La requ\u00eate concerne un grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 relatif au placement d\u2019un enfant en tr\u00e8s bas \u00e2ge et la limitation des droits de visite accord\u00e9s \u00e0 sa m\u00e8re, la requ\u00e9rante.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 Placement d\u2019un enfant en tr\u00e8s bas \u00e2ge et limitation des droits de visite de sa m\u00e8re \u2022 Motifs pertinents et suffisants \u2022 Respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire G.M. c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a025075\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une ressortissante kirghize, Mme G.M. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29 mai 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne un grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 relatif au placement d\u2019un enfant en tr\u00e8s bas \u00e2ge et la limitation des droits de visite accord\u00e9s \u00e0 sa m\u00e8re, la requ\u00e9rante.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante, de nationalit\u00e9 kirghize, est n\u00e9e en 1978 et r\u00e9side \u00e0 Bourg la Reine. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0G. Thuan Dit Dieudonn\u00e9, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Des relations de la requ\u00e9rante et M. naquit E., le 19\u00a0avril 2017. \u00c0 sa sortie de maternit\u00e9, E. fut suivie r\u00e9guli\u00e8rement, son carnet de sant\u00e9 mentionnant six visites \u00e0 la Protection maternelle et infantile (PMI) en quatre mois.<\/p>\n I. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales concernant la requ\u00e9rante et M.<\/strong><\/p>\n 5. Le 24 ao\u00fbt 2017, la requ\u00e9rante quitta le domicile conjugal avec l\u2019enfant \u00e2g\u00e9e de quatre mois. Elle se rendit au centre Flora Tristan, charg\u00e9 d\u2019accueillir les victimes de violences conjugales. Le m\u00eame jour, elle se pr\u00e9senta au commissariat de Montrouge pour d\u00e9poser une plainte mais seule une main courante (signalement des faits aux forces de l\u2019ordre sans enregistrement de plainte) fut d\u00e9pos\u00e9e. Parall\u00e8lement, M., qui avait un rendez-vous ce jour-l\u00e0 dans une cr\u00e8che avec la requ\u00e9rante et sa fille, et s\u2019inqui\u00e9tant de ne pas les voir arriver, se rendit au commissariat de Clamart pour d\u00e9poser une plainte pour soustraction de mineur.<\/p>\n 6. Le 25 ao\u00fbt 2017, la requ\u00e9rante porta plainte au commissariat de Boulogne Billancourt pour viols sur conjoint et agression sexuelle sur mineur.<\/p>\n 7. Le 26 ao\u00fbt 2017, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en garde \u00e0 vue \u00e0 12\u00a0heures pour une dur\u00e9e de vingt-quatre heures (prolongeable d\u2019un nouveau d\u00e9lai de vingt-quatre heures maximum) par des autorit\u00e9s polici\u00e8res autres (commissariat de Meudon) que celles qui avaient enregistr\u00e9 sa main courante, le 24 ao\u00fbt, et sa plainte le 25\u00a0ao\u00fbt (paragraphes 5 et 6 ci-dessus). M. fut arr\u00eat\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 18 h 40 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le 27\u00a0ao\u00fbt 2017, le procureur de la R\u00e9publique requit un expert aux fins de proc\u00e9der \u00e0 un examen psychiatrique de la requ\u00e9rante et de M. Cet examen se d\u00e9roula le 27\u00a0ao\u00fbt en pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te en langue russe. L\u2019expert conclut que la requ\u00e9rante avait \u00ab\u00a0une personnalit\u00e9 histrionique\u00a0\u00bb entra\u00eenant \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9laboration de fabulations sans mat\u00e9rialit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e\u00a0\u00bb. M. fut d\u00e9crit par lui \u00ab\u00a0comme un homme fragile sur le plan \u00e9motionnel, possiblement un peu d\u00e9pendant sur le plan affectif, et obsessionnel (non pathologique) au niveau de sa structure mentale\u00a0\u00bb. La requ\u00e9rante et M. sortirent libres de la garde \u00e0 vue \u00e0 une date et une heure qui ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier.<\/p>\n 8. Le 29 ao\u00fbt 2017, la plainte de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019encontre de M. fut class\u00e9e sans suite, l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tant insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e. Ce m\u00eame jour, le juge de permanence aupr\u00e8s des mineurs du parquet de Nanterre autorisa la requ\u00e9rante et M. \u00e0 se rendre \u00e0 la pouponni\u00e8re o\u00f9 \u00e9tait plac\u00e9e provisoirement leur fille depuis le 26 ao\u00fbt (paragraphe 10 ci-dessous).<\/p>\n 9. Par un jugement du 14 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Nanterre relaxa la requ\u00e9rante au motif que son intention de soustraire l\u2019enfant du 24 au 26 ao\u00fbt 2017 n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, \u00ab\u00a0sachant, d\u2019une part que la pr\u00e9venue ne ma\u00eetrise pas la langue fran\u00e7aise et d\u2019autre part que l\u2019expertise psychiatrique met en \u00e9vidence une personnalit\u00e9 d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e et histrionique\u00a0; que sa visite au Centre Flora Tristan d\u00e8s le 24 ao\u00fbt confirme ses \u00e9l\u00e9ments\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. Les proc\u00e9dures d\u2019assistance \u00e9ducative concernant l\u2019enfant E.<\/strong><\/p>\n 10. Par une ordonnance de placement provisoire du 26 ao\u00fbt 2017, le procureur de la R\u00e9publique de Nanterre, en application des articles\u00a0375 et\u00a0375-5 du code civil (paragraphe 35 ci-dessous), confia l\u2019enfant aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l\u2019Aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (ASE)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019il y a n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la protection du mineur pour les raisons suivantes\u00a0: placement en garde \u00e0 vue des parents \u00e0 ce jour \u00e0 Meudon\u00a0;<\/p>\n Attendu en cons\u00e9quence que la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la moralit\u00e9 du mineur sont en danger ou que les conditions de son \u00e9ducation ou de son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019il y a urgence \u00e0 prendre une mesure de protection dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce mineur\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n E. fut accueillie \u00e0 la pouponni\u00e8re du Plessis-Robinson. Le 30 ao\u00fbt 2017, le procureur requit qu\u2019une mesure d\u2019assistance \u00e9ducative soit ordonn\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par le juge des enfants (JE) comp\u00e9tent.<\/p>\n 11. Le 11 septembre 2017, l\u2019ASE \u00e9tablit un rapport en vue de l\u2019audience pr\u00e9vue devant le JE le lendemain. Elle releva tout d\u2019abord que les parents, qui se connaissaient peu et n\u2019avaient jamais v\u00e9cu ensemble jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2016, tenaient tous les deux des propos inqui\u00e9tants au sujet de l\u2019enfant et que leur discours \u00e9tait diam\u00e9tralement oppos\u00e9. M. reprochait \u00e0 la requ\u00e9rante des d\u00e9faillances dans la prise en charge de l\u2019enfant (la laissant seule sur la table \u00e0 langer, la r\u00e9veillant pour lui donner \u00e0 manger la nuit ou refusant de l\u2019allaiter), tandis qu\u2019elle l\u2019accusait de l\u2019avoir contrainte d\u2019accoucher \u00e0 domicile, de violences physiques et sexuelles avant et apr\u00e8s la naissance ainsi que d\u2019un comportement inappropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du nourrisson (il aurait embrass\u00e9 le sexe de l\u2019enfant au moment d\u2019un change et serait rest\u00e9 seul et nu avec lui dans sa chambre). L\u2019ASE recensa ensuite les avis des professionnels de sant\u00e9 qui avaient pu accompagner la famille jusqu\u2019alors. Ceux pr\u00e9sents lors de l\u2019arriv\u00e9e de la requ\u00e9rante \u00e0 la maternit\u00e9, juste apr\u00e8s la naissance \u00e0 domicile, s\u2019\u00e9taient interrog\u00e9s sur son possible risque de d\u00e9compensation, le psychiatre de l\u2019unit\u00e9 mobile d\u2019urgence de psychiatrie p\u00e9rinatale en maternit\u00e9 (PPUMMA) contact\u00e9 par la maternit\u00e9 le 24\u00a0avril 2017 ainsi que la PMI (paragraphe\u00a04 ci\u2011dessus) avaient par ailleurs respectivement \u00e9voqu\u00e9 une \u00ab\u00a0bizarrerie de contact\u00a0avec\u00a0un probable trouble de la personnalit\u00e9\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0inqui\u00e9tudes\u00a0\u00bb. La requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de rencontrer la psychologue de la PMI. L\u2019ASE restitua \u00e9galement les observations qui avaient pu \u00eatre faites au cours des deux visites m\u00e9diatis\u00e9es mises en place pour chacun des parents depuis le placement d\u2019E. \u00e0 la pouponni\u00e8re, \u00e0 savoir, d\u2019une part, que les gestes du p\u00e8re manquaient d\u2019assurance et \u00e9taient peu s\u00e9curisants pour l\u2019enfant et, d\u2019autre part, que ce dernier \u00e9tait tendu avec sa m\u00e8re et ne la regardait pas. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, de l\u2019incapacit\u00e9 des deux\u00a0parents \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de leur fille et de l\u2019impossibilit\u00e9 de comprendre ce que l\u2019enfant avait pu vivre au cours des quatre derniers mois, l\u2019ASE conclut qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019envisager le retour d\u2019E. aupr\u00e8s d\u2019un de ses parents.