Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 246
\nD\u00e9cembre 2020<\/p>\n
Berkman c. Russie<\/strong> – 46712\/15<\/p>\n Arr\u00eat 1.12.2020 [Section III]<\/p>\n Article 11<\/strong> Manquement des forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019obligation positive de garantir la tenue paisible d\u2019une manifestation LGBTI, perturb\u00e9e par des contre-manifestants\u00a0: violation<\/p>\n Article 14<\/strong> Manquement des forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019obligation positive de garantir la tenue paisible d\u2019une manifestation LGBTI, perturb\u00e9e par des contre-manifestants\u00a0: violation<\/p>\n En fait \u2013 La requ\u00e9rante entendait participer \u00e0 un rassemblement organis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la journ\u00e9e du \u00ab\u00a0coming out\u00a0\u00bb (journ\u00e9e annuelle de sensibilisation \u00e0 la cause LGBTI), qui fut perturb\u00e9 par des contre-manifestants. Elle fut arr\u00eat\u00e9e, \u00e9loign\u00e9e du lieu du rassemblement et plac\u00e9e en d\u00e9tention au commissariat pendant quatre heures. Elle fut vis\u00e9e par une proc\u00e9dure administrative mais celle-ci fut class\u00e9e sans suite en raison de l\u2019absence de preuve de sa culpabilit\u00e9. Par la suite, elle introduisit sans succ\u00e8s un recours pour d\u00e9noncer un manquement des forces de l\u2019ordre \u00e0 leur obligation de garantir la tenue paisible du rassemblement.<\/p>\n En droit \u2013 Article 11, pris isol\u00e9ment et en combinaison avec l\u2019article 14\u00a0:<\/p>\n Les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas interdit le rassemblement en soutien \u00e0 la communaut\u00e9 LGBTI auquel la requ\u00e9rante entendait participer. De plus, ayant conscience des risques li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement, elles avaient d\u00e9p\u00each\u00e9 sur place un nombre consid\u00e9rable de policiers.<\/p>\n Les policiers arriv\u00e8rent sur les lieux plusieurs heures avant le rassemblement pr\u00e9vu. \u00c0 un moment donn\u00e9 apparurent des contre-manifestants \u00e9quip\u00e9s de fouets et ostensiblement hostiles au rassemblement pr\u00e9vu. Rien n\u2019indique que ces comportements aient suscit\u00e9 une r\u00e9action de la part de la police. Les policiers, qui \u00e0 plusieurs moments \u00e9taient plus nombreux que les contre-manifestants, n\u2019avertirent pas les contre-manifestants qu\u2019ils ne pouvaient pas emp\u00eacher la tenue du rassemblement, pas plus qu\u2019ils ne cherch\u00e8rent \u00e0 d\u00e9limiter un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 pour permettre aux participants \u00e0 la journ\u00e9e du \u00ab\u00a0coming out\u00a0\u00bb de se rassembler. Du fait de l\u2019inaction de la police, la requ\u00e9rante et d\u2019autres participants se trouv\u00e8rent dans l\u2019incapacit\u00e9 de se r\u00e9unir sur la place, que les contre manifestants avaient investie.<\/p>\n Les policiers n\u2019intervinrent pas imm\u00e9diatement lorsque les contre-manifestants commenc\u00e8rent \u00e0 s\u2019en prendre aux participants \u00e0 la journ\u00e9e du \u00ab\u00a0coming out\u00a0\u00bb en les agressant verbalement et en les poussant. Ils ne firent rien pour faire retomber les tensions entre les deux groupes, intervenant tardivement, uniquement lorsqu\u2019une menace r\u00e9elle de coups et blessures se f\u00fbt mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n La passivit\u00e9 initiale des policiers, l\u2019apparente absence de mesures pr\u00e9liminaires (d\u00e9clarations officielles en faveur de la tol\u00e9rance, contr\u00f4le des activit\u00e9s des groupes homophobes, mise en place d\u2019un canal de communication avec les organisateurs de la manifestation, etc.) et les arrestations pour infractions administratives qui suivirent montrent que les policiers avaient pour seule pr\u00e9occupation la protection de l\u2019ordre public et qu\u2019ils jugeaient qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de faciliter le d\u00e9roulement du rassemblement. Les juridictions internes charg\u00e9es d\u2019examiner la cause de la requ\u00e9rante partageaient la m\u00eame vision \u00e9troite concernant les obligations positives qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de la Convention.<\/p>\n La Cour n\u2019est pas satisfaite de cette approche. Les participants \u00e0 une manifestation doivent pouvoir manifester sans avoir \u00e0 redouter des brutalit\u00e9s que leur infligeraient leurs adversaires. Une libert\u00e9 r\u00e9elle et effective de r\u00e9union pacifique ne s\u2019accommode pas d\u2019un simple devoir de non-ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n La Cour doit tenir compte de l\u2019objet de la manifestation lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat s\u2019est conform\u00e9 aux obligations positives qui lui incombaient. Or il ressort des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce que ces obligations rev\u00eataient une importance cruciale. En effet, la requ\u00e9rante et d\u2019autres participants \u00e0 la journ\u00e9e du \u00ab\u00a0coming out\u00a0\u00bb appartenaient \u00e0 une minorit\u00e9. Ils d\u00e9fendaient un point de vue impopulaire en Russie et \u00e9taient donc expos\u00e9s \u00e0 un risque de brimades, d\u2019autant plus compte tenu de l\u2019hostilit\u00e9 de la population russe en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI. Pris dans ce contexte, la dimension discriminatoire des faits et le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u2013 qui s\u2019\u00e9tait publiquement positionn\u00e9e en faveur d\u2019un groupe victime de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle \u2013 sont particuli\u00e8rement manifestes. En effet, au moment des faits, la connotation homophobe du discours des contre-manifestants et de leurs actes apparaissait clairement aux autorit\u00e9s. Pourtant, celles-ci n\u2019ont pas agi en cons\u00e9quence.<\/p>\n Partant, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de faciliter le d\u00e9roulement de la manifestation en limitant les attaques verbales \u00e0 caract\u00e8re homophobe et les pressions physiques exerc\u00e9es par les contre-manifestants. En cons\u00e9quence de la passivit\u00e9 des forces de l\u2019ordre, les participants \u00e0 une manifestation contre la discrimination \u00e0 raison de l\u2019orientation sexuelle ont eux-m\u00eames \u00e9t\u00e9 victimes de violences homophobes qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni emp\u00each\u00e9es ni g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate par les autorit\u00e9s.<\/p>\n Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n La Cour conclut \u00e9galement \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 \u00e0 raison de l\u2019arrestation ill\u00e9gale de la requ\u00e9rante, \u00e0 la violation par l\u2019\u00c9tat des obligations n\u00e9gatives lui incombant en vertu de l\u2019article 11 \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de manifester dans laquelle la requ\u00e9rante s\u2019est trouv\u00e9e du fait de son arrestation, et \u00e0 la non-violation de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec les obligations n\u00e9gatives n\u00e9es de l\u2019article 11.<\/p>\n Article 41\u00a0: 10\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n (Voir aussi Identoba et autres c. G\u00e9orgie, 73235\/12, 12\u00a0mai 2015, Note d’information 185, Beizaras et Levickas c. Lituanie, 41288\/15, 14\u00a0janvier 2020, Note d’information 236, Guide sur l’article 11 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme\u00a0: Libert\u00e9 de r\u00e9union et d’association et fiche th\u00e9matique \u00ab\u00a0Orientation sexuelle\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\nArticle 11-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 de r\u00e9union pacifique<\/strong><\/p>\n
\nDiscrimination<\/strong><\/p>\n