Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nMesure d\u2019interdiction d\u00e9finitive du territoire ordonn\u00e9e contre un immigr\u00e9 \u00e9tabli de longue date atteint de schizophr\u00e9nie et ayant commis des infractions violentes, en d\u00e9pit de progr\u00e8s cons\u00e9cutifs \u00e0 plusieurs ann\u00e9es de soins obligatoires : violation<\/p>\n
En fait – Le requ\u00e9rant, un ressortissant turc atteint de schizophr\u00e9nie parano\u00efde, entra au Danemark en 1991 alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de six ans. En 2008, les juridictions internes conclurent qu\u2019il avait commis une agression mais que du fait de la maladie mentale dont il \u00e9tait atteint, il n\u2019\u00e9tait pas passible de sanctions. Elles ordonn\u00e8rent son internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale. En 2009, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion avec interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire. En 2014, le tribunal de Copenhague consid\u00e9ra que nonobstant la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait tel qu\u2019il serait manifestement inappropri\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d\u2019expulsion. En 2015, cette d\u00e9cision fut infirm\u00e9e par la cour r\u00e9gionale ; le requ\u00e9rant se vit par la suite refuser l\u2019autorisation de former un recours et il fut \u00e9loign\u00e9 vers la Turquie.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 1er octobre 2019 (R\u00e9sum\u00e9 juridique), une chambre de la Cour conclut, par quatre voix contre trois, que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant emporterait violation de l\u2019article 3 si elle venait \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sans que les autorit\u00e9s danoises n\u2019aient obtenu de l\u2019\u00c9tat de destination des assurances individuelles et suffisantes qu\u2019un traitement ad\u00e9quat serait disponible.<\/p>\n
Le 20 janvier 2020, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre, \u00e0 la demande du Gouvernement.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 :<\/p>\n
a) Consid\u00e9rations sur les crit\u00e8res pos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili<\/p>\n
La Grande Chambre note que, dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Paposhvili c. Belgique [GC], la Cour a examin\u00e9 les principes applicables qui se d\u00e9gageaient de sa jurisprudence relativement \u00e0 l\u2019extradition, \u00e0 l\u2019expulsion ou \u00e0 l\u2019\u00e9loignement de personnes, et qu\u2019il n\u2019y a eu depuis aucune nouvelle \u00e9volution. Elle confirme que l\u2019arr\u00eat Paposhvili pose un standard exhaustif qui tient compte de toutes les consid\u00e9rations pertinentes aux fins de l\u2019article 3, et elle r\u00e9affirme le standard et les principes \u00e9tablis dans cet arr\u00eat.<\/p>\n
La Cour rappelle que les \u00e9l\u00e9ments produits doivent \u00eatre propres \u00e0 \u00ab d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses \u00bb de croire qu\u2019en tant que \u00ab personne gravement malade \u00bb, le requ\u00e9rant \u00ab ferait face, en raison de l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats dans le pays de destination ou du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses ou \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie \u00bb. Ce n\u2019est que lorsque ce seuil de gravit\u00e9 est atteint, et que l\u2019article 3 est par cons\u00e9quent applicable, que les obligations de l\u2019\u00c9tat de renvoi \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili deviennent pertinentes. La Cour souligne aussi la nature proc\u00e9durale des obligations qui incombent aux \u00c9tats contractants en vertu de l\u2019article 3 dans les affaires mettant en cause l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger gravement malade : elle se garde d\u2019examiner elle-m\u00eame les demandes de protection internationale ou de v\u00e9rifier la mani\u00e8re dont les \u00c9tats contr\u00f4lent l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux.<\/p>\n
En ce qui concerne la pertinence de franchissement du seuil de gravit\u00e9 pos\u00e9 dans l’arr\u00eat Paposhvili dans les affaires concernant l’\u00e9loignement d’un \u00e9tranger malade mental, la Cour consid\u00e8re que le standard en question est suffisamment souple pour \u00eatre appliqu\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l\u2019expulsion d\u2019une personne gravement malade constituerait un traitement prohib\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention, et ce quelle que soit la nature de la maladie. En effet, le standard ainsi \u00e9tabli n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de pathologies, et encore moins aux seules maladies physiques : il peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 tout type de maladie, notamment aux maladies mentales, pour autant que la situation du malade concern\u00e9 corresponde \u00e0 l\u2019ensemble des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili. En particulier, le crit\u00e8re de franchissement du seuil de gravit\u00e9 pos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili ne mentionne dans ses parties pertinentes aucune affection particuli\u00e8re ; il renvoie plus largement \u00e0 l\u2019\u00ab irr\u00e9versibilit\u00e9 \u00bb du \u00ab d\u00e9clin de [l\u2019]\u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un concept plus large, qui peut englober une multitude de facteurs, y compris les effets directs d\u2019une maladie et ses cons\u00e9quences plus indirectes. En outre, il serait erron\u00e9 de dissocier les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de ce crit\u00e8re. En effet, le \u00ab d\u00e9clin de [l\u2019]\u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb est li\u00e9 aux \u00ab souffrances intenses \u00bb endur\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. C\u2019est sur le fondement de tous ces \u00e9l\u00e9ments pris ensemble et vus dans leur globalit\u00e9 qu\u2019il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier chaque cas concret.<\/p>\n