<\/p>\n 12. Par un jugement du 12 septembre 2017, suivant l\u2019audience du m\u00eame jour en pr\u00e9sence de la requ\u00e9rante assist\u00e9e de son avocat et d\u2019un interpr\u00e8te, le JE du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre ordonna le maintien du placement de l\u2019enfant pour une dur\u00e9e de six mois, soit jusqu\u2019au 12\u00a0mars 2018 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) compte tenu de l\u2019\u00e9volution actuelle d\u2019E. sur son lieu de placement et des difficult\u00e9s observ\u00e9es dans la relation entre chaque parent et la mineure, des inqui\u00e9tudes subsistent sur le climat dans lequel E. a grandi jusqu\u2019\u00e0 la s\u00e9paration de ses parents. La mesure d\u2019\u00e9loignement reste n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9valuer les capacit\u00e9s respectives de chacun des parents alors que leurs discours sur l\u2019histoire familiale demeurent tr\u00e8s contradictoires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il fixa \u00ab\u00a0dans un premier temps\u00a0\u00bb, un droit de visite m\u00e9diatis\u00e9, seul \u00e0 m\u00eame de garantir un \u00ab\u00a0environnement protecteur\u00a0\u00bb, pour chacun des parents \u00e0 raison d\u2019au moins une fois par semaine, \u00ab\u00a0selon les modalit\u00e9s pratiques \u00e0 d\u00e9finir en concertation entre les parents et le service de l\u2019ASE, \u00e0 charge pour les parties de le saisir en cas de d\u00e9saccord\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cisa que leurs droits pourraient \u00eatre \u00e9largis en fonction de l\u2019\u00e9volution de leur relation avec E. et de leur aptitude \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins. L\u2019enfant continua d\u2019\u00eatre accueilli \u00e0 la pouponni\u00e8re du Plessis-Robinson. Les visites m\u00e9diatis\u00e9es hebdomadaires d\u2019une heure se d\u00e9roul\u00e8rent au sein de cette structure. Elles furent renforc\u00e9es par la suite par des rencontres intervenant au sein du Centre m\u00e9dico-psychologique (CMP) de l\u2019Aubier paragraphe 18 ci-dessous). La requ\u00e9rante interjeta appel du jugement.<\/p>\n 13. Parall\u00e8lement, par une ordonnance du m\u00eame jour, le juge ordonna une mesure judiciaire d\u2019investigation \u00e9ducative (MJIE, paragraphe\u00a036 ci\u2011dessous) aux fins d\u2019\u00e9valuer l\u2019existence d\u2019un danger pour l\u2019enfant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer des modalit\u00e9s de prise en charge \u00e9ducative. Cette mesure, interdisciplinaire, qui est r\u00e9alis\u00e9e par un acteur ind\u00e9pendant des services d\u00e9partementaux de la protection de l\u2019enfance fut confi\u00e9e \u00e0 l\u2019association Olga Spitzer (O.S.)<\/p>\n 14. Par un courrier du 18 septembre 2017, en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019\u00e9largissement de ses droits de visite, le JE \u00e9crivit \u00e0 la requ\u00e9rante qu\u2019il n\u2019entendait pas revenir sur sa d\u00e9cision mais qu\u2019il ne s\u2019opposait pas \u00e0 ce qu\u2019elle rencontre plus fr\u00e9quemment sa fille, \u00e0 charge pour elle de prendre contact avec les services \u00e9ducatifs. Ces derniers lui oppos\u00e8rent toutefois que sa demande \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019ils se trouvaient au d\u00e9but de leur \u00e9valuation.<\/p>\n 15. Au cours de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante fit \u00e9tablir plusieurs certificats par la Dr M., sa psychiatre russophone. Celui du 9\u00a0octobre 2017 dressait le constat selon lequel l\u2019\u00e9valuation psychiatrique de la requ\u00e9rante n\u2019avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun trait de personnalit\u00e9 pathologique ou trouble mental et ses capacit\u00e9s de discernement et d\u2019exercice de ses droits parentaux n\u2019\u00e9taient pas alt\u00e9r\u00e9es. Il comportait \u00e9galement l\u2019indication que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et de reviviscences traumatiques (flash-backs) de la maltraitance v\u00e9cue de la part de son ex-compagnon, et souffrait de la s\u00e9paration d\u2019avec son enfant.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 12 janvier 2018, la cour d\u2019appel (CA) de Versailles, devant laquelle la requ\u00e9rante comparut le 8 d\u00e9cembre 2017 assist\u00e9e de son avocat et d\u2019un interpr\u00e8te, confirma la d\u00e9cision de placement de l\u2019enfant. Reprenant le contenu d\u2019une note transmise par l\u2019ASE le 14 novembre 2017, la CA retint les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La jeune E., qui est \u00e2g\u00e9e d\u2019\u00e0 peine 9 mois, a d\u00fb \u00eatre plac\u00e9e car il est apparu que ses parents n\u2019\u00e9taient pas aptes \u00e0 s\u2019en occuper au quotidien.<\/p>\n La PMI et les services sociaux se sont inqui\u00e9t\u00e9s de ce qu\u2019avait pu vivre l\u2019enfant au vu notamment des discours discordants entre les parents et aussi de leur m\u00e9sentente flagrante, chacun ayant fait un discours d\u00e9nigrant par rapport \u00e0 l\u2019autre et sans que l\u2019on puisse d\u00e9m\u00ealer encore de fa\u00e7on certaine le vrai du faux.<\/p>\n \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la m\u00e8re s\u2019est trouv\u00e9e d\u00e9munie \u00e0 la naissance de l\u2019enfant. Elle \u00e9tait seule, loin de sa famille et le p\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dans la capacit\u00e9 de comprendre la situation et d\u2019y faire face.<\/p>\n La mineure \u00e9tait manifestement en danger.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que depuis, malgr\u00e9 la barri\u00e8re de la langue, Madame \u00e9coutait les conseils et faisait des efforts pour parvenir \u00e0 s\u2019occuper de sa fille.<\/p>\n La mesure d\u2019investigation qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e le 12 septembre 2017 n\u2019a pas encore v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et le rapport n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Il convient d\u2019en attendre les conclusions. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la lev\u00e9e du placement est pr\u00e9matur\u00e9e, un retour pour \u00eatre r\u00e9ussi devant \u00eatre pr\u00e9par\u00e9, et ce d\u2019autant qu\u2019E. est tr\u00e8s jeune. Il est donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de rester plac\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Le 1er f\u00e9vrier 2018, l\u2019association O.S. informa de la prise en charge de la MJIE ordonn\u00e9e le 12 septembre 2017, \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier.<\/p>\n 18. Selon les rapports \u00e9tablis par la structure d\u2019accueil et le service de l\u2019ASE en f\u00e9vrier 2018, E. avait trouv\u00e9 sa place au sein de la pouponni\u00e8re. Les visites du p\u00e8re une fois par semaine se passaient de mieux en mieux m\u00eame si la pr\u00e9sence des professionnels \u00e9tait encore n\u00e9cessaire. Concernant les visites de la requ\u00e9rante, d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une heure une fois par semaine \u00e9galement, la pouponni\u00e8re concluait que \u00ab l\u2019accordage\u00a0avec sa fille demeure fragile\u00a0\u00bb car elle avait des difficult\u00e9s \u00e0 percevoir les besoins de l\u2019enfant qui n\u2019\u00e9tait pas rassur\u00e9e en sa pr\u00e9sence. Les grands-parents paternels d\u2019E. avaient exerc\u00e9 des visites m\u00e9diatis\u00e9es, puis des visites libres, au cours desquelles l\u2019enfant s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 enthousiaste. Afin de compl\u00e9ter le travail effectu\u00e9 dans le cadre des visites m\u00e9diatis\u00e9es, il \u00e9tait propos\u00e9 qu\u2019une \u00e9valuation des relations des parents avec l\u2019enfant soit faite par les professionnels du CMP de l\u2019Aubier sp\u00e9cialis\u00e9 dans la p\u00e9rinatalit\u00e9 et la petite enfance.<\/p>\n 19. Par un jugement du 7 mars 2018, suivant l\u2019audience du m\u00eame jour en pr\u00e9sence de la requ\u00e9rante assist\u00e9e de son avocat et en \u00ab\u00a0l\u2019absence de l\u2019interpr\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9\u00a0\u00bb, le JE d\u00e9cida de renouveler le placement d\u2019E. \u00e0 l\u2019ASE pour une dur\u00e9e de six mois jusqu\u2019au 12\u00a0septembre 2018, pour les raisons indiqu\u00e9es dans sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision. Il accorda aux parents un droit de visite m\u00e9diatis\u00e9 et, en plus, un droit de visite non m\u00e9diatis\u00e9 \u00e0 raison d\u2019au moins une fois par semaine. Il fixa pour la grand-m\u00e8re paternelle un droit de sortie avec l\u2019enfant au moins une fois par semaine.<\/p>\n 20. Le 3 avril 2018, la requ\u00e9rante fit appel de ce jugement et demanda la mainlev\u00e9e du placement de l\u2019enfant. Elle d\u00e9mentit tout \u00e9l\u00e9ment objectif de danger dans la prise en charge d\u2019E, faisant valoir que la barri\u00e8re de la langue et le foss\u00e9 culturel \u00e9taient source d\u2019incompr\u00e9hension avec les diff\u00e9rents intervenants. Elle souligna que le besoin d\u2019\u00e9valuation retenu par le JE ne pouvait tenir lieu de motivation au maintien du placement et que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas la seule mesure ad\u00e9quate pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Elle d\u00e9non\u00e7a enfin l\u2019insuffisance des droits de visite. La requ\u00e9rante joignit \u00e0 son m\u00e9moire un grand nombre d\u2019attestations de proches et de personnes ayant travaill\u00e9 avec elle faisant \u00e9tat de sa gentillesse et de son s\u00e9rieux.