitutionnelle estima, sur la base de ces soup\u00e7ons, qu\u2019il existait un risque de fuite de la requ\u00e9rante compte tenu de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi pour les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es, que les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019avaient pas tous \u00e9t\u00e9 recueillis lors de son arrestation et que des mesures de protection autres que la d\u00e9tention auraient \u00e9t\u00e9 insuffisantes.<\/p>\n 60. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette conclusion selon laquelle de forts soup\u00e7ons pesaient contre la requ\u00e9rante et selon laquelle sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de la requ\u00e9rante selon laquelle elle avait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention provisoire du seul fait d\u2019actes relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse, et elle rejeta \u00e9galement ce grief.<\/p>\n V. LA PROC\u00c9DURE CONCERNANT LE FOND DES ACCUSATIONS PORT\u00c9ES CONTRE LA REQU\u00c9RANTE<\/p>\n A. L\u2019acte d\u2019accusation du 11 avril 2017<\/strong><\/p>\n 61. Entre temps, le 11 avril 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation visant dix-sept personnes, dont la requ\u00e9rante. Celle-ci \u00e9tait accus\u00e9e, sur le fondement des articles 309, 311 et 312 combin\u00e9s avec l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9, d\u2019une part, de renverser par la force et la violence l\u2019ordre constitutionnel, la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie et le gouvernement ou d\u2019emp\u00eacher les organes en question d\u2019exercer leurs fonctions, et, d\u2019autre part, d\u2019avoir commis des infractions au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre. Il invita la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul \u00e0 condamner la requ\u00e9rante \u00e0 trois peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e et \u00e0 une peine de quinze ans de prison.<\/p>\n 62. Dans l\u2019acte d\u2019accusation, le procureur commen\u00e7a par faire une description d\u00e9taill\u00e9e de la structure de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY et de ses activit\u00e9s ill\u00e9gales. Renvoyant aux enqu\u00eates judiciaires men\u00e9es dans les affaires connues du public sous les noms d\u2019affaire du 17\u201125\u00a0d\u00e9cembre, d\u2019affaire des camions M\u0130T, d\u2019affaire du complot de l\u2019arm\u00e9e Selam-Tevhid-Kud\u00fcs, d\u2019affaire Tah\u015fiye, d\u2019affaire de la Chambre Cosmic et d\u2019affaire Balyoz (la Masse), il exposa comment l\u2019organisation avait utilis\u00e9 \u00e0 ses propres fins, dans le cadre d\u2019actions visant \u00e0 renverser le gouvernement, ses membres plac\u00e9s au sein de l\u2019appareil judiciaire et de la police. Il fit une r\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re \u00e0 certains acteurs des m\u00e9dias, tels que les journaux Zaman, Today\u2019s Zaman, Taraf, Bug\u00fcn, et les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision Samanyolu TV et Can Erzincan TV, qui selon lui constituaient la structure m\u00e9diatique du FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 63. Concernant la requ\u00e9rante, le procureur all\u00e9gua qu\u2019elle avait agi \u00e0 plusieurs reprises conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019organisation ill\u00e9gale et qu\u2019en pr\u00e9parant le terrain pour le coup d\u2019\u00c9tat militaire avec ses discours, elle avait particip\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat manqu\u00e9e, action dont elle avait selon lui eu connaissance au pr\u00e9alable.<\/p>\n 64. Dans son acte d\u2019accusation, le procureur fit r\u00e9f\u00e9rence aux propos que la requ\u00e9rante avait tenus lors de l\u2019\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e sur la cha\u00eene Can Erzincan TV la veille de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et \u00e0 laquelle Mehmet Altan (universitaire, journaliste) et Ahmet Altan (\u00e9crivain, journaliste) avaient particip\u00e9. Il soutint que pendant l\u2019\u00e9mission, la requ\u00e9rante avait tent\u00e9 de l\u00e9gitimer la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, avait tenu des propos mena\u00e7ants \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9sident et du gouvernement en place, et avait d\u00e9clar\u00e9 que le coup d\u2019\u00c9tat aurait lieu. La partie selon lui pertinente de l\u2019intervention de la requ\u00e9rante dans l\u2019\u00e9mission en cause \u00e9tait ainsi formul\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [Ce qu\u2019a fait Erdogan] est un coup d\u2019\u00c9tat du genre de celui qu\u2019a men\u00e9 l\u2019ancien pr\u00e9sident p\u00e9ruvien Fujimori, c\u2019est un \u00ab\u00a0coup de palais\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit donc d\u2019une situation de fait. On lui demandera de rendre compte de cette situation de fait. Il n\u2019y a pas seulement de la corruption, il y a aussi des violations flagrantes de la Constitution. Un jour, on lui demandera de rendre des comptes. Nous supposons que la R\u00e9publique de Turquie restera un \u00c9tat. Vous avez dit cela, il [M.\u00a0Erdogan] essaie de d\u00e9truire \u00e0 la fois l\u2019\u00c9tat et lui-m\u00eame. L\u2019\u00c9tat est un \u00c9tat depuis tant d\u2019ann\u00e9es, puisqu\u2019une telle tradition ne peut pas \u00eatre an\u00e9antie, on demandera des comptes t\u00f4t ou tard, comme on l\u2019a toujours fait. Malheureusement, Tayyip Erdogan s\u2019\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 avec de tr\u00e8s bonnes intentions, mais on se souviendra toujours de lui pour ses actes n\u00e9gatifs. Par exemple, lorsque nous parlons de la p\u00e9riode du Parti d\u00e9mocratique, (…) trois journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pendant cette p\u00e9riode. M\u00eame si Menderes \u00e9tait un homme aim\u00e9 du peuple, quand nous parlons de Menderes, nous revenons sans cesse sur la question de cette commission d\u2019enqu\u00eate. Voil\u00e0 …\u00a0\u00bb<\/p>\n 65. Le parquet all\u00e9gua que la requ\u00e9rante avait \u00e0 plusieurs reprises partag\u00e9 sur son compte Twitter les publications d\u2019utilisateurs tels que fuatavni, simge ekici (planteur d\u2019ic\u00f4ne), son vesayet (derni\u00e8re tutelle) et ka\u00e7 saat oldu (\u00e7a fait combien d\u2019heures), qui selon lui travaillaient d\u2019une mani\u00e8re organis\u00e9e et syst\u00e9matique dans le but de cr\u00e9er aupr\u00e8s du public une image favorable du FET\u00d6\/PDY, et qu\u2019elle avait ainsi entrepris de pr\u00e9parer le terrain pour la tentative de coup d\u2019\u00c9tat en cr\u00e9ant dans l\u2019opinion publique l\u2019impression que la R\u00e9publique de Turquie apportait son soutien \u00e0 l\u2019organisation terroriste DAESH et que le pays avait un gouvernement oppressif et dictatorial. Il cita les tweets suivants de la requ\u00e9rante\u00a0:<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 07 juillet 2016, \u00e0 propos de T.T., membre pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019organisation FET\u00d6\u00a0: \u00ab\u00a0Le seul crime de T.T. est de ne pas se soumettre aux puissants et de ne pas vendre sa plume\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 13 juillet 2016, \u00e0 propos des activit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate men\u00e9es par des magistrats pr\u00e9sum\u00e9s membres du FET\u00d6 dans l\u2019affaire Balyoz, activit\u00e9s qui furent ensuite qualifi\u00e9es par les autorit\u00e9s de conspiration\u00a0: \u00ab\u00a0D\u00e9j\u00e0, ceux qui sont sortis de la terre (des canons de lance-roquettes) et les documents saisis \u00e0 G\u00f6lc\u00fck auraient \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par la suite\u00a0! Disons que c\u2019\u00e9taient des tuyaux et passons\u00a0!\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 13 juillet 2016\u00a0: \u00ab\u00a0le monde occidental croyait \u00e0 l\u2019affaire Ergenekon. Maintenant, il se moque de (l\u2019affaire) FET\u00d6. Nous devons l\u2019abolition de la tutelle militaire \u00e0 (l\u2019affaire) Ergenekon\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 13 juillet 2016\u00a0: \u00ab\u00a0ceux qui ont cr\u00e9\u00e9 une image n\u00e9gative de la confr\u00e9rie (cemaat) et ont produit une image terrifiante pendant les enqu\u00eates sur le coup d\u2019\u00c9tat (Ergenekon et Balyoz), r\u00e9coltent dans l\u2019ombre de l\u2019AKP apr\u00e8s le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n –\u00a0Tweet publi\u00e9 le 13 juillet 2016\u00a0: \u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas un seul \u00c9tat qui pense que la confr\u00e9rie est une organisation terroriste Ismail, m\u00eame l\u2019UE a fermement rejet\u00e9 cette absurdit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 13 juillet 2016\u00a0: Renvoyant \u00e0 la cha\u00eene Can Erzincan TV, consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s comme l\u2019un des m\u00e9dias de l\u2019organisation FET\u00d6\u00a0: \u00ab\u00a0Nous ne gardons pas le silence. Montrez que vous n\u2019avez pas abandonn\u00e9 Can Erzincan en param\u00e9trant votre satellite sur Hotbird\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 14 juillet 2016, dans lequel la requ\u00e9rante renvoyait aux d\u00e9clarations faites par Ahmet Altan, qu\u2019elle avait invit\u00e9 dans son \u00e9mission, d\u00e9clarations visant, selon le parquet, \u00e0 pr\u00e9parer le terrain pour la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la l\u00e9gitimer\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019\u00e9coute A.A., les yeux ferm\u00e9s!\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 16 juillet 2016\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019op\u00e9ration anti-corruption [17\u201125\u00a0d\u00e9cembre 2013] n\u2019\u00e9tait pas une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. C\u2019est ce soir que nous avons v\u00e9cu une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Avez-vous vu la diff\u00e9rence\u00a0?\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – Tweet publi\u00e9 le 16 juillet 2016\u00a0: \u00ab\u00a0Une bombe a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur le parlement. Vous accusez toujours le pouvoir ou la confr\u00e9rie. Pourtant, c\u2019est une r\u00e9bellion au sein de l\u2019arm\u00e9e. Elle sera r\u00e9prim\u00e9e, mais les d\u00e9g\u00e2ts sont trop importants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 66. Le parquet soutint que la requ\u00e9rante avait publi\u00e9 les messages en question dans le but d\u2019innocenter l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il argua que la requ\u00e9rante, dans le m\u00eame objectif, avait partag\u00e9 le message du chef de cette organisation condamnant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il all\u00e9gua qu\u2019elle avait qualifi\u00e9 de chasse aux sorci\u00e8res le renvoi de membres de l\u2019organisation terroriste des rangs de l\u2019\u00c9tat et les poursuites d\u00e9clench\u00e9es contre eux. Il estimait que par le tweet dans lequel elle affirmait que \u00ab\u00a0[s]i notre nation \u00e9tait vraiment engag\u00e9e dans la d\u00e9mocratie, elle ne permettrait pas \u00e0 un r\u00e9gime de type fasciste \u00e0 la sauce islamiste de s\u2019installer dans le pays\u00a0\u00bb, la requ\u00e9rante avait insult\u00e9 les personnes qui s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9es \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et \u00e9taient descendues dans la rue au prix de leur vie. Il affirma \u00e9galement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait publi\u00e9 de nombreux autres messages de propagande pour l\u2019organisation terroriste.<\/p>\n 67. Le procureur reprocha \u00e9galement \u00e0 la requ\u00e9rante son message du 23\u00a0f\u00e9vrier 2015, qui \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019une photographie sur laquelle elle faisait une bataille de boules de neige avec l\u2019ancien procureur Z.\u00d6., membre pr\u00e9sum\u00e9 du FET\u00d6\/PDY ayant activement particip\u00e9 aux enqu\u00eates judiciaires connues du public sous le nom d\u2019affaire Ergenekon et d\u2019affaire du 17\u201125\u00a0d\u00e9cembre. Il estimait que par son message \u2013 \u00ab\u00a0Ils jettent toujours des pierres sur \u00d6z. J\u2019ai dit que je devrais lancer une boule de neige\u00a0\u00bb \u2013, la requ\u00e9rante avait cherch\u00e9 \u00e0 l\u00e9gitimer les actes de ce membre de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 68. Le parquet ajouta que dans le livre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La confr\u00e9rie est-elle sous toutes les pierres\u00a0?\u00a0\u00bb, qu\u2019elle avait publi\u00e9 en 2012, la requ\u00e9rante avait fait de la d\u00e9sinformation \u00e0 propos des actions men\u00e9es par l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Il fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux quinze transactions dans le cadre desquelles la requ\u00e9rante avait re\u00e7u de l\u2019argent d\u2019un m\u00e9dia connu selon lui pour ses liens avec l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 69. \u00c0 l\u2019appui de ses accusations, le parquet mentionna \u00e9galement des notes manuscrites que la requ\u00e9rante avait prises dans un bloc-notes saisi chez elle et qui se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n –\u00a0page 29\u00a0: \u00ab\u00a0Y.S., Y.T., loi sur la protection des journalistes. B., A., Y., \u00c7., des journalistes sans fronti\u00e8res, des \u00e9crivains internationaux, des journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s\u00a0\u00bb (les noms cit\u00e9s correspondaient \u00e0 des journalistes et inspecteurs de police poursuivis pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY)\u00a0;<\/p>\n –\u00a0page 9\u00a0: \u00ab\u00a0Can Erzincan RT\u00dcK blackout, R.T.E. dit qu\u2019on construirait style caserne d\u2019artillerie dans le parc de Gezi, R.T.E. = personne dangereuse, le droit subit une \u00e9rosion, la d\u00e9mocratie est menac\u00e9e, tout a commenc\u00e9 entre les 17 et 25 d\u00e9cembre avec le dossier de corruption impliquant quatre ministres et le fils d\u2019Erdo\u011fan\u00a0\u00bb (il \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9 que ces notes avaient \u00e9t\u00e9 prises en vue de faire l\u2019\u00e9loge des activit\u00e9s de l\u2019organisation)\u00a0;<\/p>\n –\u00a0pages 25 et 26\u00a0: \u00ab\u00a0forte suspicion fond\u00e9e sur des faits concrets, A.G. a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 Gaziantep, en uniforme de l\u2019\u00c9tat islamique, le 22\u00a0octobre 2015, condamn\u00e9 \u00e0 sept ans, le 10 octobre 2015 l\u2019attentat devant la gare, mon Dieu, lib\u00e9rez medrese-yusufiye [ceux qui sont emprisonn\u00e9s pour leur croyance et utilisent la prison comme une \u00e9cole\u00a0; selon le procureur cette expression \u00e9tait aussi utilis\u00e9e au sein de l\u2019organisation], laissez-les retrouver leurs proches au plus vite\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n –\u00a0page 26\u00a0: \u00ab\u00a0candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence des Magistrats europ\u00e9ens pour les libert\u00e9s, fournisseur de camions de MIT, A.T., \u00d6.\u015e., S.B., A.K., M.\u00d6., M.B., 40 personnes mises en libert\u00e9 (…) etc.