La requ\u00e9rante all\u00e9guait que la d\u00e9ch\u00e9ance de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils, X, lequel avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil ayant des convictions religieuses diff\u00e9rentes des siennes, et l\u2019autorisation donn\u00e9e \u00e0 cette famille d\u2019adopter X avaient emport\u00e9 violation des articles 8 et 9 de la Convention.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art 8 lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019art 9 \u2022 Respect de la vie familiale \u2022 Des insuffisances dans le processus d\u00e9cisionnel ayant entra\u00een\u00e9 la rupture des liens m\u00e8re-enfant, dans un contexte de diff\u00e9rences culturelles et religieuses entre la m\u00e8re et les parents adoptifs \u2022 Poids insuffisant attach\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel de la m\u00e8re et de l\u2019enfant \u00e0 maintenir des liens familiaux et des relations personnelles par le biais de visites \u2022 Absence de prise en compte ad\u00e9quate de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la m\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il f\u00fbt permis \u00e0 son fils de conserver des liens avec ses racines culturelles et religieuses<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Abdi Ibrahim c. Norv\u00e8ge,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 15 septembre et 6\u00a0octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a015379\/16) dirig\u00e9e contre le Royaume de Norv\u00e8ge et dont une ressortissante somalienne, Mme\u00a0Mariya Abdi Ibrahim (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 17\u00a0mars\u00a02016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante, qui a \u00e9t\u00e9 admise au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire, a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A. Lutina, avocate \u00e0 Oslo. Le gouvernement norv\u00e9gien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0M.\u00a0Emberland, du bureau de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral (affaires civiles).<\/p>\n 3. La requ\u00e9rante all\u00e9guait que la d\u00e9ch\u00e9ance de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils, X, lequel avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil ayant des convictions religieuses diff\u00e9rentes des siennes, et l\u2019autorisation donn\u00e9e \u00e0 cette famille d\u2019adopter X avaient emport\u00e9 violation des articles 8 et 9 de la Convention.<\/p>\n 4. Le 20 septembre 2016, la requ\u00eate fut communiqu\u00e9e au Gouvernement. Le gouvernement tch\u00e8que fut autoris\u00e9 \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (articles 36 \u00a7 2 de la Convention et 44\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n 5. Le 17 d\u00e9cembre 2019, une chambre de la deuxi\u00e8me section compos\u00e9e de Robert Spano, pr\u00e9sident, Marko Bo\u0161njak, Valeriu Gri\u0163co, Egidijus K\u016bris, Ivana Jeli\u0107, Arnfinn B\u00e5rdsen et Darian Pavli, juges, ainsi que de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section, estima \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que toutes les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante devaient \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention, d\u00e9clara que le grief pr\u00e9sent\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a08 \u00e9tait recevable et conclut qu\u2019il y avait eu violation de cette disposition.<\/p>\n 6. Le 17 mars 2020, la requ\u00e9rante demanda le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre en vertu de l\u2019article 43 de la Convention. Elle pr\u00e9senta \u00e9galement une demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre.<\/p>\n 7. Le 21 avril 2020, la chambre \u00e9carta la demande en r\u00e9vision de son arr\u00eat.<\/p>\n 8. Le 11 mai 2020, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre fit droit \u00e0 la demande de renvoi devant la Grande Chambre.<\/p>\n 9. La composition de la Grande Chambre a ensuite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 26 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 10. Tant la requ\u00e9rante que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites sur le fond de l\u2019affaire (article 59 \u00a7 1 du r\u00e8glement).<\/p>\n 11. Le pr\u00e9sident de la Grande Chambre a autoris\u00e9 les gouvernements danois et turc, le Centre AIRE ainsi que les parents adoptifs de X \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite. Le gouvernement tch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l\u2019autorisation d\u2019intervenir qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e devant la chambre \u00e9tait prorog\u00e9e devant la Grande Chambre. Lesdits tiers intervenants ont soumis des observations devant la Grande Chambre.<\/p>\n 12. Une audience a eu lieu au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 27 janvier 2021 (article\u00a059\u00a0\u00a7 3 du r\u00e8glement). En raison de la crise sanitaire r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e par visioconf\u00e9rence. L\u2019enregistrement vid\u00e9o de l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 mis en ligne le lendemain sur le site Internet de la Cour.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu Mme Lutina et M. Emberland en leurs d\u00e9clarations et en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 13. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en Somalie en 1993.\u00a0En 2009, elle quitta son domicile, seule, alors qu\u2019elle attendait un enfant dont le p\u00e8re \u00e9tait originaire de la m\u00eame ville qu\u2019elle. Elle n\u2019\u00e9tait pas mari\u00e9e avec le p\u00e8re et celui-ci ne reconnaissait pas la paternit\u00e9.\u00a0Elle se rendit chez son oncle au Kenya et, en novembre 2009, elle y donna naissance \u00e0 son fils, X, dans des conditions traumatisantes. Elle \u00e9tait elle-m\u00eame encore mineure au moment de sa grossesse et de l\u2019accouchement.<\/p>\n 14. En f\u00e9vrier 2010, la requ\u00e9rante quitta le Kenya avec X. Ils se rendirent d\u2019abord en Su\u00e8de, puis en Norv\u00e8ge, o\u00f9 ils demand\u00e8rent l\u2019asile dans le courant de ce m\u00eame mois. Par une d\u00e9cision du 4 juin 2010, les autorit\u00e9s accord\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante un permis de s\u00e9jour temporaire ainsi que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Norv\u00e8ge. Deux cousins de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e vivent dans ce pays.<\/p>\n 15. En qu\u00eate d\u2019une aide pour les soins \u00e0 donner \u00e0 X, la requ\u00e9rante s\u2019installa avec celui-ci dans une r\u00e9sidence d\u2019accueil parents-enfants (\u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement parents-enfants\u00a0\u00bb) le 21 septembre 2010. Le 28\u00a0septembre\u00a02010, l\u2019\u00e9tablissement, estimant que X \u00e9tait en danger lorsqu\u2019il \u00e9tait laiss\u00e9 \u00e0 la garde de sa m\u00e8re, adressa un signalement de situation pr\u00e9occupante (\u00ab\u00a0bekymringsmelding\u00a0\u00bb) aux services de protection de l\u2019enfance. Le signalement se terminait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0de l\u2019avis de [l\u2019\u00e9tablissement parents-enfants], la vie de X aurait \u00e9t\u00e9 en danger si le personnel ne l\u2019avait pas prot\u00e9g\u00e9 pendant son s\u00e9jour. Nous estimons que notre structure ne nous permet pas d\u2019apporter une protection suffisante \u00e0 l\u2019enfant et nous pensons \u00e9galement que celui-ci est en souffrance.\u00a0\u00bb<\/p>\n Selon l\u2019\u00e9tablissement, la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ces inqui\u00e9tudes, avec l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, la veille de l\u2019envoi du signalement.<\/p>\n 16. Il ressort des comptes rendus de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques vers\u00e9s au dossier ouvert par les services de protection de l\u2019enfance que tant avant l\u2019arriv\u00e9e de la requ\u00e9rante et de X \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement parents-enfants qu\u2019\u00e0 la fin de leur s\u00e9jour, diverses recherches aux fins de trouver des familles somaliennes susceptibles d\u2019accueillir l\u2019enfant avaient \u00e9t\u00e9 entreprises.<\/p>\n 17. X fut alors plac\u00e9 en accueil d\u2019urgence chez une assistante familiale norv\u00e9gienne, apr\u00e8s avoir s\u00e9journ\u00e9 pendant une semaine dans l\u2019\u00e9tablissement parents-enfants. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019une r\u00e9union qui se tint le 11\u00a0octobre\u00a02010 au domicile de l\u2019assistante familiale d\u2019urgence indique que les services de placement devaient avoir une entrevue avec une Somalienne que la requ\u00e9rante d\u00e9crivait comme \u00e9tant sa s\u0153ur et qui \u00e9tait cens\u00e9ment dispos\u00e9e \u00e0 accueillir X. Ce proc\u00e8s-verbal r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement que les services de placement devaient v\u00e9rifier si un autre couple de Somaliens sans enfant pouvait \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019accueil de X. Il expose en outre que ces services devaient d\u00e9terminer s\u2019il existait dans la r\u00e9gion de Norv\u00e8ge concern\u00e9e des familles somaliennes qui avaient suivi et achev\u00e9 le programme de formation \u00ab\u00a0PRIDE\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Parents, Ressources, Information, D\u00e9veloppement, \u00c9ducation\u00a0\u00bb, qui \u00e9tait notamment destin\u00e9 aux personnes souhaitant devenir parents d\u2019accueil) et qui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00eates \u00e0 envisager de prendre X en charge. Le Gouvernement a en outre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour un document dat\u00e9 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02020 indiquant que les services de protection de l\u2019enfance avaient aussi envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de placer X dans une famille musulmane afghane qui avait termin\u00e9 le programme PRIDE, mais qu\u2019ayant pris connaissance de diff\u00e9rences culturelles majeures entre les Somaliens et les Afghans, ils avaient d\u00e9cid\u00e9 de ne pas le faire.<\/p>\n 18. L\u2019entrevue susmentionn\u00e9e avec la femme somalienne eut lieu le 14\u00a0octobre\u00a02010. Selon le compte rendu ult\u00e9rieurement dress\u00e9 par les services de placement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e donna l\u2019impression d\u2019\u00eatre une m\u00e8re qui s\u2019occupait bien de ses deux enfants. Son logement fut toutefois consid\u00e9r\u00e9 comme impropre \u00e0 l\u2019accueil d\u2019un enfant suppl\u00e9mentaire, et les services de placement doutaient qu\u2019elle dispos\u00e2t du surcro\u00eet de temps et d\u2019\u00e9nergie dont elle aurait eu besoin pour prendre en charge un nouvel enfant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une m\u00e8re seule qui \u00e9levait d\u00e9j\u00e0 deux jeunes enfants.<\/p>\n 19. Le 6 novembre 2010, les services municipaux pri\u00e8rent le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 (fylkesnemnda for barnevern og sosiale saker) de d\u00e9livrer une ordonnance de placement. La requ\u00e9rante s\u2019y opposa et demanda \u00e0 titre subsidiaire que X f\u00fbt plac\u00e9 chez sa cousine ou dans une famille d\u2019accueil somalienne ou musulmane.<\/p>\n 20. Dans la d\u00e9cision qu\u2019il rendit le 10 d\u00e9cembre 2010, le conseil des affaires sociales conclut que les conditions requises pour la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance de placement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X \u00e9taient manifestement r\u00e9unies et que le soin de choisir la famille d\u2019accueil qui allait recevoir X devait \u00eatre laiss\u00e9 aux autorit\u00e9s.<\/p>\n 21. Le conseil des affaires sociales consid\u00e9ra que la d\u00e9cision de prendre une ordonnance de placement \u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par la forte probabilit\u00e9 que X f\u00fbt \u00e0 ce moment-l\u00e0 un enfant qui pr\u00e9sentait un d\u00e9veloppement psychologique anormal et un trouble de l\u2019attachement, lequel aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019incapacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins de s\u00e9curit\u00e9 physique et psychologique. Il estima que les \u00e9l\u00e9ments disponibles r\u00e9v\u00e9laient que X \u00e9tait un enfant perturb\u00e9 sur le plan affectif, qui n\u2019avait pas d\u00e9velopp\u00e9 de relation s\u00e9cure avec sa m\u00e8re, et qui, \u00e0 cette \u00e9poque, pr\u00e9sentait des besoins tr\u00e8s importants du fait de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 psychologique. Il indiqua que la requ\u00e9rante avait re\u00e7u une aide et un accompagnement consid\u00e9rables, qui n\u2019avaient toutefois pas produit d\u2019effet significatif sur ses comp\u00e9tences parentales. Il ajouta qu\u2019il s\u2019agissait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019un cas de n\u00e9gligence grave que l\u2019on pouvait raisonnablement qualifier d\u2019inacceptable, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l\u2019origine ethnique, culturelle et linguistique. Il consid\u00e9ra que, d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait montr\u00e9e r\u00e9tive \u00e0 tout accompagnement (lite veiledbar) et qu\u2019elle avait clairement fait savoir qu\u2019elle ne coop\u00e9rerait pas avec les services de protection de l\u2019enfance tant que X ne lui serait pas restitu\u00e9, des mesures d\u2019assistance ne seraient pas de nature \u00e0 mettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019abri de nouvelles n\u00e9gligences et ne pouvaient donc pas \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 un placement.<\/p>\n 22. Au sujet du droit de visite, le conseil estima qu\u2019un r\u00e9gime de quatre br\u00e8ves visites par an serait appropri\u00e9. Il releva que l\u2019assistante familiale d\u2019urgence avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s les visites de sa m\u00e8re [biologique], X passait des nuits tr\u00e8s agit\u00e9es\u00a0et qu\u2019elle avait pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019enfant ne dormait pas bien, qu\u2019il se r\u00e9veillait et pleurait de mani\u00e8re inconsolable, qu\u2019il semblait effray\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait alors difficile de r\u00e9tablir le contact avec lui pour l\u2019apaiser. Il exposa que, selon l\u2019assistante familiale d\u2019urgence, cet \u00e9tat pouvait persister pendant deux \u00e0 trois nuits, et il consid\u00e9ra que l\u2019on pouvait probablement \u00e9tablir un parall\u00e8le avec l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 que le personnel de l\u2019\u00e9tablissement parents-enfants (paragraphe 15 ci-dessus) avait observ\u00e9e chez X lorsque celui-ci se trouvait en pr\u00e9sence de la requ\u00e9rante. Il jugea qu\u2019il importait d\u2019\u00e9viter ce type de r\u00e9actions apr\u00e8s les visites, qu\u2019il fallait veiller \u00e0 ne pas freiner le d\u00e9veloppement de X au sein de sa famille d\u2019accueil en lui imposant constamment des visites qui le perturberaient consid\u00e9rablement\u00a0et qu\u2019il ne fallait pas non plus que ces visites fussent trop longues. Il ajouta que ces visites devaient imp\u00e9rativement se d\u00e9rouler sous surveillance si l\u2019on voulait assurer la s\u00e9curit\u00e9 physique et mentale de X. Il d\u00e9clara qu\u2019il autorisait ainsi les services de protection de l\u2019enfance \u00e0 superviser les visites de la mani\u00e8re qu\u2019ils jugeaient la plus ad\u00e9quate.<\/p>\n 23. Concernant le choix de la famille d\u2019accueil, le conseil exposa que l\u2019objectif premier devait \u00eatre de trouver un foyer qui saurait r\u00e9pondre au besoin consid\u00e9rable de s\u00e9curit\u00e9 psychologique et de stabilit\u00e9 que pr\u00e9sentait X. Il pr\u00e9cisa que celui-ci avait jusque-l\u00e0 connu des perturbations affectives telles qu\u2019il serait probablement n\u00e9cessaire de choisir pour lui une famille d\u2019accueil \u00ab\u00a0assist\u00e9e\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire recevant une assistance et un soutien suppl\u00e9mentaires), et que compte tenu de son \u00e2ge et de son stade de d\u00e9veloppement, il \u00e9tait urgent de trouver une famille en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 tous ses besoins. Le conseil nota qu\u2019il fallait au plus t\u00f4t retirer X \u00e0 l\u2019assistante familiale d\u2019urgence pour le confier \u00e0 une famille d\u2019accueil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il pourrait d\u00e9velopper le meilleur attachement possible, et que plus il resterait chez l\u2019assistante familiale et plus son arriv\u00e9e dans sa nouvelle famille serait ensuite source de stress pour lui.<\/p>\n 24. Le conseil consid\u00e9ra que l\u2019attachement d\u00e9l\u00e9t\u00e8re que X nourrissait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante militait contre un placement chez la cousine de celle-ci. Il exposa que les interactions avec la requ\u00e9rante avaient jusque-l\u00e0 montr\u00e9 que celle-ci ne comprendrait pas la finalit\u00e9 des restrictions apport\u00e9es aux contacts avec son fils dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci vivrait chez une parente, et qu\u2019il supposait que si la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas tenue \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la famille d\u2019accueil, le bon d\u00e9veloppement de X s\u2019en trouverait menac\u00e9. Il ajouta que la cousine n\u2019avait de contacts avec la requ\u00e9rante que depuis tr\u00e8s peu de temps et qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 fort \u00e0 faire puisqu\u2019elle \u00e9levait seule ses deux enfants.<\/p>\n 25. Bien que l\u2019article 4-15 de la loi sur la protection de l\u2019enfance dispos\u00e2t qu\u2019il y avait lieu de tenir d\u00fbment compte de l\u2019origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique d\u2019un enfant au moment de choisir un placement pour lui (paragraphe 61 ci-dessous), le conseil dit qu\u2019il pensait qu\u2019il \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce plus important de veiller \u00e0 ce que la consid\u00e9ration primordiale expos\u00e9e dans ce m\u00eame article f\u00fbt prise en compte. La loi sur la protection de l\u2019enfance posait en effet pour point de d\u00e9part la n\u00e9cessit\u00e9 de choisir un placement adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019enfant et \u00e0 son besoin d\u2019\u00eatre pris en charge et \u00e9duqu\u00e9 dans un environnement stable. Le conseil expliqua, comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, que X pr\u00e9sentait, selon les dires de tous, une fragilit\u00e9 affective et que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur dictait en priorit\u00e9 qu\u2019il amor\u00e7\u00e2t le travail vital lui permettant de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait dans un nouveau foyer.<\/p>\n 26. Le conseil d\u00e9clara que l\u2019id\u00e9al serait que les services de protection de l\u2019enfance, en coop\u00e9ration avec l\u2019office de l\u2019enfance, de la jeunesse et de la famille (Barne-, ungdoms- og familieetaten \u2013 Bufetat), r\u00e9ussissent \u00e0 trouver une famille d\u2019accueil qui f\u00fbt jug\u00e9e \u00e0 la hauteur de cette mission et qui p\u00fbt aussi correspondre aux sp\u00e9cificit\u00e9s ethniques, religieuses, culturelles et linguistiques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans cette affaire. Il ajouta qu\u2019il esp\u00e9rait donc que cette option serait examin\u00e9e pour autant que les d\u00e9lais le permettaient, mais qu\u2019il laissait aux services de protection de l\u2019enfance le soin de choisir une solution de placement. Il indiqua que si une famille d\u2019accueil d\u2019origine norv\u00e9gienne \u00e9tait retenue, il faudrait veiller \u00e0 inculquer \u00e0 X la connaissance souhaitable de la langue, de la culture et de la religion de sa m\u00e8re \u2013 la requ\u00e9rante \u2013 dans toute la mesure o\u00f9 l\u2019on pouvait y parvenir sans faire obstacle \u00e0 son bon d\u00e9veloppement au sein de sa famille d\u2019accueil.<\/p>\n 27. Le 13 d\u00e9cembre 2010, X fut confi\u00e9 \u00e0 une famille d\u2019accueil norv\u00e9gienne et chr\u00e9tienne, membre de l\u2019\u00e9glise \u00e9vang\u00e9lique libre de Norv\u00e8ge et de la soci\u00e9t\u00e9 missionnaire norv\u00e9gienne. Le compte rendu d\u2019une entrevue avec la requ\u00e9rante qui eut lieu trois jours plus tard, le 16 d\u00e9cembre 2010, renfermait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La m\u00e8re veut que [X] vive dans une famille somalienne, elle a entendu parler d\u2019une famille \u00e0 (…) qui accueille des enfants plac\u00e9s. Ou bien (…), il [pourrait], si possible, vivre chez (…) \u00e0 (…) [Une travailleuse sociale] lui fait savoir qu\u2019il n\u2019a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 possible de trouver une famille somalienne susceptible de recevoir [X], et que celui-ci vivra donc d\u00e9sormais dans une famille norv\u00e9gienne, mais qu\u2019elle s\u2019occupera bien de lui et qu\u2019il vivra tr\u00e8s bien chez elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. La requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision du conseil des affaires sociales devant le tribunal de district. Pendant l\u2019audience devant cette juridiction, elle renon\u00e7a \u00e0 sa demande subsidiaire de voir X plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil somalienne ou musulmane si sa revendication principale, c\u2019est-\u00e0-dire la contestation de l\u2019ordonnance de placement, devait ne pas \u00eatre accueillie.<\/p>\n 29. Dans le jugement qu\u2019il rendit le 6 septembre 2011, le tribunal de district confirma la d\u00e9cision du conseil des affaires sociales relativement \u00e0 l\u2019ordonnance de placement, mais il modifia la d\u00e9cision concernant le r\u00e9gime de visite, lequel fut port\u00e9 \u00e0 une heure, six fois par an. Pour justifier sa d\u00e9cision sur le droit de visite, il avan\u00e7a notamment qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire que X conserv\u00e2t des attaches avec sa culture d\u2019origine et indiqua qu\u2019il pensait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e il \u00e9tait impossible de dire si les aptitudes parentales de la requ\u00e9rante allaient s\u2019am\u00e9liorer, et donc si l\u2019ordonnance de placement s\u2019inscrirait sur le long terme. Il ajouta cependant que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de X et son besoin de stabilit\u00e9 et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 ne dictaient pas d\u2019autoriser des visites fr\u00e9quentes. La Cour ne dispose pas d\u2019informations indiquant que la requ\u00e9rante aurait fait appel du jugement rendu par le tribunal de district.<\/p>\n 30. Le 27 juin 2012, une entrevue eut lieu entre la requ\u00e9rante et les services de protection de l\u2019enfance. Le proc\u00e8s-verbal de cette entrevue comportait les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La travailleuse sociale demande s\u2019il y a quoi que ce soit d\u2019autre \u00e0 propos des visites que [la requ\u00e9rante] voudrait modifier \u2013 lieu, horaire, etc. [La requ\u00e9rante] pense que l\u2019organisation des visites est convenable et ne veut rien changer maintenant.<\/p>\n De plus, [la requ\u00e9rante] s\u2019oppose \u00e0 ce que [X] mange du porc et aille \u00e0 l\u2019\u00e9glise. Ils doivent avoir du respect pour moi et pour ma religion, dit-elle.<\/p>\n Les services de protection de l\u2019enfance lui indiquent que la famille d\u2019accueil consomme peu de porc. Ils mangent beaucoup de poulet et de poisson. Ils sont au courant de ses souhaits et ils ont l\u2019intention de ne pas utiliser beaucoup de porc dans la pr\u00e9paration des repas, mais d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, ils ne peuvent pas garantir qu\u2019ils n\u2019en mangeront jamais. Pendant la p\u00e9riode durant laquelle les services de protection de l\u2019enfance ont d\u00fb rechercher une famille d\u2019accueil pour [X], ils ont consacr\u00e9 beaucoup de temps \u00e0 la qu\u00eate d\u2019une famille d\u2019accueil somalienne, mais ils n\u2019en ont pas trouv\u00e9. C\u2019est finalement [la famille chez laquelle X r\u00e9sidait] qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour \u00eatre la famille d\u2019accueil de [X]. Ils ne sont ni somaliens ni musulmans, mais ils ont d\u2019autres qualit\u00e9s importantes pour l\u2019enfant. Ils ont un grand respect pour sa culture et pour sa religion. Ils font souvent des lectures sur la Somalie \u00e0 [X] et ils entendent l\u2019instruire sur la culture somalienne et sur la religion de son pays \u00e0 mesure qu\u2019il grandira, mais [eux-m\u00eames] ne peuvent pas vivre comme \u00e7a. Ils sont norv\u00e9giens, et maintenant que [X] vit dans une famille d\u2019accueil norv\u00e9gienne, il se conformera aux habitudes de cette famille.<\/p>\n [La requ\u00e9rante] demande si les services de protection de l\u2019enfance ont re\u00e7u une lettre de son avocate (…) indiquant qu\u2019il ne faut pas servir de porc \u00e0 [X]. La travailleuse sociale r\u00e9pond ne pas savoir si les services de protection de l\u2019enfance ont re\u00e7u cette lettre. [La requ\u00e9rante] dit qu\u2019elle a besoin d\u2019en parler \u00e0 son avocate.<\/p>\n [La requ\u00e9rante] dit qu\u2019il va finir par devenir \u00ab\u00a0comme eux\u00a0\u00bb. La travailleuse sociale convient qu\u2019il va \u00eatre influenc\u00e9 par la famille d\u2019accueil et par son mode de vie, mais [qu\u2019]en grandissant il sera capable de faire ses propres choix. C\u2019est ainsi que \u00e7a se passe en Norv\u00e8ge. Nous ne pouvons pas choisir une religion ou une culture pour nos enfants. Nous pouvons leur donner des informations et formuler des souhaits concernant leurs choix, mais les enfants d\u00e9cident eux-m\u00eames. Il en sera ainsi pour [X] \u00e9galement.<\/p>\n [La requ\u00e9rante] poursuit en disant que [X] ne peut pas rester dans cette famille d\u2019accueil et que [nous] allons revenir sur cette question. Les services de protection de l\u2019enfance soulignent qu\u2019ils pensent que [X] doit rester l\u00e0 o\u00f9 il est.<\/p>\n S\u2019agissant de la question de l\u2019\u00e9glise, [X] n\u2019y est pas all\u00e9 beaucoup jusqu\u2019\u00e0 maintenant. [X] dort encore tous les matins, si bien que les parents d\u2019accueil vont souvent \u00e0 l\u2019\u00e9glise \u00e0 tour de r\u00f4le pour que l\u2019un d\u2019eux reste \u00e0 la maison avec [lui]. [La requ\u00e9rante] se moque un peu de cela. La travailleuse sociale poursuit en indiquant que lorsque [X] ne dormira plus le matin, il est fort probable qu\u2019il ira plus souvent \u00e0 l\u2019\u00e9glise avec [la famille]. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un moment important dans le quotidien de la famille et maintenant que [X] vit avec elle, il est normal qu\u2019il l\u2019accompagne. Lorsqu\u2019il sera plus grand, il faudra naturellement chercher \u00e0 savoir s\u2019il souhaite ou non accompagner la famille \u00e0 l\u2019\u00e9glise. De plus, les parents d\u2019accueil parleront \u00e0 X de la Somalie, de l\u2019islam et de sa culture d\u2019origine et lui enseigneront tout ce qu\u2019ils pourront \u00e0 ce sujet ici en Norv\u00e8ge.<\/p>\n Plus tard, lorsque X sera grand et si [la requ\u00e9rante] et lui entretiennent de bonnes relations, il n\u2019est pas inconcevable qu\u2019il puisse l\u2019accompagner \u00e0 la mosqu\u00e9e, mais pour le moment il est encore trop petit. C\u2019est un point sur lequel nous devrons revenir ult\u00e9rieurement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Le 3 octobre 2012, les services de protection de l\u2019enfance adress\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante une lettre renfermant les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous faisons suite \u00e0 l\u2019entrevue avec [la requ\u00e9rante] qui a eu lieu le 29\u00a0ao\u00fbt\u00a02012. \u00c0 cette occasion, la requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne voulait pas que [X] mange du porc et qu\u2019il aille \u00e0 l\u2019\u00e9glise. [La requ\u00e9rante] a demand\u00e9 aux services de protection de l\u2019enfance de lui d\u00e9crire dans une lettre quelle \u00e9tait leur position \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n L\u2019ordonnance de placement de [X] a fait l\u2019objet d\u2019une audience devant le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 (…) (le 10\u00a0d\u00e9cembre 2010) ainsi que (…) devant le tribunal de district (le 6 septembre 2011). Ces deux instances ont statu\u00e9 en faveur des services de protection de l\u2019enfance, qui ont pris l\u2019enfant en charge en d\u00e9cembre 2010. Dans leurs d\u00e9cisions et jugements, aucune de ces juridictions n\u2019a statu\u00e9 sur des questions ayant trait \u00e0 la pratique religieuse.<\/p>\n Les services de protection de l\u2019enfance comme la famille d\u2019accueil appellent de leurs v\u0153ux une bonne collaboration avec la m\u00e8re et entendent t\u00e9moigner de leur respect pour ses croyances religieuses. Les services de protection de l\u2019enfance envisagent le placement comme une mesure de long terme. Cela signifie que [X] vivra probablement dans la famille d\u2019accueil jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte. [X] grandira dans la famille d\u2019accueil et il en fera partie int\u00e9grante.<\/p>\n Les parents d\u2019accueil sont de confession chr\u00e9tienne, ils vont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9glise et c\u2019est de la fr\u00e9quentation de l\u2019\u00e9glise qu\u2019ils tirent une grande partie de leurs interactions sociales. Les services de protection de l\u2019enfance estiment que refuser \u00e0 [X] d\u2019en faire partie ne servirait pas son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. [X] partagera la vie quotidienne de sa famille d\u2019accueil et, par cons\u00e9quent, il l\u2019accompagnera \u00e0 l\u2019\u00e9glise.<\/p>\n La famille d\u2019accueil n\u2019aura pas le droit de faire enregistrer l\u2019enfant aupr\u00e8s d\u2019un culte sans le consentement de la m\u00e8re. Lorsque [X] aura quinze ans, il pourra demander lui-m\u00eame \u00e0 se faire enregistrer ou \u00e0 se faire radier de tout culte\u00a0; voir l\u2019article 32 de la loi sur la protection de l\u2019enfance.<\/p>\n \u00c0 mesure que [X] grandira, il sera naturel de lui parler de l\u2019islam et de la Somalie, en fonction de ce qu\u2019il pourra comprendre et de ce qui l\u2019int\u00e9ressera. Les deux parents d\u2019accueil se montrent tr\u00e8s favorables \u00e0 cette id\u00e9e. Ils comprennent parfaitement qu\u2019il est important de prendre son histoire au s\u00e9rieux.