<\/p>\n 21. Par un soit-transmis du 18 avril 2018, le JE s\u2019enquit aupr\u00e8s de l\u2019ASE, \u00e0 la suite d\u2019un courrier de la requ\u00e9rante, des raisons de l\u2019absence de mise en place des visites non m\u00e9diatis\u00e9es pr\u00e9vues par le jugement du 7\u00a0mars. Le m\u00eame jour, il l\u2019informa que l\u2019ASE pr\u00e9f\u00e9rait ne pas multiplier les prises en charge, l\u2019accompagnement de la relation parent-enfant se faisant d\u00e9j\u00e0 par le CMP de l\u2019Aubier, o\u00f9 une rencontre avait d\u00fb avoir lieu le 6\u00a0avril avec un p\u00e9dopsychiatre parlant russe, et dans le cadre de la MJIE. Il indiqua qu\u2019une nouvelle audience serait n\u00e9cessaire.<\/p>\n 22. Par une note en r\u00e9ponse au soit-transmis du 4 mai 2018, dont la requ\u00e9rante dit avoir appris l\u2019existence par le biais des observations du Gouvernement, l\u2019association O.S. indiqua que le dispositif de visite en place ne r\u00e9pondait \u00ab\u00a0ni aux besoins d\u2019E. concernant une \u00e9volution positive du lien m\u00e8re enfant ni aux attentes de [la requ\u00e9rante] \u00bb. Elle pr\u00e9cisa que l\u2019orientation vers le CMP de l\u2019Aubier \u00e9tait utile mais non satisfaisante si la traduction en russe n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9e de fa\u00e7on certaine. Elle indiqua que cette prise en charge devrait se faire \u00e0 l\u2019unit\u00e9 C. de l\u2019h\u00f4pital Sainte-Anne \u00e0 Paris (ci-apr\u00e8s Sainte-Anne) o\u00f9 la traduction en russe pourrait \u00eatre assur\u00e9e.<\/p>\n 23. Dans une note du 4 mai 2018 \u00e9galement, le p\u00e9diatre de la pouponni\u00e8re indiqua que les temps de consultation \u00e9taient des moments difficiles pour E. \u00ab\u00a0qui montre de fa\u00e7on claire et manifeste la difficult\u00e9 du lien avec sa maman\u00a0\u00bb. Il fit part \u00e9galement du retard dans le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant qui l\u2019avait amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter une prise en charge en psychomotricit\u00e9. Dans une note du 7 mai 2018 concernant la prise en charge clinique d\u2019E., l\u2019ASE constata le m\u00e9contentement de la requ\u00e9rante et du Dr\u00a0M. \u00e0 propos de la prise en charge au CMP de l\u2019Aubier mais pr\u00e9cisa que si les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la langue \u00e9taient \u00e0 prendre en compte, elles n\u2019\u00e9taient pas la raison des fragilit\u00e9s de la requ\u00e9rante dans l\u2019exercice de son r\u00f4le de m\u00e8re. Dans une note du 11 mai 2018, la pouponni\u00e8re de l\u2019ASE indiqua que la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00ab\u00a0s\u2019ajuster aux manifestations de sa fille et [que] la perception de plus en plus palpable de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 [de l\u2019enfant] se fait ressentir par ses regards adress\u00e9s aux professionnels pr\u00e9sents\u00a0\u00bb et fit part de ses interrogations sur les effets que pourraient avoir la mise en place de visites non m\u00e9diatis\u00e9es.<\/p>\n 24. Dans son rapport du 14 juin 2018 concernant la MJIE (paragraphes\u00a013 et 17 ci-dessus), l\u2019association O.S indiqua qu\u2019elle avait eu un premier entretien avec la requ\u00e9rante le 20 f\u00e9vrier 2018 puis un second deux jours plus tard en pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te, et avait effectu\u00e9 une visite \u00e0 son domicile le 15 mars \u00e9galement avec un interpr\u00e8te. Elle d\u00e9tailla \u00e9galement les rendez-vous de la requ\u00e9rante avec le psychologue de la structure le 28\u00a0mai, avec interpr\u00e8te, et le 11 juin 2018 en pr\u00e9sence de l\u2019enfant, ainsi qu\u2019avec un psychiatre le 19 avril en pr\u00e9sence du Dr M. au titre d\u2019interpr\u00e8te. Elle fit \u00e9tat \u00e9galement des rendez-vous avec le p\u00e8re de l\u2019enfant et ses grands-parents. Elle conclut que \u00ab\u00a0les multiples professionnels qui ont pu observer les interactions et relations p\u00e8re fille et m\u00e8re fille s\u2019accordent \u00e0 nommer leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la nature et la qualit\u00e9 des liens\u00a0\u00bb et pr\u00e9conisa des soins th\u00e9rapeutiques individuels pour chacun d\u2019eux ainsi que le maintien du placement de l\u2019enfant avec une perspective d\u2019orientation en famille d\u2019accueil.<\/p>\n 25. Dans une note de situation du 15 juin 2018, l\u2019\u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e de la pouponni\u00e8re demanda le maintien du placement d\u2019E. apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que ses parents \u00e9taient des personnes anxieuses avec des angoisses disproportionn\u00e9es et pr\u00e9conis\u00e9 une expertise psychologique ou psychiatrique pour ajuster le travail de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9.<\/p>\n 26. Alors que l\u2019appel du jugement du 7 mars 2018 \u00e9tait pendant, le JE, par un jugement du 20 juin 2018, ordonna le maintien du placement d\u2019E. pour une dur\u00e9e de six mois, soit jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2018 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les services \u00e9ducatifs n\u2019observent pas d\u2019\u00e9volution significative dans les relations entre l\u2019enfant et sa m\u00e8re, qui ritualise les visites et ne s\u2019adapte pas ais\u00e9ment aux besoins d\u2019E. Les interactions avec les professionnels ont \u00e9t\u00e9 rendues compliqu\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te russe ou par l\u2019hostilit\u00e9 de [la requ\u00e9rante.] si son temps de visite ne se d\u00e9roulait pas comme elle l\u2019avait pr\u00e9vu.<\/p>\n E. se montre tendue et mal \u00e0 l\u2019aise pendant ces rencontres. Elle n\u2019accroche pas le regard de sa m\u00e8re. Celle-ci ne rep\u00e8re pas les \u00e9tats \u00e9motionnels d\u2019E., notamment l\u2019inconfort et le manque de plaisir. De ce fait, le service gardien s\u2019est abstenu, sans autorisation judiciaire de mettre en place les droits de visite non m\u00e9diatis\u00e9s que [la requ\u00e9rante] avait obtenus lors de la derni\u00e8re audience.<\/p>\n Il ressort \u00e9galement des d\u00e9bats que [la requ\u00e9rante] a pu \u00e9galement ignorer le fonctionnement et les consignes de la pouponni\u00e8re en contactant directement par mail le p\u00e9diatre.<\/p>\n M. a su progresser dans sa relation avec E. Celle-ci est d\u00e9sormais plus sereine et d\u00e9tendue lors des visites avec son p\u00e8re qui a r\u00e9ussi \u00e0 prendre en compte et \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 tous les conseils des professionnels. (…)<\/p>\n Compte tenu de l\u2019\u00e9volution actuelle d\u2019E. sur son lieu de placement et des inqui\u00e9tudes qui subsistent quant aux relations parents-enfants, les services \u00e9ducatifs refusent d\u2019envisager un retour imm\u00e9diat d\u2019E. en famille, proposant de travailler une orientation chez un assistant familial.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que la mesure d\u2019\u00e9loignement d\u2019E. demeure indispensable d\u00e8s lors qu\u2019aucun des deux parents n\u2019est encore pr\u00eat \u00e0 la prendre en charge \u00e0 temps complet, malgr\u00e9 leur envie respective. Aussi, le comportement de [la requ\u00e9rante.] en pr\u00e9sence de sa fille ne pr\u00e9sente pas effectivement un caract\u00e8re suffisamment s\u00e9curisant pour E. Elle a besoin d\u2019\u00eatre revaloris\u00e9e et soutenue dans sa place aupr\u00e8s de sa fille. Il est donc n\u00e9cessaire de maintenir les visites dans un cadre m\u00e9diatis\u00e9. Toutefois, elle doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre le travail sur la parentalit\u00e9 dans le lieu qu\u2019elle propose [Sainte-Anne]. Elle pourra y b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sence d\u2019un professionnel ma\u00eetrisant le russe.<\/p>\n L\u2019\u00e9volution favorable de M. dans sa relation avec sa fille justifie d\u2019\u00e9largir ses droits en lui accordant un droit de sortie.<\/p>\n La qualit\u00e9 de la relation entre E. et [ses grands-parents] doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration (…). [Les grands parents] pourraient b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 terme de la qualit\u00e9 de tiers digne de confiance (…). La poursuite de la [MJIE]\u00a0jusqu\u2019\u00e0 son terme doit permettre d\u2019\u00e9valuer leur demande. Un droit d\u2019h\u00e9bergement peut leur \u00eatre accord\u00e9 sur E. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Par un arr\u00eat du 21 septembre 2018, la CA de Versailles, suivant une audience au cours de laquelle la requ\u00e9rante \u00e9tait assist\u00e9e de son avocat et d\u2019un interpr\u00e8te, confirma le jugement du 7 mars 2018. Elle rappela la situation de \u00ab\u00a0crise extr\u00eame\u00a0\u00bb au moment du placement de l\u2019enfant, \u00ab\u00a0au centre de l\u2019hostilit\u00e9 des parents\u00a0\u00bb. Elle retint, comme \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un danger pour l\u2019enfant, les constats pr\u00e9cit\u00e9s des professionnels de l\u2019enfance, et poursuivit ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les parents peuvent \u00eatre entendus quand ils expriment leur souffrance \u00e0 cause du placement de leur fille mais au regard des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis et plus particuli\u00e8rement du rapport MJIE, une mainlev\u00e9e du placement ne pourrait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre ordonn\u00e9e sans mise en \u0153uvre pr\u00e9alable d\u2019un soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et d\u2019un travail de r\u00e9flexion des parents sur leur comportement et leurs relations avec leur fille.<\/p>\n En ce qui concerne la requ\u00e9rante, qui souhaite rester sur le territoire national, cet accompagnement serait n\u00e9cessairement facilit\u00e9 si elle pouvait s\u2019exprimer en fran\u00e7ais. Elle doit \u00eatre encourag\u00e9e \u00e0 poursuivre son \u00e9tude de la langue.