\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. Le parquet renvoya par ailleurs au t\u00e9moignage, recueilli le 24\u00a0octobre 2016, dans lequel N.V., dont il \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019il avait quitt\u00e9 le FET\u00d6\/PDY apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019un des cadres sup\u00e9rieurs, affirmait que la personne la plus influente du m\u00e9dia proche de l\u2019organisation \u00e9tait A.K., que celui-ci assurait les relations entre Fetullah G\u00fclen et le m\u00e9dia, et que certains membres du m\u00e9dia, dont la requ\u00e9rante, s\u2019entretenaient fr\u00e9quemment avec lui.<\/p>\n 71. Le parquet \u00e9voqua en outre des relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques qui selon lui montraient que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 en contact avec certaines personnalit\u00e9s des m\u00e9dias qui avaient par la suite fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales au motif qu\u2019elles \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre des hauts dirigeants de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 72. Le parquet fit finalement observer que la requ\u00e9rante travaillait comme chroniqueuse pour le quotidien Bug\u00fcn, l\u2019organe m\u00e9diatique du FET\u00d6\/PDY, et qu\u2019apr\u00e8s la nomination d\u2019un curateur \u00e0 la direction de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de ce quotidien dans le cadre des enqu\u00eates men\u00e9es contre ladite organisation, elle avait continu\u00e9 de publier des articles sur \u00d6zg\u00fcr Bug\u00fcn et www.ozgurdusunce.com.<\/p>\n B. D\u00e9fense de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 73. Devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, la requ\u00e9rante pr\u00e9senta sa d\u00e9fense quant aux accusations port\u00e9es par le parquet. Elle soutint principalement qu\u2019elle \u00e9tait en train d\u2019\u00eatre jug\u00e9e pour ses activit\u00e9s de journaliste et elle r\u00e9futa les accusations qui \u00e9taient dirig\u00e9es contre elle. Elle affirma qu\u2019elle n\u2019avait aucun lien avec l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY, et qu\u2019elle \u00e9tait une journaliste qui avait lutt\u00e9 toute sa vie contre des coups d\u2019\u00c9tat. Concernant les articles qu\u2019elle avait publi\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 17\u00a0au 25\u00a0d\u00e9cembre 2013 \u00e0 propos des all\u00e9gations de corruption qui visaient certains membres du Gouvernement, elle exposa qu\u2019elle avait d\u00fb quitter le journal Sabah (pro-gouvernement) parce qu\u2019elle avait \u00e9crit un article dans lequel elle demandait des \u00e9claircissements sur les documents qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans les enqu\u00eates du 17\u201125 d\u00e9cembre. Elle estimait qu\u2019on l\u2019avait consid\u00e9r\u00e9e comme une opposante au gouvernement. Elle argua que les journalistes \u00e9crivaient des articles en se fondant sur la v\u00e9rit\u00e9 apparente, qu\u2019elle avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, transmis dans ses \u00e9crits le fruit de ses observations, qui, selon elle, correspondait d\u2019ailleurs en grande partie aux d\u00e9clarations des chefs des partis politiques d\u2019opposition de la m\u00eame \u00e9poque. Elle ajouta qu\u2019il n\u2019y avait dans ses articles aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de cr\u00e9er le chaos ou de pr\u00e9parer le terrain pour un coup d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 74. Concernant son \u00e9mission sur Can Erzincan TV avec Ahmet H\u00fcsrev Altan et Mehmet Hasan Altan, la requ\u00e9rante affirma qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, la cha\u00eene en question \u00e9tait l\u00e9gale et l\u00e9gitime, son propri\u00e9taire n\u2019\u00e9tait pas vis\u00e9 par une enqu\u00eate p\u00e9nale pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale et elle ne savait pas qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision appartenant au FET\u00d6\/PDY. Sur l\u2019\u00e9mission avec Mehmet et Ahmet Altan et elle-m\u00eame, elle rappela qu\u2019elle avait peu parl\u00e9 et qu\u2019aucun de ses propos n\u2019impliquait un \u00e9ventuel coup d\u2019\u00c9tat. Elle expliqua que des poursuites p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes contre certains membres des m\u00e9dias \u00e0 l\u2019\u00e9poque, et qu\u2019elle avait \u00e9mis des critiques \u00e0 cet \u00e9gard, mettant l\u2019accent sur l\u2019\u00e9tat de droit et la libert\u00e9 de la presse. Elle ajouta qu\u2019elle avait d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e que les hommes politiques au pouvoir devaient aussi \u00eatre soumis au contr\u00f4le judiciaire et \u00eatre responsables devant la justice, et que c\u2019\u00e9tait dans ce contexte qu\u2019elle avait cit\u00e9 l\u2019exemple du pr\u00e9sident Fujimori. Elle soutint en outre que l\u2019un de ses invit\u00e9s, Ahmet Altan, avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 dans l\u2019un des proc\u00e8s Balyoz (pour diffamation contre les ex-accus\u00e9s du proc\u00e8s Balyoz), qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission en tant qu\u2019invit\u00e9, et qu\u2019elle lui avait pos\u00e9 des questions sur ce sujet d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 75. Concernant les tweets qu\u2019elle avait publi\u00e9s la nuit du coup d\u2019\u00c9tat, la requ\u00e9rante argua qu\u2019aucun des messages qu\u2019elle avait publi\u00e9s contre le coup d\u2019\u00c9tat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation. Elle ajouta qu\u2019elle avait affirm\u00e9 cette nuit-l\u00e0, en se basant sur ses exp\u00e9riences ant\u00e9rieures, que ce qui se passait ne pouvait pas \u00eatre un coup d\u2019\u00c9tat et qu\u2019il s\u2019agissait plut\u00f4t d\u2019un soul\u00e8vement, et que, d\u2019ailleurs, des opinions oppos\u00e9es avaient circul\u00e9 sur Twitter, certains affirmant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat, d\u2019autres soutenant le contraire, les gens s\u2019accusant tous les uns les autres, quand elle avait mis l\u2019accent sur l\u2019unit\u00e9 de la nation. Elle ajouta qu\u2019elle avait partag\u00e9 tous les tweets qu\u2019elle trouvait int\u00e9ressants mais qu\u2019il ne fallait pas en d\u00e9duire qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019accord avec les opinions de ceux dont elle partageait les publications.<\/p>\n 76. Concernant ses contacts d\u00e9nonc\u00e9s par le t\u00e9moin \u00e0 charge et repenti N.V., la requ\u00e9rante exposa qu\u2019elle n\u2019avait jamais rencontr\u00e9 A.K. mais qu\u2019elle l\u2019avait peut-\u00eatre salu\u00e9 lors d\u2019une ou deux r\u00e9unions, que deux des autres personnes mentionn\u00e9es \u00e9taient les g\u00e9rants d\u2019une entreprise r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e du secteur des m\u00e9dias avec lesquels elle s\u2019\u00e9tait entretenue pas plus de cinq fois entre 2006 et 2015, et que l\u2019autre personne mentionn\u00e9e par N.V. \u00e9tait son propre avocat. Elle all\u00e9gua qu\u2019il n\u2019y avait dans les \u00e9changes qu\u2019elle avait eus avec ces personnes aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, que les \u00e9changes en question relevaient tous de sa vie professionnelle de journaliste et que leur teneur n\u2019avait d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e.<\/p>\n 77. Concernant les images et les entretiens avec des personnes faisant partie de la structure judiciaire du FET\u00d6\/PDY, en particulier avec l\u2019ex-procureur Z.\u00d6., la requ\u00e9rante d\u00e9clara qu\u2019au moment o\u00f9 elle avait eu son entretien avec lui, l\u2019individu en question n\u2019\u00e9tait pas accus\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et il n\u2019\u00e9tait qu\u2019un procureur suspendu de ses fonctions. Elle soutint qu\u2019elle n\u2019avait pas essay\u00e9 d\u2019innocenter Z.\u00d6. dans cet entretien, et qu\u2019elle avait m\u00eame \u00e9crit un article dans lequel elle disait qu\u2019une enqu\u00eate devrait \u00eatre ouverte contre lui parce qu\u2019il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir abusivement engag\u00e9 des poursuites. Elle ajouta qu\u2019elle avait voulu embellir la publication de l\u2019entretien en y joignant une photographie de \u00ab\u00a0boules de neige\u00a0\u00bb.<\/p>\n 78. Sur les paiements effectu\u00e9s par des m\u00e9dias proches de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, la requ\u00e9rante d\u00e9clara que les quinze versements qu\u2019elle avait re\u00e7us correspondaient au salaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 pour les mois o\u00f9 elle avait travaill\u00e9 pour Can Erzincan TV et qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 dans d\u2019autres journaux et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision pour des salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.<\/p>\n 79. Concernant le texte et les notes figurant dans le bloc-notes qui avait \u00e9t\u00e9 saisi dans sa maison, la requ\u00e9rante d\u00e9clara qu\u2019elle prenait des notes br\u00e8ves sur ce qu\u2019elle voyait et entendait puis les dictait \u00e0 sa secr\u00e9taire, et qu\u2019elle prenait de telles notes parce qu\u2019elle oubliait les noms. Elle soutint qu\u2019avec ces notes, elle n\u2019avait fait aucune propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 80. La Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie et la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique se constitu\u00e8rent partie civile dans le proc\u00e8s qui fut intent\u00e9 contre la requ\u00e9rante et les autres accus\u00e9s.<\/p>\n C. L\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique sur le fond<\/strong><\/p>\n 81. Le 11\u00a0d\u00e9cembre 2017, le procureur de la R\u00e9publique rendit son avis sur le fond (esas hakk\u0131nda m\u00fctalaa) de l\u2019affaire. Apr\u00e8s avoir repris les arguments et les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui figuraient dans l\u2019acte d\u2019accusation du 11 avril 2017, il pr\u00e9senta \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve compl\u00e9mentaires certains messages que des tierces personnes, accus\u00e9es d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY, avaient envoy\u00e9s sur ByLock, un outil de messagerie crypt\u00e9e que les membres de ladite organisation \u00e9taient pr\u00e9sum\u00e9s avoir utilis\u00e9. Il pr\u00e9cisa \u00e0 cet \u00e9gard que ces \u00e9changes contenaient certains \u00e9l\u00e9ments concernant la requ\u00e9rante. Il se r\u00e9f\u00e9ra en particulier \u00e0 un message que E.T.A., vice-pr\u00e9sident de la Fondation des journalistes et des \u00e9crivains (fondation dissoute au motif qu\u2019elle entretenait des liens avec le FET\u00d6\/PDY), qui \u00e9tait vis\u00e9 par une enqu\u00eate pour des crimes li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY et qui \u00e9tait fugitif, avait envoy\u00e9 le 1er septembre 2015 \u00e0 E.Y., membre pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Le message en question, qui \u00e9tait post\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9cision des autorit\u00e9s d\u2019interrompre la publication du journal Bug\u00fcn (Today), se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0M.\u00a0Erkam, j\u2019ai une proposition absurde. Cependant, il serait utile que quelqu\u2019un comme Nazl\u0131 Han\u0131m ou Can D\u00fcndar, plut\u00f4t que nous, l\u2019exprime. Je propose que dor\u00e9navant, quel que soit le journal qui est perquisitionn\u00e9 et [dont la publication] est interrompu[e], tous les journaux en publient le lendemain la premi\u00e8re page dans son int\u00e9gralit\u00e9, donnant ainsi l\u2019image qu\u2019ils agissent ensemble. En d\u2019autres termes, ce serait comme si toute la presse disait \u00ab\u00a0nous sommes Bug\u00fcn\u00a0\u00bb. Si demain d\u2019autres journaux venaient \u00e0 subir [les m\u00eames mesures], il faudrait \u00e9videmment faire la m\u00eame chose pour eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 82. L\u2019accusation demanda que la requ\u00e9rante f\u00fbt consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019un des principaux auteurs du crime de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel et du Gouvernement, et condamn\u00e9e \u00e0 ce titre, au motif que par des discours et des actes de propagande, elle avait sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait un environnement de chaos politique et social, ce qui avait conduit les auteurs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e0 commettre des actes visant des fins organisationnelles en faisant usage de la coercition physique. Le procureur consid\u00e9rait que les discours et la propagande de la requ\u00e9rante s\u2019analysaient en un commencement de \u00ab\u00a0coercition\u00a0\u00bb et faisaient partie int\u00e9grante de cette notion, qui constituait l\u2019un des sous-\u00e9l\u00e9ments de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat incrimin\u00e9e. L\u2019accusation requit contre la requ\u00e9rante la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n D. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises (D\u00e9cisions des instances de jugement)<\/strong><\/p>\n 83. Par un arr\u00eat en date du 16\u00a0f\u00e9vrier 2018, la 26\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul conclut que la requ\u00e9rante avait tent\u00e9, par la force et la violence, d\u2019abolir le r\u00e9gime envisag\u00e9 par la Constitution ou de remplacer ce r\u00e9gime par un autre ou d\u2019emp\u00eacher la mise en \u0153uvre effective de ce r\u00e9gime. Elle condamna donc l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, comme les autres accus\u00e9s soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenance \u00e0 la branche \u00ab\u00a0m\u00e9dias\u00a0\u00bb de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e en application de l\u2019article 309 du code p\u00e9nal. Elle ordonna en outre le maintien en d\u00e9tention de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 84. Se fondant pleinement sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9nonc\u00e9s directement ou par r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019acte d\u2019accusation et l\u2019avis sur le fond pr\u00e9sent\u00e9 par le parquet, la cour d\u2019assises s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la requ\u00e9rante, qui est l\u2019un des membres de la branche \u00ab\u00a0m\u00e9dias\u00a0\u00bb de l\u2019organisation terroriste et qui a agi dans un but impos\u00e9 par l\u2019organisation, est l\u2019un des principaux auteurs du crime de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel. En effet, elle a, par des discours et des actes de propagande, sugg\u00e9r\u00e9 l\u2019existence d\u2019un environnement de chaos politique et social, poussant ainsi les auteurs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e0 commettre, en faisant usage de la coercition physique, des actes visant des fins organisationnelles. En outre, les discours et actes de propagande de la requ\u00e9rante s\u2019analysent en un commencement de \u00ab\u00a0coercition\u00a0\u00bb et font partie int\u00e9grante de cette notion, qui constitue l\u2019un des sous-\u00e9l\u00e9ments de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et en l\u2019esp\u00e8ce, les actes de la requ\u00e9rante, pris dans leur ensemble, sont constitutifs d\u2019un crime r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article\u00a0309 \u00a7\u00a01 du code p\u00e9nal (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 85. La requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019instar de quatre autres accus\u00e9s condamn\u00e9s en application de l\u2019article 309 \u00a7 1 du code p\u00e9nal, interjeta appel de l\u2019arr\u00eat du 16\u00a0f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 86. Par un arr\u00eat en date du 27 juin 2018, la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul (2\u00e8me\u00a0chambre criminelle) rejeta apr\u00e8s un examen au fond les recours dont elle avait \u00e9t\u00e9 saisie. Elle dit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Consid\u00e9rant, \u00e0 la lumi\u00e8re de la proc\u00e9dure de jugement, des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance, de l\u2019opinion et de l\u2019estimation que la cour d\u2019assises a form\u00e9es sur la base des r\u00e9sultats de l\u2019investigation et de la teneur du dossier examin\u00e9, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne comportait aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de fond ou de proc\u00e9dure, que rien ne manquait dans les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis et les autres actes d\u2019instruction accomplis par la juridiction de premi\u00e8re instance et que l\u2019appr\u00e9ciation des preuves a \u00e9t\u00e9 pertinente, la cour rejette, en application de l\u2019article\u00a0280 \u00a7\u00a01-a du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel form\u00e9 par les accus\u00e9s et leurs d\u00e9fenseurs. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n E. Le pourvoi devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 87. La requ\u00e9rante et les quatre autres personnes condamn\u00e9es dans le m\u00eame proc\u00e8s se pourvurent en cassation.<\/p>\n 1. Les observations du procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/p>\n 88. Dans son r\u00e9quisitoire, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la Cour de cassation demanda que l\u2019arr\u00eat de condamnation de la requ\u00e9rante pour tentative d\u2019abolition de l\u2019ordre constitutionnel (article 309 du code p\u00e9nal) f\u00fbt cass\u00e9 et que la requ\u00e9rante f\u00fbt jug\u00e9e pour le d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation criminelle. Il invoqua \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la condamnation en cause une s\u00e9rie de moyens de cassation.<\/p>\n 89. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral souligna que le crime de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel ou de coup d\u2019\u00c9tat ne pouvait \u00eatre commis qu\u2019en recourant \u00e0 la force et \u00e0 la violence, en for\u00e7ant la volont\u00e9 des individus. Il pr\u00e9cisa que la force mentionn\u00e9e ne pouvait prendre la forme que d\u2019une coercition physique. Selon lui, il \u00e9tait clair que pareil crime ne pouvait \u00eatre commis moyennant de simples gifles ou des menaces, et que m\u00eame si une tentative suffisait pour que le crime e\u00fbt lieu, l\u2019acte de l\u2019accus\u00e9 devrait sortir du stade pr\u00e9paratoire, se transformer en un passage \u00e0 l\u2019acte et produire un danger concret pour l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n 90. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral rappela par ailleurs que le fait qu\u2019un individu f\u00fbt fondateur ou membre de l\u2019organisation mentionn\u00e9e ne signifiait pas qu\u2019il avait particip\u00e9 au crime de tentative d\u2019abolition de l\u2019ordre constitutionnel. Il pr\u00e9cisa que pour \u00e9tablir la participation de pareils individus \u00e0 un tel crime, il fallait d\u00e9montrer que les int\u00e9ress\u00e9s avaient eu la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte en question et qu\u2019ils avaient contribu\u00e9 mat\u00e9riellement et moralement \u00e0 sa commission. Il ajouta que le simple fait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation ne signifiait pas qu\u2019on avait commis les m\u00eames crimes que les autres membres. Il expliqua aussi que selon les conditions requises par la loi, des actes tels qu\u2019avoir de la sympathie pour l\u2019organisation, adopter son id\u00e9ologie ou \u00e9prouver du respect envers le chef de l\u2019organisation ne suffisaient pas \u00e0 \u00e9tayer un constat d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation en question. Il estimait que pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9 de membre de l\u2019organisation en question, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 ex\u00e9cuter, avec un sentiment de soumission et sans remise en question, toutes sortes d\u2019ordres et instructions provenant de l\u2019organisation. Il consid\u00e9ra que m\u00eame si on partait de l\u2019hypoth\u00e8se que les accus\u00e9s \u00e9taient au courant de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, cela ne signifiait qu\u2019ils aient particip\u00e9 \u00e0 la commission de l\u2019infraction.<\/p>\n 91. Concernant la pr\u00e9sente affaire, le procureur g\u00e9n\u00e9ral rappela que les accusations qui \u00e9taient port\u00e9es contre les d\u00e9fendeurs \u00e9taient bas\u00e9es sur \u00ab\u00a0des actes \u00e9crits et verbaux qui avaient \u00e9t\u00e9 commis avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat dans des m\u00e9dias se trouvant sous le contr\u00f4le de l\u2019organisation incrimin\u00e9e, et qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer le terrain pour le coup d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Il consid\u00e9ra que l\u2019acte d\u2019accusation et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019expliquaient en rien si les accus\u00e9s, dont la requ\u00e9rante, avaient particip\u00e9, en faisant usage de la coercition physique, aux actes constitutifs d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat. Il soutint que l\u2019acte r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 309 du code p\u00e9nal \u00e9tait l\u2019acte mat\u00e9riel de mise en danger de l\u2019ordre constitutionnel, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne montrait que les actes mat\u00e9riels retenus contre les accus\u00e9s eussent \u00e9t\u00e9 d\u2019une telle ampleur. Il argua que le dossier ne contenait pas assez de preuves d\u2019un lien hi\u00e9rarchique entre les d\u00e9fendeurs et l\u2019organisation. Il en conclut que les articles litigieux de la requ\u00e9rante, l\u2019\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision qu\u2019elle avait pr\u00e9sent\u00e9e et les messages qu\u2019elle avait publi\u00e9s sur Twitter la nuit de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ne pouvaient \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s qu\u2019aux fins de d\u00e9terminer si elle avait \u00e9t\u00e9 coupable d\u2019aide et assistance \u00e0 une organisation criminelle.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat de cassation et la suite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em><\/p>\n 92. Par un arr\u00eat en date du 5 juillet 2019, la Cour de cassation (16\u00e8me\u00a0chambre criminelle) cassa l\u2019arr\u00eat d\u2019appel portant condamnation de la requ\u00e9rante et des autres accus\u00e9s, en reprenant les motifs de cassation qui avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Elle estima en premier lieu qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les d\u00e9fendeurs eussent particip\u00e9 au crime de tentative d\u2019abolition de l\u2019ordre constitutionnel. Concernant la requ\u00e9rante, elle consid\u00e9ra que les conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour que sa qualit\u00e9 d\u2019instigatrice (azmettiren) f\u00fbt \u00e9tablie ne l\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 puisqu\u2019on ne pouvait pas dire que les leaders de l\u2019organisation avaient d\u00e9cid\u00e9 de faire une tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e0 cause des articles et des propos de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Elle dit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00e9tabli ni que le crime f\u00fbt av\u00e9r\u00e9 (pour la requ\u00e9rante), ni que le r\u00e9sultat du crime f\u00fbt entre autres, son \u0153uvre, et qu\u2019on ne pouvait donc pas admettre que la requ\u00e9rante avait aid\u00e9 \u00e0 la commission du crime en question en incitant ses auteurs \u00e0 agir ou en renfor\u00e7ant leur volont\u00e9.<\/p>\n 93. La Cour de cassation estima en deuxi\u00e8me lieu, \u00e0 propos des all\u00e9gations d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, qu\u2019il n\u2019existait dans le dossier aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve tendant \u00e0 montrer que la requ\u00e9rante et son coaccus\u00e9 A.H.A. aient eu avec la structure hi\u00e9rarchique de l\u2019organisation un lien organique qui aurait pu indiquer, au regard de la continuit\u00e9, de la diversit\u00e9 ou de l\u2019intensit\u00e9 des actes commis, qu\u2019ils \u00e9taient membres de cette organisation. Elle consid\u00e9ra que les faits \u00e9voqu\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9e par les deux journalistes en question relevaient du d\u00e9roulement habituel de la vie, compte tenu notamment de leurs positions id\u00e9ologiques et politiques notoires.<\/p>\n 94. Cependant, la Cour de cassation consid\u00e9ra que certains discours et \u00e9crits de la requ\u00e9rante et de A.H.A. avaient d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique admissible. Elle estima que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, un culte religieux qui s\u2019\u00e9tait transform\u00e9 en une organisation terroriste, consid\u00e9rait que tous les moyens \u00e9taient justifi\u00e9s pour atteindre son objectif, qu\u2019elle avait des membres infiltr\u00e9s dans les forces arm\u00e9es de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019\u00e0 une certaine \u00e9poque o\u00f9 nul n\u2019aurait pu deviner que ces membres infiltr\u00e9s \u00e9taient susceptibles de mener une tentative de coup d\u2019\u00c9tat, la requ\u00e9rante et A.H.A. avaient men\u00e9 des activit\u00e9s dont le but \u00e9tait, d\u2019une part, de donner l\u2019image d\u2019une opposition politique ordinaire du processus qui avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le soul\u00e8vement de l\u2019organisation contre l\u2019ordre constitutionnel et, d\u2019autre part, de pr\u00e9server la soi-disant l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019organisation aux yeux du nombre important de personnes qui en constituaient la base sympathisante. Selon la Cour de cassation, ces actions ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant des activit\u00e9s journalistiques, et elles pouvaient constituer une infraction au regard de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc, qui r\u00e9primait le crime d\u2019aide \u00e0 une organisation criminelle sans faire partie de sa structure hi\u00e9rarchique.<\/p>\n 95. La Cour de cassation rejeta la demande de mise en libert\u00e9 provisoire pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 96. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e pour r\u00e9examen devant la 26\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, qui, par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2019, se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, d\u00e9clara la requ\u00e9rante coupable d\u2019avoir volontairement aid\u00e9 et assist\u00e9 une organisation terroriste sans faire partie de sa structure hi\u00e9rarchique, et la condamna \u00e0 8 ans et 9\u00a0mois d\u2019emprisonnement en vertu de l\u2019article 220 \u00a7 7 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 97. Le 4 novembre 2019, toujours, la cour d\u2019assises, tenant compte du temps que la requ\u00e9rante avait pass\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, ordonna sa mise en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n 98. Plus r\u00e9cemment, par un arr\u00eat en date du 14 avril 2021, la Cour de cassation (16\u00e8me chambre criminelle) cassa de nouveau la condamnation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 99. Le droit et la pratique internes pertinents dans la pr\u00e9sente affaire ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en grande partie dans les arr\u00eats ant\u00e9rieurs de la Cour, \u00e0 savoir dans l\u2019arr\u00eat Sabuncu et autres c. Turquie (no 23199\/17, \u00a7 95, 10\u00a0novembre 2020) en ce qui concerne l\u2019article 19 de la Constitution, dans l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC] (no 14305\/17, \u00a7\u00a7\u00a0150\u2011157, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020) en ce qui concerne les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9gissant la d\u00e9tention provisoire, et dans l\u2019arr\u00eat Sabuncu et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 104-105) en ce qui concerne, premi\u00e8rement, les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle renfermant des informations et une appr\u00e9ciation relativement \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et ses cons\u00e9quences, deuxi\u00e8mement, les textes du Conseil de l\u2019Europe portant sur la d\u00e9tention des journalistes, et, troisi\u00e8mement, la notification de d\u00e9rogation de la Turquie en date du 21\u00a0juillet 2016.<\/p>\n 100. L\u2019article 220 du code p\u00e9nal introduit le d\u00e9lit de constitution d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction p\u00e9nale. Ses parties pertinentes dans la pr\u00e9sente affaire se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 6) Quiconque commet une infraction au nom d\u2019une organisation [ill\u00e9gale], m\u00eame sans \u00eatre membre de cette organisation, est aussi condamn\u00e9 en tant que membre de ladite organisation. La peine encourue pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation peut \u00eatre r\u00e9duite de moiti\u00e9. Ce paragraphe ne s\u2019applique qu\u2019aux organisations arm\u00e9es.<\/p>\n 7) Quiconque pr\u00eate sciemment et intentionnellement (bilerek ve isteyerek) assistance \u00e0 une organisation [ill\u00e9gale] est condamn\u00e9 en tant que membre de l\u2019organisation en question m\u00eame s\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 sa structure hi\u00e9rarchique. Selon la nature de l\u2019aide fournie, la peine encourue pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation peut \u00eatre r\u00e9duite d\u2019un tiers au plus.