L\u2019affaire concerne l\u2019intrusion des forces de l\u2019ordre dans le domicile du requ\u00e9rant, son interpellation et sa d\u00e9tention cons\u00e9cutive dans un commissariat de police. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce \u00e0 cet \u00e9gard une violation des articles 8 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention, il soutient aussi qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours permettant l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9paration au titre de cette d\u00e9tention contraire \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7 1.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 \u2022 Privation de libert\u00e9 \u2022 Voies l\u00e9gales \u2022 Audition sans placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant conduit sous la contrainte au commissariat de police STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Jarrand c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a056138\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Daniel Jarrand (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 22 septembre 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 5 \u00a7 1, 5 \u00a7 5 et 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019intrusion des forces de l\u2019ordre dans le domicile du requ\u00e9rant, son interpellation et sa d\u00e9tention cons\u00e9cutive dans un commissariat de police. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce \u00e0 cet \u00e9gard une violation des articles 8 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention, il soutient aussi qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours permettant l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9paration au titre de cette d\u00e9tention contraire \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7 1.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1954 et r\u00e9side \u00e0 Fontaine. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Maubleu, avocat.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant habitait avec sa m\u00e8re, n\u00e9e en 1920.<\/p>\n 5. Le 23 novembre 2009, un m\u00e9decin du centre hospitalier universitaire de Grenoble o\u00f9 la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 admise le\u00a019\u00a0novembre 2009 \u00e0 la demande du m\u00e9decin de famille signala au procureur du tribunal de grande instance de Grenoble qu\u2019elle \u00e9tait dans un \u00e9tat sanitaire et mental tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9. Il exposait les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Mme Jarrand (…), personne vuln\u00e9rable pr\u00e9sentant une d\u00e9mence, a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e en urgence au CHU de Grenoble, pour hygi\u00e8ne d\u00e9plorable, des l\u00e9sions cutan\u00e9es d\u2019origine mixte (post traumatique et d\u00e9faut d\u2019hygi\u00e8ne) sur un terrain ant\u00e9rieur pathologique, d\u00e9shydratation et septic\u00e9mie, t\u00e9moins d\u2019une d\u00e9gradation importante de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 secondaire, [dus] tr\u00e8s probablement \u00e0 un d\u00e9faut de soins importants chez cette patiente vuln\u00e9rable. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments nous font \u00e9voquer une n\u00e9gligence voire une malveillance\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Il ressort du dossier qu\u2019apr\u00e8s l\u2019admission de sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en 2009, le requ\u00e9rant avait eu une attitude virulente envers le personnel de l\u2019\u00e9tablissement et avait menac\u00e9 de revenir arm\u00e9 d\u2019un r\u00e9volver.<\/p>\n 7. Le 26 novembre 2009, le centre communal d\u2019action sociale de Fontaine adressa \u00e9galement un signalement au procureur, indiquant que la situation de la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00ab\u00a0sembl[ait] \u00eatre tr\u00e8s probl\u00e9matique\u00a0\u00bb, qu\u2019elle vivait dans des \u00ab\u00a0conditions d\u2019hygi\u00e8ne inacceptables\u00a0\u00bb et que le requ\u00e9rant s\u2019opposait \u00e0 toute aide et tout suivi.<\/p>\n 8. Saisi par le procureur, le juge des tutelles de Grenoble, par une ordonnance du 21 d\u00e9cembre 2009, pla\u00e7a la m\u00e8re du requ\u00e9rant sous sauvegarde de justice et d\u00e9signa une association familiale locale, l\u2019association Familles en Is\u00e8re, en qualit\u00e9 de mandataire sp\u00e9cial. Par une ordonnance du 13 janvier 2010, le juge des tutelles donna mandat \u00e0 cette derni\u00e8re pour faire admettre la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e0 sa sortie d\u2019h\u00f4pital dans un lieu d\u2019h\u00e9bergement autre que son domicile, compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9. Saisie par le requ\u00e9rant et sa m\u00e8re, la chambre des affaires familiales de la cour d\u2019appel de Grenoble confirma ces ordonnances par un arr\u00eat du 8\u00a0avril 2010. La Cour de cassation rejeta le pourvoi dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat, le 29 juin 2011. Le requ\u00e9rant saisit vainement les juridictions d\u2019autres demandes d\u2019annulation de ces ordonnances (jugement du juge des tutelles de Grenoble du 20 septembre 2010\u00a0; arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Grenoble du 16 f\u00e9vrier 2011\u00a0; arr\u00eat de la cour de cassation du 23 octobre 2013).<\/p>\n 9. La m\u00e8re du requ\u00e9rant fut admise dans une maison de retraite le 4 mai 2010.<\/p>\n 10. Parall\u00e8lement, une enqu\u00eate fut ouverte pour d\u00e9laissement de personne vuln\u00e9rable, d\u00e9lit pr\u00e9vu par l\u2019article 223-3 du code p\u00e9nal. Le 31\u00a0mars 2011, le requ\u00e9rant fut d\u00e9clar\u00e9 coupable de ces faits et condamn\u00e9 \u00e0 six mois d\u2019emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble. Par un arr\u00eat du 28 novembre 2011, la cour d\u2019appel de Grenoble confirma ce jugement sur la culpabilit\u00e9 et ajouta \u00e0 la peine une amende de 2\u00a0000 euros dont 1\u00a0500 avec sursis. La Cour de cassation cassa cependant cet arr\u00eat sans renvoi par un arr\u00eat du 9 octobre 2012 pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Attendu que, selon [l\u2019article 223-3 du code p\u00e9nal], le d\u00e9lit de d\u00e9laissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volont\u00e9 d\u2019abandonner d\u00e9finitivement la victime ;<\/p>\n Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que [le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour avoir d\u00e9laiss\u00e9 sa m\u00e8re, (…) personne vuln\u00e9rable hors d\u2019\u00e9tat de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat physique ou psychique ; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du tribunal correctionnel dont il a fait appel ;<\/p>\n Attendu que, pour confirmer ce jugement et le d\u00e9clarer coupable des faits reproch\u00e9s, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019il a cong\u00e9di\u00e9 les infirmiers charg\u00e9s de soigner les plaies de sa m\u00e8re grabataire sans mettre en place les protections minimales du lit lui occasionnant les blessures et refus\u00e9 l\u2019aide d\u2019une auxiliaire de vie malgr\u00e9 la prescription du m\u00e9decin ; que les juges ajoutent qu\u2019il l\u2019a laiss\u00e9e pendant plusieurs semaines mac\u00e9rer dans ses excr\u00e9ments jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019en derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9, il sollicite son m\u00e9decin traitant qui, devant l\u2019\u00e9tat d\u2019inconscience de la patiente, l\u2019a faite hospitaliser ; que les juges en concluent que le d\u00e9laissement est caract\u00e9ris\u00e9 par les conditions de vie d\u00e9gradantes dans lesquelles le pr\u00e9venu a maintenu sa m\u00e8re \u00e2g\u00e9e de 89 ans et pr\u00e9sentant un \u00e9tat de d\u00e9labrement physique et mental ;<\/p>\n Mais attendu qu\u2019en se pronon\u00e7ant ainsi, alors que les faits retenus n\u2019entraient pas dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 223-3 du code p\u00e9nal, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu les exigences de ce texte (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les \u00e9v\u00e9nements des 10 juin et 11 et 12 juillet 2010<\/strong><\/p>\n 11. Le 10 juin 2010, apr\u00e8s l\u2019admission de sa m\u00e8re dans une maison de retraite par ordre du juge des tutelles et pendant l\u2019enqu\u00eate susmentionn\u00e9e (paragraphe 10 ci-dessus), le requ\u00e9rant, qui accueillait sa m\u00e8re pour l\u2019apr\u00e8s-midi dans le cadre d\u2019un arrangement avec la directrice de cet \u00e9tablissement, refusa de l\u2019y reconduire. Il se laissa finalement convaincre par des employ\u00e9s de l\u2019association mandataire de la ramener le lendemain dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n 12. Le 11 juillet 2010, le requ\u00e9rant refusa une nouvelle fois de reconduire sa m\u00e8re dans l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019elle eut pass\u00e9 l\u2019apr\u00e8s-midi dans la maison familiale.<\/p>\n 13. Deux employ\u00e9es de l\u2019association mandataire se rendirent sur place le 12 juillet 2010 vers 12 heures. Elles aper\u00e7urent la m\u00e8re du requ\u00e9rant, seule, assise sur un fauteuil, alors qu\u2019il faisait tr\u00e8s chaud, et estim\u00e8rent que, n\u2019\u00e9tant pas capable de boire par elle-m\u00eame, elle risquait de se d\u00e9shydrater. Le requ\u00e9rant \u00e9tait absent. Elles revinrent vers 13 heures 15. Elles tent\u00e8rent de joindre le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait de retour. \u00c0 leur vue, il s\u2019enferma \u00e0 cl\u00e9 avec sa m\u00e8re. \u00c0 14 heures 10, la directrice de l\u2019association mandataire d\u00e9posa plainte contre le requ\u00e9rant pour ces faits au commissariat de police de Fontaine.<\/p>\n 14. Une enqu\u00eate de flagrance pour \u00ab\u00a0mauvais traitements \u00e0 personne vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb fut ouverte par un officier de police judiciaire de la brigade de protection de la famille de Grenoble, qui en avisa le procureur de la R\u00e9publique de Grenoble \u00e0 15 heures 30.<\/p>\n 15. Cinq \u00e9quipages de policiers furent envoy\u00e9s sur les lieux, sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une commissaire de police\u00a0: deux \u00e9quipages du groupe de s\u00e9curit\u00e9 et de proximit\u00e9 (huit agents)\u00a0; deux \u00e9quipages de la brigade anticriminalit\u00e9 de Grenoble (sept agents)\u00a0; un \u00e9quipage de la section d\u2019intervention de Grenoble (quatre agents). La commissaire de police tenta vainement d\u2019\u00e9tablir un contact avec le requ\u00e9rant afin qu\u2019il ouvre la porte de son domicile. Vers 16 heures 45, en l\u2019absence de coop\u00e9ration du requ\u00e9rant, le procureur de la R\u00e9publique donna l\u2019ordre de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e. Portant gilets pare-balles, casques, boucliers et armes, des policiers forc\u00e8rent la porte \u00e0 l\u2019aide d\u2019un b\u00e9lier, brisant une vitre. Il ressort du compte rendu d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la Police nationale (\u00ab\u00a0IGPN\u00a0\u00bb) de Lyon (paragraphe 23 ci-dessous) qu\u2019une dizaine d\u2019entre eux p\u00e9n\u00e9tr\u00e8rent dans la maison. Des policiers braqu\u00e8rent leurs armes sur le requ\u00e9rant en lui intimant de montrer la main qu\u2019il dissimulait et de se mettre au sol. Le requ\u00e9rant obtemp\u00e9ra. Il ressort du compte-rendu pr\u00e9cit\u00e9 que les policiers proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 une \u00ab\u00a0visite domiciliaire de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00e0 une \u00ab\u00a0rapide visite visuelle des lieux\u00a0\u00bb afin de v\u00e9rifier si une arme s\u2019y trouvait. Le requ\u00e9rant fut interpell\u00e9, fouill\u00e9, menott\u00e9 et, selon ses dires, brutalis\u00e9, puis conduit au commissariat de police de Grenoble o\u00f9 il fut entendu par un officier de police judiciaire de 17 heures 55 \u00e0 18 heures 55. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, il y fut retenu deux heures et cinquante-cinq minutes.