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de placement de l\u2019enfant chez la grand-m\u00e8re paternelle pr\u00e9sente actuellement quelques difficult\u00e9s. En effet, si l\u2019enfant tire un b\u00e9n\u00e9fice des visites de sa grand-m\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la pouponni\u00e8re que les grands-parents ne comprenaient pas toujours E. De plus, compte tenu de l\u2019opposition manifest\u00e9e par la m\u00e8re, cette solution constituerait un facteur suppl\u00e9mentaire de tension entre les parents ce qui aurait indubitablement un impact n\u00e9gatif sur l\u2019enfant. (…)<\/p>\n En raison du placement, le maintien des liens entre les parents et leur enfant doit se faire dans le cadre du droit de visite. (…)<\/p>\n Compte tenu des probl\u00e8mes de langue et de l\u2019isolement de [la requ\u00e9rante], l\u2019organisation de visite m\u00e9diatis\u00e9e au sein d\u2019une structure adapt\u00e9e (du type Saint-Anne) serait plus favorable \u00e0 la m\u00e8re et \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n Par ailleurs, les effets de la m\u00e9diatisation sont temp\u00e9r\u00e9s par le fait que le juge des enfants a \u00e9galement accord\u00e9 un droit de visite non m\u00e9diatis\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Par un arr\u00eat du 19 octobre 2018, la CA de Versailles, suivant une audience du 12 octobre au cours de laquelle la requ\u00e9rante comparut assist\u00e9e de son avocat et d\u2019un interpr\u00e8te, confirma le jugement du JE du 20\u00a0juin 2018 concernant le placement et le droit de visite m\u00e9diatis\u00e9 de la requ\u00e9rante. Elle consid\u00e9ra que la situation de danger restait pr\u00e9gnante en raison du conflit parental qui n\u2019\u00e9tait ni apais\u00e9 ni travaill\u00e9, l\u2019enfant n\u2019\u00e9tant pas \u00ab mise en situation de tisser des liens affectifs p\u00e9rennes avec sa m\u00e8re\u00a0\u00bb. Elle r\u00e9forma les autres points du jugement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il ne ressortait pas des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis que les deux parents \u00e9taient dans l\u2019incapacit\u00e9 structurelle de s\u2019occuper de leur enfant. Elle en conclut qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de permettre au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9veloppement affectif de l\u2019enfant. Elle leur accorda un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement par roulement (du 9 au 11\u00a0novembre et du 30 novembre au 2 d\u00e9cembre pour la requ\u00e9rante), ainsi qu\u2019aux grands parents.<\/p>\n 29. Par un jugement du 17 d\u00e9cembre 2018, le JE ordonna la mainlev\u00e9e du placement d\u2019E. et la confia \u00e0 son p\u00e8re pendant une dur\u00e9e d\u2019un an. Il accorda \u00e0 la requ\u00e9rante un droit d\u2019h\u00e9bergement la premi\u00e8re fin de semaine de chaque mois, du vendredi 18 h au dimanche 18 h, et un droit de sortie pour les consultations \u00e0 Sainte-Anne. Il ordonna \u00e9galement une mesure d\u2019assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[La requ\u00e9rante] a continu\u00e9 \u00e0 voir sa fille dans le cadre de visites m\u00e9diatis\u00e9es puis dans le cadre de sorties deux fois par mois \u00e0 compter du 25 octobre 2018 pour se rendre aux consultations [Sainte-Anne]. Le suivi est devenu hebdomadaire en m\u00eame temps que la mise en place du premier h\u00e9bergement le 9 novembre 2018. E. montre un malaise quand elle retrouve sa m\u00e8re laquelle intervient parfois de fa\u00e7on inadapt\u00e9e dans la prise en charge de sa fille. Elle ne se montre pas centr\u00e9e sur les besoins de sa fille et agit souvent en r\u00e9action aux actes pos\u00e9s par le p\u00e8re et les [grands-parents]., voulant par exemple qu\u2019elle utilise le doudou qu\u2019elle lui a offert. Les professionnels de la pouponni\u00e8re consid\u00e8rent que la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019E. tant sur le plan du quotidien qu\u2019au niveau [sic] ne peut \u00eatre assur\u00e9e au domicile maternel.<\/p>\n M. a re\u00e7u \u00e0 son domicile \u00e0 deux reprises [E.] ce qui ne permet pas de disposer d\u2019un recul important. Toutefois, il accepte contrairement \u00e0 [la m\u00e8re] l\u2019intervention d\u2019une TISF [technicienne de l\u2019intervention sociale et familiale] qui n\u2019a pas encore pu se mettre en place. Il se montre \u00e0 l\u2019\u00e9coute des besoins de l\u2019enfant et des conseils des professionnels. E. se montre sereine au retour des accueils et a du mal \u00e0 se s\u00e9parer de son p\u00e8re. Celui-ci se montre davantage en capacit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 physique et psychique d\u2019E. qu\u2019auparavant. Il a besoin d\u2019un \u00e9tayage important car il demeure encore anxieux. (…)<\/p>\n Il ressort de ces constatations qu\u2019un accompagnement \u00e9ducatif dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019AEMO (…) peut permettre \u00e0 [E.] d\u2019\u00e9voluer favorablement depuis le domicile paternel (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Par une attestation \u00e9tablie \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante dat\u00e9e du 9\u00a0juillet 2019, les m\u00e9decins de Sainte-Anne indiqu\u00e8rent qu\u2019ils assuraient le suivi de l\u2019enfant et de sa m\u00e8re depuis le 13 ao\u00fbt 2018 et que lors de la premi\u00e8re consultation, l\u2019enfant pr\u00e9sentait un important retard de d\u00e9veloppement avec des signes av\u00e9r\u00e9s de d\u00e9pression. Ils not\u00e8rent que les sympt\u00f4mes seraient apparus \u00e0 la suite de la rupture brutale de l\u2019enfant avec sa m\u00e8re, attest\u00e9s par l\u2019\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre cr\u00e2nien et la perte de poids. Ils firent valoir que la relation m\u00e8re-enfant avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par le s\u00e9jour en institution et que les restrictions du droit de visite de la requ\u00e9rante exacerbaient une fragilit\u00e9 de leur lien malgr\u00e9 ses r\u00e9elles aptitudes pour s\u2019occuper d\u2019E. Notant l\u2019\u00e9volution positive et les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, ils pr\u00e9conis\u00e8rent une \u00e9volution du mode de garde pour accorder au minimum une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre.<\/p>\n 31. Le rapport concernant l\u2019AEMO remis le 3 d\u00e9cembre 2019 releva que l\u2019enfant avait retrouv\u00e9 un \u00e9quilibre et un d\u00e9veloppement satisfaisants aupr\u00e8s de son p\u00e8re. Il faisait \u00e9tat des visites et activit\u00e9s effectu\u00e9es avec son p\u00e8re et sa m\u00e8re, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, et indiquait que deux changements r\u00e9cents, \u00e0 savoir son entr\u00e9e en cr\u00e8che et sa prise en charge par la requ\u00e9rante un week-end sur deux et la moiti\u00e9 des vacances scolaires d\u00e9cid\u00e9 par le juge aux affaires familiales quelques semaines plus t\u00f4t seraient \u00e0 observer. Il soulignait que les parents n\u2019arrivaient pas \u00e0 sortir de leurs conflits pour se recentrer sur les besoins de l\u2019enfant, les difficult\u00e9s de la s\u00e9paration pour la requ\u00e9rante pour qui \u00ab\u00a0le langage n\u2019est qu\u2019un pr\u00e9texte pour marquer ses diff\u00e9rentes oppositions\u00a0\u00bb et concluait au renouvellement de la mesure d\u2019AEMO sous conditions pour une dur\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n 32. Par un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2019, la CA de Versailles, apr\u00e8s avoir entendu la requ\u00e9rante assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te, confirma le jugement du JE du 17\u00a0d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 33. Selon les derni\u00e8res informations fournies par la requ\u00e9rante, la mesure d\u2019AEMO fut maintenue pour une dur\u00e9e d\u2019un an par jugement du 19\u00a0septembre 2020. La requ\u00e9rante all\u00e8gue des difficult\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de cette mesure dues \u00e0 l\u2019absence d\u2019interpr\u00e8te russe.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Les dispositions pertinentes du code civil (CC) et du code de proc\u00c9dure civile (CPC)<\/strong><\/p>\n 34. Le dispositif fran\u00e7ais de la protection de l\u2019enfance est en partie d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343\/15 et 16806\/15, \u00a7\u00a7 59 et suivants, 4\u00a0juin 2020).<\/p>\n 35. Aux termes des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil (CC) :<\/p>\n Article 375<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 d\u2019un mineur non \u00e9mancip\u00e9 sont en danger, ou si les conditions de son \u00e9ducation ou de son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d\u2019assistance \u00e9ducative peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es par justice \u00e0 la requ\u00eate des p\u00e8re et m\u00e8re conjointement, ou de l\u2019un d\u2019eux, de la personne ou du service \u00e0 qui l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ou du tuteur, du mineur lui-m\u00eame ou du minist\u00e8re public. (…) Le juge peut se saisir d\u2019office \u00e0 titre exceptionnel. (…).<\/p>\n La d\u00e9cision fixe la dur\u00e9e de la mesure sans que celle-ci puisse exc\u00e9der deux ans. La mesure peut \u00eatre renouvel\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e. (…)<\/p>\n Un rapport concernant la situation de l\u2019enfant doit \u00eatre transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 375-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge des enfants est comp\u00e9tent, \u00e0 charge d\u2019appel, pour tout ce qui concerne l\u2019assistance \u00e9ducative.