<\/p>\n 8) Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation [cr\u00e9\u00e9e en vue de commettre des infractions] en l\u00e9gitimant des m\u00e9thodes comme la force, la violence ou la menace, en faisant l\u2019apologie de telles m\u00e9thodes ou en incitant \u00e0 utiliser de telles m\u00e9thodes, est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller de un \u00e0 trois ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n 101. L\u2019article 309 \u00a7 1 du code p\u00e9nal se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser par la force et la violence l\u2019ordre constitutionnel pr\u00e9vu par la Constitution de la R\u00e9publique de Turquie ou d\u2019\u00e9tablir un ordre diff\u00e9rent \u00e0 sa place, ou d\u2019emp\u00eacher de facto sa mise en \u0153uvre, en tout ou en partie, encourt la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 102. L\u2019article 311 \u00a7 1 du code p\u00e9nal se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie par la force et la violence ou de l\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement d\u2019exercer ses fonctions encourt la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 103. L\u2019article 312 \u00a7 1 du code p\u00e9nal est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie par la force et la violence ou de l\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement d\u2019exercer ses fonctions encourt la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 104. L\u2019article 314 du code p\u00e9nal, qui introduit le crime d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque cr\u00e9e ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre (crimes contre l\u2019\u00c9tat et l\u2019ordre constitutionnel) encourt une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Tout membre d\u2019une organisation telle que mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a encourt une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Les dispositions applicables au d\u00e9lit de cr\u00e9ation d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction p\u00e9nale s\u2019appliquent int\u00e9gralement au pr\u00e9sent crime.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 105. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs de la requ\u00e9rante en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 106. La requ\u00e9rante conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Selon elle, des articles de presse ou des d\u00e9clarations qui ne constituaient pas un d\u00e9lit, m\u00eame en vertu de la loi sur la presse, ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s depuis le 15 juillet 2016 pour servir de base \u00e0 la d\u00e9tention de journalistes accus\u00e9s notamment d\u2019avoir appartenu \u00e0 une organisation terroriste, voire, d\u2019\u00eatre les principaux auteurs du coup d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 107. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante a eu lieu au cours de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre elle pendant cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au\u2011del\u00e0 de la p\u00e9riode en question.<\/p>\n 108. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237\/17, \u00a7 93, 20\u00a0mars 2018), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs de la requ\u00e9rante II. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n 109. En ce qui concerne les griefs formul\u00e9s par la requ\u00e9rante relativement \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire, le Gouvernement soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e0 sa disposition le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a) et d) du CPP. Il estime que la requ\u00e9rante pouvait, et aurait d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionn\u00e9e.<\/p>\n 110. La requ\u00e9rante conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Elle soutient que, les juges de paix et la Cour constitutionnelle ayant d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 ses r\u00e9clamations par des d\u00e9cisions motiv\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, elle n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019\u00e9puiser des voies de recours suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n 111. En ce qui concerne la p\u00e9riode au cours de laquelle la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9tenue, la Cour rappelle qu\u2019un recours visant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une privation de libert\u00e9 en cours doit, pour \u00eatre effectif, offrir \u00e0 son auteur une perspective de cessation de la privation de libert\u00e9 contest\u00e9e (Gavril Yossifov c.\u00a0Bulgarie, no 74012\/01, \u00a7 40, 6 novembre 2008, et Mustafa Avci c.\u00a0Turquie, no 39322\/12, \u00a7 60, 23 mai 2017). Or, elle constate que le recours pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0141 du CPP n\u2019\u00e9tait pas une voie de droit susceptible de pouvoir mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante (Sabuncu et autres c. Turquie, no 23199\/17, \u00a7 124, 10 novembre 2020).<\/p>\n 112. Pour ce qui est de la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019introduire un recours en indemnisation pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle se trouvait sous le coup d\u2019une condamnation et n\u2019\u00e9tait donc plus en d\u00e9tention provisoire, la Cour note que sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e all\u00e8gue d\u2019abord et avant tout que les juridictions internes n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de raisons pertinentes et suffisantes aptes \u00e0 justifier son placement et son maintien en d\u00e9tention provisoire. Dans ce contexte, elle rappelle que dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no\u00a02) [GC] (no 14305\/17, \u00a7\u00a0213, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020), elle a dit que le libell\u00e9 de l\u2019article 141 \u00a7 1 d) du CPP ne pr\u00e9voyait pas un droit \u00e0 indemnisation pour insuffisance de motifs justifiant la d\u00e9tention provisoire et que le Gouvernement n\u2019avait fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, un recours tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7 1 d) du CPP avait pu aboutir pour un tel grief.<\/p>\n 113. Partant, la Cour estime qu\u2019une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01\u00a0a) et d) du CPP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective pour un justiciable qui, comme la requ\u00e9rante, se plaint d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 en l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction ou de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention (ibid., \u00a7\u00a0214).<\/p>\n Il convient donc de rejeter cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n B. Sur les exceptions relatives au recours individuel introduit devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 114. Le Gouvernement, qui se r\u00e9f\u00e8re principalement aux conclusions de la Cour dans ses d\u00e9cisions Uzun c. Turquie ((d\u00e9c.), no 10755\/13, 30\u00a0avril 2013), et Mercan c. Turquie ((d\u00e9c.), no 56511\/16, 8 novembre 2016), reproche \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 le recours individuel devant la Cour constitutionnelle qui se trouvait selon lui \u00e0 sa disposition.<\/p>\n 115. La requ\u00e9rante combat l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n 116. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7\u00a047, CEDH\u00a02001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c. Italie, no 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n 117. La Cour observe que le 14 novembre 2016, la requ\u00e9rante a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, laquelle a rendu son arr\u00eat sur le fond le 3\u00a0mai 2019.<\/p>\n 118. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 ET 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 119. La requ\u00e9rante all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire. Elle soutient que les d\u00e9cisions judiciaires de mise et de maintien en d\u00e9tention provisoire, qui selon elle furent prises \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen sur dossier et confirm\u00e9es par les juridictions de recours au moyen de formules st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es, n\u2019\u00e9taient pas suffisamment motiv\u00e9es et n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Elle estime en outre que sa d\u00e9tention provisoire, ordonn\u00e9e selon elle en l\u2019absence de soup\u00e7ons plausibles, s\u2019est prolong\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re excessive. Elle invoque, sur ces points, l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 120. Ma\u00eetresse de la qualification des griefs vis-\u00e0-vis des articles de la Convention, la Cour d\u00e9cide d\u2019examiner ces griefs sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention, le grief principal se r\u00e9sumant \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019avoir commis une infraction. L\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a03 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 121. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 122. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptible de persuader un observateur objectif qu\u2019elle avait commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Elle ajoute que les articles et interviews qu\u2019elle avait pr\u00e9par\u00e9s dans le cadre de son travail de journaliste ainsi que ses tweets ou retweets dans lesquels elle partageait des id\u00e9es ou des interrogations sur certains \u00e9v\u00e9nements font partie des faits \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons qui pesaient sur elle. Elle argue qu\u2019elle n\u2019a jamais fait usage de moyens de contrainte contre qui que ce soit, et qu\u2019elle n\u2019a propos\u00e9 \u00e0 personne de se livrer \u00e0 de telles pratiques ni incit\u00e9 quiconque \u00e0 agir de la sorte.<\/p>\n 123. La requ\u00e9rante affirme qu\u2019elle n\u2019a jamais travaill\u00e9 pour un groupe de m\u00e9dias appartenant clairement au mouvement fetullahiste. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 limog\u00e9e d\u2019un m\u00e9dia pro-gouvernement (Sabah), elle aurait pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9missions pour les cha\u00eenes CNN Turk et Kanal D, et aurait publi\u00e9 ses articles dans le journal Bug\u00fcn. Le propri\u00e9taire de ce journal, M.\u00a0\u0130pek, aurait \u00e9t\u00e9 poursuivi au p\u00e9nal en 2015, et l\u2019administrateur nomm\u00e9 par les autorit\u00e9s pour le groupe \u0130pek aurait mis fin \u00e0 son contrat d\u00e8s octobre 2015. \u00c0 cette \u00e9poque, le mouvement fetullahiste n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant hors la loi. Le journal \u00d6zg\u00fcr D\u00fc\u015f\u00fcnce et la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Can Erzincan auraient appartenu \u00e0 M. R. Akta\u015f, lequel n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de poursuites pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 124. Concernant les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par le parquet \u00e0 l\u2019appui des accusations dirig\u00e9es contre elle, la requ\u00e9rante fait observer qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de son interview avec l\u2019ancien procureur Z.\u00d6., ce dernier avait \u00e9t\u00e9 suspendu de son poste mais n\u2019\u00e9tait pas vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales. Elle affirme que la BBC venait de l\u2019interviewer. Elle soutient en outre qu\u2019elle a pos\u00e9 \u00e0 Z.\u00d6. des questions sur des reproches dont il avait fait l\u2019objet, et qu\u2019elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 publier ses r\u00e9ponses. Elle argue par ailleurs qu\u2019au moment de la publication de son livre, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La confr\u00e9rie se trouve-t-elle sous toutes les pierres\u00a0?\u00a0\u00bb, tous ceux qui appartenaient au pouvoir politique, dont le pr\u00e9sident et le Premier ministre, faisaient l\u2019apologie de Fetullah G\u00fclen. Quant \u00e0 l\u2019accusation qui consistait \u00e0 dire qu\u2019elle avait pr\u00e9par\u00e9 le terrain pour le coup d\u2019\u00c9tat en \u00e9crivant que la Turquie soutenait l\u2019\u00c9tat islamique, elle soutient que l\u2019opposition en Turquie et les m\u00e9diaux nationaux et internationaux avaient largement trait\u00e9 de cette question, s\u2019interrogeant sur la fourniture d\u2019armes \u00e0 l\u2019organisation islamique Al-Nosra et le traitement dans les h\u00f4pitaux turcs des militants bless\u00e9s de l\u2019\u00c9tat islamique.<\/p>\n 125. La requ\u00e9rante soutient aussi qu\u2019on ne peut pas qualifier d\u2019incitation \u00e0 un coup d\u2019\u00c9tat les articles et tweets dans lesquels elle critiquait le ton du Gouvernement qu\u2019elle jugeait autoritaire et affirmait qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de faits de corruption impliquant des proches de certains membres du Gouvernement. Elle all\u00e8gue aussi que le parquet a cit\u00e9 quelques tweets dans lesquels elle s\u2019interrogeait, dans les premi\u00e8res heures de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, sur la question de savoir qui pouvaient en \u00eatre les auteurs. D\u2019apr\u00e8s elle, le fait que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY en ait \u00e9t\u00e9 l\u2019instigatrice n\u2019\u00e9tait \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu\u2019une hypoth\u00e8se parmi d\u2019autres. Plusieurs hommes politiques proches du Gouvernement auraient d\u2019ailleurs expliqu\u00e9 plus tard \u00e0 quel point le fait que la confr\u00e9rie fetullahiste ait perp\u00e9tr\u00e9 un tel crime avait \u00e9t\u00e9 une mauvaise surprise pour eux.<\/p>\n 126. Les montants que le parquet avait accus\u00e9 la requ\u00e9rante d\u2019avoir re\u00e7us de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY auraient \u00e9t\u00e9 les salaires qu\u2019elle aurait per\u00e7us des journaux ou cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision pour lesquels elle aurait travaill\u00e9. Les personnes que le parquet lui aurait reproch\u00e9 d\u2019avoir contact\u00e9 auraient toutes \u00e9t\u00e9 des membres des mass media (r\u00e9dacteurs en chef, propri\u00e9taire de journal, pr\u00e9sident de la Fondation des journalistes et des auteurs, etc.) en activit\u00e9 qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des poursuites.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 127. Le Gouvernement d\u00e9clare tout d\u2019abord que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire dans une enqu\u00eate p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte dans le cadre de la lutte contre une organisation terroriste, le FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 128. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique d\u2019un genre absolument nouveau. Cette organisation aurait d\u2019abord plac\u00e9 ses membres dans toutes les organisations et institutions publiques, \u00e0 savoir l\u2019appareil judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les forces arm\u00e9es, et ce de fa\u00e7on apparemment l\u00e9gale. Elle aurait en outre cr\u00e9\u00e9 une structure parall\u00e8le en mettant en place sa propre organisation dans tous les domaines, dont les mass media, les syndicats, le secteur financier, et l\u2019enseignement. Elle aurait par ailleurs plac\u00e9 insidieusement ses membres dans les organes de presse qui ne faisaient pas partie de sa propre organisation dans le but d\u2019en orienter les publications et, ainsi, d\u2019atteindre l\u2019opinion publique pour lui faire passer des messages subliminaux et la manipuler en vue d\u2019atteindre ses propres objectifs.