<\/p>\n Lors d\u2019une entrevue entre les parents d\u2019accueil et les services de protection de l\u2019enfance qui s\u2019est tenue le 20 septembre 2012, les parents d\u2019accueil se sont engag\u00e9s \u00e0 s\u2019organiser pour que [X] consomme le moins possible de porc. Ils font preuve de respect et de compr\u00e9hension pour les convictions religieuses de [la requ\u00e9rante]. Les parents d\u2019accueil s\u2019efforceront de satisfaire autant qu\u2019ils le pourront son souhait sur cette question. Ils ne peuvent toutefois pas exclure qu\u2019il arrive \u00e0 X de consommer du porc \u00e0 de rares occasions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le 11 septembre 2013, les services de protection de l\u2019enfance demand\u00e8rent au conseil des affaires sociales du comt\u00e9 de prendre une ordonnance visant \u00e0 d\u00e9choir la requ\u00e9rante de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et d\u2019autoriser les parents d\u2019accueil de celui-ci \u00e0 l\u2019adopter. Ils invit\u00e8rent aussi le conseil, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 refuser \u00e0 la requ\u00e9rante le droit de rendre visite \u00e0 X.<\/p>\n 33. Dans le cadre de la demande d\u2019adoption d\u00e9pos\u00e9e par les parents d\u2019accueil, les services de protection de l\u2019enfance r\u00e9dig\u00e8rent le 11\u00a0octobre\u00a02013 un rapport concernant les candidats \u00e0 l\u2019adoption. Sous le titre \u00ab\u00a0Motivation de l\u2019adoption\u00a0\u00bb, ils indiquaient notamment\u00a0ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les questions de la culture et de la religion font partie de la r\u00e9flexion autour de l\u2019adoption. Les choses seront plus faciles pour [X] si on le laisse grandir avec eux en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments perturbateurs li\u00e9s \u00e0 la culture et \u00e0 la religion. Ils savent qu\u2019il leur posera des questions et ils savent qu\u2019il est important pour lui d\u2019obtenir des r\u00e9ponses \u00e0 ses interrogations sur sa diff\u00e9rence de couleur de peau, de lieu de naissance, etc. C\u2019est un aspect qu\u2019ils veulent prendre au s\u00e9rieux afin d\u2019\u00eatre pr\u00eats \u00e0 lui parler de ce qui l\u2019int\u00e9resse.<\/p>\n Par ailleurs, anticipant que l\u2019enfant voudra conna\u00eetre ses origines biologiques, les parents d\u2019accueil sont conscients qu\u2019ils devront engager un travail \u00e0 ce sujet lorsque [X] grandira. Conna\u00eetre ses origines biologiques est important et nous ne l\u2019en emp\u00eacherons pas, disent-ils tous les deux [les parents adoptifs]. \u00c0 plusieurs reprises depuis qu\u2019ils ont accueilli le gar\u00e7on, le couple a fait part de son int\u00e9r\u00eat au sujet de la famille de l\u2019enfant, non seulement en Norv\u00e8ge, mais aussi en Somalie. Si l\u2019enfant exprime un vif d\u00e9sir \u00e0 ce sujet (la connaissance de ses origines biologiques) avant d\u2019avoir dix-huit ans, nous devrons aviser en fonction de sa maturit\u00e9, dit [la m\u00e8re adoptive]. Quel impact cette information produira-t-elle sur lui\u00a0? Est-ce le bon moment\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Le conseil, compos\u00e9 d\u2019un avocat qualifi\u00e9 pour si\u00e9ger comme juge professionnel, d\u2019un psychologue et d\u2019un citoyen ordinaire, examina l\u2019affaire les 27 et 28\u00a0f\u00e9vrier 2014. Un repr\u00e9sentant des services municipaux et son avocat, ainsi que la requ\u00e9rante et son avocate, furent pr\u00e9sents. Douze t\u00e9moins et un expert, K.P., firent une d\u00e9position.<\/p>\n 35. Dans sa d\u00e9cision du 21 mars 2014, le conseil des affaires sociales fit droit \u00e0 la demande formul\u00e9e \u00e0 titre principal par les services de protection de l\u2019enfance. Il conclut que X avait d\u00e9velopp\u00e9 un attachement tel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents d\u2019accueil que le retirer de leur foyer pourrait entra\u00eener pour lui de graves probl\u00e8mes, et estima en outre que la requ\u00e9rante serait d\u00e9finitivement incapable de s\u2019occuper de lui correctement. Se fondant sur une appr\u00e9ciation globale des facteurs d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et individuel dans cette affaire, il exposa qu\u2019il existait des raisons particuli\u00e8rement imp\u00e9rieuses d\u2019accorder aux parents d\u2019accueil l\u2019autorisation d\u2019adopter X. Il consid\u00e9ra en effet que l\u2019adoption constituerait pour X une source de stabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019elle r\u00e9pondrait de ce fait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il ajouta qu\u2019une adoption contribuerait plus efficacement qu\u2019un placement \u00e0 long terme en famille d\u2019accueil \u00e0 la reconstruction psychique de l\u2019enfant (tilheling p\u00e5 det personlighetsmessige plan). Selon le conseil, l\u2019adoption renforcerait les droits de X et celui-ci se forgerait une identit\u00e9 plus solide en tant que membre d\u2019une famille aimante.<\/p>\n 36. Le conseil d\u00e9clara que, pour que X d\u00e9velopp\u00e2t son identit\u00e9 et qu\u2019il compr\u00eet bien sa situation dans la vie, il \u00e9tait important qu\u2019il re\u00e7\u00fbt en temps voulu des informations sur sa famille biologique. Il ajouta que les parents d\u2019accueil s\u2019\u00e9taient dits pr\u00eats \u00e0 contribuer \u00e0 renseigner X sur sa m\u00e8re biologique et sur sa culture lorsque celui-ci montrerait une maturit\u00e9 suffisante pour \u00eatre en mesure d\u2019en tirer un b\u00e9n\u00e9fice. Selon le conseil, les parents d\u2019accueil de X n\u2019entendaient pas lui taire son identit\u00e9 et ils n\u2019avaient pas non plus l\u2019intention d\u2019essayer de dissimuler l\u2019enfant si un jour il leur arrivait de croiser la requ\u00e9rante dans la rue.<\/p>\n 37. Le conseil exposa de plus que X avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil d\u2019origine norv\u00e9gienne et que ses parents d\u2019accueil \u00e9taient des chr\u00e9tiens pratiquants. Il pr\u00e9cisa que l\u2019enfant vivait dans cet environnement depuis plus de trois ans et que c\u2019\u00e9tait l\u00e0 qu\u2019il grandirait. Il ajouta que la relation entre l\u2019enfant et sa m\u00e8re [biologique] avait \u00e9t\u00e9 rompue si t\u00f4t qu\u2019on ne pouvait pas dire que le placement avait provoqu\u00e9 une rupture avec sa culture et sa religion, bien qu\u2019il e\u00fbt toutefois coup\u00e9 l\u2019enfant de son h\u00e9ritage culturel et religieux. Le conseil consid\u00e9ra que des contacts entre X et sa m\u00e8re dans les ann\u00e9es \u00e0 venir pouvaient potentiellement favoriser chez l\u2019enfant la formation de valeurs li\u00e9es \u00e0 son origine ethnique qui contribueraient \u00e0 la construction de son identit\u00e9. Il ajouta que ce facteur ne pouvait toutefois pas servir d\u2019argument d\u00e9cisif contre l\u2019adoption. D\u2019apr\u00e8s le conseil, d\u00e8s lors que les contacts avec la requ\u00e9rante ravivaient chez X des r\u00e9actions dysfonctionnelles, il y avait lieu de consid\u00e9rer que l\u2019aspect culturel rev\u00eatait une importance secondaire par rapport \u00e0 la pr\u00e9servation du d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 fondamentale de l\u2019enfant.<\/p>\n 38. Par ailleurs, le conseil estima que l\u2019adoption placerait X sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les quatre enfants biologiques des parents d\u2019accueil et en particulier avec l\u2019un d\u2019eux, qui vivait toujours chez eux et aupr\u00e8s duquel X grandissait. \u00c0 son avis, une parit\u00e9 de situation avec ce dernier pouvait contribuer \u00e0 faire na\u00eetre chez X un sentiment d\u2019\u00e9galit\u00e9, ce qui constituait un argument important incitant \u00e0 autoriser les parents d\u2019accueil \u00e0 adopter X.<\/p>\n 39. \u00c0 la suite d\u2019un appel interjet\u00e9 par la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision du conseil, le tribunal de district d\u00e9signa un expert psychologue, S.H.G. Dans son rapport du 13 octobre 2014, \u00e0 la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La situation actuelle\u00a0\u00bb, le psychologue indiquait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La m\u00e8re alterne entre des tenues traditionnelles et un style vestimentaire plus norv\u00e9gien, mais elle se couvre la t\u00eate, elle est fid\u00e8le \u00e0 sa culture musulmane et elle pratique sa religion. Elle souligne \u00e0 quel point elle est attach\u00e9e \u00e0 ces valeurs et elle pense que ce sera \u00e9galement le cas de son fils, en particulier \u00e0 mesure qu\u2019il grandira. Elle respecte les autres religions, mais elle n\u2019est pas contente qu\u2019on emm\u00e8ne son fils \u00e0 l\u2019\u00e9glise alors qu\u2019il n\u2019est jamais all\u00e9 \u00e0 la mosqu\u00e9e (…)<\/p>\n Les parents d\u2019accueil sont des chr\u00e9tiens pratiquants et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 missionnaire norv\u00e9gienne, mais ils disent avoir un grand respect pour la religion de la m\u00e8re. Ils transmettent leur culture aux enfants, parce que c\u2019est ce qu\u2019ils connaissent, mais ils privil\u00e9gient l\u2019ind\u00e9pendance et la confiance en soi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans un chapitre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Compte rendu d\u2019observation et d\u2019entretiens avec la m\u00e8re, l\u2019enfant et les parents d\u2019accueil, et informations provenant de sources secondaires\u00a0\u00bb, la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Visite chez les parents d\u2019accueil\u00a0\u00bb contenait notamment le passage suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La culture et la religion\u00a0? Il est arriv\u00e9 si jeune, nous lui avons donc transmis ce que nous connaissons \u2013 la culture chr\u00e9tienne. Mais la m\u00e8re d\u2019accueil dit qu\u2019ils ont beaucoup de respect pour la culture et la religion de la m\u00e8re [biologique]. Nous laissons nos enfants d\u00e9cider eux-m\u00eames, ajoute-t-elle. Nous valorisons par-dessus tout la confiance en soi et l\u2019estime de soi. Toutefois, rompre avec cela maintenant et passer \u00e0 quelque chose de nouveau lui ferait beaucoup de tort. Nous finirons tr\u00e8s probablement par lui parler des diff\u00e9rences et nous consoliderons son identit\u00e9. Nous ne pouvions pas l\u2019emmener \u00e0 l\u2019\u00e9glise en raison du niveau sonore. Nous l\u2019y emmenons d\u00e9sormais, mais cela ne se passe pas au mieux parce qu\u2019il y a trop de monde. Nous fr\u00e9quentons des chr\u00e9tiens et nous lisons des livres chr\u00e9tiens. Il ne saurait pas non plus comment faire dans une mosqu\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019expert recommandait que le tribunal de district refus\u00e2t d\u2019autoriser l\u2019adoption et que le r\u00e9gime de visite entre la requ\u00e9rante et X f\u00fbt progressivement \u00e9tendu.<\/p>\n 40. Le tribunal de district tint une audience du 4 au 6 novembre 2014. La formation de jugement se composait d\u2019un juge professionnel, d\u2019un psychologue et d\u2019un citoyen ordinaire. Huit t\u00e9moins furent appel\u00e9s. L\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la justice fut pr\u00e9sent pendant toute l\u2019audience et d\u00e9posa apr\u00e8s que les autres t\u00e9moins eurent \u00e9t\u00e9 entendus.<\/p>\n 41. Dans son jugement du 21 novembre 2014, le tribunal de district confirma la d\u00e9cision du conseil. Il reprit \u00e0 son compte les motifs que le conseil avait expos\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision de d\u00e9choir la requ\u00e9rante de l\u2019autorit\u00e9 parentale et d\u2019autoriser l\u2019adoption, et fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces motifs, mais en les enrichissant de clarifications et d\u2019indications suppl\u00e9mentaires. Le tribunal de district se rallia aux appr\u00e9ciations du psychologue K.P., qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme expert devant le conseil (paragraphe 34 ci-dessus) et non \u00e0 celles de S.H.G., qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme expert par le tribunal de district (paragraphe 39 ci-dessus).<\/p>\n 42. Au titre des motifs invoqu\u00e9s pour d\u00e9montrer qu\u2019une adoption r\u00e9pondrait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X, le tribunal de district indiqua, entre autres, dans son jugement que X \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil d\u2019origine norv\u00e9gienne dont les membres \u00e9taient des chr\u00e9tiens pratiquants. Il exposa que l\u2019enfant vivait dans cette famille depuis pr\u00e8s de quatre ans, ce qui constituait selon lui un argument \u00e0 prendre consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9cider o\u00f9 l\u2019enfant allait grandir. Il estima que pour X la rupture avec son h\u00e9ritage culturel s\u2019\u00e9tait produite d\u00e8s le moment o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9.<\/p>\n 43. \u00c0 la suite d\u2019un nouveau recours introduit par la requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel tint une audience les 12 et 13 mai 2015. Sa formation de jugement se composait de trois juges professionnels, d\u2019un psychologue et d\u2019un citoyen ordinaire. La requ\u00e9rante, accompagn\u00e9e de son avocate, assista \u00e0 l\u2019audience. Huit t\u00e9moins furent entendus, dont quatre experts parmi lesquels les psychologues S.H.G. et K.P. Devant la cour d\u2019appel, la requ\u00e9rante reconnut que X s\u2019\u00e9tait tellement attach\u00e9 \u00e0 ses parents d\u2019accueil qu\u2019il serait difficile de le lui restituer. Elle admit \u00e9galement que X avait r\u00e9agi n\u00e9gativement aux visites et elle reconnut qu\u2019il vaudrait peut-\u00eatre mieux \u00e0 l\u2019avenir les \u00e9viter durant certaines p\u00e9riodes particuli\u00e8res de la vie de l\u2019enfant. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019elle ne demanderait pas son retour aupr\u00e8s d\u2019elle, mais elle indiqua toutefois qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 on ne pouvait pas conclure avec certitude que le moindre contact avec elle \u00e0 l\u2019avenir serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X. Elle avan\u00e7a en particulier que la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019enfant de garder un lien avec ses racines culturelles et religieuses plaidait en faveur du maintien d\u2019une possibilit\u00e9 de visites \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n 44. Dans son arr\u00eat du 27 mai 2015, la cour d\u2019appel indiqua que les parties \u00e9taient convenues que X avait d\u00e9velopp\u00e9 un attachement tel pour ses parents d\u2019accueil que le retirer de ce foyer pourrait entra\u00eener pour lui de graves probl\u00e8mes, et qu\u2019elle partageait unanimement le point de vue des parties \u00e0 cet \u00e9gard. Elle rappela que X avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 chez ses parents d\u2019accueil \u00e0 l\u2019\u00e2ge d\u2019un an et qu\u2019il vivait chez eux depuis quatre ans et demi au moment o\u00f9 la cour d\u2019appel rendait son arr\u00eat. Elle exposa qu\u2019avant son placement X avait pass\u00e9 deux mois et demi chez l\u2019assistante familiale d\u2019urgence et elle pr\u00e9cisa que l\u2019enfant n\u2019avait v\u00e9cu aupr\u00e8s de sa m\u00e8re biologique que durant les dix premiers mois de son existence. Elle en conclut que X consid\u00e9rait ses parents d\u2019accueil comme ses parents et que toutes les informations disponibles indiquaient qu\u2019il \u00e9tait fortement attach\u00e9 \u00e0 eux.<\/p>\n 45. La cour d\u2019appel ajouta que X \u00e9tait un enfant vuln\u00e9rable qui avait des besoins particuliers. Elle d\u00e9clara qu\u2019il fallait supposer que si X \u00e9tait arrach\u00e9 \u00e0 son environnement habituel et confi\u00e9 aux soins de sa m\u00e8re biologique, avec laquelle il n\u2019avait eu que des contacts sporadiques, il se trouverait expos\u00e9 \u00e0 un risque particulier de subir un pr\u00e9judice grave. Selon elle, un retour aupr\u00e8s de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tant en tout \u00e9tat de cause pas \u00e0 l\u2019ordre du jour (ei tilbakef\u00f8ring under alle omstende [er] uaktuell), il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de dire si l\u2019int\u00e9ress\u00e9e serait d\u00e9finitivement incapable de s\u2019occuper de lui correctement.<\/p>\n 46. La d\u00e9cision en l\u2019esp\u00e8ce demandait de d\u00e9terminer si une adoption r\u00e9pondrait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X. Une majorit\u00e9 de la cour d\u2019appel conclut que tel serait le cas, et d\u00e9clara se rallier pour l\u2019essentiel aux motifs expos\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard dans la d\u00e9cision du conseil des affaires sociales ainsi que dans le jugement du tribunal de district.<\/p>\n 47. La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que les comp\u00e9tences parentales de la requ\u00e9rante \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de plusieurs facteurs de risque.\u00a0Elle ajouta que de nombreuses (fleire) personnes avaient observ\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait rencontr\u00e9 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s pour s\u2019occuper de X pendant leur premi\u00e8re ann\u00e9e en Norv\u00e8ge.\u00a0Elle indiqua qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 elle pronon\u00e7ait son arr\u00eat la requ\u00e9rante avait quelques ann\u00e9es de plus et semblait avoir gagn\u00e9 en maturit\u00e9. Elle estima que compte tenu de l\u2019\u00e2ge et du pass\u00e9 de la requ\u00e9rante, il \u00e9tait compr\u00e9hensible que celle-ci ait eu beaucoup de mal \u00e0 prendre soin de X. Elle jugea que X devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un enfant qui pr\u00e9sentait des besoins particuliers et qui souffrait possiblement de troubles pr\u00e9coces de l\u2019attachement. Elle conclut que l\u2019enfant avait subi de graves n\u00e9gligences, \u00e0 la fois mat\u00e9rielles et affectives. Elle releva que l\u2019\u00e9tablissement parents-enfants avait indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de X s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e menac\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pendant le temps o\u00f9 celui-ci y avait \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9 avec sa m\u00e8re et qu\u2019un autre t\u00e9moin, une d\u00e9nomm\u00e9e M.L., avait \u00e9galement exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes \u00e0 propos de la capacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 s\u2019occuper de X sur un plan pratique. De l\u2019avis de la cour d\u2019appel, il apparaissait n\u00e9anmoins que c\u2019\u00e9tait l\u2019absence de s\u00e9curit\u00e9 et de contacts affectifs qui constituait l\u2019aspect le plus important de la n\u00e9gligence.<\/p>\n 48. La majorit\u00e9 de la cour d\u2019appel d\u00e9clara que ces constats pouvaient s\u2019expliquer par le fonctionnement psychologique et par les conditions de vie qui avaient \u00e9t\u00e9 ceux de la requ\u00e9rante pendant la grossesse, au moment de la naissance et durant la p\u00e9riode postnatale, mais que cela n\u2019en avait pas moins engendr\u00e9 une situation grave pour X et pour son d\u00e9veloppement. Elle ajouta que l\u2019enfant avait eu des r\u00e9actions traumatiques lorsqu\u2019il avait revu sa m\u00e8re. Elle exposa qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des rencontres avec sa m\u00e8re, il pouvait par exemple hurler pendant des heures d\u2019affil\u00e9e ou se montrer agit\u00e9 et angoiss\u00e9 durant plusieurs jours. Elle pr\u00e9cisa que pareilles r\u00e9actions avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es lorsqu\u2019il \u00e9tait au jardin d\u2019enfants et qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es aussi bien pendant qu\u2019apr\u00e8s les visites de sa m\u00e8re. Elle releva que l\u2019h\u00f4pital avait lui aussi formul\u00e9 des remarques \u00e0 leur sujet. Jugeant peu probable qu\u2019une s\u00e9paration d\u2019avec sa m\u00e8re biologique intervenue alors que X avait dix mois p\u00fbt produire ce type de r\u00e9actions plus tard dans sa vie, elle d\u00e9clara ne pas reprendre \u00e0 son compte l\u2019avis du psychologue S.H.G., lequel avait estim\u00e9 que les r\u00e9actions de X pouvaient avoir un lien avec son placement d\u2019urgence en 2010.<\/p>\n 49. La majorit\u00e9 pr\u00e9cisa que X s\u2019\u00e9tait apais\u00e9 une fois que les visites avaient cess\u00e9 en 2013 et que depuis lors il n\u2019avait apparemment vu la requ\u00e9rante que deux fois. Elle releva que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9 par les crises de larmes qui avaient fait suite aux visites de la requ\u00e9rante et qu\u2019il demeurait tr\u00e8s sensible au bruit, \u00e0 la foule et \u00e0 l\u2019exc\u00e8s de stimuli. \u00c0 son avis, tous ces signes indiquaient qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un enfant hypersensible, ce qui \u00e9tait logique dans le cas d\u2019un sujet affichant des r\u00e9actions traumatiques.<\/p>\n 50. La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que X avait besoin de relations aussi s\u00e9curisantes que possible et qu\u2019il lui fallait grandir dans la stabilit\u00e9 et le calme en conservant son lieu de vie d\u2019alors, c\u2019est-\u00e0-dire le domicile de sa famille d\u2019accueil. Elle ajouta que plus on favoriserait la solidit\u00e9 de son d\u00e9veloppement psychologique, mieux il serait arm\u00e9 pour faire face \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adolescence. Elle affirma que tous les \u00e9l\u00e9ments disponibles laissaient penser que X avait d\u00e9velopp\u00e9 un attachement fondamental profond \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents d\u2019accueil et de sa famille d\u2019accueil. Elle estima qu\u2019il fallait accorder une grande importance \u00e0 cette relation, conform\u00e9ment \u00e0 ce que dictait la jurisprudence de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 51. La cour d\u2019appel indiqua que l\u2019id\u00e9e de veiller \u00e0 ce qu\u2019un enfant particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable p\u00fbt b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un lien p\u00e9renne avec un environnement auquel il \u00e9tait profond\u00e9ment attach\u00e9 devait \u00eatre mise en balance avec d\u2019autres aspects pertinents importants. Elle rappela que dans tous les cas une adoption entra\u00eenait une rupture avec le principe selon lequel l\u2019enfant devait vivre dans sa famille biologique, ce qui devait peser d\u2019un grand poids dans toute d\u00e9cision. Elle ajouta qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parents d\u2019accueil n\u2019\u00e9taient pas dispos\u00e9s \u00e0 accepter une \u00ab\u00a0adoption ouverte\u00a0\u00bb qui aurait permis \u00e0 la requ\u00e9rante de rendre visite \u00e0 l\u2019enfant \u00e0 l\u2019avenir, et que cette affaire pr\u00e9sentait des dimensions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019origine ethnique, \u00e0 la culture, \u00e0 la religion, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une conversion religieuse. Elle pr\u00e9cisa que le fait que la requ\u00e9rante f\u00fbt musulmane alors que les parents adoptifs envisag\u00e9s \u00e9taient chr\u00e9tiens soulevait des questions particuli\u00e8res, d\u2019autant plus que ces derniers \u00e9taient pratiquants et avaient l\u2019intention de faire baptiser l\u2019enfant adopt\u00e9.<\/p>\n 52. Un expert \u2013 N.S., sp\u00e9cialiste de l\u2019\u00e9tude des religions \u2013 avait d\u00e9clar\u00e9 devant la cour d\u2019appel que dans l\u2019islam les enfants de musulmans \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des musulmans tant qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9, par exemple, baptis\u00e9s. Les parties avaient fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un Livre blanc publi\u00e9 par une commission mandat\u00e9e par le gouvernement (NOU 2012\u00a0: 5 Bedre beskyttelse av barns utvikling), qui exposait comment l\u2019adoption \u00e9tait per\u00e7ue dans diff\u00e9rentes cultures et dans l\u2019islam. Ce Livre blanc indiquait que la religion pouvait constituer un obstacle \u00e0 l\u2019adoption pour les familles musulmanes pratiquantes, expliquant que l\u2019islam professait une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019adoption, qui \u00e9tait comprise comme l\u2019appropriation d\u2019enfants n\u00e9s d\u2019autres parents biologiques. Il y \u00e9tait not\u00e9 par ailleurs que le point de vue sur l\u2019adoption diff\u00e9rait suivant les pays musulmans et les diverses \u00e9coles juridiques de l\u2019islam, mais que tous interdisaient de rompre les liens avec la famille biologique de l\u2019enfant adoptif. Le Livre blanc concluait que les services de protection de l\u2019enfance se trouvaient face \u00e0 une difficult\u00e9 particuli\u00e8re lorsqu\u2019ils envisageaient l\u2019adoption \u00e0 titre de mesure de protection dans le cas d\u2019enfants musulmans. L\u2019une des membres de la commission qui avait r\u00e9dig\u00e9 ce Livre blanc avait t\u00e9moign\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019experte devant la cour d\u2019appel et d\u00e9clar\u00e9 que la commission n\u2019avait pas voulu formuler de recommandations dans un sens ou dans l\u2019autre au sujet des consid\u00e9rations ci-dessus\u00a0; elle avait soulign\u00e9 que chaque cas devait faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation fond\u00e9e sur les besoins de l\u2019enfant.<\/p>\n 53. Prenant appui sur des sources de droit international, la cour d\u2019appel estima que l\u2019on ne pouvait y d\u00e9celer aucune interdiction de l\u2019adoption d\u2019enfants d\u2019origine musulmane en Norv\u00e8ge. Elle observa que l\u2019article 20\u00a0\u00a7 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant disposait que lorsque plusieurs solutions, dont l\u2019adoption, \u00e9taient envisag\u00e9es \u00ab\u00a0dans le choix entre ces solutions, il [\u00e9tait] d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine continuit\u00e9 dans l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique\u00a0\u00bb (paragraphe 73 ci-dessous). Elle indiqua que l\u2019article 3\u00a0\u00a7 1 de cette convention ainsi que le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 104 de la Constitution norv\u00e9gienne (respectivement aux paragraphes 73 et 59 ci-dessous) faisaient de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant une consid\u00e9ration primordiale dans tous les actes et toutes les d\u00e9cisions qui concernaient les enfants. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019en vertu de l\u2019article 21 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant (paragraphe 73 ci-dessous), l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant devait constituer la consid\u00e9ration primordiale dans les affaires d\u2019adoption.<\/p>\n 54. La cour d\u2019appel nota que, dans le contexte de la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance de placement, le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 avait formul\u00e9 des observations sur le choix de la famille d\u2019accueil et la prise en compte de consid\u00e9rations ethniques, culturelles et religieuses. Elle ajouta que l\u2019administration des preuves n\u2019avait pas permis d\u2019en savoir davantage sur les appr\u00e9ciations auxquelles les services de protection de l\u2019enfance s\u2019\u00e9taient livr\u00e9s lorsqu\u2019ils avaient retenu pour X des parents d\u2019accueil d\u2019origine norv\u00e9gienne, mais elle d\u00e9clara supposer qu\u2019aucune famille d\u2019accueil d\u2019une culture plus proche de celle de l\u2019enfant n\u2019\u00e9tait alors disponible. Elle releva que le manque criant de parents d\u2019accueil issus des minorit\u00e9s \u00e9tait un fait notoire. Selon elle, ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont on pouvait par ailleurs \u00e9valuer le choix de la famille d\u2019accueil, le placement initial avait une incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation de ce qui constituait l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 elle devait rendre son arr\u00eat.<\/p>\n 55. La cour d\u2019appel rappela que X, dans sa famille d\u2019accueil, \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment aux valeurs de celle-ci. Elle fit observer qu\u2019il fallait supposer que c\u2019\u00e9taient ces valeurs qu\u2019il consid\u00e9rait comme siennes et auxquelles il s\u2019identifiait au moment o\u00f9 elle se livrait \u00e0 son appr\u00e9ciation. Elle estima qu\u2019en pareille situation, l\u2019origine ethnique, la culture et la religion de la famille biologique devaient rev\u00eatir une importance moindre qu\u2019elles en auraient eue sinon. Elle ajouta que si X restait plac\u00e9 en famille d\u2019accueil, il serait \u00e9galement expos\u00e9 aux valeurs dont celle-ci se r\u00e9clamait. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019il existait toutefois pour X une diff\u00e9rence importante entre le fait de rester plac\u00e9 ou au contraire d\u2019\u00eatre adopt\u00e9, car s\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9, ses parents pr\u00e9voyaient de le faire baptiser et de faire changer son nom. Elle consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante vivrait ce changement comme une rupture d\u00e9finitive avec les valeurs religieuses auxquelles elle tenait et qu\u2019elle aurait du mal \u00e0 l\u2019accepter. La majorit\u00e9 avan\u00e7a que l\u2019on pouvait penser que repousser le bapt\u00eame jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019enfant e\u00fbt quinze ans et f\u00fbt apte \u00e0 d\u00e9cider lui-m\u00eame constituerait une solution plus souple, mais que ces aspects ne faisaient toutefois pas pencher de mani\u00e8re d\u00e9cisive la balance contre l\u2019adoption.<\/p>\n 56. La majorit\u00e9 de la cour d\u2019appel estima que si l\u2019enfant restait plac\u00e9 en famille d\u2019accueil, il pouvait en r\u00e9sulter des probl\u00e8mes, \u00e9tant donn\u00e9 que, par exemple, la requ\u00e9rante souhaitait que X f\u00fbt circoncis, qu\u2019il fr\u00e9quent\u00e2t une \u00e9cole coranique et qu\u2019il respect\u00e2t les traditions alimentaires musulmanes. La cour d\u2019appel nota que la d\u00e9claration par laquelle la requ\u00e9rante avait dit devant elle consid\u00e9rer que le mieux pour X \u00e9tait de continuer de vivre avec ses parents d\u2019accueil n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remise en question, mais elle indiqua n\u2019\u00eatre pas vraiment certaine (noko usikker) que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e resterait toujours du m\u00eame avis et qu\u2019elle ne demanderait pas un jour que X lui f\u00fbt restitu\u00e9. Or de l\u2019avis de la cour d\u2019appel, un enfant vuln\u00e9rable tel que X avait besoin de calme et de stabilit\u00e9. Selon elle, une adoption clarifierait la situation, consoliderait le d\u00e9veloppement de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant et placerait celui-ci sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres membres de la famille. Compte tenu des consid\u00e9rations ci-dessus, la majorit\u00e9 de la cour d\u2019appel conclut qu\u2019il existait des raisons particuli\u00e8rement imp\u00e9rieuses d\u2019autoriser l\u2019adoption et vota donc le rejet de l\u2019appel form\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 57. La minorit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019un des juges non professionnels, estima que les raisons d\u2019autoriser l\u2019adoption n\u2019\u00e9taient pas suffisamment imp\u00e9rieuses, mais qu\u2019il existait des motifs justifiant de refuser pour le moment d\u2019accorder un droit de visite \u00e0 la requ\u00e9rante. La minorit\u00e9, qui avait des aptitudes parentales de la requ\u00e9rante une perception l\u00e9g\u00e8rement plus positive que celle de la majorit\u00e9, souligna que, pour le moment, un maintien de la mesure de placement en famille d\u2019accueil apporterait plus de souplesse qu\u2019une adoption. Elle ajouta qu\u2019il y avait lieu d\u2019accorder davantage de poids aux consid\u00e9rations ethniques, culturelles et religieuses dans l\u2019appr\u00e9ciation globale de ce qui constituerait alors l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X\u00a0; selon la minorit\u00e9, ce point \u00e9tait en particulier mis en \u00e9vidence par le fait qu\u2019une adoption entra\u00eenerait une conversion religieuse.