b) Application des principes pertinents au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
Dans son arr\u00eat, la chambre n\u2019a pas examin\u00e9 les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019aune du crit\u00e8re de franchissement du seuil de gravit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili. Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, ce n\u2019est que lorsque ce seuil est atteint qu\u2019entrent en jeu toutes les autres questions, notamment celle de la disponibilit\u00e9 et de l\u2019accessibilit\u00e9 du traitement appropri\u00e9.<\/p>\n
Certes, la schizophr\u00e9nie est une maladie mentale grave, mais le simple fait que le requ\u00e9rant en souffre ne peut \u00e0 lui seul \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour faire relever son grief de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
La Cour estime qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 se prononcer in abstracto sur la question de savoir si le fait de souffrir d\u2019une forme s\u00e9v\u00e8re de schizophr\u00e9nie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tat de sant\u00e9 risquant d\u2019entra\u00eener des \u00ab souffrances intenses \u00bb au sens du crit\u00e8re Paposhvili. En l\u2019esp\u00e8ce, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le renvoi du requ\u00e9rant vers la Turquie ait expos\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses, ni, a fortiori, \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie. En effet, il ressort de certaines d\u00e9clarations m\u00e9dicales pertinentes qu\u2019une rechute pouvait se traduire par une \u00ab r\u00e9surgence de [l\u2019]agressivit\u00e9 \u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00ab augmente[r] significativement le risque qu\u2019il ne commette des infractions violentes \u00bb en raison de l\u2019aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques. De tels effets auraient certes \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s graves et n\u00e9fastes, mais on ne peut consid\u00e9rer qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 \u00ab entra\u00eener des souffrances intenses \u00bb chez le requ\u00e9rant. La Cour ne peut conclure que le requ\u00e9rant ait jamais pr\u00e9sent\u00e9 un risque de comportement auto-agressif. Quant aux d\u00e9faillances du syst\u00e8me immunitaire qui peuvent \u00eatre provoqu\u00e9es par le traitement m\u00e9dicamenteux suivi par le requ\u00e9rant, il appara\u00eet que le risque qui pourrait en d\u00e9couler pour sa sant\u00e9 physique ne serait qu\u2019hypoth\u00e9tique et indirect. En tout \u00e9tat de cause, les \u00e9l\u00e9ments pertinents n\u2019indiquent pas que pareilles d\u00e9faillances du syst\u00e8me immunitaire, si elles devaient se produire, seraient \u00ab irr\u00e9versibles \u00bb et entra\u00eeneraient pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les \u00ab souffrances intenses \u00bb ou la \u00ab r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie \u00bb requises pour que l\u2019\u00e9loignement soit exclu en application du crit\u00e8re Paposhvili.<\/p>\n
La Cour n\u2019est pas convaincue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant ait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y avait des motifs s\u00e9rieux de croire que l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats en Turquie ou le d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci l\u2019exposeraient au risque de subir les cons\u00e9quences indiqu\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le seuil de gravit\u00e9 des traitements au regard de l\u2019article 3 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint. Ce seuil doit rester tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 dans ce type d\u2019affaires. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que la Cour examine la question des obligations que cette disposition fait peser sur l\u2019\u00c9tat de renvoi.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (seize voix contre une).<\/p>\n
Article 8 :<\/p>\n
a) Sur la port\u00e9e de l\u2019affaire<\/p>\n
La Cour n\u2019examine le grief de violation de l\u2019article 8 que pour autant qu\u2019il concerne, d\u2019une part, le refus des autorit\u00e9s de r\u00e9voquer la d\u00e9cision d\u2019expulsion, et, d\u2019autre part, l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, qui a emport\u00e9 interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire. Elle a donc pour t\u00e2che non pas d\u2019appr\u00e9cier au regard de l\u2019article 8 la d\u00e9cision d\u2019expulsion initiale et la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans le cadre de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, mais de rechercher si les crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation.<\/p>\n
b) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n
La Cour admet que le requ\u00e9rant \u00e9tait un \u00ab immigr\u00e9 \u00e9tabli \u00bb, et que le volet \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb de l\u2019article 8 se trouve donc en jeu. M\u00eame si elle ne voit pas de raison de douter que le requ\u00e9rant ait avec sa m\u00e8re et ses fr\u00e8res et s\u0153urs des liens d\u2019affection normaux, elle estime qu\u2019il convient de faire porter l\u2019examen sur le volet \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb plut\u00f4t que sur le volet \u00ab vie familiale \u00bb de l\u2019article 8. En effet, il appara\u00eet que depuis son plus jeune \u00e2ge, le requ\u00e9rant ne vivait plus \u00e0 plein temps avec sa famille. En outre, sa maladie mentale, bien que grave, ne le rend pas invalide au point de d\u00e9pendre de l’appui et des soins de sa famille dans sa vie quotidienne. Le rejet de la demande de r\u00e9vocation de la d\u00e9cision d\u2019expulsion et le renvoi en Turquie du requ\u00e9rant constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
c) Sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
L\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Il convient donc rechercher si elle \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
La Cour ne voit pas de raison de douter que les aspects m\u00e9dicaux du dossier du requ\u00e9rant aient fait l\u2019objet d\u2019un examen tr\u00e8s approfondi au niveau interne.<\/p>\n
Sur la question de la nature et la gravit\u00e9 de l’infraction p\u00e9nale ayant \u00e9t\u00e9 commise par le requ\u00e9rant, la circonstance qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il a \u00e9t\u00e9 officiellement reconnu que le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre jug\u00e9 coupable p\u00e9nalement car il souffrait d\u2019une maladie mentale au moment o\u00f9 il avait commis l\u2019infraction p\u00e9nale qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e peut avoir pour effet de limiter le poids \u00e0 accorder \u00e0 ce crit\u00e8re dans l\u2019exercice global de mise en balance requis aux fins de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention et, par cons\u00e9quent, limiter la capacit\u00e9 de l’\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 se fonder l\u00e9gitimement sur les infractions p\u00e9nales commises par le requ\u00e9rant pour justifier la d\u00e9cision d’expulsion et d’interdiction d\u00e9finitive de retour le concernant. Pourtant, les juridictions internes n’ont pas tenu compte de cet \u00e9l\u00e9ment dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de 2015.<\/p>\n
La Cour observe en outre qu\u2019un laps de temps important s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u2019expulsion est devenue d\u00e9finitive (2009) et la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation (2015). Au cours de cette p\u00e9riode, le requ\u00e9rant \u00e9tait sous traitement m\u00e9dical pour le trouble mental dont il souffrait. Pourtant, la cour r\u00e9gionale n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration cette \u00e9volution positive de la situation personnelle du requ\u00e9rant en vue d\u2019appr\u00e9cier le risque de r\u00e9cidive de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019aune du contexte, c\u2019est-\u00e0-dire de son \u00e9tat mental au moment des faits, et de l’effet apparemment positif de son traitement. En effet, le requ\u00e9rant avait au cours des ann\u00e9es en question fait des progr\u00e8s, qui avaient conduit \u00e0 la lev\u00e9e de la mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale.<\/p>\n
La cour r\u00e9gionale n\u2019a pas non plus tenu d\u00fbment compte de ce que le requ\u00e9rant avait des liens plus solides avec le Danemark qu\u2019avec la Turquie. L’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en effet un immigr\u00e9 \u00e9tabli qui r\u00e9sidait depuis l’\u00e2ge de six ans au Danemark, o\u00f9 il avait suivi l’essentiel de sa scolarit\u00e9 et o\u00f9 tous les membres de sa famille proche r\u00e9sidaient. Il avait de plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le march\u00e9 du travail danois pendant cinq ans environ.<\/p>\n
En outre, le droit interne ne permettait pas aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires de fixer au cas par cas la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour sur le territoire danois : cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessairement d\u00e9finitive et ne pouvait pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction de dur\u00e9e. En cons\u00e9quence, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00fbment pris en compte et mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n
Conclusion : violation (onze voix contre six).<\/p>\n
Article 41 : le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
(Voir aussi Maslov c. Autriche [GC], 1638\/03, 23 juin 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique; Paposhvili c. Belgique [GC], 41738\/10, 13 d\u00e9cembre 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n