<\/p>\n 129. Il ressortirait des informations et documents contenus dans le dossier que, par le biais de ses interviews de membres de cette organisation et de ses messages de propagande en faveur de l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales dans les affaires Balyoz et Ergenekon, lesquelles auraient \u00e9t\u00e9 bas\u00e9es sur un montage r\u00e9alis\u00e9 par le FET\u00d6\/PDY, la requ\u00e9rante aurait cherch\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une perception conforme aux objectifs de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY. En outre, par des \u00e9crits tels que \u00ab\u00a0L\u2019op\u00e9ration anti-corruption n\u2019\u00e9tait pas une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. C\u2019est ce soir que nous avons v\u00e9cu une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Avez-vous vu la diff\u00e9rence\u00a0?\u00a0\u00bb, ou encore \u00ab\u00a0Si notre nation \u00e9tait vraiment engag\u00e9e dans la d\u00e9mocratie, elle ne permettrait pas \u00e0 un r\u00e9gime de type fasciste \u00e0 la sauce islamiste de s\u2019installer dans le pays\u00a0\u00bb, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait glorifi\u00e9 a posteriori la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et aurait continu\u00e9 d\u2019inciter la population \u00e0 un soul\u00e8vement contre un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu. Par ailleurs, son livre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La confr\u00e9rie est-elle sous toutes les pierres\u00a0?\u00a0\u00bb, ses tweets, tels que \u00ab\u00a0Une bombe a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur le parlement. Vous accusez toujours le pouvoir ou la confr\u00e9rie (…)\u00a0\u00bb, les transferts d\u2019argent entre elle et des organisations li\u00e9es au FET\u00d6\/PDY, les enregistrements du HTS qui auraient prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019une communication \u00e9troite entre elle et les cadres sup\u00e9rieurs de l\u2019organisation terroriste, ainsi que les d\u00e9clarations de certains t\u00e9moins, auraient raisonnablement pu conduire un observateur objectif \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien entre la requ\u00e9rante et l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate auraient tenu compte de l\u2019\u00e9loge que la requ\u00e9rante aurait fait du coup d\u2019\u00c9tat, de ses tweets qui auraient laiss\u00e9 transpara\u00eetre sa d\u00e9ception de voir la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e9chouer, des \u00e9crits dans lesquels elle aurait appel\u00e9 \u00e0 un soul\u00e8vement contre le pouvoir d\u00e9mocratiquement \u00e9lu, conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY, et de l\u2019hommage qu\u2019elle aurait rendu \u00e0 cette organisation. Les autorit\u00e9s judiciaires auraient consid\u00e9r\u00e9 que la requ\u00e9rante avait ainsi abus\u00e9 du pouvoir des r\u00e9seaux sociaux, de son titre de journaliste et de son statut politique pass\u00e9. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate auraient eu des raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019avoir commis les faits reproch\u00e9s, et la mise en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019aurait aucunement \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e d\u2019arbitraire.<\/p>\n 130. Enfin, le Gouvernement estime que le grief de la requ\u00e9rante doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte de la notification de d\u00e9rogation du 21\u00a0juillet 2016 au titre de l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 131. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme soutient que le recours excessif \u00e0 la mesure de d\u00e9tention est un probl\u00e8me de longue date en Turquie. Il fait observer \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent dix journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, sans compter ceux qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et remis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s. Il estime que le nombre \u00e9lev\u00e9 de journalistes d\u00e9tenus s\u2019explique entre autres par la pratique des juges, ceux-ci tendant souvent \u00e0 ignorer le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure de d\u00e9tention, et il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de dernier recours qui ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsque toutes les autres options sont jug\u00e9es insuffisantes. Il ajoute que, dans la majorit\u00e9 des affaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des journalistes, les int\u00e9ress\u00e9s sont accus\u00e9s d\u2019infractions li\u00e9es au terrorisme sans qu\u2019il y ait de preuves \u00e9tablissant leur participation \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. \u00c0 cet \u00e9gard, il d\u00e9clare \u00eatre frapp\u00e9 par la faiblesse des accusations et le contenu politique des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n b) Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n 132. Le Rapporteur sp\u00e9cial soutient que depuis la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, un grand nombre de journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sur le fondement d\u2019accusations vagues et sans preuves suffisantes.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 133. Les organisations non gouvernementales intervenantes indiquent que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, plus de cent cinquante journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire. Insistant sur le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles critiquent l\u2019usage des mesures r\u00e9sultant en la privation de libert\u00e9 des journalistes.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes pertinents<\/p>\n 134. La Cour rappelle qu\u2019elle a expos\u00e9 dans les arr\u00eats Ahmet H\u00fcsrev Altan (no 13252\/17, \u00a7\u00a7 124-129, 13 avril 2021), Sabuncu et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0142\u2011150) et, mutatis mutandis, Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0311\u2011321), les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention et \u00e0 la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons qui devraient fonder les d\u00e9cisions de mise et de maintien en d\u00e9tention des journalistes vis\u00e9s par des poursuites p\u00e9nales d\u00e9clench\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, principalement pour leurs \u00e9crits dans les mass media ou sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 135. La Cour observe, d\u2019une part, que les autorit\u00e9s judiciaires ont affirm\u00e9 que lors de sa mise en d\u00e9tention, la requ\u00e9rante \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste, et, d\u2019autre part, que lors de sa d\u00e9tention ordonn\u00e9e par la cour d\u2019assises, c\u2019est-\u00e0-dire entre la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation et le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises la condamnant, elle \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9e de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel et du gouvernement (tentative de coup d\u2019\u00c9tat). Il s\u2019agissait d\u2019infractions p\u00e9nales graves, passibles en droit p\u00e9nal turc de la r\u00e9clusion criminelle (voire de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en ce qui concerne la tentative de coup d\u2019\u00c9tat).<\/p>\n 136. La t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif que la requ\u00e9rante pouvait avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Compte tenu de la gravit\u00e9 de ces infractions et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine encourue, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner les faits avec la plus grande attention. \u00c0 cet \u00e9gard, il est indispensable que les faits ayant fond\u00e9 les soup\u00e7ons soient justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs v\u00e9rifiables et que ces faits puissent raisonnablement relever de l\u2019une des sections du code p\u00e9nal traitant du comportement criminel.<\/p>\n i. \u00c9l\u00e9ments relevant du travail de journaliste de la requ\u00e9rante<\/p>\n 137. La Cour constate que les autorit\u00e9s judiciaires ayant ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention de la requ\u00e9rante se sont appuy\u00e9es sur une quadruple hypoth\u00e8se pour \u00e9tayer leurs soup\u00e7ons selon lesquels la requ\u00e9rante et les autres journalistes qui se trouvaient \u00e9galement d\u00e9tenus dans le cadre du m\u00eame proc\u00e8s \u00e9taient membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY et\/ou avaient particip\u00e9 \u00e0 la tentative de renversement du gouvernement. Cette quadruple hypoth\u00e8se peut se r\u00e9sumer comme suit\u00a0: premi\u00e8rement, les journaux ou magazines comme Bug\u00fcn, \u00d6zg\u00fcr Bug\u00fcn, \u00d6zg\u00fcr D\u00fc\u015f\u00fcnce, Zaman, Millet, Eylem ou Yeni Hayat, et les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision telles que Samanyolu TV, Kanalt\u00fcrk ou Bug\u00fcn TV, constituaient la branche \u00ab\u00a0m\u00e9dias\u00a0\u00bb de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY\u00a0; deuxi\u00e8mement, les enqu\u00eates du 17-25 d\u00e9cembre 2013, qui portaient sur des all\u00e9gations de corruption, se r\u00e9sumaient en fait \u00e0 des man\u0153uvres de diffamation de la part du mouvement fetullatiste et avaient \u00e9t\u00e9 invent\u00e9es de toutes pi\u00e8ces par des policiers et des magistrats membres de ce mouvement dans le but de discr\u00e9diter et de renverser le gouvernement\u00a0; troisi\u00e8mement, les journalistes qui avaient interview\u00e9 les policiers et magistrats en question l\u2019avaient fait dans le but de faire de la propagande en faveur de l\u2019organisation fetullahiste, ce que les critiques que ces journalistes avaient dirig\u00e9es contre le gouvernement dans leurs messages sur les r\u00e9seaux sociaux confirmait de toute fa\u00e7on\u00a0; quatri\u00e8mement, lorsque les magistrats et les policiers charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater sur les \u00e9v\u00e9nements du 17 au 25\u00a0d\u00e9cembre 2013 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de leurs fonctions et lorsque des enqu\u00eates judiciaires avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes contre certains de ces policiers en raison de soup\u00e7ons d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation fetullahiste, les organes des mass media li\u00e9s \u00e0 cette organisation, par la voix notamment de la requ\u00e9rante et de ses cod\u00e9tenus journalistes, avaient apport\u00e9 leur soutien aux policiers et aux magistrats suspects, et ce dans le but d\u2019orienter l\u2019opinion publique en leur faveur.<\/p>\n 138. Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas tenu compte de cette hypoth\u00e8se lorsqu\u2019elle a recherch\u00e9 l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019avoir commis une infraction. On peut toutefois consid\u00e9rer qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant au fait que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la d\u00e9tention aient reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir \u00e9crit dans des organes de presse appartenant \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, elle leur a donn\u00e9 un certain cr\u00e9dit.<\/p>\n 139. Quant \u00e0 la question de savoir si ces hypoth\u00e8ses pouvaient fonder un constat d\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste, la Cour consid\u00e8re en premier lieu que le fait de travailler pour un organe de mass media, compl\u00e8tement l\u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ne peut \u00e0 lui seul, sans qu\u2019il soit tenu compte de la nature des \u00e9crits et activit\u00e9s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une appartenance \u00e0 une telle organisation.<\/p>\n 140. La Cour note ensuite que les all\u00e9gations de corruption qui avaient \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre certains membres du gouvernement en d\u00e9cembre 2013 ainsi que les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises en r\u00e9action par le gouvernement \u2013\u00a0suspension des membres de la police judiciaire et des magistrats auteurs de ces all\u00e9gations et ouverture de proc\u00e9dures disciplinaires ou judiciaires contre ceux-ci, notamment \u2013 ont caus\u00e9 des d\u00e9bats publics importants. En effet, ces all\u00e9gations ont fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate parlementaire, qui a abouti \u00e0 un non-lieu, prononc\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 (les d\u00e9put\u00e9s des partis d\u2019opposition ayant vot\u00e9 contre) par la commission parlementaire concern\u00e9e et par la pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement. La Cour rappelle en outre que ces all\u00e9gations, qui concernaient aussi les relations commerciales de la Turquie avec d\u2019autres \u00c9tats, et la r\u00e9action qu\u2019elles ont provoqu\u00e9e de la part du gouvernement, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues non seulement par les membres pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, mais aussi par l\u2019ensemble des partis politiques, dont ceux qui se trouvaient dans l\u2019opposition \u00e0 l\u2019\u00e9poque, par l\u2019ensemble de la presse nationale et internationale, par les organisations non gouvernementales nationales et internationales, et par une grande partie de l\u2019opinion publique.<\/p>\n 141. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que dans le d\u00e9roulement ordinaire de la vie professionnelle des m\u00e9dias, il fait partie du travail et des droits d\u2019un journaliste d\u2019actualit\u00e9s politiques de rapporter \u00e0 l\u2019opinion publique des informations pertinentes pour des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat public. En publiant ses articles et interviews concernant les \u00e9v\u00e9nements du 17 au 25\u00a0d\u00e9cembre 2013, la requ\u00e9rante remplissait, comme tout autre journaliste, son r\u00f4le consistant \u00e0 informer le public des divers points de vue sur un sujet relevant d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public, en y incluant les avis contraires \u00e0 la position du gouvernement. De plus, les policiers et magistrats qui ont port\u00e9 des accusations contre les proches de certains membres du gouvernement en d\u00e9cembre 2013 n\u2019\u00e9taient pas accus\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u2019\u00eatre membres d\u2019une organisation terroriste. Ils \u00e9taient connus, tout au plus, comme faisant partie d\u2019un groupe d\u2019opposition au gouvernement puis, plus tard, comme \u00e9tant des fonctionnaires suspendus de leurs fonctions. En outre, ni le fait que les membres suppos\u00e9s de l\u2019organisation ill\u00e9gale FET\u00d6\/PDY aient, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres opposants au gouvernement, utilis\u00e9 des informations de cette nature dans leurs critiques contre le gouvernement, ni le fait que les chefs de police ou les magistrats interview\u00e9s par la requ\u00e9rante aient \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s par la suite d\u2019\u00eatre membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, ne change quoi que ce soit au constat que lors de leur publication, les interviews litigieuses avaient valeur d\u2019information journalistique et contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n 142. La Cour constate aussi que les autorit\u00e9s concern\u00e9es n\u2019ont pu invoquer aucun fait ni aucun renseignement concret susceptible de donner \u00e0 penser que l\u2019organisation ill\u00e9gale FET\u00d6\/PDY ait demand\u00e9 ou donn\u00e9 instruction \u00e0 la requ\u00e9rante, journaliste et chroniqueuse, de diffuser les publications en cause dans le but de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une campagne de violence ou \u00e0 la l\u00e9gitimation de celle-ci.