<\/p>\n 58. Le 23 septembre 2015, le comit\u00e9 de s\u00e9lection des pourvois de la Cour supr\u00eame (H\u00f8yesteretts ankeutvalg) refusa \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019autorisation de former un pourvoi.<\/p>\n LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n I. Le droit et la pratique internes<\/strong><\/p>\n A. La Constitution<\/strong><\/p>\n 59. Les articles 16, 102 et 104 de la Constitution norv\u00e9gienne du 17\u00a0mai\u00a01814 (Grunnloven), telle que r\u00e9vis\u00e9e en mai 2014, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 16<\/p>\n \u00ab\u00a0Tous les habitants du royaume disposent du droit d\u2019exercer librement leur religion. L\u2019\u00c9glise de Norv\u00e8ge, une \u00c9glise \u00e9vang\u00e9lique luth\u00e9rienne, demeure l\u2019\u00c9glise \u00e9tablie de la Norv\u00e8ge et elle est soutenue comme telle par l\u2019\u00c9tat. Les dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 son organisation rel\u00e8vent de la loi. Un soutien \u00e9gal est accord\u00e9 \u00e0 tous les groupes religieux et confessionnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 102<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communications. Les r\u00e9sidences priv\u00e9es ne peuvent \u00eatre perquisitionn\u00e9es que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat veillent \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 104<\/p>\n \u00ab\u00a0Les enfants ont droit au respect de leur dignit\u00e9 humaine. Ils ont le droit d\u2019\u00eatre entendus sur les questions qui les concernent, et leur avis doit \u00eatre d\u00fbment pris en consid\u00e9ration et se voir accorder une importance proportionn\u00e9e \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur degr\u00e9 de d\u00e9veloppement.<\/p>\n Dans les actions et d\u00e9cisions qui concernent des enfants, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit constituer une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n Les enfants ont droit \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur personne. Les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat doivent cr\u00e9er des conditions propres \u00e0 faciliter le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant, et notamment veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficie de la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire sur un plan \u00e9conomique, social et sanitaire, de pr\u00e9f\u00e9rence au sein de sa propre famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour supr\u00eame\u00a0\u2013 par exemple de l\u2019arr\u00eat du 29 janvier 2015 (Norsk Retstidende (Rt-2015-93), paragraphes 57 et 67) \u2013 que les dispositions ci-dessus doivent s\u2019interpr\u00e9ter et s\u2019appliquer \u00e0 la lumi\u00e8re des textes de droit international dont elles s\u2019inspirent, et notamment de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant ainsi que de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n B. La loi sur les droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 60. Les articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 1999 sur les droits de l\u2019homme (menneskerettsloven) sont ainsi libell\u00e9s en leurs parties pertinentes\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Les conventions ci-apr\u00e8s ont la m\u00eame force que la loi norv\u00e9gienne pour autant qu\u2019elles engagent la Norv\u00e8ge\u00a0:<\/p>\n 1. La Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales adopt\u00e9e le 4 novembre 1950, telle qu\u2019amend\u00e9e par le Protocole no 11 du 11 mai 1994 \u00e0 la Convention, ainsi que les Protocoles suivants\u00a0: (…)<\/p>\n 4. La Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant adopt\u00e9e le 20\u00a0novembre 1989, ainsi que les protocoles suivants\u00a0: (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions des Conventions et des Protocoles vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 priment toute disposition l\u00e9gislative avec laquelle elles sont en conflit.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La loi sur la protection de l\u2019enfance<\/strong><\/p>\n 61. Les deux premiers paragraphes de l\u2019article 4-15, l\u2019article 4-20 ainsi que le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 4-22 de la loi 17 juillet 1992 sur la protection de l\u2019enfance (barnevernloven) sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 4-15. Choix individualis\u00e9 du placement<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le cadre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4-14, la solution de placement doit \u00eatre choisie en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019enfant et de son besoin d\u2019\u00eatre pris en charge et \u00e9duqu\u00e9 dans un environnement stable. Il y a lieu aussi de tenir d\u00fbment compte de la continuit\u00e9 qu\u2019il est souhaitable d\u2019assurer dans l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ainsi que de l\u2019origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de celui-ci. Il convient \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration la dur\u00e9e probable du placement et la question de savoir s\u2019il est possible et souhaitable que l\u2019enfant puisse voir ses parents et avoir d\u2019autres types de contacts avec eux.<\/p>\n Dans leur proposition au conseil des affaires sociales du comt\u00e9, les services de protection de l\u2019enfance doivent pour chaque cas exposer les consid\u00e9rations devant pr\u00e9sider au choix de la solution de placement. Dans son ordonnance, le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 peut subordonner le placement \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines conditions. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019offrir \u00e0 l\u2019enfant un placement tel que d\u00e9crit dans la proposition ou dans l\u2019ordonnance, l\u2019affaire doit \u00eatre renvoy\u00e9e devant le conseil des affaires sociales du comt\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4-20. D\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Adoption<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 a rendu une ordonnance de prise en charge \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant, il peut \u00e9galement d\u00e9cider de d\u00e9choir enti\u00e8rement les parents de leur autorit\u00e9 parentale. Si, en cons\u00e9quence d\u2019une telle d\u00e9ch\u00e9ance, l\u2019enfant se retrouve sans tuteur, le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 entreprend d\u00e8s que possible des d\u00e9marches pour qu\u2019un nouveau tuteur lui soit d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n Lorsque les parents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale, le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 peut autoriser l\u2019adoption d\u2019un enfant par des personnes autres que ses parents.<\/p>\n Cette autorisation peut \u00eatre donn\u00e9e<\/strong><\/p>\n a) si force est de constater qu\u2019il est probable que les parents sont d\u00e9finitivement incapables de s\u2019occuper correctement de l\u2019enfant ou si l\u2019enfant a d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes partageant sa vie et de son environnement un attachement tel que, sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation globale, il appara\u00eet que le retirer de ce foyer pourrait entra\u00eener de graves probl\u00e8mes pour lui, et<\/p>\n b) si une adoption servirait l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et<\/p>\n c) si les candidats \u00e0 l\u2019adoption sont les parents d\u2019accueil de l\u2019enfant et qu\u2019ils se sont montr\u00e9s aptes \u00e0 l\u2019\u00e9lever comme s\u2019il s\u2019agissait de leur propre enfant, et<\/p>\n d) si les conditions permettant d\u2019autoriser une adoption en vertu de la loi sur l\u2019adoption sont r\u00e9unies.<\/p>\n Lorsque le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 autorise une adoption, le minist\u00e8re prend une ordonnance d\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4-22. Familles d\u2019accueil<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes s\u00e9lectionn\u00e9es pour \u00eatre parents d\u2019accueil doivent pr\u00e9senter une aptitude particuli\u00e8re \u00e0 offrir aux enfants un foyer s\u00fbr et accueillant et \u00eatre capables de s\u2019acquitter de leurs responsabilit\u00e9s de parents d\u2019accueil dans le respect des conditions sur lesquelles se fonde la dur\u00e9e du placement, etc. (voir l\u2019article 4-15).\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. Le 27 mars 2020, la Cour supr\u00eame, si\u00e9geant en une formation de grande chambre, a rendu un arr\u00eat et des d\u00e9cisions dans trois affaires de protection de l\u2019enfance (HR-2020-661-S, HR-2020-662-S et HR-2020-663-S) dans le but d\u2019\u00e9tablir des lignes directrices pour l\u2019application de la loi sur la protection de l\u2019enfance \u00e0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats rendus par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge ([GC], no 37283\/13, 10 septembre 2019) ainsi que dans des affaires ult\u00e9rieures qui concernaient des mesures de protection de l\u2019enfance adopt\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 63. L\u2019une des d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es (HR-2020-661-S) portait sur un recours contre le refus de la cour d\u2019appel d\u2019autoriser un appel dans une affaire de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale et d\u2019autorisation d\u2019une adoption. Dans cette d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un examen approfondi de la jurisprudence de la Cour combin\u00e9e avec la jurisprudence et la pratique internes aux fins d\u2019\u00e9claircir les exigences d\u00e9coulant de la Convention et de rep\u00e9rer, et si possible d\u2019aplanir, d\u2019\u00e9ventuelles incoh\u00e9rences afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 avec la Convention.<\/p>\n 64. En ce qui concerne les affaires dans lesquelles la substitution d\u2019une adoption \u00e0 un placement en famille d\u2019accueil \u00e9tait en cause, la Cour supr\u00eame a conclu que les conditions juridiques g\u00e9n\u00e9rales, telles qu\u2019elles \u00e9taient exprim\u00e9es dans sa jurisprudence et dans la loi sur la protection de l\u2019enfance, \u00e9taient conformes \u00e0 la Convention et \u00e0 la jurisprudence de la Cour et qu\u2019elles pouvaient donc \u00eatre maintenues, mais elle a consid\u00e9r\u00e9 que la pratique en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance en Norv\u00e8ge appelait n\u00e9anmoins des ajustements. Sous le titre \u00ab\u00a0Observations synth\u00e9tiques sur la r\u00e9unification [de la famille]\u00a0\u00bb, la Cour supr\u00eame exposait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(142) Me fondant sur la pr\u00e9sentation de la loi sur la protection de l\u2019enfance telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e dans la jurisprudence et dans les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, j\u2019estime que l\u2019\u00e9tat du droit peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n (143) Pour le droit norv\u00e9gien comme pour la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le but g\u00e9n\u00e9ral poursuivi est celui de voir l\u2019ordonnance de placement annul\u00e9e et la famille r\u00e9unie. Une ordonnance de placement est donc toujours temporaire pour commencer. Les autorit\u00e9s sont tenues par l\u2019obligation positive de s\u2019efforcer activement de pr\u00e9server la relation entre l\u2019enfant et ses parents et de faciliter leur r\u00e9union. Cela implique qu\u2019elles doivent suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation. Le droit de visite et les mesures d\u2019assistance jouent un r\u00f4le crucial \u00e0 cet \u00e9gard. Tant que l\u2019objectif poursuivi est celui de la r\u00e9unification, il y a lieu d\u2019organiser des contacts afin de la rendre possible. Les autorit\u00e9s doivent, dans la mesure du possible, veiller \u00e0 ce que les rencontres soient de bonne qualit\u00e9. Si les visites ne se passent pas bien, il faut essayer de proc\u00e9der \u00e0 des ajustements ou de mettre en \u0153uvre des solutions de remplacement, par exemple de les organiser dans un lieu diff\u00e9rent ou avec un accompagnement.<\/p>\n (144) Tant que l\u2019objectif poursuivi est celui de la r\u00e9unification de la famille, les visites r\u00e9pondent \u00e0 la finalit\u00e9 non seulement de permettre \u00e0 l\u2019enfant de conna\u00eetre ses parents, mais aussi de pr\u00e9server la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9unification. Ce point appelle une appr\u00e9ciation minutieuse de la fr\u00e9quence et de la qualit\u00e9 des rencontres. Et m\u00eame lorsqu\u2019une r\u00e9unification se r\u00e9v\u00e8le impossible, le maintien des liens familiaux pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat intrins\u00e8que, \u00e0 condition que l\u2019enfant n\u2019en souffre pas.<\/p>\n (145) \u00c0 mon avis, et suivant la situation, il ne faut en principe pas emp\u00eacher les services de protection de l\u2019enfance d\u2019envisager d\u00e8s le d\u00e9but du processus \u2013 au moment du choix de la solution de placement pour l\u2019enfant (article 4-14 de la loi sur la protection de l\u2019enfance) et de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de prise en charge [par l\u2019autorit\u00e9 publique] (article\u00a04-15) \u2013 l\u2019hypoth\u00e8se que le placement s\u2019inscrira dans le long terme. Si une fratrie est concern\u00e9e, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation individuelle du cas de chaque enfant. Le r\u00e9gime de visite doit toutefois, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019optique d\u2019un futur retour de l\u2019enfant aupr\u00e8s de ses parents biologiques. Cet imp\u00e9ratif perdure jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une \u00e9valuation individuelle et scrupuleuse d\u00e9montre ult\u00e9rieurement qu\u2019il y a lieu de renoncer \u00e0 cet objectif, en d\u00e9pit de l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s de faciliter la r\u00e9unification. Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019existe pas de m\u00e9thode standard pour d\u00e9finir la fr\u00e9quence des visites et il convient de ne pas oublier qu\u2019un r\u00e9gime de visite strict risque de rendre une r\u00e9unification plus difficile.<\/p>\n (146) Il est crucial que les autorit\u00e9s fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter la r\u00e9unification de la famille. Cet objectif peut toutefois \u00eatre abandonn\u00e9 si les parents biologiques se r\u00e9v\u00e8lent particuli\u00e8rement inaptes (voir, par exemple, le paragraphe 207 de l\u2019arr\u00eat Strand Lobben). Pareille situation peut \u00e9galement influer sur le choix des mesures \u00e0 appliquer par les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfance. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de cette situation, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant rev\u00eat \u00e9galement une importance primordiale. Pour autant, cela n\u2019exclut pas automatiquement tout contact lorsque l\u2019enfant vit en famille d\u2019accueil. Il arrive que les parents se comportent bien pendant les visites, mais qu\u2019ils ne poss\u00e8dent pas les comp\u00e9tences parentales n\u00e9cessaires pour une r\u00e9unification. La pr\u00e9servation de liens familiaux, m\u00eame lorsque l\u2019objectif de la r\u00e9unification a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, pr\u00e9sente encore des m\u00e9rites intrins\u00e8ques.<\/p>\n (147) Deuxi\u00e8mement, les parents ne peuvent pas demander de mesures susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l\u2019enfant (Strand Lobben, \u00a7 207). Une adoption peut par cons\u00e9quent avoir lieu s\u2019il peut \u00eatre \u00e9tabli que le maintien du statut d\u2019enfant plac\u00e9 portera atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l\u2019enfant. De plus, la r\u00e9unification peut, m\u00eame en l\u2019absence de ces effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res, \u00eatre exclue lorsqu\u2019un laps de temps consid\u00e9rable s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 \u00e0 ses parents, de sorte que le besoin de stabilit\u00e9 de l\u2019enfant supplante l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses parents (Strand Lobben, \u00a7 208). Quoi qu\u2019il en soit, les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfance et les tribunaux doivent, avant de d\u00e9cider \u00e9ventuellement d\u2019une adoption, proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation individuelle fond\u00e9e sur des bases factuelles solides et sur un processus minutieux.<\/p>\n (148) Par cons\u00e9quent, dans ces trois situations, il y a lieu de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il est dans la nature m\u00eame de l\u2019adoption d\u2019exclure toute v\u00e9ritable perspective de r\u00e9unification de la famille et de partir du principe que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant concern\u00e9 dicte que celui-ci soit plac\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive dans une nouvelle famille (Strand Lobben, \u00a7 209).\u00a0\u00bb<\/p>\n 65. Dans cette d\u00e9cision de grande chambre, la Cour supr\u00eame a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les arr\u00eats rendus par la Cour europ\u00e9enne avaient mis en \u00e9vidence le fait que le processus d\u00e9cisionnel, l\u2019exercice de mise en balance ou la motivation n\u2019avaient pas toujours \u00e9t\u00e9 satisfaisants. La Cour supr\u00eame a pr\u00e9cis\u00e9 que la Cour europ\u00e9enne avait en particulier conclu \u00e0 des violations \u00e0 raison de manquements par les autorit\u00e9s \u00e0 leur obligation d\u2019\u0153uvrer \u00e0 la r\u00e9union de l\u2019enfant avec ses parents. Au sujet des dilemmes que pr\u00e9sente le choix d\u2019une perspective lorsque l\u2019on \u00e9value les erreurs ou les insuffisances possibles, la Cour supr\u00eame a dit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(114) Lorsque les juridictions norv\u00e9giennes et, en dernier ressort, la Cour supr\u00eame contr\u00f4lent les ordonnances prises par les autorit\u00e9s de la protection de l\u2019enfance, elles appliquent la loi sur la protection de l\u2019enfance en suivant le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (voir le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 104 de la Constitution, les articles 3 et 9 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et l\u2019article 4-1 de la loi sur la protection de l\u2019enfance, que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s). Parall\u00e8lement, la jurisprudence doit se concilier avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et la Cour supr\u00eame a align\u00e9 son interpr\u00e9tation de la loi sur la protection de l\u2019enfance sur la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n (115) Si les services de protection de l\u2019enfance ou le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 ont commis des erreurs au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, par exemple \u00e0 raison de l\u2019inad\u00e9quation des mesures d\u2019assistance, ou encore parce que la d\u00e9cision a repos\u00e9 sur une base lacunaire ou s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une motivation insuffisante, le tribunal peut, suivant les circonstances, chercher \u00e0 y rem\u00e9dier en annulant une ordonnance de prise en charge ou une ordonnance d\u2019adoption. Dans d\u2019autres cas, le tribunal peut modifier une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, par exemple en renfor\u00e7ant le droit de visite qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Si, toutefois, aucune de ces possibilit\u00e9s ne peut \u00eatre envisag\u00e9e, le tribunal devra, en fonction de la situation, opter pour un placement en famille d\u2019accueil ou pour une adoption s\u2019il appara\u00eet clairement au moment o\u00f9 il statue que tel est l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, malgr\u00e9 les erreurs pr\u00e9c\u00e9demment commises dans l\u2019examen de l\u2019affaire. La question de savoir dans quelle mesure non seulement l\u2019erreur mais aussi la d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par la Norv\u00e8ge doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme emportant violation de l\u2019article 8, si la Cour en constate une ult\u00e9rieurement, d\u00e9pend donc d\u2019une interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n (116) Par ailleurs, pour \u00e9viter que pareille situation n\u2019arrive devant les instances de contr\u00f4le, il importe que les services de protection de l\u2019enfance et le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 \u2013 dans leurs efforts destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir les mesures servant le mieux l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u2013 prennent en compte d\u00e8s le d\u00e9part toutes les exigences pertinentes vis\u00e9es au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 104 de la Constitution, \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, dans la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et au chapitre 4 de la loi sur la protection de l\u2019enfance.\u00a0\u00bb<\/p>\n 66. La Cour supr\u00eame a rendu le 11 juin 2020 une autre d\u00e9cision (HR-2020-1229-U) dans laquelle elle mettait aussi en avant le caract\u00e8re temporaire des ordonnances de placement ainsi que le but de la r\u00e9unification de la famille \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne. Le 15\u00a0septembre 2020, elle a de plus statu\u00e9 sur deux affaires relatives aux conditions impos\u00e9es par le droit interne pour l\u2019annulation des ordonnances de placement (HR-2020-1788-A et HR-2020-1789-A). Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions du 27 mars 2020, elle a rappel\u00e9 le 15\u00a0septembre\u00a02020 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales se trouvant \u00e9nonc\u00e9es dans la loi sur la protection de l\u2019enfance et dans la jurisprudence interne \u2013 y compris le \u00ab\u00a0seuil\u00a0\u00bb d\u00e9fini pour la d\u00e9livrance des ordonnances de placement \u2013 pouvaient \u00eatre maintenues, mais que la pratique quant \u00e0 leur application aux cas concrets appelait certains ajustements \u00e0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats rendus par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 67. Le 18 juin\u00a02021, le Parlement norv\u00e9gien a adopt\u00e9 une nouvelle loi sur la protection de l\u2019enfance, qui n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur. Les travaux pr\u00e9paratoires pertinents (projet de loi no 133 (2020-2021) (Ny barnevernslov, page 35) indiquent que les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne ainsi que la jurisprudence susmentionn\u00e9e de la Cour supr\u00eame ont jou\u00e9 un r\u00f4le central dans les travaux ayant conduit \u00e0 ce projet de nouvelle loi.<\/p>\n D. Le r\u00e8glement et la circulaire relatifs aux familles d\u2019accueil<\/strong><\/p>\n 68. Le r\u00e8glement du 18 d\u00e9cembre 2003 sur les familles d\u2019accueil (fosterhjemsforskriften) contient des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es suppl\u00e9mentaires applicables aux familles d\u2019accueil. Selon l\u2019article\u00a03 de ce r\u00e8glement, les parents d\u2019accueil doivent disposer des aptitudes particuli\u00e8res, du temps et de l\u2019\u00e9nergie n\u00e9cessaires pour offrir \u00e0 l\u2019enfant un foyer s\u00fbr et accueillant. Les parents d\u2019accueil doivent avoir des conditions de vie stables, \u00eatre en bonne sant\u00e9 et faire preuve de bonnes comp\u00e9tences interpersonnelles. Ils doivent aussi poss\u00e9der les moyens financiers, le logement et le r\u00e9seau social requis pour offrir \u00e0 l\u2019enfant la possibilit\u00e9 de mener une vie satisfaisante. L\u2019article 4 du r\u00e8glement dispose que lors du choix de la famille d\u2019accueil, les services de protection de l\u2019enfance doivent attacher une importance d\u00e9cisive \u00e0 ce qui constitue l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Ils doivent rechercher si les parents d\u2019accueil potentiels pr\u00e9sentent les capacit\u00e9s requises pour r\u00e9pondre aux besoins individuels de l\u2019enfant. Ils doivent aussi d\u00fbment prendre en consid\u00e9ration l\u2019origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de l\u2019enfant.<\/p>\n 69. Le minist\u00e8re de l\u2019Enfance et des Affaires familiales (Barne- og familiedepartementet) a publi\u00e9 le 15 juillet 2004 une circulaire \u00e9non\u00e7ant des lignes directrices relatives aux familles d\u2019accueil (Q-2004-1072 B). Cette circulaire dispose entre autres que les services de protection de l\u2019enfance doivent tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e de l\u2019origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de l\u2019enfant. Elle pr\u00e9cise que si les parents de l\u2019enfant appartiennent \u00e0 une minorit\u00e9 religieuse ou linguistique, ce ne sera pas toujours possible. Au sujet de l\u2019origine religieuse, la circulaire indique que les services de protection de l\u2019enfance devraient n\u00e9anmoins, dans la mesure du possible, \u00e9viter de placer les enfants aupr\u00e8s de parents d\u2019accueil dont la philosophie de vie diff\u00e8re substantiellement de celle de leurs parents biologiques.<\/p>\n E. La loi sur l\u2019enfance<\/strong><\/p>\n 70. La loi du 8\u00a0avril 1981 relative aux enfants et aux parents (la loi sur l\u2019enfance) (barnelova) comportait \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 30. Signification de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019enfant est en droit de recevoir de l\u2019attention et de la consid\u00e9ration de la part des personnes qui sont investies de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 son \u00e9gard. Ces personnes ont le droit et le devoir de prendre pour l\u2019enfant des d\u00e9cisions d\u2019ordre personnel dans les limites d\u00e9finies aux articles 31 \u00e0 33. L\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale se fonde sur les int\u00e9r\u00eats et les besoins de l\u2019enfant.<\/p>\n Les personnes investies de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont tenues par l\u2019obligation d\u2019\u00e9lever l\u2019enfant et de s\u2019en occuper correctement. Elles doivent veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant re\u00e7oive une \u00e9ducation adapt\u00e9e \u00e0 ses capacit\u00e9s et \u00e0 ses aptitudes.<\/p>\n L\u2019enfant ne doit \u00eatre soumis ni \u00e0 des violences ni \u00e0 tout autre traitement de nature \u00e0 nuire \u00e0 sa sant\u00e9 physique ou mentale ou \u00e0 la menacer. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement lorsque la violence est exerc\u00e9e aux fins de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Il est interdit de recourir \u00e0 la violence, \u00e0 tout comportement engendrant de la peur ou du m\u00e9contentement ou \u00e0 toute autre conduite d\u00e9nu\u00e9e de consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 31. Droit de l\u2019enfant \u00e0 la cod\u00e9termination<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e8s que l\u2019enfant devient capable de forger son propre point de vue sur les questions qui le concernent, les parents doivent prendre en consid\u00e9ration son opinion avant d\u2019arr\u00eater une d\u00e9cision relative \u00e0 sa situation personnelle. Ils doivent attacher \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019enfant une importance proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de celui-ci et \u00e0 sa maturit\u00e9. Cet imp\u00e9ratif s\u2019applique \u00e9galement aux autres personnes qui ont la garde de l\u2019enfant ou qui s\u2019occupent de lui.<\/p>\n Lorsque l\u2019enfant a atteint l\u2019\u00e2ge de sept ans ou d\u00e8s qu\u2019il est capable de se forger son propre point de vue m\u00eame s\u2019il est plus jeune, il y a lieu de lui communiquer des informations et de lui offrir des possibilit\u00e9s d\u2019exprimer son opinion avant que des d\u00e9cisions au sujet de questions personnelles le concernant ne soient prises, notamment relativement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la garde et aux visites. Il y a lieu d\u2019attacher \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019enfant un poids proportionn\u00e9 \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 sa maturit\u00e9. Lorsque l\u2019enfant atteint l\u2019\u00e2ge de douze ans, son opinion doit rev\u00eatir un poids significatif.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 32. \u00c9ducation, adh\u00e9sion \u00e0 des associations<\/p>\n \u00ab\u00a0Les enfants qui ont atteint l\u2019\u00e2ge de quinze ans doivent prendre eux-m\u00eames les d\u00e9cisions qui concernent le choix de leurs \u00e9tudes et d\u00e9cider eux-m\u00eames de s\u2019inscrire dans une association ou au contraire de s\u2019en retirer.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 33. Droit de l\u2019enfant de d\u00e9cider pour lui-m\u00eame<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 mesure que l\u2019enfant grandit et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il atteigne l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans, les parents doivent progressivement \u00e9tendre son droit de d\u00e9cider pour lui-m\u00eame.