<\/p>\n Il doit toujours s\u2019efforcer de recueillir l\u2019adh\u00e9sion de la famille \u00e0 la mesure envisag\u00e9e et se prononcer en stricte consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 375-2<\/p>\n \u00ab\u00a0Chaque fois qu\u2019il est possible, le mineur doit \u00eatre maintenu dans son milieu actuel. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 375-3<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la protection de l\u2019enfant l\u2019exige, le juge des enfants peut d\u00e9cider de le confier :<\/p>\n 1o A l\u2019autre parent ;<\/p>\n 2o A un autre membre de la famille ou \u00e0 un tiers digne de confiance ;<\/p>\n 3o A un service d\u00e9partemental de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 375-5<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 titre provisoire mais \u00e0 charge d\u2019appel, le juge peut, pendant l\u2019instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur \u00e0 un centre d\u2019accueil ou d\u2019observation, soit prendre l\u2019une des mesures pr\u00e9vues aux articles 375-3 (…).<\/p>\n En cas d\u2019urgence, le procureur de la R\u00e9publique du lieu o\u00f9 le mineur a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 a le m\u00eame pouvoir, \u00e0 charge de saisir dans les huit jours le juge comp\u00e9tent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 375-6<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d\u2019assistance \u00e9ducative peuvent \u00eatre, \u00e0 tout moment, modifi\u00e9es ou rapport\u00e9es par le juge qui les a rendues soit d\u2019office, soit \u00e0 la requ\u00eate des p\u00e8re et m\u00e8re conjointement, ou de l\u2019un d\u2019eux, de la personne ou du service \u00e0 qui l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ou du tuteur, du mineur lui-m\u00eame ou du minist\u00e8re public.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 375-7<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) S\u2019il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de confier l\u2019enfant \u00e0 une personne ou un \u00e9tablissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Le juge en fixe les modalit\u00e9s et peut, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019exige, d\u00e9cider que l\u2019exercice de ces droits, ou de l\u2019un d\u2019eux, est provisoirement suspendu. Il peut \u00e9galement, par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un tiers qu\u2019il d\u00e9signe lorsque l\u2019enfant est confi\u00e9 \u00e0 une personne ou qui est d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement ou le service \u00e0 qui l\u2019enfant est confi\u00e9. (…)<\/p>\n Si la situation de l\u2019enfant le permet, le juge fixe la nature et la fr\u00e9quence des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement et peut d\u00e9cider que leurs conditions d\u2019exercice sont d\u00e9termin\u00e9es conjointement entre les titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale et la personne, le service ou l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 qui l\u2019enfant est confi\u00e9, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de d\u00e9saccord.<\/p>\n Le juge peut d\u00e9cider des modalit\u00e9s de l\u2019accueil de l\u2019enfant en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. L\u2019article 1183 du CPC dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge peut, soit d\u2019office, soit \u00e0 la requ\u00eate des parties ou du minist\u00e8re public, ordonner toute mesure d\u2019information concernant la personnalit\u00e9 et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d\u2019une enqu\u00eate sociale, d\u2019examens m\u00e9dicaux, d\u2019expertises psychiatriques et psychologiques ou d\u2019une mesure d\u2019investigation et d\u2019orientation \u00e9ducative.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. En mati\u00e8re d\u2019assistance \u00e9ducative, le principe de la contradiction impose que nulle partie ne puisse \u00eatre jug\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 entendue et appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience (articles 1182, 1184 et 1189 du CPC).<\/p>\n 38. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 375-6 du CC pr\u00e9cit\u00e9, et par exception au principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, le JE peut \u00e0 tout moment modifier ou rapporter d\u2019office les d\u00e9cisions qu\u2019il a prises. Le jugement ne le dessaisit pas et il demeure comp\u00e9tent tant que dure le danger afin d\u2019adapter les mesures \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation. Les d\u00e9cisions du juge peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019appel (article 1191 du CPC). L\u2019appel a un effet d\u00e9volutif (article\u00a0561 du CPC) et la cour d\u2019appel appr\u00e9cie le bien-fond\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019assistance \u00e9ducative au jour o\u00f9 elle statue (Civ,\u00a01er,\u00a0no\u00a009\u201168141,20 octobre 2010, Civ., no 16-19259, 17 mai 2017). Le pourvoi en cassation est ouvert.<\/p>\n II. L\u2019AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L\u2019HOMME (CNCDH) DU 26 MAI 2020<\/p>\n 39. Dans cet avis, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le respect de la vie priv\u00e9e et familiale en protection de l\u2019enfance\u00a0: un droit fondamental difficilement assur\u00e9 dans un dispositif en souffrance\u00a0\u00bb, la CNCDH fait notamment \u00e9tat de \u00ab\u00a0l\u2019organisation lacunaire des droits de visite\u00a0\u00bb :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) de nombreux droits de visite sont subordonn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un tiers, ce qui non seulement peut porter atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 et au besoin de s\u00e9curit\u00e9 affective de l\u2019enfant mais qui d\u00e9pend aussi de la r\u00e9alit\u00e9 ou non de moyens et de personnels pour le mettre en \u0153uvre. De plus, le maintien des liens d\u00e9cid\u00e9 par le magistrat est souvent organis\u00e9 avec des d\u00e9lais tr\u00e8s importants pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an de retard en raison du manque d\u2019espace de rencontres et d\u2019une r\u00e9duction de l\u2019offre de service pour l\u2019exercice de ces droits, r\u00e9duisant le travail avec les parents au seul temps des visites en pr\u00e9sence d\u2019un tiers. En cons\u00e9quence le l\u00e9gislateur a ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 14\u00a0mars 2016 une obligation de motiver sp\u00e9cialement les d\u00e9cisions relatives aux \u00ab\u00a0droits de visites en pr\u00e9sence d\u2019un tiers\u00a0\u00bb (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Les difficult\u00e9s de la protection judiciaire de l\u2019enfance sont ainsi d\u00e9crites\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les difficult\u00e9s au niveau de la protection \u00ab administrative \u00bb de l\u2019enfance ont ensuite des cons\u00e9quences sur la protection \u00ab judiciaire \u00bb de l\u2019enfance. (…) [L]\u00e9ventuelle atteinte \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH dans le cadre des mesures de placement des enfants en danger est contrebalanc\u00e9e par le fait que cette mesure est ordonn\u00e9e par un juge.<\/p>\n Or, de nombreux manquements, constitutifs d\u2019atteintes aux droits fondamentaux sont \u00e9galement constat\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire, souvent cette fois par manque de moyens : absence de greffier \u00e0 l\u2019audience, audition de l\u2019enfant non syst\u00e9matique, pr\u00e9sence insuffisante de l\u2019avocat, parties parfois non convoqu\u00e9es, d\u00e9cisions parfois prises sans audience, notifications tardives voire absentes des d\u00e9cisions emp\u00eachant l\u2019exercice des voies de recours etc. De plus, les parents peuvent \u00eatre mis en difficult\u00e9 voire en incapacit\u00e9 d\u2019exposer leur position, notamment en raison des probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s au dossier. Les rapports des services sociaux sont souvent communiqu\u00e9s au dernier moment, privant les parties d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9bat contradictoire sur l\u2019opportunit\u00e9 non seulement d\u2019une mesure de placement mais aussi de sa r\u00e9vision, qui ne doit pas se limiter \u00e0 un renouvellement automatique.<\/p>\n Enfin, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution trop longs des d\u00e9cisions de justice d\u2019une part, contreviennent \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de protection ayant command\u00e9 le prononc\u00e9 de mesures d\u2019assistance \u00e9ducative et d\u2019autre part, mettent \u00e0 mal la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019intervention judiciaire et par l\u00e0 m\u00eame celle des services \u00e9ducatifs (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 40. La requ\u00e9rante soutient que le placement de son enfant et la limitation de ses droits de visite avec lui \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention. Elle fait en outre valoir que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations positives en ne prenant pas de mesures contraignantes pour faire respecter le droit de visite non m\u00e9diatis\u00e9 pr\u00e9vu par le jugement du 7\u00a0mars\u00a02018 (paragraphe 19 ci-dessus) et mettre en \u0153uvre avec diligence la MJIE ordonn\u00e9e le 12\u00a0septembre 2017 (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 8 de la Convention :<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 41. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir form\u00e9 un pourvoi en cassation contre les d\u00e9cisions relatives au placement de sa fille et aux droits de visite. La Cour de cassation contr\u00f4le la motivation des d\u00e9cisions justifiant le maintien du placement d\u2019un mineur (Civ., 1er, 9 juin 2010, no 09-13390), notamment lorsque les conditions de son \u00e9ducation sont \u00ab\u00a0gravement compromises\u00a0\u00bb (Civ., 1ere, 16 f\u00e9vrier 1977, Bull. civ. I, no90\u00a0; Civ., 1ere, 8 octobre 1985, Bull. civ. I, no 2474\u00a0; Civ. 1ere, 8 octobre 1986, no 84-80007), ainsi que celle des d\u00e9cisions relatives aux rencontres avec les parents (Civ., 1ere, 7 juin 1995, no 94-05028). Elle op\u00e8re \u00e9galement un contr\u00f4le in concreto des MJIE (Civ., 1ere, 3 mars 1981, Bull. civ. I, no 74) et consid\u00e8re que les juges d\u2019appel doivent appr\u00e9cier les faits en tenant compte de ceux survenus post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (Civ., 1ere, 20 octobre 2010, no\u00a009\u201168141).<\/p>\n 42. Selon la requ\u00e9rante, le pourvoi en cassation ne serait pas une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser car la Cour de cassation ne peut statuer qu\u2019en droit et non en fait. Elle invoque \u00e0 ce titre l\u2019arr\u00eat Schmidt c. France (no 35109\/02, 26\u00a0juillet 2007) et la d\u00e9cision Plasse-Bauer c. France ((d\u00e9c.), no\u00a021324\/02 31\u00a0mai 2005). Elle affirme que la sp\u00e9cificit\u00e9 des d\u00e9cisions de placement prises par le juge qui sont g\u00e9n\u00e9ralement de courte dur\u00e9e et susceptibles d\u2019\u00e9voluer, rend vain l\u2019exercice d\u2019un pourvoi en cassation compte tenu des d\u00e9lais de jugement devant la Cour de cassation lesquels sont incompatibles avec l\u2019urgence \u00e0 statuer dans les situations de placement d\u2019enfant (Schmidt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119).<\/p>\n 43. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux tels qu\u2019ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans les arr\u00eats Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014) et Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 205 et 206, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 44. Elle renvoie \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9cision Plasse-Bauer et \u00e0 l\u2019arr\u00eat Schmidt pr\u00e9cit\u00e9s dans lesquels elle a constat\u00e9 qu\u2019en droit fran\u00e7ais, les mesures d\u2019assistance \u00e9ducative concernant les mineurs sont prises pour des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, souvent courtes, et qu\u2019elles peuvent \u00eatre \u00e0 tout moment modifi\u00e9es ou rapport\u00e9es, de sorte que le recours en cassation, du fait des d\u00e9lais relatifs \u00e0 son examen, peut manquer d\u2019efficacit\u00e9 pour les contester en temps utile (Schmidt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115).<\/p>\n 45. La Cour consid\u00e8re, ainsi que le rappelle le Gouvernement, que le pourvoi en cassation constitue en principe une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser. Elle rappelle qu\u2019il figure parmi les proc\u00e9dures dont il doit ordinairement \u00eatre fait usage pour se conformer \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention (voir, par exemple, Winterstein et autres c. France, no 27013\/07, \u00a7 117, 17\u00a0octobre 2013, Civet c. France [GC], no 29340\/95, \u00a7 41, CEDH 1999\u2011VI). La Cour de cassation contr\u00f4le, en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, la justification et la motivation des mesures de placement et de celles qui l\u2019accompagnent, et doit \u00eatre saisie des griefs tir\u00e9s de la Convention susceptibles d\u2019\u00eatre ensuite soumis \u00e0 la Cour. Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les mesures de placement ordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises pour une dur\u00e9e de six mois et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement contest\u00e9es en appel, de sorte que le d\u00e9lai s\u00e9parant la date des arr\u00eats de la cour d\u2019appel et la date de la fin de ces mesures \u00e9tait bref, environ deux ou trois mois, et rendait ainsi vain la pr\u00e9sentation d\u2019un pourvoi en cassation contre ces arr\u00eats d\u00e9pourvu d\u2019efficacit\u00e9 pour les contester en temps utile. Dans ces circonstances, la Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Elle rel\u00e8ve en outre que la requ\u00e9rante a invoqu\u00e9 devant les juges du fond les violations de la Convention qu\u2019elle soul\u00e8ve devant elle. La Cour consid\u00e8re en cons\u00e9quence que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne doit pas \u00eatre retenue.<\/p>\n 46. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 47. En premier lieu, la requ\u00e9rante soutient, qu\u2019aucune raison \u00ab\u00a0extraordinairement imp\u00e9rieuse\u00a0\u00bb (K. et T. c. Finlande [GC], no\u00a025702\/94, \u00a7\u00a0168, CEDH 2001\u2011VII) ne justifiait le placement initial de son enfant ni le maintien de celui-ci\u00a0:<\/p>\n – ce placement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans une situation de \u00ab\u00a0crise extr\u00eame\u00a0\u00bb mais au motif d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 intempestive et infond\u00e9e\u00a0; en outre, l\u2019expertise psychiatrique r\u00e9alis\u00e9e au cours de la garde \u00e0 vue, d\u00e9terminante dans la prise de ces d\u00e9cisions, aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillante – d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une vingtaine de minutes environ et retranscrite sur une page alors qu\u2019elle se trouvait dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (\u00e9trang\u00e8re, priv\u00e9e de sa libert\u00e9 et de sa fille de quatre mois) – et se trouverait contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier (paragraphes 15 et 20 ci-dessus)\u00a0;<\/p>\n – le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 positif jusqu\u2019\u00e0 son placement (paragraphe 4 ci-dessus) et la d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 est apparue cons\u00e9cutivement \u00e0 cette mesure, laquelle aurait fortement affect\u00e9 la qualit\u00e9 du lien m\u00e8re-enfant (paragraphe 30 ci-dessus), E. ayant au surplus \u00e9t\u00e9 coup\u00e9 d\u00e8s son plus jeune \u00e2ge de sa langue maternelle ;<\/p>\n – le maintien du placement aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019E., les rapports \u00e9tablis par l\u2019ASE ou celui r\u00e9sultant de la MJIE ne faisant ressortir aucun dysfonctionnement significatif dans la relation m\u00e8re\/enfant ni aucun \u00e9l\u00e9ment objectif caract\u00e9risant l\u2019existence d\u2019un danger\u00a0;<\/p>\n – la restriction des droits de visite au cours du placement aurait port\u00e9 directement atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des liens avec son enfant\u00a0: les visites non m\u00e9diatis\u00e9es instaur\u00e9es par le jugement du 7 mars 2018 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par le jugement du 20 juin 2018 avant m\u00eame d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 mises en place, l\u2019enfant s\u2019est trouv\u00e9 coup\u00e9 de ses origines kirghizes et le rapport MJIE a subordonn\u00e9 la lev\u00e9e du placement \u00e0 une mise en \u0153uvre pr\u00e9alable d\u2019un soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 qui n\u2019a pas r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9.<\/p>\n 48. En deuxi\u00e8me lieu, la requ\u00e9rante estime que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de prendre toutes les mesures tendant \u00e0 la r\u00e9unification de la cellule familiale. Elle soutient, d\u2019une part, que le Gouvernement feint de ne pas comprendre que la dur\u00e9e du placement et la limitation des droits de visite ont emp\u00each\u00e9 son enfant de d\u00e9velopper un attachement \u00e0 son \u00e9gard, ce qu\u2019auraient confirm\u00e9 les m\u00e9decins de Sainte-Anne. Elle d\u00e9plore, d\u2019autre part, qu\u2019aucune mesure d\u2019assistance moins intrusive, telle qu\u2019une mesure d\u2019AEMO chez elle, pour favoriser les contacts et apaiser la situation, n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e. Elle d\u00e9nonce enfin les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour obtenir l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te en langue russe.<\/p>\n 49. En troisi\u00e8me lieu, la requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un processus d\u00e9cisionnel \u00e9quitable pour deux raisons. La premi\u00e8re tient \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution du jugement du 7 mars 2018 s\u2019agissant des visites non m\u00e9diatis\u00e9es. La seconde r\u00e9sulte des difficult\u00e9s qu\u2019elle aurait rencontr\u00e9es pour avoir un acc\u00e8s au dossier suffisamment t\u00f4t avant les audiences. Se fondant sur le rapport de la CNCDH pr\u00e9cit\u00e9, elle fait valoir que les rapports des services sociaux sont syst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9s la veille ou le jour de l\u2019audience, ce qui affecte la qualit\u00e9 du d\u00e9bat contradictoire et place l\u2019avocat en situation de net d\u00e9savantage.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 50. Le Gouvernement ne conteste pas que les mesures litigieuses sont constitutives d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie familiale de la requ\u00e9rante. Mais il soutient que ces mesures poursuivent le but de prot\u00e9ger l\u2019enfant, lequel aurait progressivement trouv\u00e9 sa place tant dans les structures d\u2019accueil qu\u2019avec sa m\u00e8re, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9volution des d\u00e9cisions prises par le juge interne. Il soutient en outre que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, un juste \u00e9quilibre ayant \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence tant en ce qui concerne les d\u00e9cisions initiales de placement que de celles relatives au maintien de celui-ci.