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant indique que, rel\u00e2ch\u00e9 dans la nuit, il dut rentrer en taxi. Il soutient que son domicile avait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9 de fond en comble alors qu\u2019il \u00e9tait retenu au commissariat de police, et signale que sa m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant produit des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis les 12 juillet 2010 (\u00e0 22 heures 46), 14 mars, 22 septembre et 3 octobre 2011, et 25 mai et 4\u00a0octobre 2012, qui mentionnent les \u00e9v\u00e9nements du 12 juillet 2010 et indiquent qu\u2019il pr\u00e9sente un \u00e9tat d\u00e9pressif. Le certificat du 12 juillet 2010 fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019un h\u00e9matome et d\u2019un \u0153d\u00e8me circulaire des deux poignets.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant indique que sa m\u00e8re a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le domicile familial en janvier 2011, o\u00f9 elle a r\u00e9sid\u00e9 avec lui jusqu\u2019\u00e0 sa mort, le 14 mars 2014.<\/p>\n III. La plainte simple<\/strong><\/p>\n 19. Le 15 juillet 2010, le requ\u00e9rant d\u00e9posa plainte devant les services de police de Grenoble pour violences et d\u00e9gradation.<\/p>\n 20. La plainte fut class\u00e9e sans suite le 3 mars 2011 par le procureur de la R\u00e9publique, motif pris de l\u2019absence d\u2019infraction, les forces de l\u2019ordre \u00e9tant intervenues sur sa r\u00e9quisition.<\/p>\n IV. La plainte avec constitution de partie civile<\/p>\n 21. Le 21 janvier 2011, le requ\u00e9rant et sa m\u00e8re d\u00e9pos\u00e8rent plainte contre\u00a0X avec constitution de partie civile aupr\u00e8s du doyen des juges d\u2019instruction de Grenoble, du chef de violation de domicile, violences, menaces avec arme, arrestation ill\u00e9gale, s\u00e9questration, vol et d\u00e9gradation de biens.<\/p>\n 22. Un juge d\u2019instruction fut d\u00e9sign\u00e9 fin mars 2013. Il entendit le requ\u00e9rant le 28 mai 2013.<\/p>\n 23. Le 24 avril 2014, l\u2019IGPN de Lyon fut saisie sur commission rogatoire. La commission rogatoire fut retourn\u00e9e le 22 juillet 2014. Le rapport de l\u2019IGPN conclut ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[L\u2019]enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que l\u2019intervention des services de police au domicile [du requ\u00e9rant] \u00e9tait la conjonction de plusieurs facteurs\u00a0:<\/p>\n –\u00a0le comportement [du requ\u00e9rant], qui s\u2019affranchissait de l\u2019accord conclu avec la maison de retraite (…), en ne respectant pas les temps de visite de sa m\u00e8re au domicile familial (…) et en maintenant cette personne \u00e2g\u00e9e chez lui, le 12 juillet 2010. Cette attitude entra\u00eenait un d\u00e9p\u00f4t de plainte de [la personne] charg\u00e9e de la m\u00e8re [du requ\u00e9rant] dans le cadre d\u2019une ordonnance de sauvegarde de justice\u00a0;<\/p>\n –\u00a0l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire de [la m\u00e8re du requ\u00e9rant] \u00e9tait, au moment des faits, de nature \u00e0 susciter de vives inqui\u00e9tudes d\u2019autant que cette derni\u00e8re n\u00e9cessitait des soins r\u00e9guliers pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs\u00a0;<\/p>\n –\u00a0Le refus caract\u00e9ris\u00e9 [du requ\u00e9rant], le 12 juillet 2010, de r\u00e9pondre dans un premier temps aux sollicitations des services sociaux et, dans un second temps, \u00e0 celles des services de police qui voulaient s\u2019assurer de la personne de sa m\u00e8re\u00a0;<\/p>\n –\u00a0Une dangerosit\u00e9 et une impr\u00e9visibilit\u00e9 [du requ\u00e9rant], connu pour avoir eu en sa possession une arme.<\/p>\n L\u2019action des services de police s\u2019inscrivait donc dans un environnement potentiellement hostile et fragile avec les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 ce type de situation. Les auditions des diff\u00e9rents personnels de police concern\u00e9s permettaient de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e l\u2019intervention. Les moyens et les m\u00e9thodes d\u00e9ploy\u00e9s, sous le contr\u00f4le permanent du parquet, \u00e9taient adapt\u00e9s \u00e0 cette situation d\u00e9grad\u00e9e. Aucune infraction n\u2019a pu \u00eatre relev\u00e9e ou constat\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des services de police (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Les avis de fin d\u2019information et l\u2019ordonnance de soit-communiqu\u00e9 au r\u00e8glement furent pris le m\u00eame jour.<\/p>\n 25. Le minist\u00e8re public rendit son r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif le 18 septembre 2014.<\/p>\n A. L\u2019ordonnance de non-lieu du 18 d\u00e9cembre 2014<\/strong><\/p>\n 26. Le 18 d\u00e9cembre 2014, le juge d\u2019instruction prit une ordonnance de non-lieu, retenant qu\u2019il ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 quiconque d\u2019avoir commis les faits vis\u00e9s dans la plainte, les actes accomplis n\u2019\u00e9tant pas manifestement ill\u00e9gaux et ayant \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime.<\/p>\n B. L\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Grenoble du 8 avril 2015<\/strong><\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant interjeta appel de l\u2019ordonnance de non-lieu devant la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Grenoble en invoquant notamment la violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 5 et de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 28 Son appel fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat du 8 avril 2015 pour les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le procureur de la R\u00e9publique de Grenoble a donn\u00e9 l\u2019ordre de p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019habitation [du requ\u00e9rant] apr\u00e8s que les services de police aient tent\u00e9 de parlementer avec lui pour qu\u2019il ouvre la porte de son domicile.<\/p>\n Il n\u2019y a donc pas lieu de renvoyer le dossier d\u2019information pour faire interroger les policiers sur l\u2019identit\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique ni pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de ce dernier pour savoir s\u2019il avait donn\u00e9 l\u2019ordre \u00ab\u00a0d\u2019arr\u00eater, violenter, menacer et s\u00e9questrer [le requ\u00e9rant]\u00a0\u00bb, d\u00e8s lors que le procureur de la R\u00e9publique n\u2019a pu donner l\u2019ordre de commettre des infractions p\u00e9nales, telles qu\u2019elles sont qualifi\u00e9es par le demandeur, mais seulement d\u2019user de la force publique pour p\u00e9n\u00e9trer au domicile [du requ\u00e9rant]. L\u2019identit\u00e9 de l\u2019intervenant est d\u2019ailleurs connue, il s\u2019agit de M.\u00a0[B.], substitut de permanence, dont les instructions figurent [au] dossier.<\/p>\n Le but de l\u2019op\u00e9ration \u00e9tait de permettre l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du juge des tutelles et de ramener [la m\u00e8re du requ\u00e9rant] \u00e0 la maison de retraite afin qu\u2019elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier des soins appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 122-4 du code p\u00e9nal \u00ab\u00a0n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris\u00e9 par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui accomplit un acte command\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime, sauf si cet acte est manifestement ill\u00e9gal\u00a0\u00bb.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les forces de l\u2019ordre ont agi sur ordre du procureur de la R\u00e9publique de Grenoble investi du pouvoir de faire ex\u00e9cuter, au besoin par la force, une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n Les forces de l\u2019ordre ont mis en \u0153uvre, pour l\u2019accomplissement de ces instructions, les moyens n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s, proportionn\u00e9s aux circonstances, pour contraindre [le requ\u00e9rant], qui faisait obstacle \u00e0 la d\u00e9cision du juge des tutelles et mettait ainsi en danger la vie de sa m\u00e8re.<\/p>\n Il \u00e9tait par ailleurs \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu chez lui une arme et que cette information, jointe \u00e0 son mutisme lors des sollicitations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 faites d\u2019ouvrir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son domicile, avait pu justifier l\u2019emploi d\u2019un b\u00e9lier pour forcer la porte, et sa mise au sol lors de son interpellation, alors que ses mains \u00e9taient dissimul\u00e9es \u00e0 la vue des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n En cons\u00e9quence, doit \u00eatre \u00e9galement rejet\u00e9e la demande de mise en examen de [la commissaire de police responsable de l\u2019op\u00e9ration], qui ne peut d\u2019ailleurs \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par une partie civile, la mise en examen consistant en l\u2019attribution d\u2019un statut (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 31 mai 2016<\/strong><\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant d\u00e9posa une demande d\u2019aide juridictionnelle aux fins de se pourvoir en cassation. Elle fut rejet\u00e9e par le bureau d\u2019aide juridictionnelle \u00e9tabli pr\u00e8s la Cour de cassation puis par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation au motif \u00ab\u00a0qu\u2019il n\u2019apparai[ssait] pas de l\u2019examen des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qu\u2019un moyen s\u00e9rieux de cassation fond\u00e9 sur la non-conformit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e aux r\u00e8gles de droit puisse \u00eatre relev\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant forma lui-m\u00eame son pourvoi en cassation. Soutenant notamment que son arrestation, sa d\u00e9tention et l\u2019intrusion dans son domicile ne reposaient sur aucune base l\u00e9gale, il invoquait en particulier l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 5 et l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 31. Le 31 mars 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Attendu que les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 mettent la Cour de cassation en mesure de s\u2019assurer que, pour confirmer l\u2019ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l\u2019instruction, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 l\u2019ensemble des faits d\u00e9nonc\u00e9s dans la plainte et r\u00e9pondu aux articulations essentielles du m\u00e9moire produit par la partie civile appelante, a expos\u00e9, par des motifs exempts d\u2019insuffisance comme de contradiction, que l\u2019information \u00e9tait compl\u00e8te et que, les actes vis\u00e9s dans la plainte ayant \u00e9t\u00e9 accomplis en ex\u00e9cution d\u2019un ordre donn\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique, autorit\u00e9 l\u00e9gitime, et n\u2019\u00e9tant pas manifestement ill\u00e9gaux, ils ne pouvaient comporter aucune suite p\u00e9nale, en application de l\u2019article 122-4 du code p\u00e9nal (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Enqu\u00eate de flagrance<\/strong><\/p>\n 32. L\u2019enqu\u00eate de flagrance est pr\u00e9vue et encadr\u00e9e par les articles 53 \u00e0\u00a074-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 53<\/p>\n (version en vigueur depuis le 10 mars 2004)<\/p>\n \u00ab\u00a0Est qualifi\u00e9 crime ou d\u00e9lit flagrant le crime ou le d\u00e9lit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou d\u00e9lit flagrant lorsque, dans un temps tr\u00e8s voisin de l\u2019action, la personne soup\u00e7onn\u00e9e est poursuivie par la clameur publique, ou est trouv\u00e9e en possession d\u2019objets, ou pr\u00e9sente des traces ou indices, laissant penser qu\u2019elle a particip\u00e9 au crime ou au d\u00e9lit.<\/p>\n \u00c0 la suite de la constatation d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sous le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une dur\u00e9e de huit jours.<\/p>\n Lorsque des investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 pour un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ne peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es, le procureur de la R\u00e9publique peut d\u00e9cider la prolongation, dans les m\u00eames conditions, de l\u2019enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de huit jours.