\u00a0\u00bb<\/p>\n F. La loi sur l\u2019adoption<\/strong><\/p>\n 71. La loi du 28 f\u00e9vrier 1986 sur l\u2019adoption (adopsjonsloven), telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, renfermait entre autres la disposition suivante\u00a0:<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019adoption, l\u2019enfant adopt\u00e9 et ses h\u00e9ritiers acqui\u00e8rent le m\u00eame statut juridique que celui qui aurait \u00e9t\u00e9 le leur si l\u2019enfant adopt\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 l\u2019enfant biologique de ses parents adoptifs, sauf si l\u2019article 14 ou toute autre loi en disposent autrement. Au m\u00eame moment, la relation juridique de l\u2019enfant avec sa famille d\u2019origine cesse d\u2019exister, sauf disposition contraire dans une loi sp\u00e9ciale. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n G. La loi relative aux communaut\u00e9s religieuses, etc.<\/strong><\/p>\n 72. La loi du 13 juin 1969 relative aux communaut\u00e9s religieuses, etc. (lov om trudomssamfunn og ymist anna) inclut les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne de plus de quinze ans a le droit d\u2019int\u00e9grer une communaut\u00e9 religieuse ou d\u2019en sortir.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque les parents n\u2019appartiennent pas tous les deux \u00e0 l\u2019\u00c9glise de Norv\u00e8ge, ils sont en droit de d\u00e9cider ensemble de faire int\u00e9grer une communaut\u00e9 religieuse \u00e0 l\u2019enfant ou de l\u2019en retirer tant qu\u2019il a moins de quinze ans.<\/p>\n Lorsque l\u2019un des parents seulement est investi de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant, il peut prendre cette d\u00e9cision seul.<\/p>\n Si aucun des deux parents n\u2019est investi de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant, le tuteur est en droit de faire int\u00e9grer une communaut\u00e9 religieuse \u00e0 l\u2019enfant ou de l\u2019en retirer.<\/p>\n Pour autant que possible, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de douze ans, les enfants doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exprimer leur opinion concernant leur int\u00e9gration dans une communaut\u00e9 religieuse ou leur sortie d\u2019une telle communaut\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. \u00c9l\u00e9ments de droit international<\/strong><\/p>\n 73. Les articles 3, 5, 8, 9, 14, 20, 21 et 30 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant, adopt\u00e9e le 20 novembre 1989, sont ainsi libell\u00e9s en leurs parties pertinentes\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats parties s\u2019engagent \u00e0 assurer \u00e0 l\u2019enfant la protection et les soins n\u00e9cessaires \u00e0 son bien-\u00eatre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes l\u00e9galement responsables de lui, et ils prennent \u00e0 cette fin toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que le fonctionnement des institutions, services et \u00e9tablissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, particuli\u00e8rement dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 et en ce qui concerne le nombre et la comp\u00e9tence de leur personnel ainsi que l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le appropri\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats parties respectent la responsabilit\u00e9, le droit et le devoir qu\u2019ont les parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres de la famille \u00e9largie ou de la communaut\u00e9, comme pr\u00e9vu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes l\u00e9galement responsables de l\u2019enfant, de donner \u00e0 celui-ci, d\u2019une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s, l\u2019orientation et les conseils appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des droits que lui reconna\u00eet la pr\u00e9sente Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties s\u2019engagent \u00e0 respecter le droit de l\u2019enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9, y compris sa nationalit\u00e9, son nom et ses relations familiales, tels qu\u2019ils sont reconnus par la loi, sans ing\u00e9rence ill\u00e9gale. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que l\u2019enfant ne soit pas s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Une d\u00e9cision en ce sens peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n\u00e9gligent l\u2019enfant, ou lorsqu\u2019ils vivent s\u00e9par\u00e9ment et qu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant.<\/p>\n 2. Dans tous les cas pr\u00e9vus au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent avoir la possibilit\u00e9 de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations et de faire conna\u00eetre leurs vues.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats parties respectent le droit de l\u2019enfant s\u00e9par\u00e9 de ses deux parents ou de l\u2019un d\u2019eux d\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties respectent le droit de l\u2019enfant \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019enfant, de guider celui-ci dans l\u2019exercice du droit susmentionn\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s.<\/p>\n 3. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut \u00eatre soumise qu\u2019aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00fbret\u00e9 publique, l\u2019ordre public, la sant\u00e9 et la moralit\u00e9 publiques, ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 20<\/p>\n \u00ab\u00a01. Tout enfant qui est temporairement ou d\u00e9finitivement priv\u00e9 de son milieu familial, ou qui dans son propre int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans ce milieu, a droit \u00e0 une protection et une aide sp\u00e9ciales de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats parties pr\u00e9voient pour cet enfant une protection de remplacement conforme \u00e0 leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n 3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l\u2019adoption ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, du placement dans un \u00e9tablissement pour enfants appropri\u00e9. Dans le choix entre ces solutions, il est d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine continuit\u00e9 dans l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats parties qui admettent et\/ou autorisent l\u2019adoption s\u2019assurent que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est la consid\u00e9ration primordiale en la mati\u00e8re, et :<\/p>\n a) Veillent \u00e0 ce que l\u2019adoption d\u2019un enfant ne soit autoris\u00e9e que par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui v\u00e9rifient, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux proc\u00e9dures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas consid\u00e9r\u00e9, que l\u2019adoption peut avoir lieu eu \u00e9gard \u00e0 la situation de l\u2019enfant par rapport \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re, parents et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont donn\u00e9 leur consentement \u00e0 l\u2019adoption en connaissance de cause, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entour\u00e9es des avis n\u00e9cessaires\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 30<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les \u00c9tats o\u00f9 il existe des minorit\u00e9s ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d\u2019origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant \u00e0 une de ces minorit\u00e9s ne peut \u00eatre priv\u00e9 du droit d\u2019avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d\u2019employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.\u00a0\u00bb<\/p>\n 74. La r\u00e9solution 64\/142 sur les Lignes directrices relatives \u00e0 la protection de remplacement pour les enfants, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 18 d\u00e9cembre 2009, renferme les paragraphes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a011. Dans toutes les d\u00e9cisions concernant la protection de remplacement, il convient de prendre en compte qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable, en principe, de maintenir l\u2019enfant aussi pr\u00e8s que possible de son lieu de r\u00e9sidence habituel, pour faciliter les contacts avec sa famille et, \u00e9ventuellement, faciliter \u00e0 terme son retour dans sa famille, et pour \u00e9viter de trop bouleverser sa vie scolaire, culturelle et sociale. (…)<\/p>\n 16. Il faut veiller \u00e0 promouvoir et \u00e0 garantir tous les autres droits particuli\u00e8rement pertinents pour les enfants priv\u00e9s de protection parentale, y compris, mais pas uniquement, le droit d\u2019acc\u00e9der aux services d\u2019\u00e9ducation et de sant\u00e9 et aux autres services de base, le droit \u00e0 une identit\u00e9, la libert\u00e9 de religion ou de croyance, le droit de pratiquer sa langue, et le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage. (…)<\/p>\n 57. La prise de d\u00e9cisions concernant la protection de remplacement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant devrait donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou autre, assortie de garanties l\u00e9gales, et s\u2019accompagnant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9signation d\u2019un conseil repr\u00e9sentant l\u2019enfant dans toute proc\u00e9dure l\u00e9gale. La prise de d\u00e9cisions devrait se fonder sur un processus rigoureux d\u2019\u00e9valuation, de planification et de contr\u00f4le, au moyen des structures et m\u00e9canismes existants, et aboutir \u00e0 une d\u00e9cision au cas par cas prise par des professionnels qualifi\u00e9s, si possible au sein d\u2019une \u00e9quipe multidisciplinaire. L\u2019enfant, tout comme ses parents ou tuteurs l\u00e9gaux, devrait \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape du processus, eu \u00e9gard \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9. \u00c0 cette fin, toutes les personnes concern\u00e9es devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u00e9cessaire pour former leur opinion. Les \u00c9tats devraient tout faire pour fournir les ressources et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la formation et \u00e0 la reconnaissance des professionnels charg\u00e9s de d\u00e9terminer la meilleure forme de protection de remplacement, afin de faciliter le respect des dispositions applicables.<\/p>\n 58. L\u2019\u00e9valuation devrait se faire dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00eatre approfondie et m\u00e9ticuleuse. Elle devrait tenir compte de la s\u00e9curit\u00e9 et du bien-\u00eatre imm\u00e9diats de l\u2019enfant ainsi que de sa protection et de son \u00e9panouissement \u00e0 long terme. Elle devrait \u00e9galement prendre en compte les caract\u00e9ristiques personnelles de l\u2019enfant et son d\u00e9veloppement, son origine ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, son environnement familial et social, son dossier m\u00e9dical et ses \u00e9ventuels besoins sp\u00e9ciaux. (…)<\/p>\n 88. Les enfants devraient avoir la possibilit\u00e9 de satisfaire aux besoins de leur vie religieuse et spirituelle. Ils devraient avoir le droit de recevoir des visites de la part de repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s de leur religion et d\u00e9cider librement de participer ou non aux offices religieux, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation religieuse ou aux activit\u00e9s de conseil. La religion de l\u2019enfant devrait \u00eatre respect\u00e9e et aucun enfant ne devrait \u00eatre encourag\u00e9 ou incit\u00e9 \u00e0 changer de religion ou de croyance pendant son placement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 75. L\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no 14 (2013) du 29 mai\u00a02013 sur le droit de l\u2019enfant \u00e0 ce que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit une consid\u00e9ration primordiale (art. 3, par. 1) du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies inclut, notamment, les paragraphes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a038. En mati\u00e8re d\u2019adoption (art. 21), le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est encore renforc\u00e9\u00a0; il ne doit pas \u00eatre simplement \u00ab\u00a0une consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb, mais \u00ab\u00a0la consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb. L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit, de fait, \u00eatre le facteur d\u00e9terminant dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019adoption, mais aussi dans d\u2019autres domaines.<\/p>\n (…)<\/p>\n 55. Les enfants ne forment pas un groupe homog\u00e8ne et il faut donc tenir compte de cette diversit\u00e9 pour \u00e9valuer leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. L\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant englobe des \u00e9l\u00e9ments comme le sexe, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019origine nationale, la religion et les convictions, l\u2019identit\u00e9 culturelle et la personnalit\u00e9. Les enfants et les jeunes ont en commun des besoins fondamentaux universels, mais la mani\u00e8re dont ils expriment ces besoins d\u00e9pend d\u2019un large \u00e9ventail de facteurs physiques, sociaux et culturels, notamment du d\u00e9veloppement de leurs capacit\u00e9s. Le droit de l\u2019enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9 est garanti par la Convention (art. 8) et doit \u00eatre respect\u00e9 et pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019\u00e9valuation de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n 56. En ce qui concerne l\u2019identit\u00e9 culturelle ou religieuse, par exemple, s\u2019il est envisag\u00e9 de placer un enfant dans une famille d\u2019accueil ou une institution, il doit \u00eatre d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine continuit\u00e9 dans son \u00e9ducation, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique (art. 20, par. 3), et l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire doit prendre en consid\u00e9ration ce contexte particulier lors de l\u2019\u00e9valuation et de la d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de cet enfant. Ce m\u00eame principe s\u2019applique en cas d\u2019adoption, de s\u00e9paration d\u2019avec les parents ou de divorce des parents. Prendre en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant implique d\u2019assurer \u00e0 l\u2019enfant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture (y compris la langue, si possible) de son pays et de sa famille d\u2019origine, ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des renseignements sur sa famille biologique, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux r\u00e8gles des professions int\u00e9ress\u00e9es du pays concern\u00e9 (voir art. 9, par. 4).<\/p>\n 57. La pr\u00e9servation des valeurs et traditions religieuses et culturelles en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration, mais il n\u2019en demeure pas moins que certaines pratiques non conformes aux droits vis\u00e9s par la Convention ou incompatibles avec ces droits ne sont pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. L\u2019identit\u00e9 culturelle ne saurait excuser ou justifier que les d\u00e9cisionnaires et les autorit\u00e9s perp\u00e9tuent des traditions et valeurs culturelles d\u00e9niant \u00e0 l\u2019enfant des droits garantis par la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 76. Dans ses Observations finales du 4 juillet 2018 concernant le rapport de la Norv\u00e8ge valant cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques (CRC\/C\/NOR\/CO\/5-6), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies indique notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a021. Appelant l\u2019attention de l\u2019\u00c9tat partie sur les Lignes directrices relatives \u00e0 la protection de remplacement pour les enfants, le Comit\u00e9 tient \u00e0 souligner que la pauvret\u00e9 financi\u00e8re et mat\u00e9rielle, ou des conditions uniquement et exclusivement imputables \u00e0 cet \u00e9tat de pauvret\u00e9, ne devraient jamais servir de justification pour retirer un enfant \u00e0 la garde de ses parents, pour placer un enfant sous protection de remplacement ou pour emp\u00eacher sa r\u00e9int\u00e9gration. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie\u00a0: (…)<\/p>\n f) De prendre les mesures voulues, notamment la formation ad\u00e9quate du personnel, pour que les enfants appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 autochtone ou nationale qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection de remplacement puissent conna\u00eetre leur culture d\u2019origine et conservent leurs liens avec celle-ci\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 77. L\u2019article 18 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, adopt\u00e9 le 16\u00a0d\u00e9cembre 1966, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article 18<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 d\u2019avoir ou d\u2019adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu\u2019en priv\u00e9, par le culte et l\u2019accomplissement des rites, les pratiques et l\u2019enseignement.<\/p>\n 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019avoir ou d\u2019adopter une religion ou une conviction de son choix.<\/p>\n 3. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet que des seules restrictions pr\u00e9vues par la loi et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019ordre et de la sant\u00e9 publique, ou de la morale ou des libert\u00e9s et droits fondamentaux d\u2019autrui.<\/p>\n 4. Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte s\u2019engagent \u00e0 respecter la libert\u00e9 des parents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tuteurs l\u00e9gaux de faire assurer l\u2019\u00e9ducation religieuse et morale de leurs enfants conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres convictions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 78. Le troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 13 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 1966, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a03. Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte s\u2019engagent \u00e0 respecter la libert\u00e9 des parents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tuteurs l\u00e9gaux, de choisir pour leurs enfants des \u00e9tablissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent \u00eatre prescrites ou approuv\u00e9es par l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, et de faire assurer l\u2019\u00e9ducation religieuse et morale de leurs enfants, conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres convictions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 79. Les quatre premiers paragraphes de l\u2019article 5 de la D\u00e9claration sur l\u2019\u00e9limination de toutes formes d\u2019intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la religion ou la conviction, proclam\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 25 novembre 1981 (r\u00e9solution 36\/55), sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les tuteurs l\u00e9gaux de l\u2019enfant ont le droit d\u2019organiser la vie au sein de la famille conform\u00e9ment \u00e0 leur religion ou leur conviction et en tenant compte de l\u2019\u00e9ducation morale conform\u00e9ment \u00e0 laquelle ils estiment que l\u2019enfant doit \u00eatre \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 2. Tout enfant jouit du droit d\u2019acc\u00e9der, en mati\u00e8re de religion ou de conviction, \u00e0 une \u00e9ducation conforme aux v\u0153ux de ses parents ou, selon le cas, de ses tuteurs l\u00e9gaux, et ne peut \u00eatre contraint de recevoir un enseignement relatif \u00e0 une religion ou une conviction contre les v\u0153ux de ses parents ou de ses tuteurs l\u00e9gaux, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e9tant le principe directeur.<\/p>\n 3. L\u2019enfant doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. Il doit \u00eatre \u00e9lev\u00e9 dans un esprit de compr\u00e9hension, de tol\u00e9rance, d\u2019amiti\u00e9 entre les peuples, de paix et de fraternit\u00e9 universelle, de respect de la libert\u00e9 de religion ou de conviction d\u2019autrui et dans la pleine conscience que son \u00e9nergie et ses talents doivent \u00eatre consacr\u00e9s au service de ses semblables.<\/p>\n 4. Dans le cas d\u2019un enfant qui n\u2019est sous la tutelle ni de ses parents ni de tuteurs l\u00e9gaux, les v\u0153ux exprim\u00e9s par ceux-ci, ou toute autre preuve recueillie sur leurs v\u0153ux en mati\u00e8re de religion ou de conviction, seront d\u00fbment pris en consid\u00e9ration, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e9tant le principe directeur.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. observations de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n 80. La Cour a jug\u00e9 utile de mener une \u00e9tude comparative sur les aspects du droit et de la pratique internes pertinents pour l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire dans quarante et un \u00c9tats parties \u00e0 la Convention (Albanie, Allemagne, Andorre, Arm\u00e9nie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, G\u00e9orgie, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mac\u00e9doine du Nord, Malte, Monaco, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R\u00e9publique de Moldova, R\u00e9publique slovaque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slov\u00e9nie, Suisse, Turquie et Ukraine).<\/p>\n 81. Selon les informations dont la Cour dispose, dans onze \u00c9tats ou ordres juridiques au moins (Arm\u00e9nie, Azerba\u00efdjan, communaut\u00e9 flamande de Belgique, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pays-Bas, Pologne et Russie), la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation imposent directement l\u2019obligation de tenir compte de l\u2019origine religieuse, ethnique ou linguistique dans les proc\u00e9dures d\u2019adoption ou de placement en famille d\u2019accueil. Dans au moins six \u00c9tats (Albanie, Irlande, Mac\u00e9doine du Nord, Royaume-Uni, Slov\u00e9nie et Suisse), l\u2019obligation de tenir compte de l\u2019origine religieuse, ethnique, culturelle et linguistique des enfants et des adultes concern\u00e9s est \u00e9nonc\u00e9e non pas dans la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation mais dans des actes administratifs de valeur infra-l\u00e9gislative tels que des instructions et des circulaires.<\/p>\n 82. De plus, dans quinze \u00c9tats au moins (Autriche, Azerba\u00efdjan, Bosnie-Herz\u00e9govine, Espagne, France, Italie, Mac\u00e9doine du Nord, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pays-Bas, Pologne, R\u00e9publique de Moldova, Royaume-Uni, Roumanie, Slov\u00e9nie et Suisse), l\u2019obligation de prendre en compte l\u2019origine religieuse, ethnique, culturelle et linguistique ne rev\u00eat pas la forme d\u2019une obligation ind\u00e9pendante, mais constitue un aspect sp\u00e9cifique du crit\u00e8re fondamental d\u2019ordre plus g\u00e9n\u00e9ral qui est celui de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb ou du \u00ab\u00a0bien-\u00eatre de l\u2019enfant\u00a0\u00bb. De surcro\u00eet, en Irlande, il existe l\u2019obligation de respecter \u00ab\u00a0si possible\u00a0\u00bb les souhaits du tuteur de l\u2019enfant concernant l\u2019\u00e9ducation religieuse de celui-ci et la religion des parents d\u2019accueil potentiels, et l\u2019Irlande du Nord impose une obligation de r\u00e9sultat assez claire. Aucun des autres \u00c9tats couverts par les travaux de recherche de la Cour ne pr\u00e9voit une obligation positive de placer l\u2019enfant dans une famille poss\u00e9dant la m\u00eame identit\u00e9 religieuse, ethnique, culturelle et linguistique que l\u2019enfant et\/ou que ses parents biologiques. Il n\u2019y existe qu\u2019une obligation proc\u00e9durale \u00ab\u00a0de la prendre en compte\u00a0\u00bb comme l\u2019un des crit\u00e8res pr\u00e9sidant au choix d\u2019une famille adoptive et\/ou d\u2019accueil. Il ne s\u2019agit toutefois jamais du crit\u00e8re le plus important ou d\u00e9cisif, et d\u2019autres consid\u00e9rations peuvent la supplanter dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral que constitue \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs 8 et 9 de la CONVENTION et de l\u2019article 2 du protocole no 1 \u00e0 la CONVENTION<\/p>\n 83. La requ\u00e9rante all\u00e9guait initialement que la d\u00e9ch\u00e9ance de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils, X, et l\u2019autorisation accord\u00e9e aux parents d\u2019accueil de X d\u2019adopter celui-ci avaient emport\u00e9 violation de son droit au respect de la vie familiale tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. La requ\u00e9rante soutenait en outre que les mesures susmentionn\u00e9es avaient m\u00e9connu son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 9 de la Convention, qui se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 85. De plus, dans la proc\u00e9dure devant la Grande Chambre, la requ\u00e9rante invoque l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui \u00e9nonce ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut se voir refuser le droit \u00e0 l\u2019instruction. L\u2019\u00c9tat, dans l\u2019exercice des fonctions qu\u2019il assumera dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019enseignement, respectera le droit des parents d\u2019assurer cette \u00e9ducation et cet enseignement conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses et philosophiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 86. Rappelant que la Cour est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la chambre a consid\u00e9r\u00e9 que les observations formul\u00e9es par la requ\u00e9rante au sujet des origines culturelles et religieuses qui \u00e9taient les siennes et celles de X appelaient aussi, dans le contexte sp\u00e9cifique de l\u2019affaire, un examen sous l\u2019angle de l\u2019article 8. Elle a donc d\u00e9clar\u00e9 recevable le grief pr\u00e9sent\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8.<\/p>\n 87. Concernant le fond, la chambre a dit que les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables aux affaires dans lesquelles des mesures de protection de l\u2019enfance avaient \u00e9t\u00e9 prises, telles que celles en cause en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9taient bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le r\u00e9cent arr\u00eat Strand Lobben et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0202-213). Appliquant ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce, elle a not\u00e9 que dans le cadre de la proc\u00e9dure interne la requ\u00e9rante n\u2019avait pas sollicit\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance de placement ni par cons\u00e9quent le retour de X aupr\u00e8s d\u2019elle, et qu\u2019elle avait simplement demand\u00e9 \u00e0 ne pas \u00eatre d\u00e9chue de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et \u00e0 ce que l\u2019adoption de celui-ci ne f\u00fbt pas autoris\u00e9e. De plus, alors m\u00eame que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas fait appel du jugement du tribunal de district ni saisi la Cour lorsque l\u2019ordonnance de placement avait \u00e9t\u00e9 prise, la chambre a d\u00e9clar\u00e9 que les d\u00e9cisions relatives au droit de visite qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant cette proc\u00e9dure avaient eu pour cons\u00e9quence que X et la requ\u00e9rante n\u2019avaient eu que des contacts minimes d\u00e8s le d\u00e9part, ce qui \u00e9tait contraire au principe d\u00e9coulant de l\u2019article 8 selon lequel le r\u00e9gime de visite doit pr\u00e9server, renforcer et d\u00e9velopper les liens familiaux. Dans ces conditions, la chambre a eu des difficult\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s internes pouvaient passer pour avoir pris des mesures v\u00e9ritablement destin\u00e9es \u00e0 faciliter la r\u00e9unification de la famille avant de d\u00e9cider d\u2019approuver l\u2019adoption de X.<\/p>\n 88. La chambre a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que la cour d\u2019appel avait expos\u00e9 une motivation limit\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de ses constats concernant la nature et les causes des r\u00e9actions de X aux visites de la requ\u00e9rante, alors que cette juridiction avait attach\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 ces r\u00e9actions dans sa d\u00e9cision sur l\u2019adoption. Venant s\u2019ajouter aux autres raisons sp\u00e9cifiques qui militaient en faveur de la pr\u00e9servation d\u2019une possibilit\u00e9 de visites entre X et la requ\u00e9rante, en particulier celles qui avaient trait \u00e0 leur origine culturelle et religieuse, les consid\u00e9rations ci-dessus ont amen\u00e9 la chambre \u00e0 conclure que pendant le d\u00e9roulement de l\u2019affaire qui avait abouti \u00e0 l\u2019adoption de X, le but de permettre \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 X de conna\u00eetre une vie familiale n\u2019avait pas re\u00e7u suffisamment de poids. Soulignant la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et des int\u00e9r\u00eats en jeu, la chambre a consid\u00e9r\u00e9 que le processus d\u00e9cisionnel qui avait conduit \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse de d\u00e9choir la requ\u00e9rante de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et d\u2019autoriser l\u2019adoption de celui-ci n\u2019avait pas d\u00fbment pris en compte l\u2019ensemble des vues et des int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante. La chambre a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n B. Th\u00e8se des parties<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 89. La requ\u00e9rante soutient que la question de savoir s\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention est r\u00e9gl\u00e9e depuis l\u2019arr\u00eat de la chambre. Elle dit que sa demande de renvoi devant la Grande Chambre ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette disposition et que le gouvernement d\u00e9fendeur, n\u2019ayant pas sollicit\u00e9 de renvoi, devrait \u00eatre forclos \u00e0 avancer qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8. Elle estime qu\u2019il y a clairement eu violation de cette disposition. Elle affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le placement en famille d\u2019accueil a plus encore que dans l\u2019affaire Strand Lobben et autres (cit\u00e9e au paragraphe\u00a062 ci-dessus) soumis le lien entre la m\u00e8re biologique et l\u2019enfant \u00e0 rude \u00e9preuve, exposant que X, contrairement \u00e0 l\u2019enfant concern\u00e9 dans cette derni\u00e8re affaire, a \u00e9t\u00e9 coup\u00e9 de ses racines culturelles, ethniques, linguistiques et religieuses.<\/p>\n 90. La requ\u00e9rante argue que les visites qui ont eu lieu pendant que X vivait en famille d\u2019accueil se sont d\u00e9roul\u00e9es sous supervision et qu\u2019elles n\u2019ont pas laiss\u00e9 \u00e0 elle-m\u00eame et \u00e0 l\u2019enfant suffisamment d\u2019espace pour nouer des liens familiaux. Elle indique qu\u2019apr\u00e8s un certain temps les parents d\u2019accueil ont cess\u00e9 de la d\u00e9signer par le mot \u00ab\u00a0maman\u00a0\u00bb.