<\/p>\n 51. S\u2019agissant du placement, il souligne le danger auquel faisait face E. au moment de la garde \u00e0 vue de ses parents, compte tenu de la gravit\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s et l\u2019acuit\u00e9 du conflit parental. Les d\u00e9cisions l\u2019ordonnant seraient intervenues en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant tout en veillant \u00e0 respecter dans la mesure du possible les droits parentaux et la vie de famille. S\u2019agissant du maintien de l\u2019enfant en structure d\u2019accueil, il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en consid\u00e9ration des besoins de l\u2019enfant, compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 de restituer \u00e0 ses parents la pl\u00e9nitude de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le Gouvernement souligne que les juridictions internes se sont attach\u00e9es, dans leurs d\u00e9cisions successives, \u00e0 prendre en compte l\u2019\u00e9volution de la situation factuelle, r\u00e9actualisant r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019articulation entre la protection de l\u2019enfant et la pr\u00e9servation des droits de la requ\u00e9rante. Enfin, le Gouvernement estime que le processus d\u00e9cisionnel a permis de pleinement prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 52. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que la mise en place non imm\u00e9diate de la MJIE d\u00e9cid\u00e9e le 12 septembre 2017 n\u2019aurait pas influ\u00e9 sur le droit de visite de la requ\u00e9rante d\u00e8s lors que celui-ci a \u00e9t\u00e9 maintenu et m\u00eame \u00e9largi par d\u00e9cision du 7 mars 2018. En tout \u00e9tat de cause, cette mesure a bien \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2018, et a abouti \u00e0 la remise d\u2019un rapport le 14 juin 2018. Si les droits de visite de la requ\u00e9rante ont ensuite \u00e9t\u00e9 restreints, c\u2019est en consid\u00e9ration des points de vue de l\u2019ensemble des professionnels, de son attitude avec les interlocuteurs de psychiatrie infanto-juv\u00e9nile (paragraphe 26 ci-dessus) et de ses difficult\u00e9s relationnelles avec sa fille (paragraphes 23 et 26 ci-dessus). Quant \u00e0 l\u2019absence de mise en \u0153uvre du droit de visite non m\u00e9diatis\u00e9, le Gouvernement indique que le JE a utilis\u00e9 les moyens dont il disposait pour interroger les services sociaux et en conna\u00eetre les raisons (paragraphes\u00a023 ci\u2011dessus).<\/p>\n 53. En conclusion, le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019existe aucune raison s\u00e9rieuse qui permettrait \u00e0 la Cour de substituer son appr\u00e9ciation en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 54. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents en la mati\u00e8re tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a7 202-213, 10 septembre 2019). Elle note toutefois que les mesures litigieuses de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce n\u2019ont pas emport\u00e9, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Strand Lobben, de s\u00e9paration d\u00e9finitive entre la m\u00e8re et l\u2019enfant.<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 55. En premier lieu, la Cour consid\u00e8re que les d\u00e9cisions litigieuses constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit au respect de la vie familiale tel que garanti par le paragraphe premier de l\u2019article 8 de la Convention, ce qui n\u2019est au demeurant pas contest\u00e9 par les parties. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour consid\u00e8re que ces d\u00e9cisions \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir les articles 375 et suivants du code civil, et qu\u2019elles poursuivaient les buts l\u00e9gitimes de \u00ab\u00a0protection de la sant\u00e9 \u00bb et \u00ab\u00a0des droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb de l\u2019enfant E., ce qui n\u2019est pas davantage contest\u00e9 par les parties. Il lui revient, en troisi\u00e8me lieu, de contr\u00f4ler si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 56. Pour ce faire, la Cour doit examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les motifs au fondement de ces d\u00e9cisions \u00e9taient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention. Dans cette perspective, elle tiendra compte de l\u2019\u00e9volution des mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant et de ses parents telle qu\u2019elle ressort du dossier tout en limitant son examen au grief dont la requ\u00e9rante l\u2019a saisie (paragraphe 40 ci-dessus). Elle s\u2019attachera \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n i. Les mesures de placement et l\u2019exercice du droit de visite<\/p>\n 57. S\u2019agissant, en premier lieu, de la mesure initiale de placement de l\u2019enfant aupr\u00e8s de l\u2019ASE, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans l\u2019urgence et \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique en raison de la garde \u00e0 vue des deux parents et au regard du danger qu\u2019il courait en restant dans sa famille. Sa m\u00e8re, la requ\u00e9rante, \u00e9tait en effet suspect\u00e9e de l\u2019avoir enlev\u00e9, et son p\u00e8re \u00e9tait accus\u00e9 par cette derni\u00e8re de viols et de violences conjugales ainsi que d\u2019agressions sexuelles sur mineur. Il ressort ainsi du dossier que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 provisoirement pour des motifs tenant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, le temps pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019obtenir une expertise psychiatrique de ses parents et d\u2019effectuer les mesures d\u2019investigation qu\u2019impliquait le d\u00e9p\u00f4t de leurs plaintes respectives dans des commissariats diff\u00e9rents. Il s\u2019agissait alors tant de le prot\u00e9ger des pr\u00e9tendus agissements de son p\u00e8re que de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des all\u00e9gations d\u2019enl\u00e8vement d\u2019enfant par un parent qui avait quitt\u00e9 le domicile conjugal depuis quarante-huit heures et qui n\u2019avait aucune garantie de repr\u00e9sentation connue des forces de l\u2019ordre. Il convenait ainsi de parer \u00e0 un danger qui n\u2019avait rien d\u2019hypoth\u00e9tique, ainsi que cela ressort de l\u2019ordonnance de placement provisoire du procureur de la R\u00e9publique (paragraphe 10 ci-dessus). Une fois ce danger \u00e9cart\u00e9, la requ\u00e9rante et M. purent rendre visite \u00e0 leur fille \u00e0 la pouponni\u00e8re (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 58. S\u2019agissant, en deuxi\u00e8me lieu, du maintien de la mesure du placement de l\u2019enfant, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le JE dans un premier temps pour une dur\u00e9e de six mois, en raison des difficult\u00e9s observ\u00e9es dans la relation entre chaque parent et la mineure et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 de chacun d\u2019entre eux \u00e0 s\u2019occuper correctement d\u2019elle. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise au vu du rapport de l\u2019ASE qui faisait \u00e9tat de plusieurs \u00e9l\u00e9ments indiquant que l\u2019enfant se trouvait dans une situation de danger dans sa famille\u00a0: un discours inqui\u00e9tant et oppos\u00e9 des deux parents sur les conditions de vie de l\u2019enfant au cours de ses quatre premiers mois, un diagnostic d\u00e9favorable sur leurs capacit\u00e9s \u00e9ducatives, des t\u00e9moignages des professionnels de la maternit\u00e9 faisant \u00e9tat de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 psychologique de la requ\u00e9rante, de son isolement et de ses difficult\u00e9s \u00e0 saisir l\u2019aide qui lui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 59. La Cour rel\u00e8ve que les juridictions internes ont ensuite ordonn\u00e9 le renouvellement de la mesure de placement \u00e0 deux reprises, pour une dur\u00e9e de six mois, compte tenu de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, des troubles de l\u2019attachement manifest\u00e9s de part et d\u2019autre, de l\u2019absence d\u2019\u00e9volution des relations parents\u2011enfant ainsi que du conflit parental persistant. Les juridictions internes se sont fond\u00e9es sur les grandes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019enfant pour tisser des liens affectifs avec ses parents et sur la persistance de son sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 face \u00e0 sa m\u00e8re. Elles se sont appuy\u00e9es, pour ce faire, sur les constats crois\u00e9s de l\u2019ensemble des acteurs de la protection de l\u2019enfance, les professionnels de l\u2019ASE et l\u2019association O.S. en charge de la MJIE, et ceux issus de structures de soins ind\u00e9pendantes comme le CMP de l\u2019Aubier ou l\u2019unit\u00e9 PPUMMA qui ont accompagn\u00e9 la requ\u00e9rante dans un contexte difficile et permis une appr\u00e9ciation factuelle tant de l\u2019\u00e9volution de sa situation que de ses aptitudes parentales (paragraphes 16, 26 \u00e0 29 ci-dessus).<\/p>\n 60. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que les juridictions internes se sont livr\u00e9es \u00e0 un v\u00e9ritable exercice de mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et celui de la requ\u00e9rante, en s\u2019appuyant sur les rapports de l\u2019ASE s\u2019agissant de la mise en \u0153uvre de la mesure de placement, y compris du point de vue des \u00e9ducatrices et des psychologues de ce service, et sur celui de la MIJE destin\u00e9 \u00e0 les \u00e9clairer sur la r\u00e9alit\u00e9 de la situation familiale. Dans ce cadre, elles ont pris en compte la possibilit\u00e9 de prononcer des mesures alternatives au placement de l\u2019enfant au sein de l\u2019ASE, en envisageant \u00e0 plusieurs reprises de le confier \u00e0 ses grands-parents, avant d\u2019y renoncer en raison de la tension qu\u2019un tel placement cr\u00e9erait entre les parents au d\u00e9triment de l\u2019enfant (paragraphes 26 et 27 ci-dessus).<\/p>\n 61. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les d\u00e9cisions des juridictions internes dans leur ensemble (paragraphes 12, 16, 19, 26, 27 et 28 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Ces juridictions sont parvenues \u00e0 la conclusion que la mesure de placement assurerait l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et ceux de sa m\u00e8re et de son p\u00e8re et qu\u2019il serait b\u00e9n\u00e9fique au d\u00e9veloppement du premier. Elle note d\u2019ailleurs que la mesure de placement a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e d\u00e8s que les circonstances l\u2019ont permis et l\u2019enfant plac\u00e9 aupr\u00e8s de son p\u00e8re (paragraphe 29 ci-dessus). Rien au dossier n\u2019indique que cette conclusion soit arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable et exc\u00e8de la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue aux autorit\u00e9s nationales en la mati\u00e8re. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui revient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, celles-ci \u00e9tant en principe mieux plac\u00e9es qu\u2019un juge international pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, en particulier parce qu\u2019elles sont en contact direct avec l\u2019ensemble des personnes impliqu\u00e9es (Olsson c. Su\u00e8de (no 2), 27 novembre 1992, \u00a7\u00a090, s\u00e9rie A no 250, E.C. c. Italie (d\u00e9c.), no 82314\/17, \u00a7 52, 30 juin 2020).<\/p>\n 62. S\u2019agissant, en troisi\u00e8me lieu, de l\u2019exercice du droit de visite, la Cour rel\u00e8ve que des mesures propres \u00e0 faciliter la r\u00e9union de la requ\u00e9rante et de son enfant ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es d\u00e8s le placement de celui-ci, avec la perspective d\u2019une \u00e9volution du droit de visite. Dans un premier temps, le juge a consid\u00e9r\u00e9 que ce droit devait \u00eatre exerc\u00e9 dans le cadre m\u00e9diatis\u00e9 des rencontres afin de pr\u00e9server un environnement protecteur pour l\u2019enfant. Le juge a ensuite d\u00e9cid\u00e9, au vu de l\u2019\u00e9volution de la situation, d\u2019octroyer un droit de visite non m\u00e9diatis\u00e9. Il est vrai que la d\u00e9cision du 7 mars 2018 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet, les visites non m\u00e9diatis\u00e9es n\u2019ayant pas pu \u00eatre mises en place. La Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire portant sur l\u2019octroi \u00e0 un parent d\u2019un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant appelle en principe une ex\u00e9cution \u00e0 bref d\u00e9lai car le passage du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur la relation entre l\u2019enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no\u00a031679\/96, \u00a7 102, CEDH 2000\u2011I, Maire c. Portugal, no 48206\/99, \u00a7\u00a074, CEDH 2003\u2011VII, Plasse-Bauer c. France, no 21324\/02, \u00a7 46, 28 f\u00e9vrier 2006). La Cour note toutefois que le JE a r\u00e9agi avec diligence aux sollicitations de la requ\u00e9rante sur ce point en s\u2019inqui\u00e9tant des raisons des r\u00e9ticences des services saisis \u00e0 cet \u00e9gard et en l\u2019informant promptement (paragraphe 21 ci-dessus). Il a ensuite modifi\u00e9, \u00e0 bref d\u00e9lai, le contenu de ses droits afin d\u2019assurer leur effectivit\u00e9 (paragraphe\u00a028 ci-dessus). La requ\u00e9rante a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit de visite hebdomadaire, auquel se sont ajout\u00e9s les temps de mise en relation autoris\u00e9s dans un cadre th\u00e9rapeutique, jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e du placement, au terme d\u2019une prise en charge qui a permis un \u00e9largissement progressif de ses droits et, finalement, l\u2019octroi d\u2019un droit d\u2019h\u00e9bergement (idem). Dans ces conditions, et quelque regrettable qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 7 mars 2018 (voir, sur ce point, le probl\u00e8me r\u00e9current de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution de certaines mesures ordonn\u00e9es par le JE, avis de la CNCDH, paragraphe 39 ci-dessus), la Cour estime que la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le contact entre la requ\u00e9rante et son enfant a \u00e9t\u00e9 une pr\u00e9occupation constante des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts s\u00e9rieux et soutenus en ce sens tout en m\u00e9nageant le temps n\u00e9cessaire au travail \u00e9ducatif (a\u00a0contrario, par exemple, M.L. c. Norv\u00e8ge, no\u00a064639\/16, \u00a7\u00a7 93 et 94, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n ii. Le processus d\u00e9cisionnel<\/p>\n 63. La requ\u00e9rante conteste la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel qui a abouti aux mesures litigieuses en soutenant en particulier que celui-ci ne lui a pas permis de faire valoir pleinement ses droits.<\/p>\n 64. \u00c0 ce titre, elle met en cause la barri\u00e8re de la langue et le d\u00e9faut d\u2019interpr\u00e9tariat dans le cadre du travail \u00e9ducatif. Il incombe en effet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de s\u2019assurer que ce travail se d\u00e9roule dans une langue que les parents comprennent. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve que des efforts ont \u00e9t\u00e9 faits pour que tel soit le cas, des r\u00e9ajustements ayant d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9s \u00e0 certains moments afin d\u2019orienter la requ\u00e9rante vers des structures comprenant des personnels ma\u00eetrisant la langue russe (paragraphes 21, 22, 23, 24, 26 et 29 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve en outre que si les juridictions internes ont soulign\u00e9 les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la barri\u00e8re de la langue, elles ont pris en compte \u00e9galement le fait que celle-ci n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les professionnels en charge du travail \u00e9ducatif comme un obstacle de nature \u00e0 en compromettre les chances de succ\u00e8s (paragraphes\u00a016, 23 et 31 ci-dessus).<\/p>\n 65. La requ\u00e9rante, se r\u00e9clamant sur ce point de l\u2019avis de la CNCDH pr\u00e9cit\u00e9, invoque \u00e9galement la circonstance que le premier rapport de l\u2019ASE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 la veille de l\u2019audience pr\u00e9vue pour d\u00e9cider du renouvellement ou non de la mesure provisoire de placement, ce qui aurait compromis la possibilit\u00e9 de faire utilement valoir ses int\u00e9r\u00eats. Pour regrettable que soit ce bref d\u00e9lai, rien au dossier ne conduit \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019avocat de la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer utilement sa d\u00e9fense au cours de l\u2019audience et des d\u00e9bats contradictoires qui s\u2019y sont d\u00e9roul\u00e9s.<\/p>\n 66. La requ\u00e9rante d\u00e9plore ensuite que la MJIE n\u2019a pu \u00eatre effectu\u00e9e que cinq mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge. La Cour rel\u00e8ve toutefois que ce d\u00e9lai n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 le JE d\u2019obtenir de la part des professionnels accueillant l\u2019enfant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa prise de d\u00e9cision (renouvellement du placement et octroi d\u2019un droit de visite \u00e9largi, paragraphes 19 et 20 ci-dessus).<\/p>\n 67. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la Cour estime que, consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, le processus d\u00e9cisionnel a \u00e9t\u00e9 entour\u00e9 de garanties de proc\u00e9dure telles qu\u2019il a suffisamment prot\u00e9g\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante. Elle rel\u00e8ve que celle-ci a dispos\u00e9 d\u2019un droit de recours contre toutes les d\u00e9cisions prises par le JE, qu\u2019elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil et r\u00e9guli\u00e8rement assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te et a dispos\u00e9 de la facult\u00e9 de faire utilement valoir ses arguments en d\u00e9fense, de prendre connaissance de ceux pr\u00e9sent\u00e9s par les autres parties et de les discuter dans le cadre du d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 68. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que les d\u00e9cisions litigieuses reposent sur des motifs non seulement pertinents mais encore suffisants au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 8, et que les autorit\u00e9s nationales ont pris, sans exc\u00e9der leur marge d\u2019appr\u00e9ciation, les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles afin d\u2019assurer le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant sans porter d\u2019atteinte excessive aux droits de la requ\u00e9rante. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE G.M. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25075\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n9 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n