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 54<\/p>\n (version en vigueur depuis le 11 juillet 2010)<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de crime flagrant, l\u2019officier de police judiciaire qui en est avis\u00e9, informe imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique, se transporte sans d\u00e9lai sur le lieu du crime et proc\u00e8de \u00e0 toutes constatations utiles.<\/p>\n Il veille \u00e0 la conservation des indices susceptibles de dispara\u00eetre et de tout ce qui peut servir \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Il saisit les armes et instruments qui ont servi \u00e0 commettre le crime ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 le commettre ainsi que tout ce qui para\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 le produit direct ou indirect de ce crime.<\/p>\n Il repr\u00e9sente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir particip\u00e9 au crime, si elles sont pr\u00e9sentes.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 56<\/p>\n (version en vigueur du 11 juillet 2010 au 15 d\u00e9cembre 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse \u00eatre acquise par la saisie des papiers, documents, donn\u00e9es informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir particip\u00e9 au crime ou d\u00e9tenir des pi\u00e8ces, informations ou objets relatifs aux faits incrimin\u00e9s, l\u2019officier de police judiciaire se transporte sans d\u00e9semparer au domicile de ces derniers pour y proc\u00e9der \u00e0 une perquisition dont il dresse proc\u00e8s-verbal (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 59<\/p>\n (version en vigueur depuis le 2 septembre 1993<\/p>\n \u00ab\u00a0Sauf r\u00e9clamation faite de l\u2019int\u00e9rieur de la maison ou exceptions pr\u00e9vues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent \u00eatre commenc\u00e9es avant 6\u00a0heures et apr\u00e8s 21 heures.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 62<\/p>\n (version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.<\/p>\n Les personnes convoqu\u00e9es par lui sont tenues de compara\u00eetre. L\u2019officier de police judiciaire peut contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique les personnes [se trouvant sur le lieu de l\u2019infraction]. Il peut \u00e9galement contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique, avec l\u2019autorisation pr\u00e9alable du procureur de la R\u00e9publique, les personnes qui n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 une convocation \u00e0 compara\u00eetre ou dont on peut craindre qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 une telle convocation.<\/p>\n Il dresse un proc\u00e8s-verbal de leurs d\u00e9clarations. Les personnes entendues proc\u00e8dent elles-m\u00eames \u00e0 sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d\u00e9clarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l\u2019officier de police judiciaire pr\u00e9alablement \u00e0 la signature. Au cas de refus de signer le proc\u00e8s-verbal, mention en est faite sur celui-ci.<\/p>\n Les agents de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 20 peuvent \u00e9galement entendre, sous le contr\u00f4le d\u2019un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent \u00e0 cet effet, dans les formes prescrites par le pr\u00e9sent code, des proc\u00e8s-verbaux qu\u2019ils transmettent \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire qu\u2019ils secondent.<\/p>\n Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63<\/p>\n (version en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019officier de police judiciaire peut, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, placer en garde \u00e0 vue toute personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction. Il en informe d\u00e8s le d\u00e9but de la garde \u00e0 vue le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n La personne gard\u00e9e \u00e0 vue ne peut \u00eatre retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde \u00e0 vue peut \u00eatre prolong\u00e9e pour un nouveau d\u00e9lai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation \u00e9crite du procureur de la R\u00e9publique. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation \u00e0 la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue.<\/p>\n Sur instructions du procureur de la R\u00e9publique, les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles les \u00e9l\u00e9ments recueillis sont de nature \u00e0 motiver l\u2019exercice de poursuites sont, \u00e0 l\u2019issue de la garde \u00e0 vue, soit remises en libert\u00e9, soit d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devant ce magistrat.<\/p>\n Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil constituent un seul et m\u00eame ressort.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63-1<\/p>\n (version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue est imm\u00e9diatement inform\u00e9e par un officier de police judiciaire, ou, sous le contr\u00f4le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l\u2019infraction sur laquelle porte l\u2019enqu\u00eate, des droits mentionn\u00e9s aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue pr\u00e9vues par l\u2019article 63 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63-2<\/p>\n (version en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue peut, \u00e0 sa demande, faire pr\u00e9venir dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 63-1, par t\u00e9l\u00e9phone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l\u2019un de ses parents en ligne directe, l\u2019un de ses fr\u00e8res et s\u0153urs ou son employeur de la mesure dont elle est l\u2019objet.<\/p>\n Si l\u2019officier de police judiciaire estime, en raison des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, ne pas devoir faire droit \u00e0 cette demande, il en r\u00e9f\u00e8re sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide, s\u2019il y a lieu, d\u2019y faire droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63-3<\/p>\n (version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre examin\u00e9e par un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique ou l\u2019officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e une seconde fois (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63-4<\/p>\n (version en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e8s le d\u00e9but de la garde \u00e0 vue, la personne peut demander \u00e0 s\u2019entretenir avec un avocat. Si elle n\u2019est pas en mesure d\u2019en d\u00e9signer un ou si l\u2019avocat choisi ne peut \u00eatre contact\u00e9, elle peut demander qu\u2019il lui en soit commis un d\u2019office par le b\u00e2tonnier (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 67<\/p>\n (version en vigueur depuis le 14 mai 2009)<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions des articles 54 \u00e0 66, \u00e0 l\u2019exception de celles de l\u2019article 64-1, sont applicables, au cas de d\u00e9lit flagrant, dans tous les cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 73<\/p>\n (version en vigueur du 8 avril 1958 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les cas de crime flagrant ou de d\u00e9lit flagrant puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, toute personne a qualit\u00e9 pour en appr\u00e9hender l\u2019auteur et le conduire devant l\u2019officier de police judiciaire le plus proche.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Sous l\u2019empire de cet \u00e9tat du droit, la Cour de cassation avait jug\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019aucun texte n\u2019impos[ait] le placement en garde \u00e0 vue d\u2019une personne qui, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, accepte (…) de se pr\u00e9senter sans contrainte aux officiers de police judiciaire afin d\u2019\u00eatre entendue et n\u2019est \u00e0 aucun moment priv\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir\u00a0\u00bb (Crim, 3 juin 2008, no\u00a008-81932).<\/p>\n 34. Dans sa d\u00e9cision no 2010-14\/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 les articles 62, 63, 63-1, 63-4 alin\u00e9as 1 \u00e0 6, et 77 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale contraires \u00e0 la Constitution au motif qu\u2019ils \u00ab\u00a0n\u2019institu[ai]ent pas les garanties appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation qui \u00e9tait faite de la garde \u00e0 vue compte tenu des \u00e9volutions pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es\u00a0\u00bb (le Conseil constitutionnel a constat\u00e9 que des modifications des r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et des changements dans les conditions de sa mise en \u0153uvre avaient conduit \u00e0 un recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 la garde \u00e0 vue et modifi\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs et des droits fix\u00e9s par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), de sorte que \u00ab\u00a0la conciliation entre, d\u2019une part, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public et la recherche des autres infractions et, d\u2019autre part, l\u2019exercice des libert\u00e9s constitutionnellement garanties ne [pouvait] plus \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n 35. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, la loi no 2011-392 du 14 avril 2011 a notamment modifi\u00e9 les articles 62 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le nouvel article 62 pr\u00e9voyait que \u00ab\u00a0les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019exist[ait] aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles [avaient] commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne [pouvaient] \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, sans que cette dur\u00e9e ne puisse exc\u00e9der quatre heures\u00a0\u00bb (premier alin\u00e9a), ajoutant que, \u00ab\u00a0s\u2019il appar[aissait], au cours de l\u2019audition de la personne, qu\u2019il exist[ait] des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle [avait] commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, elle ne [pouvait] \u00eatre maintenue sous la contrainte \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs que sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue (…)\u00a0\u00bb (second alin\u00e9a). Un nouvel article 62-2 pr\u00e9cisait que \u00ab\u00a0la garde \u00e0 vue [\u00e9tait] une mesure de contrainte d\u00e9cid\u00e9e par un officier de police judiciaire, sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, par laquelle une personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il exist[ait] une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle [avait] commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement [\u00e9tait] maintenue \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs\u00a0\u00bb. Dans une d\u00e9cision no 2011-191\/194\/195\/196\/197 QPC du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait n\u00e9cessairement de ces dispositions qu\u2019une personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il apparaissait qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle avait commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction pouvait \u00eatre entendue par les enqu\u00eateurs en dehors du r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas maintenue \u00e0 leur disposition sous la contrainte. Il a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que le respect des droits de la d\u00e9fense exigeait qu\u2019une personne contre laquelle il existait de telles raisons \u00ab\u00a0ne pouvait \u00eatre entendue librement par les enqu\u00eateurs que si elle [avait \u00e9t\u00e9] inform\u00e9e de la nature et de la date de l\u2019infraction qu\u2019on la soup\u00e7onn[ait] d\u2019avoir commise et de son droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux de police ou de gendarmerie\u00a0\u00bb. Il en a d\u00e9duit que, sous cette r\u00e9serve, les dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 62 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne m\u00e9connaissait pas les droits de la d\u00e9fense et \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 36. Le chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Des crimes et d\u00e9lits flagrants\u00a0\u00bb a une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no\u00a02014-535 du 27 mai 2014. Les articles 61-1, 62, 62-2 et 63-1 sont d\u00e9sormais ainsi r\u00e9dig\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 61-1<\/p>\n \u00ab\u00a0La personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peut \u00eatre entendue librement sur ces faits qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e :<\/p>\n 1o De la qualification, de la date et du lieu pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019infraction qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre ;<\/p>\n 2o Du droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux o\u00f9 elle est entendue ;<\/p>\n 3o Le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un interpr\u00e8te ;<\/p>\n 4o Du droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire ;<\/p>\n 5o Si l\u2019infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, \u00e0 sa demande, d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office par le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats ; elle est inform\u00e9e que les frais seront \u00e0 sa charge sauf si elle remplit les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, qui lui sont rappel\u00e9es par tout moyen ; elle peut accepter express\u00e9ment de poursuivre l\u2019audition hors la pr\u00e9sence de son avocat ;<\/p>\n 6o De la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d\u2019acc\u00e8s au droit.