<\/p>\n 91. La requ\u00e9rante estime que l\u2019article 8 devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 9 de la Convention et de l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01. Elle est d\u2019avis que les questions concernant des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de religion devraient toutefois rester en dehors du champ de l\u2019article 8 et que la question qui se pose sous l\u2019angle de l\u2019article 9 m\u00e9rite une analyse \u00e0 part enti\u00e8re. Elle argue que pour un parent, \u00e9lever son enfant conform\u00e9ment \u00e0 sa propre religion ou \u00e0 sa conviction constitue une manifestation de cette religion ou de cette conviction, que cette pratique se trouve au c\u0153ur de la conception de la libert\u00e9 religieuse, et qu\u2019elle se retrouve de mani\u00e8re universelle dans toutes les religions et tous les syst\u00e8mes de croyances.<\/p>\n 92. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019imposait selon elle l\u2019article\u00a04-15 de la loi sur la protection de l\u2019enfance, il n\u2019y a pas eu de tentative pour trouver une famille d\u2019accueil qui aurait \u00e9t\u00e9 issue de la m\u00eame culture et de la m\u00eame religion qu\u2019elle. Elle y voit un manquement au principe de l\u00e9galit\u00e9 d\u00e9coulant selon elle de l\u2019article 9 de la Convention et elle fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article\u00a07.\u00a0Elle estime que l\u2019enfant aurait d\u00fb \u00eatre plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil musulmane aux racines somaliennes, ou, si ce n\u2019\u00e9tait pas possible, au moins dans une famille musulmane. Dans ses observations devant la Grande Chambre, elle soutient qu\u2019on ne peut pas dire que les autorit\u00e9s ont fait des efforts pour faciliter un tel placement. Elle ajoute ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant des efforts qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s et ne pas y avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e. Elle avance \u00e9galement que les services de protection de l\u2019enfance, en lan\u00e7ant la proc\u00e9dure d\u2019adoption, ont permis que l\u2019enfant sub\u00eet un endoctrinement dans une religion autre que la sienne, ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019article\u00a09 et \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, et qu\u2019ils ont donc pris une d\u00e9cision qui aurait aussi emport\u00e9 violation des droits de l\u2019enfant. De plus, selon elle, les autorit\u00e9s norv\u00e9giennes n\u2019ont pas suffisamment renseign\u00e9 la famille d\u2019accueil sur la mani\u00e8re de respecter et de prendre en compte l\u2019identit\u00e9 religieuse de l\u2019enfant plac\u00e9 ainsi que sur leur devoir de ne pas convertir l\u2019enfant \u00e0 leur propre religion.<\/p>\n 93. En outre, la requ\u00e9rante argue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas avanc\u00e9 le moindre \u00e9l\u00e9ment susceptible de s\u2019approcher des consid\u00e9rations ayant assez de poids et de solidit\u00e9 que la jurisprudence de la Cour requiert pour qu\u2019il soit justifi\u00e9 de rompre les liens familiaux. Elle affirme que la famille d\u2019accueil, qui avait l\u2019intention de faire baptiser l\u2019enfant, l\u2019a fait apr\u00e8s l\u2019adoption, et elle en conclut que l\u2019adoption a rompu tous les liens entre l\u2019enfant et sa religion. Selon elle, l\u2019islam qualifie d\u2019apostasie la conversion \u00e0 une autre religion et la charia y voit un crime. De surcro\u00eet, \u00e0 la suite de l\u2019adoption le nom de l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 chang\u00e9. Le choix du nom de l\u2019enfant serait la pr\u00e9rogative des parents et le nom serait souvent porteur d\u2019une tradition familiale, culturelle et religieuse. En l\u2019esp\u00e8ce, le nom de l\u2019enfant aurait pr\u00e9sent\u00e9 une connotation religieuse particuli\u00e8rement marqu\u00e9e et ce changement de nom serait directement li\u00e9 \u00e0 la religion des parents adoptifs. Le changement de nom en lui-m\u00eame tomberait sous le coup de l\u2019article 9 de la Convention dans cette affaire.<\/p>\n 94. La requ\u00e9rante affirme que pendant toute la dur\u00e9e de son affaire, elle a exprim\u00e9 son identit\u00e9 religieuse et ses souhaits pr\u00e9cis concernant l\u2019\u00e9ducation religieuse de l\u2019enfant. Elle avance que le placement de l\u2019enfant aupr\u00e8s de la famille en question ne poursuivait pas de but l\u00e9gitime\u00a0et que le but l\u00e9gitime aurait \u00e9t\u00e9 celui de r\u00e9unir l\u2019enfant avec elle. Elle explique que la violation de l\u2019article 9 de la Convention dont elle se plaint ne s\u2019est pas produite pr\u00e9cis\u00e9ment au moment de l\u2019adoption mais qu\u2019elle a commenc\u00e9 lorsque l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 sa famille d\u2019accueil, et qu\u2019elle s\u2019est poursuivie pendant toute la dur\u00e9e du placement.<\/p>\n 95. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 s\u2019applique aux faits de son affaire. \u00c0 ses yeux, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que le placement d\u2019un enfant par l\u2019autorit\u00e9 publique ne prive pas les parents de tous les droits d\u00e9coulant de cette disposition.<\/p>\n 96. La requ\u00e9rante consid\u00e8re que les articles 8 et 9 de la Convention et l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 interagissent et doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 14 de la Convention. Elle estime qu\u2019une politique de placement d\u2019enfants veillant \u00e0 la \u00ab\u00a0neutralit\u00e9 religieuse\u00a0\u00bb avantage syst\u00e9matiquement les majorit\u00e9s religieuses, car, selon elle, les enfants appartenant \u00e0 ces majorit\u00e9s auraient plus de chances d\u2019\u00eatre plac\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une personne pratiquant la m\u00eame religion qu\u2019eux que les enfants issus des minorit\u00e9s. Elle ajoute que cette affaire est aussi celle d\u2019un enfant qui a \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9 dans une \u00e9glise missionnaire n\u2019appartenant pas au courant principal de la religion en cause et dont les activit\u00e9s pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es par la majorit\u00e9 d\u2019endoctrinement\u00a0; selon elle, des parents biologiques se r\u00e9clamant de la majorit\u00e9 chr\u00e9tienne auraient eux aussi pu s\u2019opposer \u00e0 un placement et \u00e0 une adoption pour ces motifs.<\/p>\n 97. La requ\u00e9rante consid\u00e8re que la Cour devrait attacher un grand poids aux mesures qui sont ant\u00e9rieures \u00e0 celles qu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 examiner, car, \u00e0 son avis, la fa\u00e7on dont elles ont \u00e9t\u00e9 prises a ouvert la voie \u00e0 l\u2019adoption qui est intervenue ult\u00e9rieurement. Elle affirme qu\u2019en ne se livrant pas \u00e0 un examen de ses droits tels que garantis par l\u2019article 9 de la Convention et par l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01, les autorit\u00e9s norv\u00e9giennes ont, en tant que premi\u00e8res garantes des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation que leur imposait son article 1.<\/p>\n 98. Devant la Grande Chambre, la requ\u00e9rante prie la Cour de s\u2019exprimer sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des mesures au titre de l\u2019article 46 de la Convention. Elle expose dans ce contexte que le droit proc\u00e9dural interne permet de rouvrir les jugements dans lesquels la Convention a \u00e9t\u00e9 mal appliqu\u00e9e.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 99. Le Gouvernement estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que la chambre a inclus les aspects culturels et religieux de l\u2019affaire dans son examen sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention. Il consid\u00e8re que le grief porte sur les sentiments de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9ducation donn\u00e9e \u00e0 son fils, lesquels ont \u00e9t\u00e9, selon lui \u00e0 raison, englob\u00e9s dans les int\u00e9r\u00eats des parents tels que pris en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 effectu\u00e9e au regard du second paragraphe de cette disposition. Il ajoute que l\u2019article 8 prot\u00e8ge la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb du parent, laquelle, affirme-t-il, comprend entre autres l\u2019origine ethnique individuelle ainsi que la relation entre le parent et l\u2019enfant.<\/p>\n 100. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, si l\u2019on se fonde sur les crit\u00e8res expos\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Strand Lobben et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 en l\u2019esp\u00e8ce. La chambre se serait appuy\u00e9e sur sa propre appr\u00e9ciation des preuves et elle ne se serait pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 des faits pertinents, s\u2019\u00e9cartant ainsi du r\u00f4le subsidiaire et proc\u00e9dural de la Cour. Elle n\u2019aurait mentionn\u00e9, entre autres, ni les efforts que les autorit\u00e9s internes auraient d\u00e9ploy\u00e9s pour permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de pr\u00e9server sa relation avec son enfant, ni ceux qu\u2019elles auraient consentis avant la d\u00e9cision de placement d\u2019urgence.<\/p>\n 101. Dans ce contexte, le Gouvernement affirme que durant la p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre le moment o\u00f9 X a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 chez l\u2019assistante familiale d\u2019urgence (c\u2019est-\u00e0-dire vers fin septembre \u2013 d\u00e9but octobre 2010) et le moment o\u00f9 les services municipaux de protection de l\u2019enfance ont demand\u00e9 son adoption par ses parents d\u2019accueil (le 11 septembre 2013), puis encore jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019adoption a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en 2015, plusieurs mesures d\u2019assistance furent mises en \u0153uvre. Selon lui, pour commencer, la requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un suivi complet dans deux centres pour demandeurs d\u2019asile avant que des dispositions fussent prises pour la loger dans une maison aupr\u00e8s de professionnels mandat\u00e9s par les services municipaux pour lui venir en aide, lui pr\u00eater assistance et la conseiller \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 elle vivait encore avec son fils. \u00c0 partir de janvier\u00a02011, la requ\u00e9rante aurait r\u00e9sid\u00e9 pendant deux ans dans un foyer accueillant des mineurs isol\u00e9s demandant l\u2019asile, o\u00f9 des th\u00e9rapeutes auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents jour et nuit. En janvier 2013, elle se serait install\u00e9e dans un appartement au sein d\u2019un foyer dans lequel le personnel lui aurait prodigu\u00e9 un suivi r\u00e9gulier. Elle aurait re\u00e7u une formation continue aux activit\u00e9s du quotidien ainsi qu\u2019une assistance consid\u00e9rable sur un plan m\u00e9dical et \u00e9ducatif. Alors que toutes ces mesures auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 aider la requ\u00e9rante \u00e0 gagner en maturit\u00e9, \u00e0 acqu\u00e9rir de l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 devenir une adulte responsable et capable de s\u2019occuper de nouveau de son enfant, les aptitudes parentales de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019auraient pourtant affich\u00e9 aucune am\u00e9lioration. Le Gouvernement ajoute que, parall\u00e8lement, X avait des besoins particuliers.<\/p>\n 102. Le Gouvernement soutient que les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s internes montrent que des circonstances exceptionnelles ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019adoption et que ces mesures, qui \u00e9taient selon lui motiv\u00e9es par une exigence primordiale touchant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, \u00e9taient donc justifi\u00e9es.<\/p>\n 103. Le Gouvernement argue que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce aucune question distincte ne se pose que ce soit relativement \u00e0 l\u2019article 9 de la Convention ou \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Concernant l\u2019article\u00a09 en g\u00e9n\u00e9ral, il se dit toutefois dispos\u00e9 \u00e0 admettre que, pour une personne, faire au nom de son enfant des choix dict\u00e9s par la religion peut \u00eatre constitutif d\u2019une \u00ab\u00a0manifestation\u00a0\u00bb de sa religion au regard de cette disposition. En outre, selon le Gouvernement, que l\u2019on analyse l\u2019affaire sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives ou sous celui des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 9, il y a lieu de mettre en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 104. Le Gouvernement affirme que les services de protection de l\u2019enfance ont essay\u00e9 d\u2019exaucer le souhait de la requ\u00e9rante de voir son fils plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil somalienne et musulmane. D\u2019apr\u00e8s lui, ces services ont pris contact avec une cousine de la requ\u00e9rante, avec un couple de Somaliens ainsi qu\u2019avec une famille musulmane afghane, en vain. Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es pour recruter des parents d\u2019accueil musulmans en Norv\u00e8ge, il demeurerait difficile de trouver ce type de familles. Les services de protection de l\u2019enfance auraient ainsi d\u00fbment tenu compte des souhaits de la requ\u00e9rante et ils auraient d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement possible d\u2019attendre d\u2019eux pour trouver une famille d\u2019accueil musulmane, mais lorsque cette qu\u00eate se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e infructueuse, l\u2019int\u00e9r\u00eat de X \u00e0 \u00eatre plac\u00e9 rapidement aurait pris le pas sur les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 105. Le Gouvernement expose que pendant la p\u00e9riode o\u00f9 X \u00e9tait un enfant plac\u00e9, les services de protection de l\u2019enfance ont, dans le cadre de leur supervision de sa famille d\u2019accueil, \u00e9valu\u00e9 les aspects culturels et religieux du s\u00e9jour de X chez elle. Il avance que ces services savaient \u00e0 quel point il importait que l\u2019enfant n\u2019oubli\u00e2t pas ses origines culturelles et religieuses pour qu\u2019une future r\u00e9union de X avec sa m\u00e8re demeur\u00e2t possible et qu\u2019ils \u00e9taient sensibles \u00e0 cet aspect. Il ajoute que les parents d\u2019accueil de X ont pris part \u00e0 une formation qui les a sensibilis\u00e9s \u00e0 l\u2019importance de veiller \u00e0 ce que X n\u2019oubli\u00e2t pas ses origines.<\/p>\n 106. Le Gouvernement admet que l\u2019adoption qui est intervenue ult\u00e9rieurement a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit de manifester sa religion, m\u00eame s\u2019il estime que l\u2019ordonnance de placement l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 priv\u00e9e d\u2019une partie de sa libert\u00e9 de religion \u00e0 cet \u00e9gard. Selon lui, la d\u00e9cision d\u2019autoriser l\u2019adoption de X \u00e9tait toutefois fond\u00e9e sur ce qui constituait l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci. La cour d\u2019appel aurait analys\u00e9 en d\u00e9tail les aspects religieux et culturels de l\u2019affaire et elle se serait livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation \u00e9quilibr\u00e9e et bien \u00e9tay\u00e9e dans laquelle elle aurait mis en balance les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante, d\u2019une part, et l\u2019int\u00e9r\u00eat de X \u00e0 demeurer au sein de la famille chez laquelle il vivait depuis plus de trois ans, d\u2019autre part. Cette juridiction aurait entendu deux experts de l\u2019islam sur la question du placement d\u2019un gar\u00e7on musulman chez des parents d\u2019accueil chr\u00e9tiens, se serait appuy\u00e9e sur leurs d\u00e9positions et aurait accord\u00e9 une attention consid\u00e9rable et minutieuse \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la requ\u00e9rante et l\u2019enfant \u00e0 ce que leur foi f\u00fbt respect\u00e9e. La marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 outrepass\u00e9e.<\/p>\n 107. Tandis que le Gouvernement consid\u00e8re \u00e0 titre principal qu\u2019aucune question distincte ne se pose sous l\u2019angle de l\u2019article 9 de la Convention ou de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01, il estime \u00e0 titre subsidiaire qu\u2019il serait plus indiqu\u00e9 de retenir l\u2019article 9 plut\u00f4t que l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01, les fonctions assum\u00e9es par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans cette affaire ne se situant pas dans le cadre de l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9ducation\u00a0\u00bb et de l\u2019\u00ab\u00a0enseignement\u00a0\u00bb au sens de cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n 108. Le Gouvernement d\u00e9clare que la plupart des d\u00e9cisions rendues sur le terrain de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 concernaient des activit\u00e9s men\u00e9es dans des \u00e9coles et autres \u00e9tablissements \u00e9ducatifs. Selon lui, en retirant X \u00e0 son parent biologique et en le pla\u00e7ant dans une famille d\u2019accueil, l\u2019\u00c9tat a peut-\u00eatre d\u2019une certaine mani\u00e8re commis une ing\u00e9rence dans l\u2019\u00ab\u00a0enseignement\u00a0\u00bb re\u00e7u par l\u2019enfant, mais il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab\u00a0enseignement\u00a0\u00bb qui aurait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 dans un environnement familial et qui aurait \u00e9t\u00e9 significativement diff\u00e9rent de l\u2019\u00ab\u00a0enseignement\u00a0\u00bb prodigu\u00e9 dans les \u00e9coles de l\u2019\u00c9tat en termes de contenu, de contexte et de finalit\u00e9.<\/p>\n 109. Le Gouvernement consid\u00e8re que les principes d\u00e9velopp\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 ne se pr\u00eatent pas bien au traitement des questions soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. D\u2019apr\u00e8s lui, ces principes sont le reflet de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats \u00e0 laquelle doivent se livrer les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs compte tenu de la fonction qui est celle de l\u2019\u00e9cole en tant qu\u2019institution \u0153uvrant pour l\u2019int\u00e9gration, le pluralisme et la transmission du savoir. Dans une affaire telle que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la mise en balance des int\u00e9r\u00eats s\u2019op\u00e9rerait diff\u00e9remment, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant en question joueraient un r\u00f4le pr\u00e9dominant tandis que la mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats respectifs des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s religieuses rev\u00eatirait une importance moindre. Le Gouvernement soutient que si les questions d\u2019\u00e9ducation sont g\u00e9n\u00e9ralement examin\u00e9es sous l\u2019angle de cette disposition, cela n\u2019emp\u00eache pas la Cour d\u2019analyser les affaires portant sur des questions d\u2019\u00e9ducation au regard de l\u2019article 9.<\/p>\n 3. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le gouvernement danois<\/p>\n 110. Le Gouvernement danois consacre son intervention aux principes g\u00e9n\u00e9raux qui r\u00e9gissent la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale et l\u2019adoption sans le consentement des parents. En substance, il avance que dans ce type d\u2019affaires, la Cour \u2013 conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 \u2013\u00a0ne devrait pas substituer sa propre mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu sur le fond \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales, mais devrait plut\u00f4t contr\u00f4ler le processus d\u00e9cisionnel de celles-ci. Il estime de plus que, dans les affaires de protection de l\u2019enfance, comme les affaires d\u2019adoption, la Cour devrait confirmer le caract\u00e8re primordial de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n 111. De l\u2019avis du gouvernement danois, la chambre a examin\u00e9 les d\u00e9cisions nationales sur le fond et, dans son appr\u00e9ciation, a laiss\u00e9 appara\u00eetre une tendance nouvelle \u00e0 accorder un poids accru aux int\u00e9r\u00eats des parents \u2013 avec pour corollaire un recul de l\u2019importance attach\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n 112. Par ailleurs, le gouvernement danois estime que le choix de la famille d\u2019accueil devrait \u00eatre principalement dict\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Selon lui, lorsqu\u2019elles s\u00e9lectionnent une famille d\u2019accueil, les autorit\u00e9s devraient tenir compte des besoins de l\u2019enfant et de sa situation dans l\u2019existence, et notamment de ses origines culturelles et religieuses et de ses besoins. Dans certains cas, il ne serait toutefois pas possible de trouver une famille ayant les m\u00eames origines culturelles et religieuses que l\u2019enfant et ses parents, notamment faute de familles d\u2019accueil disponibles pr\u00e9sentant ces caract\u00e9ristiques. De l\u2019avis du gouvernement danois, lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de retirer celui-ci \u00e0 ses parents, cet aspect ne doit pas emp\u00eacher de placer l\u2019enfant dans une famille d\u2019accueil, m\u00eame si les origines culturelles et religieuses de celle-ci sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n b) Le gouvernement tch\u00e8que<\/p>\n 113. Le gouvernement tch\u00e8que soutient que lorsque l\u2019on examine le respect par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat des obligations que leur impose l\u2019article 8 de la Convention, il est n\u00e9cessaire de prendre d\u00fbment en compte la situation de tous les membres de la famille, cette disposition garantissant selon lui une protection \u00e0 l\u2019ensemble de la famille. Il affirme en outre qu\u2019il existe un large consensus sur la primaut\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans toutes les d\u00e9cisions qui le concernent. Il ajoute que, toutefois, le principe de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour servir de sorte de \u00ab\u00a0carte joker\u00a0\u00bb et que la priorit\u00e9 qui lui est donn\u00e9e ne signifie pas que les \u00c9tats contractants doivent sacrifier le droit \u00e0 la vie familiale des parents biologiques.<\/p>\n 114. Au sujet des contacts entre les parents biologiques et leur enfant qui a \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019autorit\u00e9 publique ainsi que d\u2019autres mesures propres \u00e0 favoriser la r\u00e9unification de la famille, le gouvernement tch\u00e8que, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 9 \u00a7 3 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, observe que l\u2019enfant est en droit d\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. Il met de surcro\u00eet en avant les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention et il argue qu\u2019il est extr\u00eamement important de maintenir les contacts entre les parents biologiques et l\u2019enfant pendant que celui-ci est plac\u00e9, le r\u00e9gime de visite ayant, selon lui, vocation \u00e0 pr\u00e9server, \u00e0 renforcer et \u00e0 d\u00e9velopper les liens familiaux.<\/p>\n 115. En ce qui concerne l\u2019adoption, le gouvernement tch\u00e8que argue que la question cruciale consiste \u00e0 savoir si, dans les cas o\u00f9 les parents biologiques souhaitent prendre part \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leur enfant et\/ou exercer leur droit de visite (le cas \u00e9ch\u00e9ant), l\u2019adoption et \u00e9ventuellement les restrictions ou les interdictions ult\u00e9rieurement appliqu\u00e9es au droit de visite sont compatibles avec l\u2019article\u00a08 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il d\u00e9clare en outre, notamment, que l\u2019\u00e9tendue de la relation de l\u2019enfant avec son parent biologique peut constituer un facteur d\u00e9terminant. Il consid\u00e8re que cet aspect soul\u00e8ve la question de l\u2019attribution d\u2019un droit de visite suffisant et de la pr\u00e9servation du lien avec la famille biologique pendant la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019enfant est plac\u00e9 en famille d\u2019accueil.<\/p>\n 116. Le gouvernement tch\u00e8que \u00e9voque la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e des Nations unies sur les \u00ab\u00a0Lignes directrices relatives \u00e0 la protection de remplacement pour les enfants\u00a0\u00bb et indique que, selon le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies, l\u2019\u00c9tat partie doit prendre les mesures voulues, notamment la formation ad\u00e9quate du personnel, pour que les enfants appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 autochtone ou nationale qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection de remplacement puissent conna\u00eetre leur culture d\u2019origine et conservent leurs liens avec celle-ci.<\/p>\n 117. Le gouvernement tch\u00e8que ajoute que lorsqu\u2019elles d\u00e9cident de placer un enfant hors du milieu familial, voire de le faire adopter, les autorit\u00e9s doivent \u00e9galement d\u00fbment prendre en consid\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le v\u0153u des parents biologiques de voir leurs enfants confi\u00e9s \u00e0 des parents d\u2019accueil ou \u00e0 des parents adoptifs qui aient les m\u00eames convictions religieuses qu\u2019eux. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que pour choisir un candidat appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption, les autorit\u00e9s doivent chercher \u00e0 d\u00e9terminer si les adoptants potentiels saisissent bien les aspects d\u00e9veloppementaux et comportementaux en jeu, les questions entourant les besoins culturels, spirituels ou religieux de l\u2019enfant, l\u2019importance de renseigner l\u2019enfant sur ses origines ainsi que les probl\u00e9matiques li\u00e9es au racisme et \u00e0 ses effets.<\/p>\n 118. Le gouvernement tch\u00e8que argue aussi qu\u2019il est crucial d\u2019informer un enfant issu d\u2019une minorit\u00e9 ou d\u2019origine autochtone sur ses origines afin de lui donner la capacit\u00e9 d\u2019exercer le droit d\u2019avoir sa propre vie culturelle, de professer ou de pratiquer sa propre religion ou d\u2019employer sa propre langue tel que garanti par l\u2019article\u00a030 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant. Il ajoute dans ce contexte que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant recommande aux \u00c9tats parties de prot\u00e9ger autant que possible le droit des enfants adopt\u00e9s \u00e0 conserver l\u2019un de leurs pr\u00e9noms de naissance.<\/p>\n c) Le gouvernement turc<\/p>\n 119. Le gouvernement turc soutient que la Cour reconna\u00eet aux autorit\u00e9s une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation s\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de placer un enfant. Il consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019il faut exercer un contr\u00f4le plus rigoureux \u00e0 la fois sur les restrictions suppl\u00e9mentaires, comme celles apport\u00e9es par les autorit\u00e9s aux droits et aux visites des parents, et sur les garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale.<\/p>\n 120. De plus, le gouvernement turc expose que, au vu de la jurisprudence de la Cour et des pratiques internationales, il ne faudrait recourir au retrait des enfants et \u00e0 leur placement \u00e0 long terme dans des familles d\u2019accueil ou aupr\u00e8s de parents adoptifs potentiels que dans des cas exceptionnels et en dernier ressort, apr\u00e8s que toutes les autres options ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, ces mesures \u00e9tant selon lui souvent irr\u00e9versibles, en particulier pour les enfants d\u2019un \u00e2ge compris entre z\u00e9ro et six ans. Il ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019est pas \u00e9vident que des circonstances exceptionnelles, comme des ant\u00e9c\u00e9dents de violence, de mauvais traitements, de toxicomanie ou d\u2019alcoolisme, aient d\u00e9finitivement emp\u00each\u00e9 la m\u00e8re de s\u2019occuper de son enfant et aient justifi\u00e9 les mesures, qu\u2019il qualifie de lourdes, prises par les autorit\u00e9s et ayant conduit \u00e0 la rupture des liens entre la m\u00e8re et l\u2019enfant. Le gouvernement turc estime qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 de mani\u00e8re suffisante que les services de protection de l\u2019enfance aient \u00e9puis\u00e9 d\u2019autres options avant de retirer l\u2019enfant \u00e0 la requ\u00e9rante et de le placer dans une famille adoptive potentielle. Il attire \u00e9galement l\u2019attention de la Cour sur la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvent selon lui la requ\u00e9rante et son fils et argue que les autorit\u00e9s, par la d\u00e9cision m\u00eame d\u2019imposer un r\u00e9gime de visite tr\u00e8s restrictif, ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 aider la requ\u00e9rante et l\u2019enfant \u00e0 continuer de mener leur vie familiale.<\/p>\n 121. Le gouvernement turc affirme qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9vident que les autorit\u00e9s nationales se soient livr\u00e9es \u00e0 une appr\u00e9ciation minutieuse au moment de choisir les parents d\u2019accueil et qu\u2019elles aient \u00e9puis\u00e9 les autres options disponibles avant de placer l\u2019enfant chez des parents d\u2019accueil d\u2019une religion diff\u00e9rente. Il avance \u00e9galement que l\u2019on ignore quelles mesures, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les services de protection de l\u2019enfance ont adopt\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la crainte exprim\u00e9e par la requ\u00e9rante que les parents d\u2019accueil endoctrinent volontairement l\u2019enfant dans leur propre foi sans prendre en consid\u00e9ration le fait que celui-ci \u00e9tait de confession musulmane et que la requ\u00e9rante, en tant que m\u00e8re de l\u2019enfant, souhaitait qu\u2019il f\u00fbt \u00e9lev\u00e9 en musulman, dans le respect de l\u2019identit\u00e9 culturelle et religieuse de ses racines.<\/p>\n 122. Le gouvernement turc note de plus qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9 et a re\u00e7u un nom chr\u00e9tien, et il argue que les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s ont abouti \u00e0 la conversion de l\u2019enfant au christianisme, ce en quoi il voit une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante et son fils de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la Convention. Il d\u00e9clare dans ce contexte que le fait que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9 et a re\u00e7u un nom chr\u00e9tien revient implicitement \u00e0 dire que l\u2019enfant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de s\u2019int\u00e9grer dans sa famille adoptive sans renoncer \u00e0 son identit\u00e9 culturelle et religieuse de naissance. Il ajoute pour finir qu\u2019il serait utile en l\u2019esp\u00e8ce que la Cour recherche s\u2019il y a eu violation de l\u2019interdiction de la discrimination consacr\u00e9e par l\u2019article 14 combin\u00e9 avec les autres dispositions.