<\/p>\n 143. Il s\u2019ensuit que l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer comme une appr\u00e9ciation acceptable des faits la logique que les autorit\u00e9s ayant ordonn\u00e9 la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante ont suivie en l\u2019esp\u00e8ce afin d\u2019assimiler \u00e0 des activit\u00e9s relevant d\u2019une organisation terroriste son seul travail de journaliste dans certains organes de mass media et ses seuls articles et interviews sur des sujets relevant d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n ii. \u00c9l\u00e9ments relevant des tweets publi\u00e9s par la requ\u00e9rante<\/p>\n 144. La Cour observe que les autorit\u00e9s ayant ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention de la requ\u00e9rante et la Cour constitutionnelle ont mis l\u2019accent sur les tweets que la requ\u00e9rante avait publi\u00e9s le lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 pour conclure \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019avoir un lien avec une organisation terroriste. Elle doit donc rechercher si, au moment de leur publication, les tweets en question pouvaient raisonnablement constituer une infraction r\u00e9prim\u00e9e par le code p\u00e9nal.<\/p>\n 145. Il est possible de classer les tweets en question en trois groupes. Le premier regroupe les tweets renfermant des r\u00e9flexions sur la question de savoir quels groupes ou forces politiques pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 aux commandes de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, \u00e0 savoir les tweets publi\u00e9s le 16 juillet 2016 \u00e0 3\u00a0h\u00a023, 3\u00a0h\u00a039, 5\u00a0h\u00a014, 5\u00a0h\u00a029, 20\u00a0h\u00a03, 20\u00a0h\u00a04, 20\u00a0h\u00a019 et 20\u00a0h\u00a031 (voir \u00a7\u00a7 24-29, 32 et 36).<\/p>\n 146. Le deuxi\u00e8me groupe de tweets contient les messages renfermant les avis et critiques de la requ\u00e9rante sur les mesures prises par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dans la lutte contre l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, \u00e0 savoir les tweets publi\u00e9s le 16\u00a0juillet 2016 \u00e0 20\u00a0h\u00a06, 20\u00a0h\u00a07, 20\u00a0h\u00a022, 20\u00a0h\u00a024 et 20\u00a0h\u00a034, le 17\u00a0juillet 2016 \u00e0 00\u00a0h\u00a017, 12\u00a0h\u00a054, 13\u00a0h\u00a05 et 15\u00a0h\u00a057 (voir \u00a7\u00a7 30-31, 33-34, 38, 40-41 et 43).<\/p>\n 147. Du troisi\u00e8me groupe de tweets rel\u00e8vent les messages renfermant des critiques et des jugements de valeur dirig\u00e9s par la requ\u00e9rante contre les politiques men\u00e9es par le pouvoir politique dans les p\u00e9riodes ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et suivi la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et contre le comportement adopt\u00e9 en public par ses sympathisants, \u00e0 savoir les tweets publi\u00e9s le 16 juillet 2016 \u00e0 2\u00a0h\u00a028, 20\u00a0h\u00a029, 20\u00a0h\u00a032 et 20\u00a0h\u00a037 (voir \u00a7\u00a7 23, 35, 37 et 39).<\/p>\n 148. Les caract\u00e9ristiques communes \u00e0 ces trois groupes d\u2019\u00e9crits sont les suivantes\u00a0: Premi\u00e8rement, la Cour note que les tweets susmentionn\u00e9s contiennent des interventions de la requ\u00e9rante, chroniqueuse politique, dans divers d\u00e9bats publics concernant des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils renferment une appr\u00e9ciation par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de l\u2019actualit\u00e9 politique \u2013 de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat notamment \u2013, ses jugements de valeur ou ses critiques au sujet des diverses actions du gouvernement, ainsi que ses points de vue sur la l\u00e9galit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 des mesures administratives ou judiciaires prises contre les membres ou sympathisants pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019organisations ill\u00e9gales. En effet, les sujets qui y sont trait\u00e9s \u2013 dont la question de la responsabilit\u00e9 du mouvement fetullahiste ou d\u2019autre groupes politiques dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, les r\u00e9actions des milieux proches du gouvernement \u00e0 cette tentative, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures prises par le gouvernement contre l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, ou encore les points de vue exprim\u00e9s par les membres pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019organisations ill\u00e9gales dans le but de contester le bien-fond\u00e9 des accusations dirig\u00e9es contre eux \u2013 ont fait l\u2019objet de grands d\u00e9bats publics en Turquie et dans le monde, d\u00e9bats auxquels ont particip\u00e9 des partis politiques, la presse, des organisations non gouvernementales, des formations repr\u00e9sentatives de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que des organisations internationales publiques (voir, dans le m\u00eame sens, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0172).<\/p>\n 149. Deuxi\u00e8mement, la Cour remarque que ces \u00e9crits ne renfermaient ni incitation \u00e0 la commission d\u2019infractions terroristes, ni apologie du recours \u00e0 la violence, ni encouragement au soul\u00e8vement contre les autorit\u00e9s l\u00e9gitimes. Dans certains messages, la requ\u00e9rante a exprim\u00e9 ses opinions et soutenu, d\u2019une part, que le gouvernement n\u2019avait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et, d\u2019autre part, que les repr\u00e9sailles que le gouvernement, ou ses sympathisants, avait lanc\u00e9es contre les personnes qu\u2019il tenait responsables de cette tentative de coup d\u2019\u00c9tat avaient d\u00e9pass\u00e9 le cadre du r\u00e9gime d\u00e9mocratique. Cependant, aucun de ces messages ne pourrait raisonnablement se lire dans le sens d\u2019une reconnaissance par la requ\u00e9rante de la l\u00e9gitimit\u00e9 du coup d\u2019\u00c9tat. Il ressort du dossier qu\u2019outre ses critiques contre le gouvernement, la requ\u00e9rante a aussi publi\u00e9 des messages dans lesquels elle s\u2019opposait \u00e0 un coup d\u2019\u00c9tat. La Cour estime que les interrogations de la requ\u00e9rante \u00e0 propos de l\u2019identit\u00e9 des auteurs \u00e9ventuels de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et de l\u2019hypoth\u00e8se que le gouvernement ait pu cr\u00e9er une telle situation en vue de r\u00e9primer l\u2019opposition restaient dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression qui exige que le public ait le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des mani\u00e8res diff\u00e9rentes de consid\u00e9rer une situation de conflit ou de tension (voir, entre autres, \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no\u00a02), no 36493\/17, \u00a7 133, 24\u00a0novembre 2020).<\/p>\n 150. Troisi\u00e8mement, les messages litigieux mentionn\u00e9s se positionnaient plut\u00f4t dans l\u2019opposition aux politiques du gouvernement en place. On y trouvait des interrogations et des prises de position correspondant \u00e0 ceux qui \u00e9taient exprim\u00e9s par les partis politiques d\u2019opposition et par les groupes ou particuliers dont les choix politiques se diff\u00e9renciaient de ceux du pouvoir politique.<\/p>\n iii. Soup\u00e7ons fond\u00e9s sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments<\/p>\n 151. La Cour examine ensuite les soup\u00e7ons que les autorit\u00e9s judiciaires ayant ordonn\u00e9 le maintien de la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire ont tir\u00e9s d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que ses \u00e9crits et ses propos dans les m\u00e9dias ou sur les r\u00e9seaux sociaux. Ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas mentionn\u00e9s par la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat\u00a0; ils figuraient principalement dans l\u2019acte d\u2019accusation dirig\u00e9 contre la requ\u00e9rante et avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte par la cour d\u2019assises lorsque celle-ci avait ordonn\u00e9 le maintien de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 152. Dans ce contexte, les appels t\u00e9l\u00e9phoniques de la requ\u00e9rante \u00e0 des personnalit\u00e9s travaillant dans la presse et ayant par la suite fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales constituent, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment incriminant quant \u00e0 leur contenu, des actes conformes au d\u00e9roulement normal de la vie professionnelle d\u2019un journaliste et ne peuvent passer pour des raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019avoir commis les infractions p\u00e9nales qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 153. La Cour consid\u00e8re en outre que les actes financiers correspondant au versement des salaires de la requ\u00e9rante par les m\u00e9dias pour lesquels elle travaillait comme journaliste ou productrice de programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s ne peuvent attester, compte tenu du caract\u00e8re habituel et commun de leur montant, l\u2019existence d\u2019un engagement autre que celui liant un journaliste professionnel \u00e0 ses employeurs.<\/p>\n 154. La Cour observe par ailleurs que le bloc-notes saisi chez la requ\u00e9rante contenait des noms et dates concernant divers \u00e9v\u00e9nements de l\u2019actualit\u00e9 politique ou judiciaire, tels que l\u2019ouverture de poursuites contre des journalistes, des chefs de police et des magistrats avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et que les notes y figurant relevaient des activit\u00e9s ordinaires d\u2019un journaliste.<\/p>\n 155. Quant aux photographies de la \u00ab\u00a0bataille de boules de neige\u00a0\u00bb publi\u00e9es dans le cadre de l\u2019interview d\u2019un ancien procureur, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 la lumi\u00e8re des explications de la requ\u00e9rante concernant la plaisanterie qui consistait \u00e0 \u00ab\u00a0jeter des boules de neige au lieu de jeter des pierres\u00a0\u00bb sur la personne interview\u00e9e, critiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour son r\u00f4le d\u2019accusateur dans des proc\u00e8s hautement sensibles, qu\u2019on ne peut raisonnablement constater de la part de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e un effort de faire passer pour l\u00e9gitimes les activit\u00e9s de cet ancien magistrat.<\/p>\n 156. La Cour consid\u00e8re aussi qu\u2019on ne peut raisonnablement consid\u00e9rer comme un indice d\u2019appartenance de la requ\u00e9rante \u00e0 une organisation ill\u00e9gale le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e lors d\u2019un \u00e9change entre des tiers sur l\u2019application Bylock comme \u00e9tant une personne d\u2019influence capable de transmettre \u00e0 l\u2019opinion publique un message relevant de la libert\u00e9 de la presse (\u00e9change cit\u00e9 dans l\u2019avis du parquet sur le fond de l\u2019affaire).<\/p>\n 157. Il s\u2019ensuit que les faits expos\u00e9s ci-dessus ne peuvent eux non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents pour fonder un constat d\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019\u00eatre coupable d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste ou de tentative d\u2019abolition de l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n 158. Il s\u2019ensuit que l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante, lesquels ne se distinguaient pas \u00e0 premi\u00e8re vue des activit\u00e9s l\u00e9gitimes d\u2019un journaliste d\u2019investigation ou d\u2019un opposant politique, montre que ces faits relevaient de l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse, garanties par la loi nationale et par la Convention, et qu\u2019il n\u2019en ressort aucunement qu\u2019ils aient constitu\u00e9 un ensemble visant un but qui outrepasserait les restrictions l\u00e9gitimes impos\u00e9es \u00e0 ces libert\u00e9s. La Cour consid\u00e8re donc que lesdits faits jouissaient d\u2019une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0 la loi nationale et \u00e0 la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 148 et 175, et \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0117 et 136).<\/p>\n iv. Conclusion pour l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n 159. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existait au moment de sa mise en d\u00e9tention aucune raison plausible de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019avoir commis les infractions d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste ou de tentative de renversement du gouvernement ou d\u2019entrave \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions. Autrement dit, les faits de l\u2019affaire ne permettent pas de conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante. Il en r\u00e9sulte que les soup\u00e7ons pesant sur elle n\u2019ont pas atteint le niveau minimum de plausibilit\u00e9 exig\u00e9. Bien qu\u2019impos\u00e9es sous le contr\u00f4le du syst\u00e8me judiciaire, les mesures litigieuses reposaient donc sur de simples soup\u00e7ons.<\/p>\n 160. De surcro\u00eet, il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier apr\u00e8s l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante, par le biais de l\u2019acte d\u2019accusation notamment, et pendant la p\u00e9riode durant laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 maintenue en d\u00e9tention, s\u2019analysent en des faits ou informations de nature \u00e0 faire na\u00eetre d\u2019autres soup\u00e7ons justifiant le maintien en d\u00e9tention. Le fait que les juridictions de premi\u00e8re instance et d\u2019appel aient accept\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ments de culpabilit\u00e9 les faits invoqu\u00e9s par le juge de paix et le parquet pour conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante ne change rien \u00e0 ce constat.<\/p>\n 161. En particulier, la Cour note que les \u00e9crits ayant fond\u00e9 les accusations formul\u00e9es contre la requ\u00e9rante et sa mise en d\u00e9tention provisoire portaient sur des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat public relatifs \u00e0 des faits et \u00e9v\u00e9nements d\u00e9j\u00e0 connus, relevaient de l\u2019utilisation des libert\u00e9s conventionnelles, et ne soutenaient ni ne promouvaient l\u2019usage de la violence dans le domaine politique, pas plus qu\u2019ils ne comportaient d\u2019indice au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle volont\u00e9 de la requ\u00e9rante de contribuer aux objectifs ill\u00e9gaux d\u2019organisations terroristes, \u00e0 savoir recourir \u00e0 la violence et \u00e0 la terreur \u00e0 des fins politiques ou renverser le gouvernement ou l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n 162. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention et \u00e0 la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la Turquie, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0121 de la Constitution, a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e et maintenue en d\u00e9tention provisoire pour des chefs d\u2019accusation relatifs \u00e0 l\u2019infraction relevant des articles 220, 309, 311 et 312 du code p\u00e9nal. Il convient notamment d\u2019observer que l\u2019article\u00a0100 du CPP, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modification pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, les mesures d\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire ont \u00e9t\u00e9 prises sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, les mesures d\u00e9nonc\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire ne pouvait s\u2019appliquer \u00e0 la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention (voir Kavala c. Turquie, no 28749\/18, \u00a7\u00a0158, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019\u00a0; \u00d6\u011freten et Kanaat c. Turquie, nos\u00a042201\/17 et\u00a042212\/17, \u00a7 93, 18 mai 2021).<\/p>\n 163. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner la requ\u00e9rante d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 164. Compte tenu de cette conclusion, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la question de savoir si les raisons donn\u00e9es par les juridictions internes pour justifier le maintien en d\u00e9tention de la requ\u00e9rante \u00e9taient fond\u00e9es sur des motifs pertinents et suffisants comme l\u2019exige l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0c) et 3 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, \u015eahin Alpay c. Turquie, no 16538\/17, \u00a7 122, 20 mars 2018, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 185, et Ahmet H\u00fcsrev Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 152).<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 165. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans le cadre du recours dont elle a saisi la Cour constitutionnelle en vue de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire. Elle y voit une violation de cette disposition, qui est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 166. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 167. Le Gouvernement soutient que le d\u00e9lai d\u2019examen de la requ\u00eate par la Cour constitutionnelle \u00e9tait raisonnable. Renvoyant aux statistiques relatives \u00e0 la charge de travail de la Cour constitutionnelle, il indique que la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie de 1\u00a0342 requ\u00eates en 2012, de 9\u00a0897\u00a0requ\u00eates en 2013, de 20\u00a0578 requ\u00eates en 2014 et de 20\u00a0376 requ\u00eates en 2015. Il ajoute que depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, il y a eu une augmentation drastique du nombre de recours form\u00e9s devant la Cour constitutionnelle, et que 103\u00a0496 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant cette derni\u00e8re entre le 15 juillet 2016 et le 9 octobre 2017. Il consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle et \u00e0 la notification de d\u00e9rogation du 21 juillet 2016, il n\u2019est pas possible de conclure que la haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 168. La requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e8re son all\u00e9gation selon laquelle la Cour constitutionnelle n\u2019a pas statu\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Elle soutient que la haute juridiction, en prenant un retard consid\u00e9rable dans le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des mesures de d\u00e9tention provisoire bas\u00e9es sur des soup\u00e7ons qu\u2019elle qualifie de clairement incoh\u00e9rents, perd de son efficacit\u00e9 quant \u00e0 la protection contre ces types de violation du droit \u00e0 la libert\u00e9.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 169. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme, tout en reconnaissant l\u2019importance de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, souligne qu\u2019il est imp\u00e9ratif que celle-ci rende ses d\u00e9cisions rapidement pour le bon fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n 2. Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/em><\/p>\n 170. Le Rapporteur sp\u00e9cial note aussi que depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la Cour constitutionnelle se trouve face \u00e0 une charge de travail sans pareille.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 171. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 172. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence concernant l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, qui sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-63), \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133-135) et Sabuncu et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 197-199) et dans la d\u00e9cision Akg\u00fcn c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a019699\/18, \u00a7\u00a7 35-44, 2 avril 2019). Dans ces affaires, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, elle avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais allant de douze mois et seize jours \u00e0 seize mois et trois jours pass\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de ces affaires, la Cour avait jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 173. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00e9rante a introduit son recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 14 novembre 2016 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la cour d\u2019assises le 16 f\u00e9vrier 2018. Sa condamnation a mis fin \u00e0 la situation dans laquelle la requ\u00e9rante voit une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 174. La Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a dur\u00e9 quinze mois et deux jours et qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, lequel n\u2019a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 que le 18 juillet 2018. Elle consid\u00e8re donc que ses conclusions dans les affaires Mehmet Hasan Altan, \u015eahin Alpay et Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9es, valent aussi dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le recours introduit par la requ\u00e9rante devant la Cour constitutionnelle pr\u00e9sentait une certaine complexit\u00e9 parce que, d\u2019une part, il s\u2019agissait d\u2019une affaire soulevant des questions compliqu\u00e9es concernant la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019une journaliste en raison de ses publications au sujet d\u2019une organisation consid\u00e9r\u00e9e comme terroriste et responsable d\u2019une tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et, d\u2019autre part, la requ\u00e9rante a amplement plaid\u00e9 son affaire devant la Cour constitutionnelle. De plus, la Cour estime qu\u2019il est aussi n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, qui fut en vigueur de juillet 2016 \u00e0 juillet 2018, et des mesures prises par les autorit\u00e9s nationales afin de s\u2019attaquer au probl\u00e8me de l\u2019engorgement du r\u00f4le de cette haute juridiction (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165, \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137, et Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0199).<\/p>\n 175. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, bien que le d\u00e9lai mis par la Cour constitutionnelle en l\u2019esp\u00e8ce ne puisse pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0bref\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, la Cour consid\u00e8re, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 176. La requ\u00e9rante all\u00e8gue principalement que sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire s\u2019analysent en une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression. Elle estime en particulier que son travail de journaliste, qui consiste selon elle \u00e0 transmettre au public des informations et des id\u00e9es relevant de d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat public sans jamais soutenir ni approuver l\u2019usage de la violence, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve \u00e0 l\u2019appui d\u2019accusations d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Elle se plaint \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une violation de l\u2019article 10 de la Convention, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 177. Le Gouvernement combat la th\u00e8se de la requ\u00e9rante.<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 178. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime puisqu\u2019aucune condamnation d\u00e9finitive n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre elle par les juridictions p\u00e9nales. Il argue que, pour le m\u00eame motif, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 179. Le Gouvernement soutient ensuite que l\u2019objet des poursuites engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante ne concerne pas les activit\u00e9s journalistiques de cette derni\u00e8re, et que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante ne s\u2019analyse donc pas en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 10 de la Convention. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 mise et maintenue en d\u00e9tention provisoire en raison des soup\u00e7ons d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel, de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie et du gouvernement par la force et la violence qui pesaient sur elle.<\/p>\n 180. Le Gouvernement estime que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, visait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ce but, et qu\u2019elle \u00e9tait donc justifi\u00e9e.<\/p>\n 181. \u00c0 ce sujet, le Gouvernement soutient que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante \u00e9taient pr\u00e9vues par les articles 309 \u00a7\u00a01, 311\u00a0\u00a7\u00a01, 312 \u00a7\u00a01, 220 \u00a7\u00a06 et 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal. Il ajoute que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de la s\u00fbret\u00e9 publique et la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 182. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement expose que les organisations terroristes, en ayant recours aux opportunit\u00e9s offertes par les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques, forment de nombreuses structures d\u2019apparence l\u00e9gale afin d\u2019atteindre leurs objectifs. Il estime que l\u2019on ne peut pas affirmer que les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les personnes actives au sein de ces structures aient pour objet l\u2019activit\u00e9 professionnelle de celles-ci. En ce sens, il indique que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste complexe et sui generis, qui m\u00e8ne ses activit\u00e9s sous une apparence de l\u00e9galit\u00e9. Dans ce contexte, il soutient que la branche \u00ab\u00a0m\u00e9dias\u00a0\u00bb du FET\u00d6\/PDY a pour but principal de l\u00e9gitimer les actions de cette organisation en manipulant l\u2019opinion publique. Selon le Gouvernement, c\u2019est dans le cadre d\u2019une telle enqu\u00eate que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 183. En outre, le Gouvernement estime qu\u2019eu \u00e9gard aux \u00e9v\u00e9nements survenus le 15\u00a0juillet 2016, l\u2019appel \u00e0 un coup d\u2019\u00c9tat militaire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un appel \u00e0 la violence et ne peut \u00eatre per\u00e7u comme relevant de la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, il cite les propos suivants de la requ\u00e9rante, qu\u2019il interpr\u00e8te comme un appel \u00e0 l\u2019insurrection contre un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu\u00a0: \u00ab\u00a0Si notre nation \u00e9tait vraiment engag\u00e9e dans la d\u00e9mocratie, elle ne permettrait pas \u00e0 un r\u00e9gime de type fasciste \u00e0 la sauce islamiste de s\u2019installer dans le pays.\u00a0\u00bb. La requ\u00e9rante aurait menac\u00e9 le gouvernement par les propos suivants\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019op\u00e9ration anti-corruption n\u2019\u00e9tait pas une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. C\u2019est ce soir que nous avons v\u00e9cu une tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Avez-vous vu la diff\u00e9rence\u00a0?\u00a0\u00bb. Par ailleurs, en retweetant des messages d\u2019utilisateurs li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, la requ\u00e9rante se serait engag\u00e9e dans une activit\u00e9 dont le but aurait \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9parer le terrain pour la tentative de coup d\u2019\u00c9tat en cherchant \u00e0 cr\u00e9er aupr\u00e8s de l\u2019opinion publique l\u2019id\u00e9e que la R\u00e9publique de Turquie avait apport\u00e9 son soutien \u00e0 l\u2019organisation terroriste DAESH et que le pays \u00e9tait dirig\u00e9 par un r\u00e9gime d\u2019oppression et de dictature, ce qui aurait pu susciter une haine profonde et irrationnelle contre le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu. L\u2019ing\u00e9rence litigieuse aurait donc \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 184. La requ\u00e9rante soutient que son placement en d\u00e9tention pour appartenance \u00e0 une organisation criminelle terroriste sur le fondement de son travail de journaliste constitue \u00e0 lui seul une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle affirme que ses opinions et interrogations sur les \u00e9v\u00e9nements, sur lesquelles sa d\u00e9tention \u00e9tait bas\u00e9e, \u00e9taient partag\u00e9es par les partis et la presse d\u2019opposition et ne repr\u00e9sentaient aucune menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou la s\u00fbret\u00e9 publique. Elle ajoute que cette privation de libert\u00e9 l\u2019a emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer sa profession de journaliste et qu\u2019elle a eu sur elle, tout comme sur les autres journalistes, un effet d\u2019autocensure dans sa pratique professionnelle.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 185. S\u2019appuyant principalement sur ses constatations faites lors de ses visites en Turquie en avril et en septembre 2016, le Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare tout d\u2019abord qu\u2019il a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 maintes reprises des violations massives de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie. \u00c0 cet \u00e9gard, il est d\u2019avis qu\u2019en Turquie les procureurs de la R\u00e9publique et les juges comp\u00e9tents interpr\u00e8tent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s large. Selon lui, de nombreux journalistes, qui expriment leurs d\u00e9saccords ou critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des milieux gouvernementaux, ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire en raison de leurs seules activit\u00e9s journalistiques, et ce en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Ainsi, le Commissaire aux droits de l\u2019homme r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement selon laquelle les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les journalistes ne concernent pas ces activit\u00e9s, estimant qu\u2019elle manque de cr\u00e9dibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets contenus dans les dossiers des enqu\u00eates men\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s consistent souvent en les activit\u00e9s journalistiques de ceux-ci. Il consid\u00e8re que ni la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ni les dangers repr\u00e9sent\u00e9s par les organisations terroristes ne peuvent justifier des mesures portant gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, telles que celles d\u00e9nonc\u00e9es par lui.