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pr\u00e9sent article n\u2019est pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite, sous contrainte, par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 62<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction sont entendues par les enqu\u00eateurs sans faire l\u2019objet d\u2019une mesure de contrainte.<\/p>\n Toutefois, si les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate le justifient, ces personnes peuvent \u00eatre retenues sous contrainte le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, sans que cette dur\u00e9e puisse exc\u00e9der quatre heures.<\/p>\n Si, au cours de l\u2019audition d\u2019une personne entendue librement en application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, il appara\u00eet qu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction, cette personne doit \u00eatre entendue en application de l\u2019article 61-1 et les informations pr\u00e9vues aux 1o \u00e0 6o du m\u00eame article lui sont alors notifi\u00e9es sans d\u00e9lai, sauf si son placement en garde \u00e0 vue est n\u00e9cessit\u00e9 en application de l\u2019article 62-2.<\/p>\n Si, au cours de l\u2019audition d\u2019une personne retenue en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, il appara\u00eet qu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, elle ne peut \u00eatre maintenue sous contrainte \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs que sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue. Son placement en garde \u00e0 vue lui est alors notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 63-1.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 62-2<\/p>\n \u00ab\u00a0La garde \u00e0 vue est une mesure de contrainte d\u00e9cid\u00e9e par un officier de police judiciaire, sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, par laquelle une personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement est maintenue \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs.<\/p>\n Cette mesure doit constituer l\u2019unique moyen de parvenir \u00e0 l\u2019un au moins des objectifs suivants :<\/p>\n 1o Permettre l\u2019ex\u00e9cution des investigations impliquant la pr\u00e9sence ou la participation de la personne ;<\/p>\n 2o Garantir la pr\u00e9sentation de la personne devant le procureur de la R\u00e9publique afin que ce magistrat puisse appr\u00e9cier la suite \u00e0 donner \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ;<\/p>\n 3o Emp\u00eacher que la personne ne modifie les preuves ou indices mat\u00e9riels\u00a0;<\/p>\n 4o Emp\u00eacher que la personne ne fasse pression sur les t\u00e9moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;<\/p>\n 5o Emp\u00eacher que la personne ne se concerte avec d\u2019autres personnes susceptibles d\u2019\u00eatre ses coauteurs ou complices ;<\/p>\n 6o Garantir la mise en \u0153uvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser le crime ou le d\u00e9lit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63-1<\/p>\n \u00ab\u00a0La personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue est imm\u00e9diatement inform\u00e9e par un officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu\u2019elle comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen du formulaire pr\u00e9vu au treizi\u00e8me alin\u00e9a :<\/p>\n 1o De son placement en garde \u00e0 vue ainsi que de la dur\u00e9e de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l\u2019objet ;<\/p>\n 2o De la qualification, de la date et du lieu pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019infraction qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre ainsi que des motifs mentionn\u00e9s aux 1o \u00e0 6o de l\u2019article 62-2 justifiant son placement en garde \u00e0 vue ;<\/p>\n 3o Du fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie :<\/p>\n –\u00a0du droit de faire pr\u00e9venir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, les autorit\u00e9s consulaires de l\u2019\u00c9tat dont elle est ressortissante, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 63-2 ;<\/p>\n –\u00a0du droit d\u2019\u00eatre examin\u00e9e par un m\u00e9decin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 63-3\u00a0;<\/p>\n –\u00a0du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat, conform\u00e9ment aux articles 63-3-1 \u00e0 63-4-3 ;<\/p>\n –\u00a0s\u2019il y a lieu, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un interpr\u00e8te ;<\/p>\n –\u00a0du droit de consulter, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard avant l\u2019\u00e9ventuelle prolongation de la garde \u00e0 vue, les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 63-4-1 ;<\/p>\n –\u00a0du droit de pr\u00e9senter des observations au procureur de la R\u00e9publique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, lorsque ce magistrat se prononce sur l\u2019\u00e9ventuelle prolongation de la garde \u00e0 vue, tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit mis fin \u00e0 cette mesure. Si la personne n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e devant le magistrat, elle peut faire conna\u00eetre oralement ses observations dans un proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, qui est communiqu\u00e9 \u00e0 celui-ci avant qu\u2019il ne statue sur la prolongation de la mesure ;<\/p>\n –\u00a0du droit, lors des auditions, apr\u00e8s avoir d\u00e9clin\u00e9 son identit\u00e9, de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. L\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire<\/strong><\/p>\n 37. L\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice.<\/p>\n Sauf dispositions particuli\u00e8res, cette responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que par une faute lourde ou par un d\u00e9ni de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 5 \u00a7 1 et 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant soutient que son arrestation et la privation de libert\u00e9 qui s\u2019en est suivie \u00e9taient d\u00e9pourvues de base l\u00e9gale. Il invoque l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n b) s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation prescrite par la loi\u00a0;<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n d) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un mineur, d\u00e9cid\u00e9e pour son \u00e9ducation surveill\u00e9e ou de sa d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re, afin de le traduire devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0;<\/p>\n e) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d\u2019un ali\u00e9n\u00e9, d\u2019un alcoolique, d\u2019un toxicomane ou d\u2019un vagabond\u00a0;<\/p>\n f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce \u00e9galement l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre \u00e0 son domicile. Il invoque \u00e0 ce titre la m\u00e9connaissance de l\u2019article 8 de la Convention, aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 40. Le Gouvernement soutient que cette partie de la requ\u00eate est irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019a pas saisi les juridictions internes sur le fondement de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire (paragraphe 37 ci-dessus). Renvoyant \u00e0 un arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation du 23 f\u00e9vrier 2001 (no 99-16165), le Gouvernement pr\u00e9cise que la notion de faute lourde \u00e0 laquelle renvoie cette disposition est d\u00e9finie par la haute juridiction comme \u00e9tant \u00ab\u00a0toute d\u00e9ficience caract\u00e9ris\u00e9e par un fait ou une s\u00e9rie de faits traduisant l\u2019inaptitude du service public de la justice \u00e0 remplir la mission dont il est investi \u00bb.<\/p>\n 41. Produisant des jugement et arr\u00eats de juridictions de premi\u00e8re instance et d\u2019appel prononc\u00e9es entre 2016 et 2020, soit post\u00e9rieurement aux faits de la cause, le Gouvernement fait valoir que de nombreuses condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par les juridictions judiciaires \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat sur le fondement de cette disposition dans des cas de faute lourde ou de d\u00e9ni de justice r\u00e9sultant de faits similaires \u00e0 ceux de l\u2019esp\u00e8ce. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 des arr\u00eats de la Cour de cassation, post\u00e9rieurs aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant estime pour sa part avoir utilis\u00e9 tous les recours internes ad\u00e9quats, suffisants et disponibles pour tenter d\u2019obtenir r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant selon lui de la violation de son domicile et de ses arrestation et s\u00e9questration ill\u00e9gales. D\u2019apr\u00e8s lui, sa plainte simple puis sa plainte avec constitution de partie civile, son appel contre l\u2019ordonnance de non-lieu et son pourvoi en cassation, constituaient les seuls recours possibles pour obtenir la reconnaissance de la violation de ses droits, la sanction des auteurs des infractions ainsi que l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices. Il ajoute qu\u2019un recours tendant \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne serait ni n\u00e9cessaire, ni utile, ni ad\u00e9quat\u00a0; il se heurterait par ailleurs \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u00e8s lors que les juridictions p\u00e9nales ont conclu dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 sa plainte avec constitution de partie civile que l\u2019action des forces de l\u2019ordre et du procureur \u00e9tait l\u00e9gale.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 43. La Cour rappelle que la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants la possibilit\u00e9 de pr\u00e9venir ou redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant d\u2019en \u00eatre saisie. Le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales selon les proc\u00e9dures appropri\u00e9es. L\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 35 se limite cependant \u00e0 faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles. La Convention ne prescrit ainsi que l\u2019\u00e9puisement des recours relatifs aux violations incrimin\u00e9es, qui sont \u00e0 la fois disponibles et ad\u00e9quats. Ce qui importe aux fins de cette disposition, c\u2019est que les requ\u00e9rants aient offert aux juridictions internes la possibilit\u00e9 de statuer en premier lieu sur les griefs dont ils saisissent la Cour, en usant d\u2019une voie de recours appropri\u00e9e. Par ailleurs, un requ\u00e9rant qui a utilis\u00e9 une voie de droit apparemment effective et suffisante ne peut se voir reprocher de ne pas avoir essay\u00e9 d\u2019en utiliser d\u2019autres qui \u00e9taient disponibles mais ne pr\u00e9sentaient gu\u00e8re plus de chances de succ\u00e8s (voir, par exemple, Sagan c. Ukraine, no 60010\/08, \u00a7 43, 23\u00a0octobre 2018, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 44. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile contre \u00ab\u00a0les policiers et toutes personnes qui les commandaient\u00a0\u00bb au titre des faits qu\u2019il d\u00e9nonce devant la Cour, pour, notamment, violation de domicile et arrestation et s\u00e9questration ill\u00e9gales, d\u00e9lit et crime respectivement pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 432-8 et\u00a0224-1 du code p\u00e9nal. Il a ensuite contest\u00e9 la d\u00e9cision de non-lieu prise par le juge d\u2019instruction en exer\u00e7ant les voies de recours jusqu\u2019en cassation, invoquant en particulier les articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention.<\/p>\n 45. Comme la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le relever (voir notamment Slimani c. France, no 57671\/00, \u00a7 39, CEDH 2004\u2011IX (extraits)), en droit fran\u00e7ais, toute personne qui se pr\u00e9tend victime d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit peut d\u00e9poser devant le juge d\u2019instruction comp\u00e9tent une plainte avec constitution de partie civile. Une telle plainte met l\u2019action publique en mouvement, le juge d\u2019instruction \u00e9tant tenu d\u2019informer. Elle est susceptible d\u2019aboutir, lorsqu\u2019il ressort de l\u2019information que les faits d\u00e9nonc\u00e9s peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s p\u00e9nalement, \u00e0 la saisine des juridictions r\u00e9pressives qui sont alors comp\u00e9tentes non seulement pour trancher les questions de droit p\u00e9nal qui leur sont soumises mais aussi pour statuer sur l\u2019action civile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction \u00e0 la partie civile.<\/p>\n 46. La plainte avec constitution de partie civile d\u00e9clenchant l\u2019ouverture d\u2019une instruction, la recherche des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux faits d\u00e9nonc\u00e9s est confi\u00e9e \u00e0 un magistrat charg\u00e9 de l\u2019instruction, qui dispose pour ce faire de moyens plus efficaces que ceux auxquels un individu peut avoir acc\u00e8s par lui-m\u00eame. Ce m\u00e9canisme permet ainsi aux pr\u00e9tendues victimes de faits constitutifs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019augmenter leurs chances d\u2019obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019ils leur ont caus\u00e9s (voir s\u2019agissant de la proc\u00e9dure p\u00e9nale belge, De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595\/06, \u00a7\u00a061, 6 d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 47. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019usage de cette voie de recours est appropri\u00e9 lorsque les faits constitutifs de la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention apparaissent, au plan interne, raisonnablement susceptibles de caract\u00e9riser un d\u00e9lit ou un crime imputables \u00e0 un agent public. Assur\u00e9ment, la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019agent public pour de tels faits et l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices octroy\u00e9e \u00e0 la victime, dans le cadre de l\u2019action civile, dans le cas o\u00f9 une infraction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e, est en effet susceptible de redresser ad\u00e9quatement la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention.<\/p>\n 48. Il en va particuli\u00e8rement ainsi en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0d\u00e8s lors que les griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention dont le requ\u00e9rant saisit la Cour soul\u00e8vent la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019intrusion dans son domicile et de sa privation de libert\u00e9, et que cette question se trouvait au c\u0153ur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e dans l\u2019ordre interne par le d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits de violation de domicile et d\u2019arrestation et s\u00e9questration ill\u00e9gales imput\u00e9s \u00e0 des agents des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 49. Il est vrai que dans l\u2019affaire Benmouna et autres c. France (d\u00e9c.) (no\u00a051097\/13, \u00a7\u00a7 47-54, 15 septembre 2015), la Cour a jug\u00e9 dans le cas d\u2019un suicide en garde \u00e0 vue que l\u2019action en r\u00e9paration pr\u00e9vue par l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire \u00e9tait, depuis mars 2011 au plus tard, une voie de recours interne \u00e0 \u00e9puiser s\u2019agissant du volet substantiel d\u2019un grief tir\u00e9 de l\u2019article 2. Elle a retenu dans cette affaire que le fait pour les requ\u00e9rants de s\u2019\u00eatre constitu\u00e9s parties civiles dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne les dispensait pas d\u2019exercer cette action en r\u00e9paration, celle-ci offrant \u00ab un r\u00e9gime plus souple que l\u2019action p\u00e9nale et, en cons\u00e9quence, d\u2019autres chances de succ\u00e8s \u00bb, l\u2019action p\u00e9nale \u00ab suppos[ant], pour \u00eatre couronn\u00e9e de succ\u00e8s, que soit d\u00e9montr\u00e9e la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale \u00bb, et a conclu au non-\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019agissant du grief tir\u00e9 d\u2019une violation du volet substantiel de l\u2019article 2. Mais il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision isol\u00e9e qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise par la suite (voir notamment, implicitement, Boukrourou et autres c. France, no 30059\/15, 16\u00a0novembre 2017, et Semache c. France, no 36083\/16, 21 juin 2018).<\/p>\n 50. Il s\u2019ensuit que la Cour consid\u00e8re qu\u2019en d\u00e9posant plainte avec constitution de partie civile pour violation de domicile et arrestation et s\u00e9questration ill\u00e9gales et en interjetant ensuite appel de l\u2019ordonnance de non-lieu devant la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Grenoble puis en se pourvoyant en cassation contre l\u2019arr\u00eat rendu par cette juridiction, le requ\u00e9rant a offert aux juridictions internes la possibilit\u00e9 de statuer en premier lieu sur les griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention dont il saisit d\u00e9sormais la Cour. Il a donc d\u00fbment \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 51. Comme la Cour l\u2019a pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9 (paragraphe 43 ci-dessus), lorsque plusieurs recours effectifs sont disponibles au plan interne, il suffit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 utilise l\u2019un d\u2019entre eux, ce que le requ\u00e9rant a fait en tout \u00e9tat de cause dans la pr\u00e9sente affaire. Il s\u2019ensuit qu\u2019il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir exerc\u00e9 l\u2019action en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice sur le fondement de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire, sans qu\u2019il soit besoin de trancher la question de savoir si cette action aurait ou non constitu\u00e9 un recours effectif en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 52. Dans ces conditions, il convient de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 53. Constatant ensuite que les griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant soutient que, le 12 juillet 2010, il a \u00e9t\u00e9 violent\u00e9, menott\u00e9 et emmen\u00e9 de force par des policiers au commissariat de police, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retenu durant plusieurs heures sans avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, qu\u2019aucun reproche ne lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 pour justifier ces faits et qu\u2019il n\u2019y avait pas de plainte contre lui pour un d\u00e9lit quelconque. Il note \u00e0 cet \u00e9gard que ni l\u2019ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2014 ni l\u2019arr\u00eat du 8 avril 2015 ne pr\u00e9cisent le cadre juridique de son arrestation et de sa privation de libert\u00e9. Il rappelle de plus que de telles mesures doivent reposer sur des motifs pr\u00e9vus par la loi et qu\u2019en droit fran\u00e7ais, le placement en garde \u00e0 vue et la notification des droits sont obligatoires lorsqu\u2019une personne est, sous la contrainte, tenue \u00e0 disposition des services de police et est priv\u00e9e de la libert\u00e9 d\u2019aller et venir. Il observe par ailleurs qu\u2019aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du 12 juillet 2010, ce qui, comme le fait qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, confirmerait qu\u2019aucun d\u00e9lit ne lui \u00e9tait alors reproch\u00e9.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 55. Le Gouvernement souligne que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de flagrance ouverte \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019association Familles en Is\u00e8re. Il en d\u00e9duit que cette interpellation avait pour base l\u00e9gale l\u2019article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux termes duquel, dans les cas de crime flagrant ou de d\u00e9lit flagrant puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, toute personne a qualit\u00e9 pour appr\u00e9hender l\u2019auteur et le conduire devant l\u2019officier de police judiciaire le plus proche.<\/p>\n 56. Le Gouvernement admet cependant que la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant qui s\u2019en est suivie n\u2019a pas respect\u00e9 les formes l\u00e9gales. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 la suite de son interpellation, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 conduit devant un officier de police judiciaire, qui a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son audition sur le fondement de l\u2019article 62 du code proc\u00e9dure p\u00e9nale (dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 1er juin 2011). Il pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de la cause, les officiers de police judiciaires recouraient fr\u00e9quemment \u00e0 cette disposition, y compris lorsque le mis en cause avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en flagrance, afin d\u2019\u00e9viter de prendre syst\u00e9matiquement une mesure de garde \u00e0 vue, plus longue et plus attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. Le Gouvernement ajoute que la Cour de cassation admettait cette pratique, jugeant qu\u2019\u00ab\u00a0aucun texte n\u2019impos[ait] le placement en garde \u00e0 vue d\u2019une personne qui, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, accepte (…) de se pr\u00e9senter sans contrainte aux officiers de police judiciaire afin d\u2019\u00eatre entendue et n\u2019est \u00e0 aucun moment priv\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir\u00a0\u00bb (paragraphe 33 ci-dessus). Cela \u00e9tant, tout en rappelant les conclusions de la Cour dans la d\u00e9cision Ursulet c. France (no 56825\/13, 8 mars 2016), le Gouvernement \u00ab\u00a0rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9, menott\u00e9 et, d\u00e8s lors conduit sous la contrainte devant l\u2019officier de police judiciaire [et qu\u2019] il a, de ce fait, \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 au cours de son transport sans b\u00e9n\u00e9ficier, par la suite, du r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue et des droits qui y \u00e9taient associ\u00e9s. Dans ces conditions, le Gouvernement consid\u00e8re que la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant cons\u00e9cutive \u00e0 son interpellation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite dans le respect des formes l\u00e9gales\u00a0et s\u2019en remet, sur ce point, \u00e0 la sagesse de la Cour\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 57. La Cour rel\u00e8ve que, le 12 juillet 2010, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 son domicile par les forces de l\u2019ordre vers 16 heures 45, menott\u00e9, puis transport\u00e9, sous la contrainte, au commissariat de police de Grenoble o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 entre 17 heures 55 et 18 heures 55\u00a0; le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 retenu durant deux heures et cinquante-cinq minutes (paragraphe 15 ci-dessus). Il est manifeste qu\u2019entre son arrestation et sa sortie du commissariat, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9, au sens de l\u2019article 5 de la Convention, \u00e9tant entendu que la relative bri\u00e8vet\u00e9 de la p\u00e9riode concern\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause ce constat, qui ne pr\u00eate d\u2019ailleurs pas \u00e0 controverse entre les parties. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard sa jurisprudence constante selon laquelle l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 peut \u00e9galement s\u2019appliquer aux privations de libert\u00e9 de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (parmi beaucoup d\u2019autres, M.A. c. Chypre, no\u00a041872\/10, \u00a7\u00a0190, CEDH 2013).<\/p>\n 58. La Cour souligne ensuite qu\u2019aux termes de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de libert\u00e9 que dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par cette disposition et \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb. Elle renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux tels qu\u2019il se trouvent \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Denis et Irvine c.\u00a0Belgique [GC] (nos 62819\/17 et\u00a063921\/17, \u00a7\u00a0123-133, 1er\u00a0juin 2021), dont il ressort en particulier que toute privation de libert\u00e9 doit non seulement relever de l\u2019une des exceptions \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 mais aussi avoir une base l\u00e9gale en droit interne et \u00eatre conforme aux r\u00e8gles de fond comme de proc\u00e9dure qui y sont pos\u00e9es.<\/p>\n 59. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arrestation du requ\u00e9rant ne soul\u00e8ve pas en elle-m\u00eame de difficult\u00e9 au regard de ces exigences.\u00a0Il ressort en effet du dossier qu\u2019elle est intervenue dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de flagrance, ouverte \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par la directrice de l\u2019association \u00e0 laquelle la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, pour des faits susceptibles de caract\u00e9riser le d\u00e9lit de d\u00e9laissement de personne vuln\u00e9rable, pr\u00e9vu par l\u2019article 223-3 du code p\u00e9nal et passible notamment de cinq ans d\u2019emprisonnement. Des employ\u00e9es de cette association s\u2019\u00e9taient en effet rendues chez le requ\u00e9rant le 12 juillet 2010 vers 12 heures pour s\u2019enqu\u00e9rir de la situation de sa m\u00e8re, qu\u2019il avait accueillie \u00e0 son domicile la veille et qu\u2019il avait refus\u00e9 de reconduire \u00e0 la maison de retraite o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e. Il appara\u00eet qu\u2019elles avaient constat\u00e9 que le requ\u00e9rant avait laiss\u00e9 sa m\u00e8re seule alors qu\u2019il faisait tr\u00e8s chaud et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas capable de s\u2019hydrater par elle-m\u00eame, et que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de les recevoir lorsqu\u2019elles \u00e9taient retourn\u00e9es sur place une heure plus tard (paragraphe 13 ci-dessus). Or, il r\u00e9sulte de l\u2019article\u00a073 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 32 ci-dessus) qu\u2019en cas notamment de d\u00e9lit flagrant puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, toute personne a qualit\u00e9 pour appr\u00e9hender l\u2019auteur et le conduire devant l\u2019officier de police judiciaire le plus proche.<\/p>\n 60. S\u2019agissant de la privation de libert\u00e9 qui a suivi cette arrestation, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que les juridictions internes saisies \u00e0 la suite de la plainte avec constitution de partie civile ne se sont pas prononc\u00e9es sur la question du respect de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, alors m\u00eame que cette plainte d\u00e9non\u00e7ait la r\u00e9tention arbitraire dont le requ\u00e9rant aurait fait l\u2019objet et que l\u2019appel et le recours en cassation exerc\u00e9s ult\u00e9rieurement invoquaient la m\u00e9connaissance de cette disposition.<\/p>\n 61. La Cour note ensuite que le Gouvernement \u00e9voque la d\u00e9cision Ursulet (pr\u00e9cit\u00e9e), dans laquelle elle a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1. Dans cette affaire, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par trois fonctionnaires de police alors qu\u2019il circulait en scooter. Ils lui avaient reproch\u00e9 des infractions routi\u00e8res et avaient constat\u00e9 que le certificat d\u2019immatriculation de son v\u00e9hicule ne correspondait pas \u00e0 la plaque min\u00e9ralogique. Ils l\u2019avaient interpell\u00e9 \u00e0 14 heures 20 et l\u2019avaient emmen\u00e9 au commissariat en vue de sa pr\u00e9sentation \u00e0 un officier de police judiciaire\u00a0; le suivant \u00e0 v\u00e9lo, ils l\u2019avaient autoris\u00e9 \u00e0 conduire son scooter jusqu\u2019au commissariat. Ils \u00e9taient arriv\u00e9s au commissariat \u00e0 14 h 40, o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9. Le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 entendu par un officier de police judiciaire \u00e0 15 h 05, qui avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas le placer en garde \u00e0 vue. Il avait quitt\u00e9 le commissariat \u00e0 l\u2019issue de son audition, \u00e0 15 h 45.<\/p>\n 62. La Cour a estim\u00e9 dans cette affaire que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention mais que cette privation de libert\u00e9 s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, sur le fondement de l\u2019article 62 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa version alors applicable (il s\u2019agissait comme en l\u2019esp\u00e8ce de la version applicable du 10\u00a0mars 2004 au 1er juin 2011). Elle a constat\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les officiers de police judiciaire avait deux possibilit\u00e9s face \u00e0 des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction\u00a0: les retenir, en application de cette disposition, ou les placer en garde \u00e0 vue, en application de l\u2019article 63 du m\u00eame code. La Cour a ensuite recherch\u00e9 si cette privation de libert\u00e9 \u00e9tait justifi\u00e9e et si un \u00e9quilibre raisonnable avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en cause. Elle a constat\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour des faits susceptibles de caract\u00e9riser le d\u00e9lit d\u2019usage de fausses plaques d\u2019immatriculation, que les policiers qui avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son interpellation n\u2019avaient us\u00e9 d\u2019aucune mesure de contrainte et qu\u2019un t\u00e9moin avait attest\u00e9 de son attitude agressive et hautaine. Elle en a d\u00e9duit que \u00ab\u00a0l\u2019interpellation [du requ\u00e9rant et sa] privation de libert\u00e9 subs\u00e9quente [n\u2019avaient pas exc\u00e9d\u00e9] les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9taient conformes aux buts poursuivis par l\u2019article 5\u00a0\u00a7 1\u00a0\u00bb. La Cour a ensuite relev\u00e9 que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9tention du requ\u00e9rant, qui avait dur\u00e9 une heure et vingt-cinq minutes, avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 ce qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire.<\/p>\n 63. La Cour prend note de la position du Gouvernement selon laquelle, nonobstant l\u2019article 62 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa version alors en vigueur (soit la version applicable du 10 mars 2004 au 1er\u00a0juin 2011), \u00ab\u00a0la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant cons\u00e9cutive \u00e0 son interpellation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite dans le respect des formes l\u00e9gales\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00ab\u00a0a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9, menott\u00e9 et, d\u00e8s lors conduit sous la contrainte devant l\u2019officier de police judiciaire [et qu\u2019] il a, de ce fait, \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 au cours de son transport sans b\u00e9n\u00e9ficier, par la suite, du r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue et des droits qui y \u00e9taient associ\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 64. La Cour d\u00e9duit des observations du Gouvernement qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux et avant m\u00eame la modification de la l\u00e9gislation interne sur ce point, une personne interpell\u00e9e en flagrance par les forces de l\u2019ordre pour des faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement puis conduite sous la contrainte par celles-ci devant un officier de police judiciaire en vue de son audition, devait \u00eatre formellement plac\u00e9e en garde \u00e0 vue afin de b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre de sa privation de libert\u00e9 des garanties des articles 63 et suivant du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui comprenaient notamment son information imm\u00e9diate de la nature de l\u2019infraction sur laquelle portait l\u2019enqu\u00eate ainsi que de ses droits, dont celui de s\u2019entretenir avec un avocat (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 65. \u00c0 ce titre, la Cour rel\u00e8ve que, le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution plusieurs dispositions du chapitre du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la flagrance, dont l\u2019article\u00a062 (d\u00e9cision no 2010-14\/22 QPC). \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, la loi\u00a0no\u00a02011-392 du 14 avril 2011 a modifi\u00e9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en pr\u00e9voyant notamment que l\u2019audition de personnes contre lesquelles il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elles avaient commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction devait se faire sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue, sans exclure qu\u2019elles puissent \u00eatre entendues en-dehors de ce r\u00e9gime d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas maintenues \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs sous la contrainte. Par une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 (no 2011-191\/194\/195\/196\/197 QPC), le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que ce dispositif \u00e9tait conforme au principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la d\u00e9fense, sous r\u00e9serve que les int\u00e9ress\u00e9s soient inform\u00e9s de la date et de la nature de l\u2019infraction qu\u2019on les soup\u00e7onnait d\u2019avoir commise et de leur droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux de la police ou de la gendarmerie (paragraphes 34-35 ci-dessus). Depuis sa modification par la loi no\u00a02014-535 du 27 mai 2014, l\u2019article 61-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre entendues librement sur ces faits qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es, notamment, de la qualification, de la date et du lieu pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019infraction dont il est question, du droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux o\u00f9 elles sont entendues, du droit de se taire et, si l\u2019infraction est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9es par un avocat (paragraphe 36).<\/p>\n 66. Il se d\u00e9duit de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil constitutionnel du 18\u00a0novembre 2011 l\u2019existence, en droit interne, d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux, d\u2019une exigence de niveau constitutionnel selon laquelle toute personne entendue, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 conduite devant un officier de police judiciaire sous la contrainte, doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des garanties particuli\u00e8res li\u00e9es au placement en garde \u00e0 vue. Il s\u2019ensuit que l\u2019audition du requ\u00e9rant au commissariat de police de Grenoble, le 12 juillet 2010, qui a eu lieu sans placement en garde \u00e0 vue alors qu\u2019il y avait \u00e9t\u00e9 conduit sous la contrainte, est constitutive d\u2019une privation de libert\u00e9 qui ne s\u2019est pas d\u00e9roul\u00e9e \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n 67. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 3. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant soutient que des policiers ont, de force, sans mandat judiciaire ni droit, ill\u00e9galement viol\u00e9 son domicile. Il fait valoir que ni l\u2019ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2014 ni l\u2019arr\u00eat du 8 avril 2015 ne pr\u00e9cisent le cadre juridique de cette intrusion, ajoutant que \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime\u00a0\u00bb ne peut ordonner une telle mesure que pour des motifs pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 69. Le Gouvernement reconna\u00eet que l\u2019intrusion des forces de l\u2019ordre dans le domicile du requ\u00e9rant est constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits garantis par l\u2019article 8. Il estime cependant que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 70. Sur le premier point, le Gouvernement fait valoir que le d\u00e9placement des forces de l\u2019ordre et leur intervention au domicile du requ\u00e9rant se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre juridique de l\u2019enqu\u00eate de flagrance ouverte \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019association Familles en Is\u00e8re pour des faits de mauvais traitements sur personne vuln\u00e9rable. Il pr\u00e9cise que l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre visait \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0mettre fin \u00e0 l\u2019infraction apparente\u00a0en cours de commission \u00bb, \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la m\u00e8re du requ\u00e9rant dans le lieu de vie dans lequel elle avait \u00e9t\u00e9 admise en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du juge des tutelles, et \u00e0 interpeller le requ\u00e9rant pour l\u2019entendre sur les faits. Le Gouvernement ajoute que l\u2019enqu\u00eate de flagrance, qui est pr\u00e9vue et encadr\u00e9e par les articles\u00a053 \u00e0 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et qui est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le et la direction d\u2019un magistrat, le procureur de la R\u00e9publique, permet aux agents et officiers de police judiciaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interpellation des personnes en cause, y compris au moyen de l\u2019entr\u00e9e dans leur domicile sans leur consentement. Il observe qu\u2019alors qu\u2019une d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique n\u2019\u00e9tait pas requise par les textes, c\u2019est sur son ordre que les policiers ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le domicile du requ\u00e9rant, qui a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une garantie proc\u00e9durale suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n 71. Le Gouvernement souligne ensuite que l\u2019entr\u00e9e dans le domicile du requ\u00e9rant poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la \u00ab\u00a0pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019elle visait \u00e0 mettre fin \u00e0 la situation dans laquelle se trouvait sa m\u00e8re, en violation d\u2019une d\u00e9cision du juge des tutelles, susceptible de mettre sa sant\u00e9 gravement en danger et de constituer une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 72. Quant \u00e0 la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb, le Gouvernement fait valoir \u00e0 titre liminaire que l\u2019entr\u00e9e dans le domicile du requ\u00e9rant, qui visait \u00e0 interpeler ce dernier et \u00e0 mettre fin au danger encouru par sa m\u00e8re et \u00e0 l\u2019infraction apparente, et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une fouille, les fonctionnaires de polices s\u2019\u00e9tant limit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier visuellement s\u2019il y avait une arme, \u00e9tait moins attentatoire aux droits garantis par l\u2019article 8 que ne l\u2019aurait \u00e9t\u00e9 une perquisition.<\/p>\n 73. Le Gouvernement fait valoir que l\u2019intervention des forces de police avait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par la situation de danger dans laquelle se trouvait la m\u00e8re du requ\u00e9rant au domicile de ce dernier. Elle avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e en 2009 dans un \u00e9tat physique et mental tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, dans un \u00e9tat d\u2019hygi\u00e8ne d\u00e9plorable et en situation de d\u00e9shydratation, en raison de n\u00e9gligences graves dans sa prise en charge par son fils, \u00e0 ce point importantes que le procureur de la R\u00e9publique avait non seulement saisi le juge des tutelles mais aussi diligent\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale. Il ajoute que la m\u00e8re du requ\u00e9rant, dont les capacit\u00e9s cognitives \u00e9taient alt\u00e9r\u00e9es, \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se prot\u00e9ger elle-m\u00eame. Selon lui, l\u2019impossibilit\u00e9 tant pour cette derni\u00e8re que pour le requ\u00e9rant de prendre conscience de la situation de danger dans laquelle elle se trouvait impliquait une intervention rapide des autorit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation positive que les articles 2 et 3 de la Convention mettent \u00e0 la charge des \u00c9tats parties. Le Gouvernement rel\u00e8ve en outre que les membres de l\u2019association Familles en Is\u00e8re ont d\u00e9clar\u00e9 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate que lorsqu\u2019elles ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la m\u00e8re du requ\u00e9rant, elle \u00e9tait dans un \u00e9tat lamentable, \u00e9tait tremp\u00e9e, s\u2019\u00e9tait fait sous elle, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e depuis un moment et n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de s\u2019hydrater seule.<\/p>\n 74. Le Gouvernement ajoute que la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 une intervention des forces de police afin d\u2019interpeller le requ\u00e9rant r\u00e9sulte principalement du comportement de ce dernier. Il souligne qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le requ\u00e9rant adoptait vis-\u00e0-vis des services sociaux charg\u00e9s du suivi de sa m\u00e8re, une attitude consistant \u00e0 ne pas r\u00e9pondre \u00e0 leurs sollicitations, voire \u00e0 se montrer agressif et mena\u00e7ant envers eux, et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 virulent envers le personnel de l\u2019h\u00f4pital dans lequel sa m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2009, mena\u00e7ant de revenir arm\u00e9 d\u2019un r\u00e9volver. Le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019une arme avait \u00e9t\u00e9 saisie au domicile du requ\u00e9rant en juin 2010. Il indique aussi que le refus de ce dernier, le 12\u00a0juillet 2010, de reconduire sa m\u00e8re \u00e0 la maison de retraite m\u00e9connaissait la d\u00e9cision du juge des tutelles et de la Cour d\u2019appel de Grenoble. Selon le Gouvernement, le recours \u00e0 la force et \u00e0 la contrainte, d\u00e9cid\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique, \u00e9tait une d\u00e9cision de dernier recours, prise apr\u00e8s que le requ\u00e9rant eut refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux repr\u00e9sentants de l\u2019association Familles en Is\u00e8re puis aux policiers. La personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant expliquerait par ailleurs l\u2019importance des moyens policiers mis en place pour proc\u00e9der \u00e0 son interpellation.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 75. Il est manifeste que l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre au domicile du requ\u00e9rant le 12 juillet 2010 est constitutive d\u2019une ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de son droit au respect de son domicile, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 76. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 8, sauf si elle est \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour le ou les atteindre.<\/p>\n i. Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n 77. La Cour rappelle que les mots \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb impliquent que la mesure litigieuse ait une base en droit interne. Ils recouvrent \u00e9galement une exigence de qualit\u00e9 de la loi en cause : ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et v\u00e9rifier sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Cette expression implique donc notamment que la l\u00e9gislation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique \u00e0 recourir \u00e0 des mesures affectant leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (voir, parmi de nombreux autres, Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c.\u00a0Espagne [GC], no 56030\/07, \u00a7 117, CEDH 2014 (extraits), ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 78. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que les forces de l\u2019ordre se sont introduites dans le domicile du requ\u00e9rant sur instruction du procureur de la R\u00e9publique de Grenoble dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance ouverte pour \u00ab\u00a0mauvais traitement \u00e0 personne vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e contre le requ\u00e9rant par la directrice de l\u2019association Familles en Is\u00e8re.<\/p>\n 79. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pertinentes (paragraphe 32 ci-dessus) d\u00e9finissent le r\u00e9gime juridique de l\u2019enqu\u00eate de flagrance et les pr\u00e9rogatives dont sont dot\u00e9s les agents et officiers de police judiciaire pour intervenir dans ce cadre afin de proc\u00e9der \u00e0 toutes constatations utiles ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire cesser les faits constitutifs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, y compris, si n\u00e9cessaire, au moyen d\u2019une intrusion domiciliaire. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n ii. But l\u00e9gitime<\/p>\n 80. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre au domicile du requ\u00e9rant visait \u00e0 permettre l\u2019interpellation de celui-ci dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance ouverte pour \u00ab\u00a0mauvais traitements \u00e0 personne vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de sa m\u00e8re et permettre son retour dans la maison de retraite afin qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit de ce dernier au respect de son domicile avait pour buts l\u00e9gitimes \u00ab\u00a0la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n iii. N\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 81. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, mais elle va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en. Les exceptions que m\u00e9nage le paragraphe 2 de l\u2019article 8 appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite et leur n\u00e9cessit\u00e9 dans un cas donn\u00e9 doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante. La notion de n\u00e9cessit\u00e9 implique que l\u2019ing\u00e9rence corresponde \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et, en particulier, qu\u2019elle soit proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi (voir, par exemple, Halabi c. France, no 66554\/14, \u00a7\u00a062, 16 mai 2019, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 82. La Cour juge particuli\u00e8rement important en l\u2019esp\u00e8ce de rappeler le contexte dans lequel s\u2019inscrit l\u2019intrusion domiciliaire litigieuse.<\/p>\n 83. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en novembre 2009, un m\u00e9decin du centre hospitalier o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 admise,\u00a0puis les services sociaux, ont signal\u00e9 au procureur de Grenoble que la sant\u00e9 physique et mentale de la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9grad\u00e9e et qu\u2019elle vivait avec son fils dans des conditions d\u2019hygi\u00e8ne d\u00e9plorables et de prise en charge inadapt\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat. \u00c0 la suite de ces signalements, le procureur a saisi le juge des tutelles, qui, en d\u00e9cembre 2009, a plac\u00e9 la m\u00e8re du requ\u00e9rant sous sauvegarde de justice et a d\u00e9sign\u00e9 un mandataire sp\u00e9cial, l\u2019association Familles en Is\u00e8re. Le juge des tutelles a ensuite charg\u00e9 l\u2019association mandataire de la faire admettre dans un lieu d\u2019h\u00e9bergement compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9. C\u2019est ainsi qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 admise dans une maison de retraite le 4 mai 2010 contrairement \u00e0 ses souhaits et \u00e0 ceux du requ\u00e9rant. Le 10 juin 2010,\u00a0le requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 accueillir sa m\u00e8re dans la maison familiale pour l\u2019apr\u00e8s-midi, a refus\u00e9 de la reconduire dans sa maison de retraite. Il n\u2019a consenti \u00e0 le faire que le lendemain, \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019employ\u00e9s de l\u2019association mandataire. Le 11 juillet 2010, le requ\u00e9rant a une nouvelle fois refus\u00e9 de reconduire sa m\u00e8re dans sa maison de retraite apr\u00e8s qu\u2019elle eut pass\u00e9 l\u2019apr\u00e8s-midi dans la maison familiale. Des employ\u00e9es de l\u2019association mandataire se sont rendues sur place le lendemain et ont vainement tent\u00e9 de dialoguer avec le requ\u00e9rant afin de le convaincre d\u2019accepter le retour de sa m\u00e8re dans sa maison de retraite. Face \u00e0 son refus de coop\u00e9rer, la directrice de l\u2019association mandataire a alert\u00e9 la police. Des agents de police se sont rendus sur place et la commissaire responsable de l\u2019op\u00e9ration a tent\u00e9 sans plus de succ\u00e8s d\u2019\u00e9tablir un contact avec le requ\u00e9rant afin qu\u2019il ouvre la porte de son domicile. En l\u2019absence de coop\u00e9ration du requ\u00e9rant, et confront\u00e9 \u00e0 une situation de risque imminent pour une personne particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, le procureur a donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 la police de p\u00e9n\u00e9trer dans les lieux en for\u00e7ant la porte.<\/p>\n 84. Il appara\u00eet ainsi que le comportement du requ\u00e9rant a rendu n\u00e9cessaire l\u2019intervention de la police dans son domicile par la force, afin de proc\u00e9der \u00e0 son interpellation et de porter assistance \u00e0 sa m\u00e8re, une personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante, plac\u00e9e sous sauvegarde de justice, dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 suscitait alors une l\u00e9gitime inqui\u00e9tude.<\/p>\n 85. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la Convention met \u00e0 la charge des \u00c9tats parties l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger les personnes relevant de leur juridiction contre les mauvais traitements, en particulier les personnes vuln\u00e9rables (voir quant \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du principe g\u00e9n\u00e9ral, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos\u00a015343\/15 et 16806\/15, \u00a7 157, 4 juin 2020) telles que les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. L\u2019inaction des autorit\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019elles avaient connaissance de l\u2019\u00e9tat de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la m\u00e8re du requ\u00e9rant et des risques que le comportement de celui-ci lui faisait courir, aurait pu engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur sur le terrain de la Convention.<\/p>\n 86. Il est vrai que l\u2019ampleur de l\u2019op\u00e9ration litigeuse, qui a mobilis\u00e9 une vingtaine de policiers, dont la moiti\u00e9 est intervenue au domicile du requ\u00e9rant, pourrait porter \u00e0 discussion. Elle s\u2019explique toutefois par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: le comportement pass\u00e9 du requ\u00e9rant et, en particulier, son agressivit\u00e9 envers les services sociaux et son refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de coop\u00e9rer, l\u2019urgence \u00e0 intervenir en raison de la grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 de sa m\u00e8re, ainsi que l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre arm\u00e9, une arme \u00e0 feu ayant pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 son domicile (paragraphe 74 ci-dessus).<\/p>\n 87. Au vu de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du besoin social imp\u00e9rieux auquel elle r\u00e9pondait, la Cour admet, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de son domicile.<\/p>\n 88. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 5 DE LA CONVENTION<\/p>\n 89. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours en r\u00e9paration r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. Toute personne victime d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.\u00a0\u00bb<\/p>\n 90. Renvoyant \u00e0 ses observations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019agissant des griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention, le Gouvernement fait valoir que l\u2019action en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce une voie de droit effective et suffisante pour obtenir r\u00e9paration en cas de d\u00e9tention arbitraire dans le respect des exigences de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention.<\/p>\n 91. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 92. Sur le fond, la Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7\u00a05 se trouve respect\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019on peut demander r\u00e9paration du chef d\u2019une privation de libert\u00e9 op\u00e9r\u00e9e dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4. Le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 5 suppose donc qu\u2019une violation de l\u2019un de ces autres paragraphes ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une autorit\u00e9 nationale ou par les organes de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la jouissance effective du droit \u00e0 r\u00e9paration garanti par cette derni\u00e8re disposition doit se trouver assur\u00e9e \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude (Stanev c. Bulgarie [GC], no\u00a036760\/06, \u00a7\u00a0182, CEDH 2012, et N.C. c. Italie [GC], no\u00a024952\/94, \u00a7 49, CEDH 2002\u2011X).<\/p>\n 93. La Cour rappelle par ailleurs que pour qu\u2019elle conclue \u00e0 la violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a05, il doit \u00eatre \u00e9tabli que le constat de violation d\u2019un des autres paragraphes de l\u2019article 5 ne pouvait, avant l\u2019arr\u00eat concern\u00e9 de la Cour, ni ne peut, apr\u00e8s cet arr\u00eat, donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnit\u00e9 devant les juridictions nationales (Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0184).<\/p>\n 94. Le cinqui\u00e8me paragraphe de l\u2019article 5 de la Convention ne requiert pas que les victimes d\u2019une privation de libert\u00e9 contraire au premier paragraphe de cette disposition aient sp\u00e9cifiquement acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure en indemnisation dirig\u00e9e contre l\u2019\u00c9tat. Comme l\u2019illustre en particulier l\u2019affaire Houtman et Meeus c. Belgique (no 22945\/07, 17 mars 2009), il suffit, lorsque des responsabilit\u00e9s personnelles peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es, que les victimes aient la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action civile en indemnisation.<\/p>\n 95. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Le requ\u00e9rant est donc en mesure de se pr\u00e9valoir de l\u2019article 5 \u00a7 5.<\/p>\n 96. Comme la Cour l\u2019a pr\u00e9c\u00e9demment constat\u00e9 (paragraphe 60 ci-dessus), les juridictions internes saisies \u00e0 la suite de la plainte avec constitution de partie civile ne se sont pas prononc\u00e9es sur la question du respect de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention alors m\u00eame que cette plainte d\u00e9non\u00e7ait la r\u00e9tention arbitraire dont aurait fait l\u2019objet le requ\u00e9rant et que l\u2019appel et le recours en cassation exerc\u00e9s ult\u00e9rieurement invoquaient la m\u00e9connaissance de cette disposition, faisant ainsi obstacle \u00e0 l\u2019indemnisation par cette voie du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 97. Dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, o\u00f9 les juridictions saisies par le requ\u00e9rant ont omis d\u2019examiner la question de la conformit\u00e9 de sa d\u00e9tention \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a05, sans qu\u2019il soit besoin de trancher la question de savoir si l\u2019article L.\u00a0141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire aurait permis de respecter les exigences de cette disposition.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 98. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 99. Le requ\u00e9rant demande 28\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 100. Le Gouvernement estime qu\u2019en cas de constat de violation de la Convention, la Cour pourrait allouer 3\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une m\u00e9connaissance de l\u2019article 5 et 7\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une m\u00e9connaissance de l\u2019article 8.<\/p>\n 101. La Cour juge \u00e9quitable d\u2019octroyer 3\u00a0000 EUR au requ\u00e9rant pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 102. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 3\u00a0000 EUR (trois\u00a0mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n S.O.L. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE MOUROU-VIKSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n Je ne peux pas suivre la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 qui a jug\u00e9 qu\u2019une somme de 3.000 euros \u00e9tait suffisante afin d\u2019indemniser le pr\u00e9judice moral subi par le requ\u00e9rant. Ce dernier, dont la porte fut fractur\u00e9e par une dizaine de policiers qui braqu\u00e8rent leurs armes sur lui et proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 une visite domiciliaire de s\u00e9curit\u00e9, fut en outre menott\u00e9 et conduit de force dans les locaux du commissariat de police. Il fut par la suite interrog\u00e9 en dehors du cadre l\u00e9gal de la garde \u00e0 vue qui s\u2019imposait pourtant, compte tenu des infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n Ainsi, la contrainte, l\u2019humiliation et la privation de libert\u00e9 pendant environ quatre heures auraient, \u00e0 mon sens, n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3.000 euros, a fortiori si l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019in fine le requ\u00e9rant n\u2019a pas m\u00eame \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour d\u00e9laissement de personne vuln\u00e9rable, faits pour lesquels la directrice de la maison de retraite avait estim\u00e9 devoir d\u00e9poser plainte, jugeant que la prise en charge par le requ\u00e9rant de sa m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas satisfaisante.<\/p>\n
\nAFFAIRE JARRAND c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 56138\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 5 \u2022 Absence d\u2019examen par les juridictions nationales de la conformit\u00e9 de la d\u00e9tention \u00e0 l\u2019art 5 \u00a7 1 ayant fait obstacle \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9
\nArt 8 \u2022 Obligations positives \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019intervention par la force de policiers au domicile du requ\u00e9rant pour l\u2019interpeler dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance ouverte pour \u00ab\u00a0mauvais traitements \u00e0 personne vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb et porter assistance \u00e0 sa m\u00e8re<\/p>\n
\n9 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n