<\/p>\n 123. Le gouvernement turc estime que l\u2019origine religieuse, culturelle, ethnique et linguistique de l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration dans les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par les services de protection de l\u2019enfance et dans les jugements rendus par les juridictions norv\u00e9giennes au sujet du placement de l\u2019enfant de la requ\u00e9rante. Il y voit une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de ses droits d\u00e9coulant non seulement de l\u2019article\u00a08 mais aussi de l\u2019article 9 de la Convention et de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01, ainsi que de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec ces dispositions. Pour le gouvernement turc, le comportement des autorit\u00e9s a emport\u00e9 violation du droit de la requ\u00e9rante \u00e0 \u00e9lever et \u00e0 \u00e9duquer son enfant conform\u00e9ment \u00e0 ses propres convictions et croyances religieuses.<\/p>\n d) Le Centre AIRE<\/p>\n 124. Le Centre AIRE se concentre sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant. Dans ce contexte, il attire l\u2019attention de la Cour entre autres sur le fait que les droits \u00e9nonc\u00e9s dans cette convention s\u2019appliquent \u00e0 tous les enfants de moins de dix-huit ans, y compris aux m\u00e8res adolescentes. Au sujet des m\u00e8res adolescentes demandant l\u2019asile, il ajoute que cette convention impose qu\u2019un tuteur soit d\u00e9sign\u00e9 pour les jeunes m\u00e8res comme pour leurs b\u00e9b\u00e9s, afin de veiller \u00e0 ce que tous leurs besoins, y compris leurs besoins de m\u00e8res, soient correctement satisfaits. Il soutient \u00e9galement que le principe de la primaut\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant s\u2019applique tant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des b\u00e9b\u00e9s qu\u2019\u00e0 celui de leur m\u00e8re si celle-ci est \u00e9galement mineure.<\/p>\n 125. Par ailleurs, le Centre AIRE met en avant des questions li\u00e9es \u00e0 la participation de l\u2019enfant au processus d\u00e9cisionnel si les enfants concern\u00e9s sont capables de se forger leurs propres opinions et il indique, entre autres, que pour que la proc\u00e9dure interne soit conforme aux exigences proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention, il faut que l\u2019enfant ait particip\u00e9, directement ou indirectement, \u00e0 la proc\u00e9dure de protection ou d\u2019adoption. Selon le Centre AIRE, cette m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 la proc\u00e9dure devant cette Cour, c\u2019est-\u00e0-dire que pour que les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant soient respect\u00e9es, il faut que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme entende l\u2019opinion de l\u2019enfant.<\/p>\n 126. Dans ses observations, le Centre AIRE analyse \u00e9galement diff\u00e9rentes formes de protection de remplacement et d\u2019adoption sous l\u2019angle des probl\u00e9matiques religieuses. En outre, il d\u00e9clare qu\u2019il est essentiel de savoir que l\u2019adoption n\u2019est pas autoris\u00e9e par l\u2019islam et qu\u2019elle est interdite par le Coran. Il indique que dans l\u2019islam c\u2019est l\u2019institution de la kafala qui a vocation \u00e0 trouver un nouveau foyer aux enfants dont les parents biologiques ne s\u2019occupent plus. La kafala imposerait des obligations religieuses tr\u00e8s astreignantes aux kafils (les nouveaux parents) et serait souvent ex\u00e9cut\u00e9e par la voie d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n 127. Au sujet de l\u2019enfant et de la religion, le Centre AIRE s\u2019int\u00e9resse principalement dans ses observations \u00e0 la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant. Il indique notamment que dans la plupart des religions chr\u00e9tiennes, un enfant \u00ab\u00a0n\u2019acquiert\u00a0\u00bb pas le statut de chr\u00e9tien \u00e0 la naissance, mais seulement par le bapt\u00eame. Il ajoute que dans l\u2019islam ou dans le juda\u00efsme, un enfant n\u00e9 d\u2019un parent musulman ou juif (ou reconnu comme tel) acquiert cette religion \u00e0 la naissance, de la m\u00eame mani\u00e8re que dans de nombreux \u00c9tats, la nationalit\u00e9 s\u2019acquiert par la naissance. Il expose que dans le monde musulman, dans de nombreux pays, l\u2019apostasie est consid\u00e9r\u00e9e comme un crime, et qu\u2019elle est socialement r\u00e9prouv\u00e9e dans tous les pays musulmans. Selon le Centre AIRE, il y a par cons\u00e9quent lieu de rechercher tr\u00e8s s\u00e9rieusement et express\u00e9ment si et pour quelles raisons, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d\u2019un enfant musulman de tradition musulmane dicte une conversion forc\u00e9e au christianisme. Pour le centre, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question tr\u00e8s distincte de celle de savoir s\u2019il est appropri\u00e9 de placer un enfant musulman dans une famille d\u2019accueil chr\u00e9tienne, ce qui pourrait selon cette organisation constituer une solution acceptable dans les cas o\u00f9 il n\u2019est pas question de conversion forc\u00e9e et o\u00f9 aucun autre membre de la famille n\u2019est disponible pour assumer ce r\u00f4le.<\/p>\n e) Les parents adoptifs de X<\/p>\n 128. Les parents adoptifs de X se concentrent sur le fait que la Cour a, selon eux, \u00e9tabli dans sa jurisprudence que les relations constitutives d\u2019une \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e ou familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention n\u2019\u00e9taient pas exclusivement des relations entre personnes ayant un lien de parent\u00e9 biologique. S\u2019agissant de la vie familiale chez des parents d\u2019accueil, ils indiquent que les lignes directrices pertinentes se trouvent en particulier \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Moretti et Benedetti c.\u00a0Italie (no 16318\/07, \u00a7\u00a7 44-52, 27 avril 2010). Ils ajoutent qu\u2019au vu de la jurisprudence de la Cour il y a lieu de tenir d\u00fbment compte des autres liens personnels \u00e9troits qui se sont form\u00e9s pendant que l\u2019enfant \u00e9tait plac\u00e9, par exemple avec les membres de la fratrie.<\/p>\n 129. Les parents adoptifs arguent de surcro\u00eet que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant prime dans les affaires telles que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, et soutiennent que dans le prolongement de ces deux aspects de la jurisprudence de la Cour \u2013 la force des liens familiaux entre l\u2019enfant et les parents d\u2019accueil et la primaut\u00e9 du principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u2013 la Grande Chambre devrait chercher \u00e0 les combiner dans l\u2019application de l\u2019article 8 au cas d\u2019esp\u00e8ce. Ils affirment \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat Moretti et Benedetti, pr\u00e9cit\u00e9, est particuli\u00e8rement pertinent pour la Cour, estimant qu\u2019il illustre la r\u00e9alit\u00e9 complexe des situations dans lesquelles plusieurs int\u00e9r\u00eats \u2013 qui trouvent leur origine dans les liens familiaux tels que prot\u00e9g\u00e9s par la Convention \u2013 entrent en conflit les uns avec les autres et vont dans des directions oppos\u00e9es.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019objet du litige devant la Grande Chambre<\/em><\/p>\n 130. La Cour rappelle que le contenu et l\u2019objet de l\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre sont d\u00e9limit\u00e9s par la d\u00e9cision de la chambre sur la recevabilit\u00e9. Cela signifie que la Grande Chambre ne peut pas examiner les parties de la requ\u00eate qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables par la chambre (voir, par exemple, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211\/12 et 27505\/14, \u00a7\u00a0100, 4 d\u00e9cembre 2018). Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Grande Chambre note que la chambre a d\u00e9clar\u00e9 recevable le grief introduit par la requ\u00e9rante (paragraphe 3 ci-dessus) relativement \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de son autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019adoption de son fils, X, qui avaient dans un premier temps \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 le 21 mars 2014 puis confirm\u00e9es en appel (voir, entre autres, les paragraphes 14-30, 34 et 36 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n 131. La Grande Chambre observe que X fut plac\u00e9 chez une assistante d\u2019accueil d\u2019urgence en 2010 (paragraphe 17 ci-dessus) puis sous un r\u00e9gime d\u2019accueil classique \u00e0 la suite de la d\u00e9cision prise par le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2010 (paragraphe 20 ci-dessus). Cette m\u00eame d\u00e9cision accordait \u00e0 la requ\u00e9rante le droit \u00e0 quatre br\u00e8ves visites par an, qui devaient se d\u00e9rouler sous surveillance (paragraphe 22 ci-dessus). La requ\u00e9rante fit appel de cette d\u00e9cision, laquelle fut confirm\u00e9e en dernier lieu par le tribunal de district dans son jugement du 6 septembre 2011, qui porta le r\u00e9gime de visite \u00e0 six s\u00e9ances d\u2019une heure par an (paragraphe 29 ci-dessus). La requ\u00e9rante n\u2019ayant pas saisi la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours, le jugement du tribunal de district devint d\u00e9finitif \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours.<\/p>\n 132. La proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de 2010 \u00e0 2011, n\u2019entre pas dans l\u2019objet de la requ\u00eate introduite par la requ\u00e9rante telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable par la chambre, et la Cour n\u2019a donc pas comp\u00e9tence pour examiner sa compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention. Il en va de m\u00eame des d\u00e9cisions qui ont vis\u00e9 \u00e0 restreindre le r\u00e9gime de visite accord\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X, qui \u00e9taient ant\u00e9rieures \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption, laquelle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2013 (paragraphe\u00a032 ci-dessus).<\/p>\n 133. Dans son examen de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la d\u00e9cision rendue le 21\u00a0mars 2014 par le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 ainsi que des d\u00e9cisions prises en appel contre cette d\u00e9cision, \u00e0 savoir le jugement adopt\u00e9 par le tribunal de district le 21 novembre 2014, l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel le 27 mai 2015 et la d\u00e9cision du comit\u00e9 de s\u00e9lection des pourvois de la Cour supr\u00eame prise le 23 septembre 2015, la Cour devra n\u00e9anmoins replacer cette proc\u00e9dure et ces d\u00e9cisions dans leur contexte, ce qui signifie in\u00e9vitablement qu\u2019elle devra s\u2019int\u00e9resser dans une certaine mesure \u00e0 la proc\u00e9dure et aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures (voir, de la m\u00eame mani\u00e8re, Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148). De fait, comme la Cour supr\u00eame norv\u00e9gienne l\u2019a reconnu (paragraphes 62-66 ci-dessus), il importe dans une affaire telle que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce de rechercher si les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes ont pris en consid\u00e9ration d\u00e8s le d\u00e9but toutes les exigences pertinentes d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention, telles que refl\u00e9t\u00e9es dans le droit interne et dans d\u2019autres instruments internationaux comme la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant (M.L.\u00a0c.\u00a0Norv\u00e8ge, no 64639\/16, \u00a7 98, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 2. Sur la qualification juridique du grief de la requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 134. L\u2019une des principales raisons ayant conduit la requ\u00e9rante \u00e0 demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre tient \u00e0 ce que la chambre avait consid\u00e9r\u00e9 que tous ses arguments devaient \u00eatre examin\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, et non en partie sur le terrain de l\u2019article 9, comme l\u2019int\u00e9ress\u00e9e l\u2019avan\u00e7ait (paragraphe 34 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n 135. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que les griefs introduits devant elle par la requ\u00e9rante sous l\u2019angle des articles 8 et 9 de la Convention concernent les m\u00eames mesures, \u00e0 savoir la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et l\u2019autorisation de l\u2019adoption de X par ses parents d\u2019accueil. Il en va de m\u00eame des arguments suppl\u00e9mentaires que la requ\u00e9rante formule pour la premi\u00e8re fois devant la Grande Chambre en relation avec l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La Cour rel\u00e8ve aussi que X lui-m\u00eame n\u2019est pas requ\u00e9rant devant elle.<\/p>\n 136. Sur ce point, la Cour rappelle qu\u2019un grief comporte deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: des all\u00e9gations factuelles et des arguments juridiques. En vertu du principe jura novit curia, la Cour n\u2019est pas tenue par les moyens de droit tir\u00e9s par le requ\u00e9rant de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 137. Si, au vu de la jurisprudence de la Cour, le type de mesures en cause dans la pr\u00e9sente affaire est invariablement examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, il se pose la question de savoir si et dans quelle mesure le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante appelle l\u2019application de l\u2019article 9 de la Convention et\/ou de l\u2019article 2 du Protocole no 1.<\/p>\n 138. Se penchant pour commencer sur cette derni\u00e8re disposition, la Cour rappelle que les organes de la Convention ont en certaines occasions eu \u00e0 examiner, en plus du grief port\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention, des griefs qui \u00e9taient formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 2 du Protocole no 1 au sujet du choix d\u2019une famille d\u2019accueil. Il y a lieu de noter que dans l\u2019arr\u00eat Olsson c. Su\u00e8de (no 1) (24 mars 1988, \u00a7 95, s\u00e9rie A no\u00a0130), l\u2019ancienne Commission europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme avait indiqu\u00e9 au paragraphe\u00a0183 de son rapport adopt\u00e9 le 2\u00a0d\u00e9cembre 1986\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une d\u00e9cision de placement n\u2019a pas le m\u00eame caract\u00e8re qu\u2019un jugement d\u2019adoption ou un jugement retirant \u00e0 un parent l\u2019autorit\u00e9 parentale sur un enfant. Une ordonnance de placement n\u2019a pas pour effet de retirer aux parents l\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle signifie cependant que les autorit\u00e9s publiques assument la responsabilit\u00e9 de la garde effective de l\u2019enfant durant une p\u00e9riode qui n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas fix\u00e9e d\u2019avance. Toutefois, une ordonnance de garde a un caract\u00e8re temporaire, son but \u00e9tant que les enfants soient finalement rendus \u00e0 leurs parents. De l\u2019avis de la Commission, une ordonnance de garde n\u2019a pas pour effet d\u2019enlever aux parents les droits qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article\u00a02 du Protocole no 1. Cependant, le contenu de ces droits est in\u00e9vitablement restreint du fait qu\u2019une ordonnance de garde transf\u00e8re temporairement certains droits parentaux aux pouvoirs publics. En revanche, les autorit\u00e9s responsables doivent d\u00fbment tenir compte du droit des parents aux termes de l\u2019article 2 du Protocole no 1, en exer\u00e7ant les droits que leur donne l\u2019ordonnance de garde.\u00a0\u00bb<\/p>\n 139. La Cour, jugeant le grief d\u00e9pourvu de fondement, se rallia au constat de non-violation de l\u2019article 2 du Protocole no 1 qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Commission (Olsson c. Su\u00e8de (no 1), pr\u00e9cit\u00e9). La Commission a de la m\u00eame mani\u00e8re formul\u00e9 une conclusion n\u00e9gative dans l\u2019affaire Tennenbaum c. Su\u00e8de (d\u00e9c.) (no\u00a016031\/90, 3\u00a0mai\u00a01993), tout comme elle l\u2019avait fait de nombreuses ann\u00e9es auparavant au sujet d\u2019une mesure d\u2019adoption dans l\u2019affaire X c. Royaume-Uni (no 7626\/76, 11 juillet 1977). Apparemment en raison du caract\u00e8re secondaire de cette question et de la fragilit\u00e9 de la base sur laquelle les griefs reposaient, les organes de la Convention n\u2019ont pas d\u00e9fini la port\u00e9e de cette disposition, se contentant d\u2019affirmer que les autorit\u00e9s devaient d\u00fbment tenir compte du droit des parents d\u00e9coulant de l\u2019article 2 du Protocole no 1. Il appara\u00eet que la plupart des affaires examin\u00e9es sous l\u2019angle de cette disposition ainsi que les principes y aff\u00e9rents \u00e9labor\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour concernent les obligations incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019enseignement institutionnalis\u00e9s, comme le fait observer l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. La Cour observe par ailleurs que, alors que l\u2019article 2 du Protocole no 1 est lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article 9 de la Convention (voir, par exemple, Folger\u00f8 et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no 15472\/02, \u00a7\u00a054, CEDH 2007\u2011III et Lautsi et autres c. Italie [GC], no 30814\/06, \u00a7 59, CEDH 2011 (extraits)), initialement, dans sa requ\u00eate devant la Cour telle que la chambre l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable, la requ\u00e9rante s\u2019est appuy\u00e9e uniquement sur cette derni\u00e8re disposition. Dans ces conditions, la Grande Chambre n\u2019examinera pas cette question sur le terrain de l\u2019article 2 du Protocole no 1.<\/p>\n 140. En venant \u00e0 l\u2019article 9, que la requ\u00e9rante invoquait initialement dans sa requ\u00eate, la Cour reconna\u00eet que les vues de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ont atteint le \u00ab\u00a0degr\u00e9 de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance\u00a0\u00bb requis pour entrer dans le champ d\u2019application des garanties consacr\u00e9es par cette disposition (voir, parmi d\u2019autres, \u0130zzettin Do\u011fan et autres c. Turquie [GC], no 62649\/10, \u00a7 68, 26 avril 2016). Elle estime \u00e9galement que pour un parent, \u00e9lever son enfant conform\u00e9ment \u00e0 ses propres convictions religieuses ou philosophiques peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mani\u00e8re de \u00ab\u00a0manifester sa religion ou sa conviction (…) par (…) l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites\u00a0\u00bb (soulignement ajout\u00e9). Il est clair que lorsque l\u2019enfant vit avec son parent biologique, ce dernier peut exercer dans sa vie quotidienne les droits qu\u2019il tient de l\u2019article\u00a09 par la fa\u00e7on dont il exerce les droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08. Dans une certaine mesure, il peut aussi continuer de le faire lorsque l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 pris en charge d\u2019office par l\u2019autorit\u00e9 publique, par exemple en assumant l\u2019autorit\u00e9 parentale ou en usant d\u2019un droit de visite destin\u00e9 \u00e0 faciliter la r\u00e9unification de la famille. La prise en charge d\u2019office d\u2019un enfant entra\u00eene in\u00e9vitablement des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 du parent biologique de manifester sa religion ou d\u2019autres convictions philosophiques dans l\u2019\u00e9ducation qu\u2019il donne \u00e0 l\u2019enfant. Cependant, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous, la Cour juge qu\u2019il n\u2019y a pas lieu en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9finir le champ d\u2019application de l\u2019article 9 et de statuer sur son applicabilit\u00e9 aux griefs soulev\u00e9s.<\/p>\n 141. De l\u2019avis de la Cour, le grief de la requ\u00e9rante concernant l\u2019effet pr\u00e9judiciable du choix de la famille d\u2019accueil au regard de son souhait de voir X \u00e9lev\u00e9 dans la foi musulmane peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante de son grief relatif \u00e0 son droit au respect de sa vie familiale tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention, interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 9, et non comme soulevant une question distincte relative au respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n 142. Dans ce contexte, la Cour juge appropri\u00e9 de centrer son examen de la pr\u00e9sente affaire sur la compatibilit\u00e9 des mesures litigieuses avec le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale d\u00e9coulant de l\u2019article 8, lequel doit toutefois \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a09 de la Convention. C\u2019est une approche qu\u2019elle a suivie dans un certain nombre d\u2019affaires dans lesquelles elle a estim\u00e9 que le mieux \u00e9tait de qualifier le grief par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un seul article tout en reconnaissant que l\u2019objet du litige se rapportait \u00e9galement \u00e0 des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par d\u2019autres articles de la Convention et de ses Protocoles (voir, par exemple, les affaires Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 d\u00e9cembre 1976, \u00a7 52, s\u00e9rie A no\u00a023, et Folger\u00f8 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 100, dans lesquelles la Cour a dit qu\u2019il fallait lire les deux phrases de l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la lumi\u00e8re non seulement l\u2019une de l\u2019autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention\u00a0; voir aussi Lautsi et autres, pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0; voir aussi l\u2019approche adopt\u00e9e dans un certain nombre d\u2019affaires pour l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a011 \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 9 et\/ou 10 (voir, par exemple, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 ao\u00fbt 1981, \u00a7 57, s\u00e9rie A no 44\u00a0; Parti socialiste et autres c. Turquie, 25 mai 1998, \u00a7 41, Recueil 1998-III, et Navalnyy c. Russie [GC], nos\u00a029580\/12 et 4 autres, \u00a7 102, 15\u00a0novembre\u00a02018)\u00a0; ou en sens inverse (Palomo S\u00e1nchez et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos\u00a028955\/06 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7 53 et suiv., CEDH 2011)\u00a0; ou l\u2019article 9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 11 (\u0130zzettin Do\u011fan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093).<\/p>\n 3. Sur le respect de l\u2019article\u00a08<\/em><\/p>\n 143. Il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties, et la Cour estime qu\u2019il est \u00e9tabli sans ambigu\u00eft\u00e9, que les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant la proc\u00e9dure litigieuse \u2013 \u00e0 savoir la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et l\u2019autorisation de l\u2019adoption de celui-ci \u2013 ont \u00e9t\u00e9 constitutives d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit au respect de la vie familiale tel que garanti par le premier paragraphe de l\u2019article 8 de la Convention. De plus, la Cour ne per\u00e7oit pas de raison de douter que les mesures en cause \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir la loi sur la protection de l\u2019enfance (paragraphe 61 ci-dessus), et qu\u2019elles poursuivaient des buts l\u00e9gitimes en vertu du second paragraphe de l\u2019article\u00a08, \u00e0 savoir la protection de la \u00ab\u00a0morale et de la sant\u00e9\u00a0\u00bb de X ainsi que de ses \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 rechercher si ces mesures litigieuses \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite desdits buts l\u00e9gitimes, et notamment si les autorit\u00e9s internes ont d\u00fbment pris en compte les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante tels que prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 garantie \u00e0 l\u2019article 9.<\/p>\n 144. Cette approche ne va pas seulement dans le sens de la promotion de la coh\u00e9rence interne et de l\u2019harmonie (Stec et autres c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.) [GC], nos 65731\/01 et 65900\/01, \u00a7 48, CEDH 2005-X) avec celle qui se trouve expos\u00e9e au paragraphe 142 ci-dessus concernant l\u2019article 8 combin\u00e9 avec l\u2019article 2 du Protocole no 1. Elle concorde aussi avec la norme exprim\u00e9e sous diverses formes dans le droit interne de l\u2019immense majorit\u00e9 des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention et qui se trouve refl\u00e9t\u00e9e dans le texte de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant, et notamment son article 20\u00a0(3), qui dispose qu\u2019il doit \u00eatre d\u00fbment tenu compte, entre autres, de l\u2019origine ethnique, religieuse et culturelle de l\u2019enfant (paragraphes\u00a073, 81 et 82 ci-dessus).<\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 145. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables aux mesures de protection de l\u2019enfance sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 202-213 (voir aussi, entre autres, K.O. et V.M. c. Norv\u00e8ge, no 64808\/16, \u00a7\u00a7 59-60, 19 novembre 2019\u00a0; A.S. c. Norv\u00e8ge, no 60371\/15, \u00a7\u00a7 59-61, 17 d\u00e9cembre 2019\u00a0; C\u00een\u021ba c.\u00a0Roumanie, no 3891\/19, \u00a7 26, 18 f\u00e9vrier 2020\u00a0; Y.I. c. Russie, no 68868\/14, \u00a7\u00a7 75-78, 25 f\u00e9vrier 2020\u00a0; Hernehult c. Norv\u00e8ge, no 14652\/16, \u00a7\u00a7 61-63, 10\u00a0mars 2020\u00a0; Pedersen et autres c. Norv\u00e8ge, no 39710\/15, \u00a7\u00a7 60-62, 10\u00a0mars 2020, et M.L. c. Norv\u00e8ge, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 77-81). Tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019objet du litige tel que d\u00e9limit\u00e9 aux paragraphes 130 \u00e0 133 ci-dessus et sans oublier non plus qu\u2019au c\u0153ur de l\u2019affaire se trouvent la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale et l\u2019autorisation de l\u2019adoption d\u00e9crites aux paragraphes 32 \u00e0 58 ci-dessus, la Cour devra, pour rechercher si ces mesures \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, tenir compte des principes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0203. La Cour doit statuer sur le respect de cette derni\u00e8re condition en recherchant si, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, les motifs invoqu\u00e9s en justification de la mesure en cause \u00e9taient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres,\u00a0Paradiso\u00a0et\u00a0Campanelli,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 179).\u00a0La notion de n\u00e9cessit\u00e9 implique en outre que l\u2019ing\u00e9rence corresponde \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et, en particulier, qu\u2019elle soit proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi eu \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents\u00a0en jeu (ibidem, \u00a7\u00a0181).<\/p>\n 204. En ce qui concerne la vie familiale d\u2019un enfant, la Cour rappelle qu\u2019il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (voir, entre autres,\u00a0Neulinger\u00a0et\u00a0Shuruk\u00a0c. Suisse\u00a0[GC], no\u00a041615\/07, \u00a7 135, CEDH 2010).\u00a0Elle souligne d\u2019ailleurs que dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d\u2019enfants et de restrictions du droit de visite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration (Jovanovic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, et\u00a0Gnahor\u00e9\u00a0c. France, no\u00a040031\/98, \u00a7 59, CEDH 2000\u2011IX).<\/p>\n 205. En m\u00eame temps, il y a lieu de noter que la recherche de l\u2019unit\u00e9 familiale et celle de la r\u00e9union de la famille en cas de s\u00e9paration constituent des consid\u00e9rations inh\u00e9rentes au droit au respect de la vie familiale garanti par l\u2019article 8. Par cons\u00e9quent, toute autorit\u00e9 publique qui ordonnerait une prise en charge ayant pour effet de restreindre la vie de famille est tenue par l\u2019obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille d\u00e8s que cela sera vraiment possible (K. et T.\u00a0c.\u00a0Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0178).<\/p>\n 206. Dans les cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et ceux de ses parents seraient\u00a0en conflit, l\u2019article 8 exige que les autorit\u00e9s nationales m\u00e9nagent un juste \u00e9quilibre entre tous ces int\u00e9r\u00eats et que, ce faisant, elles attachent une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui, selon sa nature et sa gravit\u00e9, peut l\u2019emporter sur celui des parents (voir, par exemple,\u00a0Sommerfeld c. Allemagne\u00a0[GC], no\u00a031871\/96, \u00a7\u00a064, CEDH 2003\u2011VIII (extraits), ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 207. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dicte que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas o\u00f9 celle-ci se serait montr\u00e9e particuli\u00e8rement indigne\u00a0: briser ce lien revient \u00e0 couper l\u2019enfant de ses racines. En cons\u00e9quence, seules des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles peuvent en principe conduire \u00e0 une rupture du lien familial et tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moment venu, \u00ab\u00a0reconstituer\u00a0\u00bb la famille (Gnahor\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59).\u00a0D\u2019autre part, il est certain que garantir \u00e0 l\u2019enfant une \u00e9volution dans un environnement sain rel\u00e8ve de cet int\u00e9r\u00eat et que l\u2019article 8 ne saurait autoriser un parent \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de son enfant (voir, parmi beaucoup d\u2019autres,\u00a0Neulinger\u00a0et\u00a0Shuruk, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0136,\u00a0Elsholz\u00a0c.\u00a0Allemagne\u00a0[GC], no\u00a025735\/94, \u00a7 50, CEDH 2000\u2011VIII, et\u00a0Mar\u0161\u00e1lek\u00a0c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a08153\/04, \u00a7 71, 4 avril 2006).\u00a0Il existe un important consensus international autour de l\u2019id\u00e9e que l\u2019enfant ne doit pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (voir l\u2019article 9 \u00a7 1 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant, reproduit au paragraphe 134 ci-dessus). De plus, il appartient aux \u00c9tats contractants d\u2019instaurer des garanties proc\u00e9durales pratiques et effectives permettant de veiller \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (voir l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a014 (2013) du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies\u00a0sur le droit de l\u2019enfant \u00e0 ce que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit une consid\u00e9ration primordiale, paragraphes 85 et 87, cit\u00e9s au paragraphe\u00a0136 ci-dessus).