<\/p>\n 2. Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/em><\/p>\n 186. Le Rapporteur sp\u00e9cial estime que la l\u00e9gislation antiterroriste est utilis\u00e9e en Turquie depuis longtemps contre les journalistes qui expriment des opinions critiques envers les politiques du gouvernement. Cela dit, il souligne que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est encore plus affaibli. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent trente et un journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s depuis le 15 juillet 2016 et que plus de cent cinquante journalistes demeurent toujours en prison, et que les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 leur encontre sont tr\u00e8s vagues ou non existants.<\/p>\n 187. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9clare qu\u2019une ing\u00e9rence est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il n\u2019est pas suffisant qu\u2019une mesure ait une base en droit interne et qu\u2019il faut aussi avoir \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi. Ainsi, \u00e0 ses yeux, les personnes concern\u00e9es doivent notamment pouvoir pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de la loi pour elles et le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 3. Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/em><\/p>\n 188. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont beaucoup plus prononc\u00e9es et r\u00e9pandues depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire. Soulignant le r\u00f4le important jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles indiquent que les journalistes font souvent l\u2019objet de mesures de d\u00e9tention pour avoir trait\u00e9 de sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard un recours arbitraire aux mesures de d\u00e9tention contre les journalistes, qui aurait aussi pour but d\u2019exercer un effet d\u2019autocensure sur ces derniers.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 189. La Cour estime que les exceptions formul\u00e9es par le Gouvernement au paragraphe 178 ci-dessus et contest\u00e9es par la requ\u00e9rante soul\u00e8vent des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante des droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de joindre ces exceptions au fond.<\/p>\n 190. Constatant par ailleurs que les griefs soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Principes fondamentaux<\/p>\n 191. La Cour rappelle que les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes traitant l\u2019actualit\u00e9 politique, tels qu\u2019elle les a r\u00e9sum\u00e9s r\u00e9cemment dans ses arr\u00eats Ahmet H\u00fcsrev Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 212-217), Sabuncu et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 218-222), et \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no\u00a02) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 173\u2011178), s\u2019appliquent aussi dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n b) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 192. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression procurent aux int\u00e9ress\u00e9s \u2013non frapp\u00e9s d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u2013 la qualit\u00e9 de victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 ladite libert\u00e9 (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Dilipak c. Turquie, no 29680\/05, \u00a7\u00a7 44-47, 15\u00a0septembre 2015). Il en allait de m\u00eame pour la mise en d\u00e9tention impos\u00e9e aux journalistes d\u2019investigation pendant pr\u00e8s d\u2019un an dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e pour des crimes s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s (Nedim \u015eener c.\u00a0Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a7 94\u201196, 8 juillet 2014, \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a083\u201185, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 223-227).<\/p>\n 193. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante pour des faits qualifi\u00e9s d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, et ce sur le fondement de faits relatifs \u00e0 ses pr\u00e9sentations et appr\u00e9ciations de l\u2019actualit\u00e9 politique en tant que journaliste. Cette qualification des faits s\u2019est m\u00eame aggrav\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 lors de la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, dans lequel le parquet reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir tent\u00e9 de renverser le gouvernement et l\u2019ordre constitutionnel. Tous ces crimes \u00e9taient s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s par le code p\u00e9nal.<\/p>\n 194. Par ailleurs, la Cour note que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 maintenue en d\u00e9tention provisoire pendant quinze mois environ dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle observe que les instances judiciaires qui se sont prononc\u00e9es en faveur de la mise et du maintien en d\u00e9tention de la requ\u00e9rante ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait des indices s\u00e9rieux et plausibles allant dans le sens de sa culpabilit\u00e9 pour des actes relevant du terrorisme.<\/p>\n 195. La Cour estime que la d\u00e9tention provisoire qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui \u00e9tait dirig\u00e9e contre elle pour des crimes s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s et qui \u00e9tait directement li\u00e9e \u00e0 son travail de journaliste s\u2019analyse en une contrainte r\u00e9elle et effective et constitue par cons\u00e9quent une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention (Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96, \u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85, et Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 226). Ce constat am\u00e8ne la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement quant \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 196. Pour les m\u00eames motifs, la Cour rejette aussi l\u2019exception de a) Sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 197. Pareille ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 198. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention, impliquent d\u2019abord que l\u2019ing\u00e9rence ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Une loi qui conf\u00e8re un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ne se heurte pas en soi \u00e0 cette exigence, \u00e0 condition que l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir se trouvent d\u00e9finies avec une nettet\u00e9 suffisante, eu \u00e9gard au but l\u00e9gitime en jeu, pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, M\u00fcller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133, Ezelin c. France, 26 avril 1991, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 202, et Margareta et Roger Andersson c. Su\u00e8de, 25 f\u00e9vrier 1992, \u00a7 75, s\u00e9rie A no 226\u2011A).<\/p>\n 199. Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante ont constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 195 ci-dessus). La Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle avait commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 (paragraphes\u00a0159-163 ci-dessus). Elle note aussi qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a0100 du CPP turc, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction\u00a0; elle estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019absence de raisons plausibles aurait d\u00fb impliquer, a fortiori, l\u2019absence de forts soup\u00e7ons lorsque les autorit\u00e9s nationales ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention. La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9\u00a0; pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 88, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 200. La Cour rappelle d\u2019ailleurs que les exigences de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 5 et 10 de la Convention visent toutes les deux \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire. Il en ressort qu\u2019une mesure de d\u00e9tention qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re, pourvu qu\u2019elle constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019une des libert\u00e9s garanties par la Convention, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en principe comme une restriction pr\u00e9vue par la loi nationale \u00e0 cette libert\u00e9 (Ahmet H\u00fcsrev Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 225, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 230, et \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187).<\/p>\n 201. Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante des droits et libert\u00e9s garantis par l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a01 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e au titre de l\u2019article 10 \u00a7 2 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (voir Steel et autres c. Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et\u00a0110, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII, et, mutatis mutandis, Huseynli et autres c. Azerba\u00efdjan, nos 67360\/11 et 2 autres, \u00a7\u00a7 98-101, 11 f\u00e9vrier 2016, Rag\u0131p Zarakolu c. Turquie, no 15064\/12, \u00a7 282, 15 septembre 2020, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 230, et Ahmet H\u00fcsrev Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 226). La Cour n\u2019a donc pas \u00e0 rechercher si l\u2019ing\u00e9rence en cause poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (\u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0188).<\/p>\n 202. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 203. La requ\u00e9rante demande 54\u00a0904 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, correspondant aux pertes de salaires qu\u2019elle estime avoir subies au cours de ses quinze mois de d\u00e9tention. Elle demande en outre 568\u00a0600\u00a0EUR \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n 204. Le Gouvernement consid\u00e8re que les montants r\u00e9clam\u00e9s par la requ\u00e9rante ne sont ni fond\u00e9s ni justifi\u00e9s compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re et que ces demandes doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 205. S\u2019agissant d\u2019abord du dommage mat\u00e9riel, la Cour rappelle qu\u2019il incombe \u00e0 la partie requ\u00e9rante de d\u00e9montrer que les violations constat\u00e9es ont entra\u00een\u00e9 pour elle un pr\u00e9judice. \u00c0 cette fin, elle doit produire des justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Dans ce contexte, un lien de causalit\u00e9 manifeste doit \u00eatre \u00e9tabli entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e. Un lien hypoth\u00e9tique entre ces derniers ne suffit pas (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 447, Bykov c. Russie [GC], no\u00a04378\/02, \u00a7 110, 10 mars 2009, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 219, 27 juin 2017). En l\u2019esp\u00e8ce, tenant compte du fait que la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Can Erzincan TV sur laquelle la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait une \u00e9mission de d\u00e9bat politique a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e en application du d\u00e9cret-loi no 668, promulgu\u00e9 le 27 juillet 2016, et faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve concrets qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne peut pas sp\u00e9culer sur la question de savoir si la requ\u00e9rante aurait eu une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et quelle r\u00e9mun\u00e9ration elle aurait re\u00e7ue dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9tenue sur la base des faits de la pr\u00e9sente affaire. Elle ne discerne donc pas de lien de causalit\u00e9 entre les violations constat\u00e9es et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 206. Sur la question du pr\u00e9judice moral, la Cour consid\u00e8re que les violations de la Convention ont caus\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante un dommage certain et consid\u00e9rable. En cons\u00e9quence, statuant en \u00e9quit\u00e9, elle d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 la requ\u00e9rante 16\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 207. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 150\u00a0000 dollars am\u00e9ricains (USD) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes.<\/p>\n 208. Le Gouvernement conteste cette demande et soutient d\u2019une part que la requ\u00e9rante n\u2019a pas prouv\u00e9 que ces frais avaient r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s et, d\u2019autre part, qu\u2019ils ne paraissent ni n\u00e9cessaires, ni raisonnables, ni proportionn\u00e9s. Il souligne que les justificatifs auxquels la requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re ne concernent pas les violations all\u00e9gu\u00e9es devant la Cour.<\/p>\n 209. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la violation constat\u00e9e (Beyeler c. Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 33202\/96, \u00a7 27, 28 mai 2002).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le contrat d\u2019avocat, dont la copie a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante, porte sur l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. En l\u2019absence de pr\u00e9cisions sur l\u2019attribution de ces frais aux faits invoqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s.<\/p>\n
\nAFFAIRE ILICAK c. TURQUIE (No 2)<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 1210\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le \u00e0 bref d\u00e9lai de la d\u00e9tention par la Cour constitutionnelle ayant dur\u00e9 quinze mois et deux jours pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u2022 D\u00e9lai non consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0bref\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
\n14 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nvingt-quatre furent mis en d\u00e9tention provisoire et les autres furent mis en libert\u00e9 provisoire sous contr\u00f4le judiciaire. Les quatre ministres mentionn\u00e9s dans l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale d\u00e9missionn\u00e8rent. Le conseil des ministres fit l\u2019objet d\u2019un remaniement.<\/p>\n
\n\u2013 auquel elle se livrera ci-apr\u00e8s \u2013 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
\nnon-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant aux griefs tir\u00e9s de l\u2019article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Y\u0131lmaz et K\u0131l\u0131\u00e7 c. Turquie, no 68514\/01, \u00a7 37-44, 17\u00a0juillet 2008).<\/p>\n