<\/p>\n 208. Par ailleurs, en principe, la d\u00e9cision de prise en charge doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure temporaire, \u00e0 suspendre d\u00e8s que les circonstances s\u2019y pr\u00eatent, et tout acte d\u2019ex\u00e9cution doit concorder avec un but ultime\u00a0: unir \u00e0 nouveau le parent par le sang et l\u2019enfant\u00a0(voir, par exemple,\u00a0Olsson\u00a0c. Su\u00e8de (no\u00a01), 24 mars 1988, \u00a7 81, s\u00e9rie A no\u00a0130). L\u2019obligation positive susmentionn\u00e9e de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille d\u00e8s que cela sera vraiment possible s\u2019impose aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de prise en charge et avec de plus en plus de force, mais doit toujours \u00eatre mise en balance avec le devoir de consid\u00e9rer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (voir, par exemple,\u00a0K. et T. c.\u00a0Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 178). Dans ce genre d\u2019affaires, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, car le passage du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre l\u2019enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (voir, entre autres, S.H.\u00a0c.\u00a0Italie, no\u00a052557\/14, \u00a7 42, 13\u00a0octobre\u00a02015). Ainsi, une autorit\u00e9 qui serait responsable d\u2019une situation de rupture familiale parce qu\u2019elle a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation susmentionn\u00e9e ne peut pas fonder la d\u00e9cision d\u2019autorisation d\u2019une adoption par l\u2019absence de liens entre les parents et l\u2019enfant (Pontes c.\u00a0Portugal, no\u00a019554\/09, \u00a7\u00a7\u00a092 et 99, 10\u00a0avril\u00a02012). Qui plus est, les liens entre les membres d\u2019une famille et les chances de regroupement r\u00e9ussi se trouveront par la force des choses affaiblis si l\u2019on dresse des obstacles emp\u00eachant des rencontres faciles et r\u00e9guli\u00e8res des int\u00e9ress\u00e9s (Scozzari\u00a0et Giunta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 174, et\u00a0Olsson\u00a0(no\u00a01),\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81). Toutefois, lorsqu\u2019un laps de temps consid\u00e9rable s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sous assistance, l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a l\u2019enfant \u00e0 ne pas voir sa situation familiale\u00a0de facto\u00a0changer de nouveau peut l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat des parents \u00e0 la r\u00e9union de leur famille (K. et T. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 155).<\/p>\n 209. En ce qui concerne la substitution \u00e0 l\u2019accueil familial d\u2019une mesure plus lourde comme une d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale accompagn\u00e9e d\u2019une autorisation d\u2019adoption, qui entra\u00eene la rupture d\u00e9finitive des liens juridiques des parents avec l\u2019enfant, il y a lieu de rappeler que \u00ab\u00a0[d]e telles mesures ne doivent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles s\u2019inspirent d\u2019une exigence primordiale touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (voir, par exemple,\u00a0Johansen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78, et\u00a0Aune, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066).\u00a0La nature m\u00eame de l\u2019adoption implique que toute perspective r\u00e9elle de r\u00e9int\u00e9gration dans la famille ou de r\u00e9unification de la famille est exclue et que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dicte au contraire qu\u2019il soit plac\u00e9 \u00e0 titre permanent au sein d\u2019une nouvelle famille (R. et H.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a035348\/06, \u00a7 88, 31\u00a0mai\u00a02011).<\/p>\n 210. Lorsqu\u2019elle recherche si les motifs ayant justifi\u00e9 les mesures litigieuses \u00e9taient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention, la Cour tiendra compte du fait que la conception que l\u2019on a du caract\u00e8re opportun d\u2019une intervention des autorit\u00e9s publiques dans les soins \u00e0 donner \u00e0 un enfant varie d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre en fonction d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que les traditions relatives au r\u00f4le de la famille et \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat dans les affaires familiales, ainsi que des ressources que l\u2019on peut consacrer \u00e0 des mesures publiques dans ce domaine particulier.\u00a0Il reste que le souci de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant rev\u00eat dans chaque cas une importance d\u00e9cisive.\u00a0Il ne faut d\u2019ailleurs pas perdre de vue que les autorit\u00e9s nationales b\u00e9n\u00e9ficient de rapports directs avec tous les int\u00e9ress\u00e9s, souvent d\u00e8s le moment o\u00f9 des mesures de placement sont envisag\u00e9es ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur mise en \u0153uvre.\u00a0Il d\u00e9coule de ces consid\u00e9rations que la Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes dans l\u2019exercice de leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des questions de prise en charge d\u2019enfants par l\u2019autorit\u00e9 publique et des droits des parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 ainsi plac\u00e9s, mais de contr\u00f4ler sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (voir, par exemple,\u00a0K. et T. c.\u00a0Finlande, \u00a7 154,\u00a0et\u00a0Johansen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64).<\/p>\n 211. La marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e ainsi aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes variera selon la nature des questions en litige et la gravit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu tels que, d\u2019une part, l\u2019importance qu\u2019il y a \u00e0 prot\u00e9ger un enfant dans une situation jug\u00e9e tr\u00e8s dangereuse pour sa sant\u00e9 ou son d\u00e9veloppement et, d\u2019autre part, l\u2019objectif de r\u00e9unir la famille d\u00e8s que les circonstances le permettront. D\u00e8s lors, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s jouissent d\u2019une grande latitude pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en charge un enfant (voir, par exemple,\u00a0K. et T. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 155, et\u00a0Johansen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64). Cette marge n\u2019est toutefois pas illimit\u00e9e. Ainsi, la Cour a dans certains cas attach\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 la question de savoir si, avant d\u2019ordonner le placement d\u2019un enfant, les autorit\u00e9s avaient d\u2019abord tent\u00e9 de prendre des mesures moins draconiennes, par exemple de soutien et de pr\u00e9vention, et si ces mesures s\u2019\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9es vaines (voir, par exemple,\u00a0Olsson\u00a0(no\u00a01),\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a072-74, R.M.S.\u00a0c.\u00a0Espagne, no\u00a028775\/12, \u00a7 86, 18\u00a0juin 2013, et Kutzner c. Allemagne, no\u00a046544\/99, \u00a7\u00a075, CEDH 2002\u2011I).\u00a0Il faut exercer un contr\u00f4le plus rigoureux \u00e0 la fois sur les restrictions suppl\u00e9mentaires, comme celles apport\u00e9es par les autorit\u00e9s aux droits et aux visites des parents, et sur les garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection effective du droit des parents et enfants au respect de leur vie familiale.\u00a0Ces restrictions suppl\u00e9mentaires comportent le risque d\u2019amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (K. et T. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0ibidem, et\u00a0Johansen, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0ibidem).<\/p>\n 212. Dans les affaires de prise en charge par l\u2019autorit\u00e9 publique, la Cour se penche \u00e9galement sur le processus d\u00e9cisionnel suivi par les autorit\u00e9s afin de d\u00e9terminer s\u2019il a \u00e9t\u00e9 conduit d\u2019une telle mani\u00e8re qu\u2019elles ont pu \u00eatre inform\u00e9es des vues et int\u00e9r\u00eats des parents biologiques et en tenir d\u00fbment compte, et que les parents ont pu en temps voulu exercer tout recours offert \u00e0 eux (voir, par exemple, W. c. Royaume-Uni, 8\u00a0juillet 1987, \u00a7 63, s\u00e9rie A no\u00a0121, et\u00a0Elsholz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). Il \u00e9chet d\u00e8s lors de d\u00e9terminer, en fonction des circonstances de chaque esp\u00e8ce et notamment de la gravit\u00e9 des mesures \u00e0 prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus d\u00e9cisionnel, consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, un r\u00f4le assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs int\u00e9r\u00eats et ont \u00e9t\u00e9 en mesure de faire valoir pleinement leurs droits (voir, par exemple,\u00a0W. c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064, T.P. et K.M.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a028945\/95, \u00a7 72, CEDH 2001\u2011V (extraits), Neulinger\u00a0et\u00a0Shuruk, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 139, et\u00a0Y.C. c. Royaume-Uni, no\u00a04547\/10, \u00a7\u00a0138, 13\u00a0mars\u00a02012). (…)<\/p>\n 213. La question de savoir si le processus d\u00e9cisionnel a suffisamment prot\u00e9g\u00e9 les int\u00e9r\u00eats d\u2019un parent d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque affaire (voir, par exemple, Sommerfeld, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68). (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 146. En venant \u00e0 l\u2019examen concret de la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures litigieuses, la Cour observe qu\u2019apr\u00e8s la tenue d\u2019une audience de deux jours \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante, accompagn\u00e9e de son avocate, avait assist\u00e9, la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de substituer une adoption \u00e0 la mesure de placement de X en famille d\u2019accueil. La cour d\u2019appel a entendu huit t\u00e9moins, dont quatre qui ont d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 titre d\u2019experts, parmi lesquels les psychologues S.H.G. et K.P. La formation de jugement de la cour d\u2019appel se composait de trois juges professionnels, d\u2019un psychologue et d\u2019un citoyen ordinaire (paragraphe 43 ci-dessus). De la m\u00eame mani\u00e8re, le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 et le tribunal de district avaient conduit des proc\u00e9dures approfondies (paragraphes 34 et 40 ci-dessus).<\/p>\n 147. La Cour note en outre que, dans sa d\u00e9cision de substituer une adoption au placement de X en famille d\u2019accueil, qui allait \u00e0 l\u2019encontre des souhaits de la m\u00e8re biologique, la cour d\u2019appel s\u2019est pour l\u2019essentiel appuy\u00e9e sur les motifs suivants\u00a0: X vivait dans sa famille d\u2019accueil depuis quatre ans et demi\u00a0; il r\u00e9agissait mal aux visites de la requ\u00e9rante\u00a0; il s\u2019\u00e9tait attach\u00e9 \u00e0 ses parents d\u2019accueil\u00a0; c\u2019\u00e9tait un enfant vuln\u00e9rable qui avait besoin de stabilit\u00e9 (voir, en particulier, les paragraphes 44-50 ci-dessus). De plus, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que par rapport au maintien de la mesure de placement en famille d\u2019accueil, une adoption exclurait la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de demander un jour que X lui f\u00fbt restitu\u00e9 ainsi que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de conflits potentiels entre elle et la famille d\u2019accueil aliment\u00e9s par leurs divergences culturelles et religieuses (voir, en particulier, le paragraphe 56 ci-dessus).<\/p>\n 148. La Cour observe de surcro\u00eet que la cour d\u2019appel a admis l\u2019opinion exprim\u00e9e par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e0 savoir que le maintien de la mesure de placement de X r\u00e9pondrait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci. Il appara\u00eet donc \u00e0 la Cour qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la proc\u00e9dure litigieuse, l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la requ\u00e9rante \u00e0 \u00e9viter une adoption d\u00e9coulait principalement du caract\u00e8re d\u00e9finitif et irr\u00e9versible de cette mesure. Les parents d\u2019accueil n\u2019ayant pas voulu d\u2019un r\u00e9gime \u00ab\u00a0d\u2019adoption ouverte\u00a0\u00bb autorisant les visites apr\u00e8s l\u2019adoption (paragraphe 51 ci-dessus), une adoption aurait eu pour cons\u00e9quence de priver, de facto et de jure, la requ\u00e9rante de tout droit d\u2019avoir des contacts avec son enfant \u00e0 l\u2019avenir. De plus, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 ce que X demeur\u00e2t plac\u00e9 au lieu d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 s\u2019expliquait par la probabilit\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e, qu\u2019une adoption conduis\u00eet \u00e0 la conversion religieuse de son fils, \u00e0 laquelle elle s\u2019opposait.<\/p>\n 149. La Cour rappelle que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019adoption entra\u00eene la rupture du lien familial \u00e0 un degr\u00e9 qui, selon sa jurisprudence, n\u2019est admissible que dans des circonstances tr\u00e8s exceptionnelles et ne peut se justifier que s\u2019il s\u2019inspire d\u2019une exigence primordiale touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (Strand Lobben et autres, \u00a7\u00a7 206 et 207, cit\u00e9 au paragraphe 145 ci-dessus). En effet, la nature m\u00eame de l\u2019adoption implique que toute perspective r\u00e9elle de r\u00e9int\u00e9gration dans la famille ou de r\u00e9unification de la famille est exclue et que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dicte au contraire qu\u2019il soit plac\u00e9 \u00e0 titre permanent au sein d\u2019une nouvelle famille (ibidem, \u00a7 209). Compte tenu de la nature des probl\u00e9matiques et de la gravit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu, ces d\u00e9cisions appellent n\u00e9cessairement un contr\u00f4le plus rigoureux (ibidem, \u00a7\u00a7 209 et 211).<\/p>\n 150. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que, bien que pendant la proc\u00e9dure d\u2019adoption la requ\u00e9rante ait admis que X pouvait rester en famille d\u2019accueil et ind\u00e9pendamment du point de savoir si les autorit\u00e9s internes avaient eu raison d\u2019envisager pour X un placement \u00e0 long terme si celui-ci n\u2019\u00e9tait pas adopt\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et son fils pouvaient toujours pr\u00e9tendre \u00e0 leur droit au respect de la vie familiale en vertu de l\u2019article 8 de la Convention. Le fait que la requ\u00e9rante n\u2019a pas demand\u00e9 la r\u00e9unification de la famille n\u2019exon\u00e9rait pas les autorit\u00e9s de leur obligation g\u00e9n\u00e9rale de tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X \u00e0 conserver des liens familiaux avec la requ\u00e9rante, de pr\u00e9server leurs relations personnelles et, par voie de cons\u00e9quence, de leur offrir une possibilit\u00e9 d\u2019avoir des contacts l\u2019un avec l\u2019autre pour autant que cela \u00e9tait raisonnablement r\u00e9alisable et compatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X (Strand Lobben et autres, \u00a7\u00a0207, cit\u00e9 au paragraphe 145 ci-dessus). Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent occupent une place centrale dans l\u2019examen par la Cour de la question de savoir si les autorit\u00e9s internes ont avanc\u00e9 des motifs pertinents et suffisants pour d\u00e9montrer que les circonstances de la cause \u00e9taient si exceptionnelles qu\u2019elles justifiaient une rupture compl\u00e8te et d\u00e9finitive des liens entre X et la requ\u00e9rante, si ces autorit\u00e9s \u00e9taient anim\u00e9es par une exigence primordiale touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et aussi si, en prenant pareille d\u00e9cision, elles ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu.<\/p>\n 151. De plus, la Cour est pleinement consciente de l\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant de l\u2019enfant dans le processus d\u00e9cisionnel. Le processus qui a abouti au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019adoption r\u00e9v\u00e8le toutefois que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 se livrer \u00e0 un v\u00e9ritable exercice de mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et ceux de sa famille biologique, mais qu\u2019elles se sont concentr\u00e9es sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant au lieu de s\u2019efforcer de concilier les deux ensembles d\u2019int\u00e9r\u00eats en jeu, et que, de surcro\u00eet, elles n\u2019ont pas s\u00e9rieusement envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 que l\u2019enfant gard\u00e2t le contact avec sa famille biologique (voir, de la m\u00eame mani\u00e8re, Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 220). Dans ce contexte, la Cour n\u2019est pas convaincue que les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes aient d\u00fbment pris en compte l\u2019incidence potentielle du fait que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas demand\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance de placement mais qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait simplement oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption au motif qu\u2019elle souhaitait conserver le droit de voir son enfant (paragraphe 43 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tant dans une large mesure appuy\u00e9e dans sa d\u00e9cision sur une appr\u00e9ciation de l\u2019attachement d\u00e9velopp\u00e9 par X \u00e0 l\u2019endroit de sa famille d\u2019accueil, la base factuelle sur laquelle a repos\u00e9 cette appr\u00e9ciation fait ressortir des insuffisances dans le processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n 152. \u00c0 ce sujet, la Cour observe que la question des contacts entre la requ\u00e9rante et X, et particuli\u00e8rement celle des r\u00e9actions de X aux visites qui avaient eu lieu depuis son placement, a jou\u00e9 un r\u00f4le central dans l\u2019examen par la cour d\u2019appel de la question qu\u2019elle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 trancher. Sur ce point, la Cour rel\u00e8ve en particulier que la d\u00e9cision en cause a \u00e9t\u00e9 prise alors que les contacts entre la requ\u00e9rante et X \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 demeur\u00e9s tr\u00e8s rares d\u00e8s lors que X avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9. Le 10 d\u00e9cembre 2010, lors de la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance de placement, le conseil des affaires sociales du comt\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante le droit \u00e0 quatre visites de deux heures par an, et le 6\u00a0septembre 2011, dans son jugement, le tribunal de district avait mis en place un r\u00e9gime de six visites d\u2019une heure par an (paragraphes 22 et 29 ci-dessus). Entre 2013 et le moment o\u00f9 la cour d\u2019appel a statu\u00e9, X n\u2019avait apparemment vu la requ\u00e9rante que deux fois (paragraphe 49 ci-dessus). La Cour estime que les rares rencontres qui ont eu lieu entre la requ\u00e9rante et X apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance de placement n\u2019ont fourni que peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de savoir clairement si la d\u00e9cision de refuser \u00e0 la requ\u00e9rante tout droit de voir son enfant \u00e0 l\u2019avenir correspondait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci, tel que cet int\u00e9r\u00eat se pr\u00e9sentait en 2015 lorsque la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 prise (voir, mutatis mutandis, Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 221).<\/p>\n 153. De plus, la Cour note que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel portent essentiellement sur les effets potentiels d\u2019un retrait de X \u00e0 ses parents d\u2019accueil et de son retour \u00e9ventuel aupr\u00e8s de la requ\u00e9rante plut\u00f4t que sur les raisons qui ont conduit \u00e0 mettre fin \u00e0 tout contact entre X et la requ\u00e9rante. \u00c0 cet \u00e9gard, il appara\u00eet que la cour d\u2019appel a accord\u00e9 davantage d\u2019importance \u00e0 l\u2019opposition exprim\u00e9e par les parents d\u2019accueil \u00e0 une \u00ab\u00a0adoption ouverte\u00a0\u00bb qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 disposer d\u2019une possibilit\u00e9 de poursuivre sa vie familiale avec son enfant gr\u00e2ce aux visites.<\/p>\n 154. En outre, la Cour \u00e9met des r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019importance que la cour d\u2019appel a donn\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire obstacle \u00e0 toute possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de recourir un jour \u00e0 des voies de droit pour contester l\u2019ordonnance de placement ou le r\u00e9gime de visite. M\u00eame s\u2019il peut effectivement exister des cas dans lesquels des proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition peuvent, du fait des circonstances propres \u00e0 l\u2019affaire, porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019enfant concern\u00e9 et donc constituer un facteur \u00e0 prendre en compte, l\u2019exercice de voies de recours judiciaires par un parent biologique ne saurait automatiquement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment jouant en faveur de l\u2019adoption (Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 212 et 223). La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les droits proc\u00e9duraux des parents biologiques, y compris leur droit d\u2019engager une proc\u00e9dure pour demander l\u2019annulation d\u2019une ordonnance de placement ou l\u2019assouplissement de restrictions impos\u00e9es aux visites avec leur enfant, font partie int\u00e9grante de leur droit au respect de la vie familiale tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention (voir, par exemple, M.L. c. Norv\u00e8ge, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95).<\/p>\n 155. S\u2019agissant de l\u2019aspect particulier de l\u2019affaire tenant \u00e0 la confession musulmane de la requ\u00e9rante et au souhait formul\u00e9 par celle-ci de voir X \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses croyances et \u00e0 ses origines religieuses, il y a lieu de noter que la cour d\u2019appel a reconnu que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 favoriser l\u2019attachement de X \u00e0 l\u2019environnement de sa famille d\u2019accueil devait \u00eatre mis en balance avec d\u2019autres consid\u00e9rations importantes. Celles-ci concernaient non seulement le fait, rappel\u00e9 ci-dessus, que les parents adoptifs n\u2019avaient pas voulu demander une adoption ouverte, mais aussi des aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019appartenance ethnique, \u00e0 la culture et \u00e0 la religion, ainsi que la question de la conversion religieuse, particuli\u00e8rement \u00e0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rences confessionnelles entre la requ\u00e9rante et les parents adoptifs potentiels (paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 156. Sur ce point, la cour d\u2019appel a entendu deux experts qui ont expos\u00e9 leur analyse concernant les obstacles \u00e0 l\u2019adoption dans l\u2019islam, l\u2019une d\u2019eux ayant soulign\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation devait dans chaque cas se fonder sur les besoins de l\u2019enfant (paragraphe 52 ci-dessus).<\/p>\n 157. De plus, s\u2019appuyant sur une \u00e9tude des sources du droit international, la cour d\u2019appel n\u2019a pas conclu que l\u2019on pouvait en d\u00e9duire que l\u2019adoption d\u2019enfants d\u2019origine musulmane \u00e9tait interdite en Norv\u00e8ge. La Cour observe en particulier que la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a020\u00a0\u00a7 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant, affirmant que lorsque les solutions possibles, dont l\u2019adoption, \u00e9taient appr\u00e9ci\u00e9es \u00ab\u00a0il [\u00e9tait] d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine continuit\u00e9 dans l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique\u00a0\u00bb (paragraphe 53 ci-dessus), en d\u2019autres termes sur une norme qui correspond et est conforme en substance aux exigences \u00e9nonc\u00e9es par la Convention (paragraphes 143-144 ci-dessus).<\/p>\n 158. La cour d\u2019appel a aussi cherch\u00e9 \u00e0 savoir comment la requ\u00e9rante vivrait une adoption au regard de ses valeurs religieuses (paragraphe 55 ci-dessus). Elle a \u00e9galement formul\u00e9 des observations sur le choix de la famille d\u2019accueil qui a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce et elle a suppos\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aucune famille d\u2019accueil issue d\u2019une culture plus proche de celle de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait alors disponible. Elle a not\u00e9 que le manque criant de parents d\u2019accueil issus des minorit\u00e9s \u00e9tait un fait notoire et qu\u2019ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont on pouvait par ailleurs \u00e9valuer le choix de la famille d\u2019accueil, le placement initial avait une incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation de ce qui constituait l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 elle devait rendre son arr\u00eat (paragraphe 54 ci-dessus). De surcro\u00eet, la cour d\u2019appel s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce que l\u2019on pouvait consid\u00e9rer comme les propres valeurs de X au moment de l\u2019adoption \u00e9ventuelle, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation que lui avaient donn\u00e9e ses parents d\u2019accueil (paragraphe 55 ci-dessus). Elle a en outre fait observer que les diff\u00e9rences religieuses en cause pouvaient de la m\u00eame fa\u00e7on engendrer des difficult\u00e9s en cas de maintien en famille d\u2019accueil, avant de conclure effectivement qu\u2019il y avait lieu d\u2019accorder une importance d\u00e9cisive \u00e0 la mani\u00e8re dont une adoption clarifierait la situation, consoliderait le d\u00e9veloppement de l\u2019identit\u00e9 de X et placerait celui-ci sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres membres de la famille dans laquelle il vivait (paragraphe 56 ci-dessus).<\/p>\n 159. La Cour rappelle qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce sa comp\u00e9tence se limite \u00e0 la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de 2013 \u00e0 2015 (paragraphes 130-133 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision relative au choix de la famille d\u2019accueil de X qui a \u00e9t\u00e9 prise en 2010 \u00e9chappe \u00e0 son examen. Cependant, ainsi qu\u2019il ressort de la motivation de la cour d\u2019appel mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le choix de la famille d\u2019accueil qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2010 a constitu\u00e9 une consid\u00e9ration pertinente pour l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel s\u2019est livr\u00e9e en 2015 sur la question de la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale et de la d\u00e9cision d\u2019autoriser l\u2019adoption, en ce que le placement initial avait une incidence significative sur ce qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X au moment o\u00f9 cette juridiction devait rendre son arr\u00eat.<\/p>\n 160. Dans la proc\u00e9dure devant la Cour, le gouvernement d\u00e9fendeur a produit des \u00e9l\u00e9ments montrant que les autorit\u00e9s internes avaient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9ploy\u00e9 des efforts pour trouver une famille d\u2019accueil correspondant aux int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante (paragraphes 16 \u00e0 18 ci-dessus). Apr\u00e8s que l\u2019ordonnance de placement eut \u00e9t\u00e9 prise, la requ\u00e9rante fut inform\u00e9e de l\u2019impossibilit\u00e9 de trouver une famille somalienne (paragraphe\u00a027 ci-dessus), et pendant la proc\u00e9dure d\u2019appel qu\u2019elle avait engag\u00e9e contre cette ordonnance, elle renon\u00e7a \u00e0 sa demande subsidiaire de voir X plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil somalienne ou musulmane (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 161. La Cour note que finir par trouver une famille d\u2019accueil correspondant aux origines culturelles et religieuses de la requ\u00e9rante ne constituait pas le seul moyen d\u2019assurer le respect des droits de celle-ci garantis par l\u2019article 8 de la Convention, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 9. Elle renvoie aux appr\u00e9ciations effectu\u00e9es par les juridictions internes des divers int\u00e9r\u00eats qui doivent \u00eatre pris en compte tout au long de la proc\u00e9dure dans les affaires de cette nature, dans lesquelles l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit toujours primer (voir, en particulier, les paragraphes 23-26, 36-37 et 51-56 ci-dessus), ainsi qu\u2019au consensus relativement large observ\u00e9 dans le droit international autour de l\u2019id\u00e9e que, dans des circonstances telles que celles de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s internes sont tenues par une obligation de moyen, et non de r\u00e9sultat (paragraphes 80-82 ci-dessus). Sur la base des informations disponibles, la Cour ne peut pas non plus douter du fait que l\u2019action des autorit\u00e9s a aussi rev\u00eatu la forme d\u2019efforts, qui se sont finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9s infructueux, visant \u00e0 trouver pour X d\u00e8s le d\u00e9part une famille d\u2019accueil plus adapt\u00e9e dans cette perspective (paragraphe 17 ci-dessus). La Grande Chambre estime toutefois, \u00e0 l\u2019instar de la chambre (paragraphe 64 de l\u2019arr\u00eat de la chambre), que les dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par la suite concernant la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019avoir des contacts r\u00e9guliers avec son enfant (paragraphe 152 ci-dessus), qui ont culmin\u00e9 avec la d\u00e9cision d\u2019autoriser l\u2019adoption de X (paragraphes 44-56 ci-dessus), n\u2019ont pas d\u00fbment tenu compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 ce qu\u2019il f\u00fbt permis \u00e0 X de garder au moins certains liens avec ses racines culturelles et religieuses.<\/p>\n 162. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime qu\u2019en privant la requ\u00e9rante de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et en autorisant l\u2019adoption de celui-ci par ses parents d\u2019accueil, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas accord\u00e9 un poids suffisant au droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale, et en particulier \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel de la m\u00e8re et de l\u2019enfant \u00e0 maintenir leurs liens familiaux et leurs relations personnelles et, par cons\u00e9quent, \u00e0 pr\u00e9server la possibilit\u00e9 de se voir. Les raisons avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour d\u00e9montrer que les circonstances de cette affaire \u00e9taient si exceptionnelles qu\u2019elles justifiaient une rupture compl\u00e8te et d\u00e9finitive des liens entre X et la requ\u00e9rante, ou que la d\u00e9cision rendue \u00e0 cette fin \u00e9tait motiv\u00e9e par une exigence primordiale touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de X. Soulignant la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et des int\u00e9r\u00eats en jeu, la Cour consid\u00e8re aussi que le processus d\u00e9cisionnel ayant conduit \u00e0 la rupture d\u00e9finitive des liens de la requ\u00e9rante avec X n\u2019a pas d\u00fbment pris en compte l\u2019ensemble des vues et des int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8.<\/p>\n II. APPLICATION des ARTICLEs\u00a041 et 46 de la CONVENTION<\/p>\n A. Article 41 de la Convention<\/strong><\/p>\n 163. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Dommage<\/em><\/p>\n 164. Devant la Grande Chambre, la requ\u00e9rante r\u00e9clame une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral, mais sans en pr\u00e9ciser le montant.<\/p>\n 165. Le Gouvernement ne formule pas d\u2019observations sp\u00e9cifiques sur cette demande.<\/p>\n 166. La Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 de demande de satisfaction \u00e9quitable ni dans sa r\u00e9ponse du 23 mars 2017 \u00e0 la lettre de la Cour dat\u00e9e du 9 f\u00e9vrier 2017 ni d\u2019une autre mani\u00e8re dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par la Cour dans ladite lettre. De plus, la requ\u00e9rante n\u2019a formul\u00e9 de demande \u00e0 ce titre \u00e0 aucun moment pendant la proc\u00e9dure ordinaire devant la chambre. La Cour observe \u00e9galement que la requ\u00e9rante, dans la demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat de la chambre qu\u2019elle a introduite le 17 mars 2000 aux fins d\u2019y faire inclure l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable, d\u00e9clarait que l\u2019absence de demande de satisfaction \u00e9quitable de sa part s\u2019expliquait uniquement par un oubli.<\/p>\n 167. En vertu de l\u2019article 60 \u00a7 2 du r\u00e8glement, le requ\u00e9rant doit soumettre ses pr\u00e9tentions, chiffr\u00e9es et ventil\u00e9es par rubrique et accompagn\u00e9es des justificatifs pertinents, dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti pour la pr\u00e9sentation de ses observations sur le fond. Si le requ\u00e9rant ne respecte pas ces exigences, la Cour peut rejeter tout ou partie de ses pr\u00e9tentions (article 60 \u00a7 3 du r\u00e8glement). Dans sa lettre susmentionn\u00e9e en date du 9 f\u00e9vrier 2017 adress\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, la Cour attirait l\u2019attention de celle-ci sur ces aspects.<\/p>\n 168. De plus, la pratique de la Cour dans les affaires ayant fait l\u2019objet d\u2019un renvoi en vertu de l\u2019article 43 de la Convention consiste g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 consid\u00e9rer que la demande de satisfaction \u00e9quitable est la m\u00eame que celle initialement pr\u00e9sent\u00e9e devant la chambre, un requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tant autoris\u00e9 devant la Grande Chambre qu\u2019\u00e0 soumettre ses pr\u00e9tentions au titre des frais et d\u00e9pens expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure devant celle-ci (Nagmetov c. Russie [GC], no 35589\/08, \u00a7 63, 30 mars 2017).<\/p>\n 169. De fait, dans l\u2019arr\u00eat Nagmetov, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a adopt\u00e9 une approche \u00e0 appliquer dans des situations exceptionnelles afin de d\u00e9terminer si elle doit allouer une satisfaction \u00e9quitable. Elle a dit qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb de satisfaction \u00e9quitable form\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e, il fallait tout d\u2019abord v\u00e9rifier qu\u2019un certain nombre de conditions pr\u00e9alables \u00e9taient r\u00e9unies, avant d\u2019\u00e9valuer les consid\u00e9rations imp\u00e9rieuses militant pour l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n 170. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, il ne ressort pas du dossier que la requ\u00e9rante ait express\u00e9ment souhait\u00e9 former une demande de satisfaction \u00e9quitable dans la proc\u00e9dure ordinaire devant la chambre (comparer avec Nagmetov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). En application de l\u2019article 60 de son r\u00e8glement, la Cour n\u2019alloue donc aucune somme pour pr\u00e9judice moral au titre de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n 171. La requ\u00e9rante r\u00e9clame la somme totale de 383\u00a0906,25\u00a0couronnes norv\u00e9giennes (NOK), soit environ 37\u00a0650 euros (EUR), pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s devant la Grande Chambre.<\/p>\n 172. La requ\u00e9rante indique que ces frais et d\u00e9pens correspondent aux trente heures de travail fournies par son avocate pour les besoins du renvoi devant la Grande Chambre, la r\u00e9daction de ses observations devant la Grande Chambre et les recherches effectu\u00e9es \u00e0 cette fin dans les documents relatifs \u00e0 l\u2019affaire, ainsi qu\u2019aux trente-cinq heures de travail consacr\u00e9es par son avocate \u00e0 l\u2019\u00e9tude des observations du Gouvernement et \u00e0 la r\u00e9daction de son projet de plaidoirie devant la Grande Chambre. Selon elle, \u00e0 un tarif horaire de 2\u00a0500\u00a0NOK, la r\u00e9mun\u00e9ration du travail accompli par l\u2019avocate se monte donc \u00e0 162\u00a0500\u00a0NOK, soit environ 16\u00a0000 EUR.<\/p>\n 173. La requ\u00e9rante expose que les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par elle englobent \u00e9galement les dix heures de travail effectu\u00e9es par son conseiller, M.\u00a0Henriksen, pour des recherches sur des questions relatives aux faits, au droit norv\u00e9gien et \u00e0 la jurisprudence de la Cour, ainsi qu\u2019\u00e0 la doctrine, et pour sa contribution \u00e0 la r\u00e9daction des observations. Elle explique que M.\u00a0Henriksen a \u00e9galement consacr\u00e9 quinze heures de travail \u00e0 l\u2019\u00e9tude des observations du Gouvernement ainsi qu\u2019\u00e0 la relecture et \u00e0 la contribution \u00e0 la r\u00e9daction de la plaidoirie de l\u2019avocate, et qu\u2019il a aussi assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la Grande Chambre en visioconf\u00e9rence. Selon elle, \u00e0 un tarif horaire de 2\u00a0500\u00a0NOK, la r\u00e9mun\u00e9ration du travail accompli par M.\u00a0Henriksen s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 62\u00a0500\u00a0NOK, soit environ 6\u00a0100 EUR.<\/p>\n 174. La requ\u00e9rante ajoute avoir engag\u00e9 \u00e0 titre de conseillers MM.\u00a0Anden\u00e6s et Bj\u00f8rge. Elle expose que ceux-ci ont effectu\u00e9 des recherches dans la jurisprudence de la Cour et dans la doctrine, relu ses observations devant la Grande Chambre et contribu\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9daction, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 dix heures de travail pour chacun, et qu\u2019ils ont en outre \u00e9tudi\u00e9 les observations du Gouvernement, relu la plaidoirie de l\u2019avocate et particip\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9daction, et assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la Cour par visioconf\u00e9rence, ce qui repr\u00e9sente dix heures de travail pour chacun. Elle indique qu\u2019\u00e0 un tarif horaire de 2\u00a0500\u00a0NOK la r\u00e9mun\u00e9ration du travail accompli par MM.\u00a0Anden\u00e6s et Bj\u00f8rge se monte donc \u00e0 100\u00a0000\u00a0NOK, soit environ 9\u00a0800\u00a0EUR.<\/p>\n 175. De surcro\u00eet, la requ\u00e9rante dit avoir engag\u00e9 des frais de traduction d\u2019un montant de 27\u00a0281,25\u00a0NOK lors du d\u00e9p\u00f4t de ses observations devant la Grande Chambre, puis d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire de 10\u00a0875\u00a0NOK avant l\u2019audience, ce qui repr\u00e9sente un total de 38\u00a0156,25\u00a0NOK, soit environ 3\u00a0700\u00a0EUR. Elle ajoute qu\u2019elle a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 un technicien de la sonorisation d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent pour l\u2019audience devant la Grande Chambre et pour les s\u00e9ances d\u2019essai y aff\u00e9rentes, ce qui a occasionn\u00e9 une d\u00e9pense de 8\u00a0750\u00a0NOK, soit environ 850\u00a0EUR. Elle r\u00e9clame aussi le remboursement des frais expos\u00e9s pour la location des locaux depuis lesquels elle-m\u00eame et son avocate ont particip\u00e9 en visioconf\u00e9rence \u00e0 l\u2019audience devant la Cour, \u00e0 savoir 12\u00a0000\u00a0NOK, soit environ 1\u00a0200\u00a0EUR. Les frais de voyage et d\u2019h\u00e9bergement de la requ\u00e9rante, ainsi que ceux aff\u00e9rents aux locaux utilis\u00e9s pour l\u2019audience, sont d\u00e9j\u00e0 couverts par la somme vers\u00e9e par le Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n 176. Le Gouvernement ne formule pas d\u2019observations au sujet de la demande de remboursement pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante relativement aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 177. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019octroyer la somme de 30\u00a0000\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure suivie devant la Grande Chambre.<\/p>\n 3. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/em><\/p>\n 178. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n B. Article 46 de la Convention<\/strong><\/p>\n 179. Dans sa plaidoirie devant la Grande Chambre, la requ\u00e9rante avance, pour la premi\u00e8re fois depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure devant la Cour, que la Cour devrait indiquer des mesures individuelles au titre de l\u2019article 46 de la Convention. Sans pr\u00e9ciser clairement quelles mesures elle envisage, elle mentionne en particulier la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019adoption.<\/p>\n 180. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 46 de la Convention les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus par elle dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 de surveiller l\u2019ex\u00e9cution de ces arr\u00eats. Il en d\u00e9coule notamment que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur reconnu responsable d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appel\u00e9 non seulement \u00e0 verser aux int\u00e9ress\u00e9s les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi \u00e0 choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 inscrire dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer autant que possible les cons\u00e9quences (voir, parmi d\u2019autres, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7 311, 1er d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 181. La Cour rappelle en outre que ses arr\u00eats sont essentiellement d\u00e9claratoires par nature et que, en principe, c\u2019est au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause qu\u2019il appartient de choisir, sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres, les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions et l\u2019esprit de l\u2019arr\u00eat de la Cour. Toutefois, dans certaines circonstances particuli\u00e8res, elle a jug\u00e9 utile d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur quels types de mesures pouvaient \u00eatre pris pour mettre fin au probl\u00e8me \u2013 souvent d\u2019ordre syst\u00e9mique \u2013 \u00e0 l\u2019origine du constat de violation (ibidem, \u00a7 312).<\/p>\n 182. En ce qui concerne la demande formul\u00e9e par la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve en premier lieu que dans les affaires de ce type, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit constituer une consid\u00e9ration primordiale, y compris lorsque la Cour doit envisager d\u2019indiquer des mesures individuelles en vertu de l\u2019article\u00a046 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Haddad c. Espagne, no\u00a016572\/17, \u00a7 79, 18 juin 2019, et Omorefe c.\u00a0Espagne, no 69339\/16, \u00a7 70, 23 juin 2020).<\/p>\n 183. La Cour note que X et ses parents adoptifs m\u00e8nent actuellement une vie familiale ensemble, et que des mesures individuelles pourraient en fin de compte entra\u00eener une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par eux de leur droit au respect de cette vie familiale. Il s\u2019ensuit que les faits et les circonstances pertinents pour l\u2019article 46 de la Convention pourraient soulever des probl\u00e8mes nouveaux, qui ne sont pas abord\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat sur le fond (voir, mutatis mutandis, Johansen c. Norv\u00e8ge (d\u00e9c.), no\u00a012750\/02, 10\u00a0octobre 2002).<\/p>\n 184. De plus, bien que la requ\u00e9rante n\u2019ait pas demand\u00e9 de mesure pr\u00e9sentant un caract\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9ral, la Cour observe que, pour autant qu\u2019un certain probl\u00e8me syst\u00e9mique puisse \u00eatre en cause, le Gouvernement d\u00e9fendeur a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il d\u00e9ploie des efforts pour ex\u00e9cuter les arr\u00eats rendus par la Cour relativement \u00e0 diff\u00e9rents types de mesures de protection de l\u2019enfance et dans lesquels elle a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 8 (voir, par exemple, les paragraphes 62-66 ci-dessus). Elle observe par ailleurs que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a entrepris de mettre en application une nouvelle l\u00e9gislation (paragraphe 67 ci-dessus).<\/p>\n 185. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019indiquer de mesures au titre de l\u2019article\u00a046 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois, 30\u00a0000\u00a0EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 3. Rejette, par quatorze voix contre trois, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 10\u00a0d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n S\u00f8ren Prebensen\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro _________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente commune aux juges Lemmens et Motoc\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente du juge Serghides.<\/p>\n J.F.K. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES LEMMENS ET MOTOC<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Nous partageons sans r\u00e9serve le constat de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat. Nous souscrivons aussi \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une somme de 30\u00a0000 euros [EUR] (au moins) pour le remboursement des frais et d\u00e9pens expos\u00e9s par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 2. \u00c0 notre grand regret, nous nous trouvons toutefois dans l\u2019impossibilit\u00e9 de nous rallier \u00e0 la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle conclut que la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus doit \u00eatre rejet\u00e9e (point 3 du dispositif). \u00c0 notre avis, la Cour aurait d\u00fb allouer une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral. Nous estimons de plus que la Cour aurait d\u00fb se montrer plus g\u00e9n\u00e9reuse dans le remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n La question de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral<\/strong><\/p>\n 3. La majorit\u00e9 note que la requ\u00e9rante n\u2019a pas formul\u00e9 de demande de satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par la Cour pour la proc\u00e9dure devant la chambre. La requ\u00e9rante d\u00e9clare que cette absence de demande est due \u00e0 un oubli (paragraphe 166 de l\u2019arr\u00eat). La majorit\u00e9 applique alors l\u2019article\u00a060 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour et rejette la demande d\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant la Grande Chambre (paragraphe 167). Elle ne fait pas usage de la possibilit\u00e9, dont dispose la Cour, d\u2019allouer dans certaines situations une satisfaction \u00e9quitable m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une demande form\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e (paragraphes\u00a0169-170 de l\u2019arr\u00eat, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Nagmetov c. Russie [GC], no 35589\/08, \u00a7 63, 30 mars 2017).<\/p>\n 4. Il y a lieu de rappeler que l\u2019article 41 de la Convention habilite la Cour \u00e0 accorder \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (O\u2019Keeffe c. Irlande [GC], no\u00a035810\/09, \u00a7 199, CEDH 2014 (extraits)\u00a0; Kar\u00e1csony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461\/13\u00a0et\u00a044357\/13, \u00a7\u00a0179, 17\u00a0mai 2016\u00a0;\u00a0Nagmetov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057\u00a0; Lopes de Sousa Fernandes c.\u00a0Portugal [GC], no 56080\/13, \u00a7\u00a0245, 19 d\u00e9cembre 2017\u00a0; Mihalache c.\u00a0Roumanie [GC], no 54012\/10, \u00a7 145, 8 juillet 2019\u00a0; Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7\u00a0122, 20 janvier 2020, et Molla Sali c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 20452\/14, \u00a7 32, 18 juin 2020).<\/p>\n 5. Comme la Cour l\u2019a reconnu dans l\u2019arr\u00eat Nagmetov, \u00ab\u00a0l\u2019article 41 de la Convention [est] la principale disposition juridique sur la satisfaction \u00e9quitable, la norme de valeur sup\u00e9rieure (voir, mutatis mutandis, Chypre c.\u00a0Turquie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 25781\/94, \u00a7 42, CEDH 2014) et la norme applicable dans le cadre du m\u00e9canisme de sauvegarde des droits de l\u2019homme instaur\u00e9 par les Parties contractantes\u00a0\u00bb (Nagmetov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a076). Elle a par cons\u00e9quent dit dans cette affaire que \u00ab\u00a0si normalement elle ne se penche pas d\u2019office sur la question de la satisfaction \u00e9quitable, ni la Convention ni ses Protocoles ne l\u2019emp\u00eachent d\u2019exercer le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que l\u2019article 41 de la Convention lui conf\u00e8re. Lorsqu\u2019une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le respect de son r\u00e8glement, la Cour reste donc comp\u00e9tente pour octroyer, de fa\u00e7on raisonnable et mesur\u00e9e, une satisfaction \u00e9quitable pour un pr\u00e9judice moral d\u00e9coulant des circonstances exceptionnelles d\u2019une affaire donn\u00e9e\u00a0\u00bb (ibidem).<\/p>\n 6. La pr\u00e9sente esp\u00e8ce rev\u00eat un caract\u00e8re tel que les circonstances qui la caract\u00e9risent peuvent et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0exceptionnelles\u00a0\u00bb. De plus, compte tenu a) du fait que c\u2019est uniquement \u00e0 cause d\u2019un oubli qu\u2019aucune demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise pendant la proc\u00e9dure devant la chambre, et b) du fait que l\u2019on ne sait pas dans quelle mesure la requ\u00e9rante pourra un jour de nouveau avoir des contacts avec son fils (paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat), nous estimons que la situation appelle une forme de r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice moral subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n Celle-ci n\u2019ayant pas pr\u00e9cis\u00e9 de montant pour cette r\u00e9paration, nous n\u2019avons pas besoin, dans le cadre d\u2019une opinion dissidente, d\u2019en indiquer un nous-m\u00eames.<\/p>\n La question du remboursement des frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 7. La majorit\u00e9 alloue la somme de 30\u00a0000\u00a0EUR pour couvrir une partie des frais de proc\u00e9dure expos\u00e9s devant la Grande Chambre (paragraphe 177 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Il y a lieu de rapprocher ce montant de la somme de 37\u00a0650\u00a0EUR demand\u00e9e par la requ\u00e9rante (paragraphe 171) relativement aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n a) honoraires de son avocate\u00a0: environ 16\u00a0000\u00a0EUR (paragraphe\u00a0172)\u00a0;<\/p>\n b) honoraires des autres conseillers\u00a0: environ 15\u00a0900\u00a0EUR (paragraphes\u00a0173-174)\u00a0;<\/p>\n c) autres frais\u00a0: environ 5\u00a0750\u00a0EUR (paragraphe 175).<\/p>\n La majorit\u00e9 n\u2019explique pas pourquoi la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme demand\u00e9e, sa \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb et\/ou le \u00ab\u00a0caract\u00e8re raisonnable de [son] taux\u00a0\u00bb ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablis (paragraphe 177) et pourquoi en cons\u00e9quence, la somme allou\u00e9e n\u2019est que de 30\u00a0000\u00a0EUR, au lieu de 37\u00a0650\u00a0EUR.<\/p>\n 8. \u00c0 notre avis, rien ne justifie de douter que tous les frais et d\u00e9pens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement expos\u00e9s, qu\u2019ils correspondaient \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et qu\u2019ils \u00e9taient raisonnables quant \u00e0 leur taux. En particulier, nous ne pensons pas que la requ\u00e9rante devrait \u00eatre \u00ab\u00a0p\u00e9nalis\u00e9e\u00a0\u00bb pour avoir consult\u00e9 trois conseillers, lesquels ont effectu\u00e9 un compl\u00e9ment de recherches dans le but de r\u00e9diger son m\u00e9moire devant la Grande Chambre. Au contraire, d\u00e8s lors qu\u2019une affaire est renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la bonne administration de la justice que les m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s soient qualitativement \u00e0 la hauteur des d\u00e9bats auxquels l\u2019affaire donnera lieu. Nous estimons que les requ\u00e9rants \u2013 et aussi les gouvernements \u2013 devraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 produire devant la Grande Chambre des m\u00e9moires d\u2019excellente qualit\u00e9. Le m\u00e9moire soumis par la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sentait le niveau de qualit\u00e9 requis. \u00c0 notre avis, les frais et d\u00e9pens qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 cette fin m\u00e9ritent par cons\u00e9quent d\u2019\u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n En conclusion, nous pensons que la Cour aurait d\u00fb allouer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme demand\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE SERGHIDES<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n I. LA SATISFACTION \u00c9QUITABLE au titre DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION\u00a0: LE PR\u00c9JUDICE MORAL<\/p>\n A. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. Mon seul d\u00e9saccord avec l\u2019arr\u00eat porte sur le point 3 du dispositif, qui rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable de la requ\u00e9rante pour le surplus.<\/p>\n 2. Ce d\u00e9saccord se concentre, en particulier, sur la d\u00e9cision de ne pas allouer de somme pour pr\u00e9judice moral \u00e0 la requ\u00e9rante, qui avait formul\u00e9 une demande \u00e0 ce titre devant la Grande Chambre pour la premi\u00e8re fois (paragraphe 164 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 3. Ayant consid\u00e9r\u00e9, comme tous mes autres \u00e9minents coll\u00e8gues, qu\u2019il y avait violation du droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, j\u2019aurais souhait\u00e9 accorder \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une somme pour pr\u00e9judice moral au titre de la satisfaction \u00e9quitable pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a041 de la Convention. Puisque je me trouve dans la minorit\u00e9, je ne suis toutefois pas tenu de d\u00e9terminer quelle somme il aurait fallu lui allouer.<\/p>\n B. Le respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 mon avis, toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41 pour l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable sont satisfaites en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: \u00ab\u00a0il y a eu violation\u00a0\u00bb d\u2019une disposition de la Convention, sp\u00e9cifiquement l\u2019article\u00a08\u00a0; la Haute Partie contractante concern\u00e9e ne pr\u00e9voit pas d\u2019effacer ou ne pr\u00e9voit \u00ab\u00a0d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation\u00a0\u00bb\u00a0; et \u00ab\u00a0il y a lieu\u00a0\u00bb d\u2019accorder une satisfaction \u00e9quitable \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n C. L\u2019expression \u00ab\u00a0il y a lieu\u00a0\u00bb telle qu\u2019employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article 41 et la notion de \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb telle qu\u2019utilis\u00e9e par la Cour<\/strong><\/p>\n 5. Je suis en d\u00e9saccord avec l\u2019arr\u00eat (paragraphes 169-170), qui r\u00e9serve l\u2019application de l\u2019article\u00a041 aux seules \u00ab\u00a0situations exceptionnelles\u00a0\u00bb. Pareille interpr\u00e9tation est exag\u00e9r\u00e9ment restrictive, ne correspond pas au libell\u00e9 de l\u2019article 41, et va \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019effectivit\u00e9 des droits garantis par la Convention.<\/p>\n 6. Il ne faut pas se m\u00e9prendre et penser que l\u2019argument selon lequel l\u2019article 41 ne devrait pas \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux \u00ab\u00a0situations exceptionnelles\u00a0\u00bb sugg\u00e8re que d\u00e8s lors que la Cour conclut \u00e0 une violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention, elle doit accorder une satisfaction \u00e9quitable. La Cour doit accorder une indemnisation pour pr\u00e9judice moral si elle consid\u00e8re \u00ab\u00a0qu\u2019il y a lieu\u00a0\u00bb de le faire. Cependant, ce qu\u2019\u00ab\u00a0il y a lieu\u00a0\u00bb de faire d\u00e9pend des faits de la cause et ne requiert pas l\u2019existence de circonstances \u00ab\u00a0exceptionnelles\u00a0\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de toutes les circonstances et de l\u2019impact que la violation a produit sur la requ\u00e9rante, la Cour aurait d\u00fb juger qu\u2019il y avait lieu de lui allouer une somme au titre de la satisfaction \u00e9quitable, ce qu\u2019\u00e0 mon grand regret elle n\u2019a pas fait.<\/p>\n D. La pratique fond\u00e9e sur l\u2019article 43 de la Convention – critique<\/strong><\/p>\n 7. Je d\u00e9sapprouve la pratique, qui est suivie par la Cour dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce et qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que si un requ\u00e9rant ne soumet pas de demande de satisfaction \u00e9quitable pendant la proc\u00e9dure devant la chambre, il ne peut plus le faire devant la Grande Chambre. La Cour fonde cette pratique sur l\u2019article 43 de la Convention, qui porte sur le \u00ab\u00a0renvoi devant la Grande Chambre\u00a0\u00bb (paragraphe 168 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0; cependant, aucune disposition de l\u2019article\u00a043 ne peut \u00e9tayer express\u00e9ment ou implicitement cette pratique.<\/p>\n E. La satisfaction \u00e9quitable et la nature de la violation d\u2019un droit fondamental<\/strong><\/p>\n 8. \u00c0 mon humble avis, la satisfaction \u00e9quitable est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 la nature d\u2019une violation des droits fondamentaux et elle constitue une partie ou un \u00e9l\u00e9ment implicite du grief tir\u00e9 de pareille violation. Par cons\u00e9quent, j\u2019estime que la Cour dispose du pouvoir inh\u00e9rent d\u2019allouer une satisfaction \u00e9quitable lorsque les conditions pr\u00e9alables \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a041 sont remplies, qu\u2019une demande sp\u00e9cifique de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral ait ou non \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, que ce f\u00fbt devant la chambre ou devant la Grande Chambre. La Cour d\u00e9tient le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider ce qu\u2019\u00ab\u00a0il y a lieu\u00a0\u00bb de faire en vertu de l\u2019article 41, mais si elle constate que toutes les conditions expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41 sont satisfaites, elle est tenue par une obligation d\u2019accorder une satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n F. Le constat d\u2019une violation et la \u00ab\u00a0satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article\u00a041<\/strong><\/p>\n 9. Je pense \u00e9galement que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 8 ne vaut pas satisfaction \u00e9quitable suffisante au regard du pr\u00e9judice moral que peut avoir subi la requ\u00e9rante. L\u2019article 41 de la Convention, tel qu\u2019il est libell\u00e9, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme signifiant que le constat d\u2019une violation d\u2019une disposition de la Convention peut en lui-m\u00eame constituer une \u00ab\u00a0satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb suffisante pour \u00ab\u00a0la partie l\u00e9s\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que le premier \u00e9l\u00e9ment constitue une condition pr\u00e9alable au second et que l\u2019on ne peut pas consid\u00e9rer que les deux sont \u00e9quivalents.<\/p>\n G. Conclusion\u00a0: les cons\u00e9quences d\u2019une absence d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral<\/strong><\/p>\n 10. \u00c0 mon avis, ne pas allouer \u00e0 la requ\u00e9rante de somme pour le pr\u00e9judice moral que lui a inflig\u00e9 la violation de son droit tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a08 revient \u00e0 rendre la protection de son droit illusoire et fictive. Cela va \u00e0 l\u2019encontre de la jurisprudence de la Cour, qui dit que la protection des droits de l\u2019homme doit \u00eatre \u00e0 la fois concr\u00e8te et effective, et non th\u00e9orique et illusoire.<\/p>\n
\nAFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORV\u00c8GE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 15379\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n10 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nPaul Lemmens,
\nGanna Yudkivska,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nPere Pastor Vilanova,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGeorgios A. Serghides,
\nJolien Schukking,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de S\u00f8ren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nM. M. Emberland agent,
\nMme H. Lund Busch coagente,
\nMme T. Oulie-Hauge
\nMme L.I. Gjone Gabrielsen
\nM. E. Bolstad Pettersen
\nMme H. Bautz-Holter Geving
\nMme C. Kullman Five conseillers\u00a0;
\n\u2013 pour la requ\u00e9rante
\nMme A. Lutina conseil,
\nMme M. Abdi Ibrahim requ\u00e9rante,
\nM. P. Henriksen
\nM. M. Anden\u00e6s
\nM. E. Bj\u00f8rge conseillers.<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.C.P.<\/p>\n